Séance du 13 février 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes.

(M. le Premier président de la Cour des comptes est introduit dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)

Monsieur le Premier président, nous vous recevons comme chaque année avec un grand plaisir dans cet hémicycle pour la remise du rapport annuel de votre institution.

Depuis plus de deux siècles, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution du budget. Votre contribution, précieuse pour cet exercice essentiel de notre démocratie, a été consacrée et renforcée récemment par l’article 47-2 de la Constitution. Nous nous en félicitons tous au sein de cette assemblée.

Votre présence parmi nous aujourd’hui témoigne de votre souci de rendre compte de manière continue et permanente de vos travaux, comme vous le faites régulièrement auprès de nos commissions dans le cadre des rapports thématiques que vous produisez.

Je note, d’ailleurs, l’imbrication de plus en plus étroite entre nos réflexions en matière de contrôle et votre action. Cette imbrication se concrétise dans les contrôles effectués par la commission des finances ou par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, qui sont tout à fait complémentaires au regard de l’action de la Cour des comptes.

Les demandes auprès de la Cour des comptes, émanant principalement de la commission des finances, mais également de la commission des affaires sociales, nourrissent à leur tour votre programme de travail et nous font bénéficier de votre regard indépendant, ainsi que de l’excellence reconnue de votre expertise.

Le renforcement de l’assistance apportée par la Cour des comptes est aussi un point d’appui précieux pour le développement de notre propre action de contrôle de l’exécutif. Vous le savez, le Sénat a souhaité conforter ses capacités de contrôle de l’action gouvernementale en créant une nouvelle commission pour le contrôle de l’application des lois, dont j’ai déjà eu l’occasion de souligner le rôle et le travail.

Je veux également insister sur l’intérêt que revêt l’analyse par votre institution des suites données à vos rapports.

En effet, le constat que vous présentez doit être l’occasion pour les administrations de prendre les mesures pertinentes pour améliorer leur gestion et le service rendu à nos concitoyens. Si les observations de la Cour des comptes se doivent d’être objectives, ce qui vous conduit parfois à la sévérité, il vous appartient également de faire œuvre de pédagogie, pour qu’elles se traduisent par des améliorations concrètes dans l’action des pouvoirs publics.

Il est important que la Cour des comptes, et à travers elle la représentation nationale, puisse constater, lorsque c’est le cas, les suites positives et les progrès qui résultent de ses travaux. Vous le savez, sur ce plan, le Sénat a pris l’initiative de mettre en place des réunions « pour suite à donner » entre les représentants de la Cour des comptes, les rapporteurs de la commission des finances et les représentants de l’organisme public contrôlé.

L’exigence d’exemplarité doit s’appliquer à tous, en particulier au Parlement dans l’exécution de son budget. J’avais indiqué l’an passé en vous recevant que je souhaitais faire appel à l’expertise de la Cour des comptes en vue d’améliorer notre dispositif de contrôle interne, en lien avec notre commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Vous savez que l’audit sur les comptes des assemblées est désormais réalisé avec le concours du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Pour aller plus loin, nos comptes de 2013 seront certifiés directement par la Cour des comptes, dans la continuité des réflexions évoquées devant le bureau du Sénat et des contacts que nous avons déjà eus, monsieur le Premier président, en lien avec le président de l’Assemblée nationale.

Ainsi, dans le respect du principe de l’autonomie des assemblées, auquel nous sommes très attachés, pourrons-nous mieux répondre, ensemble, à l’exigence de clarté et de sincérité des comptes, qui fonde la confiance de nos concitoyens.

Monsieur le Premier président, vous avez la parole.

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président du Sénat, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un plaisir pour moi que de présenter le rapport public annuel de la Cour des comptes à la représentation nationale.

Ce rituel a des racines anciennes dans l’histoire du Parlement et de la Cour des comptes ; il a été instauré en 1832. Il prend aujourd’hui un sens renouvelé, car les évolutions récentes ont considérablement rapproché la Cour des comptes du Parlement, afin de lui permettre de l’assister dans le contrôle de l’action administrative, de l’exécution du budget de l’État, dans l’appréciation de la situation et des perspectives des finances publiques, dans l’amélioration de la qualité des comptes publics à travers ses missions de certification et, bien sûr, dans l’évaluation des politiques publiques, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président.

Ce travail pour le Parlement représente ainsi un enrichissement considérable de nos fonctions, dans le respect du rôle de chacun, de décideur pour vous, d’expert pour nous, et de notre liberté de programmation, afin que nous puissions en toute indépendance assumer nos missions.

Je me réjouis de voir que les rapports qui vous sont livrés, par les observations et les recommandations qu’ils contiennent, alimentent les travaux de vos commissions. Vous pouvez compter, mesdames, messieurs les sénateurs, sur notre concours, sachant naturellement que le dernier mot revient à la représentation nationale.

Le rapport public annuel est, vous le savez, notre publication emblématique. Il illustre notre mission d’information du citoyen, qui est inscrite dans la Constitution. Cette mission est également remplie, tout au long de l’année, par la publication de rapports et de référés sur des sujets variés, en complément de celui-ci. Le rapport public de cette année traite 45 sujets.

Le premier répond à la préoccupation constante de la Cour des comptes d’éclairer sur la situation de nos finances publiques et de contribuer à leur redressement.

La Cour des comptes fait deux constats sur la situation des finances publiques.

Le premier constat est que le redressement des comptes engagé en 2011 s’est poursuivi et a progressé en 2012. Toutefois, une partie toujours importante du chemin reste à faire. C’est pourquoi, selon nous, l’effort entrepris doit être poursuivi sans relâchement.

En 2009, le déficit public avait atteint le niveau historique de 7,5 % du PIB, dont seule une partie limitée était imputable directement aux effets de la crise. Ce niveau de déficit a placé la France dans une situation très préoccupante, en raison de la forte progression de sa dette. Le respect par la France des engagements pris devant ses partenaires européens en 2011 et en 2012 constitue un progrès certain. Il contribue à expliquer la faiblesse des taux d’intérêt dont bénéficie, pour le moment, la France. Ce début de redressement d’une crédibilité profondément dégradée demeure toutefois fragile.

Malgré les mesures supplémentaires prises l’été dernier, le risque que le déficit pour 2012 se révèle un peu plus élevé que l’objectif, fixé à 4,5 % du PIB, ne peut être écarté, en raison de l’effet sur les recettes de la dégradation de la conjoncture. L’effort structurel de réduction du déficit en 2012 a été très significatif : il devrait représenter 1,4 point de PIB. Toutefois, selon toute vraisemblance, la situation relative de la France en 2012 sera restée moins bonne que la moyenne de la zone euro. C’est particulièrement vrai par rapport à l’Allemagne, qui a quasiment retrouvé l’équilibre de ses comptes publics.

Le deuxième constat de la Cour des comptes est que les mesures annoncées pour 2013 représentent un effort considérable et même sans précédent. Cependant, l’objectif de déficit effectif de 3 % n’a que peu de chances d’être atteint, en raison, notamment, d’un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions.

Les prévisions de recettes du Gouvernement pour 2013 sont probablement trop favorables, en particulier à cause de la fragilité du scénario macroéconomique retenu. Une hypothèse de croissance de 0,8 % apparaissait déjà optimiste au moment du débat budgétaire. Elle est désormais supérieure d’au moins un demi-point de PIB à la plupart des prévisions économiques les plus récentes, qu’elles émanent du Fonds monétaire international, le FMI, de la Commission européenne, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, ou des instituts de conjoncture.

L’atteinte d’un objectif de déficit effectif peut soulever des difficultés importantes dans un contexte de stagnation économique prolongée. L’effet récessif des mesures de redressement, lorsqu’elles s’accumulent et sont mises en œuvre simultanément dans plusieurs États à la fois, ne peut être négligé. Cela ne signifie pas que le déficit effectif, ou son évolution, est sans importance, car il contribue à l’accroissement de la dette.

Cependant, il doit également y avoir place, dans l’analyse, pour un raisonnement complémentaire, que privilégient d’ailleurs le nouveau traité européen et la loi organique du 17 décembre 2012. Ces textes conduisent les États à viser des objectifs de déficit structurel, c’est-à-dire de déficit calculé indépendamment de l’effet de la conjoncture économique. Pour faire face à leurs engagements, les États fixent chaque année un effort structurel qu’ils doivent réaliser par la hausse des recettes et par la maîtrise des dépenses.

Pour l’année 2013, les augmentations de recettes et les économies sur les dépenses programmées représentent un effort de 38 milliards d’euros, soit presque deux points de PIB. Un tel montant n’a jamais été atteint dans l’histoire récente de notre pays. À condition de réaliser concrètement cet effort, la France serait en mesure de tenir ses engagements en termes de déficit et d’effort structurels.

Le respect de l’objectif effectif des 3 %, selon toute vraisemblance, appellerait, quant à lui, de nouvelles et importantes mesures d’ajustement.

Dans ce contexte, la Cour des comptes considère qu’il y a nécessité, pour les autorités responsables de l’Union européenne, de préciser le poids respectif qu’il importe de donner aux critères de solde effectif et de solde structurel. Elle invite les politiques à choisir quel critère ils entendent privilégier, sachant que les deux ont un sens et une importance.

En tout état de cause, et quelle que soit l’évolution de la situation économique, la Cour des comptes insiste – c’est son premier message de fond – pour que l’effort structurel programmé en 2013 soit effectivement et intégralement réalisé.

Or la Cour des comptes constate que la réalisation des deux points de PIB d’effort structurel n’est pas totalement assurée, en raison d’incertitudes sur le produit des recettes, ainsi que sur la réalisation des mesures d’économies sur les dépenses.

Concernant les recettes, la Cour des comptes estime que le Gouvernement a retenu des hypothèses d’élasticité du produit des impôts à la croissance trop favorable. Elle avait déjà fait un constat identique en 2012. Si des hypothèses plus prudentes étaient retenues, les recettes publiques pourraient être, par exemple, inférieures de près de 5 milliards d’euros aux prévisions.

Par ailleurs, les dernières lois financières ont introduit de très nombreuses mesures fiscales nouvelles : la Cour des comptes en a répertorié soixante-dix ayant chacune un impact sur l’exercice 2013 supérieur à 100 millions d’euros. La multiplicité de ces mesures rend l’évaluation de leur produit d’ensemble fragile, le rendement de chacune d’entre elles étant susceptible d’influencer celui d’autres.

En outre, il en résulte une complexification et une instabilité accrue de notre système fiscal, qui peut être préjudiciable aux entreprises et aux investisseurs.

L’augmentation des dépenses de l’État votée pour 2013 est de 1,2 milliard d'euros par rapport aux dépenses exécutées en 2012. Cet objectif paraît moins ambitieux qu’en 2012, où les dépenses avaient été réduites de 2,1 milliards d'euros par rapport à l’exécution de l’année précédente. Encore le respect de cet objectif pour 2013 suppose-t-il de réaliser effectivement les économies nécessaires pour contenir la croissance tendancielle des dépenses.

La Cour des comptes constate en la matière qu’une part de ces économies repose sur l’effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, en particulier les réductions d’effectifs opérées en 2012. Les mesures nouvelles, identifiables dans la loi de finances pour 2013, n’explicitent que partiellement les autres économies de dépenses.

Au-delà des finances de l’État, les dépenses d’assurance maladie et de retraites devraient augmenter à un rythme un peu plus rapide qu’en 2012. Si le Gouvernement affiche une croissance de l’ensemble des dépenses de toutes les administrations publiques au même niveau qu’en 2012, ce résultat repose sur des hypothèses favorables pour l’évolution des dépenses les moins directement sous le contrôle de l’État – assurance chômage, collectivités territoriales, opérateurs divers –, ce qui constitue un élément de fragilité de la prévision d’ensemble.

Ainsi, la loi de finances table sur une hausse des dépenses d’indemnisation des chômeurs limitée à 1,6 %, alors que, de son côté, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, l’UNEDIC, l’estime aujourd’hui à 8,3 %, soit 2 milliards d'euros de plus.

Au total, si la poursuite en 2013 du freinage des dépenses publiques engagé en 2011 ne paraît pas aujourd’hui hors d’atteinte, cet effort appellera tout au long de l’année une stricte vigilance et de nouvelles et importantes économies en cours d’exécution.

Le second message de la Cour des comptes sur les finances publiques, que je tiens à souligner à nouveau, est la nécessité de faire porter désormais l’intégralité de l’effort de redressement jusqu’au retour à l’équilibre sur la seule maîtrise des dépenses.

Certes, un ralentissement sans précédent des dépenses publiques a eu lieu en 2011, puis en 2012. Toutefois, au cours des trois dernières années, le levier des recettes a été utilisé massivement : il a représenté plus de 75 % de l’effort. Ce choix s’écarte de la recommandation constante de la Cour des comptes – mais ce n’est qu’une recommandation – en faveur d’une priorité claire donnée aux mesures sur les dépenses.

Dès lors, la priorité absolue ne peut qu’être d’amplifier les efforts déjà engagés de maîtrise des dépenses dans l’ensemble des administrations publiques. Le Gouvernement prévoit au-delà de 2013 un tel rééquilibrage, qui se traduira par un ralentissement encore plus marqué des dépenses publiques. Toutefois, il n’a pas encore précisé les mesures qui permettront de réaliser cet effort exigeant, même pour une partie de celui qui est programmé en 2013.

Cet effort est possible : les multiples illustrations qui figurent dans la suite du rapport public annuel le montrent bien.

Les dépenses publiques représentent 56 points de PIB en 2011 – un peu plus d'ailleurs en 2012 –, soit le plus haut niveau jamais atteint en France et le deuxième de l’OCDE. Un tel niveau n’appelle pas en soi un jugement négatif ; il traduit un choix collectif de préférence pour la dépense publique. Cependant, ce choix ne trouve sa pleine justification que si notre pays s’assure que les dépenses font la preuve de leur efficacité et de leur efficience.

Or les rapports de la Cour des comptes, comme les évaluations disponibles, trop peu nombreuses, montrent que tel n’est pas partout le cas. Lorsque la qualité de la dépense est mesurée, comme en matière d’éducation ou de retour à l’emploi, mais je pourrais prendre bien d’autres exemples, notre pays est loin d’atteindre des résultats en adéquation avec l’importance des dépenses qu’il consacre.

Le rapport entend convaincre les citoyens comme les pouvoirs publics que faire mieux avec moins est possible, que les économies sont parfaitement compatibles avec l’amélioration de la qualité des services publics.

C’est pourquoi la démarche de revue des politiques publiques, qu’elle s’appelle révision générale des politiques publiques, RGPP, ou modernisation de l’action publique, MAP, doit viser conjointement économies et amélioration de la qualité. À défaut, le Gouvernement serait conduit, pour respecter ses engagements sur la maîtrise des dépenses, à appliquer des coups de rabot indifférenciés sur des catégories de dépenses.

De son côté, la Cour des comptes met en avant des pistes d’économies importantes. Je prendrai trois exemples tirés du rapport.

Un premier exemple est le dispositif d’aide aux buralistes. L’État consacre depuis 2004 des aides importantes, de plus de 300 millions d'euros par an, à cette profession. Il s’agissait, à l’origine, de compenser la baisse du chiffre d’affaires qui était attendue en raison de l’augmentation des prix du tabac.

Cette baisse ne s’est pas produite : sauf dans des cas très minoritaires, la rémunération moyenne des buralistes a progressé fortement et les aides ont entraîné des effets d’aubaine massifs. La Cour des comptes appelle à une remise en cause rapide et complète des interventions de l’État, en ne laissant subsister que celles qui sont ciblées sur les débitants en difficulté ou qui contribuent à la modernisation du réseau.

Un deuxième exemple d’économies possibles pour un résultat équivalent, voire meilleur, est celui des achats de maintenance au sein des armées. Les recommandations de la Cour permettraient une économie de 10 % de ces dépenses, soit 300 millions d'euros.

Le troisième exemple est le plan d’aide à la presse écrite pour 2009-2011. Une approche plus sélective des aides importantes que l’État consacre au secteur depuis 2009, une réduction de leur ampleur et une plus forte concentration des moyens sur les objectifs fondamentaux de la politique d’aide à la presse sont fortement recommandées. De nombreux autres exemples d’économies possibles figurent dans le rapport.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Si l’effort est à notre portée, si des gisements importants d’économies existent, la maîtrise de la dépense publique ne produira des effets à la hauteur des enjeux que si la contrainte est équitablement partagée entre tous les acteurs de la dépense publique.

La pleine participation du secteur local aux efforts de maîtrise de la dépense trouve sa justification dans la croissance soutenue des dépenses publiques locales au cours de la dernière décennie. En euros constants et hors transferts de compétences, bien sûr, celles-ci ont augmenté entre 2002 et 2011 de 16 milliards d'euros pour le bloc communal, de 13 milliards d'euros pour les départements et de 7 milliards d'euros pour les régions.

La Cour considère que des marges de manœuvre importantes existent dans les communes et les intercommunalités. Une attention particulière doit entourer les projets d’investissement touristiques, sportifs et culturels.

L’exemple du complexe Cap’Découverte, ouvert en 2007 à Carmaux dans le Tarn, l’illustre. Reposant sur une ambition irréaliste – 660 000 entrées payantes prévues, 73 200 réalisées en 2012 –, le site connaît un déficit important et non soutenable pour les collectivités concernées, ce qui pose la question de son avenir.

Il convient de tenir compte, dans l’effort demandé aux collectivités, des situations particulières à certaines catégories d’entre elles. Ainsi, le chapitre du rapport qui examine la situation financière des départements montre que ceux-ci sont en moyenne dans une situation difficile, en raison du faible dynamisme de leurs recettes et de l’accroissement de dépenses obligatoires dans le champ social. Toutefois, d’un département à l’autre, les situations sont différentes, ce qui appelle un renforcement de la péréquation, c’est-à-dire la redistribution des ressources entre collectivités.

L’effort doit également concerner les opérateurs, c’est-à-dire les établissements de statuts divers dont le contrôle est assuré par l’État. Là aussi, d’importantes marges de progrès existent.

Le cas du Centre national d’enseignement à distance, le CNED, illustre celui d’un établissement qui n’a ni anticipé ni réussi à suivre la transformation profonde des modes d’enseignement qu’entraîne le développement des formations en ligne. Le CNED doit rapidement adopter une stratégie à la fois modernisatrice et réaliste, disposer de moyens humains adaptés et mieux les gérer.

L’exemple de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, créé en 2007, révèle une accumulation de missions mal assurées et des déficiences graves dans l’organisation et la gestion.

Les efforts doivent aussi concerner les administrations de sécurité sociale, afin de maîtriser les dépenses sociales. Le rapport fournit plusieurs illustrations des marges de progrès existantes, qu’il s’agisse du pilotage et des outils de la lutte contre la maladie d’Alzheimer, notamment en termes de prise en charge de certains médicaments à l’efficacité incertaine, de la prévention des accidents du travail ou des téléservices publics de santé, en particulier le dossier médical personnalisé. Une meilleure gestion permettrait d’obtenir à la fois de bien meilleurs résultats en matière de santé et d’importantes économies pour les régimes sociaux.

Enfin, les impératifs de bonne gestion doivent concerner aussi les entreprises publiques. Les contrôles de ces entreprises par la Cour des comptes mettent en évidence des pistes d’amélioration de leur gestion.

Ainsi, la Cour des comptes met en garde le groupe EDF devant les risques qu’entraîne l’accumulation d’avantages salariaux. Elle propose que le bénéfice du « tarif agents », c’est-à-dire la fourniture d’électricité à très bas prix pour les agents, soit plafonné et que ses modalités d’évaluation soient conformes aux règles de droit commun applicables aux avantages en nature en matière fiscale et en matière sociale. Elle recommande également que les rémunérations des cadres dirigeants tiennent mieux compte de leur performance individuelle et collective.

L’examen par la Cour des comptes de la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France montre une évolution chaotique et une dérive financière, alors qu’un dispositif plus cohérent, plus lisible et plus efficient était attendu de la fusion de France 24, Radio France Internationale, TV5 Monde et Monte Carlo Doualiya. Au contraire, cette fusion inachevée a entraîné d’importants surcoûts. Il importe de définir une stratégie réaliste par rapport aux contraintes des finances publiques et de mettre en œuvre les mutualisations attendues, en surmontant les blocages.

Le rapport prend aussi l’exemple des dépenses de communication de la SNCF, qui révèle des irrégularités du point de vue de la commande publique, et des opérations dispendieuses ; quelques illustrations figurent dans le rapport.

Vous le constatez, les possibilités d’économies concernent l’ensemble des acteurs publics. Elles tiennent parfois aux imperfections de la gestion. Elles tiennent également souvent au mauvais ciblage des interventions publiques. La Cour des comptes constate très fréquemment que le territoire retenu pour une action publique n’est pas le plus pertinent, ou que les bénéficiaires d’une prestation ne sont pas uniquement ceux qui en ont le plus besoin. Pour arroser quelques parterres de fleurs, on irrigue tout un jardin. (Sourires.)

Certains chapitres du rapport mettent en évidence le besoin d’une action publique mieux centrée sur les territoires pertinents. J’en citerai brièvement trois exemples.

L’étude du projet de LGV Est reliant Paris à Strasbourg a entraîné une compétition entre les collectivités qui ont financé le projet, conduisant à des choix d’investissement contestables. Par exemple, la construction de la gare de Lorraine TGV en un lieu inapproprié a conduit les autorités à envisager la construction à quelques kilomètres seulement d’une autre gare, qui, elle, serait reliée au réseau ferré régional.

Le chapitre sur les restructurations hospitalières met en évidence trois exemples de difficultés à regrouper des structures hospitalières dont l’activité est trop faible. Ces projets ont pu conduire à des dérives financières comme à Perpignan, ou à des décisions incohérentes comme dans la vallée de la Tarentaise ou encore dans les Deux-Sèvres, où trois hôpitaux proches de faible activité pourraient coexister avec un quatrième hôpital conçu à l’origine pour les regrouper entièrement.

Dans le cas du Mont-Saint-Michel, le désengagement de l’État au profit d’un syndicat mixte aux faibles effectifs, ne disposant pas des compétences adéquates, a entraîné de nombreuses déficiences dans la réalisation du projet de restauration du caractère maritime du mont.

Les défauts de ciblage ne sont pas seulement territoriaux ; ils concernent souvent le versement de prestations sociales ou de subventions. Les exemples des aides à la presse ou des débitants de tabac que j’ai déjà évoqués l’illustrent. C’est également le cas du RSA activité que la majorité des bénéficiaires potentiels ne sollicitent pas, notamment faute d’une bonne coordination entre le RSA et la prime pour l’emploi.

Pour améliorer la qualité et l’efficience de la gestion, il convient également de réformer des organisations administratives dont la complexité limite la performance. Le rapport cite les deux exemples de la distribution d’électricité, qui repose sur une multitude de concessions souvent de très petite taille, et de la politique de délivrance aux étrangers de visas et de titres de séjour.

Pour mener à bien les réformes nécessaires, rationalisations, reciblages, simplifications, une action déterminée et continue est essentielle. La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes le constatent lorsqu’elles examinent les conséquences tirées de leurs contrôles.

Elles cherchent à rendre leurs travaux aussi utiles que possible : sans vouloir limiter leur rôle à celui d’un outil de transparence au service de l’information du citoyen, les juridictions financières se veulent également un initiateur et un accompagnateur de réformes. Elles s’efforcent d’associer à leurs constats et critiques des recommandations – vous l’avez d'ailleurs souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que législateur – formulées en des termes les plus opérationnels possible. L’objet du tome II du rapport public annuel est de rendre compte des enquêtes de suivi de ces recommandations, menées en moyenne trois années après un rapport public de la Cour des comptes.

Vous verrez que, sur de nombreux sujets, les recommandations de la Cour des comptes ont été entièrement suivies ou presque. C’est l’objet de la première partie de ce tome, identifiée par un onglet vert. Ainsi, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont constaté des progrès dans la gestion du service de santé des armées, du port autonome de la Guadeloupe et de la commune d’Hénin-Beaumont. Plus généralement, 71 % des recommandations des trois dernières années sont totalement ou partiellement suivies d’effet.

La Cour des comptes a identifié neuf sujets sur lesquels la prise en compte de ses recommandations était insuffisante, par exemple l’encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire à la suite du plan de soutien au secteur, le Centre des monuments nationaux ou la lutte contre le surendettement des particuliers. C’est pourquoi elle insiste sur ces points. Ces recommandations sont identifiées par un onglet orange.

Enfin, vous trouverez six exemples de dérives persistantes, qui conduisent la Cour des comptes à alerter les citoyens et les décideurs. J’ai déjà évoqué certains de ces sujets : le CNED, l’Audiovisuel extérieur de la France, ou encore la Caisse des congés spectacles. Sur chacun de ces sujets, identifiés en rouge, la Cour des comptes alertera les citoyens et les décideurs publics aussi longtemps que nécessaire.

Enfin, avant de conclure, je souhaiterais livrer un dernier message et inviter les pouvoirs publics à ne pas craindre de dépasser les intérêts particuliers pour faire prévaloir l’intérêt général. C’est à ce prix que les réformes nécessaires peuvent être mises en place dans certains secteurs.

J’ai déjà évoqué les buralistes ; le rapport fournit également l’exemple de l’action sociale de la direction générale de l’aviation civile, dont le budget, important, dépasse de 63 % les crédits votés par le Parlement. Cet exemple complète d’autres constats très critiques formulés récemment par la Cour des comptes sur la gestion de cette direction et celle des contrôleurs aériens.

Enfin, le rapport livre deux exemples territoriaux de situations dans lesquelles l’intérêt général a été perdu de vue : la gestion cloisonnée de deux stations d’épuration contiguës dans l’Essonne, celles d’Évry et de Corbeil-Essonnes, et les carences répétées de l’abattoir public de Basse-Terre en Guadeloupe.

L’effort de maîtrise des dépenses que notre pays s’est engagé à réaliser suppose, par son ampleur, un changement culturel important. Un euro de dépense publique doit être considéré par chacun comme une denrée précieuse. Aucun acteur ne doit se considérer par principe dispensé du nécessaire questionnement sur l’utilité, la pertinence, le juste ciblage et l’efficience de la dépense publique dont il a la charge. Il s’agit de faire en sorte que l’effort soit largement réparti et porte sur les dépenses les moins utiles. C’est à cette condition que l’effort programmé pourra être réalisé sans exiger de sacrifices importants ou arbitraires. La Cour des comptes en est convaincue, cet effort est possible ; il suppose la mobilisation de tous.

En rendant compte de 45 sujets de contrôle, la Cour des comptes veut apporter toute sa contribution à cette démarche. Conformément aux missions qui lui sont confiées par la Constitution et par la loi, elle est dans son rôle lorsqu’elle publie le résultat de ses contrôles après contradiction, formule des recommandations, en assure le suivi, signale les progrès et les insuffisances et, le cas échéant, en tire les suites juridictionnelles qui s’imposent, enfin contribue à l’évaluation des politiques publiques.

Elle est également dans son rôle quand elle s’exprime dans le débat public pour rendre compte de ses travaux et mettre sur la table des propositions, tout en restant à sa place, consciente qu’elle est que le pouvoir de décision appartient naturellement aux représentants du suffrage universel : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. (Applaudissements.)

M. le président. Monsieur le Premier président, le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, la séance solennelle au cours de laquelle une assemblée parlementaire reçoit le rapport public de la Cour des comptes revêt toujours un caractère particulier, et plus encore aujourd'hui, dans le contexte économique et financier qui est le nôtre.

Monsieur le Premier président, ce rapport public est impressionnant à bien des titres.

D’un point de vue quantitatif, tout d'abord, il comporte 1 800 pages – 1 200 pour les observations et 600 pour les suites –, soit plus du double de celui de 2010. Si la courbe de progression se maintient à ce rythme, il atteindra 3 600 pages en 2016 ! (Sourires.)

Ce point est toutefois accessoire. Ce qui compte vraiment, ce sont les propos que vous nous avez tenus, monsieur le Premier président, en vous appuyant sur deux séries de considérations.

Les unes sont générales et nous appellent à notre sens des responsabilités collectives ; les autres reposent sur les 45 sujets que vous avez explorés. Ce que nous devons, me semble-t-il, retenir, mes chers collègues, de la démarche qui est celle de la Cour des comptes depuis toujours, et qui l’est peut-être plus encore aujourd'hui, dans le nouveau contexte européen que nous connaissons, c’est cette correspondance entre des observations de nature globale et la technicité qui est issue des contrôles d’organismes et services de toute nature effectués sur le terrain.

Monsieur le Premier président, vous avez indiqué que le redressement des comptes publics avait été engagé en 2011, ce qui est agréable à entendre au moins pour une partie de l'hémicycle, et poursuivi en 2012, sous l'impulsion de deux gouvernements d'orientation différente.

Vous nous avez livré l’appréciation de la Cour des comptes sur la prévision de croissance pour 2013, que vous considérez manifestement comme très optimiste. De la même manière, vous avez attiré notre attention sur les recettes fiscales, dont les chiffres réels seront certainement moins élevés que ceux qui figurent dans la loi de finances initiale pour 2013.

Nous sommes nombreux ici à avoir fait valoir, lors de l'examen de cette loi de finances, qu’une hypothèse de croissance plus réduite, moins optimiste, nous aurait conduits à arbitrer en faveur d’un niveau de dépenses moins élevé. Il appartient naturellement au Gouvernement et aux assemblées parlementaires de s'assurer, en suivant les recommandations de la Cour des comptes, que les objectifs sont tenus et que nous suivons bien le sentier de convergence, qui accrédite notre sérieux aux yeux de l'Europe et de notre environnement international.

Vous avez également mis l'accent, monsieur le Premier président, sur le caractère apparemment paradoxal des nouvelles règles issues du TSCG et de la loi organique qui le décline. Alors que nous raisonnions jusque-là en termes de solde effectif, nous le faisons maintenant en termes d'effort et de déficit structurels, ce qui renvoie à des notions économiques bien plus complexes et délicates d'appréciation.

C'est notamment la raison pour laquelle, mes chers collègues, lorsque nous avons examiné, au demeurant sur la base d'un assez large consensus – c’est rare ces temps-ci ! – le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, nous avons attaché une grande importance à la mise en place de ce nouveau collège que formera, à partir du 1^er mars prochain, le Haut Conseil des finances publiques.

Je le rappelle, c'est bien cet organisme qui sera chargé d'effectuer les comparaisons nécessaires, de vérifier les méthodologies mises en œuvre et de livrer un avis public qui pourrait – nous le verrons très vite – avoir une très grande importance tant pour la crédibilité de notre pays que pour sa gestion budgétaire.

Monsieur le Premier président, vous avez posé les principaux repères de l’année 2013, au cours de laquelle, je le répète, sera mis en place le Haut Conseil des finances publiques, en nous indiquant les zones de danger dont nous devrons nous méfier.

Je rappelle qu’en 2012 l'ajustement s’est fait, à la hauteur des deux tiers, par une hausse des prélèvements obligatoires. Dans une telle période, il est clair que l'attention devra être portée encore bien davantage sur la maîtrise des dépenses publiques à tous les niveaux, qu’il s’agisse de l'État, de la sécurité sociale et des administrations territoriales, ainsi que vous nous l'avez indiqué.

Peut-être certains seront-ils interpellés, mais il s’agit d’un autre débat, par l'apparente contradiction entre certains projets de réforme – je pense à la réforme des rythmes scolaires – susceptibles d’induire des dépenses publiques supplémentaires, et la nécessité de réaliser, avant même toute mesure nouvelle, des efforts très importants et probablement douloureux en matière de gestion des administrations publiques. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Vous ne pouvez pas vous empêcher de dire cela !

M. Alain Chatillon. Mais ce qu’il dit est vrai !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Effectivement, mes chers collègues, c’est vrai de l'ensemble des secteurs auxquels nous sommes attentifs !

Comme chaque année, figurent dans le rapport public annuel une série de dysfonctionnements, de pratiques répréhensibles, d'avantages injustifiés, de cas de dilapidation d'argent public et de gestion irresponsable, indépendants de la nature des organismes visés. Il n'est pas anormal, me semble-t-il, de s'interroger, s’agissant du secteur public, sur les rémunérations des salariés d’EDF et sur leur lien, que l'on voudrait plus manifeste, avec les performances de l'entreprise, sans même parler des avantages annexes et de la gestion des organismes sociaux au sein de ce grand groupe.

S'agissant des collectivités territoriales, nous serons tous très attentifs aux observations figurant dans le rapport public, qui met notamment l'accent sur les perspectives financières très contraintes des départements.

Mes collègues ne me contrediront pas, ce thème, abordé à de très nombreuses reprises dans cette assemblée, a toujours eu un grand succès, tous groupes politiques confondus. Partant du constat, que nous ne pouvons que partager, du déséquilibre croissant de la structure financière des départements, la Cour des comptes se prononce pour des solutions plus adaptées que la création de fonds d'urgence, dont nous savons tous qu’ils ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles à résoudre.

Cependant, elle évoque – c'est là que notre point de vue, mes chers collègues, et celui de la Cour des comptes divergeront certainement – une modification de la répartition des ressources fiscales entre le bloc communal et le niveau départemental. Cela conduirait à jouer les uns contre les autres, ou à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

En effet, vous le savez, monsieur le Premier président, si la variété des situations financières des départements…

M. François Patriat. Et des régions !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … est très grande, celle des communes et intercommunalités est quasiment infinie ! Vous avez raison, monsieur Patriat, vous qui êtes le président de la région Bourgogne, de nous inciter à prendre aussi en compte la situation des régions, qui sont notamment chargées de la formation professionnelle, l’un des grands enjeux en cette période de difficultés sociales.

Nous attendons avec intérêt, monsieur le Premier président, le premier rapport public annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, qui doit paraître au second semestre de 2013. Nous ne saurions trop vous inciter à une approche équilibrée selon les niveaux de collectivités, prenant en compte de manière réaliste les contraintes des uns et des autres, car, dans cette période difficile, le lien social entre nos concitoyens est particulièrement important.

Je terminerai mon propos en évoquant les différents contrôles auxquels vous avez procédé. Vos sujets d'investigation rejoignent bien souvent les préoccupations des parlementaires, et plus précisément celles de la commission des finances, dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire.

Même si nos appréciations divergent parfois, j'indiquerai que, parmi les sujets étudiés ces dernières années par nos rapporteurs spéciaux, figurent la délivrance des visas et des titres de séjour, les concessions de distribution d'électricité et le fonctionnement du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, la Monnaie de Paris et la gestion immobilière commune à l'Institut de France et à la Monnaie de Paris, la Fondation du patrimoine et ses recettes affectées, ainsi que les établissements d'aménagement du quartier de la Défense.

Bien souvent, mes chers collègues, les insertions du rapport public sont une incitation à aller plus loin. C’est en particulier le cas du plan d’aide à la presse écrite pour les années 2009-2011 et du régime des aides publiques à la presse.

Sur ce sujet, la commission des finances vient de demander à la Cour des comptes une enquête complémentaire, au titre de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Nous avons tout récemment tenu une réunion de travail pour en préciser le programme et les objectifs. Cette enquête devrait nous permettre de confronter aux développements les plus récents et à leurs exigences les propositions qui devraient être formulées par un groupe de travail récemment mis en place par la ministre de la culture et de la communication.

Sans doute aussi nous interrogerons-nous sur cet élément supplémentaire d’aide à la presse que constituerait l’apport de 60 millions d’euros par la société multinationale Google, sous un statut assez difficile à définir et dans le cadre de règles de répartition qui me semblent, elles aussi, présenter encore un caractère assez flou…

En tout cas, monsieur le Premier président, la commission aura le plaisir de vous accueillir et de vous questionner le 27 février prochain.

Dans cette attente, et à titre de conclusion, je rappelle, mes chers collègues que, dans la publication de la Cour des comptes il est une partie qu’il ne faut pas négliger : ce sont les réponses des administrations, figurant dans les pages colorées du rapport.

Bien entendu, si les observations de la Cour des comptes résultant de la procédure collégiale, qui fait toujours la preuve de son efficacité, méritent notre tout premier intérêt, les réponses des administrations peuvent aussi se révéler très instructives, au regard, par exemple, de la sociologie administrative, et, parfois, sur les limites de la solidarité gouvernementale, lorsqu’on lit un peu entre les lignes et que l’on décrypte les nuances d’appréciation portées par les différents départements ministériels sur certaines politiques publiques. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Mes chers collègues, je ne saurais que trop vous conseiller d’étendre votre lecture du rapport jusqu’à ces pages colorées !

Mon propos final concernera les relations entre la Cour des comptes et la commission des finances. L’an dernier, nous avions évoqué la question des délais de transmission des travaux de la Cour des comptes, avec un arbitrage à trouver entre le droit de priorité du Parlement et la publicité rapide par mise en ligne des éléments du rapport public.

À cet égard, je pense que la mise au point d’une plateforme d’échange électronique est un réel succès. De notre côté, mes chers collègues, il nous reste à être encore plus performants en ce qui concerne les délais de publication et de diffusion des enquêtes remises par la Cour des comptes, notamment dans le cadre de nos coopérations en vertu de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour un rendez-vous désormais traditionnel : la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, « publication emblématique » de l’institution, ainsi que la qualifiait son Premier président lui-même il y a un instant.

Comme chaque année, ce document est d’une taille considérable et d’une très grande intensité. Permettez-moi, à cet égard, de formuler un léger regret : celui de n’avoir disposé que de peu de temps pour prendre connaissance de son très intéressant contenu.

Cette année encore, le rapport annuel attire l’attention sur plusieurs cas de mauvaise gestion et provoque l’inquiétude de celles et de ceux qui sont visés par vos observations.

Fort heureusement, monsieur le Premier président, ces observations s’accompagnent de vos recommandations, en vue d’une utilisation plus efficace des fonds publics au service des usagers, dont je sais qu’il s’agit de votre principale préoccupation.

D’ailleurs, la deuxième partie du rapport est consacrée au suivi de vos recommandations antérieures et témoigne des évolutions de nos administrations, collectivités et organismes dont le fonctionnement se trouve mis en cause. Elle témoigne aussi des difficultés de certains d’entre eux à mettre en œuvre ces recommandations.

En tout état de cause, le rapport annuel constitue, à plusieurs titres, une source d’information de premier ordre pour les membres de la représentation nationale.

Pour ma part, je ne reprendrai que quelques-uns des thèmes très variés contenus dans cette publication, ceux qui – vous l’aviez sans doute compris – concernent la commission des affaires sociales.

Le rapport a tout d’abord le mérite de nous éclairer, quelques semaines après la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, sur les hypothèses macro-économiques utilisées par le Gouvernement pour définir les contours des textes financiers de l’automne.

À cet égard, nous enregistrons votre constat selon lequel les prévisions de croissance de la masse salariale qui sous-tendaient les projections du PLFSS pourraient se révéler trop optimistes et entraîner, en 2013, un recouvrement de cotisations sociales et de CSG inférieur aux attentes. D'ailleurs, je tiens à préciser que le nombre de plans sociaux et la timidité des chefs d’entreprise en matière d’embauche expliquent aussi la baisse des recettes, tout comme la faiblesse endémique des salaires.

Nous serons bien entendu attentifs à l’évolution de cette situation et aux mesures qui seront nécessaires, le cas échéant, pour garantir le financement de notre protection sociale, dans l’intérêt des assurés sociaux.

Au-delà de ces grands équilibres, le rapport annuel rejoint, par le biais des nombreuses insertions consacrées aux domaines de la santé et de la cohésion sociale, certaines des préoccupations ponctuelles des membres de la commission des affaires sociales.

Par exemple, je me félicite que la Cour des comptes se soit intéressée à l’avenir de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou ATMP, un dossier auquel nos collègues Jean-Pierre Godefroy et Catherine Deroche ont consacré un travail approfondi dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et que vous traitez cette année au titre des « réformes inachevées ».

La complémentarité de ces travaux, qui concernent les modalités d’apurement de la dette de la branche AT-MP et la nécessité de renforcer la politique de prévention, ouvre des perspectives intéressantes pour les réformes à entreprendre concernant la gestion de cette branche.

Je pense aussi à la question des restructurations hospitalières, un sujet ô combien sensible pour les élus locaux que nous sommes, sur lequel les chambres régionales des comptes se sont penchées cette année et que notre commission suit avec attention depuis plus d’une décennie.

À cet égard, si la carte hospitalière mérite sans doute d’être révisée, je tiens à réaffirmer notre attachement à une offre de soins respectueuse des spécificités territoriales et proche des populations. De mon point de vue, que je sais largement partagé dans cette enceinte, une approche purement comptable d’un tel projet se traduirait inévitablement par une remise en cause des conditions d’accès aux soins pour un grand nombre de nos concitoyens et par une dégradation inacceptable de la sécurité sanitaire dans notre pays.

Or, au travers du pacte pour l’hôpital de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et du discours prononcé par le Premier ministre, vendredi dernier à Grenoble, le Gouvernement a rappelé son attachement à un égal accès aux soins de l’ensemble de la population.

L’actualité montre trop souvent que, en ce domaine, le moindre laisser-aller ou la moindre concession peut se traduire par des conséquences dramatiques.

Ici encore, je me référerai aux travaux de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, puisque, dans leur rapport, adopté par notre commission à l’unanimité, nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon préconisaient d’ajuster le mode de financement actuel afin de garantir les activités essentielles à l’offre de soins sur un territoire, en tenant compte des contraintes géographiques.

En matière de politique territoriale, et dans l’attente de la publication du premier rapport annuel consacré aux finances locales, le présent rapport aborde également un thème cher aux membres de notre assemblée : je veux parler, monsieur le Premier président, des perspectives financières des départements. En soulignant que ceux-ci doivent faire face à une progression soutenue des dépenses de solidarité qui leur incombent – le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap – à l’aide de recettes fiscales peu dynamiques, la Cour des comptes nous rappelle, s’il en était besoin, l’urgente nécessité de repenser les relations qu’entretiennent nos collectivités avec leurs principaux partenaires en matière de politiques sociales, en particulier avec l’État.

Au-delà de l’équilibre budgétaire des départements, il y va tout simplement de la pérennité de dispositifs dont l’utilité et l’efficacité ne sont plus à démontrer. Nous pouvons diverger sur les solutions mais, sur le constat, l’effet de ciseaux entre recettes fiscales et dépenses sociales est une vraie difficulté pour les départements.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est vrai !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Enfin, je reviens sur le jugement sévère porté, dans le rapport, sur les conditions de mise en œuvre du parcours de soins coordonnés.

À ce sujet, nous ne pouvons qu’adhérer à vos observations et regretter les incohérences, qu’il s’agisse de la complexité des tarifs, de l’augmentation injustifiée du reste à charge ou des faibles résultats obtenus en termes d’amélioration des soins, d’une réforme dont l’objectif était pourtant compris par les assurés. Il est temps de remettre le patient au cœur du dispositif et d’assurer aux médecins traitants la place de pivot qui devrait être la leur !

Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, à l’issue de ces quelques remarques, je tiens à rappeler que le rapport annuel n’épuise pas, loin s’en faut, l’ensemble des relations qu’entretiennent la Cour des comptes et la commission que je préside. Comme le président du Sénat l’a d'ailleurs déclaré dans son propos introductif, la Cour des comptes et notre assemblée ont de multiples occasions de travail partagé.

En effet, dans le cadre de la mission d’assistance confiée à la Cour des comptes par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, différents rendez-vous spécifiquement consacrés aux finances sociales rythment, depuis 2005, le calendrier de notre commission.

En juin, la présentation du rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale nous permet de bénéficier de données auditées reflétant fidèlement le résultat, le patrimoine et la situation financière du régime général et des branches qui le composent.

Compte tenu de la nécessité de redresser nos finances sociales, cet outil se révèle chaque année particulièrement utile pour constater la sincérité des comptes et améliorer les modalités de gestion des différents organismes. Il conviendrait néanmoins que ses recommandations portent non pas seulement sur les dépenses, mais aussi sur les recettes.

En septembre, votre audition, monsieur le Premier président, à l’occasion de la publication du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, sonne le coup d’envoi de « notre » période budgétaire, c’est-à-dire de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cette année encore, les analyses de la Cour des comptes consacrées aux dispositifs fiscaux et sociaux propres aux retraités ou à la fonction redistributive des prestations familiales ont permis à chacune et à chacun d’entre nous de se forger un avis sur des choix de société aux conséquences importantes pour la vie quotidienne de nos concitoyennes et de nos concitoyens, même si plusieurs solutions peuvent s’exprimer au sein des différentes familles politiques.

Enfin, les relations que nous entretenons passent par les enquêtes que nous vous demandons de réaliser au titre de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières.

En la matière, je pense que la commission s’est efforcée de tenir compte des modalités de publication et des délais de réalisation suggérés par la Cour des comptes.

L’an dernier, nous avons ainsi défini un calendrier de travail pluriannuel, permettant aux chambres régionales des comptes de disposer du temps nécessaire pour analyser efficacement les aides à l’apprentissage et la question des maternités, deux enquêtes qui nous seront livrées dans le courant de l’année 2014.

Dans le même esprit, nous avons pris soin de réduire les délais séparant la remise des enquêtes par la Cour des comptes de leur publication par la commission. Par exemple, l’enquête relative à la politique vaccinale de la France, présentée en décembre dernier par le président de la sixième chambre, devrait être rendue publique d’ici à la fin de la semaine, à l’issue d’un intense travail d’auditions complémentaires réalisé par notre collègue et rapporteur Georges Labazée. Ce travail présenté à la commission ce matin même a suscité, mes chers collègues, un débat très vif et très riche.

Si la commission est pleinement consciente des différentes préoccupations de la Cour des comptes, je souhaiterais, monsieur le Premier président, qu’un accueil plus enthousiaste soit réservé aux thèmes dont nous aimerions vous saisir.

En effet, comme l’an dernier, je constate que nos interlocuteurs n’ont pas souhaité donner suite à certains d’entre eux, en dépit de leur intérêt pour les parlementaires et pour l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Je pense notamment, pour ce qui concerne l’année 2011, aux dispositifs médicaux. En 2012, nous avons demandé un rapport sur la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; je ne pense pas que nous pourrons en disposer.

Cette remarque mise à part, qui me permet de souligner l'existence de marges de manœuvre en vue d’une collaboration plus efficace, je tiens, en guise de conclusion, à me féliciter des bonnes relations que nous entretenons, dont l'intensité grandissante reflète l'importance croissante des finances sociales au sein de nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec la présentation du rapport de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes.

(M. le Premier président de la Cour des comptes est reconduit selon le cérémonial d’usage.)

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 12 février 2013, M. le Premier ministre a porté à ma connaissance que M. le Président de la République envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel Mme Nicole Maestracci, en remplacement de M. Pierre Steinmetz.

Conformément à l’article 56 de la Constitution, la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est applicable à cette nomination.

En conséquence, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

La demande d’avis a été transmise à la commission des lois, qui procédera à l’audition publique de Mme Nicole Maestracci.

Conformément aux mêmes dispositions, j’ai saisi la commission des lois pour qu’elle procède à l’audition et émette un avis sur la nomination de Mme Nicole Belloubet que j’envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenschmidt.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Par lettre en date du 12 février 2013, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et apparentés, a fait connaître que son groupe exercera son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage.

La conférence des présidents prendra acte de cette création lors de sa réunion du 20 février prochain.

M. le président. Par lettre en date du 12 février 2013, M. Jean Vincent Placé, président du groupe écologiste, a fait connaître que son groupe exercera son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une mission commune d’information sur l’action extérieure de la France en matière de recherche et de développement.

La conférence des présidents prendra acte de cette création lors de sa réunion du 20 février prochain.

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 349, 2012-2013) ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (proposition n° 270, résultat des travaux de la commission n° 337, rapport n° 336 et avis n° 333).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que le Sénat puisse aujourd'hui débattre de cette proposition de loi, dont la discussion avait été abrégée en première lecture.

La nouvelle version de ce texte, qui vous est présentée aujourd'hui, prend en compte un certain nombre de remarques qui, malgré un débat écourté, avaient été formulées au Sénat ; je pense, notamment, au travail accompli par M. Roland Courteau.

Sans attendre les conclusions du débat national sur la transition énergétique, qui doit nous permettre de programmer, bien au-delà de ce quinquennat, les orientations fondamentales de la politique de l’énergie – avec deux piliers : les économies d’ énergie et le développement des énergies renouvelables –, le Gouvernement a souhaité soutenir cette proposition de loi, qui comporte des mesures de justice sociale et d’efficacité écologique, pour réagir à l’explosion de la précarité énergétique, qui touche 8 millions de Français.

Le texte qui vous est présenté garde le même objectif fondamental, à savoir inciter à la réalisation d’économie d’énergies et à des comportements plus vertueux, mais il est substantiellement différent pour ce qui concerne les modalités techniques du bonus-malus, afin de tenir compte d’un certain nombre de remarques.

À la demande des présidents de commission, François Brottes et Daniel Raoul, j'ai d'abord souhaité que le Conseil d'État soit saisi des modalités du bonus-malus. Un avis du Conseil d'État a ainsi été rendu le 6 décembre dernier. Je l'ai immédiatement transmis aux présidents de commission. J'ai aussi souhaité rendre public cet avis, qui figurera dans le rapport annuel du Conseil d'État.

Le Gouvernement a largement apporté son concours aux modifications portées au titre I^er, qui instaure le bonus-malus, lors de l'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier. Plusieurs modifications importantes améliorent le texte. J’ajoute que cette nouvelle version du titre I^er prend également en compte certaines propositions du Sénat.

Le bonus-malus a ainsi gagné, en premier lieu, une dimension pédagogique, en permettant à chaque consommateur de mieux connaître l’état de sa consommation pour l’inciter à la maîtriser.

Dans le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, le bonus-malus reste bien entendu fidèle à ses principes fondateurs : il s’appliquera d’abord aux énergies de réseau, c'est-à-dire l'électricité, le gaz et la chaleur ; il tiendra compte du nombre de personnes occupant le logement et du climat de la commune où il se situe. Cette adaptation ne remet pas en cause la tarification unique du kilowattheure et le prix de l'énergie restera ainsi le même pour tous, partout en France. C’est seulement le bonus-malus qui sera adapté au nombre de personnes dans le logement, au mode de chauffage utilisé à titre principal et à la commune où vit le ménage.

Les modifications apportées au mécanisme de bonus-malus concernent, en premier lieu, l'entrée en vigueur de ce dispositif, qui est reportée au 1^er janvier 2015. Ainsi, le plan de rénovation thermique des logements pour lutter contre les « passoires énergétiques » sera largement déployé. L’année 2013 sera consacrée à l’adoption des textes réglementaires et l’année 2014 à la mise en place du processus de collecte des données et au calage des niveaux de bonus-malus.

Deuxième évolution majeure, le bonus a été revu afin de le calculer non plus en fonction de la notion – qui avait été largement débattue – de besoins essentiels, mais en fonction de la consommation moyenne des Français les plus sobres. Ainsi, le volume de base qui ouvrira droit au bonus correspond à la consommation des 25 % de Français ayant une consommation raisonnable d'énergie.

Pour les consommations inférieures à ce volume de base, le bonus s'appliquera ; ces consommations seront donc facturées moins cher. Concrètement, ce sont 75 % des ménages qui verront leur facture baisser en application du bonus-malus. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.) Pour trois Français sur quatre, il y aura donc un bonus net à la mise en place du dispositif,…

M. Jean-Claude Lenoir. Trois Français sur quatre !...

Mme Delphine Batho, ministre. … avec un effet social redistributif important, car, selon les premières simulations réalisées, parmi les ménages les moins aisés, 87 % constateront un gain net sur leur facture, contre 66 % des ménages les plus aisés.

À l'inverse, pour les factures qui augmenteront en application du malus renforcé, le surcoût sera deux fois plus important pour les ménages les plus aisés que pour les moins aisés d’entre eux.

Troisième évolution notable, le malus sera d'abord pédagogique – comme le souhaitait M. Roland Courteau – lors de l'entrée en application du dispositif. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Ce malus pédagogique, qui répond au souhait, exprimé par les sénateurs, que les ménages ne se trouvent pas pénalisés parce qu’ils vivent dans une passoire énergétique, pourra être ensuite ajusté chaque année, afin d'organiser la montée en puissance du dispositif à mesure que les autres politiques de sobriété énergétique porteront leurs fruits ; je pense, en particulier, au plan de rénovation énergétique.

Le législateur sera pleinement associé à l'évolution du bonus-malus qui, certes, sera fixé par la voie réglementaire, mais qui pourra être discuté, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances.

Autre évolution importante, pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux – tout particulièrement ceux qui sont logés dans des passoires énergétiques –, le malus pourra être réduit à un euro symbolique, afin de ne pas obérer un pouvoir d’achat déjà fragile. Cette modification correspond à la volonté d’un certain nombre de parlementaires.

Quatrième évolution, le malus pédagogique est complété par un deuxième niveau, le malus dissuasif, qui frappera les consommations extravagantes. Ce dispositif sera réservé aux consommations excessives et sanctionnera donc les gaspillages. Ces consommations sont définies comme étant celles qui sont au moins trois fois supérieures aux consommations raisonnables correspondant au volume de base.

Cinquième évolution, la collecte des données pour calculer le bonus-malus sera confiée à un organisme public désigné par l'État. Ce n'est plus à l'administration fiscale que reviendra cette tâche, mais à un organisme à maîtrise publique, et l’on pense en particulier à Électricité réseau distribution France, ERDF.

Les adresses des logements et le nombre de personnes composant chaque ménage sont des données déjà connues. Il ne restera qu’à les compléter par le mode de chauffage principal utilisé dans le logement. Je tiens à le préciser très clairement, cette collecte ne provoquera pas de recrutements massifs, ni de coût exorbitant. Elle sera d'ailleurs financée par le dispositif lui-même.

D'autres modifications ont été apportées pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État.

Les résidences secondaires seront soumises à un régime adapté, comme le Conseil d’État l’a suggéré, pour éviter que les résidences secondaires ne bénéficient d’une sorte de bonus. Pour les immeubles d'habitation à chauffage collectif, l’adoption d’un amendement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a permis d'avancer la date de la généralisation des compteurs individuels.

Cette proposition de loi, outre le mécanisme du bonus-malus, comprend d’autres dispositions utiles et attendues.

Tout d’abord, en ce qui concerne le service public de la performance énergétique, elle remédie au défaut d’opérateur pour accompagner les Français dans le cadre de la réhabilitation de leur logement, qu'il soit collectif ou individuel. Ce dispositif sera l’un des piliers du plan de rénovation thermique, qui concernera 500 000 logements anciens par an.

Ensuite, la proposition de loi étend le bénéfice des tarifs sociaux. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a pris, en décembre dernier, un arrêté en ce sens. Je souhaite d'ailleurs revenir un instant sur les dispositions de ce texte et sur celles de la proposition de loi.

L'arrêté augmente le plafond de ressources pour les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Auparavant fixé au niveau de celui qui ouvre droit à la couverture maladie universelle complémentaire, ce plafond est porté au niveau de celui qui ouvre droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. Concrètement, pour une personne seule, le plafond pour bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz passe ainsi de 661 euros par mois à 893 euros par mois.

Pour un ménage se chauffant au gaz, cela représente, pour une consommation moyenne, un gain de pouvoir d’achat d’environ 200 euros par an, ce qui est tout à fait substantiel.

Le nombre de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux se trouve ainsi porté de 1,2 million à 1,7 million. Ce dernier chiffre a pu être atteint en agissant par la voie règlementaire, mais il reste très en deçà de l'objectif qui avait été fixé par le Président de la République, à savoir toucher 4 millions de foyers.

Pour atteindre cet objectif, la loi est indispensable. En effet, il faut disposer de critères de revenus connus des services fiscaux pour toucher les 2,3 millions de foyers restants. Or la Commission nationale de l’informatique et des libertés impose une base législative pour croiser les données fiscales avec les données des organismes d'assurance maladie.

Par ailleurs, l'extension des tarifs sociaux à 4 millions de foyers, soit environ 8 millions de bénéficiaires, nécessite de conforter juridiquement le tarif social de l'électricité en permettant à tous les fournisseurs de le proposer. Voilà pourquoi le vote de la disposition législative concernée, qui figure dans la proposition qui vous est soumise, est indispensable.

Une troisième disposition, très attendue, est celle qui porte sur l’effacement industriel, avec la possibilité ouverte pour RTE, le Réseau de transport d'électricité, de lancer des appels d’offres, et sur l’effacement diffus. Vous le savez, le 19 décembre dernier, j'ai pris un décret sur la mise en place du mécanisme de capacité, et ces dispositions sur l’effacement, qui permettent de valoriser les économies d’énergie réalisées soit par les industriels, soit dans le cadre de l’effacement diffus, sont très attendues.

J’en viens aux mesures d’urgence pour l’éolien, dont dépend directement l’avenir de 11 000 emplois en France, compte tenu de l’effondrement des projets d’implantation d’éoliennes au cours de l’année 2012. Vous le savez, des mesures d’urgence de relance de l’ensemble des filières d’énergie renouvelable sont très attendues. Je rappelle par ailleurs que l’éolien terrestre figure aujourd’hui parmi les énergies renouvelables les plus compétitives.

Le texte prévoit enfin l’expérimentation de la tarification progressive de l’eau.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ambition de lier de façon indissociable la question sociale et la question écologique est au cœur de cette proposition de loi. C’est pourquoi le Gouvernement a voulu associer l’extension des tarifs sociaux de l’énergie – 8 millions de Français seront concernés – à un message de responsabilisation vertueux en matière de maîtrise de la consommation et d’économies d’énergie.

Les inégalités en matière de besoins énergétiques pour chauffer son logement ou pour se déplacer sont criantes selon son lieu et son type d’habitation. Il s’agit en quelque sorte d’une double précarité énergétique liée au logement et à la mobilité. Cette précarité énergétique touche aujourd’hui 13 % des ménages, soit 8 millions de personnes. Elle est le symptôme le plus évident des inégalités environnementales dans l’accès à l’énergie, mais elle s’ajoute aux inégalités liées aux déplacements ou à l’accès aux transports collectifs.

Développer cette approche, celle de la « social-écologie » (Exclamations sur les travées de l'UMP.), consiste à identifier dans l’analyse le caractère inextricablement lié des enjeux sociaux et des défis environnementaux ; c’est reconnaître les enjeux écologiques de la question sociale et relever les enjeux sociaux des questions écologiques.

Une politique social-écologique consiste à articuler enjeux sociaux et défis environnementaux pour permettre un progrès dans l’une et l’autre des dimensions simultanément. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite que soient votées dans la même proposition de loi l’extension des tarifs sociaux de l’énergie et la mise en place du mécanisme de bonus-malus.

L’introduction d’un tel mécanisme dans la facture d’électricité ou de gaz représente, j’en conviens, une véritable innovation. C’est une évolution conceptuelle, un tournant qui, comme tout changement, suscite des critiques et des réticences. Il y a des obstacles, mais j’ai la conviction que nous sommes sur la bonne voie.

J’ai profondément confiance dans la valeur de cette idée nouvelle, selon laquelle la plus grande marge de manœuvre que nous ayons pour améliorer le pouvoir d’achat des familles face à l’explosion des factures d’électricité et de gaz, ce sont les économies d’énergie, bien sûr à niveau de confort égal – c’est là un point extrêmement important.

Cette idée que les économies d’énergie doivent désormais être une priorité pour notre nation est consensuelle. Elle nous rassemble. Elle figure d’ailleurs déjà dans les engagements que la France a pris à l’échelle européenne dans le cadre du paquet énergie-climat, puisque notre pays a promis de réduire de 20 % sa consommation d’énergie d’ici à 2020.

Toutefois, le problème aujourd’hui réside non pas dans l’objectif, mais dans les moyens de l’atteindre. Force est de constater que sur ces 20 % d’économies d’énergie auxquels nous nous sommes engagés, seuls trois points ont été réalisés, ce qui signifie que quelque 85 % du chemin restent à faire.

Pis, nous avons enregistré un recul en 2012, en raison d’un hiver rigoureux, mais aussi du recours plus important aux centrales à charbon du fait de l’augmentation de la pointe électrique. Cette situation devrait nous faire réfléchir. La part du charbon dans la production d’électricité en France est passée en 2012 de 2,5 % à 3,3 %, soit une hausse de 35 %.

Cette hausse est liée à la pointe électrique, mais aussi au prix du CO2, sur lequel nous reviendrons sans doute dans le débat, puisque les enchères carbone doivent alimenter notre programme national de rénovation des logements.

Je voulais donc insister sur l’enjeu de traiter la pointe électrique et sur l’effort vigoureux auquel nous devons nous atteler en matière d’économies d’énergie, faute de voir augmenter – c’est un comble – la part du charbon dans la production d’électricité en France.

Nous sommes, j’en suis convaincue, sur la bonne voie. Dans un sondage, 71 % des Français interrogés se sont déclarés favorables à la mise en place d’un mécanisme de bonus-malus qui les inciterait davantage à prêter attention à leur consommation énergétique. Plusieurs autres enquêtes le confirment. Selon un sondage du médiateur national de l’énergie, 61 % des foyers jugent que le bonus-malus les inciterait à diminuer leur consommation.

Ne soyons donc pas en retard sur cette idée qui est en train de s’imposer dans la société française. Les citoyens sont prêts à la mise en place de ce mécanisme. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. François Trucy. On verra !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est beaucoup dire !

Mme Delphine Batho, ministre. Si les Français y sont favorables, c’est parce que c’est une mesure de bon sens et j’espère que le Sénat, dans sa sagesse, fera preuve du même bon sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes au terme d’un long parcours concernant la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir reconnu le travail réalisé par notre collègue Roland Courteau, qui ne peut être parmi nous aujourd'hui pour des raisons personnelles et pour lequel j’ai une pensée particulière en entamant cette intervention.

Le Sénat a rejeté une première fois le texte le 30 octobre 2012 dans la version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, en adoptant une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

La commission mixte paritaire, réunie le 19 décembre dernier, n’a pas eu beaucoup d’efforts à faire pour ne pas établir un texte commun. La proposition de loi a donc été examinée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, qui l’a adoptée le 17 janvier 2013. Ce texte, Mme la ministre l’a souligné, a subi de nombreuses modifications et améliorations ; il a en tout cas pris en compte un certain nombre de remarques que nous avions formulées en première lecture.

J’insiste sur le fait que nous sommes en train d’examiner le texte non pas en deuxième lecture, mais en nouvelle lecture. Il est donc soumis à la règle dite « de l’entonnoir », et même « de la seringue », en l’espèce, puisqu’elle est encore plus stricte, c’est-à-dire qu’aucun amendement ne pourra plus être déposé par les députés ou par le Gouvernement lors de la lecture finale à l’Assemblée nationale. L’extrémité de l’entonnoir devient une tête d’épingle ! (Sourires.)

Veuillez m’excuser d’employer ce néologisme, mais cette règle est une nouveauté. Tout le monde ne partage pas cette analyse de la Constitution, mais, par prudence, nous nous en sommes tenus à cette interprétation retenue par l’Assemblée nationale. Je crois que c’était la sagesse, car je présume que certains d’entre nous – je me tourne vers notre collègue Jean-Claude Lenoir – souhaiteront transmettre ce texte à une autorité compétente en la matière…

M. Jean-Claude Lenoir. Je n’ai rien dit !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Pas encore ! (Sourires.) Ce texte, comme nous le verrons, a beaucoup évolué au cours de la nouvelle lecture. Je souhaite saluer le travail des députés et de leur rapporteur, ainsi que, madame la ministre, l’implication du Gouvernement, qui ont permis d’améliorer le texte en prenant en compte certaines préconisations que nous avions faites en première lecture.

La commission des affaires économiques, tout en notant les évolutions intervenues, a jugé celles-ci insuffisantes et a de nouveau rejeté l’ensemble du texte lors de sa réunion du mercredi 6 février. Elle avait d’ailleurs adopté un certain nombre d’articles, mais rejeté l’article 1^er.

C’est donc du texte adopté par l’Assemblée nationale le 17 janvier dernier que nous allons débattre et non du texte de la commission, comme le prévoit la Constitution. C’est également ce texte, et non celui qui aurait pu être éventuellement adopté par le Sénat, qui sera transmis à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive.

Je souhaite toutefois rappeler que la procédure de la lecture définitive ne signifie pas que le Sénat reste impuissant face au texte de l’Assemblée nationale. Bien au contraire, il est le dernier lieu où l’on peut encore faire évoluer les choses : l’Assemblée nationale, conformément à l’article 45 de la Constitution, aura la possibilité, en lecture définitive, de retenir des amendements adoptés par le Sénat, mais pas d’en adopter de nouveaux. C’est vrai pour les députés comme pour le Gouvernement.

C’est donc devant notre assemblée, aujourd’hui, que peuvent être apportées les ultimes améliorations au texte, que les députés seront libres de conserver ou non. Toutefois, si le Sénat rejette le texte final, aucune modification ne pourra plus être apportée. Autrement dit, l’Assemblée nationale reprendra son texte et l’adoptera tel quel l’avait adopté en nouvelle lecture.

M. Ladislas Poniatowski. Hélas !

M. Daniel Raoul, rapporteur. À moins qu’elle ne décide, hypothèse fort improbable, de le rejeter entièrement.

M. Ladislas Poniatowski. Vous m’avez bien compris. (Sourires.)

M. Daniel Raoul, rapporteur. Vos désirs, monsieur Poniatowski, ne seront pas forcément réalisés.

Rappelons par ailleurs que la procédure de l’entonnoir est particulièrement stricte en nouvelle lecture : conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les seuls amendements susceptibles d’être adoptés à ce stade de la procédure, je le répète, doivent être en relation directe avec une disposition du texte en discussion ou consister en de simples coordinations juridiques.

Ce matin, en commission, j’ai eu la faiblesse de vous laisser présenter un amendement qui aurait dû être déclaré irrecevable selon la théorie de la seringue, monsieur Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Ne le dites pas publiquement, monsieur le président de la commission !

M. Daniel Raoul, rapporteur. En effet, celle-ci est plus contraignante que la règle de l’entonnoir.

En tout cas, je pourrais résumer l’esprit de ce texte en disant qu’il s’inscrit dans la redéfinition des objectifs de la politique énergétique, sans pour autant présumer des conclusions du débat national qui aura lieu sur la transition énergétique, dont les ateliers sont en cours. Certains affirment que les mesures proposées auraient dû attendre la fin de ce débat, mais pourquoi attendre pour étendre les tarifs sociaux ou pour relancer le secteur éolien ?

Quant au bonus-malus, il s’inscrit dans la politique d’économies d’énergie, qui fait aujourd’hui consensus malgré les arrière-pensées des uns ou des autres. Nous savons en effet que nous ne pourrons pas continuer indéfiniment à épuiser chaque année un peu plus les sources d’énergie dont nous disposons. Nous devons donc considérer les économies d’énergie comme une ressource en soi, autrement dit comme un gisement qu’il s’agit d’exploiter partout où il se trouve.

Le défi le plus important aujourd’hui réside sans aucun doute dans le secteur du bâtiment et tout particulièrement dans le logement. Celui-ci représente 32,2 % de la consommation finale énergétique dans notre pays, et c’est là que se trouve le gisement d’économies d’énergie le plus important. À cet égard, mes chers collègues, je vous renvoie aux deux derniers rapports du Conseil économique, social et environnemental sur le sujet, qui accordent la priorité à la performance énergétique des bâtiments.

Nous devons donc commencer par le logement pour conduire sans attendre une politique de maîtrise de la consommation d’énergie très ambitieuse, comme s’y est engagé le Président de la République. En effet, les techniques sont maîtrisées et le stock de bâtiments à traiter est considérable : 75 % du parc des logements qui seront encore utilisés en 2050 sont déjà construits.

Un effort important doit cependant porter sur la formation professionnelle et le diagnostic de performance énergétique, le DPE, sur lequel a enquêté l’association UFC-Que Choisir. Je suis sûr que nous en reparlerons, en particulier lors de la table ronde du 27 février prochain. Celle-ci réunira ces frères ennemis, si j’ose dire, que sont la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et la Fédération française du bâtiment, la FFB. Ces deux organismes ont des positions quelque peu divergentes... (Sourires.) En tout cas, nous souhaitons les entendre.

L’enjeu est tout autant social qu’environnemental : consommer moins, c’est aussi « habiter mieux » – je vous sais sensible à cette expression, monsieur Merceron – et dépenser moins. La présente proposition de loi contribue à la définition de cette politique en créant, à l’article 6, le service public de la performance énergétique de l’habitat.

C’est aussi dans ce cadre que s’inscrit la mesure emblématique de la proposition de loi : le fameux bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau, mis en œuvre par l’article 1^er. C’est une version profondément transformée, et améliorée, de ce dispositif qu’il nous revient aujourd'hui d’analyser. Mme la ministre a rappelé les différentes évolutions de ce texte, en particulier sur le traitement des fichiers. Je n’y reviens pas.

Je rappellerai en quelques mots le fond de ce texte. Trois tranches de consommation sont définies pour la consommation d’électricité, de gaz et de chaleur en réseau. Les limites dépendent du nombre d’occupants du logement, du mode de chauffage et de la localisation géographique. Un bonus est appliqué sur la partie de la consommation comprise dans la première tranche, un malus modéré sur la partie de la consommation comprise dans la deuxième tranche et un malus plus important dans la troisième tranche. Le malus est minoré par arrêté, vous l’avez rappelé, madame la ministre, pour les personnes bénéficiant des tarifs sociaux.

Un mécanisme particulier est mis en place dans les immeubles collectifs avec chauffage commun. Il prévoit en particulier l’installation, d’ici au 1^er janvier 2015, de dispositifs permettant de compter l’énergie de chauffage consommée dans chaque logement, ce qui suppose la mise en place de compteurs individuels.

Or ces compteurs, déjà prévus dans une loi datant de 1974, n’ont jamais été opérationnels. Il faudra pourtant mesurer en 2015 les consommations qui serviront au calcul des premiers bonus versés et des premiers malus collectés en 2016.

La collecte des données personnelles sera organisée par un organisme désigné à cet effet.

Enfin, le montant total des bonus versés devra être équilibré par le montant total des malus collectés, de sorte que le dispositif soit autofinancé et finance aussi la collecte des données, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la ministre. Un compte sera ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

S’il reprend l’esprit du dispositif déjà adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le bonus-malus, tel qu’il a été réécrit en nouvelle lecture par les députés, apporte certaines réponses aux reproches qui lui avaient été adressés : le croisement des données des fournisseurs avec celles de l’administration fiscale a été abandonné ; les critères de calcul des volumes de base ont été quelque peu simplifiés ; le dispositif relatif aux relations entre locataires et propriétaires a été retiré ; un délai plus réaliste de mise en œuvre est défini, puisque les premiers bonus et malus seront appliqués en 2016 sur la consommation de 2015. La précision que vous avez apportée concernant les dates est importante, madame la ministre.

Certains principes proposés par notre rapporteur en première lecture ont été repris par les députés. Malgré cela, la commission des affaires économiques a considéré que le mécanisme demeurait trop complexe et qu’il était porteur d’injustices pour certaines catégories de consommateurs, notamment les ménages à faibles revenus ou les personnes âgées. C’est pourquoi elle a rejeté l’article 1^er lors de sa réunion du 6 février dernier.

Avant ce rejet, la commission avait adopté certains amendements que j’avais déposés, en remplacement de Roland Courteau, conscient de la nécessité d’améliorer encore le texte.

J’avais notamment proposé, en reprenant une idée déjà avancée en première lecture, que les sommes dégagées par le malus soient entièrement consacrées à la politique d’amélioration de la performance énergétique des logements, en visant en priorité les habitations occupées par des ménages à faibles revenus, lesquels vivent souvent dans des passoires thermiques. L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, les services sociaux, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, aideraient à identifier les logements ayant véritablement besoin d’un coup de pouce pour leur rénovation.

Le Conseil économique, social et environnemental préconisait de dégager en priorité des recettes pour ce type d’opération. Compte tenu des contraintes budgétaires que connaît notre pays, lesquelles ont été rappelées par le Premier président de la Cour des comptes tout à l’heure, l’affectation du produit du malus à cette priorité me paraît la solution la plus simple et la plus juste.

La commission a également adopté un autre amendement tendant à réduire considérablement le champ du mécanisme de collecte des données. Il tend à supprimer le bonus de la première tranche – désolé, madame la ministre ! – et le malus de la deuxième tranche, de sorte que des formulaires ne seraient envoyés qu’à 25 % des abonnés.

Le deuxième axe majeur de ce texte est la justice sociale. Il faut prendre en compte les plus précaires.

Tout d’abord, l’article 1^er A fait de la lutte contre la précarité énergétique l’un des grands objectifs de la politique énergétique.

Ensuite, l’article 3 étend le champ des bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l’électricité afin d’y intégrer les 4 millions de ménages concernés par la précarité énergétique.

Le médiateur national de l’énergie lance des signaux d’alerte : 19 % des dossiers traités en 2012 concernent des consommateurs en difficulté de paiement, contre 15 % en 2011. Plus inquiétant encore : 42 % des foyers en France ont restreint leur chauffage par crainte d’avoir à régler des factures trop élevées. Nous le savons, dans nos territoires, les centres communaux d’action sociale constatent aujourd’hui que les difficultés quotidiennes liées au paiement du loyer ou des factures d’énergie sont devenues le premier élément déclencheur des nouvelles demandes d’aides qui leur sont adressées.

Madame la ministre, vous avez pris les mesures réglementaires qui s’imposaient : grâce à l’arrêté du 21 décembre 2012, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz bénéficient désormais aux ménages ayant droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, soit 400 000 foyers supplémentaires.

Comme vous l’avez souligné, il est nécessaire d’aller plus loin, par voie législative. Tel est l’objet de l’article 3. En effet, le passage par la loi est nécessaire, quoi qu’en pensent certains, afin de porter à 4 millions de ménages le nombre de bénéficiaires effectifs des tarifs sociaux.

Enfin, l’article 8 interdit aux fournisseurs de couper l’approvisionnement en énergie pendant les mois d’hiver. Les députés ont complété fort logiquement cette mesure par une interdiction de résilier l’abonnement.

Cette trêve hivernale permettra d’éviter de nombreux drames. On sait très bien en effet que les accidents de la vie sont de plus en plus nombreux. Il ne suffit pas que la trêve s’applique aux bénéficiaires des tarifs sociaux, d’une part, parce qu’on peut se situer juste au-delà des limites de revenus permettant de bénéficier desdits tarifs et avoir des difficultés temporaires pour payer sa facture d’énergie ; d’autre part, parce que l’énergie est aujourd’hui un bien essentiel, qui justifie des mesures de protection particulières.

Par ailleurs, si certains opérateurs ne respectaient pas cette loi, EDF serait l’opérateur de dernier recours, comme ses responsables nous l’ont eux-mêmes confirmé lors de leur audition. Si un opérateur – je ne citerai pas de nom – résiliait un contrat la veille du début de la trêve hivernale, EDF prendrait cet abonné en charge, quelle que soit sa dette éventuelle vis-à-vis de l’opérateur antérieur. EDF a pris un engagement très ferme à cet égard, lequel m’a d’ailleurs surpris.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est la loi !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Certes, monsieur Lenoir, mais nous pourrions discuter longuement de la façon dont certains opérateurs appliquent la loi, avec plus ou moins de bonne foi…

Le texte prévoit également certaines mesures d’accompagnement. Ainsi la composition du collège de la Commission de régulation de l’énergie a-t-elle été de nouveau revue. La proposition formulée par l’Assemblée nationale permettra de mieux harmoniser les qualifications demandées aux membres du collège avec les priorités de la nouvelle politique de l’énergie.

À cet égard, je vous proposerai un amendement de coordination avec une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, dont les députés n’avaient pas connaissance lors du vote du texte puisqu’elle date du 13 décembre 2012. Il vise à supprimer l’audition des membres de la CRE avant leur nomination par les commissions permanentes compétentes. L’audition du président de la CRE, prévue par l’article 13 de la Constitution, est en revanche maintenue.

Enfin, la présente proposition de loi favorise l’effacement à l’article 7 bis : en donnant une valeur économique à un comportement responsable de consommation d’énergie, elle pousse les acteurs du marché de l’énergie à éviter, lorsque c’est possible, la course à l’installation de nouvelles unités qui ne seront utilisées que quelques heures par an, autrement dit aux heures de pointe et dans les périodes de grand froid. C’est un dispositif novateur et ambitieux dont se dote notre pays.

J’en viens à présent à l’éolien.

L’article 12 bis prévoit la suppression des zones de développement de l’éolien, les ZDE. En effet, ces zones sont complexes et coûteuses à élaborer, ce qui les rend juridiquement fragiles – certains d’ailleurs en abusent –, et elles sont redondantes avec d’autres procédures. Les intérêts locaux et l’avis des communes sont en effet pleinement pris en compte aussi bien dans la procédure d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, que dans les décisions d’urbanisme.

Je rappelle d’ailleurs que, d’une manière générale, les conditions de participation du public ont été récemment améliorées de manière notable pour les projets ayant un impact sur l’environnement, en particulier les projets éoliens : une réforme des enquêtes publiques est entrée en vigueur le 1^er juin 2012, et la loi du 27 décembre 2012 a permis une mise en œuvre effective du principe de participation du public prévu par la Charte de l’environnement.

À l’article 12 bis, les députés ont retenu, sur la proposition du Gouvernement, une disposition que nous avions proposée ici en première lecture : l’autorisation ICPE devra tenir compte du schéma régional éolien.

L’article 12 ter permet de faciliter le raccordement au réseau électrique des éoliennes offshore. La commission a d’ailleurs approuvé ce matin des amendements visant à compléter ce dispositif. J’ai moi-même déposé un amendement tendant à étendre les raccordements à l’échelon européen ; je pense essentiellement aux interconnexions avec l’Espagne ou l’Allemagne. Cela nous évitera peut-être la construction de certaines centrales.

L’article 15 supprime la règle dite « des cinq mâts ». Instaurée par la loi Grenelle II, cette règle prévoit que l’obligation d’achat ne peut être accordée qu’à des unités de production constituées d’au moins cinq aérogénérateurs. Cette mesure s’étant révélé une source de blocage considérable, elle doit être aménagée.

Faut-il la supprimer complètement ? La commission a adopté la semaine dernière l’article 15 afin de pouvoir revenir sur cette question en séance plénière. À cet égard, je vous présenterai, avec le soutien de la commission, qui l’a approuvé ce matin, un amendement visant à revenir au texte adopté ici à l’unanimité dans le cadre de la loi Grenelle, à savoir l’instauration d’une règle mixte : soit trois mâts, soit une puissance minimale de 6 mégawatts. Il pourra être procédé à une extension d’un parc existant mât par mât. Autrement dit, la règle des trois mâts ne s’applique pas pour les parcs existants et une extension à l’unité est possible.

Je rappelle enfin que la limitation à trois mâts a déjà été proposée plusieurs fois au Sénat, notamment par le rapporteur de la loi Grenelle II, M. Bruno Sido, et par notre collège Roland Courteau, dans sa proposition de loi du 5 juillet 2012 relative au développement de la production d’énergie éolienne terrestre.

Enfin, le texte comporte deux articles consacrés à la tarification de l’eau, qui seront présentés par notre collègue Michel Teston, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, à laquelle les articles 13 et 14 ont été délégués sur le fond.

Voilà donc, mes chers collègues, les principaux éléments du texte sur lequel notre assemblée est appelée, à présent, à se prononcer.

En complément des quelques explications relatives à la procédure législative propre à la nouvelle lecture que j’ai déjà apportées, je tiens à rappeler quelques points, afin que les choses soient parfaitement claires.

Nous discutons sur la base du texte voté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, en suivant la règle non pas de l’entonnoir, mais de la seringue, comme je l’ai baptisée. En lecture définitive, l’Assemblée nationale pourra reprendre certains amendements votés au Sénat si un texte est adopté par notre assemblée. J’espère donc, mes chers collègues, que nous parviendrons à apporter notre contribution à l’élaboration de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, la commission du développement durable s’était saisie pour avis des quatre articles de la proposition de loi relatifs à l’énergie éolienne. Elle était, en outre, saisie au fond sur les deux articles relatifs à la tarification de l’eau.

Nous retrouvons ces six articles en nouvelle lecture, dans une rédaction très légèrement différente en ce qui concerne l’éolien, et plus substantiellement modifiée pour ce qui concerne l’eau.

La commission du développement durable s’est déclarée favorable à l’adoption sans modification de l’article 12 bis, qui supprime les zones de développement de l’éolien, ou ZDE. En effet, avec l’instauration des schémas régionaux éoliens et la soumission des éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, les ZDE apparaissent désormais comme une strate superfétatoire dans l’empilement des autorisations administratives qui conditionnent la réalisation des projets éoliens.

Par rapport à la première lecture, l’Assemblée nationale a simplement précisé l’articulation juridique entre le schéma régional éolien et l’autorisation ICPE, celle-ci devant tenir compte des zones favorables déterminées par le premier. Cette précision est tout à fait judicieuse.

La commission du développement durable a également émis un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 12 ter, qui autorise le passage des canalisations électriques de raccordement des éoliennes off shore en souterrain à travers les sites et espaces remarquables du littoral.

De même, elle a émis un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 12 quater, qui permet de déroger au principe d’urbanisation en continuité posé par la loi Littoral, pour implanter outre-mer des éoliennes terrestres.

Enfin, elle a émis un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 15, qui supprime le seuil minimum de cinq mâts par parc éolien, qui avait été instauré par la loi dite « Grenelle II ». J’ai bien entendu les propos tenus à ce sujet par le président et rapporteur de la commission des affaires économiques.

Mon intervention sera plus détaillée sur les articles 13 et 14, relatifs à la tarification de l’eau, parce qu’ils ont fait l’objet de nombreuses modifications en nouvelle lecture, tout d'abord, et parce que la commission des affaires économiques a décidé de les déléguer au fond à notre commission, surtout.

Pour rappel, l’article 13 de la proposition de loi complétait le code général des collectivités territoriales pour prévoir explicitement la tarification sociale du service de l’eau.

L’article 14 préparait, quant à lui, le lancement d’une grande expérimentation nationale, sur cinq ans, permettant aux collectivités territoriales de mettre en place un système de tarification sociale de l’eau.

Le Gouvernement a déposé six amendements sur ces deux articles. L’objectif général a été de garantir la sécurité juridique du dispositif d’expérimentation.

À l’article 13, tout d’abord, un amendement du Gouvernement a supprimé le troisième alinéa. Les premiers alinéas de l’article 13 prévoient, je le rappelle, que les ménages occupants d’immeubles à titre principal peuvent constituer une catégorie d’usagers, à laquelle un tarif spécifique est appliqué. Le troisième alinéa détaillait les modalités possibles de mise en œuvre de ce tarif spécial, citant notamment la possibilité d’une première tranche gratuite et la tarification différenciée en fonction des revenus du ménage ou de la composition du foyer.

L’objectif était de favoriser la mise en œuvre du droit à l’eau et de sécuriser le dispositif de tarification progressive et sociale déjà mis en place dans certaines collectivités, comme à Dunkerque, par exemple.

Le Gouvernement justifie la suppression de cet alinéa par l’imprécision de ces dispositions, qui fragilisait le dispositif juridique mis en place. Il convient donc de ne pas modifier le droit existant sur ce point et, en contrepartie, de mieux encadrer l’expérimentation prévue à l’article 14. De cette manière, le droit existant reste précis, et les modalités expérimentales de mise en place d’une tarification progressive et sociale de l’eau sont laissées en dehors du code général des collectivités territoriales.

La commission du développement durable a émis un avis favorable sur cet article, qui sécurise l’articulation entre les dispositions du code et celles qui relèvent de l’expérimentation. La commission souhaite toutefois attirer l’attention du Gouvernement sur un point : en l’état actuel de la proposition de loi, les collectivités territoriales ayant mis en place une tarification progressive et sociale de l’eau, notamment celles qui ont opté pour une première tranche de consommation gratuite, risquent de voir leur situation juridique fragilisée en cas de recours. En revanche, les collectivités qui se lancent, à l’avenir, dans la tarification sociale bénéficieront incontestablement d’un cadre juridique sécurisé et renforcé.

À l’article 14, cinq amendements du Gouvernement ont précisé les contours de l’expérimentation sur quatre points principaux : l’entrée en vigueur de l’expérimentation, les modalités de calcul du tarif social, l’articulation de l’expérimentation avec les autres dispositifs d’aide existants, et la question sensible de l’accès aux données personnelles des abonnés.

Un premier amendement a visé à consacrer le report de la date de début de l’expérimentation. Celle-ci interviendra à compter de la promulgation de la loi, et non plus, comme il était initialement prévu, au 1^er janvier 2013. Ce report est logique. L’amendement tend également à préciser que l’expérimentation porte non plus uniquement sur la tarification sociale de l’eau, mais aussi, et plus largement, sur les moyens de favoriser l’accès à l’eau. L’expérimentation servira à favoriser l’accès à l’eau de tous les publics en difficulté, et non uniquement des abonnés actuels du service.

Par ailleurs, il est précisé à l’article 14 que la modulation du tarif de l’eau est possible en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. Cette tarification peut être non seulement progressive, mais aussi sociale. Le tarif progressif peut inclure une première tranche de consommation gratuite, afin de tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité.

Je crois qu’il faut se féliciter que le Gouvernement ait précisé, par cet amendement, les modalités de répartition du surcoût induit par la tarification sociale. De nombreux sénateurs avaient souligné, en première lecture, le risque de rupture d’égalité devant le service public entre les abonnés, dont certains devaient payer un surcoût considérable pour compenser les tarifs gratuits ou très bas appliqués aux ménages les plus démunis.

Certes, les tarifs moins élevés appliqués aux ménages les plus démunis seront compensés en partie par une majoration du tarif pour les tranches supérieures de consommation et pour les foyers aux revenus plus élevés.

Cependant, un plafond est désormais prévu par la loi. Le tarif le plus élevé appliqué par mètre cube ne pourra excéder le double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté. Ce plafond permettra de ne pas faire supporter la totalité du coût de la tarification sociale de l’eau par certains ménages. En outre, le texte donne désormais la possibilité aux communes s’engageant dans l’expérimentation de contribuer au financement de l’aide à l’accès à l’eau à partir des dépenses d’aides sociales du budget général.

Un autre amendement a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. La subvention attribuée par les communes au fonds de solidarité pour le logement, le FSL, peut désormais être majorée et dépasser le plafond légal de 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues. L’objectif est de permettre de globaliser la gestion des aides aux impayés et des aides aux foyers à faible revenu entre le département et le service, s’ils le souhaitent, avec un versement unique, apporté par le FSL.

En l’absence d’intervention du FSL, la subvention peut être versée au centre communal d’action sociale, le CCAS, qui reversera les aides pendant la durée de l’expérimentation. Cette disposition permet de toucher les départements dans lesquels le FSL n’a pas de volet « eau ».

Enfin, le service assurant la facturation de l’eau peut procéder au versement d’aides pour l’accès à l’eau, s’il signe une convention avec les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances.

Plusieurs modalités d’articulation avec le versement d’aides par le FSL, les CCAS, et les services de facturation de l’eau ont ainsi été intégrées à l’expérimentation, pour couvrir la diversité des situations en matière de gestion du service public de l’eau sur le territoire, et offrir un large choix aux collectivités territoriales participant à l’expérimentation.

La question de l’accès aux données personnelles des abonnés, nécessaire pour déterminer les bénéficiaires du tarif social de l’eau, avait fait l’objet de nombreux débats en première lecture. Un amendement du Gouvernement a visé à sécuriser cet aspect du dispositif.

Les organismes devant fournir les données nécessaires à la mise en place d’une tarification sociale de l’eau ou à l’attribution de l’aide sont désormais clairement identifiés dans la loi. Il s’agit des organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement, ou de l’aide sociale. Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, sera consultée avant l’application de loi, pour veiller à la protection des données confidentielles.

Avec l’adoption de ces cinq amendements du Gouvernement, le dispositif expérimental est désormais bien encadré, et la question de la répartition du surcoût induit par la tarification sociale se trouve précisée.

En revanche, je ne peux que déplorer que les amendements adoptés par notre commission en première lecture n’aient pas été repris. Il s’agissait de reporter la date limite de dépôt des demandes d’expérimentation au 31 décembre 2014, afin de permettre aux nouvelles équipes municipales, élues en mars 2014, d’entrer, si elles le souhaitent, dans le dispositif.

La commission du développement durable a donc donné un avis favorable à l’article 14, sous réserve de l’adoption de deux amendements qu’elle vous propose, mes chers collègues, pour reporter le délai limite d’entrée dans l’expérimentation.

Au bénéfice de ces observations, et sous réserve de ces modifications, la commission du développement durable est favorable à l’adoption de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici à nouveau devant un texte que nous avons rejeté il y a quelques mois. C’est, en quelque sorte, le retour en deuxième semaine d’un texte que l’on nous dit profondément remanié, et même amélioré. Il s’agit là d’une façon plaisante de présenter les choses : confus lors de la première lecture, il est maintenant complètement illisible ! (Rires sur les travées de l’UMP. – M. Jackie Pierre applaudit)

Mes chers collègues, je vais vous livrer quelques observations sur les points forts du texte qui nous est soumis, connu sous le nom de « proposition de loi Brottes ».

Auparavant, je tiens à vous dire que nous aurions sûrement pu nous accorder sur quelques sujets.

Nous sommes pour une politique énergétique assise sur les économies et la sobriété. Nous sommes pour une politique qui maîtrise la demande en énergie, qui encourage la réglementation thermique et donc la performance énergétique. Nous sommes pour une politique visant à effacer la pointe électrique, sujet majeur pour le système électrique français. Nous sommes, enfin, favorables à une politique qui renforce la cohésion sociale à travers deux outils : la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux.

M. Jean-Jacques Mirassou. On est d’accord !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous aurions pu nous accorder si nous avions trouvé, ensemble, les bonnes solutions.

Au départ, François Brottes s’est assigné une mission : donner suite à une demande du Président de la République, qui, quand il n’était encore que candidat, s’était déclaré favorable à la mise en place d’un système de tarification progressive de l’électricité, du gaz et de l’eau.

François Brottes, nous le connaissons ; nous savons que c’est un puissant travailleur.

M. Jean Besson. C’est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. Il a consacré une partie de l’été dernier à imaginer le dispositif. Et c’est au mois de septembre que nous avons découvert ses propositions.

Malheureusement, les débuts de l’examen de son texte se sont déroulés dans un cafouillage total. Le Gouvernement a, d’emblée, décidé d’engager la procédure accélérée sur la proposition de loi alors que – nous le verrons lors de la discussion des articles – le texte ne pourra s’appliquer que dans plusieurs années !

Mme Delphine Batho, ministre. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. Où était l’urgence ? Pourquoi nous avoir privés, avec cette procédure d’urgence, de la possibilité de discuter normalement la proposition de loi, en première, puis en deuxième lecture, ce qui nous aurait épargné cette nouvelle lecture, cas de figure qui se présente somme toute assez rarement ?

Nous aurions pu, là aussi, trouver un accord.

M. Jean-Jacques Mirassou. Votre attitude en première lecture n’y a pas tellement aidé !

M. Jean-Claude Lenoir. J’en viens aux solutions proposées. Je ne vous le cache pas, nous y sommes défavorables.

M. Jean-Jacques Mirassou. On avait bien compris !

M. Jean-Claude Lenoir. La première disposition majeure, celle qui constitue l’ossature du texte, c’est le bonus-malus.

Nous y sommes tout à fait opposés. C’est un système incompréhensible pour le consommateur, illisible, je l’ai dit, kafkaïen, qui ne produira évidemment pas les résultats attendus.

Outre sa complexité, le dispositif présente plusieurs défauts majeurs.

D’abord, il rompt avec le principe de la péréquation tarifaire.

Mme Delphine Batho, ministre. Absolument pas !

M. Jean-Claude Lenoir. Cela signifie que le prix du kilowattheure variera selon la commune de résidence.

Mme Delphine Batho, ministre. C’est complètement faux !

M. Jean-Claude Lenoir. Je voudrais relever une erreur d’appréciation.

Pour certains, dont vous ne faites pas partie, madame ministre, puisque vous maîtrisez parfaitement le sujet, la péréquation tarifaire ne porte que sur l’acheminement, c'est-à-dire qu’elle s’arrête au compteur. Or ce n’est pas exact.

En France, nous avons des tarifs régulés intégrés. En d’autres termes, il y a un seul tarif – je dis bien : un seul tarif –, qui comprend à la fois les charges de production, les charges d’acheminement par le réseau de transport ou de distribution et les frais de commercialisation. À partir de là, le kilowattheure doit être du même montant quelle que soit la commune où il est consommé.

M. Jean Besson. Nous sommes d'accord !

M. Jean-Claude Lenoir. Or vous êtes en train d’instituer un système où il y aura presque autant de tarifs que de communes ! On pourrait ainsi avoir 36 000 tarifs différents ; certes, j’exagère un peu… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Si peu !

Mme Bernadette Bourzai. À peine !

M. Jean-Claude Lenoir. Il y aura une multiplication des points de livraison, comptés différemment selon la commune, en fonction des stations de relevé des températures.

Voilà une grave atteinte au principe que j’ai évoqué, et cette atteinte justifie évidemment la saisine du Conseil constitutionnel à laquelle nous songeons.

M. Jean-Jacques Mirassou. Déjà ?

M. Ladislas Poniatowski. Nous y travaillons !

M. Jean-Claude Lenoir. Il est vrai que nous faisons un peu plus que d’y songer.

Le deuxième défaut important de ce système est qu’il pénalisera les plus démunis et les personnes en situation de précarité.

D’après ce qui nous est affirmé, tout sera fait pour empêcher les personnes qui vivent dans des passoires thermiques d’être les victimes du dispositif. Mais il ne suffit pas de le proclamer ; encore faut-il proposer des solutions pour s’en assurer !

M. Ladislas Poniatowski. Eh oui !

M. Jean-Claude Lenoir. Or, à l’évidence, beaucoup de foyers seront pénalisés par le malus dès l’entrée en vigueur du dispositif.

Certes, M. le rapporteur a avancé tout à l’heure des chiffres plutôt flatteurs pour expliquer que la situation serait satisfaisante pour tout le monde. Mais son enthousiasme était celui d’un rapporteur s’acquittant de la tâche qui lui a été confiée… D’après ce que nous entendons ou lisons, nous savons que nombre de personnes commencent à s’inquiéter, et à juste titre ! Demain, les personnes les plus démunies ou en situation de précarité et les ménages les plus modestes paieront plus cher leur électricité.

Voilà une première raison de nous opposer à ce texte.

J’aimerais dire aussi quelques mots du fameux organisme ad hoc chargé de collecter les informations et de faire fonctionner le système du bonus-malus.

M. Ladislas Poniatowski. Encore des fonctionnaires ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Nous le savons, au départ, c’était l’administration fiscale qui en était chargée. Mais elle a, disons-le, renâclé. Le ministre ayant autorité sur elle a fait connaître son opposition, et il a obtenu gain de cause. Il a donc fallu trouver un nouvel organisme pour s’en charger.

On aurait pu se donner le temps de réfléchir à la question, mais la proposition de loi fait référence à un organisme ad hoc. Quel est-il ? Quel est son statut ? Quels sont ses moyens ? Quel est son budget ?

Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez indiqué qu’il pourrait s’agir d’ERDF.

Mme Delphine Batho, ministre. Absolument pas !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est la première fois que nous entendons ce propos. Jusqu’à présent, et j’ai relu les débats de l’Assemblée nationale, cela n’avait pas été le cas.

Mes amis et moi avons réfléchi à la question.

Pour ma part, d’une manière générale, je n’aime pas que l’on parle d’un organisme ad hoc. En l’espèce cela m’apparaît d’autant plus ennuyeux que la mission de celui-ci sera considérable. Pensez donc : 30 millions de clients seront gérés par un organisme ad hoc dont nous ne savons rien ! Il est, en quelque sorte, né sous X !

Je lui ai trouvé un nom cohérent avec sa configuration, sa taille, voire son embonpoint ; certes, je ne peux guère le critiquer sur ce point. (Sourires.)

M. Alain Néri. Il vaut mieux faire envie que pitié ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Et c’est dans la littérature, sous la plume d’Edmond Rostand, que je lui ai trouvé un nom de baptême !

M. Jean-Jacques Mirassou. Après Kafka, voici Rostand !

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai en effet trouvé mon inspiration dans la tirade du nez de Cyrano de Bergerac :

« L’animal seul, monsieur, qu’Aristophane

« Appelle Hippocampéléphantocamélos

« Dut avoir sous le front tant de chair sur tant d’os ! »

M. Jean-Jacques Mirassou. Et à la fin de l’envoi…

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai donc failli déposer un amendement tendant à baptiser l’organisme : « Hippocampéléphantocamélos » !

M. Alain Néri. C’est un peu long !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est le nom qu’il mérite !

Il s’agit d’un organisme dont vous ne maîtrisez ni le périmètre ni le coût. Puisque nous aurons le temps de débattre – l’examen du texte ne sera pas interrompu par la discussion d’une question préalable ou d’une motion de renvoi en commission –, je vous démontrerai chiffres à l’appui que le malus perçu par l’organisme lui permettra à peine de payer son propre fonctionnement.

J’en viens au deuxième point de mon intervention : la tarification sociale.

En l’occurrence, les mots ne manquent pas, et ils sont inspirés par une grande générosité. Ce n’est pas la première fois que vous nous faites le coup !

Comme je l’avais déjà indiqué en première lecture,…

Mme Delphine Batho, ministre. Vous aviez déjà tort !

M. Jean-Claude Lenoir. … c’est vous qui avez engagé l’ouverture du marché de l’électricité et la libéralisation en 1999 ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Delphine Batho, ministre. Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est devenu la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, texte dont l’un des articles institue le tarif social de l’électricité.

M. Jean Besson. Vous y étiez favorables !

M. Jean-Claude Lenoir. J’étais évidemment favorable à un tarif social de l’électricité, mon cher collègue.

M. Ladislas Poniatowski. Et nous le sommes toujours !

M. Jean-Claude Lenoir. Simplement, il fallait un décret d’application.

La loi est adoptée le 1er février 2000. L’année 2000 se passe, l’hiver est très rigoureux… et le gouvernement d’alors n’adopte aucun texte réglementaire. Idem en 2001. Arrive l’année 2002.

M. Henri de Raincourt. Ah !

M. Jean-Claude Lenoir. Vous vous souvenez ? C’était une année d’élection. On aurait pu penser que, à cette occasion, le même gouvernement trouverait opportun d’adopter une disposition en faveur des plus démunis… Même pas !

Il a fallu attendre la nomination à Matignon de Jean-Pierre Raffarin, que je salue, pour que soit enfin mise en application une disposition que vous aviez laissée choir après avoir affiché les meilleures intentions à la tribune du Parlement.

De même, c’est également la droite qui, lors du débat sur l’ouverture du marché du gaz en 2003, a institué un tarif social du gaz.

Mme Delphine Batho, ministre. Voté en 2006 et appliqué en 2008 !

M. Jean-Claude Lenoir. Et c’est toujours la droite, sous le gouvernement de M. Fillon, qui a prévu le principe de l’automaticité du tarif social pour les personnes en situation de précarité.

M. Jean-Jacques Mirassou. Sauf que ça n’a pas été automatique !

M. Jean-Claude Lenoir. Mais le gouvernement de gauche n’avait strictement rien fait.

M. Alain Néri. Les dix dernières années, c’est vous qui étiez au pouvoir !

M. Jean-Claude Lenoir. Toutes les dispositions qui existent aujourd'hui ont été mises en place par les gouvernements qui ont suivi celui de M. Jospin.

Madame la ministre, lors de l’examen du texte en première lecture, je vous avais indiqué qu’il n’était pas nécessaire d’attendre le vote de la loi – l’issue du débat était prévue pour le mois de novembre – pour étendre le bénéfice du tarif social. Je vous avais rappelé qu’il suffisait de prendre un décret ; c’était au mois d’octobre. Il a fallu attendre décembre pour voir un décret élargir le champ et le périmètre du dispositif.

J’appelle donc chacune et chacun à faire preuve d’un peu de retenue. Si des dispositions en faveur des plus démunis existent, c’est grâce à ceux qui siègent sur la droite de l’hémicycle et aux gouvernements qu’ils ont soutenus. Jusqu’à présent, rien n’a été obtenu grâce au gouvernement de gauche.

Vous dites aujourd'hui vouloir faire figurer de telles mesures dans la loi. Mais quand prendrez-vous les décrets d’application ? Échaudés par l’expérience, nous pouvons sérieusement craindre que vous ne vous pressiez pas pour les faire paraître une fois la loi votée…

M. Jean-Jacques Mirassou. Cela s’appelle un procès d’intention !

M. Jean-Claude Lenoir. Au demeurant, et j’y reviendrai lors de l’examen de la disposition concernée, vous faites assez fort : un article adopté à l’Assemblée nationale, loin de se contenter d’étendre le bénéfice du tarif social aux personnes en situation de précarité ou aux bénéficiaires des minima sociaux, va permettre à tout client, quelle que soit sa situation personnelle, de ne pas payer l’électricité et le gaz pendant toute la période hivernale !

Il faudra que vous m’expliquiez si un tel dispositif est cohérent avec l’idée que l’on se fait de la justice et si, d’un point de vue économique, on sera en mesure de contenir les excès qui apparaîtront inévitablement !

M. Jean-Jacques Mirassou. Encore un procès d’intention !

M. Jean-Claude Lenoir. Mon troisième point a trait à l’éolien.

Les conditions dans lesquelles les dispositions qui y sont relatives ont été votées à l’Assemblée nationale nous permettent d’affirmer que ce texte n’est pas le bon véhicule législatif pour aborder ce sujet.

Madame la ministre, un grand débat national sur la transition énergétique a été engagé. Franchement, ne peut-on pas en attendre les conclusions pour savoir quelles décisions prendre ? Ce matin encore, nous nous interrogions en commission sur le nombre de mâts…

Le sujet mérite, me semble-t-il, un peu plus de réflexion. Je suis convaincu que nombre de collègues, par-delà les clivages politiques, pensent exactement comme moi.

Pour conclure, j’aimerais vous faire part de mon impression générale sur la proposition de loi.

Au fond, pourquoi ce texte ? S’agit-il vraiment d’encourager les consommateurs à réaliser des économies d’énergie ? En l’occurrence, ce que je vais dire concerne essentiellement l’électricité, mais cela vaut aussi pour le gaz. À mon sens, le bénéfice à attendre de la mise en œuvre des mesures envisagées est très mince. D’ailleurs, la disproportion entre le mécanisme institué et le résultat escompté est presque un sujet constitutionnel.

Monsieur le rapporteur – puisque vous avez fait preuve de beaucoup d’amabilité à notre égard, je ferai de même en retour –, vous avez indiqué que le dispositif pouvait rapporter 200 millions d’euros. Croyez-vous qu’un tel mécanisme soit justifié pour parvenir à un résultat qui est, certes, non négligeable compte tenu de la situation de nos finances publiques, mais qui est tout de même relativement modeste ?

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est ce qu’on appelle un effet de levier !

M. Jean-Claude Lenoir. En vérité, et je le dis de manière assez solennelle, il y a des intentions cachées de la part du Gouvernement.

Aujourd'hui, le Gouvernement est confronté à deux difficultés.

La première, c’est l’augmentation du prix de l’électricité.

M. Alain Néri. Dans ce domaine, vous êtes des spécialistes !

M. Jean-Claude Lenoir. Beaucoup s’accordent à dire que l’électricité augmentera probablement de 30 % d’ici à 2017. Ce sont en tout cas les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur le coût réel de l’électricité, et je ne crois pas que ce chiffre ait pu être contesté.

En France, le système repose sur les tarifs régulés, et c’est le Gouvernement qui décide des augmentations.

La seconde difficulté, c’est la mise en œuvre des dispositions demandées par la Commission européenne. Bruxelles veut que nous ne gardions le bénéfice du tarif régulé, dont le montant est donc fixé par le Gouvernement, que pour les personnes qui doivent bénéficier du soutien de la Nation.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Alain Néri. Il consomme beaucoup d’énergie ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai bientôt terminé, monsieur le président. Certes, je dépasse le temps de parole qui m’est imparti, mais je serai plus bref lorsque je présenterai mes amendements.

M. Jean-Jacques Mirassou. Rien n’est moins sûr ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, vous allez vous retrouver face à l’obligation à la fois de diminuer le nombre de bénéficiaires du tarif régulé et d’augmenter les tarifs. Vous avez d’ailleurs quasiment dévoilé ce que vous alliez faire. Trois tarifs coexisteront : le tarif pour les consommations courantes, qui restera presque inchangé ; un tarif que j’appellerai « de confort », qui sera appliqué à ceux qui ont un peu plus de moyens et se chauffent un peu plus ; et un tarif pour les dépenses extravagantes, qui connaîtra, lui, des augmentations prodigieuses.

Aujourd'hui, vous voulez échapper à la logique qui consiste à équilibrer les comptes, tout comme vous voulez vous soustraire au rôle qui doit être le vôtre en tant qu’actionnaire d’EDF et vous dégager de votre participation dans d’autres entreprises.

Le dilemme face auquel nous nous trouvons est grave. Je vous demande, mes chers collègues, de bien y réfléchir, car la véritable intention qui sous-tend ce texte, c’est d’enfumer les consommateurs sur l’augmentation à venir des tarifs de l’électricité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas vrai !

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques mois, le Sénat a rejeté en première lecture la proposition de loi instaurant un système de bonus-malus opposable à nos concitoyens dans leur consommation d’énergie. Ce n’est pas sans raison.

La motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qui a été adoptée établissait clairement les motifs d’inconstitutionnalité du texte. Certains ont d’ailleurs été pris en compte par l'Assemblée nationale et le Gouvernement. Je pense, par exemple, à la réécriture de l’article 1^er, désormais plus précis, afin de tenir compte de la règle selon laquelle le législateur ne saurait abdiquer ses prérogatives au profit du pouvoir réglementaire dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Madame la ministre, vous avez également saisi le Conseil d’État pour avis sur la question de l’introduction des résidences secondaires dans le dispositif.

Cependant, d’autres griefs restent justifiés. Je pense ici aux cavaliers législatifs sur l’éolien. Je pense aussi au principe de clarté, de qualité et d’intelligibilité de la loi : ce ne sont pas là de simples mots, ce sont des exigences nécessaires. Ainsi, l’article 1^er est un chef-d’œuvre de complexité que bien peu de ménages comprendront alors qu’il aura un impact direct sur leur quotidien.

Le bonus-malus remet en cause la péréquation tarifaire et le principe d’un tarif unique sur tout le territoire, fondement de notre service public.

M. André Reichardt. Oui !

Mme Mireille Schurch. Il apparaît encore contraire à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

M. André Reichardt. Exact !

Mme Mireille Schurch. Le dispositif fait peser une large partie des malus contraints sur les familles dépourvues des moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur maison ou encore sur les locataires impuissants à faire engager ces mêmes travaux.

En réalité, si la proposition de loi a souvent changé de nom – d’abord « proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie », puis « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre », enfin « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » –, son contenu, lui, est resté fidèle, à la lettre, au premier texte. C’est le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. François Brottes, qui l’affirme quand il déclare à propos de l’article 1^er que « le principe général du dispositif est le même ».

Vous ne serez donc guère surprise, madame la ministre, que nous formulions ici les mêmes critiques invoquant l’injustice sociale et l’inefficacité écologique du système.

MM. André Reichardt et Jean-Claude Lenoir. Très bien !

Mme Mireille Schurch. D’autres pays ont, à partir de ce constat, abandonné la tarification progressive, l’Italie par exemple.

M. André Reichardt. Bien sûr !

Mme Mireille Schurch. Dans notre pays, les critiques de techniciens, d’associations, ou de syndicats se multiplient, qui dénoncent l’incapacité de la tarification progressive à répondre à la nécessaire sobriété énergétique et à garantir un droit à l’énergie pour tous.

Nos concitoyens ne gaspillent pas, le rapporteur l’a dit et nous le savons tous : beaucoup doivent d’ailleurs réduire leur confort pour faire face à leurs dépenses de chauffage, de logement et d’alimentation.

C’est pourquoi nous pensons qu’avant toute forme de sanction, car c’est bien de cela qu’il s’agit, il est important de sensibiliser les gens et de les informer. Ce doit être l’une des missions de ce que vous appelez le service public de la performance énergétique, qui devra être un service de proximité. La transition énergétique ne pourra réussir sans l’adhésion du plus grand nombre. Or le malus risque de cristalliser les incompréhensions et les oppositions, et donc de démobiliser nos concitoyens, alors que nous avons besoin de tout le monde !

Le bonus-malus a un autre inconvénient. Les ménages précaires sont en général aussi des mal-logés et font face à des dépenses contraintes incompressibles. C’est d’ailleurs une idée forte que l’on retrouve dans les avis du Conseil économique social et environnemental, le CESE. En effet, le CESE préconise avant tout une clarification de la notion de sobriété et insiste sur l’importance qu’il y a à procéder au préalable aux travaux d’isolation des logements.

M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est vrai !

Mme Mireille Schurch. À ce titre, madame la ministre, porter la TVA à 10 % est un bien mauvais signal. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

C’est parce qu’ils ont des revenus insuffisants et vivent dans des logements vétustes que certains de nos concitoyens sont touchés par la précarité. Dans cette situation, il leur est difficile, voire impossible de trouver seuls des solutions. Oui, il faut accompagner l’ensemble des ménages en créant un réel réseau d’aide et de conseil de proximité. Pour lancer cette dynamique vertueuse, il faut des moyens humains et financiers.

Aujourd’hui, mes chers collègues, je peux affirmer sans exagération que les réflexions dans le cadre d’institutions comme le CESE, les débats dans nos territoires ou à l’Assemblée nationale confortent tous nos arguments d’hier et rendent un peu plus incompréhensible l’entêtement à faire adopter cet article sur le bonus-malus.

Cette proposition de loi comporte deux types d’articles : d’une part, les articles urgents, qui ne peuvent plus attendre et qui font consensus, en tout cas à gauche ; d’autre part, les articles qui devraient être versés au débat citoyen sur la transition énergétique que vous avez engagé, madame la ministre.

Nous approuvons entièrement les articles relatifs à l’élargissement des tarifs sociaux, à l’interdiction des coupures et des résiliations de contrat ou encore au service public de la performance énergétique.

Je rappelle que les propositions que nous portons sont plus ambitieuses que celles que prévoit ce texte. Ainsi, nous souhaitons, comme le préconise d’ailleurs le CESE, que le montant des tarifs sociaux soit augmenté. Nous considérons qu’il faut réfléchir à la mise en place d’un chèque énergie plus global pour l’ensemble des modes de chauffage. De plus, l’énergie étant un bien vital, nous considérons qu’il est souhaitable d’étendre l’interdiction des coupures et des résiliations sur l’ensemble de l’année.

Il est également nécessaire de prévoir légalement un opérateur de dernier recours. M. le rapporteur affirme que c’est EDF. Madame la ministre, j’aimerais que vous confirmiez que cela figurera bien dans la loi.

Après le rejet de la proposition de loi par le Sénat en première lecture, les sénateurs du groupe CRC avaient appelé l’ensemble de la majorité sénatoriale à s’associer à leur proposition de loi qui reprenait ces articles pour répondre à l’urgence sociale en matière énergétique. En dépit de ce consensus, nous déplorons que vous n’ayez pas donné suite à cette initiative, madame la ministre, prenant ainsi la responsabilité du retard pris dans l’adoption de ces mesures. Vous l’avez très clairement expliqué : la méthode réglementaire ne va pas assez loin, il faut donc en passer par la loi.

Les autres articles de la proposition de loi devraient être versés, selon nous, au débat citoyen.

L’article 1^er est toujours insatisfaisant. Comme cela a été souligné à l’Assemblée nationale, soit le malus est très bas et il est inefficace, soit il est très haut et il est injuste. C’est un peu ce que l’on nous propose aujourd’hui : adopter un dispositif qui ne devrait toucher personne, et certainement pas « alourdir les charges de maintenance du patrimoine », comme l’a affirmé le rapporteur à l’Assemblée nationale. En bref, même les châteaux échapperaient à son application !

Nous continuons à nous opposer au bonus-malus, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord nous estimons qu’il faut avant tout mettre en place un programme de rénovation des logements.

Ensuite, nous pensons que le service public de l’énergie ne doit pas être un service différencié en fonction du lieu d’habitation et, demain, de la distance par rapport au lieu de production de l’énergie. Pourquoi les personnes qui vivent à côté d’une centrale nucléaire ou près d’une ligne à haute tension ne pourraient-elles pas revendiquer un volume de base plus haut ?

M. Jean Besson. Très bon argument !

Mme Mireille Schurch. De plus, la question des locataires reste entière, car elle n’a pas trouvé de solution dans ce texte.

Enfin, comme le dénoncent les associations de consommateurs et les syndicats de l’énergie, on va pénaliser les personnes au regard de leur situation particulière, qu’elles soient inactives, qu’elles travaillent à domicile, qu’elles soient âgées ou malades. En bref, les problèmes de fond demeurent.

J’en viens à l’effacement. Nous y sommes évidemment favorables, mais pas dans n’importe quelles conditions. C’est pourquoi nous avons proposé à l'article 7 bis un amendement visant à garantir un service public de l’effacement et une juste prise en compte de l’usager.

Sur les éoliennes, nous déplorons la méthode qui consiste à imposer sans concertation des dispositions qui seront forcément mal comprises dans nos territoires. Si l’on supprime les zones de développement de l’éolien – ZDE –, il faut revoir l’ensemble de la palette des outils juridiques et les adapter à cette nouvelle situation. Sinon, nous risquons d’opposer les communes entre elles – cela se produit déjà – et de créer des situations conflictuelles préjudiciables au développement des énergies renouvelables, notamment à l’éolien. Il faut tranquilliser nos concitoyens pour que le débat territorial ait lieu dans la sérénité et la transparence.

M. André Reichardt. De toute façon, c’est un cavalier !

Mme Mireille Schurch. Enfin, il est important de dépasser la question du nombre de mâts pour l’obligation d’achat et, dans le respect des territoires, de trouver une limite en termes de puissance. Ce sujet est sensible et doit être intégré dans le débat national sur la transition énergétique afin que nos concitoyens s’en emparent, puisque c’est un problème qui recouvre des difficultés d’ordre technique, environnemental, juridique et politique.

Mes chers collègues, l’incitation à la maîtrise des consommations domestiques d’énergie de réseau, la suppression des zones de développement de l’éolien, la promotion de l’effacement, sont au cœur du débat sur la transition énergétique. Madame la ministre, vous avez rappelé la semaine dernière que la voix des citoyens était essentielle, qu’ils devaient s’emparer de ce débat. Laissons-leur cette opportunité, laissons-leur la parole pour construire avec eux cette transition et portons ensemble dès à présent les avancées sociales que nous offre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées de l’UMP. – MM. Didier Guillaume et Jean Besson applaudissent également.)

(M. Jean-Claude Carle remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le seul avantage d’avoir rejeté cette proposition de loi en première lecture et en CMP aura été de pouvoir en organiser un nouvel et dernier examen, et donc au final de l’étudier autant de fois que s’il n’y avait pas eu de procédure accélérée. Ainsi, avant d’en venir au fond de mon propos, madame la ministre, je me permettrai de vous faire une suggestion : retenez bien ce qui s’est passé pour le prochain projet de loi la fois que vous soumettrez au Parlement et évitez de demander une procédure accélérée non justifiée, qui, au bout du compte, dure aussi longtemps qu’une navette classique.

Nous avons donc à examiner aujourd’hui une nouvelle fois la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Avec un intitulé aussi long, il est certain que seul le nom de son auteur restera associé à ce texte… Espérons que cela n’en est pas le seul objectif !

La « PPL Brottes », puisque tel est son nom, apparaît comme un texte martyr, du moins au vu du sort que lui a réservé notre assemblée : rejeté trois fois, en commission et en séance, avant même l’examen des lois de finances à l’automne dernier, ce texte illustre à la perfection l’absence de majorité au Sénat, mais aussi le manque de stratégie sur les questions énergétiques.

Je voudrais, dans un premier temps, parler du calendrier rocambolesque d’examen de cette proposition de loi.

Prenant de court le Gouvernement, notre collègue député François Brottes dépose à la fin de l’été cette proposition de loi, qui répond plus ou moins à un engagement du candidat Hollande. Souhaitant reprendre la main, et prétextant l’arrivée de l’hiver, le Gouvernement demande une procédure accélérée, doublement injustifiée, d’abord vis-à-vis du Parlement – cette nouvelle lecture le prouve –, ensuite parce que la question de l’élargissement des tarifs sociaux de l’énergie ne nécessitait pas un passage par la loi.

Mme Delphine Batho, ministre. Bien sûr que si !

M. Jean-Claude Merceron. À l’automne, au moment où le Sénat rejetait le texte, vous lanciez, madame la ministre, le débat national sur la transition énergétique, un débat auquel je participe et qui doit durer encore plusieurs mois. Nous avons cru qu’il témoignait d’une prise de conscience, d’une volonté de mieux réfléchir au contenu de la transition énergétique. Erreur de notre part puisque, fin décembre, toutes affaires cessantes, vous convoquez la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, CMP nécessairement vouée à l’échec.

Là encore, naïvement sans doute, nous pensions que ce texte serait abandonné au profit de la grande loi de programmation sur la transition énergétique promise à l’automne. Mais vous préférez demander l’examen en nouvelle lecture de cette proposition de loi afin de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Début janvier, celle-ci réécrit totalement l’article 1^er, qui constitue le cœur du dispositif et repousse d’un an, au 1^er janvier 2015, sa mise en œuvre.

Pardonnez-moi, mais je ne comprends plus grand-chose à cette stratégie calendaire. Entre une procédure accélérée, un report de la mise en place de la tarification progressive, le lancement d’un grand débat, la promesse d’une nouvelle loi et un texte qui n’en finit pas d’être rejeté par le Sénat, pourquoi persistez-vous ? Comment articulez-vous tout cela ?

Dans un second temps, je souhaite revenir sur le fond de cette proposition de loi, et principalement son article 1^er. Même si le dispositif qui nous revient a été complètement modifié, et apparemment simplifié, il reste néanmoins pénalisant pour les ménages modestes et pour les classes moyennes.

Je regrette le recours à une proposition de loi et non à un projet de loi. Même s’il faut saluer l’initiative parlementaire, elle nous prive en l’occurrence d’une étude d’impact. Or réformer toute la tarification de l’énergie, qui concerne l’ensemble des ménages, sans connaître les conséquences qu’aura cette réforme au regard des finances publiques, du développement durable, et même de la concurrence internationale, est plutôt déstabilisant pour les législateurs que nous sommes.

La tarification progressive est un principe vertueux ; encore faut-il qu’elle s’inscrive dans un ensemble cohérent. Les sénateurs du groupe UDI-UC, en particulier ceux qui sont membres de la commission des affaires économiques, comme Valérie Létard, Daniel Dubois, Jean-Jacques Lasserre et moi-même, souhaitent que des mesures d’accompagnement soient clairement mises en place pour aider les ménages à maîtriser leur consommation d’énergie et à améliorer l’isolation thermique des logements.

À ce stade, je voudrais saluer le travail de notre président-rapporteur, Daniel Raoul, qui, à la suite du non moins méritant Roland Courteau, propose de supprimer le bonus prévu par les députés, de manière à dégager du malus des sommes permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des logements.

M. Jean Besson. Il a raison !

M. Jean-Claude Merceron. Malheureusement, cela ne compense pas l’injustice du dispositif global de l’article 1^er.

Ce grand chantier de la performance énergétique, nous devons le conduire avec l’aide des principaux acteurs dans ce domaine : l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui a l’expérience avec le programme « Habiter mieux », l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, bien entendu, mais également les collectivités territoriales. À la pénalisation des consommateurs nous préférons l’incitation, la pédagogie et l’accompagnement.

La ministre du logement a annoncé un nouveau projet de loi à la fin du premier semestre de 2013. Pourquoi ne pas attendre des mesures concrètes dans ce domaine, avant de voter un tel dispositif pénalisant pour les ménages ? Vous mettez la charrue avant les bœufs !

Par ailleurs, les ménages qui consomment beaucoup d’énergie parce qu’ils vivent dans des logements mal isolés, et qui devront donc payer un malus, sont souvent les mêmes que ceux qui n’auront pas la possibilité financière de faire isoler leur habitation.

MM. Gérard Bailly et Jean-Claude Lenoir. C’est sûr !

M. Jean-Claude Merceron. Ils subissent donc une double, voire triple peine. Le texte est finalement injuste.

On ne peut plus, sans rien faire, laisser les plus vulnérables payer de plus en plus cher une consommation de plus en plus élevée dans des logements énergivores. Or, en l’occurrence, les mesures sont ponctuelles et difficilement applicables, quand il faudrait une action préventive et durable.

Il est un autre effet induit potentiel, attendu celui-ci, de cette proposition de loi : elle pourrait inciter les catégories les plus aisées à se considérer comme exonérées de tout effort pour lutter contre leur surconsommation dès lors qu’elles auraient les moyens de payer le malus.

Sur la forme, nous proposons l’expérimentation et une vraie concertation, et nous croyons à l’incitation plus qu’à la contrainte. Sur le fond, la consommation excessive d’énergie est un vrai problème, contre lequel il faut lutter. Malheureusement, ce texte étant une mauvaise façon d’y répondre, il enterre quasiment le sujet.

En conclusion, je regrette que ce texte desserve l’initiative parlementaire. Je regrette qu’il desserve le travail de fond des sénateurs, quelles que soient d’ailleurs les travées sur lesquelles ils siègent. Je regrette enfin qu’il desserve les futures réformes en vue de la nécessaire transition énergétique. Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, le groupe UDI-UC ne votera pas cette proposition de loi en l’état. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous réexaminons aujourd’hui est censé relever un véritable défi puisqu’il s’agit de préparer, ni plus ni moins, la transition vers un système énergétique sobre. Avec un intitulé aussi ambitieux, il aurait pu être intégré dans la loi de programmation annoncée pour l’automne, ce qui lui aurait certainement assuré un parcours moins chaotique.

Car, mes chers collègues, il en va du travail parlementaire comme de la pratique du sport : il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! (Sourires.) Et, dans cette affaire, tout laisse penser que la sagesse bien connue des sénateurs et de la Haute Assemblée aura fait défaut à nos collègues députés, emportés par la fougue de la réforme aux lendemains d’une alternance politique tant attendue. Mais enfin, maintenant, nous y sommes ! Il faut donc aller de l’avant et sortir par le haut !

Alors, qu’en est-il vraiment ? Après un premier passage express devant le Sénat, la proposition de loi vise toujours à instaurer ce fameux bonus-malus sur les consommations d’énergie des ménages résidant dans notre pays. Ce couple infernal et asexué du bonus-malus trouve son origine dans une volonté légitime de chasser le gaspillage et de favoriser les économies d’énergie, au lieu de produire toujours plus ! Jusque-là, nous partageons sa philosophie.

Mais ce bonus-malus est remis en cause autant du fait de son excessive complexité – je pèse mes mots ! – qu’au regard du risque d’injustice pesant sur les ménages en situation de précarité énergétique. Il faut toutefois reconnaître que des améliorations ont été apportées au dispositif à l’occasion du second examen du texte par les députés, améliorations auxquelles les efforts déployés par Roland Courteau et le président Daniel Raoul ne sont pas étrangers : c’est bien la preuve que, même lorsque le Sénat rejette un texte, le bicamérisme a des vertus puisqu’il oblige l’Assemblée nationale à revoir sa copie et à présenter un travail un peu plus abouti. Car il faut bien admettre que nos collègues députés ont écouté et entendu certaines de nos préoccupations.

S’il convient de saluer la définition et l’encadrement d’un certain nombre de notions, telles que le « domicile » ou les « unités de consommation », et une prise en compte un peu plus fine des situations particulières, notamment au sein des immeubles collectifs, le système reste trop complexe et pour le moins inéquitable, donc trop éloigné des objectifs affichés. Ainsi, pour ne prendre qu’un seul exemple, les calculs devront être effectués tous les ans pour l’ensemble des ménages français.

Outre sa complexité, le bonus-malus est intrusif : nos concitoyens vont se sentir surveillés. L’organisme désigné afin de recueillir nos données personnelles aura, si besoin, accès aux données de l’administration fiscale. Si cette nouvelle mesure permet de décharger les services de l’administration fiscale, cette charge ne disparaît pas, mais se transmet à ce nouvel organisme, qui devra procéder à des recrutements.

Comment vérifier l’adresse de chaque personne, notamment des enfants dont les parents sont séparés ? Des agents viendront-ils visiter nos logements, compter les résidents permanents et les visiteurs – ou visiteuses – occasionnels ? Les radicaux sont et seront toujours soucieux du respect des libertés individuelles !

Les malus et les bonus devant s’équilibrer, comment seront financés les frais de gestion ? C’est aussi l’une des raisons qui font que le RDSE n’est pas favorable à l’idée du bonus et présentera un amendement visant à sa suppression.

Il n’est pas nécessaire de récompenser les comportements sobres, qui devraient être la règle, et il ne nous semble pas pertinent d’accorder des bonus aux ménages qui disposent des moyens nécessaires pour acquérir un logement isolé ou pour financer les travaux de rénovation thermique. En outre, l’existence d’un bonus complique le dispositif et le rend encore plus inopérant.

L’objectif du bonus-malus est d’inciter les consommateurs domestiques à consommer moins. Quels résultats peut-on en attendre si, pour être sanctionnée par le malus, notre consommation doit atteindre trois fois celle du premier quartile – j’avoue avoir découvert ce mot à l’occasion de ce texte ! – le plus sobre de la population ?

Si le montant des bonus et malus est si peu significatif qu’il sera indolore, à quoi bon mettre en place un système si complexe ?

Rares sont les ménages qui font le choix de chauffer leur logement les fenêtres ouvertes. Si les consommations sont excessives, notamment en matière de chauffage, c’est que les logements sont mal isolés. On ne peut pas considérer les ménages responsables d’une consommation qui est due à la mauvaise isolation de leur logement alors qu’ils ne disposent pas des moyens pour procéder aux travaux nécessaires à sa rénovation thermique. Il y a là une injustice qui n’est pas acceptable.

Nous risquons de sanctionner d’abord les ménages les plus modestes, qui habitent souvent des passoires énergétiques, et de réduire ainsi leur pouvoir d’achat, déjà bien entamé par la crise.

En dépit des différentes versions de ce texte, force est de constater que, jusqu’à présent, nous ne parvenons pas à équilibrer et à stabiliser un système qui, quand il est intelligible et simple, est aussi inéquitable et qui, lorsqu’il tente d’être juste, devient incompréhensible et beaucoup trop complexe.

Par ailleurs, l’application des bonus et des malus est réalisée sur l’année, ce qui réduit le caractère incitatif du dispositif. Au cours d’une même année, nous partons en vacances, nous invitons des amis à la maison, nous logeons parfois provisoirement de la famille… Comment savoir si l’on est vertueux et, en conséquence, comment réguler sa consommation sur une période aussi longue ?

La meilleure incitation reste la connaissance exacte de nos consommations. Les Français sont sensibilisés aux enjeux énergétiques et le seront de plus en plus : ils n’ont pas besoin d’être sanctionnés et encore moins surveillés. J’ajoute que le prix de l’électricité augmentera de lui-même ; il ne semble donc pas pertinent de l’augmenter davantage. La meilleure économie d’énergie reste la mise en place d’une politique de rénovation massive des logements.

La mise en place d’un bonus-malus serait plus pertinente une fois l’ensemble du parc immobilier rénové, mais il faudrait un minimum de deux ans pour atteindre cet objectif. En attendant, quels recours auront désormais les locataires lorsqu’ils habiteront des passoires énergétiques ?

Si, en première lecture, je m’inquiétais des défaillances du diagnostic de performance énergétique, la suppression de la déduction du loyer est d’autant plus inquiétante que le locataire n’aura d’autre choix que de payer un malus pour des consommations dont il n’a pas la responsabilité.

La présente proposition de loi contient pourtant des mesures susceptibles de faire l’unanimité, telle l’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux, qui permet de tenir compte des 4,2 millions de ménages en situation de précarité énergétique. Elle sera compensée par une hausse de la facture de l’électricité et du gaz appliquée sur les autres ménages.

Cette mesure pose le problème du financement de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, qui, de 10,50 euros par mégawattheure en 2012, et déjà déficitaire de 5 milliards d’euros, a été portée à 13,50 euros en 2013. Pour financer cet élargissement des tarifs sociaux, elle devrait être augmentée de 5 euros, pour atteindre 18,50 euros, soit une hausse de 0,7 % de la facture électrique. Avec des hausses de tarifs limitées à 2 ou 3 % par an, que restera-t-il pour les investissements sur le réseau et les énergies renouvelables ?

L’adoption de cette mesure soulève toutefois la question de la réforme de la contribution ; je pense que nous reparlerons lors de la discussion des articles.

Dans le domaine de l’eau, l’expérimentation de la tarification progressive constitue une avancée, de même que les mesures en faveur de l’effacement électrique, en particulier aux heures de pointe. Nous reviendrons également sur ces questions dans le cours de la discussion.

En ce qui concerne le secteur de l’éolien, nous sommes partisans d’une simplification des démarches administratives. Cependant, il nous semble qu’il aurait peut-être fallu, avant de décider la suppression des zones de développement de l’éolien, attendre la fin du débat national sur la transition énergétique afin de concevoir un nouveau régime d’autorisation plus équilibré.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien ! C’est affaire de bon sens !

M. Jean-Claude Requier. En matière d’énergie, le groupe du RDSE n’écarte pas certaines énergies au nom de craintes excessives. Nous devons jouer toutes les cartes dont nous pouvons disposer afin d’assurer la transition énergétique et développer le mix énergétique voulu par le Président de la République.

Nous affirmons donc notre soutien au maintien d’une filière nucléaire d’excellence,…

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. … au développement des énergies renouvelables et à la recherche, contrôlée par l’État, sur les gaz de schiste afin de trouver des alternatives à la fracturation hydraulique.

M. Jean-Pierre Raffarin. Nous sommes tous des radicaux ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe du RDSE ne pourra pas soutenir cette proposition de loi en l’état. Cependant, au vu des amendements déposés et du sort qui leur sera réservé au cours du débat que, cette fois, je l’espère, nous allons tenir, notre position pourrait évoluer. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Ce n’était pas parfait, mais c’était tout de même pas mal ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. La chute était moins bonne !

M. Jean-Pierre Raffarin. Négocier, ce n’est pourtant pas le genre des radicaux ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous revoici dans l’hémicycle pour une nouvelle lecture de cette proposition de loi, qui n’avait pas passé l’épreuve automnale de la discussion sénatoriale.

Le groupe écologiste avait salué, en octobre, l’ouverture de cette discussion comme une première étape dans la mise en place du dispositif législatif complet qui accompagnera la mise en œuvre de la transition énergétique ; il avait vu dans cette proposition de loi une sorte d’introduction, de texte d’appel.

Le débat national que vous avez lancé voilà quelques semaines, madame la ministre, nous montre l’ampleur de notre tâche sur la voie de la transition énergétique, grand engagement de campagne du Président de la République.

Nos échanges sur ce texte doivent donc s’inscrire dans une réflexion plus globale, dans la perspective de cette prochaine loi.

Le présent texte vise à traiter plusieurs urgences, tout particulièrement l’urgence sociale et la nécessité de protéger les 8 millions de personnes en situation de précarité énergétique. Il s’agit d’un enjeu majeur.

Afin d’agir rapidement face à l’arrivée de l’hiver, le Gouvernement avait mis en œuvre, par voie réglementaire, en décembre,…

M. Jean-Claude Lenoir. Il aurait fallu le faire plus tôt !

M. Ronan Dantec. … le dispositif d’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à 400 000 foyers supplémentaires.

Mais il faut évidemment aller plus loin en élargissant le champ des bénéficiaires à l’ensemble des foyers en situation de précarité énergétique. C’est le sens de cette proposition de loi. Notons d’ailleurs que la mesure d’extension de la trêve hivernale à l’ensemble des consommateurs a été enrichie, à l’Assemblée nationale, par un amendement d’André Chassaigne visant à étendre l’interdiction de l’interruption de fourniture d’énergie aux résiliations de contrat. Voilà qui prouve tout l’intérêt d’une discussion parlementaire se concluant par l’adoption d’un texte amélioré ! Prenons toutefois garde de confondre amélioration et amputation.

Nous avons relevé plusieurs autres améliorations introduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale : l’inclusion des résidences secondaires dans le mécanisme, la différenciation par énergie – nous y tenions –, les modifications de la composition de la CRE, introduisant notamment la parité en son sein, mais aussi les mesures concernant l’effacement.

Je me réjouis que plusieurs modifications proposées par notre groupe aient été adoptées par l’Assemblée nationale, notamment le remplacement du terme « rémunération » par celui de « versement », ce dernier étant adapté à la réalité quand le premier introduisait une confusion et des risques de contentieux.

L’article 7 bis, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, offre enfin un régime pérenne à l’effacement diffus, filière centrale de la transition énergétique puisqu’elle permet, d’une part, d’importantes économies d’énergies, et donc la modération des factures des ménages, et, d’autre part, un meilleur fonctionnement du système électrique, en le rendant plus flexible, en évitant aux fournisseurs d’énergie d’avoir recours aux centrales les plus chères lors des pics de consommation – ce qui est en lien avec les émissions de CO2 et la consommation de charbon – et en facilitant ainsi l’intégration des énergies renouvelables.

L’adoption de cette approche de type « négawatt » constitue une avancée majeure. Tous les acteurs concernés devraient tirer avantage de la mise en place de l’effacement diffus. Le régime de versement devra donc en tenir compte en ce qui concerne les fournisseurs d’électricité et le système électrique. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 7 bis.

Le point nodal du débat, aujourd’hui comme en octobre dernier, c’est le mécanisme du bonus-malus. Notre groupe soutient le principe de tarification progressive, car les surconsommations coûtent plus cher à la communauté nationale que les consommations de base. Il en va particulièrement ainsi de l’électricité, pour laquelle les pics de consommation nécessitent des moyens d’appoint onéreux. Chercher à réduire cette consommation de pointe est donc un enjeu important, car ce sont tous les consommateurs qui payent, dans le cadre d’un tarif unique, les surconsommations de certains. Il y a là une injustice sociale que cette proposition de loi tend à réduire en frappant d’un malus les consommateurs peu regardants, qui engendrent ce surcoût pour la collectivité.

Je suis, autant que d’autres, attaché à l’égalité tarifaire sur l’ensemble du territoire. Je me suis exprimé en ce sens lors des dernières assises de l’énergie, à Grenoble. Cependant, un prix strictement proportionnel à la consommation est, socialement, profondément injuste : il revient, globalement, à faire payer aux ménages les plus modestes les surconsommations des plus riches.

Toutefois, bien que le dispositif ait été, sur l’initiative de François Brottes et dans un souci de simplification, modifié en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le groupe écologiste présentera plusieurs amendements visant à l’améliorer encore.

Il s’agit tout d’abord pour nous, bien sûr, de renforcer le malus : nous proposons d’abaisser le niveau de déclenchement de la deuxième tranche de malus à 150 %, à l’instar de la rédaction retenue dans la première version de la proposition de loi, afin de rendre le dispositif plus incitatif et, par là même, d’accroître le potentiel d’économies d’énergie. Quitte à mettre en place un nouveau dispositif, autant le régler tout de suite sur le niveau le plus efficient.

Nous défendrons également une tarification progressive sur l’abonnement, proportionnelle à sa puissance nominale. L’injustice des tarifs actuels des abonnements a été dénoncée non seulement par André Chassaigne à l’Assemblée nationale en 2009 – vous le voyez, je m’efforce de construire un axe politique (Sourires.) –, comme je l’avais relevé en première lecture, mais aussi par des associations telles que la Fondation Abbé-Pierre et l’UFC-Que Choisir.

Enfin, l’autre grand volet de cette proposition de loi concerne la filière éolienne. Là aussi, il y a urgence à contrer la destruction programmée – soutenue par le précédent gouvernement et par le travail de MM. Ollier et Poignant –, des filières industrielles des énergies renouvelables.

Selon l’ADEME, 14 500 emplois ont été détruits dans la filière photovoltaïque entre 2010 et 2012 en France. Différentes mesures d’urgence ont été annoncées par Mme la ministre, début janvier, afin de relancer la filière. Cependant, si nous n’agissons pas très vite en faveur de l’éolien, ce sont 11 000 emplois qui disparaîtront rapidement et toute une filière industrielle qui sera mise en danger. Il s’agit pourtant d’une voie d’avenir : Alstom vient, par exemple, d’annoncer la signature d’un protocole d’accord de plus d’1 milliard d’euros pour la fourniture de 440 éoliennes au Brésil !

J’ai parfois l’impression que nous ne vivons pas tous dans le même monde !

Mme Catherine Procaccia. En effet !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est clair !

M. Ronan Dantec. En Loire-Atlantique, et je vous invite à venir le constater, se trouvent des communes dans lesquelles maires et habitants sont totalement favorables à l’implantation de champs d’éoliennes et attendent les autorisations encore bloquées en préfecture. Il n’y a donc pas seulement des problèmes d’opposition locale !

Nos concitoyens sont d’ailleurs maintenant convaincus de la nécessité de développer les filières renouvelables. Un sondage IPSOS publié mi-janvier montre que 92 % des Français sont favorables à leur développement, 84 % estimant même, de manière tout à fait lucide, que les choses ne vont pas assez vite.

Adopter aujourd’hui cette proposition de loi, qui contribue à déverrouiller le développement de la filière, revient donc à sauver des milliers d’emplois.

Nous soutenons fortement les simplifications administratives acquises en première lecture : suppression de la ZDE et de la règle des cinq mâts, notamment. Nous souhaitons d’ailleurs qu’on en reste à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale sur ce point.

En guise de conclusion, je voudrais souligner combien l’exemple allemand, créateur de centaines de milliers d’emplois, devrait ici nous éclairer. Je remercie tout particulièrement Mme la ministre d’avoir invité le ministre allemand de l’énergie, M. Peter Altmaier, à participer au « parlement » du débat sur la transition énergétique. Lors de son audition, il a tenu des propos très forts, soulignant que son pays, dont le mix électrique s’appuie aujourd’hui sur une part de 23 % d’énergies renouvelables, se fixe dorénavant un objectif de 35 % à 40 % en 2020 et de 80 % en 2050. Je crois que ces chiffres doivent nous servir d’étalon pour fixer notre propre ambition.

L’exemple de Peter Altmaier pourrait nous aider à réaliser une synthèse entre nous, compte tenu, d’un côté, de ses objectifs en termes d’énergies renouvelables et, d’un autre côté, de son étiquette politique. Il est clair que d’autres pays sont parvenus à trouver un consensus que nous avons bien du mal à créer ici même.

L’ambition du futur office franco-allemand des énergies renouvelables, qui préfigurera, je l’espère, la future communauté européenne de l’énergie que porte le Président de la République, constitue également un horizon extrêmement important.

Je rappellerai donc l’urgence face à laquelle nous nous trouvons, parce que le dérèglement climatique s’accélère, que notre facture d’importation de gaz et d’hydrocarbures plombe notre balance extérieure ainsi que notre compétitivité et que la facture électrique des ménages français est, à prestation constante, très largement supérieure à la moyenne européenne.

Le groupe écologiste soutiendra donc ce texte. Nous espérons assister, au sein de cet hémicycle, à un débat constructif sur une proposition de loi qui va dans le bon sens, sur la voie de la transition énergétique et écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est à l’issue d’un long, trop long cheminement parlementaire que ce texte nous revient aujourd’hui. Du reste, l’honnêteté intellectuelle voudrait que chacun prenne la part de responsabilité qui lui revient dans ce cheminement, que bon nombre d’orateurs ont déploré.

Adopté en octobre 2012 par l’Assemblée nationale, ce texte avait fait l’objet d’un intense travail de simplification conduit par le rapporteur de l’époque, notre collègue Roland Courteau, à qui je rends hommage aujourd’hui.

Une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité avait malheureusement été adoptée en commission, puis lors de l’examen en séance publique. Ce fut, de notre point de vue, un triste jour pour le Sénat, qui refusait non seulement de débattre mais aussi, a fortiori, de se prononcer sur un texte important, renonçant ainsi à contribuer à l’amélioration de la situation des trop nombreuses victimes de la précarité énergétique.

M. Didier Guillaume. Eh oui !

M. Jean-Jacques Mirassou. Un temps précieux a donc été perdu. L’échec de la commission mixte paritaire n’a fait que reporter encore la solution du problème. Je reste néanmoins persuadé qu’avec un minimum de sens des responsabilités, en prenant acte de l’urgence de la situation pour nos concitoyens, nous aurions pu rapprocher les points de vue.

Mais aujourd’hui est un autre jour. Il nous appartient désormais d’apporter les dernières modifications à ce qui est considéré comme un nouveau texte.

Ce dernier vise, je le rappelle, à poser les premiers jalons d’une politique engageant la France sur la voie de la transition vers un système énergétique sobre que vous nous proposerez, madame la ministre, dans quelques mois à travers une loi de programmation.

À ceux qui prétendent que le débat d’aujourd’hui ferait double emploi avec celui qui nous attend sur le texte que je viens d’évoquer, je répondrai, quitte à céder à la facilité, qu’il n’est pas interdit d’être intelligent par anticipation. (Sourires.)

Nous avons donc une nouvelle fois l’occasion d’arrêter, au cours de la présente discussion, nos positions sur cet enjeu majeur.

Par la suite, l’Assemblée nationale statuera soit sur le texte qu’elle a déjà adopté en nouvelle lecture, soit sur le texte amendé et discuté – nous l’espérons, en tout cas – par le Sénat au cours de nos débats.

Nous avons donc les moyens – j’allais dire : le devoir – d’améliorer significativement ce texte.

Gardons à l’esprit que c’est en jouant sur toutes les marges de manœuvre disponibles que nous accompagnerons nos concitoyens vers un mode de vie qui les protège non seulement de la raréfaction des ressources énergétiques, mais aussi des soubresauts d’un marché mondial qui échoue, au jour le jour, à les répartir équitablement. Le modèle actuel, nous le savons tous, mes chers collègues, est en crises systémique ; il est impératif d’en changer !

Le titre I^er de la proposition de loi a fait couler beaucoup d’encre et, n’ayant pas été discuté dans notre enceinte, il a suscité a posteriori des débats passionnels et passionnés.

À partir de la triple argumentation développée par le ministère concerné, le Conseil d’État et le Sénat, l’Assemblée nationale l’a amendé de façon positive : le dispositif de bonus-malus a été simplifié, l’application du malus ne sanctionnant véritablement les foyers qu’à partir d’une consommation supérieure en volume à trois fois la consommation énergétique de base ; les résidences secondaires n’échappent plus au dispositif ; le croisement des données des fournisseurs avec celles de l’administration fiscale, source d’erreurs et de coûts importants, est abandonné ; les critères de calcul des volumes de base sont rationalisés et simplifiés ; enfin, les mesures relatives aux relations entre les locataires et les propriétaires qui complexifiaient la mise en œuvre du dispositif sont supprimées.

Il s’agit là d’avancées importantes, que la plupart d’entre nous ont reconnues. Pour autant, nous restons persuadés que d’autres améliorations doivent être apportées afin de se prémunir contre les effets d’aubaine, voire les effets pervers.

Ainsi – pourquoi ne pas le dire ? –, nous ne sommes pas convaincus de l’intérêt d’un système de bonus qui pourrait conduire à donner la prime à ceux dont les logements bénéficient des aménagements et des équipements les moins énergivores. En outre, l’attribution de ce même bonus, par « effet rebond », pourrait constituer une incitation à la consommation, ce qui, vous en conviendrez, mes chers collègues, est parfaitement antinomique avec la recherche d’un système énergétique plus sobre.

C’est pour cette raison que, même si nous comprenons bien, madame la ministre, que l’affichage du tandem bonus-malus est porteur d’une approche vertueuse que nous appelons tous de nos vœux, en plein accord avec les deux rapporteurs successifs de la présente proposition de loi, il me semble que ce couplage doit être effacé afin de placer le malus au cœur du dispositif. C’est ce que nous proposons, notamment par le biais de deux amendements que M. le rapporteur a présenté en commission.

Le produit de l’application de ce malus pourrait s’élever à plus de 200 millions d’euros, comme cela a été précédemment indiqué. Il pourrait être directement et utilement investi dans l’amélioration de la performance énergétique des logements. L’emploi de ces fonds, dans le cadre d’un service public de la performance énergétique de l’habitat que tend à créer le présent texte, pourrait avoir un caractère incitatif auprès des propriétaires et des locataires de logements qualifiés de « passoires énergétiques ». Identifiés grâce au travail de l’ANAH, des services sociaux et de l’ADEME, ceux-ci bénéficieraient d’une aide pour mettre en chantier la rénovation nécessaire du bien concerné.

Alors que nous nous proposons de rénover de multiples habitations, ce qui implique un investissement très important, le malus pourrait ainsi avoir un effet de levier intéressant, cher collègue Lenoir.

La suppression du bonus présente, selon nous, un autre avantage : elle invalide les critiques portées contre le dispositif selon lesquelles il menacerait la fameuse péréquation tarifaire issue du Conseil national de la Résistance.

M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski. Il ne la menace pas, il la casse !

M. Jean-Jacques Mirassou. Mon cher collègue, je note avec un peu de colère que, pendant dix ans, ce sont les mêmes qui, d’une main, ont manipulé le bouclier fiscal et, de l’autre, à coup de révision générale des politiques publiques, ont menacé les conditions de vie de nos concitoyens qui, dans les campagnes comme dans les villes, ont impérativement besoin d’un service public pérenne. (Mme Catherine Procaccia proteste.)

M. Alain Néri. Vous avez raison, mon cher collègue, il faut leur rafraîchir la mémoire !

M. Jean-Claude Lenoir. Mais vous n’avez aucun argument !

M. Jean-Jacques Mirassou. Vos larmes de crocodile n’ont pas réussi à m’émouvoir ! Je ne suis pas persuadé que vous ayez la légitimité pour vous pencher sur le sort de ce qu’il est convenu d’appeler les « classes sociales les plus défavorisées ».

M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes pour la péréquation tarifaire !

M. Jean-Jacques Mirassou. Cette péréquation tarifaire ne peut être remise en cause dans le dispositif que je suis en train de décrire à partir du moment où le malus s’apparente à une taxation qui rend la facture totale progressive, sans aucune incidence sur le tarif de l’électricité ou sur d’autres moyens de performance énergétique.

Sa transparence ainsi que des règles d’application connues de tous servent la lisibilité et la simplicité du dispositif, ces deux caractéristiques étant indispensables à l’adoption et à la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

Ce texte s’adresse en priorité, et dans l’urgence, à tous ceux qui sont victimes, de près ou de loin, de la précarité énergétique : je n’hésite pas à y insister, car c’est le fil conducteur qui a guidé le travail du groupe socialiste.

Selon nous, la redéfinition du malus et la suppression du bonus offrent un double avantage pour nos concitoyens que je viens de citer et que le manque de ressources contraint à vivre, comme nous le savons tous, dans des « passoires énergétiques ». D’une part, si le malus énergétique est mis en œuvre, la somme supplémentaire qu’ils devront acquitter sera purement symbolique puisqu’elle sera fortement minorée, surtout si le foyer bénéficie du tarif social. D’autre part, ils seront les premiers bénéficiaires de la mise en place d’un service public de la rénovation thermique des bâtiments, qui contribuera mécaniquement à réduire leur facture en diminuant le gaspillage et la déperdition d’énergie. Ils pourront bénéficier de conseils mais aussi d’aides financières pour leurs travaux.

In fine, ces modifications renforcent le caractère éminemment social du texte dont nous discutons aujourd’hui, et c’est l’objectif politique, au sens le plus noble du terme, que nous poursuivons.

Cet objectif concerne bien sûr le titre II de la présente proposition de loi, et peut-être même davantage que le titre I^er. La motivation initiale de ce texte, c’est-à-dire répondre à l’urgence à laquelle doivent faire face les victimes de la précarité énergétique, y apparaît clairement.

Les chiffres sont connus, mais il n’est pas inutile de les rappeler. Les données publiées par la Fondation Abbé-Pierre sont évocatrices de la grande détresse et du nombre croissant des plus démunis : 8 millions de personnes se trouvent en état de précarité énergétique. Selon le rapport de cette institution, les ménages qui sont confrontés à cette précarité doivent choisir entre, d’une part, se chauffer tout en prenant le risque de ne pas pouvoir payer la facture – avec, à la clef, l’alternative infernale d’avoir soit à subir des coupures de gaz et d’électricité, soit à réduire fortement leur chauffage, voire de s’en passer complètement ! –, et, d’autre part, de pâtir des conséquences du froid sur le plan sanitaire.

Il n’est pas non plus inutile de rappeler que plus de 15 % des saisines déposées auprès du Défenseur des droits relèvent de difficultés de paiement ; que les tarifs sociaux de l’électricité ne bénéficient qu’à 1,1 million de ménages pour 2 millions d’ayants droit ; que les réductions ou coupures d’énergie concernaient déjà au moins 500 000 consommateurs en 2011 – malheureusement, l’année 2012 ne sera pas meilleure, il s’en faut.

À ce stade de mon intervention, je me dois de rappeler ce que j’avais déjà souligné avec force en première lecture. Ce qui doit avant tout nous inciter à utiliser toutes les voies qui nous sont offertes dans le cadre du Sénat pour améliorer et voter ce texte, c’est une scandaleuse injustice sociale, à laquelle nous sommes bien, mes chers collègues, en mesure de remédier.

Notre pays est la cinquième puissance mondiale. Il peut et doit accompagner ses citoyens de façon que ceux et celles qui ne peuvent pas se chauffer faute de moyens financiers cessent de redouter chaque année l’arrivée de l’hiver. Des réponses rapides et efficaces à cette situation sont à portée de notre main depuis quatre mois maintenant.

La première d’entre elles consiste à étendre les tarifs sociaux de l’énergie à 4 millions de foyers, soit 8 millions de personnes.

Comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a pris les mesures réglementaires qui permettent d’élargir à 400 000 nouveaux ménages l’accès aux tarifs sociaux. Il ne pouvait aller au-delà. Nous avons donc besoin d’en passer par la loi pour opérer un changement d’échelle nécessaire. En l’état actuel des choses, en effet – et la Fondation Abbé-Pierre insiste sur ce point –, « l’efficacité de ce système reste limitée et ne permet pas de sortir les ménages de la précarité ».

La mise en place de la trêve hivernale est une autre mesure d’application rapide, dont on ne saurait différer davantage la mise en application eu égard à ses bénéfices importants, tout particulièrement dans le contexte de la vague de froid qui sévit dans notre pays depuis dix jours. Celle-ci nous rappelle d’ailleurs à notre devoir, montrant au passage l’inanité des méandres du cheminement parlementaire et soulignant la perte de temps qui résulte de la disqualification du Sénat en première lecture, dont chacun d’entre nous devra prendre sa part de responsabilité.

L’interdiction imposée aux fournisseurs de couper l’approvisionnement en énergie pendant les mois d’hiver protégerait aussi tous ceux qui, du jour au lendemain, rencontrent de gros problèmes financiers et ne peuvent honorer leurs factures. Par ailleurs, ces mêmes fournisseurs n’auraient pas le droit de résilier les contrats.

Ainsi, nous répondrions par anticipation à la remarque de notre collègue Jean-Claude Lenoir, nous plaçant par là même dans une logique intellectuellement plus honnête. Car nous ne pensons pas, nous, qu’un effet d’aubaine résultera mécaniquement de l’extension de la trêve hivernale à tous au motif que sommeille derrière chaque consommateur un tricheur, un fraudeur. Telle n’est pas, en tout cas, notre vision de la société.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est de l’angélisme ! Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil !

M. Jean-Jacques Mirassou. En réalité, il s’agit là d’un progrès considérable en faveur de la protection de nos concitoyens les plus vulnérables. Ce dispositif pourrait pourtant ne pas être suffisant. Tout comme notre rapporteur, Daniel Raoul, il me semble nécessaire d’éviter que les ménages identifiés par leurs fournisseurs comme étant les plus fragiles ne voient plus leurs contrats résiliés à l’approche l’hiver. Je souscris à son point de vue : nous devons étudier la question de la mise en place d’un fournisseur de dernier secours. Il aurait pour rôle de pourvoir, dans des conditions prédéfinies, aux besoins énergétiques incompressibles des plus fragiles, car l’énergie est, à l’évidence, un bien de première nécessité et il faut l’appréhender comme telle.

Cette mesure correspond, je le rappelle, à un engagement de François Hollande, engagement qui a été validé par son élection à la présidence de la République. Cet engagement, parce qu’il concerne en priorité nos concitoyens les plus vulnérables, ne peut laisser personne indifférent dans cet hémicycle. Les déclarations à ce propos ont, au demeurant, été éloquentes. Reste à savoir si ceux qui appellent de leurs vœux la mise en place d’un dispositif performant pour le plus grand nombre nous permettront d’aller jusqu’au terme du débat de manière à obtenir un texte renfermant un engagement précis à l’égard de nos concitoyens faisant face à la précarité énergétique… Nous le saurons dans les prochaines heures !

Pour toutes ces raisons, et avec solennité à mon tour, monsieur Lenoir, j’en appelle à la prise de conscience du plus grand nombre pour que ce débat ait lieu, pour qu’il prenne toute sa dimension et que nous n’ayons pas à déplorer un deuxième acte manqué, qui, de surcroît, discréditerait notre assemblée et le travail sénatorial. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la présente proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie nous inspire de nombreux regrets en raison de la précipitation, de l’impréparation et de l’amateurisme qui ont prévalu lors de sa présentation devant les assemblées et qui conduisent immanquablement à son échec.

En effet, ce texte, déposé le 7 septembre 2012, poursuit deux objectifs auxquels la plupart des formations politiques peuvent souscrire sans grande difficulté. Même la nôtre, madame la ministre !

Le premier objectif est d’accélérer la transition énergétique des ménages en jouant sur deux leviers : une diminution de l’énergie consommée et une meilleure isolation des logements. Or c’est justement la tarification progressive de l’énergie qui permettra d’amorcer cette transition énergétique.

Le second objectif est d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie, de façon à permettre aux ménages de se préparer aux tensions sur les marchés énergétiques, tensions qu’ils constateront sur leurs factures, hélas assez rapidement.

Ces deux objectifs sont ceux que les auteurs de la proposition de loi nous présentent dans l’exposé des motifs. Et force est de reconnaître qu’il nous est difficile de ne pas y souscrire.

J’ajouterai simplement qu’il n’est pas aisé de dessiner des perspectives fiables à vingt ans et plus sur ce que seront les cours des différentes matières premières et donc sur ce que sera alors le coût de l’énergie.

Je ne m’attarderai pas plus longtemps sur la finalité de ce texte, car cette finalité, même si le degré de considération pour les questions environnementales peut varier d’un gouvernement à l’autre, chacun dans cette assemblée tend à la faire sienne. C’est bien pourquoi il est regrettable que nous ne puissions pas trouver un accord sur ce texte.

Cependant, la maladresse de la majorité sur la forme et la légèreté des auteurs du texte sur le fond nous empêchent d’émettre un jugement favorable à l’endroit de cette proposition de loi.

Je dirai d'abord un mot de la forme.

Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont plaints, à raison, de ne pas avoir eu le temps d’examiner ce texte avec toute l’attention qu’il méritait. Comme il s’agit d’une proposition de loi, nous n’avons pas pu, du moins en première lecture, bénéficier de l’expertise du Conseil d’État, ni même – Jean-Claude Lenoir l’a rappelé – d’une étude d’impact. Pourtant, s’il existe bien des textes qui nécessitent une étude d’impact, ce sont ceux qui créent des dispositifs d’incitation à adopter des comportements vertueux, quel qu’en soit l’objet. Il nous est donc impossible de connaître l’impact financier des dispositions de la proposition de loi, impossible d’appréhender la progressivité de la tarification, puisque nous ne disposons d’aucune simulation, et impossible enfin d’évaluer les tarifs sociaux. À cela s’ajoute le refus d’une phase d’expérimentation ; je regrette que vous le mainteniez aujourd'hui.

Nos collègues de la majorité peuvent s’attendre à ce que nous ne nous montrions pas particulièrement bienveillants envers ce mécanisme de malus-bonus qui est au cœur de la proposition de loi, mais qui n’en reste pas moins une totale abstraction. Cette impréparation, volontaire ou non – mais j’ai désormais tendance à préférer la seconde hypothèse –, devint explicite lorsqu’un groupe de travail de crise fut mis en place sur l’initiative de la majorité et que le Conseil d’État fut enfin saisi. Même s’il s’agit d’un aveu, nous nous félicitons que le texte ait fait l’objet d’une cure de jouvence, ou plutôt, dirai-je sans mesquinerie aucune, d’une « cure de précision ».

Enfin, et il s’agit autant d’une critique sur la forme que sur le fond, critique qui vous a déjà été formulée, madame la ministre : pourquoi ne pas avoir attendu le grand débat national sur la transition énergétique de février ? Pourquoi ne pas avoir intégré des dispositions visant à introduire un mécanisme semblable d’incitation à la consommation raisonnée dans une grande loi sur la transition énergétique qui aurait également traité de l’habitat et de la consommation énergétique des entreprises ?

Mais peu importe. Aujourd’hui, nous prenons acte de votre choix de demander au Parlement de se prononcer sur un texte dont vous admettez que ses dispositions ne sont pas encore prêtes.

Venons-en donc au cœur de cette proposition de loi : le dispositif de malus-bonus. Ce dispositif, qui doit entraîner une prise de conscience des Français quant à leur mode de consommation domestique d’énergies de réseau, devra attribuer un volume de base pour chaque résidence. Les consommateurs bénéficieront d’un bonus si leur consommation est inférieure à cette base et se verront appliquer un malus en cas de dépassement.

Cette idée selon laquelle les consommateurs dispendieux financeront les consommateurs vertueux n’est pas déplaisante. En effet, le principal levier de la transition énergétique – nous en reparlerons plus tard – est la baisse de la consommation des ménages français plutôt que les éventuels arbitrages entre différentes sources de production d’électricité.

Cependant, j’entamerai ma réflexion sur l’article 1^er en rappelant que celui-ci rompt avec la péréquation tarifaire dans la mesure où il introduit ce concept de bonus-malus…

M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski. … comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs, de différents bords politiques.

M. Jean-François Husson. Ça vous fait mal !

M. Ladislas Poniatowski. Ce principe, hérité du Conseil national de la Résistance et qui n’avait jamais été remis en cause, permet à chacun de payer l’électricité à un tarif identique sur l’ensemble du territoire national.

D’où nous vient la rupture que vous proposez ? Elle s’inspire des expériences réalisées en Californie et au Japon, où des tarifications progressives ont été mises en place afin de lutter contre les pics de consommation. Toutefois, la diminution de la consommation d’électricité au Japon et en Californie est d’abord due à la hausse spectaculaire des prix. Par conséquent, il est difficile de prétendre que nous disposons d’une réelle visibilité sur les conséquences de ce nouveau mécanisme.

Au-delà de cette rupture profonde avec un acquis social, nous rencontrons un problème inhérent à la nature du système. Soit vous privilégiez un dispositif comportant de nombreux critères ou régimes spécifiques, et donc de nombreuses informations individuelles, et dans ce cas le dispositif est inintelligible ; soit vous privilégiez un dispositif avec peu de critères et de régimes spécifiques, mais alors vous prenez le risque de créer des effets de seuil et donc d’engendrer des injustices.

Quel choix ont fait les auteurs de la proposition de loi ? En bouleversant la rédaction de l’article 1^er, ils ont apporté de nombreuses précisions, pourtant élémentaires, dont nous ne disposions pas en première lecture. De ce fait, le deuxième chapitre proposé dans l’article 1^er se concentre sur la définition des volumes de base, qui intègrent les coefficients représentatifs de l’effet de la localisation géographique et les résidences secondaires. Dans le même temps, les dispositions spécifiques aux locataires, qui permettaient une diminution du loyer en cas de mauvaise isolation, ainsi que celles qui permettaient de prendre en compte l’âge des personnes et leur état de santé, ont été supprimées.

Autrement dit, le système a été précisé mais également complexifié afin de traduire la diversité des cas de figure. Soit ! Mais, dans le même temps, l’abandon de la prise en considération, dans l’élaboration du volume de base, d’autres critères, tels que l’âge des habitants, leur santé ou la vétusté des résidences en location, soulève de nouvelles interrogations.

Un sénateur du groupe UMP. Absolument !

M. Ladislas Poniatowski. Les personnes âgées malades seront-elles victimes de la double peine ? Les propriétaires peu soucieux de l’isolation de leurs biens seront-ils exemptés de tout malus ?

Chacun se rendra compte que, en vertu de considérations éthiques, nous devons intégrer un nombre important de critères, qui ajouteront mécaniquement de la complexité au dispositif. Après tout, si la complexité est le prix à payer pour bénéficier d’un système juste, pourquoi pas ? Mais dès lors que nous accumulons les critères intervenant dans la détermination du volume de base – je le répète, cette démarche se justifie pour des raisons éthiques –, une seule issue s’offre à nous : le système sera inéluctablement neutralisé.

En effet, l’immense majorité de nos concitoyens qui consomment de manière excessive le font pour des raisons bien précises : famille nombreuse, appareils médicaux, conditions climatiques, mauvaise exposition de la résidence…

M. Jean-Claude Lenoir. Ils les ignorent !

M. Gérard Longuet. C’est le fond du problème ! Ils sont dans une logique d’écologie punitive !

M. Ladislas Poniatowski. Il faut en être conscient : personne ne consomme de l’électricité à outrance par plaisir !

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski. Seules les personnes qui n’auront pas une isolation acceptable se verront infliger des malus qu’ils ne pourront pas expliquer.

C’est pourquoi le système proposé doit s’accompagner d’une réflexion sur l’accessibilité financière des travaux d’isolation, qui coûtent parfois aussi cher que la propriété en elle-même. Il aurait fallu prendre le temps d’y réfléchir, mes chers collègues !

En d’autres termes, puisque votre mécanisme doit être équilibré financièrement, et en admettant votre postulat selon lequel les volumes de base seront pondérés par les critères que vous introduisez, les malus, qui seront déterminés par rapport à ces volumes de base, s’effondreront d’eux-mêmes, et le volume des bonus sera limité par l’équilibre légitime que vous souhaitez imposer au dispositif.

Par ailleurs, nous regrettons vivement que vous n’ayez pu prendre en compte les auto-entrepreneurs, les télétravailleurs, les assistantes maternelles ou encore les professions libérales. Avec ceux qui n’ont pas la chance d’habiter un logement décent, ceux-là seront – je vous le garantis – les grands perdants de votre dispositif.

Pour ma part, j’ai l’intime conviction que cet article 1^er n’est pas constitutionnel. Si je me permets de le rappeler avec solennité, c’est parce que, même si nous votons en séance publique comme en commission – l’article 1^er serait alors supprimé –, cet article réapparaîtra malheureusement à l’Assemblée nationale, avec tous ses défauts.

Je ne m’attarderai pas sur l’article 3, qui vise à poser les bases législatives de l’extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux. Le groupe UMP et moi-même y sommes favorables. C’est d'ailleurs le seul article de cette proposition de loi qui revêtait un caractère d’urgence.

M. Jean-Claude Lenoir. Oui !

M. Ladislas Poniatowski. Tout le reste pouvait attendre, tout le reste pouvait être débattu plus longuement et renforcé.

Nous regrettons toutefois que l’article 3 n’apporte pas de précisions sur l’extension du nombre de bénéficiaires, et notamment sur les conditions de revenu, qui restent du domaine réglementaire. J’ajoute que, si le tarif social est accordé automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de le demander, nos concitoyens le doivent à la précédente majorité ; ayez l’honnêteté de le reconnaître !

M. Henri de Raincourt. Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski. De même, la tarification sociale inscrite dans la loi du 10 février 2000 ne fut effective qu’en 2002, grâce au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Quant au premier tarif social sur le gaz, il fut instauré par le gouvernement de François Fillon. Ce sont autant d’éléments qui nous permettent d’être aussi exigeants avec vous que nous l’avons été avec nous-mêmes.

Enfin, j’évoquerai les articles 12 bis et 15, qui procèdent de la même démarche. Dans ces articles, qui s’apparentent davantage à des cavaliers législatifs qu’à des dispositions complémentaires du reste de la proposition de loi, vous introduisez subrepticement un arsenal législatif visant à réglementer le développement de l’éolien terrestre. D'une part, vous supprimez l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre, de sorte que la planification sera désormais traitée par le schéma régional éolien, lui-même annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. D’autre part, vous supprimez l’obligation de constituer des parcs éoliens d’au moins cinq aérogénérateurs.

Le développement du secteur des énergies renouvelables, pourtant indispensable, risquerait de prendre un virage dangereux si ces nouvelles dispositions étaient adoptées. En effet, nombre de nos concitoyens, qui se montraient favorables au développement des éoliennes sur le territoire national, sont aujourd’hui de plus en plus dubitatifs quant aux bénéfices de ce développement. À l’heure où il est de bon ton de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols et de chercher à préserver les écosystèmes fragiles, nous sommes en train de recouvrir, de manière de plus en plus anarchique, de vastes portions de notre territoire de parcs éoliens et de larges routes permettant de desservir ces parcs, qui sont le plus souvent situés dans des zones peu urbanisées.

Cette dispersion des parcs éoliens, cette tendance à la dérégulation et à l’absence de cohérence dans leur développement nous amènent parfois à construire des parcs situés à quelques centaines de mètres ou même en plein milieu de parcs naturels régionaux, là même où des années de pourparlers avec l’administration peuvent être nécessaires pour changer la couleur de ses volets !

M. le président. Il serait temps de conclure, mon cher collègue.

M. Ladislas Poniatowski. J’en arrive précisément à ma conclusion, monsieur le président.

Même si certaines dispositions de la proposition de loi emportent une relative adhésion de notre groupe – je pense à l’extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux –, le dispositif de bonus-malus qui est au cœur du texte nous semble inefficace et parfois même injuste. Quant aux dispositions relatives à la déréglementation de la construction de parcs éoliens, nous estimons qu’elles relèvent d’un exercice de prestidigitation.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP ne pourra pas voter ce texte, ce qui ne vous surprendra pas, madame la ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans ce débat, l’arbre ne doit pas cacher la forêt. Les discussions difficiles – passionnelles et passionnées, comme l’a dit Jean-Jacques Mirassou – sur le bonus-malus ne doivent pas cacher un aspect tout aussi important de la proposition de loi : l’extension des tarifs sociaux. En effet, la précarité énergétique est une souffrance sociale trop répandue, qui risque de miner notre société. C’est sur ce sujet que je souhaite intervenir.

Vous le savez, la précarité énergétique est l’état dans lequel se trouvent les foyers qui consacrent plus de 10 % de leur budget à leurs dépenses d’énergie. La situation est si grave que la Fondation Abbé-Pierre a lancé en 2012 un manifeste intitulé : « En finir avec la précarité énergétique ! ». Elle demandait même la mise en place d’un véritable « bouclier énergétique ». Les mesures prévues par la présente proposition de loi vont dans ce sens.

Ce même manifeste montrait en outre que le fait de se chauffer n’est pas seulement un élément de confort, c’est aussi un élément de santé. Il a été calculé qu’un euro investi pour permettre à un logement d’être chauffé entraînait 0,42 euro d’économie sur les dépenses de santé. Madame la ministre, vous donnerez donc satisfaction à votre collègue chargée de la santé, qui ne pourra que se réjouir de cette inflexion des dépenses de santé.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Très bien !

M. Claude Dilain. Une autre institution a lancé un cri d’alarme : le médiateur national de l’énergie, qui a vu le nombre de ses saisines augmenter de 14 % en 2011. Il a été saisi 8 044 fois dans l’année, soit, si j’ai bien calculé, plus de 21 fois par jour en moyenne !

Le nombre de dossiers liés à des difficultés de paiement représentait 15 % des saisines en 2011, et cette proportion est passée à 19 % en 2012. Quant à la dette moyenne, elle n’est pas négligeable puisqu’elle s’élève à 2 266 euros pour le premier semestre 2012.

Et nous nous souvenons tous que les tarifs réglementés de l’électricité ont augmenté de 8 % en deux ans, de 2010 à 2012. Quant à ceux du gaz, ils ont crû de 25 % !

Tout le monde est touché, bien sûr, mais la situation est particulièrement dramatique pour les foyers monoparentaux, les retraités qui ont de faibles pensions – malheureusement, ils sont nombreux – et les titulaires des minima sociaux, notamment les personnes en fin de droits.

À cet instant, je me permettrai d’ouvrir une parenthèse très « séquano-dionysienne », à la suite de ce que j’ai entendu ce matin : je n’aimerais pas que les ouvriers d’Aulnay-sous-Bois se retrouvent bientôt dans la longue cohorte de ceux qui souffrent de précarité énergétique.

M. Jean-François Husson. Mais il y en a combien d’autres !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas une raison pour ne pas parler de ceux-là !

M. Claude Dilain. C’est pourquoi il était indispensable de proposer ce texte, qui, je le répète, répond à une urgence sociale

Certes, les tarifs de première nécessité ont été instaurés en 2005. Ils permettent d’obtenir une réduction de 90 euros en moyenne par an et, depuis 2008, le tarif spécial de solidarité du gaz permet de réduire de près de 156 euros la facture des personnes en grande difficulté.

Il y a aussi eu une étape importante, madame la ministre, avec l’arrêté du 26 décembre 2012, lequel a permis que près de 400 000 nouveaux foyers bénéficient de ces tarifs sociaux. Ainsi, les bénéficiaires de l’assurance complémentaire de santé y sont désormais éligibles, en plus des personnes relevant de la CMU. Les personnes ayant des revenus de 35 % supérieurs au plafond peuvent donc bénéficier de ces tarifs, ce qui représente 830 000 personnes supplémentaires. Comme vous nous l’avez dit, madame la ministre, il s’agit d’une amélioration concrète du pouvoir d’achat.

Mes chers collègues, aujourd’hui, il faut aller plus loin en votant cette proposition de loi, qui va nous permettre de passer de 1 million de foyers éligibles actuellement aux tarifs sociaux à 4 millions de foyers, ce qui représente près de 9 millions de personnes bénéficiaires.

Plus qu’une simple avancée quantitative, il y a là, me semble-t-il, un véritable saut qualitatif, qui s’inscrit dans une politique de la solidarité véritablement différente.

Je voudrais aborder également le sujet de la trêve hivernale. Les familles privées de chauffage en hiver vivent un drame absolu. Et quand je parle de drame, je ne force pas le trait : nous avons tous en mémoire des morts causées par des incendies ou des asphyxies liés à des chauffages de fortune tout à fait inappropriés.

L’article 8 du texte vise à étendre cette trêve à tous les usagers.

À ce sujet, je voudrais répondre plus particulièrement à notre collègue Jean-Claude Lenoir en usant d’un parallèle : il existe une autre trêve hivernale, pour les expulsions locatives ; elle n’est pas liée non plus à un niveau de revenus puisque tous les locataires sont susceptibles d’en bénéficier. Or ce dispositif est aujourd’hui accepté par tout le monde.

Si l’on présentait ce dispositif comme vous avez présenté la trêve dans le domaine de l’énergie, monsieur Lenoir, c’est-à-dire en disant qu’il existe en France une loi permettant à tous les locataires de ne pas payer leur loyer pendant tout l’hiver, ce serait manifestement exagéré. Monsieur Lenoir, faites donc attention à ne pas présenter les choses de façon, je ne dirai pas spécieuse, mais un peu orientée !

M. Jean-Claude Lenoir. Pour les expulsions, il y a une décision de justice ! Vous ne pouvez pas comparer !

M. Claude Dilain. Un Français sur dix, soit 6,5 millions de personnes, a souffert du froid durant l’hiver.

Le droit en vigueur prévoit que, du 1^er novembre au 15 mars, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture d’énergie dans une résidence principale pour non-paiement des factures.

Monsieur le rapporteur, je me réjouis des précisions que vous nous avez apportées sur le fournisseur de dernier recours, car il est à craindre que certains opérateurs, à l’approche du mois de novembre, ne résilient les contrats par anticipation.

Mme Mireille Schurch. Eh oui !

M. Claude Dilain. Il est donc absolument nécessaire –je me félicite que vous l’ayez annoncé – qu’un opérateur, EDF en l’occurrence, si j’ai bien compris, puisse jouer ce rôle.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est EDF qui va être surpris !

M. Claude Dilain. Mes chers collègues, je le répète, les discussions autour du titre I^er ne doivent pas faire perdre de vue l’importance et l’urgence du titre II, qui élargit ce dispositif social.

Cette avancée, me semble-t-il, doit transcender les clivages habituels de notre assemblée. La position du médiateur national de l’énergie, qui est neutre, indépendant et compétent, nous montre la voie.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter largement ce titre II, quoi qu’il arrive par ailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Je veux d’abord remercier le président Daniel Raoul de ce qu’il a dit sur le travail que nous avons fait, sur les échanges que nous avons eus et qui nous ont permis d’apporter au texte un certain nombre d’améliorations.

Je veux saluer à mon tour le rapport très important du Conseil économique, social et environnemental sur l’efficacité énergétique, qui constitue une contribution utile au débat national sur la transition énergétique.

En revanche, monsieur Raoul, vous le savez, je ne peux pas vous suivre sur votre raisonnement quant à la disparition du bonus. À nos yeux, le risque d’avoir un dispositif qui reposerait uniquement sur un malus – nous y reviendrons dans la discussion – est que les dépenses que nos concitoyens auront consenties pour réaliser des économies d’énergie soient perçues par eux comme une taxe supplémentaire. C’est pourquoi nous tenons à un dispositif équilibré, comprenant et un bonus et un malus, porteur d’un message incitatif, favorable à l’adoption d’un comportement vertueux au regard de la consommation d’énergie.

Je vous remercie aussi, monsieur Raoul, de ce que vous avez dit sur l’importance des mesures relatives aux tarifs sociaux, à l’évolution de la Commission de régulation de l’énergie ainsi qu’à d’autres dispositions.

Monsieur Teston, au nom de la commission du développement durable, vous avez parfaitement expliqué l’articulation entre les schémas régionaux éoliens et la procédure ICPE au regard des exigences de planification et de respect des paysages.

Sur l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, les amendements qu’a fait adopter le Gouvernement ont vocation à assurer la meilleure sécurité juridique du dispositif. Je souhaite souligner que les communes et les collectivités qui ont déjà engagé des processus d’expérimentation de la tarification sociale de l’eau pourront tout à fait se porter candidates dans le cadre des dispositions prévues par la proposition de loi ; la sécurité juridique de leur démarche est donc ainsi garantie.

Je souhaite maintenant répondre de façon précise à Jean-Claude Lenoir. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

Celui-ci a d’abord expliqué que nous pouvions nous accorder sur la maîtrise de la demande et la sobriété. Alors, on peut regretter que le précédent gouvernement n’ait pas engagé une politique allant dans ce sens ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.) En effet, en matière d’économies d’énergie, la précédente majorité n’a pratiquement aucun bilan : les seules dispositions qui ont été prises portent sur la RT 2012, c’est-à-dire sur les économies d’énergie dans les logements neufs.

Pour ce qui est des passoires thermiques, des économies d’énergie dans l’ancien, aucune action n’a été entreprise par le précédent gouvernement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. C’est facile !

M. Christian Cambon. Allez-y, continuez !

Mme Delphine Batho, ministre. Absolument !

Vous dites ensuite que ce texte s’appliquera dans plusieurs années. Or nombre de dispositions contenues dans ce texte sont d’application immédiate. Il en est ainsi des mesures sur l’éolien, les tarifs sociaux, l’effacement ou l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, entre autres.

Selon vous, des personnes dans une situation sociale difficile seraient pénalisées par le malus. C’est tout à fait faux : je vous renvoie à la lecture de l’alinéa 82 de l’article 1^er ; nous avons prévu une disposition permettant de protéger les personnes bénéficiaires des tarifs sociaux de l’application du malus.

Vous dénoncez aussi la complexité du dispositif. Venant du rapporteur de la loi NOME, une telle remarque ne laisse pas de m’étonner dans la mesure où, en tant que ministre chargée de l’énergie, j’ai récemment été confrontée à quatre décisions d’annulation des arrêtés tarifaires du précédent gouvernement, sur le gaz, l’électricité, le TURPE. Et je pourrais multiplier les exemples !

M. Jean-Claude Lenoir. Un arrêté n’est pas la loi !

Mme Delphine Batho, ministre. En ce qui concerne l’organisme de gestion et de collecte des données, j’y reviendrai avec plaisir lors de la discussion des articles, mais je rappelle que de nombreux sénateurs avaient demandé que cette collecte des données soit assurée non pas par l’administration fiscale, mais par un organisme ad hoc.

S’agissant des tarifs sociaux, je signale que la précédente majorité a mis deux ans à publier les décrets sur ceux du gaz et quatorze mois pour ceux qui portaient sur l’automatisation prévue par la loi NOME.

M. Jean-Claude Lenoir. Vous, vous n’aviez rien fait !

Mme Delphine Batho, ministre. Je veux aussi vous reconnaître le mérite de la constance sur la trêve hivernale puisque, entre 2007 et 2010, le nombre de coupures de gaz a été multiplié par dix en France. Alors que les sénateurs et les députés de gauche proposaient inlassablement par des amendements la mise en place d’une mesure de trêve hivernale, la précédente majorité s’y est toujours obstinément refusée.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, l’extension des tarifs sociaux par la loi, et pas seulement par décret, monsieur le sénateur, est absolument indispensable pour toucher 8 millions de personnes.

Monsieur Lenoir, s’agissant de la péréquation tarifaire, point très important qui est revenu dans plusieurs interventions, considérez-vous que la taxe sur la consommation finale d’électricité – TCFE – existant aujourd’hui, qui est différente dans chaque commune et selon les départements, est contraire à ce principe ?

M. Jean-Claude Lenoir. Non !

Mme Delphine Batho, ministre. Bien sûr que non ! Eh bien, le bonus-malus ne l’est pas davantage !

Monsieur le sénateur, il me semble que vous avez reproché au Gouvernement – mais je ne suis pas sûre d’avoir compris votre observation – de vouloir équilibrer les comptes du secteur de l’énergie.

Effectivement, nous avons dû entreprendre une telle démarche parce que nous avons hérité du précédent gouvernement une dette de 5 milliards d’euros sur le CSPE, c’est-à-dire 72 euros par Français. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon. Combien de temps cela va-t-il durer ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le nouveau gouvernement de gauche a pris la responsabilité de régler ce problème de la dette de la CSPE.

M. Jean-Claude Lenoir. Qui va payer ?

Mme Delphine Batho, ministre. En la matière, vous devriez donc faire preuve d’un peu plus de modestie, compte tenu de la charge que vous avez laissée à vos successeurs.

M. Christian Cambon. Arrêtez ! Quelle ministre ! C’est incroyable !

Mme Delphine Batho, ministre. Madame Schurch, autant je comprends que l’on puisse dire que la rédaction des dispositions du bonus-malus, pour des raisons techniques évidentes, est d’une certaine complexité, et c’est le cas de beaucoup de textes intervenant dans cette matière, autant je pense que le mécanisme est relativement simple et compréhensible. Sinon, comment se fait-il que 71 % des Français y soient favorables ?

Vous avez évoqué, notamment, la question du rapport entre le locataire et le propriétaire, qui est un sujet très important. Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, a préféré que la question de la responsabilité d’un propriétaire louant un logement qui serait une passoire énergétique, avec les conséquences que cela peut avoir sur la facture d’énergie payée par le locataire, soit traitée dans le cadre de la loi sur le logement et l’urbanisme. En effet, elle souhaite que ce problème s’insère dans une réflexion globale sur la relation entre le locataire et le propriétaire, plus précisément sur les obligations du second vis-à-vis du premier, dans le cadre d’une révision de la loi de 1989.

Je vous remercie de ce que vous avez dit sur les tarifs sociaux.

S’agissant de l’éolien, je veux souligner que les dispositions qui figurent dans ce texte, sans attendre la future loi de programmation pour la transition énergétique prévue dans un an, correspondent à des mesures d’urgence qui visent à sauver des emplois en évitant des licenciements dans un certain nombre d’entreprises du secteur industriel de l’éolien.

C’est aussi la raison pour laquelle le Gouvernement a pris des mesures d’urgence, qui ne sont pas de nature législative, concernant la filière photovoltaïque française, laquelle est en proie à des difficultés entraînant des destructions d’emplois auxquelles il faut donner un coup d’arrêt.

Jean-Claude Merceron a procédé à un long rappel des étapes de la discussion de ce texte : je tiens à lui dire que le Gouvernement n’était pour rien dans son rejet en première lecture par le Sénat. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

En ce qui concerne les tarifs sociaux, permettez-moi de rappeler que le vote d’une mesure législative est absolument indispensable pour que les personnes éligibles en fonction du nouveau plafond fixé par décret puissent bénéficier effectivement de ces tarifs.

Par ailleurs, l’articulation entre le déploiement du bonus-malus et le plan de rénovation thermique des logements anciens est assurée par l’article 6 de cette proposition de loi, avec la création d’un service public de la performance énergétique de l’habitat. De notre point de vue, cette manière de procéder est logique parce que la mise en œuvre du bonus-malus va de pair avec le plan de rénovation thermique, ciblé sur les 4 millions de personnes qui vivent dans des passoires thermiques, dont 35 % sont des personnes seules de plus de 60 ans, et je m’associe aux observations très justes qu’a faites Claude Dilain à ce sujet.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez affirmé que ce texte desservait l’initiative parlementaire. Je suis en total désaccord avec vous : au contraire, l’initiative parlementaire conserve toute sa place, y compris dans la conduite de réformes majeures.

Monsieur Requier, vous avez évoqué le caractère « intrusif » de cette réforme. L’épithète est inexacte, car la collecte des données sera limitée au strict nécessaire et sera strictement contrôlée par la CNIL. Il n’y a donc pas lieu d’entretenir des inquiétudes sur la question des données personnelles.

Je vous remercie d’avoir salué néanmoins les avancées réalisées dans le domaine de l’expérimentation concernant les tarifs de l’eau et l’effacement.

En ce qui concerne l’énergie éolienne, j’ai déjà indiqué pourquoi nous ne pouvions pas attendre un an.

Enfin, je ne suis pas d’accord avec vos propos sur les gaz de schiste : selon moi, le modèle français de transition énergétique, dont nous allons discuter dans le cadre du débat national, doit être un modèle décarboné.

Je remercie Ronan Dantec d’avoir souligné les améliorations apportées à ce texte, ainsi que l’importance des mesures concernant l’effacement, et d’avoir exprimé son soutien au dispositif du bonus-malus.

Je souscris aux propos de Jean-Jacques Mirassou, pour lequel « il n’est pas interdit d’être intelligent par anticipation ». Le débat national sur la transition énergétique débouchera en juin sur des recommandations, lesquelles nourriront un projet de loi qui sera déposé à l’automne et ne fera pas l’objet d’une procédure accélérée, afin de laisser tout le temps nécessaire à la discussion parlementaire. En même temps, nous devons répondre aux impatiences des Français, que j’entends parfaitement.

Le Gouvernement veut donc mener de front ces deux chantiers : agir immédiatement sur un certain nombre de points, tout en préparant l’avenir avec la loi de programmation pour la transition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Delphine Batho, ministre. J’ai déjà répondu sur la question de la séparation du bonus et du malus, mais nous y reviendrons. Je souscris également, monsieur Mirassou, à ce que vous avez dit, tout comme Claude Dilain, sur la scandaleuse injustice sociale que constitue la précarité énergétique.

En réponse à Ladislas Poniatowski, j’observerai que l’évolution à la hausse du coût de l’énergie n’est pas un fait nouveau. Je ne rappellerai pas les hausses décidées sous la précédente législature, mais cette tendance haussière est ancienne et nous cherchons à y répondre avec cette proposition de loi.

Sur un certain nombre de points, monsieur le sénateur, vous avez avancé exactement les mêmes arguments que lors de la première lecture, alors que le seuil du malus a été porté à 300 % ; toute une série d’exemples que vous avez cités perdent ainsi de leur pertinence, compte tenu de la réécriture du titre I^er.

Enfin, les mesures que nous prenons en faveur de l’éolien ne sont pas des mesures de dérégulation puisque nous conservons un outil de planification, avec le schéma régional éolien, et une procédure très contrôlée applicable aux ICPE, qui permet d’assurer la consultation des citoyens.

Je conclus en remerciant Claude Dilain d’avoir indiqué ce chiffre, que j’ignorais, sur les conséquences pour les dépenses de santé de la précarité énergétique et des restrictions de chauffage qui ne cessent d’augmenter dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Mireille Schurch applaudit également.)

M. Didier Guillaume. Bravo !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Monsieur le président, je souhaite m’exprimer à nouveau pour dissiper tout malentendu et compléter ma réponse à Jean-Claude Requier, qui n’a peut-être pas été suffisamment claire.

Vous craignez, monsieur le sénateur, que le système ne soit intrusif. Je tiens à vous préciser, à ce propos, que les collectes de données sont limitées au strict minimum, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Il faudrait, selon vous, deux ans pour articuler le bonus-malus et la mise en place des travaux de rénovation énergétique.

Sur ces travaux, nous souhaitons aller plus vite. Nous avons donc besoin, de facto, pour déployer le bonus-malus, que la disposition législative soit votée maintenant. Nous pourrons ainsi consacrer cette année à prendre l’ensemble des textes réglementaires nécessaires. Et, l’année prochaine, nous procéderons à la collecte des données et aux calculs qui serviront de base au bonus-malus, lequel entrera en vigueur en 2015.

J’avais répondu aux autres points de votre intervention, mais peut-être avais-je attribué vos propos à l’orateur qui vous a précédé. Si tel était le cas, je voulais m’en excuser auprès de vous.

M. le président. La commission n’ayant pas voté de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mes chers collègues, je vous rappelle la règle communément appelée règle de « l’entonnoir » ou de la « seringue », pour reprendre l’expression chère au président Raoul : en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, il ne sera reçu aucun amendement ni article additionnel qui remettrait en cause, soit directement, soit par des additions qui seraient incompatibles, des articles votés par l’une et l’autre assemblée dans un texte identique. De même est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

Titre I^er

BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIE

Article 1^er A

Après le premier alinéa de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – lutter contre la précarité énergétique ; ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er A.

(L’article 1^erA n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er A

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 100-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « dans le respect des principes d'égalité et de continuité, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ».

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Sauf à me tromper, j’ai le sentiment que la majorité de gauche vient de repousser un élément du texte qui se réfère à la précarité énergétique. Je prends acte que la droite a voté cette disposition et que la gauche l’a rejetée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je pense qu’il y a une erreur dans l’interprétation du vote. Vous faites bien de la relever, monsieur Lenoir !

M. Jean-Claude Lenoir. Vous pouvez me remercier !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je vous en saurai gré la prochaine fois ! Si je vous comprends bien, j’ai en quelque sorte une dette envers vous…

Monsieur le président, comme il n’y avait pas d’amendement sur l’article 1^er A, le vote ne devait porter que sur l’article.

M. le président. Et vous avez voté contre ! L’article 1^er A n’a pas été adopté.

M. Ladislas Poniatowski. Vous avez voté contre parce que vous nous avez vu lever les mains et voter pour ! Vous avez voté contre mécaniquement, par réflexe, alors que tous, vous et nous, nous étions pour l’article 1^erA !

M. le président. Monsieur Lenoir, vous avez la parole pour présenter l’amendement n° 101.

M. Jean-Claude Lenoir. Pour la bonne compréhension, non de mes collègues présents – vous avez en effet bien pris conscience que vous aviez commis une erreur ! –, mais des lecteurs du Journal officiel, je veux clarifier les choses. L’article 1^er A avait pour objet de préciser que la politique menée par le Gouvernement dans le domaine de l’énergie consistait notamment à « lutter contre la précarité énergétique ». Je confirme que la droite a voté pour et que la gauche a voté contre !

J’en viens à l’amendement n° 101. L’ajout auquel je vous propose de procéder, et qui consacre le principe de la péréquation tarifaire, n’a pas été inventé ! Ces mots figurent dans la loi du 9 août 2004 qui est d’ailleurs, à ma connaissance, le premier texte à avoir véritablement précisé le contenu de la notion de péréquation tarifaire.

Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre à Mme le ministre, qui me faisait observer que le prix de l’électricité n’était pas le même selon les communes. En effet, il y a une taxe locale dont le taux est variable selon les départements et selon les communes. Je parlais évidemment du prix hors taxes.

Votre intervention me conduit, madame le ministre, à vous poser des questions très précises : quelle est la nature juridique du malus ? Voulez-vous insinuer que le malus est une taxe ? Votre réponse m’intéresse car, à l’avenir, nous serons amenés à regarder ces choses de très près.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Cet amendement nous permet de bien commencer la soirée puisque la commission y est favorable ! (Sourires.) Ce que vous écrivez, mon cher collègue, est parfaitement en phase avec les objectifs de la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Je rappelle que la péréquation nationale des tarifs figure déjà à l’article L. 121-5 du code de l’énergie. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.

Votre question me laisse à penser que mon argumentation sur la péréquation tarifaire et la taxe que vous aviez oubliée vous a touché !

M. Jean-Claude Lenoir. Votre hésitation à me répondre me touche également…

Mme Delphine Batho, ministre. Je vous renvoie, en réponse, à l’avis du Conseil d’État qui a clarifié cette question. D’ailleurs, un certain nombre des dispositions ajoutées à l’Assemblée nationale, au travers de l’amendement visant à modifier le titre I^er, assimilent le bonus-malus à un système de taxation en tous points comparable à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous allons relire très attentivement, madame le ministre, l’avis que vous venez de mentionner.

Vous ne pouvez pas comparer la CSPE au malus qui vient d’être institué. Vous parlez d’une forme de taxation… sur ce point, nous allons regarder ce que recouvre l’avis du Conseil d’État. S’il s’agit bien d’une taxe, je tiens à dire ici que cela implique un certain nombre de conséquences.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1^er A.

L'amendement n° 102, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre aux consommateurs domestiques de réduire leur consommation d’énergies de réseau.

« Les résultats de cette expérimentation, accompagnés d’une étude d’impact, devront être validés par la Commission de régulation de l’énergie, après consultation du Conseil supérieur de l’énergie.

« Un projet de loi incitant les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergies de réseau sera élaboré en concertation avec les organismes publics en charge de la maîtrise de l’énergie et les associations de consommateurs. Il sera soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. Il sera présenté par le gouvernement avant le 30 juin 2019. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous l’avons dit à la tribune, Ladislas Poniatowski et moi-même – nous n’étions d’ailleurs pas les seuls –, nous sommes évidemment contre le système de bonus-malus proposé par ce texte. J’ajoute qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact et que nous ne disposons d’aucun élément sur lequel nous fonder pour savoir comment diriger ce véhicule mal identifié !

Nous proposons d’engager une procédure d’expérimentation comparable à celle qui est inscrite à l’article 14 du texte et qui concerne l’eau. Conformément à l’article 72 de la Constitution, nous pourrions très bien engager cette expérimentation pendant les quelques années qui viennent.

Je rappelle que le dispositif qui devait débuter dès novembre 2012 ne fonctionnera finalement qu’à partir du début 2016. Cela nous laisse donc du temps, ce temps que, après réflexion vous vous êtes donné. L’expérimentation mise en place durant ce délai nous permettrait d’obtenir des informations intéressantes en vue de consolider le dispositif, si toutefois celui-ci mérite d’être mis en place.

Notre amendement prévoit une expérimentation d’une durée de cinq ans qui me paraît, à bien y réfléchir, un peu longue. Je pense que trois années seraient suffisantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Monsieur Lenoir, je l’ai dit lors de la discussion générale, la commission a eu ce matin, dans un souci d’ouverture, un moment de faiblesse.

Votre amendement est irrecevable dans le cadre d’une nouvelle lecture, car il ne présente pas de lien avec le texte de l’Assemblée nationale. J’en demande donc le retrait. À défaut, je le déclarerai irrecevable.

M. Ladislas Poniatowski. Dans ce cas, l’amendement précédent aussi était irrecevable !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Absolument pas ! L’amendement précédent visait à rappeler les objectifs du texte adopté à l’Assemblée nationale et à apporter une précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Puisque nous abordons des questions de procédure, il me semble que le premier amendement aurait également dû être déclaré irrecevable, car il tendait à insérer un article additionnel.

Le Gouvernement est défavorable à une logique d’expérimentation : nous voulons mettre en place un système de bonus-malus, et pas seulement l’expérimenter.

Par ailleurs, monsieur Lenoir, le Conseil d’État a indiqué très clairement que le malus était un impôt dissuasif et que le bonus était une aide. Si vous avez un doute sur cette question, je vous renvoie, une fois de plus, à son avis très clair sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Cela signifie donc, madame la ministre, qu’il s’agit d’un impôt affecté !

Mme Delphine Batho, ministre. Je vois où vous voulez en venir !

M. Jean-Claude Lenoir. La ressource de cet impôt est affectée aux personnes, sous forme de bonus : cette précision figurera au Journal officiel, et je vous en remercie !

M. le président. Monsieur le rapporteur, confirmez-vous l’irrecevabilité de cet amendement ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Claude Lenoir. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, mais je suis trop nouveau dans cette assemblée pour connaître la réponse à la question suivante (Sourires.) : à quel moment l’irrecevabilité est-elle prononcée ? Au moment du dépôt de l’amendement ou de son examen ?

Si c’est au moment du dépôt, il me faut constater que l’amendement a été distribué et discuté en commission ce matin. Si, en revanche, l’irrecevabilité peut être déclarée en cours de séance, j’aimerais savoir selon quelle procédure.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Vous m’avez parfaitement compris, mon cher collègue. Ce matin, en commission, j’aurais dû déclarer cet amendement irrecevable. Dans un souci d’ouverture, je ne l’ai pas fait. Néanmoins, à présent, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, car, à mon sens, il est irrecevable.

M. le président. Monsieur Lenoir, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. La moisson que je récolte de nos échanges est suffisamment riche pour que j’accepte de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.

Article 1^er

I. – Après le titre II du livre II du code de l’énergie, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis

« BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU

« Chapitre Ier

« Principes et définitions

« Art. L. 230-1. – Il est institué à compter du 1^er janvier 2015 un dispositif de bonus-malus dont l’objectif est d’inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergies de réseau. Les énergies soumises au bonus-malus sont les énergies de réseau.

« Art. L. 230-2. – Aux fins du présent titre, on entend par :

« 1° Énergies de réseau : l’électricité, le gaz naturel et la chaleur en réseau ;

« 2° Site de consommation résidentiel : tout lieu à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou occasionnelle, et pour lequel un contrat de fourniture d’énergie a été conclu. Au sens du présent titre, les immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’usage d’habitation ne constituent pas des sites de consommation résidentiels, mais les logements qu’ils abritent pour lesquels un contrat de fourniture d’énergie a été conclu constituent des sites de consommation résidentiels ;

« 3° Nombre d’unités de consommation : pour la détermination du nombre d’unités de consommation d’un lieu donné, la première personne y ayant son domicile constitue une unité de consommation. Chaque autre personne y ayant son domicile constitue une fraction d’unité de consommation égale à :

« a) 50 % pour la deuxième personne ;

« b) 30 % pour chaque personne supplémentaire à compter de la troisième personne.

« Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu’ils sont réputés à la charge égale de l’un ou de l’autre parent en application du cinquième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôts ;

« 4° Organisme : l’organisme chargé de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires au calcul des volumes de base ;

« 5° Consommateur : personne désignée comme titulaire du contrat de fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur auprès du fournisseur, y compris dans le cas des immeubles collectifs mentionnés au I de l’article L. 230-4. Le consommateur est redevable du malus ou bénéficiaire du bonus ;

« 6° Résidence principale : site de consommation résidentiel où au moins une personne a son domicile ;

« 7° Résidence occasionnelle : site de consommation résidentiel qui n’est pas une résidence principale ;

« 8° Le domicile s’entend au sens de l’article 102 du code civil.

« Chapitre II

« Détermination des volumes de base

« Art. L. 230-3. – I. – Pour chaque site de consommation résidentiel qui est une résidence principale et pour chaque énergie de réseau, dès lors que le site dispose d’un contrat de fourniture pour cette énergie, il est défini, pour une année civile N, une quantité annuelle d’énergie V, appelée “volume de base” et ainsi déterminée :

« 1° V = V1 x t1 x f1 si l’énergie considérée est l’énergie principale de chauffage du site de consommation résidentiel ;

« 2° V = V2 x t2 x f2 pour les autres énergies.

« Pour la détermination du volume de base :

« a) t1, t2 sont des coefficients représentatifs de l’effet de la localisation géographique, compris entre 0,8 et 1,5. Ils sont définis au niveau communal et tiennent compte des conditions climatiques et de l’altitude de la commune ;

« b) f1, f2 sont des coefficients correspondant au nombre d’unités de consommation au 1^er avril de l’année N ;

« c) V1 est un volume annuel de référence par unité de consommation, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif du premier quartile de la consommation, rapportée aux unités de consommation, de l’énergie de réseau considérée pour les sites de consommation résidentiels qui l’utilisent comme leur énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales ;

« d) V2 est un volume annuel de référence par unité de consommation, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif du premier quartile de la consommation, rapportée aux unités de consommation, de l’énergie considérée pour les sites de consommation résidentiels qui ne l’utilisent pas comme leur énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales.

« II. – Pour chaque site de consommation résidentiel qui est une résidence occasionnelle et pour chaque énergie de réseau, dès lors que le site dispose d’un contrat de fourniture pour cette énergie, il est défini, pour une année civile N, une quantité annuelle d’énergie V, appelée “volume de base” et ainsi déterminée :

« 1° V = V’1 x t1 si l’énergie considérée est l’énergie principale de chauffage du site de consommation résidentiel ;

« 2° V = V’2 x t2 pour les autres énergies.

« Pour la détermination du volume de base :

« a) t1, t2 sont définis comme au a du I ;

« b) V’1 est un volume annuel de référence, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif de la moitié du premier quartile de la consommation de l’énergie de réseau considérée pour les sites de consommation résidentiels qui l’utilisent comme leur énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales ;

« c) V’2 est un volume annuel de référence, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif de la moitié du premier quartile de la consommation de l’énergie de réseau considérée pour les sites de consommation résidentiels qui ne l’utilisent pas comme leur énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales.

« III. – Les valeurs des coefficients et volumes annuels de référence mentionnés aux I et II sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

« IV. – Pour chaque site de consommation résidentiel et pour chaque énergie de réseau, sont définies les tranches de consommation ci-après :

« 1° Première tranche : consommation dans la limite du volume de base ;

« 2° Deuxième tranche : consommation comprise entre 100 % et 300 % du volume de base ;

« 3° Troisième tranche : consommation au-delà de 300 % du volume de base.

« Art. L. 230-4. – I. – Pour les immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’usage d’habitation, pourvus d’installations communes de chauffage alimentées par une énergie de réseau, il est défini, pour une année civile N et pour cette énergie, un volume de base annuel V au titre des besoins en chauffage des logements alimentés par ces installations ainsi déterminé :

« V = (V1 x S + V’1 x n) x t

« Pour la détermination du volume de base :

« a) t est un coefficient représentatif de l’effet de la localisation géographique sur les consommations de chauffage, compris entre 0,8 et 1,5. Il est défini au niveau communal et tient compte des conditions climatiques et de l’altitude de la commune ;

« b) S est un coefficient correspondant à la somme, sur l’ensemble des logements alimentés par ces installations communes et qui constituent des résidences principales, du nombre d’unités de consommation calculé au 1^er avril de l’année N ;

« c) n est le nombre de logements alimentés par ces installations communes qui constituent des résidences occasionnelles ;

« d) V1 est un volume annuel de référence par unité de consommation, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif du premier quartile de la consommation, rapportée aux unités de consommation, de l’énergie considérée pour les sites de consommation résidentiels qui l’utilisent comme énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales ;

« e) V’1 est un volume annuel de référence, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif de la moitié du premier quartile de la consommation de l’énergie considérée pour les sites de consommation résidentiels qui l’utilisent comme leur énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales.

« II. – Les valeurs du coefficient mentionné au a du I et des volumes annuels de référence mentionnés aux d et e du même I sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

« III. – Pour les immeubles mentionnés au I, le bonus-malus est appliqué à une fraction des consommations servant à l’alimentation des installations communes de chauffage, représentative :

« 1° Pour les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du rapport entre la somme des quotes-parts afférentes aux lots à usage d’habitation et le total des quotes-parts de la copropriété ;

« 2° Pour les immeubles non régis par cette même loi, du rapport entre la surface des logements et la surface totale alimentées par ces installations.

« Le bonus-malus est appliqué à cette fraction de la consommation en fonction des tranches de consommation définies ci-après :

« a) Première tranche : consommation dans la limite du volume de base ;

« b) Deuxième tranche : consommation comprise entre 100 % et 300 % du volume de base ;

« c) Troisième tranche : consommation au-delà de 300 % du volume de base.

« IV. – La répartition du bonus-malus entre les logements de l’immeuble est effectuée par le propriétaire unique de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Elle tient compte des niveaux de consommation individuels de chaque logement, telle que mesurée par les installations mentionnées à l’article L. 241-9.

« V. – Pour les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée qui, en raison d’une impossibilité technique au sens de l’article L. 241-9 du présent code, ne peuvent être équipés des installations de comptage prévues au même article, les montants du bonus ou du malus mentionné au III du présent article sont intégralement répartis par le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, entre les propriétaires des lots à usage d’habitation alimentés par des installations communes de chauffage au prorata de leur participation à la catégorie de charges incluant le chauffage collectif, définie dans les conditions de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, sauf si les propriétaires réunis en assemblée générale en disposent autrement en application de l’article 24-7 de cette même loi.

« Pour les immeubles non régis par ladite loi qui, en raison d’une impossibilité technique au sens de l’article L. 241-9 du présent code, ne peuvent être équipés des installations de comptage prévues au même article, les montants du bonus-malus mentionné au III du présent article sont intégralement répartis entre les occupants des logements alimentés par des installations communes de chauffage au prorata de leur participation aux charges de chauffage.

« Art. L. 230-5. – I. – Un organisme désigné conjointement par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie est chargé de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires au calcul des volumes de base mentionnés aux articles L. 230-3 et L. 230-4, à la détermination des taux conformément à l’article L. 230-10 et à l’attribution du bonus-malus. Ces données comprennent notamment, pour chaque site de consommation résidentiel, l’adresse du logement, le mode de chauffage principal du logement, le caractère principal ou occasionnel de la résidence, ainsi que les informations nécessaires à la détermination du nombre d’unités de consommation. Elles comprennent également, pour les immeubles collectifs mentionnés à l’article L. 230-4, le nombre de logements alimentés par les installations communes de chauffage, l’énergie principale utilisée par ces installations et la fraction des consommations mentionnée au III du même article L. 230-4.

« II. – À l’invitation de l’organisme, les consommateurs déclarent annuellement auprès de ce dernier, avant le 1^er mai, les informations nécessaires au calcul des volumes de base telles que définies au I. Cette déclaration est effectuée selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’économie, pris sur proposition de l’organisme.

« III. – L’organisme met à la disposition des fournisseurs d’énergie, avant le 1^er septembre, les valeurs des volumes de base attribués à leurs clients pour l’année en cours ainsi que, pour les immeubles collectifs mentionnés à l’article L. 230-4, la fraction mentionnée au III du même article. Il transmet également ces informations à la Commission de régulation de l’énergie ainsi que les informations nécessaires à la détermination des taux de bonus et de malus mentionnées au I du présent article.

« Dans le cas où un consommateur change de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d’année, l’organisme met à la disposition du nouveau fournisseur, à sa demande, la valeur du volume de base attribué au client pour l’année en cours.

« IV. – Pour la mise en œuvre du IV de l’article L. 230-4, l’organisme transmet au titulaire du contrat de fourniture d’énergie de l’immeuble des informations définies par décret.

« V. – À défaut du dépôt de la déclaration mentionnée au II du présent article dans les délais prévus, l’organisme met en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le consommateur de déposer la déclaration dans un délai minimal de vingt jours calendaires et au plus tard le 1^er juillet de l’année en cours. Cette mise en demeure rappelle, en outre, les conséquences de l’absence de dépôt d’une telle déclaration pour le consommateur.

« VI. – À défaut, pour le consommateur, d’avoir satisfait à ses obligations déclaratives à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, l’organisme détermine forfaitairement, pour chaque site de consommation résidentiel concerné, les volumes de base qui lui sont applicables. Par dérogation à l’article L. 230-3, ces volumes sont alors déterminés, pour chaque énergie pour laquelle le site dispose d’un contrat de fourniture, en application du 2° du II du même article.

« VII. – Pour l’application de l’article L. 230-4, le volume de base est déterminé en considérant comme des résidences occasionnelles les logements pour lesquels l’organisme, à l’issue de la collecte et de la mise à jour prévue au I du présent article et des mises en demeure prévues au V, ne dispose pas des informations nécessaires au calcul du volume de base.

« VIII. – L’administration fiscale communique à l’organisme, sur sa demande, les informations nécessaires au contrôle des paramètres du calcul des volumes de base.

« IX. – Les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz et les gestionnaires de réseaux de chaleur communiquent à l’organisme les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

« X. – Les volumes de base mentionnés au I sont établis pour la première fois en 2014.

« Chapitre III

« Détermination du bonus et du malus

« Art. L. 230-6. – I. – Les consommateurs dont la consommation excède les volumes de base tels que définis aux articles L. 230-3 et L. 230-4 sont redevables auprès de leurs fournisseurs d’un malus sur la fraction des consommations excédant ces volumes.

« II. – Le fait générateur du malus intervient lorsque la consommation du redevable pour l’année civile écoulée, constatée ou estimée en l’absence de relevé de consommation, excède les volumes de base mentionnés aux articles L. 230-3 et L. 230-4 pour la même année civile.

« III. – Le malus est exigible, par tranche de consommation, aux taux déterminés en application de l’article L. 230-10 pour l’année civile écoulée, au moment de l’émission de la dernière facture afférente à la consommation de cette même année intervenant à la suite du relevé de consommation ou de l’estimation de la consommation en l’absence de relevé.

« IV. – Le malus est collecté pour le compte du redevable par le fournisseur d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur.

« V. – Les consommateurs reçoivent un bonus sur la fraction des consommations de leur résidence principale, constatées ou estimées en l’absence de relevé de consommation, au cours de l’année civile écoulée, qui n’excède pas les volumes de base définis aux articles L. 230-3 et L. 230-4. Le bonus est appliqué par le fournisseur selon les taux déterminés dans les conditions mentionnées à l’article L. 230-10, pour l’année civile écoulée.

« V bis (nouveau). – Dans le cas où un consommateur change de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d’année, l’ancien fournisseur est tenu de communiquer au gestionnaire du réseau de distribution les informations de consommation nécessaires pour la détermination du bonus et du malus de ce consommateur pour l’année civile en cours. Ces informations sont transmises par le gestionnaire de réseau de distribution au nouveau fournisseur.

« VI. – Les taux de bonus et de malus fixés en application de l’article L. 230-10 sont compris entre les valeurs définies dans les tableaux suivants :

« Consommations individuelles

« Consommations servant à l’alimentation d’installations communes de chauffage

« Art. L. 230-7. – Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie définissent par arrêté des taux de malus minorés pour les consommations individuelles d’électricité et de gaz des consommateurs ayant droit à la tarification spéciale “produit de première nécessité” prévue à l’article L. 337-3 ou au “tarif spécial de solidarité” prévu à l’article L. 445-5.

« Art. L. 230-8. – Les fournisseurs d’énergies de réseau font apparaître distinctement et pour chaque énergie de réseau le montant du bonus ou du malus sur la dernière facture qu’ils émettent ou qui est émise pour leur compte afférente à la consommation de l’année civile écoulée.

« Art. L. 230-9. – Sauf dans les cas prévus par la loi, les fournisseurs d’énergies de réseau ne peuvent transmettre à des tiers les données relatives aux bonus et malus qu’ils appliquent à leurs clients.

« Art. L. 230-10. – Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l’énergie propose pour l’année à venir les taux des bonus et des malus applicables dans chacun des cas prévus aux articles L. 230-3, L. 230-4 et L. 230-7, et pour chaque énergie de réseau, dans le cadre des orientations fixées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie. Ces taux sont déterminés afin, d’une part, d’équilibrer, pour chaque énergie de réseau, en fonction des consommations estimées, la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l’année à venir et, d’autre part, de couvrir une estimation du solde du fonds mentionné à l’article L. 230-11 au 31 décembre de l’année en cours, les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l’organisme prévu à l’article L. 230-5 et les frais financiers exposés pour l’année en cours et, le cas échéant, pour l’année antérieure par le fonds mentionné à l’article L. 230-11. Ils tiennent compte des effets incitatifs du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau.

« En outre, les taux déterminés au titre de l’année 2015 tiennent compte des frais de gestion exposés par l’organisme, le cas échéant, pour les années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des frais financiers exposés par ce dernier.

« Dans un délai d’un mois à compter de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent, s’ils estiment que la délibération de la Commission de régulation de l’énergie s’écarte de leurs orientations, demander une nouvelle délibération.

« Sur cette proposition, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie arrêtent les taux des bonus et des malus.

« À défaut d’arrêté fixant les taux des bonus et des malus pour une année donnée avant le 31 décembre de l’année précédente, les taux des bonus et des malus proposés par la Commission de régulation de l’énergie dans sa proposition la plus récente entrent en vigueur le 1^er janvier.

« Art. L. 230-11. – Il est créé un fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau, dont la gestion comptable et financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Il retrace, en recettes, les paiements de solde mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 230-19 et, en dépenses, les versements mentionnés au dernier alinéa du même article.

« Chapitre IV

« Responsabilité des fournisseurs d’énergies de réseau

« Art. L. 230-12. – Les fournisseurs d’énergies de réseau assurent sous le contrôle de l’État la collecte du malus ou le versement du bonus à l’occasion des fournitures d’énergie qu’ils réalisent. Pour les besoins de ces opérations, ils sont autorisés à imputer les bonus qu’ils versent sur les malus qu’ils ont collectés.

« Art. L. 230-13. – Les fournisseurs d’énergies de réseau et l’ensemble de leurs personnels qui interviennent dans les opérations de collecte des malus et de versement des bonus sont tenus à l’obligation de secret professionnel prévue aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Art. L. 230-14. – Les fournisseurs d’énergies de réseau sont seuls responsables de la collecte des malus et du versement des bonus. Dans les conditions mentionnées à l’article L. 230-19, ils versent au fonds mentionné à l’article L. 230-11 les malus qu’ils ont collectés ou reçoivent paiement des bonus qu’ils ont versés.

« Art. L. 230-15. – Les fournisseurs d’énergies de réseau, à partir des informations qui leur sont mises à disposition dans les conditions mentionnées au III de l’article L. 230-5, déterminent le fait générateur des malus, ainsi que l’assiette et le taux applicable à ces malus.

« Art. L. 230-16. – Les fournisseurs d’énergies de réseau, à partir des informations qui sont mises à leur disposition dans les conditions mentionnées au III de l’article L. 230-5, déterminent le versement des bonus pour la fraction des consommations n’excédant pas les volumes de base, ainsi que l’assiette et le taux applicables à ces bonus.

« Art. L. 230-17. – Les fournisseurs d’énergies de réseau tiennent une comptabilité appropriée qui retrace les mouvements financiers relatifs aux opérations de versement des bonus et de collecte des malus qu’ils ont réalisées. Ils tiennent à la disposition des services chargés du contrôle de ces opérations l’ensemble des données et des documents relatifs à ces opérations.

« Art. L. 230-18. – Les fournisseurs d’énergies de réseau sont tenus d’établir une déclaration semestrielle, conforme au modèle prescrit par l’administration, qui contient toutes les informations qui permettent de retracer l’ensemble des bonus versés et l’ensemble des malus collectés au titre de la période couverte par la déclaration. Cette déclaration est déposée au plus tard deux mois après la fin du semestre couvert par la déclaration.

« Art. L. 230-19. – Les fournisseurs d’énergies de réseau adressent un exemplaire de la déclaration mentionnée à l’article L. 230-18 au fonds mentionné à l’article L. 230-11.

« Lorsqu’il résulte des éléments de la déclaration que le solde des malus collectés minoré des bonus versés pour la période couverte par la déclaration est positif, les fournisseurs joignent à la déclaration le paiement de ce solde.

« Lorsqu’il résulte des éléments de la déclaration que le solde des malus collectés minoré des bonus versés est négatif, ils reçoivent du fonds de compensation le versement des montants constatés au titre de la période couverte par la déclaration.

« Art. L. 230-20. – Les fournisseurs d’énergies de réseau produisent une garantie financière assurant dans tous les cas le versement au fonds mentionné à l’article L. 230-11 des malus collectés dans les conditions mentionnées à l’article L. 230-19.

« Art. L. 230-21. – Les fournisseurs d’énergies de réseau adressent à la Commission de régulation de l’énergie un exemplaire de la déclaration semestrielle mentionnée à l’article L. 230-18 aux fins du contrôle des éléments de cette déclaration par la Commission de régulation de l’énergie.

« Les fournisseurs rendent compte chaque année à la Commission de régulation de l’énergie, dans un rapport remis au plus tard le 31 mars de l’année suivante, des conditions de réalisation de la collecte des malus et du versement des bonus réalisés au cours de l’année écoulée.

« Art. L. 230-22. – Les fournisseurs d’énergies de réseau se soumettent aux contrôles et aux audits diligentés par l’État.

« Art. L. 230-23. – Les fournisseurs d’énergies de réseau qui ne sont pas établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou qui sont établis dans un État tiers avec lequel la France ne dispose pas d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, relatif à la coopération administrative et à la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et qui ont recouvré des malus ou qui doivent verser à leurs clients des bonus sont tenus de faire accréditer auprès du service compétent de l’État d’établissement un représentant établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à ces fournisseurs.

« Art. L. 230-24. – Les fournisseurs transmettent annuellement les données statistiques nécessaires à la fixation des taux mentionnés à l’article L. 230-10 aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie, ainsi qu’à la Commission de régulation de l’énergie.

« Art. L. 230-25. – Les manquements des fournisseurs d’énergies aux obligations qui leur incombent en application du présent chapitre peuvent être sanctionnés par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en utilisant le pouvoir de sanction défini à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre I^er.

« Art. L. 230-26. – La collecte du malus est effectuée comme en matière de contribution au service public de l’électricité.

« Chapitre V

« Mesures d’accompagnement

« Art. L. 230-27. – L’organisme désigné à l’article L. 230-5 met à la disposition des consommateurs un service, notamment par voie postale, téléphonique et électronique, pour leur permettre de vérifier que les volumes de base attribués correspondent à leur situation.

« Art. L. 230-28. – Le médiateur national de l’énergie peut être saisi par un consommateur domestique contestant les volumes de base attribués à un site de consommation résidentiel en application de l’article L. 230-3. Pour l’examen de cette contestation et avec l’accord de ce consommateur, il peut demander à l’organisme mentionné à l’article L. 230-5 de justifier le calcul des volumes de base attribués à la résidence du consommateur.

« Art. L. 230-29. – Tout consommateur qui fournit à l’organisme de collecte mentionné à l’article L. 230-5 une déclaration mensongère est passible de peines d’amende définies par décret.

« Chapitre VI

« Décret d’application

« Art. L. 230-30. – Un décret en Conseil d’État, pris après consultation du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie et après avis motivé et rendu public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent titre, notamment :

« 1° Les règles de fixation des coefficients et volumes annuels de référence mentionnés aux articles L. 230-3 et L. 230-4 ;

« 2° Les modalités de répartition du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau dans le cas des immeubles alimentés par des installations communes de chauffage pourvus de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage permettant d’individualiser les frais de chauffage, conformément au IV de l’article L. 230-4 ;

« 3° La nature des informations que l’organisme doit transmettre au titulaire du contrat de fourniture en application du IV de l’article L. 230-5 ;

« 4° Les conditions auxquelles doit satisfaire l’organisme mentionné à l’article L. 230-5, les modalités de sa désignation, ainsi que les modalités de l’exercice de sa mission et de son contrôle ;

« 5° Les modalités d’application du contrôle effectué par la Commission de régulation de l’énergie conformément à l’article L. 230-21, ainsi que les cas et les conditions dans lesquels les fournisseurs peuvent être libérés de l’obligation de versement des malus collectés ;

« 6° Les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie mentionné à l’article L. 230-11 ;

« 7° Les conditions et les modalités de communication par l’administration fiscale des informations mentionnées au VIII de l’article L. 230-5 ;

« 8° Les informations que les fournisseurs d’énergies de réseau, les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz et les gestionnaires de réseaux de chaleur communiquent à l’organisme en application du IX de l’article L. 230-5 ;

« 9° Les informations que les fournisseurs d’énergies de réseaux communiquent aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie et à la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 230-24. »

I bis (nouveau). – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, les mots : « ou d’un coût excessif » sont supprimés.

I ter (nouveau). – La mise en service des installations de comptage prévues à l’article L. 241-9 du code de l’énergie intervient au plus tard le 1^er janvier 2015.

II (nouveau). – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Le o de l’article 25 est abrogé ;

2° Après l’article 24-6, il est inséré un article 24-7 ainsi rédigé :

« Art. 24-7. – Les décisions concernant l’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage et les décisions concernant la répartition du bonus-malus mentionné au titre II bis du livre II du code de l’énergie sont approuvées dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa de l’article 24. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l'article.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je crois aux vertus de la répétition en matière de pédagogie, domaine où il reste manifestement encore beaucoup à faire quand j’entends mes collègues de l’opposition sénatoriale…

Comme j’ai eu l’occasion de le souligner dans la discussion générale, l’article 1^er a été nettement amélioré par l’Assemblée nationale.

Je me félicite, de nouveau, de l’abandon du croisement des données des fournisseurs avec celles de l’administration fiscale, de la rationalisation et de la simplification des critères de calcul des volumes de base, ainsi que de la suppression du dispositif relatif aux relations entre les locataires et les propriétaires. Je prends surtout bonne note du fait que le malus ne devient véritablement pénalisant qu’à partir de trois fois le volume de base de la consommation énergétique, au lieu de 1,5 fois, comme c’était initialement prévu.

Ces modifications vont dans le sens que nous souhaitions et des amendements que nous avions présentés en première lecture.

De nouvelles améliorations sont encore possibles ; c’est l’objet des amendements que nous avons déposés. Néanmoins, étant lucide, j’ai parfaitement conscience que leur « espérance de vie » risque d’être compromise par la suppression de l’article.

Le bonus, tel qu’il est conçu, non seulement sera dépourvu d’effet réellement incitatif, mais en plus ne profitera pas en priorité aux ménages modestes. Au contraire, le malus aura un effet sur les consommations excessives. Nous proposons précisément que son rendement serve non pas à alimenter un bonus qui ne toucherait pas forcément les personnes qui en ont le plus besoin, mais à favoriser la politique d’amélioration de la performance énergétique des logements.

Ainsi, on ferait d’une pierre deux coups : d’une part, on taxerait les consommations excessives et, d’autre part, on récupérerait à travers un fonds, appelé « fonds malus », les sommes ainsi dégagées pour aider les personnes en situation de précarité énergétique lesquelles, je le rappelle, ne seront que symboliquement taxées d’un malus minoré.

Cette manière de procéder présente encore l’avantage de distinguer clairement la taxe sur les consommations excessives des tarifs eux-mêmes ; de quoi rassurer ceux qui, à tort, voyaient dans le dispositif une remise en cause de la péréquation tarifaire. Avec le dispositif que nous préconisons, ce point ne souffrirait d’aucun doute puisqu’on ne toucherait pas à la péréquation tarifaire.

La suppression du bonus permettrait également de simplifier le dispositif en évitant la constitution d’un compte d’équilibrage complexe et porteur d’effets difficilement prévisibles. Les sommes prélevées sur le fonds seront celles qui auront été effectivement collectées, et non celles qui seraient estimées à partir de taux calculés a priori, sans correspondre toujours a posteriori aux montants effectivement perçus.

Enfin, et c’est encore un avantage important, la suppression du bonus sur la tranche de consommation inférieure au volume de base conduit logiquement à supprimer le premier malus portant sur la tranche intermédiaire, de façon à ne pas pénaliser les ménages n’ayant pas une consommation démesurée.

L’objectif étant aussi, et surtout, de détecter les logements énergivores, il paraîtrait plus judicieux de mettre en place un système d’alerte à destination d’un organisme approprié lorsque la consommation dépasse 250 % du volume de base.

L’article 1^er va dans le sens d’une simplification accrue et d’une plus grande efficacité, avec un dispositif visant la détection des logements énergivores et l’amélioration de la performance énergétique via le fonds malus.

J’espère que nous aurons l’opportunité de faire vivre ce débat et que le couperet annoncé par les uns et les autres ne viendra pas interrompre nos discussions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir. Je n’avais pas envisagé de demander la parole puisque j’ai déposé un certain nombre d’amendements sur l’article 1^er, mais je tenais à rebondir sur la remarque lucide de M. Mirassou. Ceux qui ont quelque chose à dire doivent en effet le faire maintenant, car cela ne sera plus possible si l’article est supprimé et si les amendements sur lesquels nous voulions nous exprimer deviennent sans objet.

Revenons à l’organisme ad hoc, cet hippocampéléphantocamélos ! (Sourires.)

Dans le cours du débat, l’hypothèse d’une gestion par ERDF a été évoquée. En octobre dernier, vous nous aviez pourtant affirmé en commission, madame la ministre, l’avoir écartée, car elle était trop coûteuse.

Mme Delphine Batho, ministre. Je n’ai jamais dit ça !

M. Jean-Claude Lenoir. Cela figure dans le compte rendu de la commission, que j’ai relu tout à l’heure. Je le tiens à votre disposition…

EDF, l’actionnaire principal et unique d’ERDF, est-elle au courant de ce qui se prépare ? Pour ma part, je n’en sais rien.

Par ailleurs, quel sera le coût de l’hippocampéléphantocamélos ? Le rapporteur a affirmé en commission que le malus rapporterait 200 millions d’euros pour un coût de gestion de 50 millions d’euros qu’il se fait fort, par voie d’amendement, de faire tomber à 20 millions d’euros.

Permettez-moi de vous donner lecture du texte de l’Assemblée nationale : « à l’invitation de l’organisme, les consommateurs déclarent annuellement auprès de ce dernier, avant le 1^er mai, les informations nécessaires ». Il faudra donc d’abord envoyer un courrier aux 30 millions de foyers concernés, ce qui représente, pour une simple lettre de moins de 20 grammes, un coût de 15 millions d’euros.

Je me suis renseigné auprès d’un certain nombre d’organismes chargés de collecter des informations, sur le taux de retour à ce genre de lettre : il est de 30 % ! Au bout de cinq ans, il est de 70 %. On peut donc supposer qu’un certain nombre de personnes ne répondront pas à la demande de renseignements. Le texte prévoit que, dans ce cas, « l’organisme met en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Or 70 % de foyers qui ne répondront pas, cela représente, pour 30 millions de clients, 20 millions de lettres. Connaissez-vous le prix d’un envoi avec accusé de réception ? Je viens de le vérifier à La Poste : 4,46 euros. Le coût total de l’opération s’élèvera donc à 90 millions d’euros. Par ailleurs, je me suis renseigné sur le coût lié à la mise sous enveloppe : 60 centimes d’euros par pli. Soit 18 millions d’euros pour l’ensemble !

La première année, alors que seulement 30 % des clients auront répondu, le dispositif coûtera 123 millions d’euros, sans compter le coût des salariés de l’organisme qui traitera les informations, les transmettra, ainsi que du contrôle.

Pour me faire une idée du problème, j’ai regardé les frais de fonctionnement du centre de perception de la redevance télévision, qui a été supprimé voilà quelques années. Selon un intéressant rapport de M. Didier Migaud au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, pour 1 700 personnes – je suis charitable, car chacun sait qu’il en faudra plus ! –, les frais de fonctionnement s’élevaient en francs, à l’époque, à quelque 125 millions d’euros.

La première année, compte tenu du déficit de réponses, le coût de l’opération s’élèvera à 248 millions d’euros. Lors des bonnes années, lorsque 70 % des personnes auront répondu, il passera à 203 millions d’euros pour 200 millions d’euros de recettes attendues. Voilà un extraordinaire système de lutte contre le chômage !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Vous mélangez tout !

M. Jean-Claude Lenoir. Vous prélevez de l’argent sur les factures d’électricité et vous créez un organisme, qui vérifiera ensuite si les abonnés remplissent bien les formulaires nécessaires à l’établissement de leur facture !

Il n’y a plus de bonus, car il se trouve complètement absorbé par le malus et par des frais de fonctionnement absolument exorbitants. N’est-ce pas d’ailleurs ce que Mme la ministre nous avait dit en commission ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

M. François Fortassin. Madame la ministre, je me dis qu’il faut un esprit aussi lumineux que le vôtre pour comprendre quelque chose à ce texte !

Je plains beaucoup les clients : ceux qui auront un malus le contesteront, car ils n’auront rien compris,…

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. François Fortassin. … et ceux qui bénéficieront d’un bonus seront très satisfaits de payer moins, mais sans savoir pourquoi !

M. Jean-Claude Lenoir. Très bon résumé !

M. François Fortassin. En définitive, ce texte est extrêmement bureaucratique. J’en demande par avance pardon à mes amis communistes, il me rappelle les anciens pays de l’Est, avec les résultats que l’on connaît !

Enfin, dernier élément, il y a ce que ne dit pas le texte.

Rien n’est dit, par exemple, sur les déperditions d’énergie du fait d’un mauvais entretien des réseaux, ou sur les syndicats départementaux d’électricité et d’énergie qui effectuent pourtant un travail extrêmement important pour améliorer ces réseaux. Si ceux-ci se dégradent, ce dispositif aura été à l’évidence un coup d’épée dans l’eau, puisqu’il y aura de fortes déperditions d’énergie, et donc du gaspillage.

Rien n’est dit non plus des consommateurs, de plus en plus nombreux, notamment dans les régions méridionales de notre pays, qui utilisent beaucoup la climatisation. Celle-ci leur coûte beaucoup plus cher que le chauffage en hiver. Là encore, je n’ai rien vu dans le texte qui puisse nous éclairer à ce sujet.

Même si vous avez tenté de nous éblouir, nous ne sommes pas pour autant éclairés, madame la ministre ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je reconnais la finesse de votre raisonnement, monsieur Lenoir, mais permettez-moi de vous dire que vous déformez les chiffres. Ceux que j’ai donnés en commission ne concernaient que le malus. Autrement dit, vous ne pouvez pas faire le calcul sur les 30 millions d’abonnés, mais seulement sur le dernier quartile qui dépasserait les 300 %.

M. Jean-Jacques Mirassou. Bien sûr !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Il convient donc de diviser par quatre le coût de gestion estimé, puisqu’il ne reste plus à traiter, éventuellement, que 25 % des abonnés.

M. Jean-Claude Lenoir. Ce n’est pas ce qui est écrit dans la proposition de loi !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Vous faites un calcul sur l’ensemble des abonnés, alors que le malus que je vous avais indiqué en commission ne portait que sur le dernier quartile.

M. Jean-Claude Lenoir. Qu’est-ce que cela rapporte ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Quatre fois moins !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je découvre ce texte, n’ayant pas le bonheur d’appartenir aux commissions compétentes sur ce texte. Il m’apparaît toutefois qu’il y a un problème de chiffres. Même si l’on ne se fonde que sur le dernier quartile, cher président Raoul, cela fait tout de même 7,5 millions de consommateurs. Et s’il s’agit de répartir 200 millions d’euros, un rapide calcul me conduit à penser qu’on parle de 30 euros par an et par consommateur. Tout ça pour ça !

M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. En écoutant M. Lenoir, j’étais tentée de lui dire : il y a une solution ; on ne fait rien, on reste les bras croisés et on regarde ce qui se passe.

M. Gérard Longuet. On laisse les prix arbitrer !

Mme Delphine Batho, ministre. Premier point, il n’y a pas en l’occurrence de coût de gestion dans la mesure où le mécanisme de bonus-malus s’autofinance, y compris l’administration du système.

Second point, en commission, j’ai comparé le coût de la gestion par l’administration fiscale à celui de la gestion par un organisme ad hoc.

M. Ladislas Poniatowski. Ce ne sont pas des chiffres !

Mme Delphine Batho, ministre. Le choix qui a été fait, à la suite d’un certain nombre de remarques émanant de parlementaires, qui ont notamment auditionné les responsables d’ERDF, c’est de confier la gestion à un groupe ad hoc, qui pourra être un GIP, pourquoi pas ERDF si celle-ci le souhaite. Ce choix n’est pas déterminé aujourd’hui.

D’après les estimations qui ont été faites, les coûts de gestion du bonus-malus seront strictement les mêmes que ceux des tarifs sociaux, c’est-à-dire à peu près 5 % des sommes qui sont en jeu, pas davantage. Il n’y a donc pas à entretenir de fantasme sur les coûts faramineux de ce système.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

L'amendement n° 27 est présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 67 est présenté par MM. Merceron, Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch pour présenter l'amendement n° 2.

Mme Mireille Schurch. Cet article 1^er, bien que réécrit, conserve intact le principe d’une modulation du tarif en fonction du niveau de consommation et de la localisation. Or la population, nous l’avons largement souligné, étant composée de ménages hétérogènes, il est impossible de calculer un volume de référence adapté à chaque consommateur, et ce malgré toutes les exceptions que vous pourriez intégrer dans le dispositif. La loi se doit d’être au plus près de la réalité, et le droit n’est pas une pure abstraction.

Nous continuons, et nous ne sommes pas les seuls, à mettre en cause, voire même à nier, la pertinence de ce dispositif en termes tant écologiques, économiques que sociaux. Associations de consommateurs, élus locaux, salariés du secteur, économistes, universitaires de tous bords, bailleurs sociaux, tous nous ont interpellés. Pourquoi le principe tarifaire que vous nous présentez comme une évidence n’est-il pas universellement adopté ? Pourquoi la Belgique, l’Allemagne et l’Italie ont-elles abandonné le projet,…

M. Daniel Raoul, rapporteur. Et l’Espagne ?

Mme Mireille Schurch. … alors que leurs habitudes de consommation, sont proches des nôtres ? Tout simplement parce que le dispositif proposé est inefficace dans ses trois volets et trop complexe à mettre en œuvre !

Pour la sobriété, le tarif progressif, qui ne concerne que les ménages et non le secteur tertiaire, ne permettra pas, comme vous le souhaitez, madame la ministre, « la réalisation d’économies d’énergie massives ». Pire, il peut entraîner des effets contreproductifs. C’est le fameux effet rebond. En effet, d’une manière perverse, le bonus croît avec la consommation dans les limites du volume de base. C’est donc une incitation à consommer.

Supposons que le volume de référence soit de 100 et que je consomme habituellement 60 parce que je suis, comme la majorité de nos concitoyens, attentive à ma facture. Avec ce système, en consommant 95, je bénéficie d’un super bonus. Pourquoi dès lors m’en priver ?

Avec ce dispositif, les ménages les plus malins augmenteront leur consommation jusqu’à atteindre le plafond du volume autorisé. Les autres percevront un bonus moins important, s’ils en perçoivent un. De plus, ce système récompensera les ménages aisés habitant une maison neuve et bien isolée.

Le dispositif ne prend pas en compte la pointe de consommation. Le coût économique et environnemental de l’électricité dépend surtout de l’heure et du jour où elle est consommée, et non pas seulement du volume total de consommation. Il faut dès lors inciter les consommateurs à consommer différemment dans le temps, en promouvant une offre de grilles tarifaires plus adaptée aux réalités de vie de nos concitoyens. C’est un peu le cas aujourd'hui, mais ce n’est pas extraordinairement valorisé.

Enfin, pour que l’équilibre financier du dispositif soit assuré, il faudrait un malus élevé qui toucherait suffisamment de foyers pour compenser le bonus et les frais de fonctionnement du dispositif. Or il est répété à l’envi que le malus ne touchera que très peu de foyers. Pour le moment ! Les volumes et les paliers du bonus malus pouvant être modifiés par voie réglementaire, vous nous demandez un blanc-seing.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l’amendement n° 27.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, mes chers collègues, n’en tirez aucune conclusion, mais je trouve que l’argumentation développée par Mme Schurch est parfaite.

Les arguments qu’elle a avancés sont aussi les nôtres. Cela ne veut pas dire, j’y insiste, que nous sommes en train de nous épauler contre le gouvernement en place. Nous faisons simplement preuve de pragmatisme.

Je ne reprendrai pas les points qui ont déjà été développés, mais vous avez bien compris que nous sommes hostiles à ce dispositif extrêmement compliqué, qui va pénaliser les plus modestes.

Vous m’avez dit à cet égard, madame la ministre, que les personnes qui bénéficient des tarifs sociaux ne seraient pas touchées. Vous m’avez mal entendu ! Si vous relisez mon intervention, vous constaterez que j’ai parlé des foyers modestes, des classes moyennes. Ces personnes vont effectivement être les grandes victimes du système proposé, auquel nous sommes opposés. C’est pourquoi nous allons voter cet amendement de suppression de l’article 1^er, avec toutes les conséquences que cela implique.

Parce que nous jugions que ce système était mauvais, vous avez suggéré, madame le ministre, qu’on ne fasse rien.

M. Jean-Jacques Mirassou. Elle n’a pas dit ça !

M. Jean-Claude Lenoir. Selon vous, être contre, c’est ne rien faire. Il y a un décalage important entre votre façon d’envisager cette question et la nôtre !

Le problème en France, je l’ai dit lors de la discussion générale, c’est la pointe de consommation ; c’est elle qui coûte cher et qui produit le plus de CO2. Si le nucléaire est quasiment un ruban de même forme du matin au soir, en revanche, le gaz et le charbon constituent les variables d’ajustement, comme on peut le vérifier en regardant les graphiques publiés quotidiennement par RTE.

Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, le prix de l’électricité varie tout au long de la journée. Il n’est pas au même niveau le matin, le midi, l’après-midi, le soir ou la nuit. En définitive, une véritable politique d’économie d’énergie, notamment en matière d’électricité, serait celle qui agirait, non pas en aval du compteur, comme vous le proposez dans ce texte, mais en amont. Le client adapterait son mode de consommation en fonction des offres qui lui sont faites, compte tenu du prix marginal de l’électricité le jour, la nuit, dans la semaine, etc. Pour cela, un maillon est nécessaire : le compteur communicant.

M. Gérard Longuet. Évidemment !

M. Jean-Claude Lenoir. Sous le précédent gouvernement, j’ai participé à une commission d’enquête sénatoriale sur le coût réel de l’électricité, présidée par Ladislas Poniatowski. Elle a notamment conclu, ce qui a d’ailleurs été validé par la suite, que nous avions besoin, en France, de ce compteur communicant. Vous avez dû vous pencher sur ce dossier, éminemment sensible, madame la ministre. Si ERDF engage le processus de fabrication et d’installation de compteurs communicants, comme il vous revient de le lui demander, le client disposera d’un outil lui permettant d’être vraiment responsable.

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Jean-Claude Lenoir. Or, en l’espèce, vous demandez au client, en fonction de sa consommation de l’année écoulée, s’il a bien ou mal fait. Dans ces conditions, il aura le sentiment d’être injustement pénalisé.

J’ajouterai un dernier argument. Comme l’a dit avec beaucoup de pertinence Gérard Longuet, mettre en place un tel dispositif pour octroyer finalement un bonus de 30 euros par an en moyenne aux clients qui ne dépasseraient pas le cadre administrativement fixé par un certain nombre de décrets et d’arrêtés, c’est franchement disproportionné. L’énormité de ce dispositif ainsi que cet hippocampéléphantocamélos qu’est l’organisme ad hoc nous conduisent à rejeter cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 67.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement a également pour objet de supprimer l’article 1^er de la proposition de loi.

Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, les sénateurs du groupe UDI-UC partagent les objectifs de sobriété et de performance énergétique. La lutte contre la précarité énergétique doit être une priorité, mais elle suppose que l’on commence par améliorer l’efficacité des logements et par aider les ménages à maîtriser leur consommation. Cela passe par des aides à l’isolation de l’habitat et par le développement de compteurs dits intelligents.

Nous n’acceptons pas l’instauration de ce bonus-malus, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, il est injuste. Ce seront souvent les plus faibles et les plus précaires qui devront payer le malus, car ils vivent dans des logements passoires, alors que les plus aisés, qui pourront isoler leur logement, bénéficieront d’un bonus.

Par ailleurs, ce mécanisme n’arrive pas au bon moment. Il faut d’abord accompagner les ménages. Il faut aussi attendre les conclusions du débat national sur la transition énergétique.

Enfin, il est complexe. Même dans sa nouvelle rédaction, le dispositif n’est pas intelligible, et on peut même s’interroger sur sa constitutionnalité.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le bonus-malus soit retiré de ce texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. La commission a émis ce matin un avis favorable sur les trois amendements, à mon corps défendant.

M. Gérard Longuet. C’est élégant !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Tout d’abord, madame Schurch, je souligne que l’objectif du bonus est de rendre l’énergie moins chère. Or cet objectif est atteint.

M. Gérard Longuet. Trente euros par an !

Mme Delphine Batho, ministre. Pour ce qui concerne l’effet rebond, je précise que 75 % des Français, soit trois sur quatre, bénéficieront du bonus, et paieront donc leur électricité et leur gaz moins cher.

Puisque vous m’invitez à parler de la pointe, monsieur Lenoir, je rappelle qu’en dix ans de gouvernement de droite, celle-ci a augmenté de 28 %. C’est le bilan auquel nous devons faire face aujourd’hui !

La lutte contre la pointe est effectivement l’une des priorités du Gouvernement.

Nous cherchons à développer des solutions tous azimuts, en amont comme en aval : je pense à l'effacement, au déploiement des smart grids – nous allons évoquer ce point lors du débat national sur la transition énergétique –, aux réseaux intelligents et aux compteurs intelligents. S’agissant de ce dernier dossier, qui est passionnant, je rappelle que le précédent gouvernement avait complètement « plombé » le projet en cours. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon. Arrêtez ! Changez de disque…

M. Ladislas Poniatowski. Caricature ! Mettez-vous au niveau de cette assemblée !

Mme Delphine Batho, ministre. C'est pourtant la réalité : j'ai hérité d'une situation dans laquelle les associations de consommateurs étaient vent debout contre le projet de déploiement des compteurs Linky. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Ladislas Poniatowski. Ce n’est pas bien de dire cela !

Mme Delphine Batho, ministre. Pourtant, c'est la réalité, monsieur Poniatowski ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande d’écouter Mme la ministre. Si vous souhaitez intervenir, je vous donnerai la parole par la suite !

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Ce que nous avons essayé de faire, c’est de reconstruire méthodiquement et patiemment un consensus national autour du compteur Linky. Je me réjouis d’apprendre que vous étiez favorables à ce projet.

Nous travaillons sur le déploiement industriel du compteur Linky, afin que celui-ci devienne un outil au service tant des consommateurs que de la politique de maîtrise de l'énergie. Pour que chacun puisse connaître en temps réel le niveau de sa consommation d'énergie et du bonus-malus, des applications seront disponibles sur les smartphones et les ordinateurs. Voilà le dispositif que nous allons déployer !

M. Christian Cambon. C’est ce que nous voulons aussi. Pourquoi ne pas le dire gentiment !

Mme Delphine Batho, ministre. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. À ce stade de la discussion, je serais tenté de dire que nos collègues de la droite sénatoriale en font un peu trop !

Comment expliquer, cher Jean-Claude Lenoir, que vous vous empressiez de disqualifier un dispositif dont vous avez préconisé, quelques minutes auparavant, qu’il soit testé pendant pas moins de cinq années ?

Voter ces amendements reviendrait à annihiler tout ce que vous avez dit auparavant sur ce dispositif. Comme je le disais ce matin en commission, vous auriez dû proposer que l’expérimentation dure non pas cinq ans, mais cinq minutes, voire cinq secondes !

Vous avez, les uns et les autres, déployé une argumentation à charge. Votre principe de départ, ou devrais-je dire votre postulat, c’était de voter contre tout, et d’essayer ensuite de trouver des explications…

Je me demande si l’un de nos arguments pourrait vous conduire – par un réflexe de bon sens, pourrais-je dire ! – à adopter le dispositif, ou si vous auriez voté contre en toute hypothèse. En effet, depuis le début, vous ne dites que non !

Vous l’avez vous-même souligné, la situation est devenue intenable pour bon nombre de nos concitoyens. Je voudrais vous parler, monsieur Lenoir, d'une famille que je ne connais pas personnellement, mais qui habite dans une cité que je connais bien, la cité Amouroux, située au cœur de mon canton.

Cette famille vit dans un logement des années soixante appartenant à des propriétaires peu scrupuleux. Nous sommes ici bien loin du compteur Linky puisque ce logement, dépourvu de toute isolation, est chauffé par des radiateurs ressemblant à des grille-pain – la solution technique la moins onéreuse – qu’ils ne peuvent allumer en hiver, faute de ressources financières suffisantes. Pardonnez ma véhémence, mais il me semble que vous sautez par-dessus ce type de cas avec une trop grande facilité.

S'agissant de l'obsession dont vous faites preuve à l’égard du compteur Linky, j'ai déjà eu l'occasion de vous rappeler que cette opportunité, loin d’être inintéressante, s'adressera de fait préférentiellement à ceux qui sont à l’autre bout du spectre : ces foyers qui disposent de toutes les facilités leur permettant de vivre dans une habitation convenable du point de vue de la performance thermique ; ils ont d'ailleurs également, le plus souvent, une voiture hybride. Eux auront les moyens, grâce au compteur intelligent, d'améliorer la performance thermique de leur logement, en vérifiant qu'il vaut décidément mieux faire sa vaisselle à 11 heures 38 qu’à 12 heures 43 !

Au moment où je vous parle, monsieur Lenoir, ce ne sont pas ces personnes qui m’intéressent, a fortiori avec l'effet rebond qui les incitera peut-être à consommer davantage.

Notre obsession, c'est de prendre en compte, en faisant preuve non de commisération mais d’intérêt, le sort de cette famille de la cité Amouroux, du canton 7 de Toulouse. Et des cités comme celle-là, il y en a des centaines ! Vous n’avez cessé de disqualifier cette catégorie de personnes au cours du débat. Pourtant, rien ne vous empêchait de prendre part, avec un minimum de bonne foi, à cet exercice d’intelligence collective qui consiste à tirer un texte vers le haut.

J'ai cru comprendre que vous étiez, pour de multiples raisons, un spécialiste de ce secteur d'activité.

M. Jean-Claude Lenoir. Pas du tout !

M. Jean-Jacques Mirassou. L'argumentation que vous avez développée jusqu'à présent, et qui visait à faire la démonstration que vous étiez intellectuellement outillé pour intervenir sur ce dossier, n'a pas vraiment servi ceux qui sont au cœur de nos préoccupations, et dont nous voulons qu’ils s’en sortent.

Vous ne réussirez pas à vous dédouaner en vous achetant une bonne conduite avec le titre II. Cela ne suffira pas !

Notre rôle politique, c'est de dire avec force – je l’ai fait, lors de la discussion générale, puis à l’instant, et je le ferai de nouveau auprès de tous les acteurs concernés ! – qu'il faut aller de l'avant pour éviter l'immobilisme total.

Avec votre règle à calcul, vous avez, monsieur Lenoir, avancé force chiffres ; mais, très sincèrement, vous n’avez fait aucune démonstration. Ce que nous attendons de vous, c'est un geste politique pour nous aider à sortir de l'ornière ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul, rapporteur. Bravo l’artiste !

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Mes chers collègues, j’aimerais vous montrer que notre position n’est pas dogmatique.

M. Raoul l’a indiqué lui-même dans son rapport : « s’agissant du mécanisme dans son ensemble, votre commission a considéré qu’en dépit des améliorations, ce dispositif demeurait trop complexe et qu’il était porteur d’injustices pour certaines catégories de consommateurs, notamment les ménages à faibles revenus ou les personnes âgées ».

Le système du bonus-malus risque de sanctionner des personnes qui n’ont pas d’autre choix que de consommer un certain volume d’énergie, sauf à renoncer complètement à mener une vie décente.

Ensuite, je l’ai déjà dit, ce dispositif ne permet pas de faire baisser la consommation d’énergie. Bien sûr, ceux qui ont une maison parfaitement isolée ou qui ont les moyens de s’y retrouver parmi les différents tarifs pourront réduire leur consommation, mais nombreux sont ceux qui n’y parviendront pas.

La localisation géographique nous pose également problème car, à nos yeux, elle n’est pas non plus un bon critère. Elle conduit à introduire des différences entre les catégories d’usagers, ce qui induira une augmentation de la facture énergétique, alors même que les personnes habitant dans une zone froide, par exemple, subissent déjà de fait un malus, leur facture étant plus importante que celle des consommateurs résidant dans une zone plus tempérée.

La seule exception au principe de l’égalité devant le service public que nous pouvons concevoir est celle qui tend vers une véritable égalité en gommant l’inégalité sociale par le soulagement tarifaire. Nous reviendrons sur ce point.

Enfin, je ne comprends pas pour quelle raison nous examinons ce texte en urgence. Dans la nouvelle version de la loi, la date d’application a été retardée à 2015, et les premiers bonus-malus repoussés à 2016. Dès lors, pourquoi persistez-vous à faire voter ce dispositif en urgence, alors que l’application du texte est reportée de deux ans ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Madame Schurch, je n’ai fait que rapporter la position de la majorité de la commission. Ne m’imputez pas des propos qui ne correspondent pas à ce que je pense personnellement ! Ce n’est déjà pas un exercice facile, alors il ne faut tout de même pas exagérer…

M. Ladislas Poniatowski. Vous n’avez pas un rôle aisé !

Mme Catherine Procaccia. Vous êtes le président de la commission…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. S’agissant d’un point qui est souvent revenu dans les discussions, je tiens à indiquer que la nouvelle version du titre I^er permet d’éviter tout effet pervers du malus sur le plan social. Je vous renvoie en particulier, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’alinéa 82 de l’article 1^er, qui permet précisément de ramener le malus à l’euro symbolique pour les personnes bénéficiaires de tarifs sociaux.

Par ailleurs, le seuil du malus réel a été relevé à 300 %, ce qui évite les effets pervers longuement évoqués en première lecture.

Les modifications apportées au texte permettent d’éviter les effets pervers qui auraient pu toucher les personnes habitant des « passoires » thermiques. Vos préoccupations ont vraiment été entendues, et rien ne fait donc plus obstacle à l’adoption de l’article 1^er.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2, 27 et 67.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 100 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 1^er est supprimé et les amendements n^os 6 rectifié bis, 122 rectifié, 12, 13, 14, 15, 22 rectifié bis, 109, 73 rectifié, 74 rectifié, 28, 29, 30, 35, 37, 36, 20 rectifié bis, 97 rectifié, 71 rectifié, 34, 38, 39, 21 rectifié bis, 108, 7, 31, 81, 75 rectifié, 110, 33, 16 rectifié, 23 rectifié bis, 24 rectifié bis, 1 rectifié bis, 66, 69 et 117 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« INCITATION À LA MAÎTRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU

II. – Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou bénéficiaire du bonus

par les mots :

le cas échéant

III. – Alinéa 38

Après le mot :

limite

insérer les mots :

de 200 %

IV. – Alinéa 39

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

200 %

V. – Alinéa 54

Après le mot :

limite

insérer les mots :

de 200 %

VI. – Alinéa 55

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

200 %

VII. – Après l’alinéa 72

1° Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-6. – I A. – Si la consommation d’un site résidentiel, pour l’une des énergies de réseau, est supérieure à 250 % du volume de base mentionné à la première phrase du II de l’article L. 230-5, le fournisseur, après avoir informé le consommateur et sauf opposition de sa part, informe un organisme désigné par décret.

2° En conséquence, alinéa 73

Supprimer la référence :

Art. L. 230-6 

VIII. – Alinéas 73 et 74

Remplacer les mots :

les volumes

par les mots :

le triple des volumes

IX. – Alinéa 77

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – Les sommes disponibles sur le fonds mentionné à l’article L. 230-11 sont consacrées, par un ou plusieurs organismes désignés par décret, à des aides à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Ces sommes sont attribuées en prenant en compte les revenus des ménages et l’application éventuelle pour ces ménages du malus prévu au I.

X. – Alinéa 80, tableau, deuxième et troisième colonnes

Supprimer ces colonnes.

XI. – Alinéa 81, tableau, deuxième et troisième colonnes

Supprimer ces colonnes.

XII. – Alinéa 85, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces taux sont déterminés de manière à couvrir les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l’organisme prévu à l’article L. 230-5. 

XIII. – Alinéa 90

1° Première phrase

Remplacer les mots :

fonds de compensation du bonus-malus

par les mots :

fonds du malus

2° Deuxième phrase

a) Supprimer les mots :

de solde

b) Remplacer les mots :

au dernier alinéa du même article

par les mots :

au V de l'article L. 230-6

XIV. – Alinéa 93

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou le versement du bonus

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

XV. – Alinéa 94

Supprimer les mots :

et de versement des bonus

XVI. – Alinéa 95

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et du versement des bonus

2° Seconde phrase

Après le mot :

collectés

supprimer la fin de cette phrase.

XVII. – Alinéa 97

Supprimer cet alinéa.

XVIII. – Alinéa 98, première phrase

Supprimer les mots :

de versement des bonus et

XIX. – Alinéa 99, première phrase

Supprimer les mots :

l’ensemble des bonus versés et

XX. – Alinéas 101 et 102

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs joignent à la déclaration le montant des malus collectés.

XXI. – Alinéa 105

Supprimer les mots :

et du versement des bonus

XXII. – Alinéa 107

Supprimer les mots :

ou qui doivent verser à leurs clients des bonus 

XXIII. – Alinéa 124

Remplacer les mots :

fonds de compensation du bonus-malus

par les mots :

fonds du malus

XXIV. – Après l’alinéa 126

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités du reversement, prévu au V de l’article L. 230-6, de sommes consacrées à des actions d’amélioration de la performance énergétique des logements ;

XXV. – Dans l’ensemble de l’article

1° Supprimer les mots :

des bonus et

2° Supprimer les mots :

du bonus ou

3° Supprimer les mots :

du bonus et

4° Supprimer les mots :

de bonus et

5° Supprimer les mots :

bonus et

6° Remplacer les mots :

Bonus-malus

par le mot :

malus

XXVI. En conséquence, titre I^er

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

INCITATION À LA MAÎTRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU

L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Requier, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

BONUS-MALUS

par le mot :

MALUS

II. – Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou bénéficiaire du bonus

par les mots :

le cas échéant

III. – Alinéa 80, tableau, deuxième colonne

Supprimer cette colonne.

IV. – Alinéa 81, tableau, deuxième colonne

Supprimer cette colonne.

V. – Alinéa 90, première phrase

Remplacer les mots :

fonds de compensation du bonus-malus

par les mots :

fonds du malus

VI. – Alinéa 93

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou le versement du bonus

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VII. – Alinéa 94

Supprimer les mots :

et de versement des bonus

VIII. – Alinéa 95

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et du versement des bonus

2° Seconde phrase

Après le mot :

collectés

supprimer la fin de cette phrase.

IX. – Alinéa 97

Supprimer cet alinéa.

X. – Alinéa 98, première phrase

Supprimer les mots :

de versement des bonus et

XI. – Alinéa 99, première phrase

Supprimer les mots :

l’ensemble des bonus versés et

XII. – Alinéas 101 et 102

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs joignent à la déclaration le montant des malus collectés.

XIII. – Alinéa 105

Supprimer les mots :

et du versement des bonus

XIV. – Alinéa 107

Supprimer les mots :

ou qui doivent verser à leurs clients des bonus 

XV. – Alinéa 124

Remplacer les mots :

fonds de compensation du bonus-malus

par les mots :

fonds du malus

XVI. – Dans l’ensemble de l’article

1° Supprimer les mots :

des bonus et

2° Supprimer les mots :

du bonus ou

3° Supprimer les mots :

du bonus et

4° Supprimer les mots :

de bonus et

5° Supprimer les mots :

bonus et

6° Remplacer les mots :

bonus-malus

par le mot :

malus

L'amendement n° 12, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Remplacer le pourcentage :

300 %

par le pourcentage :

150 %

L'amendement n° 13, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 40 

Remplacer le pourcentage :

300 %

par le pourcentage :

150 %

L'amendement n° 14, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 55 

Remplacer le pourcentage :

300 %

par le pourcentage :

150 %

L'amendement n° 15, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Remplacer le pourcentage :

300 %

par le pourcentage :

150 %

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Namy, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mme Létard, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 80, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Consommations individuelles

 II. - Alinéa 81, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Consommations servant à l’alimentation d’installations communes de chauffage

L'amendement n° 109, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 85, deuxième phrase

Après les mots :

les frais de gestion exposés par

insérer les mots :

les fournisseurs d’énergie,

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 85, deuxième phrase

Après les mots :

Caisse des dépôts et consignations

insérer les mots :

, les fournisseurs

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 102

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans un délai de 30 jours après la remise de cette déclaration

L'amendement n° 28, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

institué

insérer les mots :

, à titre expérimental pour une durée de deux ans, dans dix communes représentatives, choisies par décret,

L'amendement n° 29, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

obtenue à partir de ressources non renouvelables

L'amendement n° 30, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d’application de la présente loi.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d’application de la présente loi.

L'amendement n° 37, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation.

L'amendement n° 36, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d’application de la présente loi.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Namy et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mmes Férat et Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, chaque personne seule de plus de 65 ans y ayant son domicile constitue deux unités de consommation.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Deneux, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Roche, Namy et Merceron, Mme Férat et MM. Guerriau, Capo-Canellas, Amoudry, Lasserre, Dubois, Tandonnet et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation. 

L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

par unité de consommation,

insérer les mots :

selon le type de logement collectif ou individuel,

L'amendement n° 34, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Le volume de base calculé en application des I et II est majoré afin de tenir compte de l’utilisation d’équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire.

L'amendement n° 38, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Le volume de base calculé en application des I et II est majoré afin de tenir compte de l’activité professionnelle exercée au domicile.

L'amendement n° 39, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les coefficients représentatifs de l’effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Namy et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéas 58 et 59

Après le mot :

technique

insérer les mots :

ou d’un coût excessif

L'amendement n° 108, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 60, deuxième phrase

Après les mots :

le caractère principal ou occasionnel de la résidence,

insérer les mots :

le numéro de point de livraison permettant d’identifier les compteurs

L'amendement n° 7, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, C. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 61, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Si la consommation d’un site de consommation résidentiel, pour l’une des énergies de réseau, est supérieure au triple du volume de base mentionné au c) du I de l’article L. 230-3, le fournisseur informe l’organisme prévu au I. À l’invitation de l’organisme, le consommateur déclare auprès de ce dernier, avant le 1^er mai, les informations nécessaires au calcul des volumes de base telles que définies au I.

II. – Alinéa 62, première phrase

Remplacer les mots :

à leurs clients pour l’année en cours

par les mots :

à leurs clients qu’il a calculées en application du II pour l’année en cours ou pour l’année précédente

III. – Alinéa 75

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si les informations nécessaires au calcul des volumes de base n’ont pas été recueillies ou mises à jour au cours de l’année précédente en application du II de l’article L. 230-5, le malus est exigible au moment de l’émission de la facture suivant la transmission prévue au premier alinéa du III du même article.

L'amendement n° 31, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 65, première phrase

Supprimer les mots :

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

L'amendement n° 81, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 85

I. – Première phrase

Remplacer les mots :

pour chaque énergie de réseau

par les mots :

pour l’électricité et le gaz naturel

II. – Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Avant le 15 octobre de chaque année, chaque collectivité organisatrice du service public local de distribution de l’énergie calorifique propose pour l’année à venir, dans des conditions prévues par un décret pris en Conseil d’État, les taux de bonus et de malus applicables dans chacun des cas prévus aux articles L. 230-3, L. 230-4, pour chaque réseau de chaleur dont elle assure la maîtrise d’ouvrage, assurant un équilibre des bonus et des malus à l’échelle du service public local.

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 110, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 230-20. – En cas de retard, par le fournisseur d’énergie, du reversement du solde des malus recouvrés minoré des bonus versés, la Caisse des Dépôts et Consignations en informe, dans un délai de 5 jours, le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de l’économie. Si la situation n’a pas été régularisée par le fournisseur dans un délai de 15 jours, l’autorité administrative compétente en vertu de l’article L. 142-21 pourra mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 142-31, de retrait ou de suspension de l’autorisation de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »

L'amendement n° 33, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 113

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de la Commission de régulation de l’énergie

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 127

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif réglementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-10 à L. 230-26, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. »

L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Namy, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 128

Supprimer cet alinéa. 

L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Namy, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 129

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, César et Lenoir, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 129

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les immeubles à propriétaire unique, les copropriétés et les bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues à l’alinéa précédent au 1^er janvier 2015 se voient appliquer des sanctions qui sont déterminées par décret.

L'amendement n° 66, présenté par MM. Revet, Lenoir et Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 129

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les immeubles à propriétaire unique, les copropriétés et les bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues à l’alinéa précédent au 1^er janvier 2015 se voient appliquer des sanctions qui sont déterminées par décret.

L'amendement n° 69, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 129

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un décret détermine les sanctions qui s'appliquent aux immeubles à propriétaire unique, aux copropriétés et aux bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues au I ter avant le 1^er janvier 2015.

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Merceron, Capo-Canellas et Dubois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'application des articles L. 230-1 à L. 230-30 du code de l'énergie tient compte de celle de l'article L. 232-2 du même code.

Article 1^er bis

L’article L. 134-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle propose les niveaux des bonus et des malus sur la consommation domestique d’énergie en application de l’article L. 230-10. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 41 est présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 82 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 41.

M. Jean-Claude Lenoir. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 82.

Mme Mireille Schurch. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Par cohérence avec le vote intervenu sur l’article 1^er, la commission émet un avis favorable sur ces amendements de suppression de l’article 1^er bis, ainsi que sur les amendements de suppression de l’article 1^er ter et de l’article1^er quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 41 et 82.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le groupe socialiste ne prend pas part au vote sur ces amendements, et il fera de même lors du vote sur les amendements de suppression déposés à l’article1^er ter et à l’article1^er quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er bis est supprimé, et les amendements n^os 8, 43 et 42 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 8, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

des bonus et

L'amendement n° 43, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base

L'amendement n° 42, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement.

Article 1^er ter

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-1 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « livre I^er », est insérée la référence : « du titre II bis du livre II » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle assure également le respect, par les fournisseurs de chaleur, des obligations qui leur incombent en application du titre II bis du livre II. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 134-18, après la référence : « L. 336-1 », sont insérés les mots : « , des fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur de consommateurs domestiques appliquant à leurs clients le bonus-malus mentionné à l’article L. 230-6 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 83 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Jean-Claude Lenoir. Il a été défendu.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 83.

Mme Mireille Schurch. Il a également été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 44 et 83.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er ter est supprimé, et l'amendement n° 80 n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 80, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

bonus-malus

par le mot :

malus

Article 1^er quater

I. – Le premier alinéa de l’article L. 134-25 du même code est ainsi modifié :

1° Après la référence : « présent livre », est insérée la référence : « , au titre II bis du livre II » ;

2° Après les mots : « fournisseurs d’électricité, », sont insérés les mots : « de gaz ou de chaleur, ».

II. – À la première phrase de l’article L. 134-26 du même code, après la référence : « L. 134-25, », sont insérées les références : « ou aux articles L. 230-12 à L. 230-24, ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 45 est présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 84 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 45.

M. Jean-Claude Lenoir. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 84.

Mme Mireille Schurch. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 45 et 84.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er quater est supprimé.

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de Mme Sophie Primas, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’informe le Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. René Vestri, décédé ;

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de Mme Sophie Primas, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Par lettre en date du 13 février 2013, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a fait connaître que le groupe UDI-UC exerce son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution.

La conférence des présidents prendra acte de cette création lors de sa réunion du 20 février prochain.

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique et une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- Mme Sophie Primas, membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. René Vestri, décédé ;

- Mme Hélène Masson-Maret, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de Mme Sophie Primas, démissionnaire.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

Article 2

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les bonus et malus qui pourraient être fixés en application de l’article 1^er, leur évolution et leur impact sur les consommateurs, ainsi que la manière dont les tarifs sociaux de l’énergie pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie et les solutions permettant d’éviter les effets de seuils dus à l’application d’un barème social.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité, la dépendance énergétique et les objectifs environnementaux de la France et étudiant les modalités suivant lesquelles le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau pourrait être utilisé pour mieux gérer la pointe électrique et la façon dont il pourrait être appliqué au secteur tertiaire et aux consommations énergétiques domestiques autres que les énergies de réseau.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités possibles d’évolution de la part de l’abonnement dans le tarif réglementé de vente et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarification globale plus progressive.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre d’un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu’aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d’une consommation normale d’énergie.

Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Avant de défendre mon amendement, je voudrais exprimer mon entière satisfaction car, au terme d’un après-midi de travail, un seul amendement a été adopté par la Haute Assemblée : celui que j’ai eu l’honneur de défendre ! J’ajoute qu’il a presque été adopté à l’unanimité du Sénat et qu’aucun amendement n’a suscité une aussi large adhésion. C’est une satisfaction personnelle, dont je ne suis pas sûr qu’elle puisse être exprimée à nouveau, c’est pourquoi je tenais à le faire maintenant.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Mieux vaut passer à la caisse tout de suite !

M. Jean-Claude Lenoir. J’en viens à l’amendement que je défends ici. Il vise à supprimer le premier paragraphe de l’article 2, qui prévoit de demander au Gouvernement un rapport où seraient précisés les bonus et malus pouvant être appliqués, la manière dont les tarifs sociaux de l’énergie pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie, et les solutions permettant d’éviter les effets de seuil dus à l’application d’un barème social.

Je me trouve dans une situation délicate, car je ne souhaite pas que ce rapport soit produit, alors même que je défendrai tout à l’heure des amendements tendant précisément à la production de rapports ...

Disons que certains rapports sont utiles, et d’autres non ! En l’espèce, celui-ci ne nous est apparu ni opportun, ni utile, d’autant que nous avons supprimé l’article 1^er.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. M. Jean-Claude Lenoir vient de rappeler le vote précédent sur l’article 1^er, et s’en glorifie. C’est son problème ; on n’est jamais mieux servi que par soi-même !

M. Jean-Claude Lenoir. D’autres également…

M. Daniel Raoul, rapporteur. Vous n’êtes pas obligé de parler à la place des autres …

La commission des affaires économiques avait effectivement approuvé la suppression de l’article 1^er, mais elle a conservé l’article 2. Elle a donc émis un avis défavorable.

Prenez garde aux grands écarts : c’est dangereux !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur Lenoir, le vote qui s’est produit n’est pas surprenant : le même était intervenu en première lecture. Une motion de rejet avait alors été votée ; aujourd'hui, c’est un amendement de suppression, ce qui revient à peu près au même.

J’en arrive à l’amendement que vous nous soumettez. Je suis toujours surprise lorsque des parlementaires renoncent par amendement à leurs propres prérogatives. L’article 2 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Pour ma part, je donnerai ces informations bien volontiers si cet article était maintenu ! J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je crois que Mme la ministre a commis une petite erreur.

Le premier vote exprimé cet après-midi était assez étrange. Je rappelle, pour ceux de mes collègues qui n’étaient pas présents, que nous avons examiné un article 1^er A visant à ajouter la lutte contre la précarité aux objectifs de la politique énergétique.

Cet article, qui résultait d’un amendement voté par l’UMP, a été repoussé par la gauche... (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. On va y remédier !

M. Jean-Claude Lenoir. Tel est le vote auquel vous avez fait allusion, Madame la ministre !

Mme Delphine Batho, ministre. Non !

M. Jean-Claude Lenoir. L’article 1^er A a donc été retiré du texte, comme j’ai pu le vérifier auprès des services du sénat.

Je faisais quant à moi référence à l’amendement que j’ai défendu en vue de rappeler que la péréquation tarifaire s’imposait en matière d’énergie, et qui est, pour l’instant, le seul texte adopté depuis le début de l’après-midi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2

Après les mots :

la France

supprimer la fin de cet alinéa.

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je voudrais d’abord préciser à Mme la ministre que la motion d’irrecevabilité n’est pas la même chose que la suppression de l’article 1^er. Nous allons en effet débattre des articles suivants, notamment ceux portant sur les tarifs sociaux, et avons déjà commencé de le faire avec cet article 2.

Le présent amendement est de conséquence. Il vise à supprimer l’alinéa 1 de cet article, qui fait référence au bonus-malus que nous avons supprimé en même temps que l’article 1^er, ainsi qu’une partie de l’alinéa 2, qui concerne l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité.

La commission d’enquête sénatoriale sur le coût réel de l’électricité, dont les travaux se sont déroulés l’été dernier, n’a pas vraiment débattu au fond de ce très important problème de l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité. Il serait intéressant qu’un rapport évaluant cet impact soit produit.

Nous souhaitons enfin compléter l’article 2 par un alinéa visant à la publication d’un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, notamment sur l’évolution des prix des énergies. Ce document serait présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013, date que nous accepterions bien volontiers de repousser.

Nous sommes convaincus que l'ouverture du marché énergétique à la concurrence a entraîné une hausse très sensible des tarifs de l'énergie, imputable à la concurrence libre et non faussée. Or cet impact n’a pas été étudié par la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité dernièrement conduite au Sénat. Cette libéralisation ayant des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes, il est nécessaire de les identifier, puis de changer radicalement de politique énergétique au nom de l’intérêt général.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. J’indique d’emblée que la commission est favorable à cet amendement. Par conséquent, je demanderai au groupe socialiste de bien vouloir retirer à son profit l’amendement n° 9 qui va suivre.

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots : 

bonus et

et remplacer les mots :

bonus-malus

par le mot :

malus

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Bonus-malus

par le mot :

malus

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 105, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact des pointes de consommation sur le système énergétique français, en tenant compte des interconnexions énergétiques avec les pays voisins. Ce rapport précisera les modalités permettant d’améliorer la gestion des pointes, notamment la tarification progressive et la façon dont elle pourrait être appliquée aux consommations d’eau. Il détaillera les modalités mises en œuvre, notamment par les gestionnaires de réseau de transport, pour assurer la gestion des pointes de consommation, l’apport des interconnexions avec les pays voisins, et des énergies renouvelables. Il évaluera l’impact économique et environnemental des pointes.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un dispositif de tarification progressive pour les consommations énergétiques résidentielles autres que les énergies de réseaux. Ce dispositif entre en vigueur de façon concomitante avec celui applicable aux énergies de réseaux.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. L’amendement déposé par Mme Mireille Schurch ressemble au nôtre.

Le I de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 2, me convient tout à fait, de même que le II, car le problème de la pointe, qui se pose assurément dans notre pays, mérite débat.

Vous-même avez reconnu, madame la ministre, lorsque vous avez abordé le sujet du charbon, qu’en période de pointe, nous avions simultanément besoin de toutes les sources d’énergie : le nucléaire, le gaz, l’hydraulique et le charbon. Il est vrai qu’actuellement, les besoins augmentent. Je suis donc tout à fait favorable à la publication d’un rapport pour aborder ce problème de la pointe.

Je n’ai pas eu le temps de me pencher sur le III de l’amendement, mais à le lire rapidement, il ne me pose pas de problème. Nous nous rallions donc à cet amendement, et sommes prêts à retirer le nôtre à son profit.

Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

au secteur tertiaire et

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. La proposition de loi, dans la mesure où elle repose sur une segmentation fine des données personnelles des consommateurs, n’est pas applicable aux clients professionnels. L’extension de la tarification progressive à ces segments demanderait un dispositif législatif dédié.

Cela me conduit à poser une question à M. le rapporteur. Il laisse en effet entendre, dans son rapport, qu’au terme d’une certaine évolution, le champ d’application du droit de la consommation excèderait celui des seuls consommateurs domestiques. Il soutient en effet que les entreprises pourraient être concernées par les dispositions du code applicables aux consommateurs. Pourrait-il me le confirmer ?

Il me semble au contraire que le droit des consommateurs ne s’applique qu’aux personnes physiques. J’ajoute que le code de la consommation n’est établi que par la loi. Il conviendrait donc que le rapporteur nuance ses propos sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Comme je l’ai précédemment indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 85 rectifié.

Si j’ai bien compris, M. Poniatowski serait prêt à retirer l’amendement n° 105. Reste l’amendement n° 104, qui est sans objet puisque le bonus-malus a été supprimé. J’invite donc M. Lenoir à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir. Je ne l’ai pas retiré pour que vous répondiez à ma question !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Pour répondre à votre question, monsieur Lenoir, je dirai que certaines entreprises relèvent bien du droit de la consommation, en particulier les TPE et les entreprises artisanales.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Je souhaite apporter une précision à Mme Schurch : je voulais dire précédemment qu’il s’agissait non de la même procédure, mais de la même configuration de vote, avec les mêmes prises de position sur la suppression du bonus-malus.

Le Gouvernement est, par cohérence, défavorable à l’amendement n° 85 rectifié visant à supprimer le rapport lié au bonus-malus. Je ne serais pourtant pas hostile à un complément d’information portant notamment sur les conséquences du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, comme vous le préconisez au III de votre amendement.

Une bonne partie des dispositions du présent texte ont pour objectif de lutter contre l’augmentation de la pointe électrique. C’est le cas de celles relatives à l’effacement, à l’effacement diffus, mais également au bonus-malus.

M. Jean-Claude Lenoir. Mais non !

Mme Delphine Batho, ministre. Le dispositif de bonus-malus est fondé sur une logique de maîtrise des comportements en quantité et en qualité.

L’éducation des citoyens à la maîtrise de la consommation d’énergie doit porter sur la quantité, mais aussi sur l’acquisition de nouveaux réflexes concernant le choix de certaines heures, par exemple pour recharger un téléphone portable.

Le message global sur les économies d’énergie contenu dans l’application du bonus-malus vise aussi à faire prendre conscience à nos concitoyens du rythme de croissance de la pointe électrique dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Vous ne pouvez pas dire, madame la ministre, que le système du bonus-malus est une façon d’effacer la pointe,…

Mme Delphine Batho, ministre. Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-Claude Lenoir. … et ce pour une raison simple : le consommateur dépense une certaine quantité d’énergie, mais n’est pénalisé ou gratifié que l’année suivante.

L’effacement de la pointe se produit chaque jour, presque heure par heure : c’est son principe même ! C’est la raison pour laquelle, j’y reviens, une bonne maîtrise de la demande d’énergie suppose que l’on travaille en amont du compteur, pas en aval.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les deux ne sont pas incompatibles !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est la grande différence entre les stratégies que nous préconisons. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas prétendre que l’on peut effacer l’année suivante les pointes électriques de l’année passée.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il ne s’agit pas de cela !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Monsieur Lenoir, je souligne tout d’abord que vous n’avez pas de stratégie. Si vous en aviez une, le précédent gouvernement et sa majorité auraient mené une politique d’économie d’énergie ! Force est de constater que tel n’est pas le cas, puisque la seule décision que vous ayez prise est la réglementation thermique RT 2012 concernant les logements neufs. Pour le reste, le bilan se réduit à néant. Il n’existe donc pas de stratégie qui vous serait propre, et qui s’opposerait à celle du Gouvernement !

Dans votre raisonnement sur les économies d’énergie, vous oubliez quelque chose : les citoyens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Pour notre part, nous considérons que le fait d’éveiller les consciences citoyennes à la nécessité de maîtriser la consommation d’énergie, comme ce fut le cas à la fin des années soixante-dix avec « la chasse au gaspi », fait partie des leviers – ce n’est pas le seul, je vous l’accorde ! – qu’il convient de mobiliser pour atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’énergie en 2020.

M. Ladislas Poniatowski. Quel culot incroyable !

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 105.

M. Jean-Claude Lenoir. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 105 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n°104 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 106, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement me donne l’occasion de souligner une certaine confusion dans les termes qui sont employés dans le texte à propos de l’électricité, mais aussi du gaz.

Les tarifs, ce sont les tarifs régulés, c’est-à-dire fixés par les pouvoirs publics ; ils sont distincts des prix du marché, qui s’appliquent aux fournisseurs alternatifs. Les tarifs régulés ne peuvent être offerts au consommateur que par l’entreprise EDF, pour ce qui concerne l’électricité, et GDF-Suez pour ce qui concerne le gaz.

Ce problème de vocabulaire étant soulevé, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 106 est retiré.

L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Merceron, Capo-Canellas et Dubois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en œuvre de l'article 1^er de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Comme je l’ai indiqué en discussion générale, nous souhaitons supprimer le dispositif de bonus-malus prévu par la proposition de loi. À défaut, il faudra l’appliquer le plus tard possible, ou en tout cas après que des aides conséquentes seront accordées aux ménages afin d’améliorer la performance énergétique des logements.

Par ailleurs, une proposition de loi ne présente aucune étude d’impact. Nous sommes donc amenés à voter un texte sans en connaître véritablement les conséquences.

C’est pourquoi cet amendement visait à lier l’application de l’article 1^er aux conclusions des quatre rapports évoqués à l’article 2. Néanmoins, l’article 1^er ayant été supprimé, je retire cet amendement qui n’a plus d’objet.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Indépendamment de la suppression de l’article 1^er, mon cher collègue, vous ne pouviez pas subordonner l’application d’une loi aux conclusions d’un rapport administratif. Cet amendement n’avait donc pas de portée législative.

Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié est retiré.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Comme vous le savez, l’hospitalisation à domicile de personnes atteintes de maladies graves est de plus en plus fréquente et nécessite le plus souvent des appareils fortement consommateurs d’énergie.

On s’efforce de diminuer le nombre de personnes hospitalisées et de les maintenir à domicile, notamment en milieu rural, faute de place mais aussi pour ne pas déboussoler les malades et pour garantir les liens avec les familles, qui se distendent souvent au cours des longs mois, voire des longues années d’hôpital.

Avec votre système de bonus-malus, les personnes hospitalisées à domicile seront presque toutes pénalisées. Elles paieront un malus, puisqu’elles se situeront au-dessus du volume de base que vous allez instaurer. Observez, dans les hôpitaux, la consommation électrique des appareils médicaux qui maintiennent artificiellement les personnes en vie : elle est très élevée !

Je le répète, avec ce système, les personnes hospitalisées à domicile se verront appliquer le malus.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Le bonus-malus n’existe plus !

M. Ladislas Poniatowski. Le bonus-malus a certes été supprimé, mais nous savons très bien qu’il sera réintroduit à l’Assemblée nationale, et son application posera un problème aux personnes malades. C’est la raison pour laquelle nous sommes fondés à demander un rapport au Gouvernement sur cette catégorie bien précise de personnes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Le raisonnement concernant l’amendement de M. Merceron vaut pour celui-ci, mon cher collègue : vous avez supprimé le dispositif du bonus-malus et vous demandez un rapport sur son application !

M. Jean-Claude Lenoir. Répondez sur le fond, pas sur la forme !

M. Daniel Raoul, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Ladislas Poniatowski. Vous n’avez pas abordé le fond !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. J’ai déjà répondu précédemment. Le fait que l’application du malus soit portée à 300 % règle cette question, qui ne se pose donc pas malgré votre insistance à faire croire le contraire.

M. Ladislas Poniatowski. Elle se posera !

Mme Delphine Batho, ministre. Votre amendement est en outre satisfait puisque l’article 2 prévoit un rapport concernant l’impact du bonus-malus sur les consommateurs. À ma connaissance, les personnes âgées, les malades et tous les citoyens font partie des consommateurs ; votre demande sera donc pleinement satisfaite.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je voudrais marquer mon étonnement quant à la démarche de nos collègues de l’UMP, qui vont décidément devoir se mettre en accord avec eux-mêmes ! Vous ne pouvez pas, dans un premier temps, expliquer que le bonus-malus n’existe pas, puis invoquer le problème du maintien à domicile, domaine que je connais par ailleurs très bien, monsieur Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Projetez-vous !

M. Jean-Jacques Mirassou. Il faudrait choisir ! Ou bien vous voulez interrompre le débat prématurément, et vous serez alors bien frustrés, ou bien vous tirez la conséquence de la décision que vous avez prise. Là, vous ressemblez à des pompiers pyromanes…

Il va donc falloir adopter une méthodologie pour éviter que la situation ne se répète à chaque amendement. Dans le même temps, cela ne vous a pas échappé, le Sénat n’est pas un porte-voix à destination de l’Assemblée nationale. Contactez vos amis députés, qui défendront le même message que vous !

M. Ladislas Poniatowski. M. Mirassou essaie de faire taire l’opposition. C’est son habitude, mais il n’y parviendra pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Mes chers collègues de la majorité, nous avons abordé ce débat avec le souhait d’être utiles à notre pays ; nous avons fait des propositions et nous débattons. Nous ne sommes pas forcément d’accord, mais le ton de l’intervention de notre collègue Jean-Jacques Mirassou laisse à penser que vous voulez créer des incidents avec l’opposition et prolonger les débats.

M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est petit bras !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes tout à fait prêts à débattre avec vous du caractère inepte du présent texte, que vous soutenez finalement. Vous savez en effet qu’à l’Assemblée nationale, vos collègues socialistes, qui détiennent la majorité absolue, adopteront un texte quasiment identique à celui-ci …

Nous sommes prêts à y passer le temps qu’il faut, mais de telles interventions ne contribuent pas à créer un climat de travail serein. Je vous invite à reprendre vos esprits !

M. Claude Dilain. N’en faites pas trop !

M. Jean-Claude Lenoir. Vous avez conclu d’une façon quelque peu agressive la séance de l’après-midi, ce que j’avais mis sur le compte de la fatigue, mais vous recommencez maintenant d’une manière franchement déplaisante. Harmonisons la façon dont nous souhaitons poursuivre ce débat : nous sommes prêts à continuer à discuter sereinement, mais cessez les agressions !

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. En toute logique, nous allons voter contre cet amendement. Nous sommes contre l’idée d’un dispositif de bonus-malus et donc, fidèles à cette position, nous ne pouvons pas nous associer à des demandes de rapports sur les personnes âgées, ou sur d’autres catégories.

Nous considérons que ce n’est pas le bon dispositif pour favoriser chez nos concitoyens un comportement plus sobre, comme le souhaite très justement Mme la ministre. Nous pensons qu’il faut privilégier l’incitation, le conseil, engager la rénovation thermique, et non appliquer un dispositif qui nous paraît écologiquement inefficace.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Je défendrai simultanément les amendements n^os 47 et 48, madame la présidente, si vous le permettez.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 48, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires.

Vous avez la parole pour présenter les amendements n^os 47 et 48, monsieur Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Ces deux amendements s’inspirent des mêmes préoccupations. Le texte initial prévoyait un dispositif garantissant au locataire l’engagement de travaux par le propriétaire lorsque l’habitat présentait un certain nombre de défaillances énergétiques. Tout cela a disparu.

J’aimerais savoir ce qui vous a conduits à délaisser cette préoccupation. Lorsque nous aurons la réponse, nous envisagerons éventuellement de retirer ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 47 et 48 ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation concernant la suppression du bonus-malus prévu à l’article 1^er. Je dirai simplement à M. Poniatowski que l’Assemblée nationale allant rétablir son texte pour les articles 1^er et 2, il devrait retirer ses amendements, qui n’ont plus de sens compte tenu des votes intervenus précédemment. À défaut, la commission émettra un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, madame la présidente.

Le texte en première lecture prévoyait qu’une part du malus supportée par le locataire pouvait être reportée sur le propriétaire. Nous avons retiré cette disposition du texte pour deux raisons.

Tout d’abord, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous souhaitons que la question de la responsabilité du propriétaire d’un logement énergivore et de la facture d’énergie qui en résulte pour son locataire ne se résume pas au bonus-malus. Il faut réfléchir à la problématique énergétique globale, pas uniquement au bonus-malus. Nous traiterons de façon globale la question des rapports entre locataires et propriétaires lors de l’examen d’une loi sur le logement ou sur l’urbanisme.

En outre, telle qu’elle était rédigée, cette disposition aurait pu entraîner un important contentieux, sans s’inscrire pour autant dans la logique d’ensemble d’une révision de la loi de 1965.

Telles sont les raisons pour lesquelles cette disposition a été retirée. Pour autant, cela ne résout pas la question, à laquelle nous allons devoir réfléchir, du rapport entre un propriétaire et un locataire au regard de la situation énergétique du logement loué.

Mme la présidente. Monsieur Lenoir, les amendements n^os 47 et 48 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Claude Lenoir. Avant de les retirer, je tiens à remercier Mme la ministre, dont la réponse, sur le fond, a été très claire et tout à fait compréhensible.

M. Ladislas Poniatowski. Absolument !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons la réponse que nous attendions.

En revanche, M. le rapporteur a oublié l’enthousiasme avec lequel il avait défendu l’idée de supprimer le bonus et d’affecter une partie du malus à l’ANAH, c'est-à-dire à l’habitat insalubre.

J’espérais vous réveiller un peu, monsieur le rapporteur…

M. Daniel Raoul, rapporteur. Mais je ne dors pas !

M. Jean-Claude Lenoir. Je regrette un peu que vous soyez en retrait par rapport à la position que vous aviez affichée en commission.

Pour l’instant, j’hésite encore à retirer mes amendements. Mon collègue et moi allons nous concerter avant de décider ce que nous allons faire, mais je tiens de nouveau à remercier Mme la ministre de sa réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le rapporteur, si vous continuez, par amertume, à vous contenter d’opposer le même argument à tous nos amendements, simplement parce que vous n’êtes pas content que nous n’ayons pas adopté l’article 1^er, je demanderai une suspension de séance afin que la commission fasse son travail ! Il est inadmissible que vous fassiez la même réponse sur tous les amendements, alors que, pour notre part, nous jouons le jeu. Nous savons bien que le texte va retourner à l’Assemblée nationale…

Madame la ministre, je tiens moi aussi à vous remercier sincèrement, car vous avez répondu sur le fond à un véritable problème, celui du locataire, problème qui avait été longuement évoqué en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Cela étant dit, avec l’accord de mon collègue, je retire ces deux amendements pour faire avancer le débat.

Mme la présidente. Les amendements n^os 47 et 48 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Titre II

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Article 3

I. – L’article L. 121-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « nationale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « des tarifs. » ;

2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” » sont supprimés ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mission de fourniture d’électricité concourt également à la cohésion sociale par la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” mentionnée à l’article L. 337-3. Cette mission est assignée aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III. L’autorité administrative peut prononcer, dans les conditions définies au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre, une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 142-31 à l’encontre des auteurs des manquements à l’obligation d’assurer cette mission, y compris en cas de défaut de transmission d’informations demandées par une autorité chargée du contrôle en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

II. – L’article L. 337-3 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « chaque organisme d’assurance maladie constitue » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent » ;

2° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 121-5 » sont supprimés ;

3° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La tarification spéciale “produit de première nécessité” bénéficie aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code.

« Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences. »

III. – Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices contrôlent la mise en œuvre de la tarification dite “produit de première nécessité” mentionnée à l’article L. 337-3 du code de l’énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L. 445-5 du même code sur le territoire de leur compétence. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 3232-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

V. – Au 1° de l’article L. 111-61, au premier alinéa de l’article L. 322-8, à l’article L. 322-10, au premier alinéa de l’article L. 322-12, à l’article L. 432-4 et au premier alinéa des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code de l’énergie, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

VI. – Au a du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».

VII (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 445-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code et de reversement aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences s’appliquent également à l’attribution du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 70 est présenté par M. Merceron.

L'amendement n° 100 est présenté par M. Pintat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 70.

M. Jean-Claude Merceron. L'article 3 prévoit que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie sont chargées de contrôler la mise en œuvre, sur leurs territoires respectifs, de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » dans le secteur de la fourniture d'électricité. Il convient également de donner la possibilité à l'autorité administrative compétente de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de transmettre à ces autorités les informations dont elles ont besoin dans le cadre de l'exercice de ce contrôle.

Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturels qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes les informations qu’elles sont habilitées à leur demander pour contrôler la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.

Mme la présidente. L’amendement n° 100 n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 70 ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Il est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. L’alinéa 5 de cet article confie déjà une compétence de contrôle aux autorités organisatrices de la distribution sur l’attribution des tarifs sociaux pour les fournisseurs.

M. Ladislas Poniatowski. Pas pour le gaz naturel !

Mme Delphine Batho, ministre. Si !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Le tarif de première nécessité ne s’applique qu’à l’électricité, madame la ministre, et non au gaz, pour lequel il existe une contribution sociale.

Je pense donc que cet amendement est pertinent.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 127, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. – Au second alinéa de l’article L. 111-81 du code de l’énergie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'article 3.

M. Jean-Claude Requier. L’article 3 prévoit l’extension des tarifs sociaux, lesquels sont financés grâce à la CSPE.

Je tiens à attirer votre attention, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur le poids de cette contribution qui, je le rappelle, sert essentiellement à financer les énergies nouvelles, la péréquation des zones insulaires, ainsi que les tarifs sociaux.

Cette contribution s’élevait à 4,5 euros par mégawatheure en 2004. Elle est passée à 10,5 euros en 2012, puis à 13,50 euros en 2013. Pour financer les tarifs sociaux, elle sera portée à 18,50 euros. Actuellement, la CSPE représente à peu près l’équivalent des taxes locales sur l’électricité payées aux communes et aux départements. C’est tout de même important ! On ne peut pas continuer ainsi à charger la mule et à financer toutes nos bonnes intentions au moyen de la CSPE.

La solution serait peut-être d’étendre cette contribution – ce n’est pas l’objet du débat ce soir, mais permettez-moi cette petite digression – aux autres sources d’énergie consommatrices de carbone, comme le gaz et le pétrole. Peut-être faudrait-il également revenir sur certaines exonérations ? Je rappelle en effet que 20 % de la consommation d’électricité, par les gros consommateurs, n’est pas soumise à la CSPE. J’invite donc la Haute Assemblée à réfléchir sur ce point.

Pour terminer, bien sûr, il y a une concurrence entre les fournisseurs, mais il faut reconnaître que l’opérateur historique, EDF, joue un rôle social important sur le territoire. Il est en effet, avec les entreprises locales de distribution et les régies, le fournisseur de secours.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Nous nous réjouissons de l’adoption, je l’espère à l’unanimité, de cet article qui prévoit d’augmenter le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, et comme le préconise le Conseil économique, social et environnemental, il serait également nécessaire d’augmenter le montant de ces tarifs.

Cependant, nous regrettons le retard qui a été pris. La présente proposition de loi n’ayant pas connu le sort attendu, nous avons pour notre part déposé une proposition de loi, il y a déjà plus de deux mois, laquelle aurait pu permettre d’apporter une réponse à la détresse de nos concitoyens. Elle n’a, hélas ! pas recueilli les trente signatures qui auraient permis sa discussion immédiate.

Depuis le 1^er janvier 2013, de nombreux ménages ne bénéficient plus d’aides sociales. Tous les jours, de nouveaux licenciements touchent de plein fouet des familles entières. Nos concitoyens sont à bout. L’actualité dramatique de ce jour à Nantes est là pour nous le rappeler. Nous serons donc vigilants quant à l’application de l’ensemble des mesures d’accompagnement prévues dans cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Mme Schurch a raison de souligner qu’il était urgent, à l’automne dernier, d’adopter des dispositions en faveur des personnes démunies et des ménages confrontés aux problèmes de la précarité.

Je le répète, madame la ministre, même si vous le contestez : vous avez perdu du temps. Nous vous avions pourtant averti à cette tribune qu’il était nécessaire d’œuvrer rapidement. Des dispositions d’ordre réglementaire s’imposaient. C’était donc à vous de les prendre.

Vous nous avez reproché d’avoir mis du temps à prendre des dispositions relatives aux tarifs en faveur des plus démunis, qu’ils concernent l’électricité ou le gaz. Je tiens à rappeler, pour la clarté du débat, que vous n’aviez rien fait pendant plusieurs années, alors que la loi vous donnait la possibilité d’agir par décret.

Par ailleurs, vous nous avez accusés de n’avoir rien fait pour empêcher les coupures de gaz au cours des hivers précédents. Permettez-moi de vous dire que les coupures de gaz n’existent pas, et ce pour des raisons de sécurité ! Ne venez donc pas nous dire que nous n’avons pas pris les dispositions qui auraient permis à des personnes de continuer d’être alimentées en gaz !

Enfin, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la discussion générale, vous vous apprêtez à mettre en œuvre un dispositif qui sera lourd de conséquences pendant la trêve hivernale. Je rappelle que tout consommateur aura la possibilité de ne pas payer ses factures d’électricité et de gaz pendant cette trêve, laquelle, je le rappelle, dure cinq mois.

Un membre de la majorité sénatoriale a argué qu’il en était de même concernant les expulsions, et que le fait d’interdire celles-ci pendant la trêve hivernale n’en augmentait pas le nombre par la suite. Or, je le rappelle, il faut un jugement pour procéder à des expulsions en dehors de la période hivernale. S’agissant de la consommation d’électricité et de gaz, en revanche, il n’y aura évidemment pas de jugement. Il faudra donc compter sur le bon vouloir des consommateurs !

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, que se passera-t-il au terme de la trêve hivernale ? Qu’adviendra-t-il pour les personnes qui auront accumulé des dettes vis-à-vis des fournisseurs d’électricité et de gaz ? Comment les choses se passeront-elles ?

La réponse, on la connaît, malheureusement. Ces personnes vont se tourner vers les collectivités territoriales, ou les bureaux d’aide sociale,…

M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est déjà le cas !

M. Jean-Claude Lenoir. … auxquels vous ne donnez pas les moyens de faire face à ces demandes. En effet, le produit des malus ne va pas alimenter de fonds social ; il va plutôt être réparti d’une façon extrêmement diffuse entre les consommateurs qui auront été plus vertueux. Cela représente, je le rappelle bien que cela ait été dit et répété, une somme de 30 euros par personne en moyenne.

Mes chers collègues, nous risquons vraiment de nous retrouver devant un énorme problème. Au terme de la trêve hivernale, beaucoup de foyers ne seront pas capables d’assumer la dette accumulée au cours des cinq mois d’hiver. Les bureaux d’aide sociale seront débordés, sans disposer pourtant de moyens supplémentaires.

Je vous donne donc rendez-vous pour en discuter de nouveau quand la loi entrera en application, c’est-à-dire en 2014 plutôt qu’en 2013, car il me semble que son adoption ne pourra se faire dans des délais tels que ce dispositif puisse s’appliquer à l’hiver que nous traversons. Nous en reparlerons alors, madame la ministre, et nous vous demanderons ce que les collectivités territoriales peuvent faire pour affronter cette situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. L’adoption de cet article permettra de multiplier par deux le nombre de bénéficiaires du tarif social, en le portant à huit millions de personnes. Au nom du groupe socialiste, je m’en réjouis.

J’observe également que ceux qui regrettaient l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte se plaignent désormais de notre lenteur à agir. En outre, je le signale à M. Lenoir, Mme la ministre a dit de manière très claire qu’il était impossible de prendre en la matière des mesures par décret. Nous sommes donc obligés de nous en accommoder.

Cela me semble, en tout cas, être une raison de plus pour accorder l’extension du tarif social à tous ceux qui en ont besoin. Je pense, d’ailleurs, que cet article sera adopté à l’unanimité.

Cependant, je me démarque de vous sur un point, monsieur Lenoir : votre formidable capacité à anticiper le pire. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, nous ne pensons pas que la trêve hivernale encouragera une forme d’effet d’aubaine, qui inciterait les consommateurs à ne pas payer quand ils auraient peut-être les moyens de le faire.

Vous avez évoqué un autre problème, celui de la couverture du tarif social étendu. Il convient cependant de considérer que des millions de personnes en ont un besoin urgent. Je vous renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l’heure à propos du programme du Conseil national de la Résistance, mes chers collègues. C’est le rôle de la société, c’est le rôle du plus grand nombre, d’aider ceux qui sont en difficulté. Il faudra y arriver d’une manière ou d’une autre.

La question se pose de savoir qui y contribuera effectivement, c’est vrai ; mais il me semble qu’il nous faut, d’abord, tenter de protéger les personnes qui en ont besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Je tiens d’abord dire à M. Lenoir, sans l’ombre d’une quelconque agressivité, que les propos qu’il me prête ne sont pas tout à fait ceux que j’ai tenus lors de la discussion générale.

Monsieur Lenoir, vous nous alertez sur un risque réel. Cependant, le dispositif prévu va mettre fin à un risque qui me paraît beaucoup plus grand. Il n’y a pas photo, comme disent les jeunes ! Je l’ai dit lors de la discussion générale : les asphyxies ou les incendies ne relèvent pas du fantasme, des cas ont existé dans la ville dont j’étais le maire.

M. Poniatowski a parlé, à juste titre, des patients qui, à leur domicile, sont dépendants d’un respirateur artificiel. Vous vous en souvenez peut-être, mes chers collègues, il y a quelques années, une coupure d’électricité pour non-paiement de facture a frappé une de ces personnes.

Entre le risque que vous décrivez, monsieur Lenoir, et dont je ne nie pas la réalité, et un risque de coupure aux conséquences aussi dramatiques, j’ai fait mon choix.

Mme Mireille Schurch. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je voudrais d’abord répondre à la remarque de M. Requier, portant sur la hausse de la CSPE. Le financement des tarifs sociaux ne représente que quelques pourcents du produit de la CSPE.

Mme Delphine Batho, ministre. Oui, 2,3 % !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Effectivement, madame la ministre. La CSPE contribue surtout au développement des énergies renouvelables.

M. Ladislas Poniatowski. C’est vrai !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Ainsi, n’augmenter que partiellement cette faible proportion n’aura pas un impact considérable dans les comptes d’EDF. Je fais cette petite remarque, mon cher collègue, pour vous indiquer que là n’est pas la difficulté essentielle. Elle réside bien plutôt dans la « dette CSPE », d’un montant de 5 milliards d’euros, qu’EDF devra rembourser de manière échelonnée.

Je tiens à faire une deuxième remarque, qui s’adresse à M. Lenoir. La trêve hivernale est traitée à l’article 8 du présent texte, et non pas à l’article 3. On y reviendra en détail à ce moment, si vous le voulez bien.

À ce sujet, vous devriez vous référer à un décret pris en 2008. Cela vous rajeunirait peut-être un peu, et vous permettrait de mieux comprendre ce que vous aviez fait alors.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Les dispositions contenues dans l’article 3 sont très importantes, car très attendues. Je l’ai déjà dit plusieurs fois – il est toujours utile de répéter ! –, seul le vote de ces dispositions législatives permettra d’assurer le bénéfice effectif à 8 millions de Français de l’extension des tarifs sociaux.

Cette extension représente une charge sur la CSPE d’environ 300 millions d’euros, qui sera répercutée auprès de l’ensemble des consommateurs d’énergie. C’est donc, de fait, une mesure de redistribution. M. le président de la commission des affaires économiques l’a excellemment expliqué, les tarifs sociaux ne représentent que 2,3 % de la CSPE, dont le produit est majoritairement affecté au financement du développement des énergies renouvelables. Ce sujet a donc sa place dans le débat national sur la transition énergétique qui entraînera, peut-être, une réforme de cette contribution.

Enfin, je suis au regret d’informer M. Lenoir que les coupures de gaz existent bel et bien. Le médiateur de l’énergie chiffre le nombre des coupures d’électricité et de gaz à environ 500 000 par an. Une décision de la CRE du mois d’avril dernier enjoint même GRDF à diviser par deux le prix de la coupure de gaz, qui est passé de 80 euros à 40 euros.

M. Claude Dilain. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

I. – L’article L. 122-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseau de distribution » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « mentionnés à la section 12 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation ou aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du présent code et qui ont » sont remplacés par les mots : « conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ces contrats doivent avoir » ;

b) Après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou du distributeur » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l’article L. 230-28. »

II. – L’article L. 122-5 du même code est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Son financement est assuré, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 121-10 et, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 121-37. » ;

2° Le second alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Article 5

I. – Le premier alinéa de l’article L. 132-2 du code de l’énergie est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.

« Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.

« Le collège comprend également :

« 1° Un membre nommé par le Président de l’Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la protection des données personnelles ;

« 2° Un membre nommé par le Président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics locaux de l’énergie ;

« 3° Un membre nommé par décret, après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d’énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;

« 4° Un membre nommé par décret, après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d’énergie et des énergies renouvelables ;

« 5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.

« La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. »

I bis (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 321-2 du code de l’énergie, les membres du collège qui n’ont pas effectué un mandat de six ans, en application de l’article 17 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ou de la présente loi, peuvent être reconduits à l’issue de leur mandat s’ils respectent les qualifications requises par la présente loi.

Le premier mandat du sixième membre du collège nommé après la promulgation de la présente loi est de quatre ans.

II. – Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi court jusqu’à son échéance.

III (nouveau). – L’article L. 132-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions. »

Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Par principe, nous ne souhaitons pas que l’on touche aux dispositions qui concernent la CRE, pour éviter de donner l’impression à l’extérieur – et par là, j’entends non seulement la France mais aussi l’Europe – que l’on bouscule un édifice important.

Cela dit, M. le rapporteur a présenté un amendement en commission, ce matin, qui concerne également cet article. Afin de lui donner une chance de le défendre, je retire l’amendement n° 49 tendant à supprimer l’article 5. Je suis persuadé, en effet, que mes arguments auraient emporté l’adhésion du Sénat et que cet article aurait disparu. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 49 est retiré.

L’amendement n° 50, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

nationale

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Pour les raisons que je viens de donner, je retire également cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 50 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 134, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’audition par le Parlement des membres de la CRE avant leur nomination.

L’adoption de cet amendement permettrait de tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil constitutionnel du mois de décembre 2012, et de mettre le droit en conformité avec sa jurisprudence.

Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Nous retirons cet amendement, madame la présidente, car nous nous rallions à l’amendement n° 134 présenté par M. le rapporteur.

Mme la présidente. L’amendement n° 51 est retiré.

L’amendement n° 52, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement,

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Nous le retirons également, pour les mêmes raisons, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 134 ?

Mme Delphine Batho, ministre. Il est favorable, madame la présidente.

Je tenais à souligner, cependant, l’importance de l’article 5, qui permet notamment que la parité fasse son entrée à la CRE. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) C’est une évolution qui me paraît souhaitable.

Pour en revenir à l’amendement n° 49, je m’étonne des propos tenus par l’ancien rapporteur au Sénat de la loi NOME, qui avait, si ma mémoire est bonne, modifié la composition du collège de la CRE.

M. Jean-Claude Lenoir. J’avais déposé l’amendement n° 49 dans une intention précise : vérifier que Mme la ministre se souvenait de cet épisode ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Cela a marché !

M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est un peu capillotracté, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 53, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

décret,

insérer les mots :

après son audition par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat,

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Il s’agit de permettre, indépendamment du processus de nomination, que le membre de la CRE qui représente l’outre-mer puisse être auditionné par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je suis convaincu que le rapporteur se souvient de la version corrigée de cet amendement et qu’il donnera un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Monsieur Lenoir, il paraît nécessaire que cet amendement soit rectifié afin de prévoir que cette personne est entendue après sa nomination.

M. le président. Que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur, monsieur Lenoir ?

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, je rectifie mon amendement afin de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est entendu, après sa nomination, par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par la phrase :

Il est entendu, après sa nomination, par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité... 

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes tous favorables à la parité. Le groupe UMP juge donc utile de préciser que, lors de chaque renouvellement, les nominations doivent respecter ce principe.

Il se trouve que le collège de la Commission de régulation de l’énergie comptait cinq membres. Nous avons décidé qu’il y en aurait un sixième.

M. Marc Daunis. Ça aide !

M. Jean-Claude Lenoir. Il est donc facile d’avoir trois hommes et trois femmes.

Le renouvellement s’effectuant par tiers tous les deux ans et deux personnes intégrant la commission à chaque fois, il peut très bien y avoir un homme et une femme.

Je pense que vous devriez pouvoir vous rallier à cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur un aspect technique. Comment peut-on assurer la parité en cas de renouvellement ou de démission ?

Peut-être est-il possible de couper les personnes en deux… Je ne suis pas expert en biotechnologies. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente-sept.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 54 ?

Mme Delphine Batho, ministre. La question est de savoir si la parité doit s’appliquer aux seuls nouveaux entrants lors des renouvellements ou à tous les membres du collège de la CRE.

La volonté du législateur est qu’elle s’applique à tous les membres du collège de la CRE. Je suppose que vous saisissez la différence. Imaginez que nous généralisions ce débat à d’autres organes.

Je prendrai un exemple qui concerne mon ministère, celui des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL. Aujourd'hui, seulement quatre DREAL sur vingt-six ont une femme à leur tête. De deux choses l’une : soit j’applique le principe de parité seulement lors des nominations, et il faudra attendre longtemps pour avoir autant de femmes que d’hommes dans ces fonctions ; soit je souhaite aboutir à une réelle parité, et cela implique de choisir plus de femmes que d’hommes lors des renouvellements.

M. Ladislas Poniatowski. Uniquement des femmes.

Mme Delphine Batho, ministre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. L’objectif est bien d’aboutir à la parité parmi l’ensemble des membres du collège de la CRE.

Il appartiendra ensuite au Gouvernement de respecter la loi lors des nominations.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Compte tenu du calendrier de renouvellement de la CRE, l’objectif de parité peut, me semble-t-il, être atteint assez rapidement.

Deux personnes doivent être renouvelées au mois de mars, et il faudra nommer un représentant de l’outre-mer. Cela fait trois personnes.

Nous pouvons donc parvenir à la parité à condition de ne nommer que des femmes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Claude Lenoir. J’observe que nos collègues socialistes sont contre la parité ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Bernadette Bourzai. Au contraire !

M. Marc Daunis. Nous disons simplement « non » aux derniers soubresauts de ceux qui veulent maintenir les hommes au pouvoir à tout prix !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Vous faites un peu de provocation, monsieur Lenoir !

M. Ladislas Poniatowski. De la provocation amicale !

Mme la présidente. L'amendement n° 128, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 321-2

par la référence :

L. 132-2

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Cet amendement vise simplement à corriger une erreur matérielle de codification.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 132, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s’achève le 7 février 2017.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification.

Afin que le renouvellement par tiers soit assuré, il est souhaitable que le mandat du sixième membre s’achève au mois de février 2017.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 bis

Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés à l’article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l’article L. 100-2. » – (Adopté.)

Article 5 ter

Le dernier alinéa de l’article L. 132-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette déclaration est rendue publique. » – (Adopté.)

Article 6

I. – Le titre III du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre I^er et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Service public de la performance énergétique de l’habitat

« Art. L. 232-1 A. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.

« Art. L. 232-1. – Lorsqu’un consommateur résidentiel qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 337-3 se voit appliquer, en application de l’article L. 230-6, un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel lui indique que, sauf opposition de sa part, il informera de son assujettissement à un malus et du niveau de ce dernier l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que le conseil général du département dans lequel réside le consommateur visé.

« Art. L. 232-2 (nouveau). – Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduire leur consommation d’énergie. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels. Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l’État par rapport aux besoins identifiés.

Ce rapport définit :

1° Les différents volets du service public de la performance énergétique de l’habitat ;

2° Les modalités d’implication des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d’énergies de réseau mentionnés à l’article L. 2224-34 et des structures locales ayant contractualisé avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à des fins de conseil en économie d’énergie et de résorption de la précarité énergétique dans le service public de la performance énergétique de l’habitat et la répartition de leurs compétences respectives.

III (nouveau). – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Service public de la performance énergétique de l’habitat

« Art. L. 326-1. – Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 A, L. 232-1 et L. 232-2 du code de l’énergie. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch. L’accompagnement des consommateurs, propriétaires ou locataires qui souhaitent réduire ou optimiser leur consommation énergétique est une nécessité ; cela a été souligné à plusieurs reprises.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les dispositifs d’aide à l’amélioration de la performance énergétique sont multiples et peu lisibles. Ils impliquent l’intervention de très nombreux acteurs. Dans nos territoires, nous le savons bien.

C’est pourquoi nous sommes très favorables à la création d’un « service public de la performance énergétique de l’habitat », pour reprendre les termes qui figurent dans la proposition de loi. Cela permettra d’assister l’ensemble des actions mises en œuvre pour réduire la consommation d’énergie.

Toutefois, les contours de ce nouvel outil indispensable pour assurer la transition énergétique dont notre pays a besoin auraient mérité une réflexion approfondie, dans le cadre à la fois de la conférence environnementale et des projets de loi que le Gouvernement a annoncés sur l’énergie et sur le logement ; vous avez d’ailleurs indiqué que ce serait le cas pour le logement.

Nous nous réjouissons de la demande d’un futur rapport sur l’évaluation des besoins en travaux d’efficacité énergétique et des moyens spécifiques affectés par l’État, ainsi que sur la définition des différents volets de ce service public, des modalités d’implication des collectivités territoriales et de la répartition de leurs compétences respectives. Mais, là encore, les décisions des parlementaires auraient sans doute été éclairées s’ils avaient pu disposer d’un tel document avant de légiférer. Voilà qui renvoie à ce qui constitue, selon nous, l’un des défauts récurrents de la proposition de loi.

Nous voterons en faveur de l’article 6.

Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons le sentiment que l’on crée encore une structure superflue. Les missions du service public de la performance énergétique sont extrêmement mal définies et semblent largement recouper celles de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH.

En outre, dans le texte initial, le nouveau service public devait être alimenté par une partie du malus, ce qui était logique. Ce n’est plus le cas aujourd'hui.

Comment ce service, qui aura tout de même besoin de locaux et de personnels, pourra-t-il fonctionner si on ne lui en donne pas les moyens ?

Madame la ministre, quand j’ai évoqué l’organisme ad hoc – je pense que tout le monde a retenu son nom : Hippocampéléphantocamélos ! (Sourires.) –, vous m’avez répondu qu’il y aurait un équilibre entre le coût de la nouvelle structure et les gains escomptés du malus. C’est précisément ce que j’ai déjà eu l’occasion de démontrer : le malus servira tout simplement à financer l’organisme ! Il ne restera donc plus rien du tout pour le service public. Est-il utile de faire croire qu’on met en place un nouveau service pour aider les citoyens quand on ne lui en donne pas les moyens ?

Nous proposons donc de supprimer cet article et de renvoyer la discussion au texte sur le logement, comme vous l’avez d’ailleurs suggéré à propos d’un autre dispositif, madame la ministre.

Quoi qu’il en soit, la création d’un organisme sans moyen ne nous paraît pas pertinente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Tout d’abord, je voudrais remercier notre collègue Jean-Claude Lenoir d’avoir eu la courtoisie de rappeler que mon amendement sur le malus affectant les fonds à l’amélioration des bâtiments au niveau énergétique avait été repoussé…

M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes minoritaires !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je vous en prie !

La mise en place d'une politique d'amélioration de la performance énergétique est un engagement du Président de la République et une nécessité d'intérêt général. Certes, la création d'un service dédié n'est pas suffisante en soi, mais cet article apporte tout de même quelques briques au dispositif en posant le principe selon lequel l'accompagnement des propriétaires et des locataires est un service public.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Lenoir, je reconnais toutefois la cohérence de votre démarche, puisque l'article 6 s'articule avec le bonus-malus. En effet, la logique qui prévaut ici est la suivante : le malus pédagogique déclenche la mobilisation du service public de la performance énergétique de l’habitat, guichet unique auprès duquel tous les locataires et tous les propriétaires trouveront de l'information en matière de travaux améliorant l'efficacité énergétique.

L'ossature de base de ce service public de la performance énergétique de l’habitat sera au départ constitué des points Info-Énergie. C’est donc l’ensemble de ce réseau qu'il va falloir mobiliser et dont il va falloir augmenter les moyens, notamment grâce à un certain nombre d’emplois verts.

Le service public de la performance énergétique de l’habitat sera très important, puisqu’il permettra de s'assurer concrètement que tous les Français disposent d'une information de proximité sur la possibilité d'effectuer des travaux, sur la manière d'accéder à un diagnostic de performance énergétique. Je précise d’ailleurs que ce dernier outil sera profondément remanié et réformé pour être normé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, pour ne prendre que ce seul exemple.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, j’entends bien votre propos. Je vous remercie, d’ailleurs, de l’avoir formulé de façon précise à nouveau. Je souhaite connaître l'articulation avec l’ANAH. N’avez-vous pas le sentiment qu'il y a double emploi pour au moins une bonne partie des actions menées par l’Agence ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. L’ANAH, c’est une partie du dispositif aujourd’hui, avec le programme « Habiter mieux », auquel nous avons affecté le produit des enchères des quotas carbone.

Il y a donc un lien avec ce que je disais tout à l’heure sur le prix du carbone à l'échelle européenne et la nécessité de soutenir les efforts de la Commission européenne pour relever le prix du carbone. En effet, si nous parvenons à ce résultat, nous relèverons concomitamment les moyens de l’ANAH en faveur du programme « Habiter mieux ».

Certes, ce n’est pas le seul programme mobilisé.

M. Daniel Raoul, rapporteur. En effet.

Mme Delphine Batho, ministre. Je pense aussi au crédit d’impôt développement durable, le CIDD, à l’éco-PTZ, comme à d'autres dispositifs sur lesquels nous travaillons.

Quels que soient le type d'habitat, le programme ou le dispositif d'aide sollicité, c'est un guichet unique, le service public de la performance énergétique de l’habitat, qui pourra proposer aux habitants l'ensemble de l’éventail des aides mobilisables pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique, notamment dans le cadre du système de tiers financement sur la mise en place duquel nous avons missionné la Caisse des dépôts et consignations afin qu’elle procède à une étude de faisabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je complète les propos de Mme la ministre. Outre l’ANAH, que vous venez d'évoquer, monsieur Lenoir, plusieurs organismes peuvent contribuer au service public de la performance énergétique de l’habitat : l’ADEME, la Caisse des dépôts et consignations avec les PTZ, etc.

Mme Delphine Batho, ministre. Les ADIL !

M. Daniel Raoul, rapporteur. En d'autres termes, on peut mettre en place un guichet unique avec plusieurs opérateurs sans forcément constituer un mastodonte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 87, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. L’alinéa 7 fait référence à un malus que se voit appliquer un consommateur. Quant à l’alinéa 8, il fait référence au dispositif du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau.

Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

sauf opposition de sa part

par les mots :

s’il l’accepte

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat est d’accompagner les locataires comme les propriétaires souhaitant consentir des efforts en matière d'économie d'énergie. Or l'alinéa 7 prévoit que, lorsqu'un consommateur qui bénéficie des tarifs sociaux se voit appliquer un malus d'un montant élevé, le fournisseur doit avertir non seulement l’ANAH, mais aussi le conseil général.

Madame la ministre, vous me corrigerez si je me trompe : l'examen de cet alinéa à l'Assemblée nationale a provoqué un débat assez long sur le problème de la confidentialité des informations. Il est normal que l’usager concerné n'ait pas envie que sa vie privée soit étalée. Cet amendement vise donc à prévoir son consentement explicite. Cela semble préférable, et je crois d’ailleurs que cela a été envisagé. Cette proposition, somme toute modeste, protège mieux la vie privée du locataire, car c'est en général un locataire, concerné par ce malus.

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer le mot :

bonus

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement est retiré au profit de l'amendement n° 87.

Mme la présidente. L'amendement n° 11 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 87 et 56 ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Dans la mesure où nous venons de retirer l'amendement n° 11 au profit de l'amendement n° 87, la commission émet bien sûr un avis favorable sur l'amendement n° 87.

Monsieur Poniatowski, je reprends le raisonnement et le calcul savant que votre collègue Lenoir a développés au début de ce débat. Selon lui, dans la mesure où 70 % à 80 % des lettres n'obtiendront pas de réponse, il faudrait prévoir un courrier avec accusé de réception. Mais puisque 70 % à 80 % des consommateurs alertés ne répondent pas, comment la mesure que vous proposez résoudra-t-elle ce problème ? Je ne comprends pas la logique qui sous-tend l’amendement n° 56, sauf à préciser que l'absence de réponse vaut consentement implicite. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Puisqu’il est favorable au dispositif du bonus-malus, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 87 et 56. Cela a le mérite de la cohérence !

Monsieur Poniatowski, vous avez raison, ce point a donné lieu à un long débat à l'Assemblée nationale. Je rappelle toutefois que le fait de demander l’accord explicite du consommateur rendrait totalement inopérant et inefficace le mécanisme qui vise à ce que le malus pédagogique permette de déclencher l'intervention du service public de la performance énergétique de l’habitat pour lutter contre les passoires énergétiques. C'est la raison pour laquelle ce texte prévoit que le consentement de l’usager est acquis, « sauf opposition de sa part ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 56 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 335-2 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il tient compte de l’intérêt que représente l’effacement de consommation pour la collectivité et pour l’environnement par rapport au développement des capacités de production. À coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production. »

II (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « publication du décret en Conseil d’État visé à l’article 4-2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l’article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch. Le Président de la République, comme le rapporteur de l'Assemblée nationale sur ce texte, François Brottes, a dénoncé le caractère spéculatif du marché de capacité et a rappelé qu'il était nécessaire de laisser aux Français le choix entre deux conceptions de l'énergie, spéculative ou de bien public.

La Commission de régulation de l'énergie a pour sa part estimé que le marché de capacité pouvait se justifier, mais a prévenu qu'il risquait de faire grimper le montant des factures d'électricité.

L'article 7 prévoit que le marché de capacité donne la priorité aux capacités d'effacement sur les capacités de production. Ce n'est pas une mauvaise chose en soi sauf que, dans le même temps, cet article précise les conditions de valorisation de l'effacement sur les marchés de l'énergie. Ainsi, les capacités d'effacement seront demain échangées ou cédées sur ce marché de capacité tant décrié.

Pour remédier à cela, dans un amendement jugé irrecevable ce matin en commission, nous proposions de supprimer le dernier alinéa de l'article L. 335–3 du code de l'énergie qui dispose que « les garanties de capacités sont échangeables et cessibles », afin de neutraliser les effets pervers du marché de capacité. Nous regrettons d’autant plus de ne pas avoir été suivis que j'ai entendu dans cet hémicycle qu'un tel marché était susceptible d'engendrer des dérives financières et que plusieurs spécialistes reconnus des marchés de l'énergie doutent de sa capacité à jouer pleinement son rôle d'incitation à l'investissement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 bis

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le livre II est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« L’EFFACEMENT DE CONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ

« Chapitre unique

« Art. L. 271-1. – Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10.

« Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d’effacement, de procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement mentionné au même article L. 321-10, ainsi qu’un régime de versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés. Ce régime de versement est établi en tenant compte des quantités d’électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées par l’opérateur d’effacement sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement.

« Une prime est versée aux opérateurs d’effacement, prenant en compte les avantages de l’effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au chapitre III du titre II du livre I^er. » ;

2° (nouveau) Le titre II du livre I^er est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« La contribution des opérateurs d’effacement aux objectifs de la politique énergétique

« Art. L. 123-1. – Le décret prévu à l’article L. 271-1 fixe la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d’effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Ce même décret précise également les modalités selon lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le montant de cette prime.

« Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

« Le niveau de cette prime fait l’objet d’une révision annuelle selon les modalités indiquées par le décret prévu à l’article L. 271-1.

« Art. L. 123-2. – La charge résultant de la prime aux opérateurs d’effacement est assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national.

« Art. L. 123-3. – Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux opérateurs d’effacement s’ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l’énergie en application de l’article L. 121-9.

« Art. L. 123-4. – La Commission de régulation de l’énergie propose au ministre chargé de l’énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l’article L. 123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs, telles qu’elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l’année précédente, telles qu’elles ont été calculées par celui-ci. » ;

3° (nouveau) L’article L. 121-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prime mentionnée à l’article L. 123-1 est couverte par la contribution prévue à l’article L. 121-10. » ;

4° (nouveau) À l’article L. 121-10, après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 » et les mots : « est assurée » sont remplacés par les mots : « sont assurées » ;

5° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 121-16, après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 au titre de la prime mentionnée au même article » ;

6° L’article L. 134-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième alinéa du même article. » ;

7° Au dernier alinéa de l’article L. 321-10, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « sur le mécanisme d’ajustement » ;

8° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 321-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne intervenant sur les marchés de l’électricité est responsable de ses écarts. Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d’équilibre qui prend en charge les écarts. » ;

9° Après l’article L. 321-15, il est inséré un article L. 321-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-15-1. – Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre d’effacements de consommation sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement en cohérence avec l’objectif de sûreté du réseau, avec celui de maîtrise de la demande d’énergie défini à l’article L. 100-2 et avec les règles prévues à l’article L. 271-1.

« À cette fin, il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15. » ;

10° (nouveau). Au premier alinéa de l’article L. 333-3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier ».

II (nouveau). – À titre transitoire, avant l’entrée en vigueur des règles mentionnées à l’article L. 271-1 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité organise une expérimentation permettant la valorisation des offres d’effacement de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10 du même code, selon des modalités, notamment s’agissant du versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs des sites effacés mentionné à l’article L. 271-1 dudit code, approuvées par la Commission de régulation de l’énergie.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 89, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

sur proposition

par les mots :

après avis

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport.

II. - Alinéa 7, première phrase 

Après les mots :

la possibilité, pour

remplacer le mot :

un

par le mot :

l'

III. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.

IV. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

des opérateurs

par les mots :

de l’opérateur

V. - Alinéa 12 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 123–1.- La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100–1 et L. 100–2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

VI. - En conséquence, alinéas 13 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. L’effacement correspond à une interruption temporaire de la consommation d’électricité. Il ne s’agit pas nécessairement d’une économie d’énergie, car le client peut consommer cette électricité à un autre moment, lorsque le réseau est moins tendu, de sorte que l’effet net sur les consommations d’énergie est difficile à mesurer.

Toutefois, nous savons que le coût de l’électricité augmente en période de pointe. C’est en ce sens qu’il est nécessaire de privilégier l’effacement, puisqu’il constitue une solution alternative à l’utilisation d’autres moyens de production en période de pointe. Au lieu de produire plus à un moment donné, on privilégie l’électricité rendue disponible.

L’effacement diffus, c’est-à-dire celui des particuliers, concerne 7 millions de logements chauffés à l’électricité. En France, nous avons déjà des mécanismes favorisant l’effacement : le tarif de base, l’option heures pleines-heures creuses, l’option Tempo et l’option d’effacement des jours de pointe, l’EJP, plus contraignante. Ces différents tarifs suivent une logique qui différencie les heures de consommation d’électricité. Leur objectif est justement de réduire la pointe.

Vous nous dites que l’effacement apparaît de plus en plus comme une véritable activité économique. Oui, nous sommes d'accord ! C’est pourquoi nous pensons qu’elle doit être soustraite aux logiques marchandes et relever du service public. Toute incitation à un effacement doit avoir à nos yeux deux caractéristiques indispensables : le volontariat et une réduction de la facture pour l’usager sans privation de confort. Les gains pour la collectivité doivent servir à financer la réalisation de travaux d’économie d’énergie et non à enrichir un nombre réduit d’agrégateurs commerciaux. Tel est le sens de cet amendement.

Nous souhaitons que la gestion de l’effacement soit sous maîtrise publique : d’une part, il faut un contrôle de la réalité de l’effacement afin d’éviter des dérives et des fraudes ; d’autre part, en termes d’indépendance énergétique, mais surtout d’équilibre des réseaux, l’effacement doit être confié à un opérateur public associé aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution.

En effet, le modèle Voltalis ne permet pas d’assurer que cela n’entraînera aucune perte de confort. De plus, nous savons que le déploiement de compteurs intelligents permettra aux usagers de s’effacer et d’avoir une véritable maîtrise de leur consommation sans besoin d’intermédiaire. Dès lors, pourquoi créer un effet d’aubaine pour ces opérateurs privés ?

Mes chers collègues, c’est de cela que j'essaie de vous convaincre ce soir et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de voter cet amendement qui érige dès aujourd’hui l’effacement en mission de service public.

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

le gestionnaire du réseau public de transport

par les mots :

les gestionnaires de réseaux publics d'électricité

et les mots :

celui-ci

par les mots :

ceux-ci

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. L’article 7 bis a pour objet de définir un mécanisme permettant de valoriser les effacements. L’estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l’énergie qui relève du monopole prévu par le code de l'énergie. L’amendement que je vous propose vise à réintroduire cette cohérence dans un processus qui ne relève pas de la seule responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport. C’est pourquoi je suggère de le remplacer par le gestionnaire de réseau public d'électricité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Madame Schurch, je distinguerai deux points dans votre amendement.

Vous souhaitez tout d’abord écarter les opérateurs privés de l’effacement.

Personne ne le conteste, l’effacement est un secteur d’avenir, ouvert aux innovations. En revanche, il ne paraît pas opportun d’en écarter a priori les opérateurs privés. Cela risquerait en effet de faire perdre à ce secteur une partie de son dynamisme et, de surcroît, cette ouverture n’empêchera pas les opérateurs publics, en particulier ERDF et RTE, de prendre toute leur place dans le dispositif.

RTE a pour mission de réguler le trafic et les besoins en pointe, et donc les besoins éventuels en effacement. Je vous conseille d’ailleurs de télécharger l’application pour smartphone de RTE, qui donne, de façon très impressionnante, les prévisions et les consommations instantanées, pratiquement à la demi-heure près. On mesure ainsi le rôle joué par RTE dans la régulation de la puissance sur les réseaux, et par conséquent dans la régulation de la fréquence. Mais rassurez-vous, mes chers collègues, à cette heure tardive, je ne vais pas me lancer dans un cours sur les machines électriques ! Je souligne simplement que les opérateurs privés devront jouer le jeu avec le régulateur ou RTE.

En revanche, la seconde partie de votre amendement, relative à la juste rémunération de l’usager, est intéressante, mais elle fait partie d’un contrat qui doit avoir lieu entre le client et l’opérateur.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 89 ainsi libellé. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 76 rectifié, vous serez sans doute surpris, monsieur Merceron, mais l’avis est favorable, après la rectification que vous avez effectuée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 89.

Le développement de l’effacement, et donc des économies d’énergie, va à l’encontre de la logique libérale du laisser-faire et du laisser-aller, le marché penchant naturellement vers un accroissement de la production. (Mme Mireille Schurch acquiesce.)

Il faut toutefois comprendre que nous évoluons dans le cadre contraint du droit européen. Cette logique ne peut par conséquent être contrecarrée qu’avec les armes du marché, en conférant une valeur aux économies d’énergie et à l’effacement.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame Schurch. Nous considérons en effet que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne peuvent pas aujourd’hui prendre en charge cette question de l’effacement.

En revanche, je vous accorde qu’il faut développer les offres d’effacement des tarifs réglementés pour les ménages, telles que Tempo, qu’il convient de relancer. Nous allons y travailler pour cet été.

Enfin, le Gouvernement, tout comme la commission, est favorable à l’amendement n° 76 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 89.

M. Joël Labbé. Comme l’a expliqué Ronan Dantec lors de la discussion générale, nous soutenons cet article, qui donne enfin un régime pérenne à l’effacement diffus, central pour les économies d’énergies. Tous les acteurs vont trouver des avantages au développement de l’effacement diffus, à commencer par les consommateurs, mais aussi les fournisseurs, qui devraient voir leurs coûts d’approvisionnement baisser en évitant le recours aux centrales les plus chères. Cela est dans l’intérêt de la Nation.

Nous souhaiterions donc que Mme la ministre nous donne l’assurance que ces avantages pour les fournisseurs seront pris en compte dans l’établissement du régime de versement dont ils vont bénéficier de la part des opérateurs d’effacement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Je voudrais comprendre, madame la ministre, pourquoi le distributeur public de réseau ne pourrait-il pas être le gestionnaire de l’effacement ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Parce qu’il ne le commercialise pas.

Mme Mireille Schurch. Ne pourrait-on pas imaginer que cet effacement, dont nous ne contestons pas l’intérêt, revienne dans le giron public, ce qui permettrait de financer, notamment, des rénovations thermiques ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. C’est un vrai débat, madame Schurch, mais cette option serait contraire aux directives européennes.

Mme Mireille Schurch. Voilà !

Mme Delphine Batho, ministre. Pour prendre un autre exemple, dans le cadre du travail qui est actuellement mené pour déployer le compteur intelligent Linky, l’un des enjeux de conformité à la réglementation européenne consiste à définir précisément jusqu’où ce compteur peut aller dans la prise en compte de l’effacement diffus, les services situés en aval de Linky devant rester dans le champ concurrentiel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

concernés

insérer les mots :

, dans le respect des exigences de sûreté et de sécurité prévues aux articles L. 321–10 et L. 322–9

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement, qui concerne la valorisation des effacements, s’inscrit dans le même esprit que le précédent. L’alinéa 7 précise les conditions de valorisation de l’effacement sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement. Néanmoins, l’activation des effacements peut, notamment en période de forte production locale, présenter des risques pour la sûreté des réseaux publics d'électricité. Ces activations se doivent de respecter les exigences de sûreté et de sécurité qui relèvent de la responsabilité des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Comme je l’ai souligné ce matin en commission, cet amendement est déjà amplement satisfait par les articles L. 321–10 et L. 322–9 du code de l’énergie, concernant la sécurité et la sûreté des réseaux.

De surcroît, le décret mentionné sera pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, qui rappellera ces règles au besoin.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Merceron, l'amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 78 rectifié est retiré.

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après la référence :

L. 321–10

insérer les mots :

, les modalités d'identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement concerne toujours la valorisation des effacements.

Les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir maîtriser les conséquences des activations des effacements et de leur désactivation sur les flux transitant sur leurs réseaux.

Cela passe par une coordination avec l'opérateur d'effacement afin de s'assurer que ses capacités, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur localisation, ne font pas peser de risques de sécurité sur le réseau de distribution. À cette fin, cet amendement prévoit que les gestionnaires de réseaux disposent des informations leur permettant de localiser précisément les sites susceptibles d’être concernés par des effacements simultanés de consommation à l'initiative de l'opérateur d'effacement, afin d'être en mesure d'effectuer les études et vérifications nécessaires, de prendre les dispositions appropriées d'exploitation du réseau lors de l'activation du site, et enfin d'estimer a posteriori l'effet réel produit par ces activations. En outre, les gestionnaires de réseaux sont seuls en mesure de communiquer à l'opérateur d'effacement la répartition de ses sites par responsable d'équilibre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. L’identification par les gestionnaires de réseaux me semble intéressante.

En conséquence, l'avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. La sécurité du réseau fait évidemment partie du travail des gestionnaires de réseaux.

Quoi qu’il en soit, s’il fallait vraiment préciser de nouveau ces règles élémentaires, il faudrait plutôt recourir au décret qu’à la loi.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 135, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121–13, après le mot : « consignations », sont insérés les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnée à l’article L. 123–1 » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Il paraît nécessaire de mentionner explicitement la prime versée aux opérateurs d'effacement dans l'article du code de l’énergie qui définit le mode de calcul du montant de la CSPE applicable à chaque kilowattheure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du monopole de comptage prévu à l'article L. 322–8

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement, le dernier de notre série sur les effacements, prévoit que l'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu par le code de l'énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Cet amendement, comme un certain nombre d’autres que vous avez présentés précédemment, me semble d’ores et déjà satisfait.

En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Les dispositions de l’article L. 322–8 du code de l’énergie s’imposant déjà à leurs destinataires, nul n’est besoin de les rappeler.

Mme la présidente. Monsieur Merceron, l'amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. 50 % d’avis favorable, 50 % d’avis défavorable… Je retire cet amendement, madame la présidente.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est sage ! (Sourires.)

Mme Mireille Schurch. C’est le centre ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 79 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.

(L'article 7 bis est adopté.)

Article 7 ter

L’article L. 335-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Pour l’application du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs. » – (Adopté.)

Article 7 quater

L’article L. 335-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un consommateur mentionné au second alinéa de l’article L. 335-1 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à l’article L. 335-2 à un fournisseur d’électricité. Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l’obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité le transfert de l’obligation. » – (Adopté.)

Article 7 quinquies

Le même article L. 335-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d’approvisionnement d’électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. »

Mme la présidente. L'amendement n° 57, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. À travers cet amendement, nous souhaitons surtout vous interroger, madame la ministre.

Cet article prévoit que l’électricité vendue au titre d’un contrat d’approvisionnement à long terme, de type Excelsium, comporte également une garantie de capacité, ce qui est une très bonne chose.

La situation des industries électro-intensives, pour qui la facture électrique est un élément clé de compétitivité, est aujourd’hui critique en France. Vous ne l’ignorez pas, madame la ministre, puisque vous avez vous-même rencontré leurs responsables. La compétitivité énergétique, atout historique de la France, est en voie d’érosion sur la scène mondiale comme sur la scène européenne.

En Allemagne, par exemple, ces industries bénéficient d’un ensemble de dispositions pour maîtriser leur facture électrique. Grâce à ces mesures, la facture électrique de ces sites électro-intensifs peut être désormais inférieure de 25 % à ce qu’elle est en France. Il s’agit d’un renversement complet de situation en une petite dizaine d’années.

L’impact de ces mesures est tel qu’entre deux usines identiques de production d’aluminium, de pâte à papier ou de PVC, l’une peut être bénéficiaire en Allemagne et l’autre déficitaire en France.

Lorsque vous avez reçu les représentants de cette catégorie particulière d’industries, vous avez indiqué vouloir ouvrir un chantier pour identifier les moyens de restaurer leur compétitivité. Nous souhaiterions connaître l’état de vos réflexions sur ce point.

Ces industries sont aujourd’hui dans une situation critique. Ils doivent s’acquitter d’un prix supérieur à l’ARENH. Beaucoup d’entre eux ont investi pour un montant total d’environ 2 milliards d’euros. Ceux qui n’ont rien fait se retrouvent aujourd’hui bénéficiaires par rapport à ceux qui ont « joué le jeu ».

Dès lors, je vous saurais gré de nous éclairer. Notre amendement est bien évidemment un amendement d’appel. Je ne le maintiendrai pas en cas d’avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Mon cher collègue, il y a une petite différence entre la rédaction de votre amendement et les explications que vous venez d’en donner.

La mesure proposée au travers de cet amendement est souhaitable, car les tarifs de cession de l’électricité dont bénéficient les entreprises locales de distribution – autrement dit un marché de gros à l’échelon local – sont établis en fonction des coûts complets de production et doivent donc emporter les garanties de capacité. C’est bien ce que vous proposez, nous sommes d’accord ? (M. Ladislas Poniatowski acquiesce.)

Mon cher collègue, cet amendement est toutefois de nature réglementaire et il est d’ailleurs satisfait par l’article 21 du décret 2012–1405 du 14 décembre 2012, qui reprend exactement cette disposition.

Aussi, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

M. Ladislas Poniatowski. Vous ne m’avez pas écouté, monsieur le rapporteur. J’interrogeais Mme la ministre !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Ah, il est vrai que je ne suis pas ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, déjà satisfait par le décret que j’ai signé, qui reprend effectivement ces dispositions dans son article 21.

La situation des industries électro-intensives doit être abordée avec une attention particulière dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Les dispositions prises récemment par le Gouvernement en matière d’effacement ou d’interruptibilité visent aussi à alléger la facture énergétique des sites industriels capables de valoriser l’effacement ou leur capacité d’interruption pour la sécurité du réseau. Il s’agit d’une première aide, dont j’ai bien conscience qu’elle est insuffisante.

Un travail de fond est en cours sur ce que vous évoquiez, à savoir Excelsium, qui a été créé avant le vote de la loi NOME, c’est-à-dire avant l’ARENH, et qui, de fait, a été en quelque sorte concurrencé par ce dispositif. C’est la question des contrats de long terme, que nous souhaiterions porter aussi au niveau européen, lors du prochain conseil européen sur l’énergie, le 31 mai 2013.

Dans les travaux du débat national sur la transition énergétique, il nous faut trouver le moyen de soutenir la compétitivité de nos industries électro-intensives. C’est un enjeu très important.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je voudrais simplement rappeler à Mme la ministre que, à la demande de notre collègue Jean-Pierre Vial, nous lui avons envoyé un courrier, afin que les difficultés rencontrées par l’industrie de fabrication de l’aluminium, et donc par les électro-intensifs en général, soient bien prises en compte.

Mme la présidente. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 57 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7 quinquies.

(L'article 7 quinquies est adopté.)

Article 7 sexies

I. – Le même article L. 335-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 du présent code, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et l’obligation de payer la pénalité prévue à l’article L. 335-3. »

II. – L’article L. 121-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats découlant de l’application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, en application de l’article L. 335-5, est déduite des charges de service public constatées pour l’acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour l’acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 335-6. » – (Adopté.)

Article 8

I. – L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

aa) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « , y compris par résiliation de contrat » ;

a) Après le mot : « familles », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie. » ;

1° bis (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « suspendue », sont insérés les mots : « ou faire l’objet d’une résiliation de contrat » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l’énergie et au médiateur national de l’énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent. »

II (nouveau). – L’article L. 151-5 du code de l’énergie est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La première phrase du troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou visées aux articles L. 337–3 et L. 445–5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. » ;

L'amendement n° 58, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés : « ou visées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie. » ;

L'amendement n° 107, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) La première phrase est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés :

« ou visées aux articles L. 337-3 et 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas procéder à une réduction de puissance dans le cas des consommateurs visés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie ou bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter ces trois amendements.

M. Jean-Claude Lenoir. Mon argumentation sur l’amendement n° 111 vaudra également pour l’amendement n° 58, qui est inspiré par les mêmes préoccupations.

Le dispositif voté par l’Assemblée nationale, je l’ai dit à la tribune, autorise toute personne à ne pas payer ses factures pendant la trêve hivernale, quelles que soient les ressources dont elle dispose.

Le terme de la trêve advenu, ceux qui en ont les moyens, et qui auront profité de ce laps de temps pour placer leur argent (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.), régleront leurs factures ; d’autres trouveront quelque solution auprès des bureaux d’aide sociale ; et certains ne pourront évidemment pas s’acquitter de ces montants.

Mes chers collègues, je vous le dis avec beaucoup de franchise, et j’espère que vous allez m’entendre : à être trop généreux, on va à l’encontre du dispositif !

Comment pouvez-vous justifier que tout Français, client d’un fournisseur d’énergie – électricité et gaz –, puisse durant la trêve hivernale – car c’est écrit – ne pas payer ses factures ?

Nous proposons d’étendre cette garantie de fourniture d’électricité et de gaz aux personnes bénéficiant des tarifs sociaux, soit, je le rappelle, 8 millions de personnes annoncées. Ce chiffre que vous évoquez, madame la ministre, ne figure d’ailleurs pas dans la loi. Le dispositif mis en place permettra au Gouvernement de prendre les dispositions réglementaires pour, en fonction du niveau de ressources qui sera décidé, accorder ou non ce droit.

Mme Delphine Batho, ministre. Ça, c’est la loi !

M. Jean-Claude Lenoir. La loi, madame la ministre, permet simplement de demander à l’administration fiscale de fournir les renseignements. À partir de là, vous pourrez, comme vous le souhaitez, placer la barre, mais par décret, et donc déterminer le nombre de bénéficiaires.

Je reviens à l’amendement n° 111. Nous, nous proposons que puissent bénéficier de cette garantie de fourniture les personnes qui bénéficient des tarifs sociaux, qui se trouvent donc à l’intérieur de ce périmètre de 8 millions de personnes dont l’objectif a été rappelé tout à l'heure.

En revanche, nous proposons également que, en cas de déclenchement du plan grand froid, personne ne puisse être privé d’énergie. Le besoin d’être alimenté en électricité ou en gaz est alors évidemment beaucoup plus important.

Il s’agit d’un amendement qui répond parfaitement aux préoccupations sociales partagées sur toutes les travées de cet hémicycle, mais qui contient la mesure dans un périmètre réaliste.

Je profite d’avoir la parole, et j’en terminerai par là, pour demander à M. le rapporteur ce qu’il insinuait tout à l'heure en me demandant ce que j’avais fait en août 2008, à propos d’un dispositif réglementaire auquel il se référait. Lorsqu’il m’aura apporté la réponse, je pourrai poursuivre mon intervention.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je voudrais répondre à l’interrogation de M. Lenoir. Il s’agit du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai bien compris que vous faisiez référence au décret du 13 août 2008, mais vous avez insinué que j’aurais fait quelque chose qui n’était pas convenable...

M. Jean-Jacques Mirassou. Mais non !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je voulais simplement dire que vous aviez déjà mis le pied dans la porte.

M. Jean-Claude Lenoir. Ça, c’est autre chose.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Il est joueur !

M. Jean-Claude Lenoir. Je vous rappelle que ce dispositif réglementaire, inséré dans le code de l’action sociale et des familles, dispose que les personnes ou familles fragilisées ne peuvent pas être privées de gaz sous réserve qu’elles effectuent les démarches nécessaires auprès des organismes pouvant les aider.

Le fait d’avoir mis le pied dans la porte pour permettre à ces dispositions de voir le jour me paraît avoir été un geste plutôt bien inspiré. Je ne comprends pas très bien le sens de l’allusion au rôle que j’aurais pu jouer ou pas. Le seul rôle que j’ai pu remplir à l’époque fut en tant que président du Conseil supérieur de l’énergie. À ce titre, j’ai présidé des réunions au cours desquelles j’ai eu à connaître de ce dispositif, dont je me souviens très bien.

Cela m’aura aussi permis de rappeler les règles qui s’appliquent en matière de fourniture de gaz.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 111, 58 et 107 ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. M. Lenoir ne sera pas surpris, la commission émettra un avis identique sur ces trois amendements.

En dépit du décret du 13 août 2008, le dispositif actuel, vous le savez, monsieur Lenoir, est insuffisant : seuls 300 000 foyers ont pu bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pour le logement en 2010.

Ces trois amendements étendent la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux, ce qui demeure insuffisant car certains ménages qui ne peuvent prétendre aux aides sociales sont malgré tout dans l’impossibilité de s’acquitter de leur facture d’énergie. Cela sans oublier que le temps nécessaire pour boucler un dossier de demande d’aide sociale peut s’avérer fort long.

Le risque de suspension d’énergie est donc bien réel, alors que l’électricité, le gaz, la chaleur, aux termes de ce décret de 2008, constituent des biens essentiels, à l’instar de l’occupation d’un logement.

Nous ne voulons pas limiter la trêve hivernale aux seules personnes éligibles aux tarifs sociaux ; personne n’est à l’abri d’un accident de la vie, chacun peut se retrouver du jour au lendemain en situation de précarité et être dans l’impossibilité de s’acquitter de sa facture d’énergie. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je voudrais rappeler tout d’abord que la trêve hivernale est une disposition de dignité, et non une mesure économique.

La trêve hivernale permet d’éviter les coupures, mais elle ne revient pas à autoriser les personnes concernées à ne pas s’acquitter du montant de leur facture, ni sur le moment ni plus tard. Ce n’est absolument pas le message.

Parmi les personnes auxquelles on ne coupe pas le chauffage, se trouvent bien évidemment les bénéficiaires des tarifs sociaux, mais pas seulement. Vous pouvez aussi rencontrer, par exemple, une mère de famille célibataire ayant trois enfants, cadre supérieur, surendettée à la suite d’un récent divorce et à laquelle je ne souhaite pas que l’on coupe le chauffage l’hiver !

Cet exemple montre que cette mesure de bon sens ne doit pas trouver à s’appliquer uniquement en faveur des bénéficiaires des tarifs sociaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'amendement n° 111.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je rejoins les propos de M. le rapporteur et Mme la ministre. Décidément, monsieur Lenoir, nous n’avons pas la même vision de la société !

M. Jean-Claude Lenoir. Oh !

M. Jean-Jacques Mirassou. Comment imaginer que quelqu’un ayant les moyens de s’acquitter d’une facture d’électricité profiterait, si j’ose dire, de cet effet d’aubaine pour retarder son paiement et placer cette somme le temps de la trêve hivernale ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’esclaffe.)

Voilà qui n’est pas sérieux ! Mme la ministre vient de le rappeler : au-delà des familles éligibles au tarif social, il se trouve bien d’autres personnes dont on n’avait pas imaginé qu’elles pourraient avoir besoin de ce dispositif. Prenons l’exemple d’une personne âgée qui, précisément en raison de son âge, a oublié de payer en temps utile sa facture d’électricité. Devrait-elle pour autant être brutalement privée d’énergie ?

Il est important de rappeler, comme vient de le faire Mme la ministre, que ce dispositif a d’abord vocation à éviter les coupures d’électricité ou de toute autre source d’énergie, la question des modalités de paiement venant en second lieu.

Très sincèrement, j’aimerais pouvoir établir a posteriori le ratio entre ceux qui pourront avoir accès à cet avantage et ceux – je pense qu’ils resteront très minoritaires – qui auraient profité de l’effet d’aubaine que vous évoquez pour soutenir qu’il faut se cantonner au registre strict de ceux qui sont éligibles aux tarifs sociaux.

Bien entendu, nous ne pouvons pas voter en faveur de ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'article 8.

Mme Mireille Schurch. L’article 8 fait partie des mesures d’urgence qui sont très attendues. Bien sûr, nous y sommes très favorables.

Il est absolument insupportable que des familles soient privées à la fois d’électricité et de chauffage, ne puissent ni faire la cuisine correctement, ni s’éclairer.

Nous sommes satisfaits que, sur notre initiative, aient été ajoutés après le mot « interruption » les mots « , y compris par résiliation de contrat ». Notre collègue député André Chassaigne a en effet repris l’amendement que nous avions déposé en ce sens.

Je voudrais aussi vous faire part de l’émotion des salariés qui demandent à exercer leur droit de retrait parce qu’ils n’en peuvent plus de devoir aller faire ces coupures d’énergie. C’est une pratique complètement barbare. Nous devons les saluer.

Enfin, madame la ministre, je voudrais que vous me confirmiez si EDF est réellement le fournisseur de dernier recours. Est-ce vraiment mentionné ou est-ce seulement une bonne pratique ? Qu’en est-il exactement ?

Cela étant, nous voterons bien sûr en faveur de l’article 8.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. M. Raoul a évoqué ce point lors de son intervention…

M. Daniel Raoul, rapporteur. À la suite de l’audition de représentants d’EDF !

Mme Delphine Batho, ministre. Je souhaite donc apporter une clarification sur le rôle d’EDF comme fournisseur de dernier recours.

Le code de l’énergie prévoit un droit aux tarifs réglementés de vente. Son article L. 337-7 dispose : « Les tarifs réglementés […] bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » De fait, aujourd'hui, EDF est le fournisseur de dernier recours.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. J’avais abordé ce problème lors de l’audition de représentants d’EDF par la commission des affaires économiques en préparation de l’examen de la présente proposition de loi. Ils m’avaient alors confirmé qu’EDF est bien fournisseur de dernier recours. De surcroît, comme vient de l’indiquer Mme la ministre, l’accession aux tarifs réglementés figure bien dans le code de l’énergie. Il n’existe donc aucune ambiguïté, y compris pour les clients qui se seraient endettés vis-à-vis de leur opérateur antérieur : EDF les reprend comme abonnés.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ça, c’est bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article additionnel après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° 112, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure et d’étudier, dans le même temps, l’opportunité de l’extension de cette disposition à l’ensemble des consommateurs.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Mes chers collègues, je suis persuadé que vous allez voter cet amendement ! Nous avons eu un débat afin de savoir si des abus ne risquaient pas de découler de l’adoption de l’article 8. Nous avons le moyen de voir clair en la matière, à savoir demander que le Gouvernement fournisse un rapport précisant les conditions dans lesquelles ont été appliquées les dispositions relatives à la trêve hivernale. Ce rapport nous permettrait non seulement de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure – nous serions ainsi assurés que certains d’entre eux n’ont pas été oubliés –, mais aussi d’étudier l’opportunité de l’extension de cette mesure à l’ensemble des consommateurs par rapport à celle que j’ai défendue tout à l’heure.

Grâce à ce rapport, nous obtiendrons des réponses aux questions qui ont été posées. Nous pourrons également vérifier quelle est l’ampleur des conséquences de l’article 8 et si ce sont bien les bonnes personnes qui ont bénéficié de la mesure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Mon cher collègue, eu égard à vos présidences antérieures, vous êtes suffisamment instruit des règles législatives et réglementaires et vous savez très bien que cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable. Cela étant, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement et entendre Mme la ministre confirmer mon analyse personnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même si ce n’est pas mon rôle, je confirme que cet amendement est irrecevable.

C’est cependant avec plaisir que j’indique que je n’y suis pas favorable car cet amendement a en quelque sorte pour objet de justifier la limitation du dispositif en cause aux bénéficiaires des tarifs sociaux précédemment soutenue par M. Lenoir. Il propose maintenant que soit établi un rapport afin de voir s’il faut étendre la mesure à l’ensemble des consommateurs.

Néanmoins, je souscris à l’idée selon laquelle l’impact des dispositions relatives à la trêve hivernale devra faire l’objet d’une évaluation.

M. Jean-Jacques Mirassou. Tout à fait !

Mme Delphine Batho, ministre. Certes, le Gouvernement pourra y procéder, mais c’est également le rôle du médiateur de l’énergie.

Bien qu’étant défavorable à l’amendement, lequel est de surcroît irrecevable, je le répète, je partage l’idée de suivre l’application de la mesure et d’en faire un bilan.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est la seconde fois que l’irrecevabilité est opposée à l’un de mes amendements au moment du vote ! Si le présent amendement avait été irrecevable, il eût été préférable de me l’indiquer dès son dépôt au lieu d’alourdir les débats et, éventuellement, de retarder le sommeil des uns et des autres…

Je comprends, madame la ministre, que cet amendement vous intéresse. Comme il a été déposé, on ne peut pas dire aujourd’hui qu’il ne peut pas être voté ! Je le rectifie néanmoins afin qu’il précise ceci : « …si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure. » Je supprime par conséquent la fin de la phrase.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Cette modification ne change rien ! Le principe même de la trêve hivernale est de l’ouvrir à l’ensemble des consommateurs, quel que soit leur statut sociologique, qu’ils soient ou non éligibles aux tarifs sociaux.

Comme Mme la ministre a émis un avis défavorable, la commission s’aligne sur la position du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur Lenoir, les propos de Mme la ministre vont bien au-delà de votre souhait. Elle a pris l’engagement précis d’évaluer le dispositif de façon beaucoup plus large que vous ne le proposiez. Même si votre amendement n’est pas adopté, votre préoccupation qui a justifié son dépôt est elle prise en compte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

Au 4° de l’article L. 121-87 du code de la consommation, les mots : « d’effet du contrat » sont remplacés par les mots : « de l’offre ». – (Adopté.)

Article 10

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-3 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. » ;

b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ;

2° L’article L. 133-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf en matière de sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité qui a prononcé une mise en demeure en application de l’article L. 134-26 ne participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de l’article L. 134-27. » ;

3° L’article L. 134-25 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « l’environnement, », sont insérés les mots : « du président de la Commission de régulation de l’énergie, » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’énergie, », sont insérés les mots : « ou à la demande du président de la Commission de régulation de l’énergie, » ;

4° À la première phrase de l’article L. 134-26, les mots : « le comité met » sont remplacés par les mots : « le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas échéant, » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 134-27, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l’article L. 135-12, et après l’envoi d’une notification des griefs à l’intéressé ». – (Adopté.)

Article 11

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l’énergie garantit le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie, des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ainsi que de l’obligation prévue à l’article 4 de ce même règlement.

« Ces interdictions et obligations s’appliquent également aux garanties de capacité mentionnées à l’article L. 335-2 du présent code. La Commission de régulation de l’énergie garantit leur respect. » ;

2° L’article L. 134-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé de l’énergie ou de l’environnement, d’une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l’énergie, de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’électricité ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l’énergie, y compris du mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2 du présent code, qu’il constate de la part de toute personne, dont les gestionnaires de réseau de transport, qui effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 134-29, après le mot : « carbone, », sont insérés les mots : « soit de toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à l’article L. 335-2 » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 135-12, après la première occurrence du mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au dernier alinéa de l’article L. 134-25 et ». – (Adopté.)

Article 12

Le premier alinéa de l’article L. 134-29 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 135-1, », sont insérés les mots : « le président de » ;

2° Les mots : « qu’elle » sont remplacés par les mots : « qu’il ». – (Adopté.)

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose de lever la séance, car nous ne pourrons pas achever l’examen de la présente proposition de loi ce soir. De plus, à partir de l’article 12 bis, nous allons examiner une série de mesures relatives à l’éolien qui pourraient être traitées de façon cohérente demain. (Assentiment.)

La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 février 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (droit de préemption) (2012-309 QPC).