M. François Marc. C’est dans un souci de simplification et de démocratisation que nous avons déposé cet amendement.
En effet, si le texte était laissé en l’état, en ce qui concerne la désignation des délégués intercommunaux pour les communes de moins de 20 000 habitants, il présenterait un risque tout à fait redoutable d’effets pervers. Je vais m’en expliquer à travers un exemple tout à fait concret.
Aujourd’hui, une commune a cinq délégués intercommunaux, quatre pour la majorité municipale, un pour l’opposition. Avec la rédaction actuelle, demain, dans cette commune, les cinq délégués communautaires seront, pour deux d’entre eux, membres de la majorité et, pour trois d’entre eux, membres de l’opposition. Comment une telle situation, qui voit une commune représentée par sa minorité à l’intercommunalité, peut-elle advenir ?
Cela tient au sectionnement électoral. Dans la partie principale de cette commune, deux délégués seront désignés dans la majorité et un dans l’opposition, mais, dans la section électorale où l’opposition est largement majoritaire, même si elle ne pèse pas beaucoup en termes de population, deux délégués seront élus pour la minorité et aucun pour la majorité.
Voilà donc une commune qui, demain, avec le dispositif tel qu’il est prévu aujourd’hui par le fléchage, sera représentée par trois délégués de sa minorité et seulement deux de sa majorité. Dans un certain nombre de secteurs, où existe ce type de sectionnement électoral, des communes seront ainsi représentées à l’intercommunalité par les membres de leur minorité politique. Cet imbroglio risque évidemment de créer des contentieux et de provoquer des difficultés de fonctionnement.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants. Bien entendu, il n’est pas question de toucher au sectionnement électoral dans les autres communes.
Il s’agit là non seulement d’atteindre un objectif de réelle représentation démocratique, mais également d’éviter les effets pervers tout à fait redoutables que vous n’avez pas anticipés en préparant ce texte, monsieur le ministre, mais qui sont très clairement avérés au regard du nombre actuel de délégués intercommunaux.
Vos services ministériels pourront certainement vous fournir des exemples qui démontreront largement que cet amendement est parfaitement justifié.
M. le président. L'amendement n° 287, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu’une section électorale n’est appelée à élire aucun conseiller communautaire, le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues aux a) et b) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Cet amendement vise à harmoniser l’existence des sections électorales avec la désignation des délégués communautaires.
Il existe plusieurs catégories de sections électorales, et nos interrogations portent sur celles qui élisent leurs conseillers municipaux.
Outre le problème soulevé par notre ami François Marc, il arrive aussi qu’une section électorale ne comprenne pas suffisamment d’habitants pour avoir un représentant communautaire. Si l’on fait élire au suffrage direct les conseillers communautaires de la commune par les électeurs des autres sections électorales de la commune, se pose un problème d’égalité devant le suffrage, certains élisant les délégués intercommunaux et d’autres non.
Face à cette difficulté, que j’avais pour ma part relevée en première lecture, mais sans apporter de solution, le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale de supprimer les sections électorales : cela me semble un peu brutal. En effet, les sections correspondant à des communes associées constituent une garantie, approuvée par les électeurs lors de la fusion de communes. Or, pour un motif parfaitement latéral, à savoir la question de l’élection intercommunale, on supprime d’un trait de plume cet accord selon lequel, lors de la fusion, les communes associées avaient leurs propres représentants.
Notre rapporteur a alors proposé une autre solution : on maintient les sections électorales pour l’élection des conseillers municipaux, mais l’ensemble de la commune participe à l’élection des conseillers communautaires. Cette solution présente toutefois un inconvénient : la liste des candidats communautaires n’est plus intégrée à celle des conseillers municipaux ; il peut donc y avoir des discordances politiques entre ces listes.
La solution que je propose est plus modeste et plus banale : s’il apparaît qu’une section électorale au moins n’est appelée à élire aucun conseiller communautaire, celui-ci ou ceux-ci sont élus par le conseil municipal. On assure ainsi tout à la fois l’égalité devant le suffrage et une cohérence entre la majorité municipale et la représentation communautaire.
Je suis donc obligé de me déclarer en désaccord avec la proposition de François Marc. Il serait imprudent de vouloir supprimer les sections électorales, alors même qu’elles ont été l’une des conditions d’une fusion librement consentie, car cela pourrait être source de réelles perturbations dans les communes issues d’une fusion. Si, avec le temps, les habitants de ces communes ont bien intégré la fusion, on peut l’envisager, mais je déconseille vivement de procéder par voie législative sans concertation et sans avoir évalué toutes les conséquences qui pourraient en découler.
M. le président. L'amendement n° 282 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, M. Jarlier, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Capo-Canellas, Deneux, Guerriau, Merceron, Tandonnet, Vanlerenberghe et Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
l'élection du ou des conseillers communautaires a lieu pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement
par les mots :
le conseil municipal désigne dans les conditions de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales les conseillers communautaires
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, je retire cet amendement au bénéfice de l’amendement n° 287, que vient de défendre M. Richard et qui a le même objet.
M. le président. L'amendement n° 282 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 288 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux en application de l’article L. 261, les dispositions prévues à l’article L. 273-4-1 pour la présentation des candidats au conseil communautaire s’appliquent à l’ensemble de la liste constituée en application de l’article L. 272-3. »
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Il s’agit d’une rectification de forme.
Nous sommes d’accord avec la mesure qu’avait fait adopter notre ami Gérard Collomb pour ce qui concerne la composition des listes en cas d’élection des conseillers d’arrondissement et des conseillers municipaux. Toutefois, se posait un problème de coordination avec l’article suivant ; cet amendement vise à y remédier.
M. le président. L'amendement n° 289, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas d’égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus jeune d’entre eux.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Je me suis permis cette fantaisie, et la commission des lois s’étant laissé influencer, elle s’est momentanément un peu égarée… (Sourires.)
Nous avons donné la priorité au plus jeune,…
M. Gérard Longuet. Oh non ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Richard. … cette règle étant sans doute l’expression de la nostalgie de nos années passées.
M. Gérard Longuet. Il faut penser à l’avenir ! (Mêmes mouvements.)
M. Alain Richard. Je laisse le Sénat se prononcer en toute sagesse sur cette question.
M. le président. L'amendement n° 327, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Remplacer le mot :
délégués
par le mot :
conseillers
II. – Alinéa 21
Remplacer le mot :
délégués
par le mot :
conseillers
III. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
délégués
par le mot :
conseillers
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. L'amendement n° 187 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, de Montesquiou, Zocchetto, Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-5. – Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire de la commune.
« Dans le cas où le conseiller communautaire ne peut être remplacé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, celui-ci est remplacé par un conseiller municipal ou, le cas échéant, un conseiller d’arrondissement, du même sexe et élu sur la même liste, dans l’ordre de présentation de celle-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 273-1 D. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Selon la rédaction actuelle de l’alinéa 25 de l’article 20, le conseiller communautaire dont le siège devient vacant pour quelque raison que ce soit est remplacé par le conseiller venant sur la liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire.
Je ne comprends pas bien la logique de ce dispositif dans la mesure où il n’est pas prévu que les conseillers communautaires soient élus en bloc sur la liste. En effet, l’essentiel des candidats au conseil communautaire doit être compris dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal et le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal. Il me semblerait donc plus logique que le conseiller communautaire qui vient à démissionner ou à décéder soit remplacé par celui qui le suivait sur la liste. Si l’on fait uniquement appel aux derniers non élus, les conseillers qui figurent au milieu de la liste risquent de ne jamais siéger.
Ce point étant quelque peu technique, je ne sais pas si mon propos est clair pour tout le monde. Quoi qu’il en soit, la rédaction que je propose me semble beaucoup plus logique et cohérente.
M. le président. L'amendement n° 290 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-5.- Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le premier des candidats non élus ayant figuré sur la même liste de candidats conseillers communautaires telle que définie au a) du I. de l’article L. 273-4-1.
« Au cas où la liste de ces candidats est épuisée, le remplacement est assuré par les conseillers municipaux et d’arrondissement, élus sur la même liste dans l’ordre de leur présentation à partir du premier. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n’accède pas au conseil communautaire et le remplacement est assuré par le conseiller de l’autre sexe venant ensuite dans l’ordre de la liste.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. La Haute Assemblée aussi bien que l'Assemblée nationale ont commis une erreur de raisonnement sur ce sujet en première lecture. En reprenant les choses calmement, je me suis rendu compte que la solution logique était la suivante.
Dans le cas où des remplacements successifs sont nécessaires, une fois que la liste de tous les candidats fléchés est épuisée, on est obligé de revenir à celle des conseillers municipaux non fléchés. Il n’y a alors aucune raison de ne pas suivre l’ordre de la liste.
M. Hervé Maurey. Bien sûr !
M. Alain Richard. Si les deux premiers de la liste étaient fléchés comme conseillers communautaires et que le troisième ne l’était pas, on reprend au troisième.
Toutefois, si l’on veut être rigoureux, on est obligé de faire jouer ce système de deuxième suppléance dans la liste initiale des conseillers municipaux en respectant la parité.
Mme Gisèle Printz. Oui !
M. Alain Richard. Prenons un exemple : si le troisième candidat de la liste, un homme, était « non fléché », que le quatrième, une femme, était « fléché » et que le cinquième ne l’était pas, le cinquième ne pourra pas suivre le troisième : ce sera la femme qui apparaissait en sixième position sur la liste. Cet amendement vise donc aussi à assurer la parité.
M. le président. L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 29 et 30
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-6. – Les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants disposant de plus d’un siège et les suppléants des communes disposant d’un seul siège au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles sont désignés dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque qu’une commune de moins de 1 000 habitants dispose d’un seul siège, le maire est de droit conseiller communautaire.
« Art. L. 273-7. – En cas de vacance du siège d’un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions visées aux articles L. 273-6 et L. 273-7 du code électoral ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je suis très honoré d’avoir présenté un amendement qui semble ne pas avoir forcément vocation à être rejeté. Mais je sens qu’il va m’être demandé de le retirer au profit de celui de M. Richard… (Sourires.)
M. Michel Delebarre, rapporteur. Exactement !
M. Hervé Maurey. Je le ferai bien volontiers, car cet amendement avait pour vocation, non pas de me faire entrer dans l’histoire (Nouveaux sourires.), mais de clarifier la rédaction de l’article 20.
Par l’amendement n° 186 rectifié, nous voulons soulever un problème de fond, celui que notre collègue Pierre-Yves Collombat a évoqué tout à l'heure.
Vous avez souhaité – et nous aussi – que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les délégués communautaires ne soient pas forcément les premiers de la liste. Or, avec le dispositif qui nous est proposé, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ce seront forcément les élus dans l’ordre du tableau qui iront siéger à la communauté de communes ou, le cas échéant, à la communauté d’agglomération. Cette mesure ne me paraît pas cohérente.
Il serait préférable de prévoir, si tel est le choix de l’équipe municipale, une répartition des compétences au sein du conseil municipal en vertu de laquelle le maire et les adjoints ne seraient pas forcément désignés pour siéger à l’intercommunalité.
En première lecture, j’avais déposé un amendement qui allait dans le sens suggéré par notre collègue Pierre-Yves Collombat : il visait à maintenir le dispositif actuel en prévoyant que les conseillers communautaires seraient élus par les conseils municipaux. Au travers des contacts que j’ai pu avoir avec les élus, ma position a quelque peu évolué. Aussi proposons-nous maintenant que le maire soit, de droit, le conseiller communautaire dans les communes où n’est désigné qu’un seul délégué – il me semble en effet très important que le maire puisse, en tout état de cause, siéger à l’EPCI – et que son suppléant ainsi que les conseillers communautaires des communes disposant de plusieurs sièges soient désignés par le conseil municipal. Il ne doit pas y avoir obligation de désigner le premier adjoint, puis le deuxième et ainsi de suite.
M. le président. L'amendement n° 324, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 273-6
par la référence :
L. 273-11
II. – Alinéa 30
Remplacer la référence :
L. 273-7
par la référence :
L. 273-12
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 94 rectifié octies est présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, G. Bailly, Cardoux, Chauveau, de Legge, B. Fournier, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie, Mme Troendle et M. Revet.
L'amendement n° 280 rectifié bis est présenté par Mme Gourault, M. Jarlier, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Capo-Canellas, Deneux, Guerriau, Merceron, Namy, Tandonnet, Vanlerenberghe et Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau
par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié octies.
M. Éric Doligé. Cet amendement est proche de celui que vient de défendre M. Maurey, mais il est, si j’ose dire, un peu plus libéral.
Nous proposons de reconduire purement et simplement, dans les communes soumises au scrutin majoritaire, les modalités actuelles de désignation des conseillers communautaires. En effet, la contrainte exigeant que les conseillers soient le maire, les adjoints, puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau n’a pas de réelle justification. Il convient de laisser au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation.
Je reviens quelques instants sur les propos, auxquels j’adhère, tenus précédemment par notre collègue Alain Richard à propos de la parité. Le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, pour garantir le respect de la parité complexifie quelque peu les choses et je me demande s’il sera possible de créer les conditions de cette parité dans tous les cas de figure.
M. Alain Richard. Oui !
M. Éric Doligé. Il faut en être certain, car, le cas échéant, on se trouvera face à une situation difficile.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 280 rectifié bis.
Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement, identique à l’amendement que vient de présenter notre collègue Éric Doligé, est proche de celui que va défendre Pierre-Yves Collombat.
Moi, je tiens à dire qu’il faut entendre une préoccupation qui remonte du terrain, en l’occurrence celle des communes qui en resteront au panachage.
Notre collègue Hervé Maurey défend, par son amendement, la position de l’Association des maires de France. Pour ma part, je défends l’idée selon laquelle il revient au conseil municipal de désigner tous les conseillers communautaires. Mais je pourrai tout aussi bien voter l’amendement d’Hervé Maurey : l’essentiel est de ne pas en rester à ce qui est prévu actuellement dans le texte et de conserver le système appliqué jusqu’à présent, éventuellement en y apportant une légère correction, comme le propose Hervé Maurey.
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 231 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans l’ordre du tableau
par les mots :
par celui-ci au scrutin majoritaire
L'amendement n° 232 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après les mots :
que ce soit,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
son remplaçant est élu par le conseil municipal.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Nous est présentée toute une palette d’amendements que sous-tend, à l’évidence, la même logique.
Quelle que soit la rédaction retenue, je souhaite que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, soit laissée au conseil municipal, comme c’est le cas actuellement, la possibilité de désigner son ou ses représentants à l’intercommunalité. Dans la majorité des cas, il est vrai, ce sera le maire s’il n’y a qu’un siège, mais ce ne sera pas forcément toujours le cas.
Je comprends les motivations de notre collègue Hervé Maurey. Mais pourquoi prévoir une telle contrainte ?
Je le répète, puisque, dans ces communes, on ne change pas le mode d’élection des conseillers municipaux, qui aurait pu être couplée avec celle des délégués intercommunaux, maintenons donc le système actuel de désignation des conseillers.
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par treize alinéas ainsi rédigés:
« Chapitre …
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des conseillers intercommunaux dans les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles
« Art. L. … – Dans les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles, l’élection des conseillers intercommunaux s'opère dans les conditions prévues aux deuxième à onzième alinéas.
« Au sein de chaque conseil municipal sont élus un conseiller intercommunal et un suppléant selon les modalités du chapitre II. Les autres conseillers intercommunaux sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil intercommunal est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers intercommunaux comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers intercommunaux respectent les dispositions prévues aux articles L. 263 à L. 270 du présent code. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Cet amendement prévoit l’élection directe par les citoyennes et les citoyens des conseillers siégeant au sein des communautés d’agglomération et des métropoles, ce qui serait une véritable première.
Compte tenu du bouleversement causé dans notre paysage politique par les communautés d’agglomération et les métropoles, du fait de leur poids économique, social et démographique, il paraît nécessaire que ces conseillers soient élus directement afin que leur représentativité soit beaucoup plus forte.
M. le président. L'amendement n° 122, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre …
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires
« Art. L. … – Au sein de chaque conseil communautaire 20 % des conseillers sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« L'article L. 273-1 D ne s'applique pas au présent chapitre. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Cet amendement, quelque peu différent du précédent, vise à introduire une toute petite part de proportionnelle dans l’élection des conseillers communautaires, conformément à l’engagement n° 48 de M. le Président de la République et aux recommandations du rapport Jospin.
M. le président. L'amendement n° 291, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, si l'un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Permettez-moi un petit rappel malicieux à propos du fléchage : l’application de ce système aux communes dont les conseillers sont élus au scrutin majoritaire est en préparation depuis trois ans et demi, puisqu’un projet de loi n° 61 déposé en 2009 par l’ancien gouvernement – projet resté célèbre, personne n’y ayant touché – prévoyait des modalités exactement identiques à celles que propose aujourd’hui le gouvernement que j’ai le plaisir de soutenir. Nous ne pouvons que saluer la continuité de l’État dans ce domaine.
Le fléchage présente un réel avantage puisqu’il permet aux électeurs, dans les communes où le scrutin de liste s’applique, d’identifier les élus communautaires de la façon la plus directe.
Pour les communes où le scrutin majoritaire s’applique, le gouvernement actuel, à la suite du précédent, propose la formule la moins éloignée du fléchage, qui consiste à suivre l’ordre du tableau, car, même au scrutin indirect, les élus ainsi désignés sont les plus représentatifs. Ce n’est pas déraisonnable et, comme je suis extrêmement respectueux du gouvernement que je soutiens, je ne cherche pas à élever une contestation.
Seulement, de nombreux conseils municipaux posent une question très légitime : dans le cas où ils voudraient s’organiser autrement pour répartir les fonctions d’adjoint et de conseiller intercommunal, serait-il juste que la loi le leur interdise absolument ?
L’amendement n° 291 est une tentative pour réaliser un compromis entre la formule proposée par le Gouvernement et cette demande. De droit, les conseillers communautaires seraient désignés dans l’ordre du tableau, mais ils auraient la possibilité de renoncer délibérément à leur fonction intercommunale. Après que l’élu concerné aurait communiqué sa décision à ses collègues et au préfet, le conseil municipal procéderait à une élection pour le remplacer. Il me semble que ce système représente une bonne synthèse.