compte rendu intégral
Présidence de M. Didier Guillaume
vice-président
Secrétaires :
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,
M. Gérard Le Cam.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
Le rapport a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des finances.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il est disponible au bureau de la distribution.
3
Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral
Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral (projet n° 389, texte de la commission n° 406 rectifié, rapport n° 404).
Nous poursuivons la discussion des articles du texte de la commission.
Titre Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chapitre Ier (SUITE)
Dispositions relatives à l’élection des conseillers départementaux
Article 2 (suite)
(Non modifié)
M. le président. Hier, le Sénat a entamé l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes :
L’article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection. »
Nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune, et dont je rappelle les termes :
L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Tandonnet, Marseille, Capo-Canellas et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton élisent un conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »
L'amendement n° 72, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de listes de candidats comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
L'amendement n° 115, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. »
L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Milon et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. - Le nombre de conseillers départementaux est égal, pour chaque département, aux deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.
« Le nombre de conseillers départementaux dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze.
« Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Le département se divise en autant de circonscriptions électorales qu’il y a d’arrondissements. Le nombre de sièges par arrondissement départemental est réparti en fonction des deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013 dans cet arrondissement.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
« Pour se présenter pour le second tour, il faut avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la liste.
« Lorsque le département est composé d'un seul arrondissement, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription départementale selon les mêmes règles. »
L'amendement n° 106, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. »
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi et C. Bourquin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Collin, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui comporte autant de noms que de sièges à pourvoir, est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue et 25 % du nombre des électeurs inscrits. Les listes présentes au premier tour peuvent fusionner entre les deux tours. Peuvent figurer au second tour les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
« Les listes n’ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux, ces intercommunalités sont regroupées pour former une section dont la population est au moins égale à ce quotient. Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre interdépartementale forment une section lorsque leur taille est supérieure au tiers du quotient défini ci-dessus. Dans le cas contraire, elles sont regroupées avec une intercommunalité limitrophe pour former une section.
« Le nombre de conseillers départementaux est identique à celui des conseillers généraux au moment de l’adoption de la présente loi ou augmenté d’une unité quand le nombre de conseillers généraux est pair. En outre, des modifications mineures peuvent y être apportées pour tenir compte de l’évolution de la population du département
« Les sièges sont attribués aux sections électorales selon la règle suivante :
« 1° Chaque section se voit attribuer un siège ;
« 2° Le reste des sièges est réparti, à la plus forte moyenne, entre les sections dont la population est au moins égale au quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux. La population à prendre en compte est celle desdites sections et le nombre de sièges concernés, ceux restant à distribuer. »
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Béchu, Bécot et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Carle, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, Milon, Magras, Pierre, Pillet, Trillard, D. Laurent, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel, César, Adnot et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil départemental.
« Chaque autre canton du département élit un membre du conseil départemental. »
L'amendement n° 73, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale. »
L'amendement n° 104, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection.
« Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste, les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. »
L'amendement n° 130 rectifié ter, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Chaque canton du département élit un membre au conseil départemental à l’exception des unités urbaines de plus de 100.000 habitants.
« Dans ces unités urbaines, le nombre de sièges à pourvoir correspond au nombre de cantons au 1er janvier 2013.
« Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir. Elle est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart du nombre des électeurs inscrits.
« Les listes présentes au premier tour et dont le résultat est supérieur à 5 % des suffrages exprimés, peuvent fusionner entre les deux tours.
« Peuvent figurer au second tour, les listes ayant obtenu au moins 12,5 % du nombre des électeurs inscrits au premier tour.
« À l’issue du tour de scrutin où l’élection est acquise, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation à la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptible d’être proclamé élu. »
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Détraigne, Tandonnet, Capo-Canellas, Merceron, Jarlier et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« 1° Les cantons urbains où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« 2° Les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. ».
« Un décret en Conseil d’État précise la définition du caractère urbain ou rural d’un canton. »
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
canton
par le mot :
section
L'amendement n° 18, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
différent
insérer les mots :
issus de communes différentes, originaires d’une ancienne structure élective cantonale différente,
L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Namy et Merceron, et l'amendement n° 166, présenté par M. Sido, sont identiques.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
candidats
insérer les mots :
, représentant chacun l'une des sections du canton,
L'amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Huré, de Legge et Gilles, Mme Primas, MM. Cambon et Gaillard, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. Bourdin, Mmes Bruguière et Procaccia et MM. Houel, Pierre, Ferrand, Bas, Cléach, Grignon, Béchu, Sido, Lefèvre, Doligé, P. André, Charon, Cardoux, Legendre, Pillet, P. Dominati, Bordier, Dulait, Magras, Savin, Beaumont, B. Fournier, Couderc et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
noms
insérer les mots :
, ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221,
L'amendement n° 89, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et représentent chacun une des deux sections du canton
L'amendement n° 116, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque département, 20 % des conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »
Quel est l’avis de la commission sur ces dix-neuf amendements ?
M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez, plutôt que de revenir sur le détail de chacun des dix-neuf amendements, de parcourir ces derniers pour donner la position de la commission des lois.
La commission est défavorable à l’amendement n° 178 rectifié, car on ne peut pas maintenir le scrutin uninominal à deux tours actuellement en vigueur.
Il en va de même pour les amendements nos 72, 73, 115, 106, 104, 116, 60 rectifié bis, 206 rectifié et sa conséquence, l’amendement n° 207 rectifié, les amendements nos 130 rectifié ter et 179 rectifié, qui introduisent, sous diverses formes, une part de proportionnelle. Or, la commission considère que cette solution ne favorise pas nécessairement la proximité des conseillers départementaux avec leurs territoires et leurs électeurs, recherchée par l’article 1er.
Certaines propositions méritent toutefois d’être gardées à l’esprit, et, disant cela, je pense notamment à celle de M. Collombat.
L’amendement n° 11 rectifié bis a lui aussi reçu un avis défavorable de la part de la commission, car le scrutin mixte ne paraît pas une solution pertinente, surtout s’il repose sur les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 18.
Les amendements identiques nos 7 rectifié ter et 166 ont reçu un avis favorable, car ils visent à supprimer une précision qui relève plutôt du domaine réglementaire. Par ailleurs, il convient de laisser une certaine souplesse aux élus.
De fait, l’amendement n° 195 rectifié bis n’a plus lieu d’être. En effet, dès lors qu’est supprimée la mention selon laquelle les noms des titulaires apparaissent sur le bulletin par ordre alphabétique, il ne paraît plus opportun de prévoir la même règle pour les suppléants. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Les amendements nos 49 rectifié et 89, quasiment identiques, relatifs au découpage des nouveaux cantons en section, ont reçu un avis favorable.
Telle est, monsieur le président, la position de la commission sur ces différents amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai, sans entrer dans les détails, que le Gouvernement partage l’avis de la commission. Pour des raisons qui ont déjà donné lieu à beaucoup d’explications, ce n’est pas pour en rester au statu quo que nous proposons ce mode de scrutin. Si nous proposons un mode de scrutin qui permet à la fois l’ancrage territorial et la parité, ce n’est pas pour épouser des modes de scrutin, par ailleurs intéressants, que nous connaissons pour d’autres élections de listes, soit dans le cadre départemental, soit dans un autre cadre territorial. Ces modes de scrutin de listes à la proportionnelle, nous ne les acceptons pas.
Nous avons examiné avec intérêt les modes de scrutin mixte comportant une part de scrutin majoritaire et une part de proportionnelle. Je tiens à dire que, dans un certain nombre de départements, la part de proportionnelle conduit à une représentation infime des minorités.
Au-delà de l’aspect constitutionnel – mais je ne veux pas entrer dans ce débat –, il nous semble qu’on ne gagnerait pas en clarté.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement invite au rejet de ces différents amendements.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié.
M. Jacques Mézard. Notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat a raison, me semble-t-il, mais, manifestement, il a raison trop tôt. En effet, je ne crois pas que l’avenir de la collectivité départementale soit dans une déconnexion complète de cette dernière par rapport aux intercommunalités. Et l’amendement n° 206 rectifié présenté par Pierre-Yves Collombat a le mérite de préfigurer ce qui devrait être demain la solution de sagesse.
On nous dit que le binôme est un moyen moderne de résoudre le problème de la représentation dans les conseils départementaux. Je crains que le provisoire qui en sortira ne dure trop longtemps. En effet, nous voyons tous aujourd’hui, sur le terrain, que les intercommunalités se développent et qu’il leur revient de plus en plus de dynamiser le territoire. Dès lors, il est évident que les déconnecter encore plus de l’échelon départemental n’est pas une solution d’avenir !
Or la méthode et le mécanisme proposés par Pierre-Yves Collombat permettent de bénéficier des avantages d’un système proportionnel sans en supporter les inconvénients. Autrement dit, ce système permet de conserver le lien avec le territoire, l’élection se faisant sur la base des intercommunalités.
Il y a là une logique, et une véritable logique d’aménagement du territoire. Or, cela a été balayé d’un trait, monsieur le président de la commission des lois !
Vous nous avez expliqué hier que la commission avait réalisé un travail considérable. J’y ai peu participé, et je reprendrai les arguments qui ont été justement développés par Éliane Assassi.
Sans contester tout le travail accompli par M. le rapporteur, je ne crois pas qu’il était de bonne méthode de réaliser cela dans la rapidité, dans les délais qui ont été imposés. Vous nous l’avez expliqué vous-même, monsieur Sueur, vous avez réussi à gagner vingt-quatre heures pour nous permettre de déposer des amendements au moment où l’Assemblée nationale votait ! Si le gouvernement précédent avait agi de la sorte voilà un an, vous auriez été le premier à vous insurger contre de telles méthodes !
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
M. Jacques Mézard. Telle est la réalité.
Si un énorme travail a effectivement été réalisé en peu de temps, que l’on ne vienne cependant pas nous dire qu’il a permis de faire avancer le dossier !
Des propositions ont été faites sur les diverses travées de cette assemblée, et on les balaie d’un revers de main, comme si c’était ubuesque, original…
Pour ma part, je suis convaincu que le système qui nous est proposé n’est pas un système d’avenir. Pour l’avenir, il faut une cohérence, une complémentarité entre les collectivités sans que les unes exercent une tutelle sur les autres.
Monsieur le ministre, on nous a indiqué qu’il fallait sortir d’un système qui, pour l’essentiel, remonte à 1801. Mais les systèmes qui durent montrent qu’ils ont été réfléchis. Je ne suis pas certain que le système que vous nous proposez durera ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permettrai de dire quelques mots en réponse aux propos tenus par notre collègue Jacques Mézard. D’abord, j’ai dit hier qu’il y avait une cohérence parmi tous les collègues qui prônaient la proportionnelle. Je l’ai dit à M. Collombat qui a proposé un dispositif dans lequel la proportionnelle s’exerce non dans le cadre départemental mais dans des secteurs au sein du département.
C’est un choix possible, et je le respecte, monsieur Mézard.
Nous sommes cependant un certain nombre à avoir opéré un autre choix, non moins pertinent et respectable. Et il ne s’agit pas de se livrer ici une guerre de religions ou de tranchées !
Nous le savons, trois éléments doivent être pris en compte, sans hiérarchie entre eux : le rapport au territoire, la juste représentation politique et la parité. Il est difficile de trouver la formule idéale qui rassemble ces trois critères, et chacun fait donc des propositions.
Nombre de nos collègues, qui sont président de conseil général ou conseiller général, et tiennent fortement à l’ancrage territorial du conseiller départemental, sont opposés – ils peuvent en témoigner, quelle que soit leur sensibilité politique – à la proposition du mode de scrutin proportionnel, qui présente cependant des avantages.
Le choix retenu, après que l’on ait mesuré les avantages et les inconvénients des divers systèmes proposés, choix qui a été approuvé par le Gouvernement et un certain nombre de sénateurs, à défaut de tous, a pour idée fondatrice la mise en place de la parité sur une base territoriale.
Ce choix permet donc de maintenir la base territoriale, d’introduire la parité et d’assurer la représentation politique. Certes, il ne présente pas les avantages liés au mode de scrutin proportionnel, mais pas plus, par ailleurs, les inconvénients que celui-ci entraînerait.
S’agissant ensuite de nos méthodes de travail, je conviens avec vous, monsieur Mézard, que la commission des lois est soumise à rude épreuve. Nous travaillons en effet sur une dizaine de textes en même temps. Je vous fais cependant observer, même si vous le savez parfaitement, que la Constitution permet au Gouvernement de demander l’inscription de textes à l’ordre du jour du Parlement, et que, par ailleurs, les groupes parlementaires ont la faculté d’en inscrire dans les espaces qui leur sont réservés. Voilà quinze jours, quatre groupes ici présents ont chacun déposé au cours de la même semaine une proposition de loi relevant de la commission des lois. Pour cette raison, nous avons siégé au cours de cette semaine de façon incessante. Mais c’est l’effet de nos institutions !
Enfin, vous avez raison, monsieur Mézard, le vote solennel sur ce projet de loi est bien intervenu mardi soir 26 février à l’Assemblée nationale. Le début de l’examen de ce texte par le Sénat avait été prévu par la conférence des présidents, au sein de laquelle votre groupe est représenté, pour le mercredi 13 mars, le délai limite pour le dépôt des amendements étant initialement fixé à vendredi dernier. À la suite de vos remarques et de celles d’un certain nombre de nos collègues, j’ai pris la décision de repousser ce délai limite non pas au samedi ou au lundi, mais au mardi, à douze heures. Et comme la commission devait se réunir sans faute le lendemain matin à neuf heures, il va sans dire que nos collaborateurs ainsi que M. le rapporteur ont dû travailler dans des conditions relativement rudes.
Je tenais à faire ces mises au point et à vous dire, monsieur Mézard, que je comprenais tout à fait votre point de vue. Il n’y a, bien entendu, aucun conflit entre nous.