M. Ladislas Poniatowski. Quel culot incroyable !
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 105.
M. Jean-Claude Lenoir. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 105 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n°104 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 106, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement me donne l’occasion de souligner une certaine confusion dans les termes qui sont employés dans le texte à propos de l’électricité, mais aussi du gaz.
Les tarifs, ce sont les tarifs régulés, c’est-à-dire fixés par les pouvoirs publics ; ils sont distincts des prix du marché, qui s’appliquent aux fournisseurs alternatifs. Les tarifs régulés ne peuvent être offerts au consommateur que par l’entreprise EDF, pour ce qui concerne l’électricité, et GDF-Suez pour ce qui concerne le gaz.
Ce problème de vocabulaire étant soulevé, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 106 est retiré.
L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Merceron, Capo-Canellas et Dubois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en œuvre de l'article 1er de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. Comme je l’ai indiqué en discussion générale, nous souhaitons supprimer le dispositif de bonus-malus prévu par la proposition de loi. À défaut, il faudra l’appliquer le plus tard possible, ou en tout cas après que des aides conséquentes seront accordées aux ménages afin d’améliorer la performance énergétique des logements.
Par ailleurs, une proposition de loi ne présente aucune étude d’impact. Nous sommes donc amenés à voter un texte sans en connaître véritablement les conséquences.
C’est pourquoi cet amendement visait à lier l’application de l’article 1er aux conclusions des quatre rapports évoqués à l’article 2. Néanmoins, l’article 1er ayant été supprimé, je retire cet amendement qui n’a plus d’objet.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul, rapporteur. Indépendamment de la suppression de l’article 1er, mon cher collègue, vous ne pouviez pas subordonner l’application d’une loi aux conclusions d’un rapport administratif. Cet amendement n’avait donc pas de portée législative.
Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Comme vous le savez, l’hospitalisation à domicile de personnes atteintes de maladies graves est de plus en plus fréquente et nécessite le plus souvent des appareils fortement consommateurs d’énergie.
On s’efforce de diminuer le nombre de personnes hospitalisées et de les maintenir à domicile, notamment en milieu rural, faute de place mais aussi pour ne pas déboussoler les malades et pour garantir les liens avec les familles, qui se distendent souvent au cours des longs mois, voire des longues années d’hôpital.
Avec votre système de bonus-malus, les personnes hospitalisées à domicile seront presque toutes pénalisées. Elles paieront un malus, puisqu’elles se situeront au-dessus du volume de base que vous allez instaurer. Observez, dans les hôpitaux, la consommation électrique des appareils médicaux qui maintiennent artificiellement les personnes en vie : elle est très élevée !
Je le répète, avec ce système, les personnes hospitalisées à domicile se verront appliquer le malus.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Le bonus-malus n’existe plus !
M. Ladislas Poniatowski. Le bonus-malus a certes été supprimé, mais nous savons très bien qu’il sera réintroduit à l’Assemblée nationale, et son application posera un problème aux personnes malades. C’est la raison pour laquelle nous sommes fondés à demander un rapport au Gouvernement sur cette catégorie bien précise de personnes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. Le raisonnement concernant l’amendement de M. Merceron vaut pour celui-ci, mon cher collègue : vous avez supprimé le dispositif du bonus-malus et vous demandez un rapport sur son application !
M. Jean-Claude Lenoir. Répondez sur le fond, pas sur la forme !
M. Daniel Raoul, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Ladislas Poniatowski. Vous n’avez pas abordé le fond !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. J’ai déjà répondu précédemment. Le fait que l’application du malus soit portée à 300 % règle cette question, qui ne se pose donc pas malgré votre insistance à faire croire le contraire.
M. Ladislas Poniatowski. Elle se posera !
Mme Delphine Batho, ministre. Votre amendement est en outre satisfait puisque l’article 2 prévoit un rapport concernant l’impact du bonus-malus sur les consommateurs. À ma connaissance, les personnes âgées, les malades et tous les citoyens font partie des consommateurs ; votre demande sera donc pleinement satisfaite.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je voudrais marquer mon étonnement quant à la démarche de nos collègues de l’UMP, qui vont décidément devoir se mettre en accord avec eux-mêmes ! Vous ne pouvez pas, dans un premier temps, expliquer que le bonus-malus n’existe pas, puis invoquer le problème du maintien à domicile, domaine que je connais par ailleurs très bien, monsieur Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Projetez-vous !
M. Jean-Jacques Mirassou. Il faudrait choisir ! Ou bien vous voulez interrompre le débat prématurément, et vous serez alors bien frustrés, ou bien vous tirez la conséquence de la décision que vous avez prise. Là, vous ressemblez à des pompiers pyromanes…
Il va donc falloir adopter une méthodologie pour éviter que la situation ne se répète à chaque amendement. Dans le même temps, cela ne vous a pas échappé, le Sénat n’est pas un porte-voix à destination de l’Assemblée nationale. Contactez vos amis députés, qui défendront le même message que vous !
M. Ladislas Poniatowski. M. Mirassou essaie de faire taire l’opposition. C’est son habitude, mais il n’y parviendra pas !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Mes chers collègues de la majorité, nous avons abordé ce débat avec le souhait d’être utiles à notre pays ; nous avons fait des propositions et nous débattons. Nous ne sommes pas forcément d’accord, mais le ton de l’intervention de notre collègue Jean-Jacques Mirassou laisse à penser que vous voulez créer des incidents avec l’opposition et prolonger les débats.
M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est petit bras !
M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes tout à fait prêts à débattre avec vous du caractère inepte du présent texte, que vous soutenez finalement. Vous savez en effet qu’à l’Assemblée nationale, vos collègues socialistes, qui détiennent la majorité absolue, adopteront un texte quasiment identique à celui-ci …
Nous sommes prêts à y passer le temps qu’il faut, mais de telles interventions ne contribuent pas à créer un climat de travail serein. Je vous invite à reprendre vos esprits !
M. Claude Dilain. N’en faites pas trop !
M. Jean-Claude Lenoir. Vous avez conclu d’une façon quelque peu agressive la séance de l’après-midi, ce que j’avais mis sur le compte de la fatigue, mais vous recommencez maintenant d’une manière franchement déplaisante. Harmonisons la façon dont nous souhaitons poursuivre ce débat : nous sommes prêts à continuer à discuter sereinement, mais cessez les agressions !
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch. En toute logique, nous allons voter contre cet amendement. Nous sommes contre l’idée d’un dispositif de bonus-malus et donc, fidèles à cette position, nous ne pouvons pas nous associer à des demandes de rapports sur les personnes âgées, ou sur d’autres catégories.
Nous considérons que ce n’est pas le bon dispositif pour favoriser chez nos concitoyens un comportement plus sobre, comme le souhaite très justement Mme la ministre. Nous pensons qu’il faut privilégier l’incitation, le conseil, engager la rénovation thermique, et non appliquer un dispositif qui nous paraît écologiquement inefficace.
Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Je défendrai simultanément les amendements nos 47 et 48, madame la présidente, si vous le permettez.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 48, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires.
Vous avez la parole pour présenter les amendements nos 47 et 48, monsieur Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Ces deux amendements s’inspirent des mêmes préoccupations. Le texte initial prévoyait un dispositif garantissant au locataire l’engagement de travaux par le propriétaire lorsque l’habitat présentait un certain nombre de défaillances énergétiques. Tout cela a disparu.
J’aimerais savoir ce qui vous a conduits à délaisser cette préoccupation. Lorsque nous aurons la réponse, nous envisagerons éventuellement de retirer ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 47 et 48 ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation concernant la suppression du bonus-malus prévu à l’article 1er. Je dirai simplement à M. Poniatowski que l’Assemblée nationale allant rétablir son texte pour les articles 1er et 2, il devrait retirer ses amendements, qui n’ont plus de sens compte tenu des votes intervenus précédemment. À défaut, la commission émettra un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, madame la présidente.
Le texte en première lecture prévoyait qu’une part du malus supportée par le locataire pouvait être reportée sur le propriétaire. Nous avons retiré cette disposition du texte pour deux raisons.
Tout d’abord, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous souhaitons que la question de la responsabilité du propriétaire d’un logement énergivore et de la facture d’énergie qui en résulte pour son locataire ne se résume pas au bonus-malus. Il faut réfléchir à la problématique énergétique globale, pas uniquement au bonus-malus. Nous traiterons de façon globale la question des rapports entre locataires et propriétaires lors de l’examen d’une loi sur le logement ou sur l’urbanisme.
En outre, telle qu’elle était rédigée, cette disposition aurait pu entraîner un important contentieux, sans s’inscrire pour autant dans la logique d’ensemble d’une révision de la loi de 1965.
Telles sont les raisons pour lesquelles cette disposition a été retirée. Pour autant, cela ne résout pas la question, à laquelle nous allons devoir réfléchir, du rapport entre un propriétaire et un locataire au regard de la situation énergétique du logement loué.
Mme la présidente. Monsieur Lenoir, les amendements nos 47 et 48 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Claude Lenoir. Avant de les retirer, je tiens à remercier Mme la ministre, dont la réponse, sur le fond, a été très claire et tout à fait compréhensible.
M. Ladislas Poniatowski. Absolument !
M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons la réponse que nous attendions.
En revanche, M. le rapporteur a oublié l’enthousiasme avec lequel il avait défendu l’idée de supprimer le bonus et d’affecter une partie du malus à l’ANAH, c'est-à-dire à l’habitat insalubre.
J’espérais vous réveiller un peu, monsieur le rapporteur…
M. Daniel Raoul, rapporteur. Mais je ne dors pas !
M. Jean-Claude Lenoir. Je regrette un peu que vous soyez en retrait par rapport à la position que vous aviez affichée en commission.
Pour l’instant, j’hésite encore à retirer mes amendements. Mon collègue et moi allons nous concerter avant de décider ce que nous allons faire, mais je tiens de nouveau à remercier Mme la ministre de sa réponse.
Mme la présidente. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le rapporteur, si vous continuez, par amertume, à vous contenter d’opposer le même argument à tous nos amendements, simplement parce que vous n’êtes pas content que nous n’ayons pas adopté l’article 1er, je demanderai une suspension de séance afin que la commission fasse son travail ! Il est inadmissible que vous fassiez la même réponse sur tous les amendements, alors que, pour notre part, nous jouons le jeu. Nous savons bien que le texte va retourner à l’Assemblée nationale…
Madame la ministre, je tiens moi aussi à vous remercier sincèrement, car vous avez répondu sur le fond à un véritable problème, celui du locataire, problème qui avait été longuement évoqué en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Cela étant dit, avec l’accord de mon collègue, je retire ces deux amendements pour faire avancer le débat.
Mme la présidente. Les amendements nos 47 et 48 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Titre II
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Article 3
I. – L’article L. 121-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « nationale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « des tarifs. » ;
2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” » sont supprimés ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mission de fourniture d’électricité concourt également à la cohésion sociale par la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” mentionnée à l’article L. 337-3. Cette mission est assignée aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III. L’autorité administrative peut prononcer, dans les conditions définies au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre, une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 142-31 à l’encontre des auteurs des manquements à l’obligation d’assurer cette mission, y compris en cas de défaut de transmission d’informations demandées par une autorité chargée du contrôle en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
II. – L’article L. 337-3 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « chaque organisme d’assurance maladie constitue » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent » ;
2° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 121-5 » sont supprimés ;
3° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La tarification spéciale “produit de première nécessité” bénéficie aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code.
« Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences. »
III. – Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices contrôlent la mise en œuvre de la tarification dite “produit de première nécessité” mentionnée à l’article L. 337-3 du code de l’énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L. 445-5 du même code sur le territoire de leur compétence. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 3232-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
V. – Au 1° de l’article L. 111-61, au premier alinéa de l’article L. 322-8, à l’article L. 322-10, au premier alinéa de l’article L. 322-12, à l’article L. 432-4 et au premier alinéa des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code de l’énergie, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
VI. – Au a du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
VII (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 445-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code et de reversement aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences s’appliquent également à l’attribution du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Merceron.
L'amendement n° 100 est présenté par M. Pintat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 70.
M. Jean-Claude Merceron. L'article 3 prévoit que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie sont chargées de contrôler la mise en œuvre, sur leurs territoires respectifs, de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » dans le secteur de la fourniture d'électricité. Il convient également de donner la possibilité à l'autorité administrative compétente de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de transmettre à ces autorités les informations dont elles ont besoin dans le cadre de l'exercice de ce contrôle.
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturels qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes les informations qu’elles sont habilitées à leur demander pour contrôler la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.
Mme la présidente. L’amendement n° 100 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 70 ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. Il est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. L’alinéa 5 de cet article confie déjà une compétence de contrôle aux autorités organisatrices de la distribution sur l’attribution des tarifs sociaux pour les fournisseurs.
M. Ladislas Poniatowski. Pas pour le gaz naturel !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Le tarif de première nécessité ne s’applique qu’à l’électricité, madame la ministre, et non au gaz, pour lequel il existe une contribution sociale.
Je pense donc que cet amendement est pertinent.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. L'amendement n° 127, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis. – Au second alinéa de l’article L. 111-81 du code de l’énergie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'article 3.
M. Jean-Claude Requier. L’article 3 prévoit l’extension des tarifs sociaux, lesquels sont financés grâce à la CSPE.
Je tiens à attirer votre attention, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur le poids de cette contribution qui, je le rappelle, sert essentiellement à financer les énergies nouvelles, la péréquation des zones insulaires, ainsi que les tarifs sociaux.
Cette contribution s’élevait à 4,5 euros par mégawatheure en 2004. Elle est passée à 10,5 euros en 2012, puis à 13,50 euros en 2013. Pour financer les tarifs sociaux, elle sera portée à 18,50 euros. Actuellement, la CSPE représente à peu près l’équivalent des taxes locales sur l’électricité payées aux communes et aux départements. C’est tout de même important ! On ne peut pas continuer ainsi à charger la mule et à financer toutes nos bonnes intentions au moyen de la CSPE.
La solution serait peut-être d’étendre cette contribution – ce n’est pas l’objet du débat ce soir, mais permettez-moi cette petite digression – aux autres sources d’énergie consommatrices de carbone, comme le gaz et le pétrole. Peut-être faudrait-il également revenir sur certaines exonérations ? Je rappelle en effet que 20 % de la consommation d’électricité, par les gros consommateurs, n’est pas soumise à la CSPE. J’invite donc la Haute Assemblée à réfléchir sur ce point.
Pour terminer, bien sûr, il y a une concurrence entre les fournisseurs, mais il faut reconnaître que l’opérateur historique, EDF, joue un rôle social important sur le territoire. Il est en effet, avec les entreprises locales de distribution et les régies, le fournisseur de secours.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch. Nous nous réjouissons de l’adoption, je l’espère à l’unanimité, de cet article qui prévoit d’augmenter le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, et comme le préconise le Conseil économique, social et environnemental, il serait également nécessaire d’augmenter le montant de ces tarifs.
Cependant, nous regrettons le retard qui a été pris. La présente proposition de loi n’ayant pas connu le sort attendu, nous avons pour notre part déposé une proposition de loi, il y a déjà plus de deux mois, laquelle aurait pu permettre d’apporter une réponse à la détresse de nos concitoyens. Elle n’a, hélas ! pas recueilli les trente signatures qui auraient permis sa discussion immédiate.
Depuis le 1er janvier 2013, de nombreux ménages ne bénéficient plus d’aides sociales. Tous les jours, de nouveaux licenciements touchent de plein fouet des familles entières. Nos concitoyens sont à bout. L’actualité dramatique de ce jour à Nantes est là pour nous le rappeler. Nous serons donc vigilants quant à l’application de l’ensemble des mesures d’accompagnement prévues dans cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Mme Schurch a raison de souligner qu’il était urgent, à l’automne dernier, d’adopter des dispositions en faveur des personnes démunies et des ménages confrontés aux problèmes de la précarité.
Je le répète, madame la ministre, même si vous le contestez : vous avez perdu du temps. Nous vous avions pourtant averti à cette tribune qu’il était nécessaire d’œuvrer rapidement. Des dispositions d’ordre réglementaire s’imposaient. C’était donc à vous de les prendre.
Vous nous avez reproché d’avoir mis du temps à prendre des dispositions relatives aux tarifs en faveur des plus démunis, qu’ils concernent l’électricité ou le gaz. Je tiens à rappeler, pour la clarté du débat, que vous n’aviez rien fait pendant plusieurs années, alors que la loi vous donnait la possibilité d’agir par décret.
Par ailleurs, vous nous avez accusés de n’avoir rien fait pour empêcher les coupures de gaz au cours des hivers précédents. Permettez-moi de vous dire que les coupures de gaz n’existent pas, et ce pour des raisons de sécurité ! Ne venez donc pas nous dire que nous n’avons pas pris les dispositions qui auraient permis à des personnes de continuer d’être alimentées en gaz !
Enfin, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la discussion générale, vous vous apprêtez à mettre en œuvre un dispositif qui sera lourd de conséquences pendant la trêve hivernale. Je rappelle que tout consommateur aura la possibilité de ne pas payer ses factures d’électricité et de gaz pendant cette trêve, laquelle, je le rappelle, dure cinq mois.
Un membre de la majorité sénatoriale a argué qu’il en était de même concernant les expulsions, et que le fait d’interdire celles-ci pendant la trêve hivernale n’en augmentait pas le nombre par la suite. Or, je le rappelle, il faut un jugement pour procéder à des expulsions en dehors de la période hivernale. S’agissant de la consommation d’électricité et de gaz, en revanche, il n’y aura évidemment pas de jugement. Il faudra donc compter sur le bon vouloir des consommateurs !
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, que se passera-t-il au terme de la trêve hivernale ? Qu’adviendra-t-il pour les personnes qui auront accumulé des dettes vis-à-vis des fournisseurs d’électricité et de gaz ? Comment les choses se passeront-elles ?
La réponse, on la connaît, malheureusement. Ces personnes vont se tourner vers les collectivités territoriales, ou les bureaux d’aide sociale,…