Séance du 24 mai 2013

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (projet n° 441, texte de la commission n° 569, rapport n° 568, avis n^os 570 et 567).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre iii(suite)

Le contenu des enseignements scolaires

Section 4

L’enseignement du premier degré

Mme la présidente. Nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre I^er, à l’article 28.

Article 28

I. – La seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »

II. – L’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique ».

III. – L’article L. 312-15 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’enseignement d’éducation civique » sont remplacés par les mots : « l’enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi. Cet enseignement » ;

2° Au troisième alinéa, à l’avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’éducation » sont remplacés par les mots : « moral et ».

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 119, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

enseignement moral et civique

par les mots :

enseignement d’éducation civique

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15, après les mots : « l’enseignement d’éducation civique », sont insérés les mots : « vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens libres et responsables, à se forger un sens critique. Cet enseignement ».

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le ministre, avec l’article 28, nous abordons un sujet qui, je le sais, vous est cher.

L’école doit évidemment aider les élèves à intégrer dans leur comportement les valeurs fondatrices de la République, indispensables pour vivre ensemble. Elle doit aussi les amener à développer leur raison et leur esprit critique, les aider à devenir des êtres émancipés, uniques et responsables. C’est un objectif ambitieux.

Toutefois, à l’idée de l’enseignement moral et civique, nous préférons celle de l’éducation civique, car nous considérons que les termes « enseignement moral » peuvent porter à confusion et, ainsi, manquer leur cible.

Il ne faudrait pas que cet enseignement soit perçu comme le combat de certaines valeurs contre d’autres. Il doit au contraire être vu comme l’ouverture à des réponses différentes, à des sens variés que tout individu peut donner à sa vie, dans le respect des autres. Il faut permettre à chacune et à chacun de comprendre comment faire émerger, quelle que soit sa culture, une part d’universel qui permette justement le lien à autrui, quel qu’il soit.

En outre, la notion d’éducation civique traversant tous les enseignements, donc plus souple qu’un enseignement moral et civique, pourrait s’enrichir de la prise en compte de l’évolution de la jeunesse, qui est aujourd’hui fortement traversée par les métissages. Or, l’école travaille encore de façon cloisonnée et la hiérarchie des disciplines est souvent inversée par rapport aux pratiques culturelles des jeunes, qui vivent beaucoup plus intimement le métissage des cultures que les générations précédentes.

Mme la présidente. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après le mot :

hommes

insérer les mots :

, du principe de non-discrimination

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « d’éducation » sont remplacés par les mots : « moral et » et le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion » ;

III. - En conséquence, alinéa 6

Supprimer les mots :

Au troisième alinéa

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 119 ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Comme vous l’avez rappelé, madame Gonthier-Maurin, cet article tient à cœur à M. le ministre. On ne peut donc pas douter de la force de son engagement sur ce sujet. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin fait un signe d’assentiment.)

La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Le sujet de l’article 28 constitue, nous le savons, une source de confusion, et c’est la raison pour laquelle il m’a semblé utile d’en revenir à des valeurs simples et traditionnelles qui fondent la République.

La République, aussi bien dans sa tendance libérale que dans sa mouvance que l’on qualifie parfois de jacobine, a toujours considéré que morale et politique étaient inséparables : le citoyen n’a pas seulement à obéir à la loi sous l’effet de la contrainte, il doit aussi agir dans le respect d’un certain nombre de valeurs, à partir de dispositions intérieures qui répondent à la liberté de conscience que vous venez d’évoquer.

Ces principes étaient connus. Que l’on songe à Montesquieu, proclamant que la République a besoin de vertu, ou à Rousseau, déclarant que politique et morale sont inséparables.

Lorsque l’on faisait ce qui semble juste, comme par exemple la poursuite des valeurs républicaines – liberté, égalité, fraternité –, on le faisait non pas simplement par peur du gendarme, mais parce que l’on pensait que c’était mieux et que c’était un bien à poursuivre en commun.

Les difficultés de notre société, marquée par un individualisme toujours plus conséquent, par un libéralisme sans limite, tiennent au fait que nous perdons cette idée d’un certain nombre de valeurs communes qui seules permettent de vivre ensemble.

L’école de la République a toujours pensé qu’il fallait un équilibre très précis entre l’éducation, généralement comprise comme l’imposition des valeurs de la société, et l’instruction, c’est-à-dire l’enseignement destiné à forger un esprit critique.

Nous avons donc souhaité rétablir cette tradition, animés par la conviction – et nous l’avons constaté à maintes reprises – qu’un élève ne sait que ce qu’on lui a enseigné. À force de ne pas défendre nos valeurs – qu’est-ce que la liberté ? Comment atteint-on l’égalité ? Quelles sont les différentes formes de l’égalité ? –, de ne pas développer chez les enfants un jugement critique et libre – c’est l’objectif de l’école –, nous perdons nos valeurs en route.

C’est pourquoi nous avons souhaité restaurer l’enseignement moral et civique, les deux étant liés. Nous avons voulu aller un peu au-delà de la tendance trop mécanique, dénoncée à la fin du XIX^e siècle par certains fondateurs de la République, à répéter et à ânonner des devises dont on ne s’approprie pas vraiment les valeurs.

Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’entends, notamment au sujet des rythmes scolaires, d’une proposition du ministre. Il faut que la Nation assume ce qui est et doit être porté par tous. Dans un pays qui ne compte que 144 jours de classe, une réforme ne peut pas être la réforme du seul ministre. Il doit s’agir de la réforme de tous les Français. L’enseignement moral et civique n’est pas une marotte, une lubie du ministre ; c’est une nécessité absolue de renouer avec ce qu’il y a de plus libre et de plus fort dans notre tradition.

J’ajoute qu’il faut mesurer à quel point ces valeurs, simples en apparence, sont souvent contestées aujourd’hui.

La morale, tout le monde l’enseigne. Elle est fréquemment invoquée pour défendre l’égalité entre les hommes et les femmes. Des modèles sont imposés en permanence par la société civile : Qu’est-ce que le bonheur ? Que faut-il faire pour accomplir sa propre existence, pour réussir sa vie ? Les publicitaires, les marchands ont le droit de le faire.

Le seul endroit où l’on n’aurait plus le droit de parler du bien, du juste, de ce qui contribue à une vie accomplie, à une vie heureuse, et de réfléchir aux différents modèles existants, ce serait l’école.

Je dirai simplement que la neutralité de l’école, c’est la neutralité confessionnelle, la neutralité politique ; nous en avons parlé. Il n’a jamais été question, dans les discours de Jules Ferry ou des autres fondateurs de l’école publique, de la neutralité morale. Bien au contraire, la République a toujours pensé qu’elle avait à enseigner un certain nombre de valeurs et à les défendre.

Notre volonté est de réinstaurer cet enseignement. Si nous revenions du côté de l’éducation, nous perdrions la dimension critique de l’instruction, de l’enseignement, du savoir, de l’interrogation.

Pour ce qui est de l’amendement n° 119, le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. J’entends bien que cette proposition n’émane pas seulement de vous, monsieur le ministre, puisque nous sommes ici pour légiférer ; néanmoins, vous la défendez.

Notre divergence ne porte pas sur le fait de savoir si l’éducation nationale doit ou non être porteuse des valeurs intrinsèques de notre République. La question est de savoir comment le faire. Or nous considérons que l’éducation civique, précisément du fait de son aspect universel, est plus à même de répondre à cet objectif.

La morale peut être diverse. Si elle peut permettre le « vivre ensemble », elle est susceptible de susciter des séparations et des oppositions.

Vous me pardonnerez d’avoir déclenché un débat philosophique qui nous fera perdre un peu de temps, mais celui-ci est d’une grande importance.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, si nous sommes ici, c’est justement pour débattre de ces sujets.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par exemple, est-elle civique ou morale ? Est-elle universelle ou particulière ?

Quand on parle d’éducation civique – ce fut le grand débat dès la Révolution française –, on envisage uniquement son aspect national civique : la cité dans laquelle on vit. Par conséquent, contrairement à ce que vous dites, cet enseignement n’est pas universel ; c’est la morale qui l’est.

En perdant cette compréhension de l’articulation entre l’universel – principe discutable qui ne s’impose pas en soi, mais qui est de l’ordre de la morale, au-dessus de la politique – et le civisme, nous avons perdu le sens même de la République. Pourquoi ? Parce que la République est le premier modèle qui a articulé, y compris dans sa Constitution, une dimension dite « des droits de l’homme », droits naturels au-delà du civisme et qui doit inspirer celui-ci.

Pour illustrer mon propos, je citerai l’affaire Dreyfus. On peut considérer que, au Parlement, nous faisons la loi, mais que nous ne disons pas nécessairement ce qui est juste. Il est arrivé que des lois soient injustes ; et, si l’on peut juger que ces lois sont injustes, c’est parce que nous nous référons à des valeurs qui viennent d’ailleurs.

Cette articulation entre l’universel et le civisme doit être restituée, car elle permet de garder l’attitude des républicains, d’être toujours critique à l’égard de tous les pouvoirs et de respecter toutes les consciences. C’est très important dans le moment que nous vivons.

Madame la sénatrice, je crois que nous sommes d’accord, en fait. L’éducation civique signifie que nous devons nous plier à la morale ou à la politique choisie par un État, alors que la morale est ce qui permet de critiquer à tout moment toutes les morales d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Il est redoutable de prendre la parole dans un pareil débat quand le ministre de l’éducation est aussi un philosophe et qu’il nous donne sa vision, dans l’enceinte du Parlement, de ce qui est bon et de ce qui l’est moins.

Vous remarquerez, monsieur le ministre, que nous n’avons pas déposé d’amendement sur l’article 28 du présent texte, ce qui ne veut pas dire que nous ne soyons pas, nous aussi, très attentifs à ce débat.

Simplement, si les mots ont un sens, la manière dont les enseignants conçoivent leur rôle dans la classe et en présence de leurs élèves compte aussi.

À cet égard, certains parents peuvent redouter que tel ou tel professeur ne soit tenté de transmettre ses propres convictions et conceptions avant la morale plus désincarnée,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Plus universelle !

M. Jacques Legendre. … c’est-à-dire, pour être très clair, qu’il se serve de sa fonction au sein de l’école pour endoctriner les élèves. Ce « péché » – je n’aurai peut-être pas dû utiliser ce terme à connotation religieuse ; certains vont me le reprocher… (Sourires.) –, cette erreur serait évidemment inacceptable !

Il faut le rappeler, nous pourrons écrire dans la loi ce que nous voudrons, mais il faut que se dégage le rôle du professeur, avec, d’une part, les aspects acceptables – développer l’esprit critique, présenter éventuellement plusieurs interprétations et laisser à l’élève le soin de choisir et d’élaborer sa culture : ce débat nous renvoie à celui que nous avons eu sur la notion de culture commune –, et, d’autre part, les aspects qui sont inacceptables – formater les esprits pour les conformer à une seule morale, une vision unique du monde et de la société.

Nous devons faire confiance a priori à la bonne foi des uns et des autres, mais rappeler que les débordements, s’ils se produisaient, devraient être sanctionnés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 28

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section … - L'éducation à l'environnement et au développement durable

« Art. L. 312-…. - L'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif d'éveiller les enfants aux enjeux environnementaux.

« Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Comme je vous l’ai dit hier soir, sur cette question, nous avons déposé très peu d’amendements, mais notre attachement à leur égard et notre motivation sont inversement proportionnels à leur nombre.

Cet amendement a trait à l’éducation à l’environnement et au développement durable. Nous pensons que cela débute à l’école primaire.

Comme vous le savez, depuis plus de quarante ans, les conférences mondiales sur l’environnement ont rappelé le caractère crucial de cet enseignement, qui doit commencer dès le plus jeune âge.

Selon nous, l’éducation à l’environnement et au développement durable est une éducation qui met au premier plan des valeurs. Les séquences éducatives qui sont mises en place doivent tendre à faire prendre conscience à tous que la Terre est un bien commun dont nous devons tous prendre soin.

L’éducation à l’environnement et au développement durable doit faire des élèves des citoyens et citoyennes porteurs des valeurs démocratiques et toujours mobilisés pour leur mise en œuvre ici et ailleurs.

Elle doit faire comprendre que chaque individu influe sur le milieu dans lequel il évolue.

Elle vise également à l’adoption, librement choisie par le plus grand nombre, de comportements quotidiens nécessaires à l’éradication de la pauvreté, à la sauvegarde de nos ressources et l’amélioration de la qualité de notre environnement.

Cette éducation est à nos yeux indispensable si l’on veut faire évoluer les modèles de pensée et les comportements afin qu’ils intègrent la compréhension des enjeux environnementaux auxquels nous sommes tous attachés.

En cohérence avec la mention de cette éducation à l’environnement dans le rapport annexé, il nous semble important que l’éducation à l’environnement et au développement durable soit considérée comme une composante des enseignements scolaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 179, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée : 

« Section … - L'éducation à l'environnement et au développement durable

« Art. L. 312-…. - L'éducation à l'environnement et au développement durable fait percevoir et comprendre la dépendance de la qualité de vie au bon état des écosystèmes. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Nos visions de la société et de l’éducation étant un peu différentes, nous sommes persuadés que la notion de dépendance entre qualité de vie et bon état des écosystèmes n’est pas assez prise en compte.

C’est la raison pour laquelle cet amendement, comme le précédent, vise à insister sur l’importance de la compréhension de ce lien de dépendance.

Cette proposition correspond par ailleurs au préambule de la charte de l’environnement de 2004, selon lequel « l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ».

La perception et la compréhension de ce lien de dépendance dans le cadre d’un enseignement scolaire dédié permettront aux élèves de développer des valeurs très importantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 178, tel qu’il a été rectifié à sa demande, et invite au retrait de l’amendement n° 179.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Bouchoux, les amendements n^os 178 rectifié et 179 sont-ils maintenus ?

Mme Corinne Bouchoux. Nous maintenons l’amendement n^os 178 rectifié mais retirons l’amendement n° 179 sur lequel, je continue à le répéter, nous avons des petites divergences de vue quant à la notion de dépendance entre qualité de vie et bon état des écosystèmes.

Mme la présidente. L’amendement n° 179 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … : De la psychologie dans l’éducation nationale

« Art. L. 315 – Les psychologues de l’éducation nationale, psychologue du premier degré et conseiller d’orientation-psychologue, contribuent au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l’université.

« Ils prennent en compte les difficultés des élèves et mettent en œuvre les conditions pour faciliter leur apprentissage et leur développement. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale. À cet égard, il traduit le même esprit que la proposition de loi que nous avions déposée afin de créer, au sein du service public de l’éducation nationale, une direction de la psychologie pour l’éducation et l’orientation des élèves et étudiants, couvrant la scolarité des jeunes de la maternelle à l’université.

En effet, si la place des conseillers d’orientation psychologues, les Copsys, qui constituent un corps, est identifiée au sein des personnels de l’éducation nationale, celle des psychologues du premier degré ne l’est pas, dans la mesure où ces derniers appartiennent au corps des professeurs des écoles.

Noyés dans la masse des professeurs des écoles, ces personnels souffrent de ne pouvoir être identifiés à part entière dans leurs fonctions de psychologue, pourtant essentielles dans les écoles. Ils existent, interviennent, participent à la mise en place de dispositifs d’aide spécialisée aux élèves en difficulté et assurent les contacts avec les psychologues travaillant dans d’autres institutions, avec les structures de soins ou avec d’autres professionnels du champ social et de l’aide à l’insertion. Ils exercent, si nécessaire, un rôle de médiation entre les enseignants et les familles dans la recherche constructive de liens, de dialogue et de mise en cohérence dans le cadre du projet scolaire et personnel des enfants comme des adolescents. Ils jouent également ce rôle entre l’enfant et l’enseignant. Pourtant, ils sont peu visibles, faute d’un statut qui les distingue en qualité de psychologues du premier degré.

C’est pourquoi ces professionnels demandent une formation et un recrutement comparables à ceux des psychologues des autres fonctions publiques, c’est-à-dire après un master 2 de psychologie, toutes options comprises.

Cette évolution est nécessaire, compte tenu des difficultés de recrutement engendrées par cette absence de statut, et ce alors même que le nombre des psychologues, comme celui des Copsys, est dramatiquement bas : ces fonctions sont même en véritable déshérence !

Cette pluri-professionnalité est une richesse de notre système éducatif qui est en train de disparaître : en moyenne, la France compte un Copsy pour 1 500 élèves et un psychologue du premier degré pour 2 000 élèves, quand la Finlande, souvent citée en exemple, en dénombre un pour 500 à 700 élèves.

Mes chers collègues, l’existence de ces personnels garantit que tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, aient accès à une écoute, à un suivi et à des conseils personnalisés relatifs à leur scolarité comme à leurs projets d’avenir. Ces psychologues sont une ressource dans la mise en œuvre d’une politique éducative véritablement ambitieuse pour tous les élèves, soucieuse de lutter contre les déterminismes sociaux et de favoriser l’accès à l’autonomie et l’émancipation de tous les jeunes. C’est aussi cela, à mon sens, avancer vers une école bienveillante.

La reconnaissance pleine et entière de ces personnels est donc, à nos yeux, une nécessité. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Chère collègue, il n’existe pas de corps de psychologues de l’éducation nationale : les psychologues du premier degré occupent en effet des postes fonctionnels.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est bien là le problème !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Les conseillers d’orientation psychologues forment, eux, un corps à part entière, et il convient de ne pas confondre ces différents professionnels. À ce titre, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Cet amendement tend, d’une certaine manière, à sanctuariser plusieurs catégories de personnels, à affirmer leur existence au sein de l’éducation nationale et sans doute à éviter que celle-ci ne soit remise en cause.

Que les choses soient bien claires : il est évident que nous avons besoin de psychologues dans l’éducation nationale et, a priori, les dispositions du présent amendement n’ont rien de choquant.

Toutefois, sur ce sujet extrêmement important qu’est l’orientation, le problème réside peut-être dans la définition de ce que sont actuellement les principaux acteurs de l’orientation, à savoir les conseillers d’orientation psychologues.

Il faut certainement des connaissances en psychologie pour assumer ces fonctions ; il faut également une connaissance personnelle de la vie à l’extérieur de l’école, notamment au sein de l’entreprise – et donc des différents métiers en dehors de la fonction publique en général et de l’éducation nationale en particulier !

Monsieur le ministre, dans le cadre de la rénovation du parcours d’orientation, allez-vous vous doter d’hommes et de femmes susceptibles de présenter aux élèves les métiers dans leur diversité et la réalité de la vie professionnelle ? À nos yeux, il s’agit également d’un enjeu de la rénovation de l’orientation ! (Mme Colette Mélot applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 5

L’enseignement du premier degré

Article additionnel avant l’article 29

Mme la présidente. L'amendement n° 174, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 113-1, à l’article L. 133-3, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 133-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133-12, au premier alinéa de l’article L. 321-1, à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321-2, aux première et deuxième phrases de l’article L. 411-1 et au premier alinéa des articles L. 914-4 et L. 921-1, le mot : « maternelle » est remplacé par le mot : « initiale » ;

2° Aux intitulés du titre III du livre I^er de la première partie, du chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie, de la section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie, de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie, de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II de la première partie, du chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la deuxième partie, les mots : « maternelles » sont remplacés par les mots : « initiales » ;

3°Au premier alinéa de l’article L. 113-1, à l’article L. 132-1, au III de l’article L. 133-2, à l’article L. 133-6, au premier alinéa des articles L. 133-11 et L. 133-12, au second alinéa des articles L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4 et L. 164-3, aux 1° et 7° de l’article L. 211-8, aux premier et second alinéas de l’article L. 212-1, au premier alinéa de l’article L. 212-8, au dernier alinéa de l’article L. 213-11, au premier alinéa et au 1° de l’article L. 312-3, aux articles L. 312-5, L. 312-11 et L. 321-11-1, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 312-2 et L. 351-1, et à l’article L. 511-5, les mots : « maternelles » sont remplacés par les mots : « initiales ».

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Mes chers collègues, cet amendement pourra vous sembler symbolique ou décoratif, mais il est à nos yeux extrêmement important. En effet, les mots ont un sens et, en dépit de l’immense attachement que nous portons à notre école maternelle, s’agissant tant du concept et du fonctionnement, il nous semble nécessaire de revenir sur son nom. Pourquoi ?

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes féru d’histoire. Je me permets donc de rappeler que, lorsque Pauline Kergomard, l’inventeur des écoles maternelles, s’est penchée sur cette question, elle a énormément réfléchi au choix des termes. Elle a alors parlé d’« école initiale », expression qui présente deux avantages : d’une part, l’école est nommée : il n’y a donc pas d’ambiguïté ; d’autre part, l’adjectif « initiale » traduit l’idée d’un début, d’un commencement.

Aujourd’hui, les termes « école maternelle » véhiculent certes une histoire que nous connaissons, qui est formidable et à laquelle Mme la rapporteur est particulièrement attachée, mais ils peuvent cependant induire en erreur, pour deux raisons.

Premièrement, l’adjectif « maternelle » suppose la notion de « maternage ». Or tous les enseignants des écoles maternelles l’expliquent précisément, la mise en apprentissage sollicite, au-delà des affects, une démarche d’enseignement active. Le terme peut donc prêter à confusion.

Deuxièmement, nous sommes, à ma connaissance, le seul pays au monde où cette école est ainsi désignée. Chacun en conviendra sur toutes les travées de cet hémicycle, nous aspirons à une répartition des tâches plus égalitaire entre les pères et les mères dans notre société, et à un recul des préjugés entre leurs rôles respectifs, tout en reconnaissant leurs spécificités.

Les jeunes générations actuelles connaissent la mixité dès le plus jeune âge. Quand on les interroge sur les raisons de la dénomination « école maternelle », on constate que, si le terme « école » leur parle, l’adjectif « maternelle » ne leur dit rien.

Notre proposition, quoique extrêmement modeste, nous semble de nature à rassembler tout le monde, puisqu’elle s’inspire de la mère de l’école maternelle, Pauline Kergomard : il s’agit simplement de renommer l’école maternelle « école initiale ». À nos yeux, cette disposition extrêmement simple a un sens, qui est en cohérence avec toutes les positions que nous défendons par ailleurs. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Cet amendement tend à modifier la dénomination de l’école maternelle sans modifier le statut de cette dernière.

Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de ce type, n’étant pas normatives, devaient être déclarées contraires à la Constitution. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Madame Bouchoux, les mots ont bel et bien un sens : parler d’école initiale, c’est évoquer l’école par laquelle on débute. Mais si on n’y a pas pris part, qu’en sera-t-il par la suite ? Il faut être clair : à mon sens, si l’école maternelle devient école initiale, elle doit non seulement exister mais devenir obligatoire.

Mme Corinne Bouchoux. Pas nécessairement !

M. Jacques Legendre. De plus, j’ai bien entendu que vous citiez Pauline Kergomard. Un peu historien moi aussi, j’admets que cette référence n’est pas inintéressante. Reste que les Français sont très attachés à l’appellation « école maternelle ». Ils y voient un lien sentimental, et c’est probablement un argument fort pour intéresser les familles à l’école des premiers âges que de l’appeler ainsi. Ce ne serait pas rendre service à cette école que de la débaptiser, permettez-moi de vous le dire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Bouchoux, au vu de l’argument d’inconstitutionnalité, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Chère collègue, l’amendement n° 174 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. J’entends bien les arguments que me sont opposés.

Selon M. Legendre, les termes « école initiale » induisent qu’un enfant n’ayant pas suivi cet enseignement ne pourrait être scolarisé ensuite : rien dans la sémantique ne permet une telle déduction ; il s’agit simplement d’une interprétation !

Par ailleurs, le législateur, qui fait la loi dans le sens de l’intérêt général, ne peut qu’être sensible au motif d’inconstitutionnalité. Je remarque simplement que nombre de dispositions votées dans cet hémicycle ne sont pas nécessairement conformes à la Constitution, et n’ont pas pour autant été censurées par le Conseil constitutionnel !

Je tenais à ce que nous ayons cette discussion, tout comme je tiens au débat que nous consacrerons, dans quelques instants, à un autre sujet, même s’il n’est que symbolique.

Cela étant, dans un esprit de consensus, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 174 est retiré.

Article 29

L’article L. 321-1 du code de l’éducation est abrogé. – (Adopté.)

Article 30

L’article L. 321-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre afin de leur permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. » ;

2° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Des éléments de formation spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles mentionnées à l’article L. 721-1. »

Mme la présidente. L'amendement n° 253 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle prépare progressivement les enfants à l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La préscolarisation des enfants requiert un accueil spécifique pour favoriser leur éveil, et, à cet égard, je salue la nouvelle rédaction des missions de l’école maternelle.

Toutefois, l’école maternelle doit, à mon sens, préparer progressivement à l’acquisition du socle commun de compétences et de culture. Dans ce cadre, je précise que cet amendement ne tend pas à introduire une « primarisation » précoce.

Quel est l’enjeu ? Il ne faut pas oublier que l’objectif principal de la préscolarisation reste la réussite des enfants tout au long de leur scolarité. C’est pourquoi la formation dispensée doit tendre à l’acquisition du socle commun par la stimulation des enfants, afin de leur donner envie d’apprendre à lire, à écrire et à compter. Il ne s’agit en aucun cas d’inclure les écoles maternelles dans le périmètre du socle ou de sanctionner celles dont les élèves n’auraient pas appris à lire ou à écrire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Laborde, vous le savez, l’école maternelle doit être reconnue dans sa singularité : je crois que vous adhérez à cet objectif. C’est d’ailleurs cette singularité de notre école maternelle qui en fait un modèle pour les autres pays européens n’ayant pas d’institution équivalente ! (Mme Françoise Laborde acquiesce.)

Dans ce cadre, la référence au socle risque de renforcer un processus auquel nous ne souscrivons pas, à savoir la « primarisation » de la formation dispensée au sein de cette école maternelle si particulière, unique et partant exemplaire. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Madame Laborde, l’amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. L’article 30 du présent projet de loi traite des formations dispensées aux enfants de maternelle, et mes collègues et moi-même tenions à déposer un amendement d’appel afin d’insister également sur la formation des enseignants, qui seront évidemment des professeurs de maternelle.

La commission ayant introduit dans le présent texte la notion de « devenir élève », je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 253 rectifié est retiré.

L'amendement n° 370, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle veille à favoriser l’égalité entre les filles et les garçons.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mes chers collègues, si vous me le permettez, je coifferai un instant ma casquette de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour évoquer la promotion si essentielle de l’égalité entre hommes et femmes dans toutes les sphères de notre société.

À plusieurs reprises, notre délégation a eu l’occasion de mettre en avant l’école maternelle pour empêcher la formation de mécanismes qui concourent à la construction de stéréotypes de genre.

Dans ce cadre, cet amendement a un objet assez simple : son adoption permettrait de généraliser des pratiques déjà existantes, qui favorisent l’égalité entre les filles et les garçons. Je songe notamment aux supports des abécédaires, employés dès le plus jeune âge.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Gonthier-Maurin, comme je vous l’ai déjà dit en commission, la rédaction de cet amendement laisse supposer que l’école maternelle ne respecte pas l’égalité entre filles et garçons. Or il me semble que votre propos porte en fait sur les stéréotypes de genre.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En effet !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La rédaction du présent amendement paraissant ambiguë à la commission, celle-ci émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Vous savez que, sur ce sujet très important, nous avons signé une convention avec le ministère des droits des femmes.

En outre, les « ABCD de l’égalité » seront mis en place dès la rentrée et sont d'ores et déjà très demandés par les enseignants.

Vous savez également que j’ai engagé une lutte contre les stéréotypes, qui sont effectivement très prégnants au sein de l’éducation nationale, comme d'ailleurs dans l’ensemble de la société, et qui, d’après toutes les études dont nous disposons, s’intègrent dès le plus jeune âge.

La question de l’égalité filles-garçons est déjà couverte par nombre de nos textes – certains avaient d'ailleurs cherché à créer des polémiques inutiles sur la question du genre – et nous l’avons réaffirmée dans le présent projet de loi à plusieurs reprises.

Vous le voyez, nous agissons très concrètement et très puissamment dans la lutte contre les stéréotypes. Dans ces conditions, je demande le retrait de l’amendement.

Je tiens à répéter que la lutte contre les stéréotypes constituera aussi l’un des éléments du parcours d’orientation que nous préparons. Comme vous le savez, la France enregistre des pénuries très spécifiques d’étudiantes féminines dans les cursus scientifiques, malgré leur réussite dans ces disciplines au lycée.

D’ailleurs, la lutte contre les stéréotypes a également été mise en œuvre par la ministre des droits des femmes dans les ministères eux-mêmes.

Mme la présidente. Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l'amendement n° 370 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, madame la présidente. En effet, le débat que nous venons d’avoir et les précisions apportées par M. le ministre contribuent très fortement à l’identification de la problématique et donc des voies pour y remédier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 121, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. Après le mot :

formation

insérer les mots :

initiale et continue

II. Supprimer les mots :

à ce personnel

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 30 réécrit les missions de l’école maternelle dans un sens qui nous convient parfaitement puisque nous en avions proposé une réécriture similaire dans la proposition de loi que nous avions déposée sur cette école.

Cet article précise les missions qui sont assignées à l’école maternelle et affirme ainsi la spécificité de cette dernière.

Il distingue l’école maternelle et enfantine de l’école primaire, tout en précisant qu’elle est une véritable école, sans pour autant en faire une pré-école élémentaire. Il était important de le faire, le débat d’hier nous ayant montré que tout le monde ne partage pas cette idée et qu’il y a débat.

Bien au contraire, l’école maternelle constitue un temps spécifique de l’éducation, qui, comme l’affirme justement cet article, « favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif ».

L’un de nos amendements a été adopté en commission et a encore enrichi le texte, ce dont nous nous félicitons. Il introduit une notion selon nous fondamentale, qui doit figurer au cœur du système éducatif : l’envie et le plaisir d’apprendre, afin de devenir progressivement élève. Cette notion de plaisir et d’envie est essentielle et constitue un facteur de motivation et de réussite qui doit en faire un des fondements de l’école maternelle.

Autre élément important, l’article 30 du projet de loi introduit une formation spécifique pour les personnels des écoles maternelles au sein des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE. En effet, il nous paraît indispensable de former les enseignants aux spécificités des enjeux de la maternelle et aux particularités de ces jeunes enfants.

Cependant, quelques points nous semblent devoir être revus concernant cette formation.

L’alinéa 5 affirme que « des éléments de formation spécifiques sont dispensés à ce personnel ». Le I de notre amendement tend à préciser que cette formation est initiale et continue.

Quant au II de notre amendement, il vise à supprimer les mots : « à ce personnel », en cohérence avec l’idée d’une formation continue et, bien sûr, initiale. En effet, il nous semble que la mention des « personnels » limite la formation à une formation continue, la formation initiale étant dispensée non à des « personnels », mais à des élèves.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le paragraphe I, même si ce dernier lui paraît d’ores et déjà satisfait par le texte.

S’agissant du paragraphe II, dont elle avait demandé le retrait en commission, elle émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement se range à l’avis de la commission.

Mme la présidente. Nous allons donc procéder à un vote par division.

Je mets aux voix le I de l’amendement n° 121.

(Le I de l’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le II de l’amendement n° 121.

(Le II de l’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 121, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les enseignements dispensés durant le cycle des apprentissages fondamentaux sont individualisés et adaptés au niveau de progression de chaque élève.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’individualisation des enseignements est organisée. »

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Cet amendement, dont Jean-Claude Carle est le premier signataire, découle du constat que l’éducation nationale n’a, au fond, pas réussi à grande échelle l’individualisation des enseignements. Les enseignements de l’école élémentaire sont aujourd’hui encore peu nombreux à mettre en application cette individualisation : nos enseignants de CP et de CE1 enseignent souvent face à la classe entière, de façon encore magistrale.

Pourtant, l’individualisation des enseignements, qui, dans plusieurs pays, a pris la forme du travail en petits groupes, ne nécessite pas de moyens supplémentaires. En revanche, elle exige une formation spécifique.

Du reste, comment penser la politique des cycles sans penser l’individualisation des enseignements ? En effet, l’individualisation est un corollaire de cette politique des cycles, laquelle vise à ce que chaque élève apprenne à son rythme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Duchêne, l’un des objectifs assignés à l’école maternelle est justement de permettre et de réussir la socialisation des enfants. Bien sûr, cette dernière ne peut se faire qu’au travers d’activités collectives. Dans ces conditions, prôner l’individualisation de l’enseignement me paraît aller à l’encontre de ce que l’on souhaite voir se passer à l’école maternelle.

En outre, l’individualisation nous paraît impraticable.

Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Ce débat n’est pas neutre.

Ce qui caractérise et ce qui a, d'ailleurs, fait la place de l’école dans notre République, c’est une certaine conception de l’individualisme républicain. Cette conception est assez simple. Elle consiste à considérer qu’un individu a besoin, pour se construire, de règles communes, et même d’un certain soutien de la puissance publique.

Cette conception peut avoir une traduction matérielle : je pense aux secours, à la justice, aux assurances… En vertu d’une tradition continue, nous avons toujours considéré qu’elle trouve un autre terrain d’application dans l’éducation. En effet, pour être vraiment soi-même, il faut souvent passer par des règles communes. Je pense, madame Duchêne, que vous avez transmis cette idée vertueuse à vos élèves !

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, on n’est pas tout de suite un grand peintre, un grand poète, un grand mathématicien ou un grand philosophe, et ceux qui ont appris les règles sont aussi ceux qui, au final, peuvent le mieux exprimer leur individualité.

Or, depuis quelques années, cette idée de base, cette idée simple, qui organise tout notre système civique mais aussi éducatif, se perd. Depuis quelques années, on s’acharne à célébrer l’individu, à exalter la différence et à appeler à une éducation pour chacun.

Toutefois, à l’instar du sur-mesure dans la confection, une telle éducation serait quelque peu coûteuse puisqu’elle nécessiterait beaucoup de postes d’enseignant. En outre, elle n’aurait pas les vertus que l’on attend d’une école, ne garantissant ni le partage de valeurs communes ni les conditions permettant aux élèves de se constituer comme individus. En effet, faire croire que l’on devient un individu sans passer par des règles communes et des apprentissages revient à jouer contre l’école elle-même.

Ces dernières années, cette conception a fait l’objet d’une opposition très virulente et, à mon avis, fondée sur rien. Il me semble très important que nous renouions avec l’idée que l’école vise à faire partager du commun et qu’elle ne lutte pas pour autant contre les natures individuelles – pour ma part, j’assume pleinement cette vision ! Bien au contraire, une école qui produit du commun permet à l’individu de s’émanciper – j’ai souvent entendu Mme Brigitte Gonthier-Maurin le dire –, de se construire – je le répète, on n’est pas immédiatement savant, poète ou citoyen – et, en même temps, de se délivrer.

Cela dit, si vous êtes favorable à des pédagogies différenciées, sachez qu’elles se pratiquent depuis très longtemps, sans pour autant relever de l’individualisation au sens où nous l’entendons aujourd'hui.

Je terminerai par un point sur lequel les débats ne m’ont pas encore donné l’occasion de revenir : l’aide individualisée, telle qu’elle a été pratiquée, sur des journées alourdies, en plus des six heures de cours, pour les enfants en difficulté, et dont le rapport d’une inspection a d'ailleurs montré que le résultat était assez nuancé.

Nous avons remplacé cette aide individualisée par des activités pédagogiques complémentaires, qui, je l’espère, seront davantage bénéfiques aux enfants. Je souhait qu’il n’y ait pas de débat théorique à cet égard. D’aucuns ont en effet affirmé que nous avions supprimé cette aide individualisée. Non, nous ne l’avons pas supprimée ! Nous l’avons repensée de manière à la rendre plus efficace pour les enfants en difficulté.

Pour conclure, faisons attention à ne pas opposer l’individu et le commun : c’est ainsi que l’on mine les fondements mêmes de notre école.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article additionnel après l’article 30

Mme la présidente. L'amendement n° 122, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 321-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-... – Le Gouvernement, en lien avec les autorités académiques, effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles. Cet état des lieux est communiqué sous forme de rapport annuel aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement remet également aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel spécifique sur la scolarisation des enfants de deux ans à trois ans, faisant notamment état des demandes de scolarisation et de la prise en compte de celles-ci dans les effectifs. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’école maternelle a été particulièrement mise à mal lors du dernier quinquennat. Présentant la caractéristique d’être gratuite sans être obligatoire, elle a constitué la variable privilégiée d’ajustements budgétaires.

Considérée comme trop coûteuse, l’école maternelle ne recevait plus les moyens nécessaires à son fonctionnement, alors même que les effectifs d’enfants de plus de trois ans augmentent chaque année.

La rédaction de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, prévoyant une « priorité » de scolarisation en zone prioritaire, a surtout permis au ministère de l’éducation nationale de se prévaloir du caractère facultatif de cette possibilité pour s’en dégager largement.

Selon la volonté du ministère, l’inspecteur d’académie ne prenait plus en compte les enfants de moins de trois ans dans le calcul des effectifs des enseignants des écoles maternelles, ce qui permettait également d’arguer d’un recul effectif de leur scolarisation.

L’objectif n’était qu’économique, puisqu’il s’agissait de justifier de la diminution des effectifs enseignants, même en zone prioritaire, rendant de facto impossible la scolarisation des enfants âgés de deux et trois ans, actuellement conditionnée par « la limite des places disponibles ».

Le rapport de la Cour des comptes du 10 septembre 2008 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale indiquait déjà : « le taux de scolarisation des 2-3 ans a diminué de 27 % entre 2003 et 2007 – moins 29 % dans le public, moins 18 % dans le privé.

Certains départements, comme la Seine-Saint-Denis, ont été plus particulièrement touchés, puisque le taux de scolarisation de cette tranche d’âge est passé de 22 % en 1999 à 8 % en 2006. « À la rentrée 2005, 5 000 enfants étaient en attente de scolarisation en maternelle, dont 300 avaient plus de trois ans. », était-il ajouté dans le rapport de la Cour des comptes ; cette dernière évoquait même un désengagement du ministère de l’éducation nationale de la scolarisation des enfants de deux ans.

Le gouvernement actuel, en réaffirmant la nécessité de la scolarisation des enfants de deux à trois ans et en affectant 3 000 postes à la maternelle, s’inscrit bien dans l’objectif de priorité au primaire. Priorité du Gouvernement, la maternelle doit faire l’objet de rapports sur son évolution, qui prennent en compte toutes les demandes de scolarisation dans la prévision des effectifs enseignants affectés, afin de rompre avec l’expérience précédente.

Notre amendement n° 122 tend donc à ce que le Gouvernement effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles, qui serait communiqué aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Un rapport annuel spécifique sur la scolarisation des enfants de deux ans à trois ans, faisant notamment état des demandes de scolarisation et de la prise en compte de celles-ci dans les effectifs », serait également rendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Gonthier-Maurin, la multiplication de demandes de rapports annuels dans un même amendement, ainsi que vous le proposez, ne nous paraît pas constituer une bonne méthode de contrôle de l’action du Gouvernement, d’autant moins bonne qu’aucun dispositif ne viendrait en sanctionner les conclusions.

Il vaut mieux utiliser les structures d’évaluation existantes, comme le comité de suivi, prévu à l’article 60, les organes de contrôle de l’application des lois du Parlement et le conseil national d’évaluation du système éducatif créé par l’article 21.

Votre demande lui semblant satisfaite par ce qui existe déjà, la commission vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 31

L’article L. 321-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « primaire » est supprimé et la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 311-1 » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « et résolution de problèmes » ;

b) Les deux dernières phrases sont remplacées par six phrases ainsi rédigées :

« Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère et une initiation à la diversité linguistique. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numériques. Elle assure l’acquisition et la compréhension de l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et civique, qui comprend, pour permettre l’exercice de la citoyenneté, l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union Européenne, notamment de l’hymne national et de son histoire. »

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, cet article 31 vise à accompagner les nouvelles organisations pédagogiques et à répondre au défi de l’enseignement pour tous.

Toutefois, les enseignants d’éducation physique et sportive, ou EPS, se sentent exclus de ce changement. Ils sont 33 000 professeurs à enseigner cette discipline, soit environ 300 par département.

Ils s’inquiètent pour l’avenir de leur discipline, déjà mise à mal par le socle commun de la loi Fillon sur l’éducation dans lequel elle était seulement considérée comme préparatoire ou complémentaire aux autres matières dites fondamentales. Dans ce socle commun, par exemple, le seul savoir moteur inscrit était la notion de « savoir nager ».

De plus, la mise en place de ce projet s’est traduite par l’exigence de voir les collectivités locales prendre en charge la formation sportive, renforçant de fait les inégalités sur le territoire.

Dans cet article 31, la redéfinition du socle commun est abordée, soulevant directement la question de la place et de la fonction de l’EPS dans l’école. L’éventualité d’un déplacement de l’enseignement sportif vers la fin d’après-midi paraît contraire à la volonté de construire une école forte, formatrice et structurée afin de favoriser la réussite de tous les élèves, tant le sport est un tremplin exceptionnel pour l’ensemble des disciplines. Il semble donc indispensable de réaffirmer la prépondérance de l’apprentissage des activités physiques dans la formation des élèves.

Mme la ministre des sports vient d’ailleurs récemment de témoigner, dans un entretien au journal 20 minutes, du « besoin » impératif pour le sport « d’être au rendez-vous de l’école ». L’EPS participe, comme les autres matières, au développement et à l’équilibre des jeunes dans le champ scolaire. Il est impératif de lui redonner une place valorisée au sein du système éducatif, sous la forme, par exemple, d’une augmentation des horaires, d’une extension des dispositifs comme les sections sportives et les options, ou bien encore d’une dynamisation du sport scolaire.

Par ailleurs, notre patrimoine de culture physique et sportive est composé d’un nombre important de pratiques. Le législateur a proposé plusieurs types de classement de ces APSA, les activités physiques, sportives et artistiques, mais la classification imposée en EPS depuis 2010 apparaît comme incohérente à la fois pour les enseignants, les élèves et les parents.

Il est impérieux de redonner tout son sens à l’enseignement du sport qui, au-delà de la simple dépense physique, participe bien à la mixité sociale et à la réussite de tous. Je le redis, la réussite de l’élève en sport se traduit bien souvent par un bond dans l’acquisition des savoirs fondamentaux et une motivation nouvelle à cet égard.

Le sport est, au même titre que les activités artistiques, un levier efficace pour acquérir de la confiance en soi. Il est donc temps de redonner à l’enseignement de l’EPS une place réaffirmée et essentielle dans l’école de demain.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Chaque loi sur l’école mentionne l’hymne national ou veut le faire apprendre. Je souhaite, sans prendre beaucoup de votre temps, partager avec vous mon émotion sur ce sujet.

Notre hymne contient cette fameuse phrase : « qu’un sang impur abreuve nos sillons ». Il nous faut tout de même réfléchir au fait que cette phrase est vraiment porteur de messages d’un autre âge : hors du contexte révolutionnaire, ce « sang impur » qui véhiculerait quelque chose est une hérésie scientifique, un appel à la xénophobie – qu’est ce que c’est qu’un « sang impur » ? – et à la violence sanguinaire. De récents événements ayant occupé les écrans de tous les médias nous prouvent bien l’actualité du sujet.

Je rêve d’un jour où nous sera proposé un nouveau vers afin de remplacer l’actuel, lourd d’un doute affreux.

Devons-nous transmettre cette phrase ? Devons-nous la faire répéter par les enfants ? Avons-nous vraiment cette ambition ?

Je n’ai pas déposé sur ce point d’amendement, car ce chantier dépasse bien cet hémicycle ; mais, monsieur le ministre, le texte prévoit que la formation primaire assure « l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union Européenne, notamment de l’hymne national et de son histoire », et je m’en félicite. Ainsi, les enseignants auront l’opportunité de replacer cette phrase dans son contexte, de manière qu’elle ne soit pas prise au premier degré. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 321-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-3. - La formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles mentionnés à l'article L. 311-1 ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable.

« Cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale ou écrite, lecture, calcul et résolution de problème. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et offre un enseignement d'éducation civique qui comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire. »

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la France voit ses résultats baisser continuellement en lecture depuis plus de deux décennies. Aujourd’hui, ce sont 40 % des élèves français qui ne savent pas bien lire ou compter lors de leur entrée au collège. Et 20 % des élèves français, faute de maîtriser les savoirs fondamentaux, sortent du système éducatif sans aucun diplôme. Nous savons combien vous vous battez pour résoudre ces problèmes, vous qui occupez à votre tour des fonctions ministérielles.

Jean-Claude Carle, premier signataire de cet amendement, souhaite que la représentation nationale puisse tirer la sonnette d’alarme en instaurant, par la loi, la nécessité de dédier plus encore qu’aujourd’hui l’enseignement du premier degré tout entier à l’apprentissage des savoirs fondamentaux – lecture, écriture et calcul –, en affirmant que leur maîtrise est « la base de tout », ainsi que l’écrivait Charles Péguy.

Nous sommes totalement en accord avec notre collègue Michel Le Scouarnec quant à l’importance que peut revêtir la pratique du sport pour le développement personnel de l’enfant et la confiance en soi de l’élève. Cependant, nous savons également que le cycle des apprentissages fondamentaux est le terreau de la construction des inégalités scolaires et que l’école ne permet pas de réduire les difficultés repérées au début de la scolarité.

Mme la présidente. L'amendement n° 123, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

plastiques

insérer le mot :

, visuels

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans le document d’application des nouveaux programmes concernant Les arts à l’école primaire, le ministère de la jeunesse, de l’éducation et de la recherche définissait, en 2002, « une liste d’œuvres de référence pour les arts visuels et l’écoute musicale ». C’était la première référence aux arts visuels dans des programmes officiels en remplacement de la seule référence à la discipline des arts plastiques. Cela a constitué une ouverture majeure du champ des enseignements artistiques à l’école.

S’agissant des arts visuels, il était fait état de la diversité des expressions artistiques : architecture, cinéma, dessin, peinture et compositions plastiques, photographie, sculpture et vitrail.

Les conseillers pédagogiques en arts plastiques sont dès lors devenus des conseillers en arts visuels.

Nous devons absolument encourager le développement des enseignements aux arts visuels et musicaux de telle façon qu’ils soient bien inscrits dans le temps scolaire et dispensés à l’école. C’est l’objet de notre amendement n° 123.

L’opération « École et cinéma », par exemple, lancée en 1994, ouvre les portes du cinéma aux jeunes enfants dans le cadre d’un parcours scolaire. Celui-ci fait ainsi découvrir en salle de cinéma des films de qualité à de jeunes spectateurs et à leurs enseignants, de la grande section de maternelle à la fin du cycle élémentaire. Ce dispositif permet donc de lier le cinéma à l’école avec deux objectifs : d’une part, inciter les enfants à prendre le chemin de la salle de cinéma et à s’approprier ce lieu de pratique culturelle, de partage, de lien social ; d’autre part, initier une réelle approche du cinéma en tant qu’art à découvrir et à aimer.

Cette opération de grande qualité prend place dans le temps scolaire et dans le cadre de l’enseignement des arts visuels, mais pas dans celui des arts plastiques.

Voilà donc une illustration de la nécessité, onze ans après son introduction dans les programmes officiels, d’inscrire dans le code de l’éducation la référence à l’enseignement des arts visuels en lieu et place des seuls arts plastiques, plus réducteurs.

Madame la présidente, je rectifie mon amendement afin de remplacer les mots : « plastiques et musicaux » par les mots : « visuels et arts musicaux »

Mme la présidente. Je suis donc saisi d’un amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

plastiques et musicaux

par les mots :

visuels et arts musicaux

L'amendement n° 534, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 6, troisième phrase

Après le mot :

et

insérer les mots :

elle peut comporter

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’initiation à la diversité linguistique est facultative.

Mme la présidente. L'amendement n° 180, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dont les langues régionales

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement s’inscrit, je le dis avec sincérité et avec une profonde émotion, dans le droit-fil de la reconnaissance des langues régionales intervenue hier soir, avec le vote de l’article 27 bis. Ceux d’entre nous qui ont eu le temps de lire, ce matin, la presse régionale électronique ont dû se rendre compte que notre débat a fait écho dans nos territoires.

À cet égard, nous ne pouvons que saluer l’intelligence collective, la culture commune de notre assemblée, qui, dans sa diversité, a voté, à l’unanimité des présents, me semble-t-il, en faveur de l’enseignement des langues régionales.

Il faut aussi reconnaître que M. le ministre a fait preuve d’intelligence, en comprenant que nous voulions aller plus loin que l'Assemblée nationale en la matière.

Dans cette logique, nous proposons de modifier la troisième phrase de l’alinéa 6 de l’article 31, qui vise lui-même à modifier l’article L. 321-3 du code de l’éducation, en précisant que la formation primaire « assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère et une initiation à la diversité linguistique, dont les langues régionales ». Nous voulons ainsi répéter notre attachement aux langues régionales.

Il s’agit d’un amendement d’insistance, monsieur le ministre. Nous ne mourrons pas pour cet amendement ; notre sang riche n’abreuvera pas les sillons de l’éducation nationale ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 176, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6, cinquième phrase

Remplacer les mots :

, mais aussi de l'égalité entre les femmes et les hommes

par une phrase ainsi rédigée :

. Elle assure les conditions de l'éducation à l'égalité de genre.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Je vais essayer d’aborder avec calme cette question, qui fait parfois l’objet d’interprétations erronées, notamment dans le contexte que nous connaissons.

Afin de veiller à ce que l’enseignement dispensé, non seulement intègre l’égalité entre les femmes et les hommes, mais assure aussi les conditions de l’éducation à l’égalité de genre, nous aimerions modifier la cinquième phrase de l’alinéa 6 de l’article 31.

Permettez-moi de vous expliquer ce que nous entendons par là.

Vous le savez, un enfant sur 100 naît avec une sexuation approximative. Jadis, on réglait le problème de manière très simple : on opérait à la naissance. Aujourd'hui, dès la petite enfance, il vit cette identité indéterminée à l’école.

Aussi, il importe de sensibiliser tous les enfants à cette question, en leur demandant de faire preuve de tolérance : ce n’est pas parce qu’un enfant n’a pas l’air totalement conforme à l’image que l’on a d’un garçon ou d’une fille qu’il n’est pas bien. D’ailleurs, j’invite tous nos collègues à lire la littérature médicale, qui aborde aujourd'hui différemment – c’est un point important – cette question.

Vous le savez très bien, les enfants attachent une grande importance aux apparences, et ils peuvent être rudes entre eux. Si un garçon, premier de la classe, a l’air un peu frêle, il sera traité de « pédé » et d’« intello » ; si une fille est un peu forte, elle sera traitée de « camionneur » ou de « gouinasse », alors que son apparence n’a aucun lien avec ses orientations sexuelles.

Nous voulons introduire la notion d’éducation à l’égalité de genre pour alerter les enfants sur le fait que les choses peuvent être parfois plus compliquées que les apparences. C’est cet objectif, et le seul, que nous avons ; nous ne visons là aucune théorie sulfureuse. D’ailleurs, en commission, nos collègues d’une autre sensibilité politique que la nôtre ont compris notre démarche.

Mme la présidente. L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Lenoir et Leleux, Mme Primas et M. Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

, notamment de l’hymne national et de son histoire

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle assure obligatoirement l’apprentissage de l’hymne national et de son histoire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement n° 150 rectifié vise à concentrer les apprentissages autour de la lecture, du calcul et de la morale, ce qui est réducteur de l’enseignement dispensé à l’école primaire. Une séquence d’éducation artistique, d’histoire ou de géographie participe aussi à l’ambition de maîtrise de la lecture et de la compréhension de l’écrit.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission est favorable à l’amendement n° 123 rectifié.

L’amendement n° 534 vise à préciser, je le répète, que l’initiation à la diversité linguistique est facultative et non pas obligatoire.

Comme l’a relevé notre collègue André Gattolin, nous avons très bien travaillé et avancé hier soir sur la question de l’enseignement des langues régionales. C’est pourquoi je lui demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 180.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 176, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur tous les amendements en discussion commune et est favorable à l’amendement n° 534 de la commission.

Permettez-moi de revenir sur l’amendement n° 176 présenté par Mme Bouchoux.

Il convient de lever le malaise actuel ; il ne faut pas faire comme s’il n’existait pas.

L’identité de genre est introduite dans nombre de textes internationaux, en étant reconnue comme une notion commune, sans s’apparenter pour autant à ce que l’on appelle la théorie du genre, soutenue par un certain nombre de personnes qui vont jusqu’à nier des différences qui sont de l’ordre non pas des représentations culturelles, mais des identités physiologiques et biologiques.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tout à fait !

M. Vincent Peillon, ministre. Notre pays est ainsi fait : lorsque cette notion a été introduite, certains ont fait exprès, a fortiori dans le climat que nous connaissons actuellement avec le mariage pour tous, de faire croire que la majorité avait la volonté d’imposer la théorie du genre à l’école.

J’ai considéré qu’il était de ma responsabilité, quelle que soit la sympathie que je peux avoir pour le sens commun de cette notion, de ne pas alimenter ces polémiques malsaines, qui dégradent le débat sur l’école.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, nous partageons profondément l’objectif de lutte contre les discriminations et contre l’homophobie. Pour la première fois, mon ministère mène actuellement une action spécifique pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons.

Je souhaite que l’on en reste là. Sinon, je vous le dis, les dispositions positives que contient ce projet de loi risquent malheureusement d’être passées sous silence. On essaiera de mener un débat idéologique malsain qui déchaînera de mauvaises passions.

Telle est la raison – mais elle est très profonde – qui me conduit à vous demander, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 534.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 180 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 180 est retiré.

Madame Bouchoux, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre, et j’accepte de retirer mon amendement.

Toutefois, j’aimerais que, dans l’année qui vient, deux sénateurs de sensibilité très différente engagent, dans le cadre peut-être de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, un travail pour voir, de façon précise, sur le terrain, la manière dont peut être traitée la question des jeunes élèves scolarisés en primaire nés avec une identité sexuelle indéterminée, car ils sont en situation de souffrance extrême.

Je le répète, la pratique médicale a changé. Autrefois, ces enfants n’existaient pas puisque l’on décidait à la naissance, avec toutes les conséquences que cela pouvait avoir, qu’il s’agissait plutôt d’un garçon ou d’une fille. Aujourd’hui, avec la nouvelle approche médicale, il y a de plus en plus d’enfants concernés, dont le cas est méconnu du plus grand nombre, des parents des autres enfants, des enseignants.

Comme l’a relevé subtilement M. le ministre, quoi que l’on pense du mariage pour tous, la loi de la République est désormais votée et promulguée, et s’applique donc de fait.

Le débat sur cette question a été tout à fait courtois au Sénat. Mais, d’une manière générale, il a été musclé. Si les adultes gèrent cette situation paisiblement, n’oublions pas que des enfants ont dû entendre des choses difficiles, peut-être même traumatisantes, notamment sur ce que l’on peut croire possible ou pas pour les personnes homosexuelles.

Aussi, il importe d’engager un travail parlementaire sur le sujet pour voir de quelle manière l’enseignement peut prendre en compte l’éducation à l’égalité de genre.

Dans un souci d’apaisement – je ne veux pas créer de nouvelles polémiques, ni ici ni ailleurs ! –, je retire cet amendement auquel nous tenions beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. L'amendement n° 176 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je vous remercie très chaleureusement de la décision difficile que vous venez de prendre, madame la sénatrice, car les arguments que j’ai avancés relevaient plus du fait que du droit.

Je tiens à vous assurer que nous suivons cette question de très près. D’ailleurs, lorsque j’ai demandé aux adultes des deux camps de ne pas importer dans l’école le débat qui avait lieu à l’extérieur, cela m’a valu quelques critiques.

Dès le début du mois de décembre, on m’a alerté qu’un nombre beaucoup plus important d’enfants et de jeunes – j’ai des données chiffrées – étaient en souffrance cette année. Aussi serait-il en effet utile que la représentation nationale, en liaison avec le Gouvernement, suive de très près cette question dans l’année qui vient.

Les débats qui ont eu lieu dans la société, avec le déchaînement d’un certain nombre de propos, ont conduit à une recrudescence de la souffrance chez ceux qui, à un moment ô combien difficile de leur existence, l’adolescence, ont à se déterminer quant à leur identité sexuelle. Il ne faut pas laisser la situation en l’état. Notre rôle, quelles que soient nos opinions politiques et nos orientations, est de protéger les enfants en toutes circonstances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mme Bouchoux a vraiment eu raison de provoquer ce débat. Personnellement, j’avais été émue lorsque nous avions examiné cet amendement en commission.

M. le ministre a eu raison de souligner avec force l’instrumentalisation du débat et la confusion qui a été alors orchestrée.

Parler de l’éducation à l’égalité de genre, c’est aussi chercher à connaître les raisons profondes qui conduisent aux inégalités qui perdurent, malheureusement, dans notre société. Ce débat est essentiel. Il est nécessaire de prendre des engagements. Nous devons contribuer à démonter entièrement la théorisation à propos du genre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31 bis

Après le deuxième alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieu principalement créolophone. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 387, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette et Cornano, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Tuheiava, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et plus spécifiquement pour l'académie de Guyane, des milieux amérindiens, bushinengue et hmong

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou amérindien

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Dans les académies d’outre-mer, les approches pédagogiques spécifiques prévues par l’article 31 bis au profit des élèves issus de milieux créolophones doivent, pour ce qui concerne la région Guyane, être impérativement élargies aux langues amérindiennes.

Par anticipation, je remercie la commission de l’avis favorable qu’elle a émis sur cet amendement, qui vise à distinguer les langues endémiques et les autres.

Je rappelle que, dans certaines régions de la Guyane, seules les langues amérindiennes sont pratiquées, le français n’étant parlé qu’à l’école.

Les langues amérindiennes, millénaires, et les langues créoles de la Guyane, séculaires, ont la particularité d’être apparues et de s’être développées dans le contexte historique et social évolutif de ce territoire. Langues endémiques, elles connaissent à notre époque une expansion considérable de leurs locuteurs. En outre, leur enseignement a fait l’objet, dans ses objectifs et dans ses méthodes, d’investigations validées par les unités de formation et de recherche de l’enseignement supérieur de l’éducation nationale. À ce titre, elles ont vocation à bénéficier du statut de langue régionale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement n° 319 rectifié vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 31 bis par un terme sociolinguistique permettant de couvrir, au-delà des catégories typologiques strictes, les populations bushinenge et tupi-guarani. La commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Je tiens à souligner que ce qui existe déjà sur le terrain est assez remarquable. Monsieur Antoinette, lorsque nous avons visité ensemble des maternelles sur le fleuve, nous avons observé comment, avec l’aide d’auxiliaires issus des populations, on parvenait à prendre en compte les langues régionales, qu’elles soient amérindiennes ou bushinenge, dans l’apprentissage du français.

Il n’est peut-être pas indispensable qu’une disposition soit introduite dans le projet de loi, mais c’est votre souhait et je pense qu’il est bon de reconnaître la manière tout à fait subtile et intéressante dont, sur le terrain, les langues régionales sont déjà prises en compte.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.

(L'article 31 bis est adopté.)

Section 6

Les enseignements du collège

Article 32 A

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 331-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-7. – L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.

« Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.

« Il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-1 sont supprimés.

Mme la présidente. L'amendement n° 218, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous demandons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 32 A, que nous trouvons un peu curieuse. Qu’il faille indiquer aux jeunes que certaines filières ne sont pas exclusivement réservées aux hommes ou aux femmes et casser les stéréotypes sur les professions, nous en sommes bien d’accord. En revanche, introduire une certaine autolimitation dans les choix des jeunes de manière à favoriser la mixité dans toutes les voies professionnelles nous paraît un peu excessif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur Legendre, vous savez que nous sommes nombreuses et nombreux à être attachés à l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes.

M. Jacques Legendre. Nous le sommes aussi !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. C’est parce que nous tenons beaucoup à cet objectif que nous sommes très ambitieux. Dans la mesure où, selon nous, la suppression que vous proposez affaiblirait cette ambition, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, S. Larcher, Desplan et Patient, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Il est créé dans chaque établissement scolaire du second degré un conseil d’orientation présidé par le chef d’établissement dont la composition est fixée par décret. Le conseil d’orientation est chargé de fournir l’ensemble des informations destinées à faciliter le choix d’un avenir professionnel, de la voie et de la méthode d’éducation qui y conduisent. »

II. – Alinéa 5

1° Seconde phrase

Compléter cette phrase par le mot :

individualisé

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque élève dispose d’un dossier individualisé spécifique qui mentionne son projet de formation ainsi que les résultats scolaires accordés à ce projet.

La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan. Je présente cet amendement en remplacement de M. Antiste.

Nous proposons la création d’un conseil d’orientation dans chaque établissement scolaire du second degré afin de faciliter le choix par chaque élève d’un avenir professionnel, ainsi que de la voie et de la méthode d’éducation qui y conduisent.

La création d’un nouveau dossier scolaire individualisé présentant le projet de formation de l’élève, ainsi que ses résultats scolaires ordonnés autour de ce projet, devrait, au même titre que le partenariat avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations, contribuer au succès de la mise en œuvre d’un parcours individuel de formation organisé autour du choix professionnel de l’élève.

Mme la présidente. L'amendement n° 124, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce parcours est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres membres de la communauté éducative qui peuvent s’appuyer sur les centres d’information et d’orientation. Ces personnels en assurent la mise en œuvre à laquelle peuvent contribuer les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations. » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel proposé aux élèves du second degré.

Il ne s’agit pas du premier parcours de ce genre à être mis en place. En 2009, en effet, le parcours de découverte des métiers et des formations, le PDMF, a été créé pour permettre aux élèves d’acquérir la compétence de s’orienter. Dans ce cadre, de véritables cours sont dispensés par les enseignants, de la cinquième à la terminale, mais sans que ceux-ci aient reçu une formation. Le PDMF procède d’une conception dans laquelle l’orientation est systématiquement rabattue sur l’insertion professionnelle et l’accès à l’emploi.

Par ailleurs, depuis la circulaire du 31 juillet 1996 sur la mise en œuvre de l’expérimentation sur l’éducation à l’orientation au collège, trois axes sont fixés : améliorer la connaissance des métiers, des formations et de soi. L’idée sous-jacente est que le choix d’orientation correspond à un ajustement de profils. Or comment ajuster les deux espaces mouvants que sont l’adolescent et l’évolution des métiers ?

De plus, la notion de connaissance de soi présuppose chez les jeunes une personnalité déjà affirmée, alors qu’au collège la question se pose davantage en termes de développement et d’émancipation par rapport aux déterminismes sociaux, culturels et familiaux.

Selon nous, la définition du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel relève bien du métier des conseillers d’orientation-psychologues ; ceux-ci, en lien avec les parents, les enseignants et les autres membres de la communauté éducative, doivent participer pleinement à la définition et à la mise en œuvre de ce parcours. Quant aux administrations concernées, aux collectivités territoriales, aux organisations professionnelles, aux entreprises et aux associations, notre amendement prévoit qu’elles peuvent contribuer à sa mise en œuvre.

Mme la présidente. L'amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

des parents

par les mots :

de l'élève et de ses parents ou de son responsable légal

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Nous sommes persuadés que l’orientation qui a le plus de chances de réussir est l’orientation choisie par l’élève. C’est pourquoi nous pensons que l’élève doit pouvoir participer à la définition de son parcours individuel d’information et d’orientation et jouer un rôle actif dans l’ensemble du processus.

Bien sûr, tous les acteurs qui contribuent à l’élaboration de ce parcours – parents, enseignants, personnels d’orientation, professionnels compétents – agissent dans l’intérêt de l’enfant ou de l’adolescent. Seulement, en réalité, ils ne tiennent pas forcément compte de ses aspirations et la place des résultats scolaires dans la définition du parcours de l’élève est souvent excessive.

C’est pourquoi nous souhaitons que le parcours individuel d’information et d’orientation ne soit pas uniquement proposé à l’élève lorsqu’il est achevé. Selon nous, l’élève doit pouvoir à tout moment exprimer son sentiment au sujet de ce projet et celui-ci doit pouvoir évoluer tout au long de sa scolarité.

Modifiée par notre amendement, la première phrase de l’alinéa 5, qui porte sur le projet d’orientation, s’établirait ainsi : « il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide de l’élève et de ses parents ou de son responsable légal par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement de M. Antiste, si l’idée de préparer en amont les choix d’orientation et d’accompagner les élèves et les parents nous semble évidemment excellente, nous nous demandons s’il est bien nécessaire de créer une structure ad hoc dans chaque établissement public local d’enseignement. Dans la mesure où le conseil de classe et les centres d’information et d’orientation assument déjà ce genre de missions, une structure supplémentaire ne nous apparaît pas comme le gage évident d’une meilleure efficacité. Aussi, monsieur Desplan, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 162 rectifié.

L’amendement de Mme Gonthier-Maurin pose un problème légistique car les centres d’information et d’orientation figurent sous une autre forme dans le code de l’éducation ; l’amendement devrait viser ces dispositions pour être opérant. Sur le fond, je rappelle que ces centres n’ont pas de compétence pour la mise en œuvre des parcours de découverte, qui doit dépendre des établissements scolaires : ils ont un rôle d’information et de conseil et sont intrinsèquement incapables de prendre en compte la scolarité des jeunes et d’organiser des stages. En conséquence, monsieur Le Scouarnec, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 124 ; si vous le maintenez, l’avis de la commission sera défavorable.

Madame Laborde, votre amendement étant satisfait par le droit en vigueur, je vous demande également de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Les avis du Gouvernement sur ces trois amendements sont identiques à ceux de la commission.

Je tiens à préciser davantage notre pensée au sujet de ce parcours. J’ai dit tout à l’heure qu’il était utile de transmettre des valeurs, ce qui est l’objet de l’enseignement moral et civique. Je considère aussi qu’il est de la responsabilité de l’école de garantir l’insertion professionnelle des jeunes ; c’est un aspect dont on n’a pas suffisamment tenu compte.

Songez, mesdames, messieurs les sénateurs, que 25 % de notre jeunesse est au chômage et que, chaque année, 150 000 jeunes décrochent ! Nous menons souvent des débats très théoriques sans nous soucier suffisamment des causes de ces échecs, surtout en ce qui concerne les jeunes issus des milieux les plus modestes. Vous connaissez aussi la corrélation tout à fait exceptionnelle qui existe dans notre pays entre, d’une part, les études et les diplômes et, d’autre part, l’insertion professionnelle.

Nous estimons que, parmi les facteurs bien analysés de l’échec scolaire et du décrochage, il y a l’orientation, dont on constate qu’elle est souvent négative, entraînant très rapidement un décrochage.

Quand on considère les autres systèmes éducatifs, en particulier ceux qui obtiennent des résultats meilleurs que les nôtres de ce point de vue, on remarque que, dans la formation même des enseignants, l’idée est présente que l’orientation est une dimension fondamentale de la pédagogie et de la relation pédagogique.

C’est pourquoi j’ai voulu que ce parcours soit mis en place dès la sixième, qu’il soit obligatoire et que sa définition fasse intervenir des acteurs qui n’ont pas l’habitude de collaborer : les conseillers d’orientation-psychologues, qu’il est inutile de chercher à critiquer – ils ont leur rôle et nous les confortons –, mais aussi les professeurs, les responsables de la vie de l’établissement et, à l’extérieur de l’école, les entreprises et les professionnels. Loin d’être les ennemis de l’école, ceux-là doivent permettre aux élèves de réussir !

Quand on vient d’un milieu favorisé, il est beaucoup plus facile de trouver un stage de troisième ! Finalement, derrière des discours parfois très idéologiques de méfiance à l’égard de l’entreprise, nous laissons perdurer certaines inégalités. Ceux qui, par leur famille, ont accès à l’information et à l’orientation profitent des dispositifs existants ; tel n’est pas le cas des autres.

J’ai noté d’ailleurs que, dans la plupart des grands lycées de centre-ville, comme dans les grandes écoles, on organise le soir, pour les élèves, un certain nombre de rencontres, au cours desquelles certains parents d’élèves sont invités à venir expliquer leur métier et le fonctionnement de l’entreprise.

Ces rencontres ne sont pas organisées dans les établissements plus éloignés des centres-villes, sous prétexte que cela reviendrait à faire entrer l’entreprise dans l’école.

Une telle situation est selon moi injuste. L’école est puissante, forte, fière de ses valeurs. Elle peut tout à fait assumer ce type de dialogue, pour que les enfants puissent construire positivement leur orientation. Comment y parvenir en ignorant les formations offertes et les métiers existants ?

Ce parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel, que vous allez, je n’en doute pas, voter dans un instant, mesdames, messieurs les sénateurs, est un élément très important de la refondation de l’école, et surtout de la lutte contre l’échec scolaire et le chômage des jeunes qui gangrènent notre pays.

Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié est-il maintenu, monsieur Desplan ?

M. Félix Desplan. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié est retiré.

L’amendement n° 124 est-il maintenu, monsieur Le Scouarnec ?

M. Michel Le Scouarnec. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 124 est retiré.

L’amendement n° 271 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde. Je le maintiens, madame la présidente, malgré tous les arguments que je viens d’entendre en faveur de son retrait.

S’il s’agit bien de viser le projet du jeune, et non celui de ses parents ou du chef d’établissement, il me semble que l’insertion du terme « élève » s’impose dans l’alinéa 5 de l’article 32 A.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 271 rectifié.

M. Jacques Legendre. Il s’agit bien évidemment d’un débat important. Ayant écouté attentivement vos propos, monsieur le ministre, j’ai l’impression que vous chargez l’école d’une responsabilité qui va bien au-delà de ce qu’elle peut accomplir, ou garantir, en matière d’insertion.

Au demeurant, je vous remercie de souligner l’importance de l’insertion. Je rappelle toutefois que celle-ci ne peut se faire que si l’activité économique du pays permet d’offrir des emplois sains, stables et durables. Or cette condition indispensable, l’école ne peut pas, bien évidemment, la mettre en œuvre. Mais vous avez raison de dire qu’elle doit contribuer à l’insertion, en assumant ses propres responsabilités en matière d’orientation et de formation.

Monsieur le ministre, n’écartez pas d’un revers de main le problème des conseillers d’orientation-psychologues ! Je n’ai rien contre eux, mais il semble que leur formation, dont ils ne sont en rien responsables, doit être revue. Dire ici, comme beaucoup d’hommes et de femmes de terrain, que de nombreux CIO ne remplissent pas avec efficacité la mission qu’on voudrait leur voir remplir, ce n’est pas s’en prendre aux personnels, c’est appeler à une amélioration.

Je tenais à le dire, nous ne pouvons pas nous contenter de créer des parcours d’orientation ! Il nous faudra revoir les choses de manière plus approfondie. Sur ce point aussi, monsieur le ministre, soyez réformateur ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32 A.

(L'article 32 A est adopté.)

Article 32 B (nouveau)

À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale, la procédure d’orientation prévue à l’article L. 331-8 du code de l’éducation peut être modifiée afin qu’après avoir fait l’objet d’une proposition du conseil de classe et au terme d’une concertation approfondie avec l’équipe éducative, la décision d’orientation revienne aux responsables légaux de l’élève ou à celui-ci lorsqu’il est majeur. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis aux commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, cet article, inséré par notre rapporteure, soulève un débat intéressant en matière d’orientation. Il s’agit de procéder à une expérimentation sur trois ans, dont l’objet est de confier aux parents la décision d’orientation.

Un groupe de travail a, me semble-t-il, été installé par le ministère sur cette question et l’expérimentation sera bientôt lancée. L’idée de confier aux parents le choix de l’orientation de leur enfant en fin de troisième figure également dans le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation en fin de collège. En effet, compte tenu du coût et de la lourdeur des procédures et des commissions d’appel pour ce qui concerne les décisions d’orientation, dans le cadre desquelles les parents obtiennent très souvent gain de cause, la Cour estime que le choix devrait être laissé aux parents.

Cependant, le choix de l’orientation n’est qu’un des critères de l’orientation en fin de troisième, l’élément déterminant, et même discriminant, pour la poursuite d’études étant la procédure d’affectation dans un établissement ou une formation. À cet égard, ce sont les autorités académiques qui décident, par le biais de la procédure AFFELNET – affectation des élèves par le net –, notamment en fonction des résultats scolaires, d’un jeu de bonus méconnu des familles non initiées et des places disponibles. C’est cet aspect qui compte le plus en matière d’orientation, loin devant le « choix d’orientation ».

Une autre expérimentation à mener serait donc de permettre aux familles, par exemple en vertu d’un principe de seconde chance, d’avoir davantage la main sur les affectations. Cela impliquerait un travail d’information préalable des familles sur les enjeux de l’affectation.

Sinon, on prend un double risque : d’une part, les déterminismes sociaux font que les familles des milieux populaires ont tendance à rabaisser leur ambition en matière d’orientation de leurs enfants ; d’autre part, le critère de la proximité de la formation par rapport au domicile, qui peut paraître mineur, devient paradoxalement prépondérant, notamment pour les filles, supplantant ainsi le critère du choix d’une formation ou d’un métier précis.

L’inconvénient serait également de donner de faux espoirs de maîtrise de l’orientation, en occultant le couperet de l’affectation. En effet, comme le souligne notamment la Cour des comptes dans son rapport, et contrairement à ce qu’imaginent les jeunes et les familles, le critère des résultats scolaires est particulièrement important pour obtenir une affectation dans la filière professionnelle, alors que le critère de la carte scolaire prédomine dans la filière générale.

Le taux d’abandon en voie professionnelle est en effet corrélé au fait que, compte tenu de l’offre de formation, nombre d’élèves échouent dans des filières ne correspondant tout simplement pas au projet de métier ayant motivé leur choix d’une voie professionnelle. Il s’agit d’un élément déterminant, qui devrait être mieux pris en compte dans l’élaboration des cartes de formation.

Mme la présidente. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Première phrase

Après le mot :

classe

insérer les mots :

formulée après avoir recueilli l’avis du conseil d’orientation 

La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan. L’école devrait aider les collégiens, d’une part, à définir leur projet de formation et, d’autre part, à le respecter au moment de leur affectation à l’issue du collège. L’orientation par défaut, qui nuit à la motivation et à la réussite des élèves, a d’ailleurs été dénoncée à de nombreuses reprises.

L’affectation dans une voie de formation, du fait de la rigidité des structures et des procédures, est souvent déconnectée des vœux et du profil de l’élève. L’école devrait prendre l’engagement de respecter le projet éclairé de l’élève.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 162 rectifié tendait à créer un conseil d’orientation aux missions et à la composition élargies, qui aurait décidé de l’orientation et de l’affectation de l’élève, notamment en fonction de son projet, ainsi qu’un nouveau dossier scolaire individualisé, qui aurait consigné à la fois le projet de formation de l’élève et ses résultats, ordonnés autour de ce projet.

L’amendement n° 163 rectifié vise pour sa part à associer ce conseil d’orientation à l’expérimentation prévue par l’article 32 B.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Dans la mesure où l’amendement n° 162 rectifié a été retiré, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer également, par cohérence, l’amendement n° 163 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Comme l’a dit Mme la rapporteur, nous sommes confrontés à un problème technique, l’amendement n° 162 rectifié, qui visait à créer un conseil d’orientation, ayant été retiré. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de faire de même pour ce qui concerne l’amendement n° 163 rectifié.

En revanche, sur le fond, je veux souligner, comme l’a fait Mme Cohen, l’importance de l’article 32 B, qui témoigne d’une préoccupation sur l’orientation identique à la vôtre.

Il est clair que, pour beaucoup de jeunes, l’orientation est un moment difficile. Pour les familles, il s’agit même parfois d’un moment d’humiliation. Nous le savons, le décrochage vient très souvent de ce que l’orientation proposée au jeune ne correspond pas à la vision qu’il a de lui-même et de son avenir.

Le fait que la commission propose, par cet article, conformément à ce que nous avions souhaité lors du Comité interministériel sur la jeunesse, de donner plus de poids à l’avis des parents et du jeune pour choisir l’orientation est extrêmement positif. L’élève et sa famille seront dorénavant mieux impliqués dans l’orientation, ce qui permettra d’éviter le découragement imputable à une orientation mal vécue.

Au demeurant, monsieur le sénateur, cette orientation me semble conforme à votre proposition.

Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié est-il maintenu, monsieur Desplan ?

M. Félix Desplan. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 32 B.

(L'article 32 B est adopté.)

Article 32

L’article L. 332-1 du code de l’éducation est abrogé. – (Adopté.)

Article 32 bis

Les deux premières phrases de l’article L. 332-2 du code de l’éducation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Dans la continuité de l’école primaire et dans le cadre de l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire accordée à la société de leur temps. » – (Adopté.)

Article 33

L’article L. 332-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases sont ainsi rédigées :

« À chacun d’entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de faciliter l’élaboration du projet d’orientation mentionné à l’article L. 331-7. Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés. » ;

2° (Supprimé)

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les lycées professionnels et les établissements d’enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

Mme Françoise Férat. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que notre pays ne compte actuellement pas moins de 1,9 million de jeunes de 15 à 29 ans qui ne sont ni à l’école ni à l’université, ne bénéficient pas d’une formation et n’ont pas intégré la vie professionnelle. Ils représentent 17 % de cette tranche d’âge !

Aujourd’hui, nous sommes tous d’accord sur ce point, la plus grande difficulté rencontrée par nos jeunes est leur insertion sur le marché du travail. Le niveau d’étude et l’obtention d’un diplôme professionnalisant sont la clé de leur réussite.

Or l’apprentissage et la formation professionnelle peuvent être une solution efficace. C’est pourquoi je ne comprends pas les nombreuses inquiétudes soulevées par cet enseignement. N’oublions pas qu’il s’agit bien d’un système éducatif s’appuyant sur l’acquisition du socle commun. L’apprentissage, c’est la transmission d’un métier, d’un savoir-faire et, souvent, d’une passion.

La sélection à l’entrée est stricte, la clé étant la motivation du jeune. L’apprentissage et la formation professionnelle ne sont ni un second choix ni un choix par défaut.

C’est pourquoi je ne suis pas en accord avec l’article 33 du présent projet de loi, notamment en ce qu’il ne permettra pas aux élèves de quatrième de se voir proposer des enseignements complémentaires préparant à des formations professionnelles.

Continuer d’offrir cette possibilité aux élèves au cours des deux dernières années du collège me semble primordial. Il s’agit d’un accompagnement, d’une chance supplémentaire, et en aucun cas d’une obligation !

Ce qui est essentiel, c’est que l’orientation soit choisie et non subie : elle doit permettre au jeune de s’insérer dans le monde du travail.

L’enseignement agricole en est le meilleur exemple. L’article 33, tel qu’il est rédigé, met d’ailleurs en danger les classes de quatrième de cet enseignement.

Monsieur le ministre, je crois que le Gouvernement a déposé un amendement visant à clarifier la situation en matière de stages. Ce problème semble donc réglé, et c’est l’essentiel. Je regrette cependant de n’avoir pas été entendue sur ce point en commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, sur l’article.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous consolidons le collège unique pour éviter les orientations précoces : l’ensemble des enquêtes internationales montrent que les systèmes scolaires qui réussissent le mieux et sont les plus égalitaires sont ceux qui possèdent le tronc commun le plus long.

L’introduction du socle commun aurait dû logiquement exiger que le collège mène l’ensemble d’une génération à le maîtriser. Ainsi Claude Lelièvre, historien de l’éducation, explique-t-il que le collège du socle commun ne peut plus être conçu pour quelques élèves, en fonction de son « aval, le lycée, mais pour tous, afin de délivrer ce bien fondamental qu’est l’instruction obligatoire ».

Tout au contraire, l’ancienne majorité n’a eu de cesse d’étendre les dispositifs dérogatoires aux exigences de l’obligation scolaire et au collège unique : je citerai, notamment, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance – DIMA – ou la classe de troisième « prépa-pro ». Or, bien souvent, l’orientation précoce s’apparente à de la sélection précoce et, parfois, à de la sélection sociale qui ne dit pas son nom.

Mais « collège unique » ne signifie pas « collège uniforme ». Bien entendu, nous sommes favorables à des approches pédagogiques différenciées, tant qu’elles ne constituent pas des dispositifs d’éviction précoce, n’enferment pas dans une filière spécifique et ne sont pas contradictoires avec l’objectif de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Mme la présidente. L'amendement n° 220, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous proposons la suppression de l’article 33, c’est-à-dire le retour à la rédaction initiale de l’article L. 332-3 du code de l’éducation.

En effet l’article 33 comprend une dangereuse limitation du recours aux stages, qui pourtant n’émanent pas d’une demande des entreprises.

Selon nous, avec cette nouvelle rédaction, nombre d’élèves auront des difficultés à trouver un stage, qui leur permet pourtant d’avoir une première approche de la réalité de la vie et des métiers.

Alors que les stages sont déjà difficiles à trouver, ce n’est pas le moment d’encadrer davantage la procédure et ainsi de dissuader les jeunes d’y recourir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission estime l’article 33 essentiel à la consolidation du collège unique et à la lutte contre les déterminismes sociaux lors de l’orientation vers la voie professionnelle. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Va-t-on enfin écouter l’avis des hommes et des femmes de terrain, qui, dans le présent débat, sont préoccupés de voir l’idéologie prendre le pas sur les réalités de terrain ?

Attention, mes chers collègues ! Quand on veut maintenir trop longtemps au collège un jeune qui ne s’y sent pas à l’aise, il devient agressif à l’égard de l’institution scolaire, voire violent.

M. Jacques-Bernard Magner. Vous avez raison !

M. Jacques Legendre. Cette remarque est partagée, me semble-t-il, par de nombreux collègues siégeant sur les différentes travées de cet hémicycle. À cet égard, nous avons tous entendu le témoignage de Mme la présidente de la région Poitou-Charentes, qui a tenu à s’exprimer pour rendre service au Gouvernement. Elle a affirmé que, pour des raisons idéologiques ou par manque de réflexion, un gouvernement ne peut pas supprimer des dispositifs très concrets qui permettent à des jeunes de s’en sortir et de ne pas sombrer dans la délinquance, l’abandon ou l’oisiveté. Nous aussi, nous voulons éviter cela. Je suis d’ailleurs heureux de constater que cette volonté n’anime pas uniquement l’actuelle opposition.

En bref, l’important, c’est que les jeunes, au moment opportun, puissent trouver une orientation qui leur permette de continuer à se former tout en se sentant bien et, surtout, de se préparer à un métier.

Telles sont les raisons pour lesquelles je tenais une fois encore à défendre l’amendement n° 220, qui nous paraît essentiel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. À mon tour, je voudrais insister sur le bienfait des stages, de la découverte de l’entreprise, de la prise de conscience que l’on peut travailler de façon différente qu’au collège.

Bien évidemment, je suis favorable au collège unique : il faut que tous les enfants de France soient scolarisés et puissent recevoir la même éducation jusqu’à seize ans, âge auquel cesse la scolarité obligatoire.

Pour ma part, j’ai enseigné en zone d’éducation prioritaire. Par expérience, je puis vous dire que lorsque des élèves s’ennuient en classe, sont déjà laissés au bord de la route parce qu’ils sont distancés par d’autres élèves et que les enseignants, qui doivent faire cours à l’ensemble de la classe, n’ont pas le temps de les prendre en considération, ils finissent par devenir une gêne pour les autres.

M. Vincent Peillon, ministre. Quel échec !

Mme Colette Mélot. Il faut donc leur proposer autre chose. Loin de moi la volonté de les exclure, mais ils doivent pouvoir découvrir d’autres façons de travailler. Bien entendu, après avoir acquis une expérience de l’entreprise, ils pourront revenir en classe et se rendre compte qu’avec un peu de travail et de l’aide, ils arriveront à progresser et à choisir ensuite une autre orientation. C’est aussi cela le travail d’orientation : permettre aux jeunes de savoir qu’il existe autre chose et leur ouvrir les yeux.

En classe, les élèves ne se rendent pas compte qu’ils peuvent apprendre un métier. Or exercer un métier manuel, notamment, c’est très beau. En Allemagne, des stages sont organisés dans les banques, dans les compagnies d’assurance pour les élèves qui optent pour la filière professionnelle, et ce dès leur plus jeune âge.

Par conséquent, je souhaite que l’on prenne en considération les stages, qui sont très profitables à des enfants ayant besoin d’autre chose que de travail scolaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Pour ma part, je continue à penser que les élèves ont besoin de travail scolaire.

Au cours du présent débat, de nombreuses confusions ont été commises.

La première d’entre elles émane de la présidente de la région Poitou-Charentes. Il ressort de la lecture de ses déclarations largement relayées qu’elle considère que nous voulons abroger les dispositifs d’alternance bénéficiant aux jeunes âgés de quinze ans. Or tel n’est pas du tout le cas. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce sont les dispositifs applicables aux élèves âgés de moins de quinze ans qui sont concernés. Si, une fois encore, il n’y avait pas eu d’approximation intellectuelle, cette affirmation n’aurait pas été formulée. Quoi qu’il en soit, elle ne mérite pas d’être relayée.

Par ailleurs, l’une de nos préoccupations est de structurer avec les entreprises une offre de stages dans le parcours d’orientation. Or croyez-vous vraiment qu’elle existe en France ? Mais non !

À juste titre, vous m’avez fait observer que l’école ne pourra conduire à l’insertion dans la vie professionnelle qu’à la condition qu’il y ait de l’emploi. Depuis très longtemps, nous rencontrons la difficulté de structurer au sein des stages puis dans des lycées professionnels cette offre de formation pour les jeunes. Par le biais du travail que nous menons actuellement avec les branches et grâce au conseil que nous proposons de créer, nous essayons d’y parvenir.

Nous ne témoignons d’aucune hostilité en la matière, dès lors que n’est pas imposée une alternative entre le stage et l’élévation du niveau de scolarité mais que les deux cheminent ensemble, comme d’ailleurs les entreprises le demandent.

Pour autant, il ne faudrait pas que la logique de l’orientation précoce mise en œuvre et que je désavoue nous conduise à renoncer à la transformation du collège, qui est nécessaire.

Monsieur Magner, je vous remercie d’avoir expliqué notre vision du collège. Le cadre commun, qui fait la réussite des systèmes éducatifs qui fonctionnent, doit être le plus long possible. Mais le collège unique, ce n’est pas l’uniformité.

Nombreux sont ceux qui me demandent de revaloriser l’enseignement professionnel. Toutefois, dans le même temps, ils soutiennent qu’un élève qui ne peut pas suivre les enseignements généraux doit intégrer la filière professionnelle, laquelle est toujours considérée comme une voie de relégation et, par conséquent, dévalorisée.

On observe donc une contradiction : le choix positif de la filière professionnelle n’est pas un choix par défaut en raison de l’échec dans l’enseignement général. D’ailleurs, lorsque dans notre pays, qui véhicule des traditions très anciennes sur ce sujet, nous voudrons revaloriser la filière professionnelle, il faudra rapprocher les trois lycées. Il faudra faire comprendre que le choix de suivre les cours dans un lycée technologique ou professionnel ne revient pas à renoncer à la philosophie, aux langues étrangères, à l’histoire, car ces disciplines restent inscrites dans les parcours.

Vous m’avez reproché – quelle extravagance ! – de ne pas d’ores et déjà disposer de la réforme du collège et du lycée. Mais la précédente majorité vient de réaliser la réforme du lycée ! La moindre des sagesses pour un ministre de l’éducation qui engage déjà de profondes réformes était bien de laisser un peu de temps à la réforme du lycée qui s’achève cette année par la modification de la terminale et du baccalauréat, afin d’en apprécier les effets. L’une des idées des auteurs de la réforme engagée était de rapprocher les différentes sections et d’éviter la partition qui existe aujourd’hui entre les littéraires et les scientifiques, évidemment au détriment des premiers d’entre eux.

Nous allons évaluer plus finement cette réforme avec l’inspection générale, mais il ne semble toutefois pas que ce dernier objectif ait été réalisé. Par conséquent, il faudra y revenir.

Je serai très ferme : quand, d’un point de vue thérapeutique, le collège est en souffrance et pose des difficultés, il faut le réformer, certainement pas cependant en excluant les jeunes qui sont en difficulté, mais en le transformant pour que ceux-ci s’y sentent bien. Tel est l’objectif que nous devons nous fixer. Tous les élèves de France, qu’ils soient âgés de quatorze, quinze ou seize ans, doivent pouvoir suivre une scolarité obligatoire – c’est notre idée du socle – qui leur assure l’enseignement le plus complet et le plus long possible. Face aux grandes difficultés qu’éprouvent certains collèges comme certains jeunes, n’excluons pas les élèves, mais transformons le collège. C’est ce que nous allons vous proposer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 332-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-3. - Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. À chacun d'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Au cours des deux dernières années de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l'État et accomplis auprès de professionnels agréés. Les lycées professionnels et les établissements d'enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Pour une plus grande cohérence, nous avons souhaité réécrire l’article 33 et ainsi conserver la possibilité donnée aux élèves au cours des deux dernières années de collège de se voir proposer des enseignements complémentaires qui les préparent à des formations professionnelles. Cela me semble primordial.

Par le biais de notre amendement, nous confirmons l’acquisition du socle commun comme un objectif de ces enseignements complémentaires. Cependant, la formation professionnelle ne doit pas être stigmatisée, mais doit pouvoir être proposée dès la classe de quatrième. Elle constitue une chance supplémentaire pour les élèves qui en font le choix.

Encore une fois, ce qui est essentiel, c’est que l’orientation soit choisie et non subie. L’enseignement agricole en est le meilleur exemple. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour ne pas mettre en danger les classes de quatrième de l’enseignement agricole.

Je souhaite maintenant vous faire part de mon expérience non seulement d’élue locale, mais aussi d’épouse d’artisan. Pendant quarante ans, j’ai secondé mon mari et je peux vous dire que les apprentis n’étaient pas très nombreux. Ceux qui se sont présentés chez nous avaient, je n’ai pas peur de le dire, une réelle volonté de s’intégrer au monde professionnel, une réelle vocation. Ils souhaitaient suivre un stage non pas parce qu’ils ne pouvaient pas faire autre chose, mais parce qu’ils désiraient vraiment exercer ce métier.

Être artisan, ce n’est pas seulement avoir un savoir-faire. C’est aussi être un bon comptable, un bon gestionnaire, un bon représentant de commerce, un bon communicant. De grâce, cessons de mettre d’un côté l’éducation nationale et de l’autre l’enseignement technique, qui débouche sur des professions particulièrement intéressantes.

L’apprentissage est apparenté à une formation associant à la fois les cours dispensés à l’école et la vie professionnelle en entreprise. De ce fait, le contrat d’apprentissage n’est pas un contrat de travail au sens strict.

Un jeune sortant de troisième, qui aura quinze ans avant la fin de l’année civile – nous en reparlerons tout à l'heure – et qui a fait ce choix de la formation par apprentissage après avoir acquis le socle commun – j’y tiens beaucoup – est considéré comme scolarisé et poursuivant sa formation.

Je suis très attentive à vos propos, monsieur le ministre, et je les crois bien volontiers. Lors du débat parlementaire de la deuxième séance du mardi 19 mars à l’Assemblée nationale, vous déclariez : « Je maintiens le DIMA, le contrat d’apprentissage pour les quinze ans qui concerne 7 000 jeunes Français. Nous sommes absolument favorables à l’enseignement par apprentissage. » Vous avez donc vous-même employé le mot « enseignement » et non « contrat de travail ».

Mme Catherine Morin-Desailly. Bravo ! Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci

par le mot :

ils

2° Supprimer les mots :

préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’objectif de l’article 33 est de réaffirmer le principe du collège unique.

Il supprime ainsi les enseignements complémentaires qui peuvent actuellement être dispensés aux élèves des deux derniers niveaux du collège afin de préparer une formation professionnelle, enseignements qui s’accompagnent éventuellement de stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés.

La nouvelle rédaction qu’il prévoit pour l’article L. 332-3 du code de l’éducation introduit des enseignements complémentaires à chacun des quatre niveaux du collège.

Le principe du collège unique semble dès lors respecté. Je dis bien « semble », car la notion même d’enseignement complémentaire laisse supposer que ces derniers, s’ils sont dispensés à tous les niveaux, ne le sont pas à tous les élèves.

Quel est le but de ces enseignements complémentaires, leur contenu, le public qu’ils concernent ? Rien n’est précisé.

Mais surtout, dans un deuxième temps, l’article 33 réintroduit la possibilité de préparer les élèves à une formation professionnelle au cours de la dernière année de scolarité au collège, à travers ces enseignements complémentaires, le cas échéant complétés de stages contrôlés par l’État.

La réaffirmation du collège unique n’est pas assez forte et le maintien de cette préparation à la voie professionnelle, quand bien même elle n’aurait lieu qu’en dernière année de collège au lieu des deux dernières, n’est pas satisfaisant.

Avec cet amendement, qui vise à supprimer la mention d’une formation professionnelle en dernière année de collège, nous entendons donc réaffirmer le collège unique avec plus de force que ne le fait cet article.

Si la possibilité d’effectuer des stages demeure, nous souhaitons mentionner qu’ils peuvent être effectués par tous les élèves, à tous les niveaux. Ils ne correspondront donc plus à une orientation précoce.

Mme la présidente. L'amendement n° 435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les établissements d’enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du collège.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à étendre l’application de l’article 33 à l’enseignement agricole.

Dans les établissements d’enseignement agricole, les élèves sont amenés à suivre des stages au cours des deux dernières années de collège du fait de la pédagogie spécifique mise en œuvre dans ces établissements.

Cet amendement, rédigé avec le ministère de l’agriculture et réclamé par les acteurs de l’enseignement agricole, permet d’adapter nos dispositions aux pratiques de ce secteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Férat, nous sommes favorables à une consolidation du collège unique, mais il existe une vraie difficulté pour les classes de quatrième de l’enseignement agricole.

L’amendement que vient de présenter M. le ministre répond, me semble-t-il, à cette difficulté, et donc à vos préoccupations. Votre amendement étant satisfait, je vous demande donc de bien vouloir le retirer, madame la sénatrice.

Monsieur Le Scouarnec, vous nous avez présenté un bel amendement dont nous partageons l’ambition, celle d’une scolarité commune à tous les enfants. Ce faisant, vous réglez également la question de l’enseignement agricole en laissant ouverte la possibilité d’effectuer des stages en classe de quatrième. L’amendement du Gouvernement ayant précisément pour objet de résoudre ce problème, puis-je vous demander de retirer le vôtre, monsieur le sénateur ?

Enfin, vous aurez compris que nous sommes favorables à l’amendement n° 435 du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Férat, l'amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Je ne vous cache pas mon soulagement à cette heure-ci.

M. Vincent Peillon, ministre. Enfin !

Mme Françoise Férat. Oui, monsieur le ministre, tout arrive ! (Sourires.)

J’aurais préféré que cet amendement soit le mien. Il est le vôtre, mais cela n’a aucune importance à partir du moment où ce problème est réglé.

Il s’agissait d’une réelle inquiétude pour l’ensemble des membres du groupe UDI-UC, plus particulièrement pour ma collègue Catherine Morin-Desailly et moi-même.

Ce problème étant écarté, je retire bien volontiers mon amendement pour voter le vôtre.

Mme la présidente. L'amendement n° 74 rectifié est retiré.

Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 34

Le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation est supprimé.

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 221 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 75.

Mme Françoise Férat. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement de réécriture de l’article 33 dont je vous ai parlé tout à l'heure.

Vouloir garder à tout prix un élève dans un parcours au sein duquel il ne s’épanouit pas, c’est prendre le risque qu’il décroche et quitte le milieu scolaire.

C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe UDI-UC, il nous semble opportun de supprimer cet article afin que soient maintenus des aménagements particuliers permettant, durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges et dans le cadre de dispositifs d’alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et des formations, ainsi qu’une première formation professionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 221.

M. Jacques Legendre. Nous sommes étonnés de voir le Gouvernement se montrer réticent – le mot est faible – au recours à l’alternance alors qu’il s’est pourtant engagé à le développer.

Cet article limite la possibilité offerte au jeune d’effectuer des stages lui permettant d’acquérir une expérience et, surtout, de s’orienter en connaissance de cause dans une voie professionnelle qu’il aura appréciée concrètement.

Je suis très profondément attaché à l’alternance, monsieur le ministre, et de longue date, puisque j’ai présenté au Parlement la première loi sur l’alternance en 1980.

Que n’a-t-on entendu à cette époque ! Nous étions soupçonnés de vouloir livrer une main-d’œuvre juvénile au grand patronat qui n’attendait sans doute que cela pour faire des bénéfices ! (Sourires.)

M. Jacques-Bernard Magner. Je m’en souviens, c’est moi qui ai dit cela ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Legendre. La réalité était tout autre ! Le premier frein à l’alternance résidait dans la conception que l’entreprise se faisait de son rôle dans le domaine de la formation. Elle souhaitait qu’on lui amène des travailleurs formés et ne voulait pas participer concrètement à l’effort de formation, en offrant par exemple une première expérience à ces jeunes ou une aide financière.

Les mentalités ont évolué. Toutefois, pour être parfaitement honnête, je dois dire que certains secteurs du patronat comprenaient leurs devoirs en ce domaine tandis que d’autres étaient beaucoup plus réticents…

M. Vincent Peillon, ministre. C’est toujours le cas !

M. Jacques Legendre. Certaines ambiguïtés, mais pas seulement dans ce domaine, ont perduré.

Cette malheureuse loi a été abolie en 1981 comme étant une loi scélérate ! Elle a été reprise, à quelques inflexions près, par Michel Delebarre en 1983. Il s’en est souvent glorifié… Pour ma part, je salue le fait qu’il l’ait reprise et je ne vais pas lui intenter un procès en paternité.

Je crois que l’alternance, sous différents statuts – sous statut scolaire comme sous statut de contrat de travail de type particulier –, est un élément de la réponse aux problèmes que rencontrent certains jeunes actuellement.

Je ne voudrais donc surtout pas, à l’occasion de ce débat, que nous donnions à nouveau l’impression d’une petite hésitation en ce domaine. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Je voudrais évoquer un dernier point. Tout à l’heure, monsieur le ministre, dans votre réponse sur la situation de la région Poitou-Charentes, vous m’indiquiez qu’il y régnait une certaine confusion. Moi, je lis que la présidente de cette région…

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Elle est elle-même confuse !

M. Jacques Legendre. … pratique l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans. Je tenais à apporter cette précision, sous réserve, bien évidemment, de vérification sur place.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. M. le ministre a été très clair et la commission partage son opinion. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 75 et 221.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article 35

L’article L. 332-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi qu’une éducation aux médias et à l’information ».

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline. Le fait qu’aucun amendement n’ait été déposé sur cet article témoigne du consensus et de l’attention particulière qui nous rassemblent sur la nécessité de l’éducation aux médias, aujourd’hui acceptée, assimilée et devenue obligatoire au collège.

Toutefois, s’agissant d’une telle nouveauté, ce ne serait pas un bon signe que de ne pas débattre. Je vais donc tout de même dire un mot (Sourires.), car il ne s’agit pas d’une banalité.

Inscrire cette formation n’est que le début du processus. Comment allons-nous faire pour qu’elle soit effective ?

Nous savons que quelque chose qui est enseigné et qui n’est pas évalué risque parfois, avec toutes les contraintes d’enseignement et de discipline qui incombent à l’éducation nationale, de « passer à l’as », surtout s’il s’agit d’une nouveauté et qu’il faut développer des efforts particuliers pour pratiquer cet enseignement.

Par ailleurs, le fait que cet enseignement soit obligatoire au niveau du seul collège n’empêche pas de le dispenser, sous une forme ou une autre, dès le primaire, ni de l’articuler avec une nouvelle étape au lycée.

Je ne pense pas que l’on puisse aller plus loin dans la loi. La mise en pratique va être importante et intéressante, en particulier dans ce domaine. Je pense d’ailleurs que nous devrions, nous, parlementaires, assez rapidement – peut-être dans les six à dix mois suivant l’entrée en vigueur de ce texte – mener des évaluations sur les premières mises en pratique de cette disposition.

La question de l’éducation aux médias avait déjà été acceptée, notamment dans la loi de 2006. Cette mission entrait dans les attributions du Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information, ou CLEMI.

Il s’agissait d’ailleurs d’une mission quasi militante et les moyens du CLEMI ont baissé de façon régulière alors que tout le monde déclarait que l’éducation aux médias était appelée à recouvrir de plus en plus d’importance.

Mon propos est donc aussi une adresse au ministre. Nous devons conforter cette mission du CLEMI – ce n’est pas la seule –, car il s’agit d’une mine, y compris en raison du travail et de l’expérience accumulés jusqu’à présent.

Personnellement, j’aurais été partisan de donner une application concrète à cette initiation obligatoire, qui n’est pas une discipline en tant que telle, en créant un module de dix-huit heures, par exemple, réparties sur un cycle, comme le collège, et dédiées à la réalisation d’un projet.

Réaliser un projet dans ce domaine, les médias, faire un reportage journalistique, tourner une vidéo, capter des images, permet d’allier la technique au contenu.

Faire de dix heures de rush trois minutes de film permet de comprendre que ces trois minutes ont été choisies de manière subjective. On saisit bien, alors, que ces quelques minutes que l’on voit sur internet ne sont pas la vérité révélée et ne relèvent pas de l’objectivité absolue.

À mon sens, donc, il faudra préciser, à un moment ou à un autre, ce que cette initiation obligatoire veut dire, et comment elle peut être évaluée, sans que cela soit une sanction.

Je tenais à souligner ce point devenu fondamental, il y a un hiatus entre ce que les jeunes reçoivent au quotidien devant leurs écrans, où ils passent plus de temps qu’en cours, et l’absence de médiation, y compris familiale, dont ils pâtissent. Cela requiert qu’un effort soit fait sur le regard critique et l’analyse à porter sur ces médias.

Toute l’école de Jules Ferry s’est construite à partir des textes, la connaissance du monde s’est faite par l’écrit, et la culture de l’éducation nationale est livresque. Passer au regard sur l’image, à l’analyse, aux techniques, à l’étude des textes spécialisés, c’est rentrer dans la fabrication de l’imaginaire et le cerveau de nos enfants. Ce n’est pas une mince affaire. C’est pourquoi je voulais insister sur ce point : ce n’est pas parce que le projet de loi contient cet article que ce qu’il instaure doit être perçu comme une évidence. Il va donc falloir beaucoup d’attention et de suivi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l’article.

M. Jacques Legendre. M. Assouline était fondé à intervenir sur un sujet pour lequel il avait rédigé un rapport, qui, je le rappelle, avait été adopté à l’unanimité par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en son temps.

Vous avez bien noté qu’il n’y a pas d’amendement sur l’article 35. L’éducation aux médias est, me semble-t-il, un sujet très important. Cela fait partie de la formation de l’esprit critique des futurs citoyens. Je tiens simplement à souligner qu’il y a consensus sur nos travées pour qu’il en soit ainsi.

Je rejoins M. Assouline pour dire qu’un module serait, en effet, le bienvenu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je tiens simplement à compléter ce qui vient d’être dit.

Je voudrais souligner que le groupe UDI-UC a eu à cœur, dans le cadre de cette réflexion sur l’éducation aux médias et aux nouvelles technologies, notamment numériques, de repenser le rôle du professeur documentaliste.

M. David Assouline. Oui, c’est vrai !

Mme Catherine Morin-Desailly. La commission, d’ailleurs, a adopté un amendement allant dans ce sens, la semaine dernière.

Je voulais attirer l’attention de M. le ministre sur ce point. Les professeurs documentalistes se posent vraiment beaucoup de questions sur leur rôle futur. Ils se demandent, notamment, comment ils peuvent s’insérer dans cette révolution numérique en cours, à l’heure où l’on bâtit un grand plan pour le numérique à l’école.

Si le rôle du maître est essentiel, peut-être plus que jamais, dans la formation à l’esprit critique et à la distanciation par rapport à l’information, le rôle du professeur documentaliste lui est tout à fait complémentaire. C’est bien, en définitive, une stratégie d’équipe qu’il faut construire au sein de l’établissement, pour répondre à cette exigence.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.

M. André Gattolin. Je voudrais abonder dans le sens de ce qui vient d’être dit, et confirmer l’unanimité qui règne entre nos groupes sur cette question.

En tant que professionnel et universitaire, j’ai eu l’occasion de collaborer avec le CLEMI et de monter un grand nombre d’événements avec cette formidable cellule. Celle-ci compte, me semble-t-il, six salariés.

Au passage, et sans esprit de polémique, je tenais simplement à dire que la décision prise par un précédent gouvernement de couper dans le budget du CLEMI, qui s’inscrivait dans le cadre de la réduction du budget de l’éducation nationale, a eu pour conséquence le départ de deux des plus expérimentés et valeureux artisans du Centre. C’est vraiment dommage.

En tant que professionnel de la presse, ayant travaillé dans un grand quotidien, je me suis beaucoup attaché à cette éducation aux médias, notamment avec les salariés du CLEMI. Avec un autre sénateur, M. Pierre Laurent, lui aussi journaliste mais dans un autre quotidien que le mien, nous avons mené une expérience extraordinaire, en collaboration avec un enseignant d’histoire-géographie de Seine-Saint-Denis, qui, d’ailleurs, y a mis toute son énergie. L’idée était de faire produire un quotidien par des jeunes des banlieues, pendant cinq jours. Ils ont dû le fabriquer, le produire, et le diffuser. J’ai rencontré ces jeunes après l’expérience : ils étaient transformés. Leur vision de la citoyenneté et de l’information était métamorphosée.

Les expérimentations de ce type doivent être vraiment encouragées. Cela requiert que des moyens soient affectés au CLEMI.

Les acteurs de la vie publique et de la vie civile doivent s’investir. Les médias d’information et les journalistes le font déjà, eux qui se rendent souvent à la semaine de la presse et des médias dans l’école. C’est un moment de rencontre, où les journalistes parlent avec des classes et expliquent l’information aux élèves.

Un grand sémiologue et linguiste, le professeur Patrick Charaudeau, explique que la compréhension de l’information passe par trois lieux de pertinence : le lieu du message – les médias –, le lieu de la réception – l’analyse et la compréhension –, et, en amont, le lieu de la production.

Montrer à des jeunes comment se construit, s’élabore et se sélectionne l’information, comme le disait David Assouline, est absolument essentiel. Cela leur permettra de comprendre, analyser, s’instruire et remplir pleinement leur rôle de citoyen.

Mme la présidente. Merci, mes chers collègues, d’avoir appelé l’attention du Sénat sur l’importance de l’article 35.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je souhaite vous livrer, mesdames, messieurs les sénateurs, trois réflexions très brèves.

Je vous remercie, d’abord, d’avoir attiré notre attention sur l’importance de cette éducation aux médias, sans avoir pourtant déposé d’amendement. C’est absolument déterminant pour les années qui viennent.

Ensuite, je remarque que ce n’est pas la première fois que nous voyons se former dans l’hémicycle des accords qui dépassent les sensibilités politiques traditionnelles. Je m’en réjouis vraiment pour l’école, d’autant que cela n’a pas été le cas dans les débats précédents.

Enfin, je veux vous le dire, il faut que nous ayons en tête que le temps de l’école n’est ni le temps politique ni le temps médiatique. C’est pour cela que j’ai beaucoup insisté sur certaines indépendances, hier, ce n’était pas pour frustrer Mme Laborde ! Garder cela en tête, en ce qui concerne, notamment, la production des programmes et des manuels, nous permettra de faire un bon travail, auquel le Parlement sera associé, d’ailleurs.

J’entends souvent dire que les nouveaux programmes scolaires arriveront en septembre. Ce n’est pas vrai, cela demandera plusieurs années ! Lorsque nous nous attellerons à ce travail, l’année prochaine, vous pourrez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que la programmation pour le primaire, le collège et le lycée se prépare sur un ou deux ans, si l’on veut qu’elle soit sérieuse. Nous devrons compter avec les délais propres aux éditeurs, et puis viendra le temps de la mise en œuvre, cycle par cycle. Ce sont donc des réformes qu’il faut penser sur plusieurs années. Ce point est très important : c’est en procédant ainsi que l’on peut faire des choses de qualité. Cette démarche concernera, évidemment, l’éducation aux médias.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35.

(L’article 35 est adopté.)

Article 36

L’article L. 332-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1°A (nouveau) Après le mot : « brevet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « certifie la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements et comporte la réalisation d’un ou plusieurs projets réalisés par l’élève de manière transdisciplinaire. » ;

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret. »

Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’Assemblée nationale a modifié le brevet en en retirant des éléments très contestés, comme la note de vie scolaire, ou la formule qui concernait les « autres enseignements » qui pouvaient être pris en compte, qui faisait apparaître la notion de capacités différentes.

S’il atteste la maîtrise du socle, il « sanctionne », ou « certifie » la formation acquise en fin de collège, sans que celle-ci se réduise nécessairement au socle.

Il y a donc bien, dans la loi, deux objets distincts : d’une part, les programmes scolaires et, d’autre part, le socle, qui constitue un élément du brevet parmi d’autres.

En outre, l’articulation entre le brevet et le socle n’est pas claire. On y retrouve la confusion entretenue entre socle et programmes.

L’article 36 confirme et précise la conception d’une séparation du programme et du socle en scindant leur évaluation : le brevet « valide » les programmes et inclut l’attestation de la maîtrise du socle, ce qui renvoie, sans le dire, au livret de compétences.

De plus, le diplôme national du brevet se transforme en une sorte de certification à géométrie variable. Il intégrera désormais des projets personnels individuels, système souvent injuste, car une bonne part du travail se trouve reléguée en dehors de la classe. Il est aussi moins rigoureux et transparent dans les critères d’évaluation, et, enfin, soumis au local, car les mêmes enseignants conçoivent l’épreuve, la font préparer et passer. Les candidats se trouvent donc privés des garanties offertes par l’anonymat de la correction et l’uniformité des épreuves.

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à cet article 36, et nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Par cohérence avec la position de la commission sur l’article 7, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2, ajouté en commission.

Comprenons-nous bien, l’idée de prendre en compte des projets et des compétences transdisciplinaires est intéressante. Elle se met d’ailleurs en œuvre progressivement dans nos collèges et lycées, et nos élèves en profitent. Elle alimentera la réflexion.

Cependant, chacun comprendra qu’il convient de penser aux objectifs et au contenu des enseignements, le fameux « socle », et à leur ajustement avec les programmes, avant d’en déterminer les modalités de validation.

Le nouvel alinéa 2 de l’article 36, introduit par la commission, fixerait dans la loi des modalités d’organisation et d’attribution du diplôme du brevet, avant même qu’ait été mené ce travail préalable.

Cet ajout anticiperait la réflexion en cours pour repenser le brevet en cohérence avec le socle, qui doit être défini, et les programmes.

Ceci dit, la direction indiquée par la commission dans l’amendement qu’elle a adopté me semble être la bonne. Je la ferai mienne lorsque je saisirai le Conseil supérieur des programmes pour concevoir le nouveau diplôme national du brevet. Les projets et les compétences transdisciplinaires me semblent devoir être au cœur de cette évaluation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, notre commission était très attachée au développement de l’interdisciplinarité des projets personnels de l’élève.

Cependant, elle comprend, bien évidemment, qu’il faille harmoniser dans le temps l’ensemble de ces mesures.

Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. J’ai dû avoir un moment d’absence en commission, car je n’avais pas compris qu’elle était favorable à cet amendement. C’est peut-être parce que cela m’arrangeait !

J’entends bien les propos tenus par Mme la rapporteur, et je conçois qu’elle puisse, à titre personnel, suivre la position de M. le ministre, dont nous comprenons les arguments.

Toutefois, comme il n’y a pas, cette fois, matière à polémique, nous nous permettrons, en toute quiétude, de voter contre l’amendement du Gouvernement.

Quand les travaux personnels encadrés, les TPE, ont été mis en place au lycée, on a cru que ce serait l’apocalypse, qu’on n’arriverait jamais à les mettre en œuvre et à les évaluer. Finalement, tout le monde s’est attelé à la tâche et reconnaît la dimension hautement pédagogique de ces travaux. En outre, leur notation, qui ne donne lieu à aucun contentieux particulier, est retenue pour le baccalauréat.

Par conséquent, nous persistons à penser que la prise en compte d’éléments transdisciplinaires doit être à la base de la refondation de l’évaluation du brevet.

Pour nous, c’est très important. C’est une mesure à laquelle nous tenons beaucoup, et vous remarquerez que nous n’employons pas de gros mots, comme la « capacité à travailler en groupe »…

Monsieur le ministre, nous ferons une exception par rapport à notre attitude générale sur le projet de loi, en ne vous suivant pas sur cet amendement, même si je comprends très bien que nos collègues puissent le voter.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Ma chère collègue, je vous précise que j’ai bien exprimé l’avis de la commission. Je ne me serais certainement pas permis d’y substituer mon point de vue personnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 419.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 171, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Le troisième alinéa est supprimé ;

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Dans un souci de cohérence avec ce que nous avons défendu – certes, j’imagine déjà ce que sera la réponse du Gouvernement –, nous proposons la suppression des mentions au brevet des collèges, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, puisque certains de nos collègues nous exhortent à faire confiance à « l’expérience d’usage », je note le caractère extrêmement incertain de la signification des mentions compte tenu des modalités de notation du brevet. Car, et tous les enseignants vous le diront, hormis pour les excellents élèves, qui obtiendront la mention très bien, et pour les cancres, qui seront collés, c’est le règne de l’aléa. On s’en étonne chaque année, souvent pour s’en émouvoir, parfois pour s’en réjouir…

Tout le monde reconnaît en privé l’absence de fiabilité des mentions au brevet. Nous, nous sommes cohérents : comme nous pensons que le système n’a aucun sens, nous en proposons la suppression.

En outre, et, pour nous, c’est encore plus important, le brevet, ce sont les fondamentaux de base. Il s’agit de jeunes âgés de quinze ans ou seize ans. On est encore dans le cadre de l’obligation scolaire, de la culture commune – je prends soin de ne pas aborder des termes qui pourraient fâcher certains de nos collègues. À cet égard, les mentions n’ont aucun sens. Observons le modèle finlandais : un système qui marche, c’est un système où les élèves ne redoublent pas et ne sont pas classés avant l’âge de quatorze ans.

M. le ministre me répondra certainement, d’ailleurs à juste titre, que le Gouvernement compte s’attaquer prochainement à la réforme du brevet et que nos réflexions seront prises en compte dans ce cadre. Nous pouvons l’entendre. Mais il ne s’agit pas de lancer une polémique ou de faire de l’ombre à quiconque. Nous tenons simplement à la suppression des mentions au brevet.

Enfin, je réponds par avance au Gouvernement, qui va sans doute arguer que les mentions au brevet permettent d’accorder quelques bourses en plus des bourses sur critères sociaux. Mais, précisément, comme les critères d’attribution en sont irrationnels, cela relève de la loterie ! J’ai pu le constater. Pour notre part, nous souhaitons des bourses sur critères sociaux stricts, dans le cadre de la scolarité avant seize ans.

Vous le voyez, c’est au nom de nos idées, de nos valeurs et du bon sens que nous avons déposé cet amendement. Nous le maintenons, car il n’y a pas péril en la demeure. Nous tenons beaucoup à la suppression des mentions au brevet. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. Ma chère collègue, je constate que vous anticipez beaucoup sur la réponse du Gouvernement. (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je ne reprendrai pas tout ce que nous devrions dire, puisque Mme Bouchoux a déjà fait le travail à notre place. (Nouveaux sourires.)

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Mme Bouchoux soulève un vrai sujet, qui est devant nous, celui de l’évaluation.

Mais elle a aussi évoqué la question des bourses. Dans le contexte actuel, avec les difficultés de pouvoir d'achat que nous connaissons, il paraît difficile de supprimer les bourses au mérite, dont les élèves éligibles aux bourses sur critères sociaux sont aussi susceptibles de bénéficier. C’est uniquement pour cette raison que je ne retiens pas votre amendement à ce stade.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

la maîtrise

par les mots :

du niveau requis pour la maîtrise

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. L’objectif qui sous-tend l’alinéa 5 de l’article 36 est tout à fait respectable.

Toutefois, la référence au « niveau requis pour la maîtrise » serait, me semble-t-il, plus modeste et plus appropriée. Certes, il s’agit juste d’une question sémantique. Mais je pense que notre rédaction serait meilleure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. À mon sens, la rédaction qui nous est proposée complique les choses plus qu’elle ne les clarifie. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Section 7

Le baccalauréat

Article 37

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 333-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 333-4. – L’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une formation équilibrée qui ouvre la voie à la poursuite d’études supérieures et à l’insertion professionnelle. Il comporte la vérification d’un niveau de connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée, dans des conditions fixées par décret. »

II. – L’article L. 333-3 du même code est abrogé.

III. – L’article L. 334–1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 334–1. – Dans les sections d’enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.

M. Jacques Legendre. Avec l’article 37, nous abordons le problème du baccalauréat.

Monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure eu un mot un peu fort. Vous avez qualifié d’« extravagant » le reproche qui vous était adressé de ne pas présenter des points de réforme importants sur le second cycle du second degré. Sans doute vos paroles ont-elles quelque peu dépassé votre pensée.

M. Vincent Peillon, ministre. Non, pour une fois !

M. Jacques Legendre. Nous abordons le baccalauréat, mais de manière partielle seulement. Pourtant, le baccalauréat, c’est la clé de voûte du second degré. Dès lors, on ne peut pas réformer ce dernier sans s’interroger sur le baccalauréat.

Voilà quelques années, j’avais demandé au Sénat à pouvoir me livrer à une étude sur le sujet. J’avais alors commis un rapport sur le, ou plutôt les baccalauréats en France.

Certes, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas tout faire en même temps ; je le comprends bien.

Mais il est plus qu’urgent de poursuivre ce qui a été engagé, à mon sens trop timidement, par votre prédécesseur : le rééquilibrage des sections du baccalauréat.

Nous ne pouvons pas continuer à voir les « bons » élèves se précipiter vers le bac S même s’ils ne sont pas scientifiques, à avoir une majorité des baccalauréats réputés qui sont des bac S et à manquer ensuite de scientifiques dans l’enseignement supérieur. C’est tout de même bien le signe d’une anomalie. (M. le ministre acquiesce.)

De même, nous ne pouvons pas continuer à voir des titulaires du baccalauréat technologique, qui est un bac difficile et de qualité, ne pas parvenir à trouver ensuite leur place dans l’enseignement supérieur dans les filières qui devraient leur être destinées parce que les bacheliers S s’y replient !

Et, alors que le baccalauréat professionnel était à l’origine conçu pour permettre l’insertion professionnelle avec un bon niveau de connaissances, ses titulaires sont de plus en plus incités à aller dans l’enseignement supérieur, avec des risques d’échec considérables.

Tous les bacheliers professionnels ne sont pas faits pour aller dans l’enseignement supérieur. Mais la société doit convenir qu’elle n’a pas consacré autant d’efforts à ces jeunes qui renoncent à aller dans le supérieur et entrent dans la vie professionnelle. Aussi, au nom de l’égalité, il faut leur reconnaître un droit à pouvoir ensuite reprendre des études complémentaires, avec l’expérience professionnelle acquise. L’ascenseur social ne doit pas s’arrêter à l’étage initial ! (M. Michel Le Scouarnec acquiesce.)

Par ailleurs, il faut également une réflexion sur l’organisation de l’examen du baccalauréat, une machine très lourde qui donne lieu à un nombre croissant d'incidents.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l’heure que vous aviez remis l’histoire en terminale pour les bacheliers scientifiques. Mais peut-être faudrait-il s’interroger aussi sur la répartition des matières entre les classes de première et de terminale. On ne peut pas passer toutes les épreuves en même temps.

Entendez donc mon intervention comme un appel à réformer sur ce point ou à améliorer encore la situation. Le baccalauréat, c’est la clé de l’enseignement secondaire. Si nous ne lui assurons pas la remise en état nécessaire – notons que le bac est aussi le premier diplôme de l’enseignement supérieur ; ce dernier devrait donc s’en occuper davantage –, nous n’aurons pas mené la réforme indispensable. (Mme Colette Mélot applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je ne cessais d’approuver les propos de M. Legendre : est-ce de la fatigue ? (Sourires.)

M. Jacques Legendre. De la bonne fatigue ! (Nouveaux sourires.)

M. Vincent Peillon, ministre. Vous l’aurez compris, notre objectif n’est pas la réforme du baccalauréat ou de l’enseignement secondaire, qui viendra en son temps. Commençons par mener à bien cette première réforme.

Nous voulons rapprocher les trois baccalauréats. Nous n’arriverons à surmonter les difficultés tellement anciennes de hiérarchisation entre les trois catégories de lycées et entre les filières à l’intérieur même du lycée général qu’avec des réformes beaucoup plus audacieuses que celles qui ont été menées précédemment. Il faudra aussi évoquer l’articulation entre le lycée et les premières années des études supérieures. Ces questions doivent être traitées en bloc.

Vous le savez, nous avons décidé de réserver les sections de technicien supérieur et d’IUT aux élèves issus des baccalauréats technologiques et professionnels, qui en ont été évincés ces dernières années. Car quand il n’y a pas perspective de progression, il y a dévalorisation de la formation.

Ce chantier ne sera pas abandonné. Vous évoquez les nombreux travaux que vous avez réalisés, dont nous pouvons partager une partie des conclusions. Certains rapports ont même été, et c’est naturel, adoptés à l’unanimité.

Dès lors, la question que doivent se poser tous ceux qui aiment l’école est la suivante : pourquoi tant de propositions, tant de bonnes intentions, n’ont-elles pas trouvé de traduction dans les faits ? Nous devons donc analyser les obstacles qui se dressent depuis trente ans sur le chemin des réformes. Nous verrons alors mieux comment les surmonter.

D’ailleurs, c’est le sens de la démarche scientifique. C’est en analysant les obstacles surmontés et les erreurs rectifiées que la science se développe.

Le projet de refondation de l’école – c’est peut-être difficile à comprendre au départ, entre le texte, le rapport d’orientation, la programmation et les annonces qui peuvent être faites – est fondé sur une méthodologie ordonnée. Commençons par le commencement, c'est-à-dire ce qui est le plus facile, pour ensuite réduire les difficultés et avancer progressivement. La réforme du lycée viendra ensuite, je l’espère avec une inspiration aussi ambitieuse et, si possible, le même consensus.

Je n’ai pas souligné par hasard au début de la discussion générale le caractère consensuel de ce texte. Réforme des rythmes, priorité au primaire, formation des enseignants : je savais que tout le monde était d’accord. On voit la difficulté quand on passe à la mise en œuvre.

Sur le collège et sur le lycée, le ministère a démarré les discussions, comme sur l’éducation prioritaire ou sur le métier d’enseignant. Mais là, vous le savez, nous sommes loin d’avoir trouvé les consensus. Il faudra un peu plus de temps pour mettre en œuvre cette grande réforme, pour qu’elle produise enfin des résultats.

Mme la présidente. L'amendement n° 127, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Il comporte la vérification d’un niveau de culture défini par les programmes du lycée, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi avant son examen à l’Assemblée nationale, ce qui est assez rare pour être souligné.

En effet, cette nouvelle formulation ouvre la porte à une réforme du baccalauréat qui pourrait passer, en partie ou en totalité, en contrôle en cours de formation sur les années de cycle terminale, voire sur les trois années pour la voie professionnelle. Cela ne manquerait pas de décrédibiliser le bac pro. Vous le savez, je plaide au contraire pour sa revalorisation grâce à la possibilité d’un retour vers un passage en quatre ans, qui n’interdirait pas, d’ailleurs, des possibilités en trois ans.

Attachés au diplôme national du bac, nous nous inquiétons de la réforme qui pourrait s’engager ainsi au détour d’un amendement.

Pour avoir participé aux travaux d’un groupe de travail sur le bac il y a quelques années au sein de la commission de la culture, je sais la forte portée symbolique que cet examen revêt et je n’ignore pas que toute réforme « à la hussarde » du bac serait assez largement incomprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale paraît plus souple et plus favorable à l’interdisciplinarité. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Article additionnel après l'article 37

Mme la présidente. L'amendement n° 371, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 335-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les formations sous statut scolaire ou étudiant permettent une entrée dans la vie professionnelle aux différents niveaux de qualification exigés par l’évolution des métiers. Elles permettent également la poursuite d’études autorisant des réorientations par le développement de passerelles au sein et entre les trois voies. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Aujourd’hui, un élève sur quatre sortant de troisième poursuit ses études dans la voie professionnelle, en CAP ou en bac professionnel, très majoritairement sous statut scolaire, même si les formations sous statut d’apprenti se sont développées ces dernières années.

Cette voie de formation en lycée a fortement contribué, avec la création du bac professionnel en 1985, à l’élévation du taux de bacheliers de notre pays.

Avec la voie technologique, la voie professionnelle sous statut scolaire constitue, ainsi, une spécificité française, à laquelle nous sommes très attachés. Elle participe pleinement à la diversification des voies de réussite pour les jeunes, notamment dans les milieux populaires. Je rappelle qu’elle compte dans ses rangs 56 % de jeunes de milieux populaires, quand la voie générale en compte 23 %.

La formation professionnelle initiale est marquée par l’existence d’un système dual, puisque les jeunes peuvent opter pour des formations sous statut scolaire, mais aussi sous statut salarié avec l’apprentissage.

Cependant, avant d’être celui du jeune, ce choix appartient d’abord à l’entreprise. En effet, les candidats à l’apprentissage sont naturellement sélectionnés par les employeurs d’après les critères classiques de recrutement des salariés. Nous savons que les jeunes sont confrontés à des problèmes de discriminations. Dans de nombreuses filières, les élèves les plus fragiles scolairement et socialement se concentrent ainsi dans les lycées.

La formation professionnelle initiale est également aujourd’hui marquée par la volonté des jeunes et de leurs familles de poursuivre les études après le bac professionnel, ce qui n’était pas l’objet de ce diplôme au moment de sa création.

Cette aspiration rencontre les besoins de l’économie. Dans de nombreux métiers, les recrutements se font en effet maintenant à partir du niveau III. C’est la raison pour laquelle l’offre de formation sous statut scolaire doit se construire dans les lycées publics, dans le cadre de parcours complets et lisibles par les jeunes et leurs familles.

La formation professionnelle initiale a connu bien des bouleversements ces dernières années avec une réforme qui, au motif affiché de l’égalité des trois voies, a instauré le bac professionnel en trois ans au lieu de quatre, et a entraîné la quasi-disparition du diplôme intermédiaire que constitue le BEP.

En tant que rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement scolaire, je puis vous assurer que je ne finis pas de mesurer les conséquences de cette réforme, qui a ébranlé en profondeur tout le système.

Sa mise en œuvre interroge aujourd’hui l’architecture des formations dans certaines filières, je pense en particulier à la filière sanitaire et sociale en pré-bac comme en post-bac.

Elle doit absolument faire l’objet d’un bilan, tout comme la réforme de la voie technologique et générale.

La région d’Île-de-France, très engagée sur cette question – je salue l’engagement de ma collègue et amie Henriette Zoughebi – avec le travail mené sur la lutte contre le décrochage dans le cadre de l’observatoire régional pour la réussite scolaire et la mixité sociale, envisage ainsi d’expérimenter avec les académies la mise en place de ces passerelles.

En l’état actuel du projet de loi, les évolutions et les enjeux liés à la poursuite d’études, à la construction de parcours diversifiés, à la nécessité d’une complémentarité entre la formation scolaire et la formation salariée ne sont pas évoqués.

C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de préciser le sens et les missions spécifiques de l’enseignement professionnel sous statut scolaire, à savoir permettre une entrée dans la vie professionnelle aux différents niveaux de qualification exigés par l’évolution des métiers, rendre possible la poursuite d’études et offrir des possibilités de réorientation par le développement de passerelles entre les filières de formation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous partageons bien sûr les propos que vous venez de tenir, madame Gonthier-Maurin. À nos yeux, cet amendement est satisfait par le droit existant, notamment par les articles L. 335–4, L. 335–9, L. 336–1 et L. 337–1 du code de l’éducation. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 371 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, madame la présidente, je fais confiance à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Vous n’aurez pas à le regretter.

Mme la présidente. L'amendement n° 371 est retiré.

Section 8

La formation en alternance

Article 38

I. – L’article L. 337-3 du code de l’éducation est abrogé.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « tout en leur permettant de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1 ».

III. – Au second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail, les mots : « au cours de l’année civile » et les mots : « ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation » sont supprimés.

IV. – L’article L. 6222-20 du même code est abrogé.

V. – À l’article L. 6222-21 du même code, les mots : « ou en application de l’article L. 6222-20 » sont supprimés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

Mme Françoise Férat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très attachée à la suppression de l’article 38 de ce projet de loi.

Je ne me lasserai jamais de répéter combien l’apprentissage et la formation professionnelle sont des voies d’excellence, qui permettent à des jeunes, pour près de 80 % d’entre eux, de trouver un emploi. Nous parlons, ici, de jeunes qui ont sélectionné leur parcours professionnel après un choix parfaitement mûri.

Face aux difficultés que rencontrent les jeunes à l’heure actuelle pour trouver un emploi, il paraît important de promouvoir la diversité des intelligences. Est-il besoin de rappeler ici que cette semaine ont eu lieu au Sénat la 13^e édition des Rencontres sénatoriales de l’apprentissage,…

Mme Catherine Morin-Desailly. Très bien !

Mme Françoise Férat. … sur le thème « L’apprentissage, construction d’un parcours professionnel » ? Au travers de ces mots, tout est dit.

Penser que l’apprentissage puisse enfermer trop tôt des jeunes dans une filière n’est pas exact. C’est oublier que ces jeunes ont fait le choix d’un parcours en manifestant une motivation forte, épanouissante, et en bénéficiant de l’accompagnement de l’entreprise, qui n’a pas d’intérêts financiers, contrairement à ce qu’on a pu entendre ici ou là. En revanche, l’entreprise s’investit en temps et en patience pour la transmission d’un savoir-faire.

L’apprentissage est pourvoyeur d’emplois et forme à des métiers qui connaissent aujourd’hui une pénurie de main-d’œuvre.

C’est pourquoi il serait souhaitable de voter la suppression de l’article 38 de ce texte, notamment en ce qu’il limite le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA.

Au-delà des débats sur l’apprentissage junior et la limitation du DIMA, une difficulté demeure. Avec la rédaction actuelle de l’article 38, on en arrive à la situation incohérente où un jeune qui sort de troisième en ayant acquis le socle commun de connaissances ne pourra pas entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de ses quinze ans, et ce même s’il aura quinze ans au cours de l’année civile.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 76 est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L’amendement n° 222 est présenté par MM. Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n^o 76.

Mme Françoise Férat. Vous l’aurez bien compris, je suis pour la suppression de cet article, qui vise à abroger le dispositif de la loi dite « Cherpion ».

Ce dispositif, selon moi, répondait bien à un besoin spécifique de jeunes de moins de seize ans ayant terminé, c’est important de le redire, leur parcours au collège et ayant, c’est tout aussi important de le souligner, une idée claire de leur projet professionnel.

Il convient donc de maintenir ce dispositif, car l’apprentissage est une voie d’excellence.

Mme Catherine Morin-Desailly. C’est vrai !

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 222.

Mme Colette Mélot. Nous avons été nombreux à nous exprimer sur les avantages de la diversification des parcours, sur l’importance des stages, sur l’apprentissage et sur tous les dispositifs qui permettent aux jeunes de mieux connaître les voies dans lesquelles ils peuvent s’épanouir.

Il est fort dommageable de laisser des jeunes dans des classes où ils ne s’épanouissent pas et où ils sont en situation d’échec. Leur offrir une occasion de réussir autrement grâce à l’apprentissage peut être un facteur déclenchant.

Il est primordial de supprimer cet article pour ne pas abroger la loi dite « Cherpion », qui a introduit un dispositif d’initiation aux métiers en alternance pour les jeunes de quinze ans.

Ce dispositif doit être mis en œuvre, car il répond à une véritable demande de diversification des parcours à partir de la quatrième. Il n’est pas du tout en opposition avec la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, dont l’acquisition peut continuer jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, de même que l’apprentissage d’une langue vivante peut se poursuivre durant le DIMA.

Ce dispositif, qui permet à des élèves sous statut scolaire d’entrer dans la voie professionnelle, est souhaité par de nombreuses familles. L’apprentissage de la « main » est aussi une filière d’excellence.

M. Jacques Legendre. Effectivement !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Qu’il me soit permis de revenir, une fois encore, sur l’exactitude des faits, et je demande bien sûr à chacun de procéder aux vérifications nécessaires.

L’article 38 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République vise à supprimer deux dispositions relatives à une orientation trop précoce : ce qui s’appelait l’apprentissage junior et l’accès au DIMA pour les jeunes de moins de quinze ans.

L’apprentissage junior n’est pas lié à la loi Cherpion ni au DIMA. Il est aujourd’hui obsolète, contraire au droit européen et son abrogation n’est guère contestée. Elle avait d’ailleurs été annoncée par la majorité précédente, mais celle-ci ne l’avait finalement pas mise en œuvre. En l’occurrence, nous ne faisons qu’ordonner les choses.

Ce dispositif n’avait fonctionné que sur l’année 2006–2007 ; il avait concerné une centaine de jeunes. C’est dès 2007 que le précédent gouvernement avait indiqué qu’il souhaitait le supprimer. Je ne sais pourquoi il n’est pas passé à l’acte, mais, dans les faits, cela ne changeait rien.

Le DIMA, dispositif d’initiation aux métiers en alternance, a été introduit par la loi Cherpion en juillet 2011.

Tel qu’il avait été conçu par la loi Cherpion, le DIMA permettait d’écarter dès quatorze ans un jeune de la scolarité normale du collège et de l’occuper – car il n’est pas encore en stage, contrairement à ce que j’entends ! – en lui faisant plus ou moins découvrir un champ professionnel – il faut voir, sur le terrain, ce que cela a donné – en attendant qu’il trouve un contrat d’apprentissage, qui venait assez rarement, parce que les entreprises n’ont pas envie de donner un contrat professionnel, de surcroît dans la situation économique actuelle, à un jeune de quatorze ans, préférant prendre de plus âgés ?

Théoriquement en tout cas, dès que ce contrat aurait été trouvé et signé, donc éventuellement dès quatorze ans ou au bout de quelques mois, le jeune pouvait sortir du DIMA pour entrer en apprentissage.

En pratique, sachez tout de même – et, là encore, cela renvoie à des déclarations – que ce dispositif n’a jamais été mis en place tel qu’il avait été initialement conçu, puisqu’il devait être appliqué à la rentrée 2012 et que l’alternance politique m’a conduit à ne pas le mettre en œuvre.

Ainsi, les jeunes qui ont entamé un DIMA pour l’année scolaire 2012–2013 sont entrés dans un dispositif corrigé déjà par ma circulaire de rentrée 2012. L’article 38 du projet de loi est donc au-delà de quatorze ans.

Cet article 38 supprime les dispositions qui font du DIMA un dispositif d’orientation précoce et un sas d’attente d’un contrat d’apprentissage. Il en fait un dispositif de découverte de la formation par apprentissage dans le cadre de la dernière année de scolarité au collège : un jeune doit avoir quinze ans révolus – là est la différence – pour entrer dans ce dispositif ; le collège doit lui permettre de poursuivre – ce n’était pas le cas – l’acquisition du socle commun, de telle sorte que ce jeune puisse faire un autre choix d’orientation en fin de troisième, s’il le souhaite, en particulier si le DIMA ne s’est pas avéré concluant pour lui. Vous évoquez sans cesse des passerelles : en voilà une qui manquait !

Le projet de loi maintient, je le redis, la possibilité pour des jeunes de plus de quinze ans d’accéder à une classe de troisième « préparatoire à l’apprentissage ». Cette classe répond à un besoin réel de certains jeunes. Aujourd'hui, ils sont 7 000 à être concernés, ce qui n’est pas un nombre considérable.

En outre, je rappelle que les entreprises n’étaient pas du tout demandeuses d’apprentis de quatorze ans, car ce n’est pas ce qu’elles souhaitent, et, donc, l’offre de stages ne suivait pas.

Enfin, la possibilité d’entrer en apprentissage à quatorze ans contredit la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.

La loi de 2011 était une loi idéologique dans sa formulation, qui n’était même pas efficace – elle n’a donné aucun résultat – et qui contrevenait à la fois au droit et au progrès. Nous gardons l’apprentissage, auquel je crois, sous statut scolaire. Nous devons construire une offre de stages ; ce n’était pas l’objectif de cette loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je le dis en toute objectivité, j’ai besoin de comprendre. J’ai sous les yeux la fameuse directive que vous avez évoquée, qui dispose : « Sans préjudice de règles plus favorables aux jeunes, notamment celles assurant par la formation leur insertion professionnelle et sauf dérogations limitées à certains travaux légers… ». Manifestement nous n’avons pas la même appréhension du texte, car, selon moi, il existe bien des possibilités de dérogations.

Vous avez également dit que le dispositif n’avait pas réellement fonctionné depuis 2006. Moi qui ai la chance, à travers l’enseignement agricole, de parcourir la France, je peux vous donner un exemple tout à fait vérifiable qui se passe en Vendée, un département que je connais un peu, même si ce n’est pas le mien : cette année, 1 300 apprentis ont trouvé un maître de stage, mais 100 jeunes sont concernés par la fixation de l’âge minimal à quinze ans. N’allez pas croire que ces pauvres enfants seraient retirés du collège sans avoir une formation convenable ! Ces 100 jeunes ont bien acquis le socle commun, n’ont pas quinze ans et vont devoir attendre leur date anniversaire. Que vont faire ces jeunes ? Le maître de stage qu’ils ont trouvé va-t-il patienter ? On m’a répondu qu’ils iront en seconde au lycée. Très honnêtement, ils ont choisi un parcours, ils n’éprouveront pas d’intérêt pour suivre pendant cette période les enseignements lycéens.

C’est un véritable problème, monsieur le ministre. Je ne sais comment le résoudre.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 76 et 222.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Christiane Kammermann pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Christiane Kammermann membre de la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 24 mai 2013, deux décisions du Conseil sur :

- une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2111–4 du code général de la propriété des personnes publiques (domaine public maritime naturel) (n° 2013–316 QPC) ;

- une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 224–1 du code de l’environnement (mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d’utilisation rationnelle de l’énergie) (n° 2013–317 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 38.

Article 38 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 128, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

A. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - L’article L. 337–3–1 du code de l’éducation est abrogé.

B. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail est supprimé.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec cet amendement, nous souhaitons permettre à ce projet de loi d’être en parfaite cohérence avec les objectifs affichés, dont celui de la réaffirmation du collège unique. Parce que les mots ont un sens et que nous avons réussi à progresser ensemble à l’article 7 qui concerne les objectifs fixés de la scolarité obligatoire, conserver le DIMA, dispositif de pré-orientation, serait contradictoire avec ces objectifs et l’esprit de refondation affiché par ce texte.

D’autant que ce dispositif est loin d’avoir fait ses preuves et n’a, pour tout dire, que peu fait recette, ainsi que j’ai pu le constater dans le travail que je réalise comme rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement professionnel et comme l’a récemment confirmé le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation au collège.

Cela s’explique notamment par le fait que les élèves, du fait de la baisse des redoublements, sont plus jeunes qu’auparavant lorsqu’ils arrivent en fin de collège.

De plus, compte tenu des dispositions prévues à l’article 33, le maintien du DIMA me paraît d’autant plus inutile.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Doublet, D. Laurent, Lenoir et Bizet, Mme Garriaud-Maylam, M. Carle, Mmes Procaccia et Sittler, MM. Milon, Dulait, Cambon, Cardoux, Adnot, Chatillon, Husson, Houel, Gilles, B. Fournier et Beaumont, Mme Duchêne, M. Revet, Mme Mélot, Mlle Joissains, M. Fleming, Mmes Debré, Deroche et Cayeux, MM. G. Larcher, P. André, Dufaut, Portelli, Bécot, Lefèvre, Buffet, Cléach, Gaillard et du Luart, Mme Primas, MM. Huré, Darniche, Couderc, Pinton et Cornu, Mme Bruguière, MM. Doligé, Delattre, P. Leroy et Grignon, Mmes Lamure et Troendle et MM. Laménie, J.P. Fournier, Mayet, Pierre, Béchu, Reichardt et Chauveau.

L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Férat et Morin-Desailly, M. Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 1 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 77.

Mme Françoise Férat. Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 77 et l’amendement n° 78.

Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai avancés ce matin pour défendre ma demande, à laquelle M. le ministre m’avait paru attentif. Encore une fois, il n’est pas question de faire travailler des jeunes qui n’auraient pas acquis le socle commun, trouvé un maître de stage et choisi un parcours signalé, il s’agit simplement de faire en sorte que des jeunes dont l’anniversaire tomberait, par exemple, au mois d’octobre ne soient pas laissés au bord du chemin jusqu’à la rentrée suivante.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Legendre, Doublet, D. Laurent, Lenoir et Bizet, Mmes Garriaud-Maylam, Procaccia et Sittler, MM. Milon, Dulait, Cambon, Cardoux, Adnot, Chatillon, Husson, Houel, Gilles, Beaumont et Revet, Mlle Joissains, M. Fleming, Mmes Debré, Deroche et Cayeux, MM. G. Larcher, P. André, Dufaut, Portelli, Bécot, Lefèvre, Buffet, Cléach, Gaillard, du Luart, Huré, Darniche, Couderc, Pinton et Cornu, Mme Bruguière, MM. Delattre, Doligé, P. Leroy et Grignon, Mmes Lamure et Troendle et MM. Laménie, J.P. Fournier, Mayet, Pierre, Béchu et Reichardt.

L'amendement n° 146 rectifié est présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.

M. Jacques Legendre. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 38.

Rappelons que l’article L. 6222–1 du code de travail permet à un jeune ayant quinze ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

L’alinéa 5 prévoit de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pour revenir à la notion stricte de quinze ans révolus. Une telle mesure nous paraît trop rigide. Nous souhaitons qu’un jeune ayant accompli sa scolarité de premier cycle puisse obtenir la qualité d’apprenti même s’il n’a pas encore atteint les quinze ans révolus.

Mme la présidente. L'amendement n° 146 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Férat et Morin-Desailly, M. Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

les mots : « au cours de l’année civile » et

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Concernant l’amendement n° 128, le DIMA est considérablement affaibli par le projet de loi puisqu’il ne peut plus être entrepris qu’à quinze ans révolus et qu’il doit viser la maîtrise du socle commun. Cet amendement modifie de façon abrupte le code du travail, sans dialogue avec les partenaires sociaux, pour fermer la possibilité à un jeune de quinze ans ayant terminé le collège d’entrer en apprentissage. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

En présentant l'amendement n° 77, Mme Férat a interrogé le Gouvernement, qui va certainement lui apporter une réponse. Pour sa part, la commission est défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements n^os 2 rectifié bis et 78.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Nous partageons l’avis de la commission. Il est certain que le DIMA n’a pas fait la preuve de son efficacité. Selon nous, dans de nombreux cas, il n’est pas dans l’intérêt du jeune de partir très tôt en apprentissage. Il a effectivement été précisé qu’il devait avoir acquis le socle commun.

En pratique, si un jeune de quinze ans trois quarts a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements.

Mais en l’état, il ne me semble pas utile de le mentionner dans la loi.

La position de la commission constitue un équilibre raisonnable entre ceux qui veulent que les jeunes partent trop tôt en apprentissage et ceux qui y sont absolument hostiles.

Certes, dans certains cas, il peut être utile à un jeune de partir en apprentissage. Mais nous croyons que tant qu’un jeune peut essayer d’acquérir les éléments du socle commun et approfondir sa connaissance des matières fondamentales, il reste préférable, pour lui, de le faire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Pardonnez ma ténacité, mais je crains de ne pas bien avoir entendu Mme la ministre. N’a-t-elle pas parlé de quinze ans trois quarts ? En réalité, c'est quatorze ans trois quarts. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 530, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du I et le IV de l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination dans le code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 530.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article additionnel après l’article 38

Mme la présidente. L'amendement n° 177, présenté par Mmes Lipietz, Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° À l’étranger, âgé de seize à dix-huit ans qui a signé un contrat d’apprentissage conformément à l’article L. 6221-1 du code du travail sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code soit exigée. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un problème qui nous semble crucial et dont, visiblement, personne ne s’est emparé.

Comme vous le savez, les tribunaux et le Conseil d'État reconnaissent de facto un droit à l’instruction, quelle que soit la situation administrative des mineurs. À ce titre, il peut arriver que, ça et là, et nous, nous nous en réjouissons, des jeunes dépourvus de titre de séjour soient scolarisés dans un établissement – lycée, lycée professionnel, etc. – et y poursuivent des études.

On se trouve donc en présence d’une bizarrerie de la législation, puisqu’un même jeune sans titre de séjour peut être admis dans un lycée – ce que nous souhaitons et défendons – alors qu’il ne peut conclure un contrat d’apprentissage.

Compte tenu de ce qu’a dit ce matin Mme Férat sur les jeunes qui ont le goût de l’apprentissage, qui ont envie d’apprendre, et de l’existence de filières où il y a des propositions d’apprentissage et des débouchés, nous ne comprenons pas pourquoi ces jeunes sans-papiers – que nous défendons, dans notre groupe, avec vigueur – peuvent parfois aller au lycée – pour ceux qui le souhaitent et qui ont la volonté de le faire, c’est très bien –, alors qu’ils se retrouvent face à un imbroglio juridique lorsqu’ils souhaitent être apprenti.

Aussi, nous vous proposons qu’un jeune qui a signé un contrat d’apprentissage puisse disposer d’un titre de séjour « étudiant », même si cela paraîtra audacieux à certains. Je vois déjà ce que l’on va me dire. Pour notre part, nous ne craignons aucunement un quelconque appel d’air. Nous pensons simplement que cela permettra d’apporter une réponse aux chefs d’entreprise qui cherchent des apprentis, à ces jeunes qui ont envie de faire de l’apprentissage et qui, pour certains d’entre eux, avaient déjà pratiqué des activités dans leur métier, et à tout le monde.

Nous souhaitons vraiment que cette problématique soit prise à bras-le-corps par les différents ministères concernés. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Aux termes de l’article L. 313–7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour temporaire « étudiant » est accordée de droit aux étrangers étudiant dans le supérieur, boursiers du gouvernement français, scolarisés pendant trois ans dans un établissement français à l’étranger, ou ressortissants d’un pays ayant signé un accord de réciprocité.

Les apprentis mineurs ne sont pas assimilables à ces catégories. Il faut rappeler qu’ils ont signé un contrat de travail. C’est plutôt la délivrance de la carte de séjour temporaire « étudiant » qui donne le droit à l’exercice d’une activité professionnelle à titre accessoire.

L'amendement renverse la logique en prévoyant que l’exercice d’une activité salariée dans le cadre d’une formation en alternance aboutit à la délivrance de la carte de séjour « étudiant ». Cela ne nous paraît pas cohérent avec le dispositif existant.

De plus, si vous posez une vraie question – et je crois que tout le monde l’entend –, ce n’est pas dans le cadre de cette loi que nous pouvons la régler. Aussi, madame Bouchoux, nous vous demandons de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Le sujet que vous évoquez est important. Même dans les lycées professionnels, nous voyons beaucoup de jeunes, par exemple des mineurs étrangers isolés, qui peuvent suivre une scolarité sans qu’il leur soit possible d’aller en stage ou de travailler en alternance. Pour beaucoup de responsables de nos établissements, la situation de ces jeunes est préoccupante.

Toutefois, je n’ai pas le sentiment que nous puissions régler ce problème dans un texte sur l’école. Nous avons besoin d’y travailler avec le ministère de l’intérieur.

C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame Bouchoux, l'amendement n° 177 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. J’entends bien ce que dit Mme la rapporteur, et j’entends bien ce que dit Mme la ministre. Je consentirai donc à retirer cet amendement.

Mais je voudrais vraiment que l’on prenne ce problème à bras-le-corps, et qu’il ne soit pas reporté aux calendes grecques. Je ne cite jamais le département dont je suis originaire, le Maine-et-Loire, mais je puis vous dire que, sur ce sujet, le changement, ce n’est pas tout de suite… (Sourires.) Avec le précédent préfet, sous le précédent gouvernement, sur ce dossier, on avançait plus vite !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Très bien !

Mme Sophie Primas. Enfin !

Mme Corinne Bouchoux. Si je pouvais à la fois faire avancer le débat pour tous et dans l’intérêt général, et attirer l’attention de Mme la ministre qui pourra, lorsqu’elle croisera M. Valls, lui signaler la situation d’un certain nombre de jeunes, j’aurai fait œuvre utile.

Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 177 est retiré.

Chapitre IV

Dispositions relatives aux écoles et établissements d’enseignement scolaire

Article 39

Article additionnel après l’article 39

Mme la présidente. L'amendement n° 241, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l’article L. 401–2 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en dispose en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Notre préoccupation est évidemment que les élèves et leurs familles, quand ils doivent choisir une filière parmi d’autres, aient les meilleures informations sur les débouchés qu’elles offrent. Voilà pourquoi nous souhaitons que des informations leur soient données, que les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.

Nous souhaitons que les élèves ou apprentis disposent, en amont de leur orientation, de ces informations afin qu’ils puissent faire leur choix en toute connaissance de cause.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Tout d’abord, je relève un petit problème de rédaction : à proprement parler, les établissements scolaires ne délivrent pas eux-mêmes les diplômes.

Sur le fond, la publication de données brutes – cet aspect a souvent été évoqué – peut donner une image biaisée des établissements. En effet, elles ne prennent pas en compte les efforts des équipes pédagogiques dans les établissements difficiles pour permettre à certains enfants de reprendre pied et de renouer avec la réussite, tout en retrouvant la confiance des parents.

Cette publication aboutirait à une mise en concurrence, sans qu’il soit possible d’apporter un soutien et de donner un signal positif aux équipes en difficulté.

En outre, un tel classement peut être anxiogène pour certains parents, qui voudront alors absolument éviter le « mauvais » établissement. En d’autres termes, ce type de classement pourrait avoir des effets très délétères.

Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Nous comprenons l’idée qui sous-tend l’amendement, mais ce type de statistiques, comme l’a dit Mme la rapporteur, risque de biaiser l’opinion que l’on a des établissements.

De surcroît, si l’on peut évidemment avoir des statistiques sur les résultats aux examens, il n’en va pas de même en matière d’emploi car un jeune n’est pas tenu de chercher un travail autour de l’établissement qui l’accueille. Par conséquent, produire de telles statistiques serait un travail assez complexe et nous ne voyons pas réellement ce qu’elles offriraient de plus que des statistiques plus générales en termes d’accès à l’emploi des jeunes.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Il faut regarder comment les choses se passent ! Actuellement, sortent régulièrement dans la presse des classements d’établissements, qui sont faits selon des modalités aléatoires. Les critères sur la base desquels ces classements ont été établis sont souvent vagues et ne donnent pas toutes garanties.

Selon moi, il serait plus pertinent que l'éducation nationale puisse donner quelques indications et, éventuellement, attire l’attention sur le type particulier d’équipe enseignante présente dans tel ou tel établissement.

Si l’éducation nationale ne le fait pas, c'est la presse qui le fera – vous ne pourrez évidemment pas l’en empêcher –, et elle le fera souvent sur la base de critères biaisés.

Voilà pourquoi je préférerais que le service public de l’éducation essaie, lui-même, de fournir ces comparaisons. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 1

Les relations entre l’école et le collège

Article additionnel avant l’article 40

Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Avant l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la rentrée 2015, l'ensemble des élèves des écoles primaires et des collèges portent une blouse ou un uniforme identique pour tous, au sein de chaque établissement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 40

Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 401-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-4. – Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d’un collège, un conseil école-collège. Celui-ci propose au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopérations, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l’acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122-1-1. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.

« Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées. »

Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose…

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. La création du conseil école-collège est assurément une avancée majeure de la loi. Puisque l’on vise à favoriser les « actions de coopérations, des enseignements et des projets pédagogiques communs » entre écoles et collèges, il est pertinent d’inscrire ce travail dans le cadre du projet éducatif territorial, qui est délibéré avec l’avis des conseils d’école. Introduire ce conseil école-collège dans le projet éducatif territorial me semble cohérent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 223, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

coopérations

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances et de compétences prévu à l'article L. 122–1–1.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. L'article tel qu'il est rédigé actuellement donne au conseil école-collège la capacité de proposer des enseignements visant à l'acquisition du socle commun.

Or les enseignements relèvent du cadre national des programmes et ne peuvent procéder d'une initiative locale. Par ailleurs, le statut des personnels enseignant dans le premier et le second degré suppose la même distinction des enseignements.

Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 129, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, des enseignements

L'amendement n° 130, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu

par les mots :

d'une culture commune prévue

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter ces deux amendements.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 40 crée des conseils école-collège censés favoriser la transition entre le CM2 et la sixième, souvent difficile pour les élèves. Ces conseils ne nous paraissent pas du tout évidents à mettre en œuvre. Sur un même secteur, un collège correspond à plusieurs écoles primaires, qui peuvent avoir des caractéristiques très différentes. La mise en place d’actions de coopération et de projets pédagogiques communs n’ira donc sûrement pas de soi.

Quoi qu’il en soit, ce qui nous pose réellement problème, c’est la possibilité prévue à cet article de mettre en œuvre des enseignements communs entre ces deux niveaux. Nous ne sommes favorables à la mutualisation ni d’enseignements ni d’enseignants. Là encore, cette mutualisation nous semble difficile à mettre en pratique : quels cours, quels enseignants, dans quelle salle de classe pour réunir plus de soixante élèves, et surtout pour quels objectifs pédagogiques ?

La création de ce conseil et les objectifs qui lui sont assignés nous paraissent donc relever largement du domaine incantatoire. Si ces projets voient le jour, nous ne voyons pas en quoi ils permettront d’apporter des réponses aux difficultés de transition que peuvent rencontrer certains élèves.

Quand bien même ils le pourraient, nous ne souhaitons surtout pas ouvrir la voie à une fusion des enseignants entre ces deux niveaux, pas plus que nous ne souhaitons créer un cycle commun entre ces deux niveaux.

L'amendement n° 129 vise donc à supprimer la mutualisation des enseignements, qui est un premier pas dans ce sens, mais ne s’oppose pas pour autant à l’idée de tenter de mettre en place des projets communs. Cette situation conforte l’idée que nous avons défendue tout au long des débats tant en séance plénière qu’en commission, à savoir que nous aurions dû prendre le temps de la réflexion concernant l’organisation des cycles et des rythmes scolaires.

Quant à l'amendement n° 130, c’est un amendement de coordination. Comme vous le savez, nous préférerions avancer sur la notion de culture commune plutôt que sur celle de socle commun, même réformé.

Mme la présidente. L'amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment pendant le cycle cours moyen-sixième

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La transition entre l’école primaire et l’école secondaire peut s’avérer difficile lorsque les compétences de base n’ont pas été acquises ou lorsqu’elles ont été mal acquises. Un élève sur cinq rencontre des difficultés à l’écrit en début de sixième. À ce titre, il convient donc de saluer plusieurs dispositions du projet de loi, qui permettront d’apporter un remède à cette transition abrupte.

C’est le cas de l’article 23, dans sa rédaction adoptée par notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui inscrit dans la loi l’intention du Gouvernement de créer un cycle commun réunissant le CM2 et la sixième.

C’est également le cas de l’articulation prévue entre les programmes scolaires et les cycles d’enseignement.

C’est enfin le cas de la mise en place de conseils école-collège à l’article 40. Ces derniers pourront proposer des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs pour faciliter l’acquisition du socle commun. Le présent amendement vise à préciser que ces actions doivent être surtout proposées pendant le cycle cours moyen-sixième.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Contrairement à ce qui est prétendu dans l’objet de l'amendement n° 223 de M. Legendre, le code de l’éducation permet aujourd’hui des expérimentations pédagogiques locales, y compris les enseignements. C’est inscrit dans l’article L. 401–1 issu du fameux article 34 de la loi Fillon de 2005, dont notre collègue Jean-Claude Carle est un fervent défenseur. Il n’y a donc aucune raison de ne pas contribuer à faciliter la transition entre le CM2 et la sixième grâce à des enseignements communs. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 129 de Mme Gonthier-Maurin a le même objet que le précédent ; la commission y est également défavorable. J’ai bien entendu vos craintes, madame la sénatrice, mais il n’est en aucun cas question de fusion.

La commission est défavorable à l’amendement de coordination n° 130.

La précision apportée par l'amendement n° 254 rectifié de Mme Laborde nous paraît superflue dans la mesure où la fonction même du conseil école-collège est de faciliter la transition. En outre, le cycle cours moyen-sixième n’existe pas en droit. (Mme Françoise Laborde opine.) Aussi, nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Je comprends bien la volonté exprimée dans ces amendements : vous recherchez, comme nous, une continuité entre le primaire et le collège, mais vous craignez d’aller trop loin et souhaitez éviter une sorte de mutualisation qui confonde les étapes.

Le texte, tel qu’il est rédigé, est parfaitement clair. Comme l’a rappelé Mme le rapporteur, nous avons la possibilité de réaliser des expérimentations. Il me semble donc que ces amendements n’apportent rien de particulier à notre démarche commune. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Françoise Laborde, l’amendement n° 254 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Il s’agissait d’un amendement d’appel. J’ai bien conscience qu’un membre de phrase débutant par « notamment » n’a guère de valeur juridique. Par conséquent, dans la mesure où j’ai obtenu la réponse à mes questions, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 254 rectifié est retiré.

L'amendement n° 172, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans la limite de trois journées par année scolaire des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Je me permets de souligner que nous avons présenté beaucoup d’amendements d’appel et que nous avons été extrêmement pragmatiques depuis ce matin. (Sourires.)

J’ai bien entendu les réserves émises par nos collègues, qui craignent une usine à gaz entre le primaire et la sixième ainsi qu’une atteinte aux statuts. Nous vous proposons néanmoins que puissent être expérimentés, dans la limite de trois journées par année scolaire, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements, et ce sur la base du volontariat et sur décision du conseil. Nous pensons que ces échanges permettraient d’atténuer le gap, la transition énorme qui existe entre le primaire et la sixième.

Dans la mesure où – nous nous sommes renseignés – ces pratiques sont déjà très largement mises en œuvre, le fait de les inscrire dans la loi nous semblerait de nature à renforcer le caractère volontariste de celle-ci. Il s’agit de sécuriser un système auquel nous tenons beaucoup, sans froisser personne, ni d’un côté, ni de l’autre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Les échanges d’enseignants peuvent poser des difficultés d’ordre statutaire. Le conseil école-collège n’est pas compétent pour prendre de telles décisions.

La commission a émis un avis défavorable. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Les échanges de pratiques et d’enseignants proposés par cet amendement me semblent intéressants. Cependant, les modalités prévues sont extrêmement précises – trois journées… – et s’appuient de surcroît sur une décision du conseil qui n’est pas possible.

Nous serions favorables au maintien de votre idée, mais avec une formulation différente, que je vous soumets : « Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat. » Cette formulation plus souple reprend votre idée, mais sans les obstacles soulevés par la rédaction initiale.

Mme la présidente. Acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens, madame Bouchoux ?

Mme Corinne Bouchoux. Je reprends volontiers à mon compte cette nouvelle formulation, madame la présidente, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 172 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Mme Bouchoux a eu raison de mettre l’accent sur l’intérêt de ces échanges. Si la rédaction suggérée par Mme la ministre permet de régler ce problème, je voterai très volontiers l’amendement ainsi rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Cette rectification proposée par le Gouvernement convient au groupe socialiste, à la condition toutefois que ces échanges ne portent pas atteinte au statut des enseignants concernés.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Bien entendu !

Mme Éliane Assassi. Rien n’est moins sûr !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je ne sais pas si ces précisions relèvent de la loi, mais ce débat aura au moins le mérite de faire avancer les choses… Je comprends le besoin de coopérations, d’échanges, de parcours plus fluide entre ces différents niveaux. Cependant, ce qui m’inquiète profondément, c’est que l’on s’engage par petites touches, sans mener une réflexion d’ensemble sur la pédagogie qui doit être dispensée à chaque niveau.

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Je tiens à préciser que nous sommes absolument attachés au respect du statut des enseignants. N’ayez aucun doute sur ce point.

En l’occurrence, il s’agit d’expériences sur la base du volontariat. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.) Les enseignants ont le choix de se lancer ou pas dans ces expériences. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Si vous le souhaitez, vous pourriez compléter l’amendement en ajoutant : « dans le respect du statut de l’enseignant ». Mais, à mon sens, cela va sans le dire.

Mme la présidente. Madame Bouchoux, souhaitez-vous modifier ainsi votre amendement ?

Mme Corinne Bouchoux. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 172 rectifié bis, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Cet amendement, que le Gouvernement accepte, est important, mais il n’ajoute rien à ce qui existe déjà. L’article 34 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 permet d’ores et déjà aux uns et aux autres de s’organiser, à certaines conditions très précisément analysées. Heureusement, d'ailleurs, car les plus belles réussites en matière d’éducation prioritaire sont observées là où ce travail de terrain entre les écoles et les collèges a été organisé. Nous nous étions d’ailleurs rendus à Trappes, avec le Président de la République, pour voir une belle expérience de cette nature.

Cela ne pose aucun problème de le réécrire : ce sera simplement une redondance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 40 bis

Le premier alinéa de l’article L. 421-7 du code de l’éducation est complété par les mots : « , particulièrement dans les zones d’éducation prioritaire ». – (Adopté.)

Section 2

Les écoles

Article 41

Les deux dernières phrases de l’article L. 411-1 du code de l’éducation sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Le directeur de l’école préside le conseil d’école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d’école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l’élection de leurs représentants au conseil d’école chaque année. »

Mme la présidente. L'amendement n° 224, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La troisième phrase de l'article L. 411–1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. La nouvelle rédaction de l’article L. 411–1 supprime la mention de la présence d’un représentant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale lors des réunions avec les parents d’élèves. Quand on se réunit avec les parents d’élèves, souvent, des questions qui, d’une manière ou d’une autre, relèvent aussi de la commune sont évoquées. Il nous paraît donc utile qu’un représentant de la commune soit toujours présent. Nous voulons le réécrire clairement dans le texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement de M. Legendre nous paraît sans objet, car l’article 41 incorpore le comité de parents dans le conseil d’école dont il ne formait de toute façon qu’un démembrement. Il n’y aura donc plus de réunion séparée du comité de parents. En revanche, la commune est toujours représentée dans le conseil d’école.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. Jacques Legendre. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 224 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 225 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 342 est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

éducative

insérer les mots :

, dont au moins un tiers de représentants élus de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le fonctionnement de l'école, dont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale,

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 225.

M. Jacques Legendre. Nous souhaitons préciser que, au conseil d’école, il y a au moins un tiers de représentants élus de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le fonctionnement de l’école, dont le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n^o 342.

Mme Françoise Férat. Cet amendement, identique à l’amendement n° 225 – je ne reviens pas sur les arguments de fond évoqués par M. Legendre –, complète les amendements que nous avons déposés en faveur des collectivités locales et des élus.

Une meilleure intégration des élus dans le système éducatif et, surtout, une meilleure concertation sur la mise en œuvre des réformes sont indispensables et elles bénéficieront directement aux enfants.

Le présent amendement améliore la place des élus dans les conseils d’école.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La composition du conseil d’école relève du règlement : article D. 411–1 du code de l’éducation nationale. En conséquence, la commission ne peut que demander aux auteurs de ces amendements de les retirer, puisque leur objet ne relève pas des dispositions que nous sommes en train d’examiner. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Legendre, l’amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. Jacques Legendre. Il me paraît utile de confirmer, pour que cela figure dans le compte rendu de nos travaux, qu’il est nécessaire que les représentants des communes soient partie prenante, afin que l’on retrouve bien cette disposition dans le règlement.

Cela étant dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n^o 225 est retiré.

Madame Férat, qu’advient-il de l’amendement n° 342 ?

Mme Françoise Férat. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 342 est retiré.

Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

Section 3

Les établissements publics locaux d’enseignement

Article 42

Le dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt-quatre ou de trente membres.

« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de la collectivité de rattachement, un représentant de l’établissement public et un représentant de la commune siège.

« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.

« L’un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse.

« Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de l’article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, les compétences d’une région ou d’un département en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement concernés en lieu et place de l’un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement. »

Mme la présidente. L'amendement n° 417, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les représentants d’une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l’un d’entre eux peut ne pas être membre de l’assemblée délibérante.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision. Le projet d’article modifie – et c’est une bonne chose – la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement afin – nous en parlons depuis le début de la discussion – de renforcer la place des collectivités locales de rattachement de l’établissement public local d’enseignement.

Pour faciliter la présence des représentants des collectivités, la commission a choisi d’adopter un amendement qui précise que l’un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président de la collectivité.

Le Gouvernement partage la préoccupation de la commission et souhaite que la présence des représentants de la collectivité de rattachement puisse être facilitée, certaines collectivités – pensons aux conseils régionaux et aux lycées – ayant de nombreux EPLE qui leur sont rattachés.

Cependant, la rédaction retenue par la commission pourrait conduire à ce que l’unique représentant de la collectivité de rattachement ne soit pas un élu. C’est le cas des EPLE n’ayant que vingt-quatre membres avec la présence d’un EPCI.

En outre, les termes retenus par la commission de « personnalité qualifiée » sont réservés à une autre catégorie des membres du conseil d’administration.

C’est la raison pour laquelle je vous propose un amendement rédactionnel qui permet de désigner un représentant non membre de l’assemblée – mais agent territorial, puisque cela engage la collectivité – dans le seul cas où le nombre de représentants est au moins de deux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je veux être sûr de bien comprendre, monsieur le ministre.

Je conçois tout à fait qu’il soit difficile, pour une très grande ville comptant de très nombreuses écoles, d’avoir deux membres de l’assemblée délibérante qui puissent se rendre dans tous les conseils, et donc que l’on y mette un peu de souplesse.

Je considère toutefois que cela ne peut être fait qu’après avoir constaté que tous les membres du conseil municipal ou du conseil communautaire sont déjà affectés à un conseil d’école. Sinon, cela pourrait aussi être une façon, pour une majorité municipale quelle qu’elle soit, de ne jamais donner de place à sa minorité, de désigner une personne non élue alors que des élus ne seraient pas membres d’un conseil d’école. Je souhaite simplement nous prémunir contre cette déviation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Monsieur le sénateur, nous traitons des EPLE et non pas des conseils d’école.

M. Jacques Legendre. D’accord !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 417.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 264 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise simplement à reporter la discussion sur la représentation de la métropole au sein du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement lors des projets de loi de décentralisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il n’y a pas d’anticipation sur le projet de loi relatif aux métropoles puisque l’article 42 vise un article qui existe depuis 2010 dans le code général des collectivités territoriales. J’ajoute que Nice possède déjà ce statut. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Laborde, l’amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je le retire, madame la présidente. Mme la rapporteur me dit qu’il y a déjà un exemple, cela va mieux en le disant. Au moins ai-je obtenu une explication claire.

Mme la présidente. L’amendement n^o 264 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 43

L’article L. 421–4 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « établissement », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , l’autorité académique et, lorsqu’elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement ; »

2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l’établissement. » – (Adopté.)

Section 4

Les groupements d’établissements

Article 44

I. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 423-1 ainsi rétabli :

« Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. »

II. – Les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d’un établissement public local d’enseignement ou des groupements d’établissements mentionnés par le code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.

III. – Le second alinéa de l’article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée est supprimé.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article porte sur une question qui me tient particulièrement à cœur. En effet, il redonne vie aux groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, les GRETA, organismes publics de formation continue des adultes de l’éducation nationale, que la majorité précédente avait supprimés au détour d’une de ses lois de simplification du droit afin de les transformer en groupements d’intérêt public, ou GIP.

Mon groupe avait alors pointé les difficultés que cela poserait, notamment pour les personnels. À la lecture de l’étude d’impact du projet de loi, vous semblez vous orienter, monsieur le ministre, vers une sorte d’entre-d’eux pour l’avenir : articuler GRETA et GIP via un GIP académique, si j’ai bien compris.

Les difficultés des GRETA, qui doivent s’autofinancer, sont exacerbées par les appels d’offres et le positionnement en termes de concurrence avec notamment les centres de formation professionnelle et de promotions agricoles, les CFPPA, qui dépendent, eux, du ministère de l’agriculture.

L’idée de faire émerger une structure régionale académique, se positionnant comme un interlocuteur unique face aux régions, est intéressante. Cependant, la forme d’un établissement public régional serait préférable à celle de GIP. Pourquoi ? D’abord parce que les GIP peuvent être composés d’établissements publics et privés. Ensuite, les GIP peuvent recruter des personnels de droit privé.

Dans la structure du GIP, il n’y a pas de représentant des personnels et sont seulement présents les représentants des structures qui composent le GIP, comme les directeurs du GRETA – c’est-à-dire le chef de l’établissement support du GRETA ou son représentant –, mais pas les formateurs.

Par conséquent, si l’idée d’une mise en synergie est souhaitable, notamment parce qu’elle évite que des centres publics ne se positionnent en concurrents lors des appels d’offres, nous pensons que la structure juridique doit être déterminée au regard des critères qui viennent d’être évoqués.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 44

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 131, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 442–5–1 et L. 442–5–2 du code de l’éducation sont abrogés.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 4 bis

Financement des écoles privées sous contrat d’association des communes voisines

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement a pour objet d’abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Cette proposition, que nous avons déjà formulée par le dépôt d’une proposition de loi, devrait trouver écho chez une partie de nos collègues socialistes puisque 40 députés de leur groupe avaient envisagé de défendre un amendement similaire à l’Assemblée nationale, avant d’y renoncer.

Cette question se pose depuis l’adoption malheureuse d’un amendement de notre ancien collègue Michel Charasse, destiné à régler, rappelons-nous, une situation locale. Cet amendement est devenu l’article 89 de la loi n° 2004–809 du 13 août 2004, puis la « loi Carle » en 2009.

Pour notre part, nos points d’opposition n’ont pas varié. Les courriers de maires de communes rurales, mais aussi de communes franciliennes – de Seine-Saint-Denis par exemple – montrent que la question est toujours d’actualité.

Assurément, cette loi a maintenu une différence de traitement entre l’école publique et l’école privée, au détriment de la première. Je rappelle en effet que le financement d’un enfant scolarisé dans une école publique d’une commune autre que sa commune de résidence est soumis à l’accord préalable du maire. Or cet accord n’est pas nécessaire pour l’enseignement privé. Cela conduit à des situations que je qualifierai d’ubuesques, et dénoncées par l’ARF, l’Association des régions de France. Ainsi, des communes, sans avoir eu connaissance du choix des familles vivant sur leur territoire, découvrent par la poste la facture des établissements privés.

Ces dépenses pèsent sur les budgets des communes, budgets qui, nous le savons, sont appelés à devenir de plus en plus contraints.

De plus, ce financement pénalise les efforts des communes pour maintenir un service public de l’éducation. Or, à chaque rentrée scolaire, des ouvertures et des fermetures de classes peuvent se jouer pour quelques unités. Trop de petites communes rurales voient leurs écoles fermer faute de moyens pour que l’on permette l’affectation de leurs maigres ressources à des écoles privées. L’argent public doit prioritairement financer sur tout le territoire des écoles publiques, qui, elles, ne choisissent pas leurs élèves, et accueillent gratuitement tous les enfants de la République.

En outre, la loi Carle, et son décret d’application – signé juste avant le changement de majorité –, ne prend en compte la capacité d’accueil du regroupement pédagogique intercommunal que si les communes qui en sont membres ont transféré la compétence scolaire à un EPCI, ce que nous avions déjà dénoncé.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons de revenir à la situation qui prévalait avant l’adoption de ce malheureux article 89.

Mme la présidente. L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par M. Collombat, Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 442–5–1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une entente au sens de l'article L. 5221–1 du code général des collectivités territoriales, ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : » 

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Je voudrais à mon tour citer la loi du 28 octobre 2009 sur le financement des écoles privées – avant, je n’étais pas sénatrice –, plus connue sous le nom de loi Carle, qui rend obligatoire la participation financière de la commune de résidence lorsque celle-ci ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation des élèves concernés dans son ou ses écoles publiques.

Ceux de nos collègues qui étaient alors membres de la Haute Assemblée se souviennent combien l’examen de ce texte nous avait passionnés ; les débats avaient été une fois de plus de très bon niveau.

C’est ainsi que nous avions soulevé la question des regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, liée à une autre problématique plus globale, celle de la capacité d’accueil.

En effet, de nombreuses communes appartiennent à un RPI, concentré ou dispersé, et créé, soit à l’initiative des communes elles-mêmes, soit de manière obligatoire, conformément à l’article L. 212–2 du code de l’éducation, soit du fait du ministère de l’éducation nationale, qui impose fréquemment aux communes de constituer un RPI sous peine de suppressions de classes ou de fermetures d’écoles.

C’est dans ces conditions que le Sénat avait alors adopté, à une large majorité, un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat – que je reprends aujourd’hui –, amendement qui tendait à apprécier la capacité d’accueil d’une commune appartenant à un RPI à l’échelle de celui-ci.

Afin de sécuriser la mise en place de ce dispositif au regard de la diversité de statut des RPI, un sous-amendement présenté par notre ancien collègue Michel Charasse avait également été adopté afin de préciser qu’un décret fixerait les conditions de prise en compte des RPI.

Ce décret d’application a été pris le 9 novembre 2010, mais il ne reflète pas la volonté du législateur et aboutit à exclure du dispositif la moitié des RPI, puisqu’il prévoit que la capacité d’accueil est appréciée uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l’élève, et non pas par rapport à l’ensemble des écoles du RPI, dès lors que celui-ci n’est pas adossé à un EPCI en charge de la compétence scolaire. Ce sont donc environ 2 000 RPI qui sont exclus.

Ainsi, une commune, membre d’un RPI dont l’école intercommunale est située sur une autre commune du périmètre, sera obligée de contribuer au financement de l’enseignement privé, puisque sa capacité d’accueil sera appréciée sur son seul territoire. Le décret a eu pour conséquence de pénaliser les petites communes qui n’ont pas choisi de se regrouper en RPI et qui ne sont pas membres d’un EPCI.

L’objet de cet amendement est d’étendre le régime de la loi Carle, non seulement aux RPI adossés à un EPCI, mais aussi à une entente, au sens du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire à une forme souple d’association nécessitant simplement des délibérations concordantes des conseils municipaux.

De nombreuses communes sont, du fait de ce décret, dans une situation d’inégalité par rapport à la loi. L’objet de cet amendement est d’y remédier et de permettre ainsi de dépassionner le débat sur la loi Carle en apportant des réponses concrètes et efficaces sur le terrain, autant de solutions satisfaisantes pour les familles et pour les collectivités locales, dans le respect du principe de laïcité.

Pardonnez-moi d’avoir été un peu longue, mais le sujet est d’importance.

Mme la présidente. L'amendement n° 132, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004–809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2013. Il donne lieu à un débat en séance publique.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Comme nous ne réussirons hélas ! pas à vous convaincre de la nécessité d’abroger la loi Carle…

Mme Françoise Cartron, rapporteur. C’est prématuré !

M. Vincent Peillon, ministre. Il se passe de telles choses au cours de ce débat !

Mme Éliane Assassi. Il ne faut jamais douter de rien !

M. Vincent Peillon, ministre. Soyons lucides !

Mme Éliane Assassi. Je suis lucide. (Sourires.)

Dans ces conditions, je souhaiterais que le Gouvernement remette un rapport qui évalue l’impact de ces dispositions, notamment en raison du décret d’application pris par votre prédécesseur, monsieur le ministre, qui a aggravé les choses. J’imagine ne pas être la seule, je l’ai dit, à être saisie de courriers de maires assaillis par l’enseignement privé, notamment catholique, qui en forme la composante principale (Mme Sophie Primas s’exclame.), et à reconnaître le désarroi. Je ne porte pas de jugement, madame, je ne me le permettrais pas. (M. Jean-François Humbert s’exclame.) Je fais juste un constat.

Nous souhaitons, j’y insiste, connaissant le sort qui est généralement réservé aux rapports, qu’un rapport soit tout de même remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2013 et qu’il donne lieu à un débat en séance publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Concernant l’amendement n° 131, – je ne vais pas vous décevoir puisque vous avez peu d’espoir – la commission n’émettra pas un avis favorable sur cette demande de suppression pure et simple.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 132 tendant à demander la réalisation d’un bilan pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause, sous réserve que vous apportiez deux rectifications qui avaient été prévues en commission, à savoir le report de la date de dépôt du rapport à 2014 et la suppression de la dernière phrase prévoyant que ce rapport donne lieu à un débat en séance publique, car une telle disposition ne peut être inscrite dans la loi.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, j’accepte de rectifier ainsi mon amendement !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2014.

Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Quant à l’amendement n° 286 rectifié bis, vous le savez, un grand débat a eu lieu au Sénat lors de l’examen de la loi Carle. La difficulté que vous pointez vient du fait que le décret en Conseil d’État d’application de ladite loi prend en compte les capacités d’accueil des RPI uniquement lorsqu’ils sont adossés à un EPCI, ce qui n’est pas le cas, il est vrai, d’un grand nombre de RPI.

Cette lecture peut nous faire penser que le décret en Conseil d’État n’a pas respecté la volonté du Sénat à l’origine et c’est sans doute pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 131. Je tiens tout de même à dire que si nous n’appliquions pas ces dispositions, nous risquerions d’ouvrir de nouveau des périodes d’incertitudes juridiques. Je tiens également à préciser que le ministère n’a été saisi jusqu'à présent d’aucun contentieux concernant l’application de la loi, même si des arguments politiques sont souvent avancés par les uns et les autres.

En revanche, dans un souci de clarification, je suis favorable à l’amendement n° 132 rectifié concernant l’étude et le rapport d’évaluation, car sur ce sujet il existe beaucoup d’équivoque.

Enfin, le Gouvernement est en désaccord avec la commission sur l’amendement n° 286 rectifié bis de Mme Laborde. En effet, même si la situation n’est pas satisfaisante, la section de l’intérieur du Conseil d’État a rappelé, dans son avis rendu en 2010, que la loi du 28 octobre 2009 a entendu garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association. Le Gouvernement était tenu de prévoir que les capacités d’accueil du regroupement pédagogique intercommunal ne puissent être opposées par le maire que si ce RPI est organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale.

En conséquence, et pour des raisons juridiques, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement, qui constituerait en fait une rupture d’égalité entre les deux articles relatifs, l’un, au public et, l’autre, au privé.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je suis bien sûr tout à fait d’accord avec de la commission de la cette succession de propositions, qui vont dans le bon sens.

Sur votre proposition de demande de rapport, qui ne pourra que fournir les bases d’une réflexion et d’arbitrages à venir, je rappelle tout de même que, au Sénat, une commission étudie l’application des lois – bel exercice ! Ce rapport sera immédiatement mis dans les mains de M. Assouline, président de cette commission, afin que le sujet soit traité par ses membres, qui ont l’habitude de nous donner à voir les conséquences d’arbitrages passés.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Si ma commission est saisie à ce propos, elle accomplira sa mission bien volontiers. Nous avions d’ailleurs dit en commission que nous le ferions.

J’ajoute que, dans quelques semaines, je remettrai un rapport sur le bilan annuel du contrôle de l’application des lois. À cet égard, je voudrais vous signaler que, chaque fois qu’une loi est élaborée, des rapports sont demandés.

Or, pour l’année qui vient de s’écouler, à l’instar de ce qui s’est toujours passé, la proportion des rapports gouvernementaux remis au Parlement n’atteint pas 5 %, en dépit des engagements votés dans la loi.

Nous allons œuvrer pour modifier ce pourcentage. Mais peut-être faudrait-il que le législateur cesse, lorsqu’un sujet ne peut être intégré dans la loi, de demander des rapports à la place. La meilleure façon de crédibiliser la loi, c’est de faire en sorte qu’elle ne soit pas trop verbeuse ou sans lendemain.

M. Vincent Peillon, ministre. Quelle douche froide, pour le Gouvernement et le Parlement !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Sur ces amendements, j’avais déjà présenté voilà quelques mois, comme l’a précisé Mme la présidente Blandin, une demande de contrôle de l’application de cette loi dite « loi Carle ». Je crois comprendre que l’on va accéder à cette demande.

Compte tenu de ces observations et des précisions apportées par M. le ministre après l’avis de Mme la rapporteur, le groupe socialiste ne votera pas l’amendement n° 286 rectifié bis de Mme Laborde. En revanche, il votera l’amendement n° 132 rectifié du groupe CRC, qui demande la remise d’un rapport d’évaluation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Une fois n’est pas coutume, j’abonde dans le sens des propos de M. Assouline. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Je suis parlementaire depuis peu, et je constate que, par voie d’amendement, sont effectivement formulées beaucoup de demandes de rapport sur des points particuliers. La sagesse voudrait sans doute que ces requêtes soient rassemblées.

Je regrette d’autant plus le rejet de l’amendement présenté par M. Legendre, qui demandait un rapport général sur l’application de cette loi juste avant le débat d’orientation budgétaire et la présentation du projet de loi de finances. Il aurait été utile à ce moment-là de traiter l’ensemble de ces problèmes dans un seul et unique rapport.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je tiens à remercier Mme Assassi et les membres du groupe CRC d’avoir eu cette bonne idée de demander un rapport (Sourires.), non pas pour contredire David Assouline pour qui j’ai une très grande considération.

Selon moi, sur le sujet que nous traitons, qui concerne plus de 2 millions d’enfants et alors que les effectifs des établissements publics, je vous le rappelle, augmentent, contrairement à une légende entendue ici ou là, tandis que ceux du privé baissent, il est sensé de bien se documenter avant de prendre de bonnes résolutions qui créeraient beaucoup plus de difficultés – on en a d’ailleurs connu par le passé – qu’elles n’en résoudraient.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Très bien !

M. Vincent Peillon, ministre. Nous lirons avec un grand intérêt le rapport qui sera commis sur cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote sur l’amendement n° 286 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. J’ai bien entendu les avis, respectivement favorable et défavorable, et j’ai conscience que cet amendement risque de n’être pas adopté.

Je ne le retirerai pas. Vous le comprendrez, j’ai des convictions, c’est normal.

M. Jacques-Bernard Magner. Et elles sont connues !

M. Vincent Peillon, ministre. Elles sont connues, et même célèbres !

Mme Françoise Laborde. Cela tombe bien aujourd’hui !

Comme l’a rappelé Mme Assassi, l’Assemblée nationale a débattu d’une éventuelle abrogation de la loi Carle. Notre collègue Carle n’est certes pas présent en cet instant, mais je peux évoquer ce sujet, dont j’ai parlé avec lui : on sait que l’abrogation pure et simple de ce texte pourrait se révéler pire que son maintien ! À cet égard, cet amendement a le mérite de permettre une modeste évolution. Quoi qu’il en soit, nous ne manquerons pas de travailler de nouveau sur ce sujet pour aboutir à un texte pouvant remplacer la loi Carle, et partant ouvrir la voie à son abrogation. (Mme la rapporteur acquiesce.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44.

Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Section 5

Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat

Article 45

L’article L. 442-20 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les références : « L. 122-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1, » sont remplacées par les références : « L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1 » ;

2° Les références : « L. 332-1 à L. 332-4, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3 » sont remplacées par les références : « L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4 » ;

3° La référence : « L. 337-3 » est supprimée. – (Adopté.)

Section 6

Architecture scolaire

Article 45 bis (nouveau)

L’article L. 521–4 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « pédagogie », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l’autonomie et de la sensibilité artistique des élèves. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est prévu dans tous les établissements un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les établissements scolaires, des espaces permettent de favoriser les rencontres individuelles ou collectives avec les parents d’élèves et leurs représentants. »

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. La commission, avec la sagesse que nous constatons amendement après amendement, a souhaité introduire dans le présent texte un article relatif à l’architecture scolaire. Cette disposition n’a l’air de rien mais elle est très importante.

En effet, cet article précise que, dans tous les établissements, les parents d’élèves doivent disposer d’un espace à leur usage. C’est un enjeu capital pour leur permettre de s’impliquer dans la scolarité de leurs enfants. Du reste, nous l’avons dit dès le début de nos débats, cette implication est essentielle à la réussite des élèves, et les parents sont des acteurs que nous devons associer pleinement à la scolarité de leurs enfants. Je suis donc très favorable à l’ajout proposé par Mme la rapporteur.

Nous souhaitons simplement préciser le but visé en rédigeant ainsi cet alinéa : « Dans les établissements scolaires, des espaces permettent de favoriser les rencontres individuelles ou collectives avec les parents d’élèves et leurs représentants. » De fait, sans cette précision, l’objectif de ces espaces resterait suspendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être utilisé pour des entretiens avec des personnels sociaux et de santé.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à compléter celui qui vient d’être présenté par M. le ministre : il tend à élargir la possibilité d’utilisation de cet espace aux professionnels sociaux et de santé. En effet, bon nombre d’entre eux ne disposent d’aucun endroit leur permettant de recevoir les familles, de s’entretenir avec elles et, donc, de les impliquer dans le suivi de leurs enfants.

Au reste, l’utilisation de ces lieux par ces professionnels relève d’une démarche d’application rapide et peu coûteuse.

Enfin, cet espace présentera l’avantage d’être connu et reconnu par les parents, facile d’accès et non stigmatisant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur le ministre, la rédaction que vous nous proposez à travers l’amendement n° 418 oriente fortement l’utilisation des espaces, qui pourraient servir uniquement aux rencontres entre les enseignants et les parents. La commission souhaite laisser à ces derniers la possibilité d’organiser des rencontres entre eux, même en l’absence d’enseignants.

Par ailleurs, si l’on veut faire venir des familles très éloignées de l’école, il faut que celles-ci se sentent à l’aise. Or nous savons qu’elles peuvent assimiler les rendez-vous qui leur sont donnés à une sorte de convocation, ce qui suscite des difficultés. De fait, dans un premier temps, la présence d’un membre de l’équipe éducative peut mettre un frein à leur venue. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement de Mme Blondin, ainsi rectifié, la commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 359 rectifié, j’indique que Mme la rapporteur m’a convaincu du bien-fondé de la rédaction initiale issue des travaux de la commission. En conséquence, je retire l’amendement n° 418, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 418 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié. En effet, la rédaction proposée conduit à confondre l’espace à l’usage des parents – ses auteurs souhaitant même que ceux-ci puissent se réunir entre eux sans être obligés de rencontrer les professeurs – et le lieu destiné aux personnels sociaux et de santé. Or je rappelle que ces derniers doivent garantir la confidentialité de leurs entretiens. À ce titre, nous craignons qu’une telle situation ne puisse susciter des confusions.

Mme la présidente. Madame Blondin, l’amendement n° 359 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le ministre, il s’agit bel et bien de professionnels sociaux ou de santé qui pourraient rencontrer les parents, et non de membres du corps enseignant.

Je comprends votre préoccupation et votre souci de préserver le caractère privatif de cet espace. Toutefois, il est possible de garantir la discrétion de ces rencontres, notamment grâce à du mobilier modulable.

Parallèlement, cette solution pourrait permettre aux parents d’aller plus facilement à la rencontre des médecins, car ce rendez-vous n’aurait pas lieu dans un cabinet médical mais dans un endroit plus convivial, où ils auraient l’habitude de se rendre pour parler avec d’autres parents.

Il est donc possible de défendre une interprétation plus souple de cette disposition. J’espère qu’elle pourra s’imposer, au fur et à mesure de l’utilisation de cet espace parental collectif. Je le répète, à l’aide de petites parois ou de cloisons mobiles, il est possible de créer un espace à la fois plus chaleureux et tout à fait discret.

Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 359 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'article 45 bis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je me réjouis que nous ayons eu cette discussion sur la place des parents. Toutefois, dédier un simple espace à ces derniers ne suffira pas.

Pour notre part, nous avions développé une réflexion visant à doter les parents d’élèves d’un véritable statut. Notre suggestion a évidemment été frappée par l’article 40 de la Constitution. Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons pas œuvrer à la réussite des élèves si nous ne parvenons pas à garantir que les enseignants, les parents et les familles en général – c'est-à-dire tous ceux qui ont intérêt à ce que l’école fonctionne – se parlent et trouvent les moyens de viser ensemble le même but.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 45 bis.

(L'article 45 bis est adopté.)

Chapitre V

Les activités périscolaires

Article 46

L’article L. 551-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations... (le reste sans changement). » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « Elles visent » sont remplacés par les mots : « Le projet éducatif territorial vise » et, après le mot : « pratiques », sont insérés les mots : « et activités ».

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques

L'amendement n° 226 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 343 rectifié est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées et les autres acteurs éducatifs locaux. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. » ;

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 226.

M. Jacques Legendre. Cet amendement prévoit que le projet éducatif territorial relève de l’initiative de la commune ou de l’EPCI compétent, pour l’organisation partenariale d’activités périscolaires qui suivent ou précèdent le temps scolaire mais n’en sont pas nécessairement le complément. Il s’agit donc de bien préciser la situation et les responsabilités respectives en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.

Mme Françoise Férat. La réforme des rythmes scolaires a mis sur le devant de la scène le poids nouveau des communes, qui souhaitent intervenir non seulement sur le temps mais aussi et surtout sur les contenus permettant de considérer toute la semaine et toutes les journées passées à l’école.

Cet objectif qualitatif ne pourra être décliné que dans la mise en œuvre – pour l’heure non obligatoire – des projets éducatifs de territoire, qui donneront le cap des politiques éducatives communales. Il supposera également la mobilisation de moyens importants des collectivités – l’aide de l’État s’élève à ce jour à 250 millions d’euros, somme apportée par la CNAF –, étant précisé qu’il est souhaitable que les familles ne soient pas mises à contribution.

En revanche, pour que le paysage éducatif local change durablement, il faut à mon sens donner à la commune ou à l’EPCI compétent l’initiative de fixer le temps périscolaire défini dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

En conséquence, cet amendement a pour objet de permettre à la commune ou à l’EPCI compétent d’élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées, ainsi qu’avec les autres acteurs éducatifs locaux.

Mme la présidente. L'amendement n° 148 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Des activités périscolaire prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Les collectivités territoriales ou les associations qui y participent le font en étroite collaboration avec le service public de l’éducation et veillent à ce que les activités périscolaires complémentaires prolongeant ce même service, soient organisées sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement traduit exactement le même esprit que le précédent. Je serai donc brève.

Je rappelle simplement que la rédaction que nous proposons et qui est portée par Mme Duchêne précise qu’une collaboration étroite est nécessaire, et qu’elle doit évidemment être menée sans aucune rivalité entre l’éducation nationale, les associations et les collectivités territoriales concernées.

Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le début est ainsi rédigé : « Des activités éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées, au-delà du temps scolaire, dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations, notamment d’éducation populaire, des intervenants spécialisés (arts, sport…) dans le cadre de conventions avec la collectivité territoriale et des fondations… (le reste sans changement). » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet éducatif territorial vise à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre du projet éducatif territorial veille à ce que ces activités éducatives complémentaires, à caractère facultatif, soient ouvertes à tous les élèves inscrits à l’école, sans discrimination, leur conférant un caractère universel. »

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Pour ma part, je souhaite apporter une précision à la rédaction de cet article, notamment à l’alinéa 3 dont je propose de rédiger le début en remplaçant la mention des actions périscolaires par le membre de phrase suivant : « Des activités éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées, au-delà du temps scolaire, dans le cadre d’un projet éducatif territorial… ».

Ensuite, le présent amendement tend à remplacer l’alinéa 6 par deux alinéas. Le second indiquerait : « Le projet éducatif territorial vise à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre du projet éducatif territorial veille à ce que ces activités éducatives complémentaires, à caractère facultatif, soient ouvertes à tous les élèves inscrits à l’école, sans discrimination, leur conférant un caractère universel. »

Madame la présidente, je solliciterai de nouveau la parole pour expliquer la modification rédactionnelle que je propose.

Mme la présidente. L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« L’organisation de ces activités prend en compte les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap et en particulier les besoins d’accompagnement. L’élaboration et la mise en application de ce projet éducatif territorial sont suivies par un comité de pilotage. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les ressources des familles », sont insérés les mots : « ou la situation de handicap ou de trouble de la santé invalidant de l’élève ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Dallier et Carle et Mmes Duchêne, Mélot et Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

présidé par le maire ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Comme nous l’avons déjà dit, la réforme des rythmes scolaires reposera largement sur les collectivités territoriales.

Aussi, cet amendement vise à ce que le comité de pilotage soit présidé par le maire ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale, afin que celui-ci puisse piloter l’élaboration et la mise en œuvre du projet.

Mme la présidente. L'amendement n° 173, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , à la sensibilisation à l'environnement, aux questions de santé et de prévention des risques ».

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Les projets éducatifs territoriaux, ou PEDT, ont pour objectif de définir, sur un territoire donné, une ambition éducatrice, avec de grandes priorités communes en matière d’éducation scolaire et extrascolaire.

Le présent amendement vise à apporter davantage de précisions quant aux pratiques et activités périscolaires pouvant être organisées dans le cadre du PEDT.

Nous avons fait adopter ce matin un amendement qui fait de l’éducation à l’environnement et au développement durable une composante de l’enseignement scolaire, au même titre que l’éducation physique et sportive ou l’éducation à la santé et à la sexualité.

Il nous paraît donc opportun de préciser que le PEDT peut proposer, dans le cadre des activités périscolaires, une sensibilisation à l’environnement, aux questions de santé et de prévention des risques.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Dallier et Carle et Mmes Duchêne, Mélot et Primas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’État est le garant de cette égalité. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s'agit là encore de la réforme des rythmes scolaires, dont je répète que la responsabilité reposera largement sur les collectivités territoriales.

Il nous semble que c’est l’égalité républicaine à l’école qui est en jeu car il existe déjà aujourd’hui un écart très important entre les communes plus aisées et les plus modestes, les crédits pédagogiques mis à disposition des écoles pouvant varier de 1 à 10 selon les communes, leur politique et leur volonté.

Cette réforme ne doit pas aggraver ces inégalités territoriales : l’égalité républicaine commande, au contraire, que chaque enfant puisse bénéficier de moyens et de chances identiques, quel que soit son lieu de résidence.

Le présent amendement vise donc à consacrer le rôle de l’État comme garant de l’égalité républicaine à l’école, sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Dallier et Carle et Mmes Duchêne, Mélot et Primas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les établissements scolaires », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Dans les faits, ce sont bel et bien les collectivités territoriales qui sont responsables de l’organisation et du financement des activités périscolaires.

Le présent amendement tend à préciser que, tout comme les établissements scolaires, elles doivent elles aussi veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

Mme la présidente. L'amendement n° 227, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « facultatif, » sont insérés les mots : « à ce qu'elles soient accessibles à tous les élèves, y compris handicapés, et »

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement vise à rappeler dans la loi que le projet éducatif territorial doit veiller à l'accessibilité des élèves en situation de handicap aux activités périscolaires qui sont créées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Pour ce qui concerne les amendements identiques n^os 226 et 343 rectifié, la notion d’« activités périscolaires » renvoie à des activités prolongeant le service public de l’éducation. C’est le sens même de l’article L. 551–1 du code de l’éducation en vigueur. Il ne faut pas totalement déconnecter les activités périscolaires de l’action du service public de l’éducation, sauf à en dénaturer le sens. Tel est, du reste, l’enjeu des projets éducatifs territoriaux.

Bien évidemment, nous souhaitons que ces derniers permettent une meilleure articulation entre le temps scolaire et le temps périscolaire, de manière à assurer une prise en charge globale de l’enfant tout au long de la journée. En effet, il n’est pas souhaitable qu’il y ait une césure entre « le » temps scolaire et « leur » temps scolaire.

Le temps de l’enfant est une globalité. Il s’est allongé ces dernières années.

M. Vincent Peillon, ministre. Voilà !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Si le Gouvernement propose, dans le texte, de mettre en place ces projets ambitieux, c’est justement pour offrir à ces enfants un nombre important de possibilités de formation et d’éducation.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Considérant que l’amendement n° 148 rectifié ne modifie pas substantiellement le dispositif, elle en sollicite le retrait.

Mme Sophie Primas. Accordé !

Mme la présidente. L’amendement n° 148 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement n° 329 alourdit la rédaction de l’article L. 551–1 du code de l’éducation. Les précisions qu’il apporte ne sont pas nécessaires. D'ailleurs, elles aboutissent à enchaîner deux « notamment » et une parenthèse avec une énumération.

En outre, la rédaction de l’amendement fait se cumuler des actions dans le cadre d’un PEDT et des intervenants dans le cadre de conventions et pourrait laisser croire que les conventions mentionnées doivent être passées entre la collectivité territoriale et des fondations.

Du reste, la formulation retenue pour le second alinéa est aussi redondante puisqu’elle vise « tous » les élèves, « sans discrimination » et confère un « caractère universel » aux activités complémentaires. D’ailleurs, la phrase présente une tension, dans la mesure où ces activités y revêtent un caractère à la fois facultatif et universel.

La commission sollicite par conséquent le retrait de cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 7 rectifié. Les PEDT peuvent être mis en place aussi bien dans les écoles, les collèges et les lycées. Il n’y a donc aucune raison de privilégier systématiquement le maire par rapport à un représentant du conseil général ou du conseil régional. Dans ces conditions, l’avis de la commission est défavorable.

Si l’amendement n° 173 était adopté, l’interprétation de l’article L. 551–1 serait quelque peu malaisée puisque ce dernier évoquerait alors un « égal accès […] à la sensibilisation ».

En outre, cet amendement complète les activités complémentaires possibles. Or nous considérons que cette liste ne peut être contenue car elle est sans fin.

Face à ces difficultés, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, je rappelle que les activités complémentaires sont facultatives. Les PEDT vont bien évidemment renforcer le rôle des collectivités territoriales. L’État n’a pas vocation à remplacer les collectivités territoriales dans l’exercice de cette compétence. Il paraît donc difficile de lui demander de pallier des décisions librement adoptées par la collectivité. (Mme Sophie Primas marque son scepticisme.)

Pour répondre au souci d’égalité qui sous-tend l’amendement, il faut concevoir une péréquation entre les collectivités territoriales à une échelle beaucoup plus vaste que celle des seules activités complémentaires.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié est quelque peu contradictoire avec le précédent, qui tendait à ce que l’État garantisse l’égal accès aux activités complémentaires. Sur le fond, les collectivités territoriales doivent sans doute aussi veiller à la politique de tarification des activités complémentaires, qui est de leur ressort.

Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 227, nous avons déjà mentionné plusieurs fois notre opposition à la rédaction « tous les élèves, y compris handicapés ». Selon nous, cette précision est inutile, l’école devant être inclusive. Cette ambition claire du projet de loi a du reste été adoptée au début de son examen.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement se range en tout point à l’ensemble des avis émis par la commission sur ces amendements.

Cela étant, je souhaite revenir sur le projet éducatif territorial.

Au début de l’examen du texte, une polémique, bonne ou mauvaise, s’est élevée sur le fait qu’il procède ou non à des avancées significatives.

Nous l’avons vu avec les langues, avec le service public du numérique éducatif, avec la priorité au primaire comme avec l’enseignement moral : ce projet de loi comporte des éléments déterminants, qui réorganisent en profondeur le fonctionnement de l’école. D'ailleurs, nous venons de le voir avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif et le Conseil supérieur des programmes.

Le projet éducatif de territoire, lié à la discussion sur l’aménagement des rythmes scolaires et éducatifs, est véritablement, pour notre système éducatif, une nouveauté considérable.

En effet, pour la première fois, nous affirmons très nettement qu’il doit y avoir une collaboration entre l’éducation nationale, les collectivités locales, les mouvements péri-éducatifs et les associations de parents présentes dans les conseils d’école – si elles le souhaitent, bien entendu – pour penser la continuité de l’éducation de l’élève et de l’enfant.

Un début de réforme des rythmes scolaires a été engagé cette année pour l’école primaire, concernant, pour le moment, les seules semaine et journée, et donc pas encore l’année – nous examinerons un amendement de M. Carle. Grâce à cette réforme, la France tout entière, dans chaque commune et très au-delà des professionnels habituels de l’école, a parlé d’école, a parlé des enfants et s’est interrogée sur la meilleure organisation possible. Les collectivités locales ont construit, en fonction de leurs ressources, des propositions pour essayer d’organiser ce temps scolaire.

Le projet éducatif territorial répond à une demande. Il laisse de la liberté et permet de travailler par projet. C’est un grand acquis du présent projet de loi, et ses conséquences seront importantes au cours des prochaines années. Je suis convaincu que cette possibilité de mieux organiser la journée, le temps hebdomadaire, demain, l’année et tous ceux qui concourent à l’éducation de l’enfant est essentielle dans la lutte contre l’échec scolaire et les difficultés que rencontre notre système.

Ce n’est pas en bourrant une journée d’heures qu’on la rend efficace du point de vue scolaire ! Du reste, ce constat est déjà très ancien.

Inversement, nous savons qu’un temps mieux réparti et mieux utilisé pour les apprentissages fondamentaux donne de meilleurs résultats. Nous savons aussi que d’autres activités, comme le parcours d’éducation artistique et culturelle ou les activités sportives, culturelles et d’éveil scientifique, sont des instruments de réussite pour les élèves.

Le projet éducatif territorial me semble donc un instrument de la refondation de l’école tout à fait déterminant, et qui met devant ses responsabilités.

On m’a demandé plusieurs fois où était la priorité. Après des années de difficultés pour l’école, l’État, à un moment où il connaît de très grandes difficultés budgétaires, a fait un choix – gouverner, c’est choisir –, et ce choix, c’est la priorité à l’école. Il appartient à chacun de le faire aussi dans sa collectivité locale.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, vous portez une attention formidable aux communes pauvres. Pourtant, vous avez appartenu à des majorités qui ont toujours refusé toute péréquation fiscale entre communes pauvres et communes riches !

M. Jacques Legendre. Alors là !

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas vrai ! C’est nous qui l’avons mise en place ! (M. David Assouline s’exclame.)

M. Vincent Peillon, ministre. C’est tout à fait étonnant.

Quant à nous, nous avons créé un fonds qui permet cette péréquation et donne davantage aux communes fiscalement défavorisées. D'ailleurs, je tiens à répéter que l’engagement différencié dans les projets éducatifs territoriaux et le passage à la semaine de quatre jours et demi n’a rien à voir avec le potentiel fiscal et la richesse des communes.

M. David Assouline. Tout à fait !

M. Vincent Peillon, ministre. Je répète une nouvelle fois que les communes urbaines les plus déshéritées de France sont en train de passer à quatre jours et demi. C’est le cas de Mende – Alain Bertrand, sénateur de Lozère, le rappelait ici même l’autre jour –, mais aussi de Denain, dans le Nord, ou de Roubaix.

M. Jacques Legendre. Mais pas de Lille !

M. Vincent Peillon, ministre. Cet engagement différencié ne recouvre pas non plus un clivage entre rural et urbain : comme je l’ai déjà dit, il y va de la volonté et de l’implication des uns et des autres autour d’un projet éducatif.

Si les résultats éducatifs de la France déclinent autant, c’est parce que notre pays n’a plus fait de l’école, à tous les niveaux – l’État, les collectivités, les parents –, la priorité qu’elle doit être.

La vertu du projet éducatif territorial, c’est précisément de sortir de la logique qui consiste à dire : Que l’État fasse ! Qu’il se débrouille ! Autour de l’école, tout le monde doit se réunir, tout le monde doit agir. La réussite des élèves ne peut être seulement la priorité des professeurs (Mme Maryvonne Blondin opine.) ; elle doit être la priorité de la nation tout entière, des élus locaux, des parents, des associations. (Très bien ! et applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, je ne peux pas ne pas réagir à vos propos. En effet, vous ne pouvez balayer d’un revers de la main les efforts consentis en matière scolaire par les collectivités territoriales depuis des années ! (M. David Assouline s’exclame.)

Mme Catherine Morin-Desailly. C’est vrai !

Mme Sophie Primas. Selon moi, l’école, la jeunesse, le périscolaire, la petite enfance sont des priorités absolues de l’ensemble des communes représentées dans cet hémicycle, qu’elles soient de gauche ou de droite. Je m’inscris donc en faux contre vos propos.

Par ailleurs, vous nous opposez la péréquation entre les communes riches et les communes pauvres. Or c’est le Gouvernement que nous soutenions qui a engagé cette péréquation, d’abord entre les départements, puis entre les communes. Cet argument n’est donc pas davantage recevable.

Quant à vous, madame la rapporteur, vous balayez - décidément, on balaie beaucoup aujourd’hui ! -…

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je suis pourtant opposée aux coups de balai ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. … l’amendement de M. Dallier tendant à faire de l’État le garant de l’égalité sur les rythmes scolaires.

L’État a incité les collectivités territoriales à la modification des rythmes scolaires. Aucun d’entre nous n’y était opposé, d’ailleurs, sinon quant à la date de mise en place. Nous étions d’accord pour travailler sur ce changement et vous avez poussé un certain nombre de communes à le faire très rapidement.

Nous continuons à dire qu’il se fait à la charge des collectivités territoriales, et que son coût s’ajoute aux dépenses qu’elles consacrent au titre du périscolaire, de l’éducation de l’enfance, etc. L’État doit être garant, pour la population et pour les enfants, de l’égalité de service. Il doit donc avoir son mot à dire et s’assurer que chaque enfant, dans chaque commune, rurale ou urbaine, de gauche ou de droite, peut avoir accès aux mêmes droits. L’État doit être garant de cela !

Nous demandons donc un scrutin public sur cet amendement, madame la présidente. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. J’ai beaucoup d’amitié pour vous, mon intervention commence donc mal (Sourires.), parce que je ne peux pas ne pas réagir. Vous avez mis en place la semaine de quatre jours. Où sont allés les enfants ? Chez eux ! Quelle garantie l’État a-t-il apportée ?

M. Jacques Chiron. Aucune !

M. Vincent Peillon, ministre. Les enfants de milieu modeste, quand ils ne sont plus à l’école, où sont-ils ? Ils ne sont pas au centre équestre !

Mme Françoise Laborde. C’est vrai !

M. Vincent Peillon, ministre. Et maintenant, vous demandez la garantie de l’État ? Mais vous n’avez pas dû lire le texte ! (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.-Mme Sophie Primas proteste.)

Pour un projet éducatif de territoire, pour la réforme des rythmes scolaires, il y a une garantie d’État ! Aucun projet ne sera signé si le directeur académique des services de l’éducation nationale ne le valide pas.

Ce que vous nous demandez, nous le faisons ! Ce que vous nous demandez, vous l’avez défait précédemment ! Ayez un peu de cohérence, et d’obligeance aussi, s’il vous plaît ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je voudrais rebondir sur ce qui vient d’être dit, en anticipant un peu sur ce que je voulais exposer plus tard dans la discussion.

Il faut être honnête. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Quand la suppression du samedi matin a été décrétée, il n’a jamais été dit que le reste de la semaine scolaire devait s’organiser sur quatre jours seulement. Le choix de travailler également le mercredi matin, donc de travailler quatre jours et demi ou quatre jours, a été laissé aux équipes éducatives, et donc aux élus qui accompagnent l’organisation de l’école.

Dans la majeure partie des cas, cependant, les équipes éducatives, car je pense que les élus se sont ralliés à leur point de vue, ont choisi les quatre jours. Il est donc un peu trop facile de rejeter la responsabilité sur les seuls élus de droite ou du centre, qui auraient absolument voulu que l’on passe soudainement de quatre jours et demi à quatre jours. Je tenais tout de même à rappeler que cela n’est pas conforme à la vérité historique !

M. Jacques Chiron. En tout cas, ce n’est pas la faute du Gouvernement !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Étant donné l’heure, il n’est peut-être pas utile que nous nous lancions dans un grand débat sur les responsabilités des uns et des autres, mais je voudrais simplement faire remarquer que la réforme des quatre jours avait été à l’époque assez largement approuvée par la société française. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Dominique Gillot. C’étaient des promesses électorales !

M. Jacques Legendre. Je rappelle également que la possibilité de choix laissée aux équipes enseignantes a parfois été perçue comme un acquis, à tel point que l’on a aujourd’hui du mal à faire marche arrière et à élargir à nouveau le dispositif. Il faut simplement le constater !

Alors, puisqu’il est nécessaire de revoir les rythmes scolaires, je le crois profondément, mais que, sur ce point, sans doute, une difficulté est apparue au moment de modifier à nouveau l’organisation, nous pensons simplement qu’il aurait été plus judicieux, monsieur le ministre, de pratiquer d’avantage la concertation (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), afin de faire disparaître les incompréhensions ou les difficultés qui pourraient surgir ici et là, quitte à retarder d’un an le démarrage de l’opération. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Mais cela fait deux ans qu’il y a concertation sur le sujet !

M. Jacques Chiron. Tout de même !

M. Jacques Legendre. J’ajoute qu’utiliser comme argument essentiel un appât financier, au demeurant très modeste, et annoncer que ceux qui ne se précipiteraient pas en seraient privés l’année suivante n’était sans doute pas la meilleure manière de motiver les uns et les autres.

J’observe d’ailleurs que, parmi les communes qui ne se sont pas senties en état d’appliquer tout de suite la réforme, il n’y a pas simplement des rétrogrades qui refusent d’obéir au ministère, il y a des communes de toutes tendances, qui ont estimé, de bonne foi, qu’elles n’étaient pas immédiatement capables de le faire.

M. Jacques-Bernard Magner. L’inverse est vrai aussi, il y a des communes de droite qui l’appliquent !

M. David Assouline. Celles qui ne le font pas ne nous demandent pas pour autant d’arrêter !

M. Jacques Legendre. Je ne pense pas que Mme Aubry ait décidé de retarder d’un an l’application de la réforme à Lille pour vous déplaire, monsieur le ministre ! Comme d’autres élus de toutes tendances et de toutes couleurs politiques, elle a estimé préférable de prendre le temps nécessaire. Il serait raisonnable d’en tirer les conséquences au moment du vote de cette loi !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je reconnais que je vais être un peu polémique… Nous avons fait de la philosophie précédemment, et c’était d’un plus haut niveau, mais tant pis ! Je ne peux pas m’en empêcher ! (Sourires.)

Mme Catherine Morin-Desailly. On ne polémique pas, on discute !

M. David Assouline. Laissez parler Mme Laborde !

Mme Françoise Laborde. Je ne raconterais pas l’histoire de la même façon. Quand le président Sarkozy a décidé que nous passerions de quatre jours et demi à quatre jours, j’ai compris que, comme à Paris, on travaillait le samedi matin, cela facilitait les départs en vacances ou en week-end, surtout pour ceux qui habitent Neuilly ! (M. Jacques Legendre proteste.)

M. Jacques Chiron. Voilà !

Mme Françoise Laborde. J’ai compris également que, pour les familles séparées, il était plus simple de disposer du samedi matin, parce que l’on n’habite pas toujours dans la même rue…

Mme Catherine Morin-Desailly. Ça, c’est vrai !

Mme Françoise Laborde. Tout cela partait donc d’un bon sentiment, et j’ai pu croire un temps – étais-je naïve ! - que nous allions troquer le samedi matin contre le mercredi matin, comme cela se fait en Haute-Garonne.

Mais pas du tout ! Tout le monde s’est emparé du sujet, et a trouvé que quatre jours, c’était merveilleux ! La Haute-Garonne a fait un peu de résistance ― M. le ministre est d’ailleurs venu il y a peu à Toulouse ―, en obtenant dérogation sur dérogation. Elle était en avance sur son temps, et n’a plus besoin de dérogation !

On ne peut donc pas laisser dire n’importe quoi. Quatre jours et demi, cela signifiait passer du samedi matin au mercredi matin, et non supprimer d’un seul coup le mercredi !

Mme Catherine Morin-Desailly. Exactement !

Mme Françoise Laborde. Merci M. Sarkozy !

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Je partage tout à fait l’analyse de Mme Laborde, mais je voudrais ajouter un autre argument.

Avec la suppression du samedi matin, l’éducation nationale a économisé deux heures de cours dispensés à tous les élèves pour les redistribuer ensuite à quelques élèves sous forme de soutien individualisé.

Des centaines de milliers d’enfants ont donc été privés de deux heures d’enseignement qui ont été redistribuées à quelques autres, cela permettant, ensuite, de dévitaliser les RASED, ces dispositifs de soutien aux enfants.

Mme Françoise Laborde. Tout à fait !

Mme Dominique Gillot. Aujourd’hui, il s’agit effectivement de restructurer le temps de l’enfant, mais il est difficile de revenir aux 26 heures d’enseignement devant tous les enfants. Les enseignants doivent 27 heures de service par semaine, qui sont réparties de manière cohérente, avec 24 heures d’enseignement en classe. Il est proposé en outre, à travers le projet éducatif territorial, de compléter les activités éducatives, qui, en leur ouvrant l’esprit, permettront aux enfants d’être plus agiles et mieux disposés pour les apprentissages scolaires.

N’oublions donc pas qu’au-delà de la satisfaction d’une promesse électorale du candidat Sarkozy, la semaine de quatre jours a été une bonne occasion pour l’éducation nationale d’économiser un certain nombre d’heures d’enseignement et de les convertir.

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Mes chers collègues, ce débat salutaire montre que nos convictions sont semblables pour ce qui est de notre ambition pour l’école, différentes sur la façon de réussir dans notre démarche et très différentes au sujet de l’avenir, de l’application de ces mesures et des contentieux possibles !

Mais ce n’est pas l’objet de mon propos. Je ne souhaite en cet instant que vous donner quelques indications relatives à nos travaux, mes chers collègues.

Il nous reste 229 amendements à examiner, autant dire que ceux qui croyaient pouvoir en terminer cette nuit se trompaient !

En général, nous traitons quinze amendements par heure, ce qui conduirait à clore ce débat samedi, vers vingt heures. Mais, et c’est une très mauvaise nouvelle, depuis ce matin, nous examinons plutôt dix amendements à l’heure… Si nous en restons à ce rythme, nous prendrons le goûter ensemble dimanche ! (Sourires.)

M. Dominique Bailly. Vous cassez l’ambiance, madame la présidente !

Mme Françoise Laborde. En voilà une manière de ramener le calme !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n° 226 et n° 343 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Madame Gillot, l’amendement n° 329 est-il maintenu ?

Mme Dominique Gillot. Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés sur ce sujet, mais je voulais attirer l’attention sur la distinction à faire entre activités périscolaires et activités éducatives complémentaires.

Le périscolaire a un statut particulier, c’est un service qui est organisé par les collectivités locales pour aider les parents qui ne peuvent pas récupérer leurs enfants après le temps scolaire. Cela justifie qu’il s’agisse d’activités tarifées.

Je forme le vœu que le nouveau temps scolaire, c’est-à-dire le temps éducatif rendu possible avec le projet éducatif de territoire, soit consacré à des activités éducatives complémentaires, ouvertes à tous les enfants, sans obligation de tarification.

Je sais bien que cela ressortit à la liberté et à l’autonomie des communes et que nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi, mais il me semble important que le débat rende compte de ce souci que les activités éducatives complémentaires profitent à tous les enfants, sans distinction de ressources familiales.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 329 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, maintenez-vous l’amendement n° 173 ?

M. André Gattolin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 173 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 235 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46.

(L'article 46 est adopté.)

Article additionnel après l'article 46

Mme la présidente. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 521-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins qui peuvent être réparties en cinq périodes de travail, séparées par quatre périodes de vacance des classes pour tenir compte des contingences calendaires et des jours fériés. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. La réforme des rythmes scolaires dont nous venons de parler avec véhémence vise à mieux répartir les heures de classe, afin de pouvoir programmer les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande, et nous en sommes tout à fait d’accord.

Si les répartitions quotidienne et hebdomadaire des heures d’enseignement sont essentielles, l’organisation annuelle l’est tout autant, et elle doit garantir, autant que faire se peut, un équilibre entre les périodes de travail et les périodes de vacances. Or, aujourd'hui, selon les zones et le positionnement des jours fériés, le troisième trimestre peut compter jusqu’à onze semaines.

Depuis 2010, une grande concertation est menée sur les rythmes scolaires, qui associe des chronobiologistes, l’Académie nationale de pharmacie et l’Académie nationale de médecine. Cette dernière a rendu, sous son timbre, un rapport qui relance la question du rythme « 7-2 », réforme engagée depuis 1980, puis abandonnée en raison de la mise en œuvre des zonages.

Cet amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre de l’organisation calendaire, afin de programmer, au cours de l’année, une véritable alternance entre, au plus, sept semaines de cours et deux semaines de vacances, tout en maintenant des zonages respectant les intérêts économiques et sociaux de notre pays.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé le lancement d’une concertation. Quand débutera-t-elle et selon quelles modalités ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je déduis de vos propos, madame Primas, que vous êtes favorable à une réorganisation du calendrier des vacances scolaires. Mais que devient alors la concertation, terme que vous avez vous-même employé ? Vous le comprendrez aisément, émettre un avis favorable sur votre amendement reviendrait à tourner le dos à la concertation mise en place par M. le ministre de l’éducation nationale depuis sa prise de fonctions.

Vous avez trouvé insuffisante la concertation qui a été engagée au sujet de la semaine de quatre jours et demi : comment pouvez-vous nous demandez d’adopter un amendement qui s’appuierait sur une concertation a minima ?

Je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, car il serait contraire à la méthode de travail pratiquée depuis des mois !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Madame Primas, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Nous souhaiterions connaître le calendrier de cette concertation, ainsi que les modalités relatives à la participation des acteurs économiques.

Si j’obtiens une réponse documentée de M. le ministre, je suis prête à retirer mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Madame la sénatrice, nous avons installé un comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires au sein duquel siègent des représentants de toutes les associations d’élus. Ce comité dressera un état des lieux des mesures qui ont été prises cette année. À la rentrée scolaire 2013-2014, 22 % des élèves passeront à la semaine de quatre jours et demi ; il en restera donc 78 % pour la rentrée 2014-2015. Ce sont de véritables travaux d’Hercule !

Dans cette concertation, nous déterminerons ce que sera le bon calendrier pour cette véritable révolution dans la mesure où l’organisation annuelle posera nombre de problèmes.

Je tiens à vous le rappeler, j’avais mis cette question sur la table au début de la concertation que j’avais engagée. Ce sont les associations que vous me reprochez de ne pas avoir consultées qui m’ont demandé de ne pas traiter tout de suite cette question de l’organisation annuelle.

Mme la présidente. Qu’en est-il en définitive de votre amendement, ma chère collègue ?

Mme Sophie Primas. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 41 rectifié est retiré.

Article 47

Il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.

Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune ou les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale et comportent :

1° Un montant forfaitaire par élève versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l’année 2014-2015 ;

2° Une majoration forfaitaire par élève réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux communes des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement prévue au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin. Pour les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014, le versement de cette majoration forfaitaire est reconduit au titre de l’année 2014-2015. Les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à compter de la rentrée 2014-2015 bénéficient de la majoration au titre de cette année.

Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation.

La gestion du fonds est confiée pour le compte de l’État à l’Agence de services et de paiement.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les modalités d’attribution du fonds et de calcul des aides attribuées aux établissements public de coopération intercommunale auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement des écoles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’article 47 du projet de loi institue un fonds d’aide aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Il s’agit, j’y insiste, du seul article de ce texte qui concerne les temps scolaires. À cet égard, je formulerai deux remarques.

D’une part, comme nous l’avons rappelé lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, le terme de « refondation » n’est pas pertinent, car nous n’aurons jamais débattu de la refonte des temps de l’enfant – nous le faisons maintenant ! – et des temps de l’éducation, qui sont de nature à créer les bonnes conditions de l’apprentissage.

D’autre part, le fait d’évoquer la réforme des rythmes scolaires par le seul biais du financement dans les collectivités dénote malheureusement une vision réductrice du rôle et de la place des collectivités et de leurs représentants dans le système éducatif.

Monsieur le ministre, gouverner, c’est choisir, avez-vous dit ! Certes, mais il ne faut pas choisir à la place des autres : il faut choisir avec eux.

Les critiques qui ont été formulées à propos de la mise en œuvre de la réforme persistent. Rappellerai-je les avis négatifs qu’a recueillis le décret avant sa publication ? Mais permettez-moi d’insister surtout sur le faible taux d’application des nouveaux rythmes scolaires, et ce quelle que soit la sensibilité politique des responsables des communes : quasiment 75 % des communes préfèrent attendre la rentrée de 2014-2015.

Nous avons présenté précédemment un amendement pour faire en sorte que les collectivités locales soient mieux associées aux réformes de l’éducation, afin de tirer les conséquences de ce qui s’est passé en ce début d’année.

Le délai accordé pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires avant la rentrée de 2013 est limité. Il n’est pas suffisant pour permettre à tous les acteurs – les élèves et leurs parents, les enseignants, les associations culturelles et sportives et les collectivités – de se concerter, en vue de mettre en place un cadre satisfaisant pour les enfants. Monsieur le ministre, vous avez très largement sous-estimé l’effet dominos créé par le changement des rythmes scolaires sur le temps extrascolaire.

Par ailleurs, je formulerai une critique majeure.

Cette réforme a été d’emblée généralisée à tout le territoire et à toutes les communes, quelle que soit leur taille. Dans les communes importantes, cette modification peut être absorbée assez facilement, mais elle pose des problèmes quasi insolubles dans les plus petites, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises au cours de la discussion.

Monsieur le ministre, les collectivités sont très inquiètes face à ce qu’elles considèrent être une forme de désengagement de l’État dans la responsabilité éducative.

Ainsi, l’absence de précision sur le temps des enseignants empêche de mesurer les conséquences induites en termes de réorganisation et de responsabilité pour les services périscolaires.

Les élus sont également inquiets quant au financement de cette réforme. Non pas qu’ils ne priorisent pas l’école sur leur territoire, bien au contraire – ils font d’ailleurs des efforts majeurs en ce sens –, mais la réforme des rythmes scolaires, avec le passage à la semaine de quatre jours et demi, représentera un coût important, que les communes et les EPCI compétents en matière scolaire ne pourront assumer seuls.

La contrepartie proposée par le fonds en faveur des communes prévu à l’article 47 ne compense pas suffisamment la surcharge financière induite. De plus, on le sait déjà, les crédits de ce fonds seront moindres en 2014, alors que près des trois quarts des communes n’appliqueront la réforme que cette année-là.

Oserais-je ajouter que c’est à partir de cette même année que les dotations versées par l’État aux collectivités locales diminueront terriblement ? Nous aurons alors à redouter un effet de ciseaux supplémentaire.

Par ailleurs, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur les sources de financement de ce fonds. S’il revient à la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, d’abonder ce fonds, nous aimerions savoir pour quel montant et, surtout, au détriment de quelle politique. C’est une question d’autant plus importante que la convention d’objectifs et de moyens est en cours de négociation et que l’évolution des crédits du Fonds national d’action sociale n’est pas connue.

Je crains, mes chers collègues, que les sommes octroyées aux collectivités au titre de ce fonds ne leur soient tout simplement reprises d’une autre main, au détriment de la politique sociale qu’elles mènent, notamment en faveur de la petite enfance, et des politiques de la ville, c'est-à-dire au détriment des parents.

Finalement, c’est toute la politique d’accompagnement des enfants en dehors de l’école qui serait remise en question. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, monsieur le ministre, avoir l’assurance qu’il n’en sera pas ainsi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La réforme des rythmes scolaires a fait l’objet de débats vifs et d’oppositions certaines. On se souvient des grèves des enseignants du primaire, du rejet des instances consultatives et de l’opposition de maires.

Les rythmes scolaires peuvent être un paramètre susceptible de favoriser la réussite des élèves, mais, seuls, ils ne suffiront jamais à lutter contre l’échec scolaire.

La réforme telle qu’elle est prévue nous inquiète, car elle risque de déstabiliser l’école par manque de clarté, s’agissant tant de ses visées que de ses modalités d’application.

Quant au délai de mise en œuvre par les communes, ils sont extrêmement serrés, comme on l’a vu.

Le débat a finalement perdu de sa dimension éducative pour se trouver arbitré et jaugé à l’aune des capacités financières des communes, qui ont la charge de mettre en œuvre ces réformes.

La question se pose également des rôles respectifs du scolaire et du périscolaire ; selon nous, ils ne sont pas suffisamment précisés. Des activités pédagogiques pourront être mises en place, mais le Gouvernement ne dit pas au service de quel projet éducatif. La brièveté du temps accordé à ces activités – de 30 à 45 minutes – en réduit la portée et soulève la question du personnel encadrant ; la solution ne peut résider dans l’assouplissement des normes d’encadrement, qui risquerait de nuire à la sécurité des enfants.

Sans périmètre précis, cette réforme risque d’aggraver les inégalités territoriales devant le service public de l’éducation nationale, inégalités que la droite a déjà amplifiées pendant dix ans.

En effet, si le coût de la réforme n’est pas précisément évalué – les estimations les plus abouties le situent à environ 150 euros par élève –, on sait qu’il sera trop élevé pour que les communes les plus pauvres puissent le supporter. Dès lors, comment pourront-elles prendre en charge les nouvelles activités pédagogiques périscolaires ? Comment feront-elles face à l’augmentation de la demande en matière de transports scolaires, de cantine et de centres de loisirs qui résultera de la scolarisation le mercredi matin ?

On nous répond qu’une dotation exceptionnelle de 250 millions d’euros sera octroyée aux communes. Seulement, ce financement est largement insuffisant, sans compter qu’il est mobilisé davantage à des fins d’incitation et qu’il ne pourra pas être maintenu dans la durée. Du reste, en dépit de ce fonds d’incitation, la majorité des communes ont décidé de reporter l’application de ces dispositions en 2014.

Mes chers collègues, nous ne comprenons décidément pas la précipitation avec laquelle cette réforme a été menée. Nous aurions préféré que l’on prenne davantage le temps de la réflexion !

Mme la présidente. L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Le sentiment que Mme Gonthier-Maurin vient d’exprimer au sujet de la précipitation du Gouvernement, nous le ressentons sur de nombreuses travées.

Monsieur le ministre, je crois qu’il aurait été raisonnable, pour la bonne réussite d’une réforme des rythmes scolaires à laquelle nous adhérons, d’en reporter la mise en œuvre à l’année prochaine, au lieu de mettre simplement en avant quelques incitations financières.

En tout état de cause, ces moyens financiers devraient pouvoir être proposés aux communes en 2014, au moment où elles seront en état d’apporter leur participation à la réforme. Aujourd’hui, nombre d’entre elles ne sont pas en mesure de le faire et il serait injuste qu’elles soient demain privées de l’aide de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement de M. Legendre vise à supprimer les aides financières aux communes.

M. Jacques Legendre. Pour les reporter à l’année prochaine !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur Legendre, nous travaillons dans la durée, mais nous examinons à cet instant votre amendement, qui tend bien à supprimer un article du projet de loi. Au demeurant, votre position nous semble assez contradictoire avec celle de Mme Morin-Desailly, qui a au contraire insisté sur la nécessité de cet accompagnement et a même demandé à connaître l’origine des fonds.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous n’appartenons pas au même groupe !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Sans doute, mais j’essaie de comprendre, et je sais qu’il y a parfois des connivences…

Monsieur Legendre, il est bien évident que nous ne pouvons pas accepter votre amendement, qui aurait pour effet de priver de cet accompagnement incitatif les communes qui mettront en place la réforme dès la rentrée de 2013.

Je le constate dans mon département : les communes qui n’appliqueront pas la réforme en 2013 lui sont néanmoins tout à fait favorables ; elles l’appliqueront en 2014, en essayant de profiter de l’expérience des communes pionnières pour approfondir leur projet.

Il est normal d’encourager les communes qui se lanceront en 2013, après quoi tout le monde se retrouvera en 2014 autour de cette belle réforme que chacun approuve !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu’elles ont perçues au titre des 1° et 2°.

Les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser le cas échéant la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, ces aides sont versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle : si les établissements publics de coopération intercommunale sont éligibles au fonds d’amorçage lorsqu’ils sont compétents en matière de dépenses de fonctionnement des écoles, c’est bien aux communes que l’aide sera versée ; il leur reviendra ensuite de procéder au reversement des sommes perçues à l’établissement public de coopération intercommunale.

L’amendement permet aussi de préciser le circuit par lequel les aides seront versées aux écoles privées sous contrat lorsque celles-ci sont éligibles au fonds d’amorçage ; nous avons été interrogés à de multiples reprises à ce propos. Ce sont les communes qui recevront la totalité des aides, à charge pour elles de reverser aux écoles privées la part qui leur revient. Cependant, si elles le souhaitent, les communes pourront demander que la part du fonds calculée au profit des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat soit versée directement à celles-ci par l’agence des services et de paiement qui assure la gestion du fonds.

Ces précisions rédactionnelles visent à apporter des réponses concrètes à la batterie de questions que les maires se posent depuis quelques semaines.

Par ailleurs, je vous annonce que toutes les informations relatives à l’éligibilité au fonds seront diffusées dans les prochains jours. Elles renseigneront bien sûr les services de l’État, mais surtout les maires eux-mêmes, sur les modalités de demande de l’aide et sur ses modalités de versement. J’aurais souhaité que ces informations soient rendues publiques après l’examen du projet de loi par le Sénat. Toutefois, compte tenu de l’attente qui est forte dans les territoires, nous devons les diffuser le plus rapidement possible à l’ensemble des maires concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 432.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 401, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sommes non utilisées par le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-1014 sont conservées en vue de leur utilisation pour l'année scolaire 2014-2015.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Au préalable, je tiens à rappeler à Mme la rapporteur que M. Legendre appartient au groupe UMP et que je suis, pour ma part, membre du groupe centriste UDI-UC. Nous avons naturellement des convergences de vues au sujet du projet de loi, notamment sur la réforme des rythmes scolaires, mais la parole de mon groupe est indépendante.

Dans mon esprit, l’amendement n° 401 est un amendement de repli, l’amendement n° 228 rectifié de M. Legendre n’ayant pas été adopté. Il prévoit que les sommes qui n’auront pas été utilisées à la rentrée de 2013 devront être conservées en vue d’être utilisées pour l’année scolaire 2014-2015. En effet, nous savons que la réforme des rythmes scolaires hebdomadaires ne concernera que 20 % à 25 % des élèves en 2013. Nous souhaitons simplement que les communes soient aidées le plus possible au cours de l’année 2014, qui sera particulièrement difficile.

Par ailleurs, je trouverais bienvenu que 2013 soit considérée comme une année d’expérimentation – nous présenterons d’ailleurs un amendement en ce sens. Au terme de cette année, il y aurait une forme de pause et un bilan objectif serait réalisé qui permette de déterminer de quelle manière la réforme devrait être amendée en tenant compte des résultats de l’expérimentation, pour faire en sorte que toutes les communes se rejoignent autour d’un objectif commun.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nonobstant son nom, ce qui est prévu à l’article 47 n’est pas, techniquement parlant, un fonds. En effet, il n’est pas abondé d’une somme déterminée susceptible d’être consommée. En réalité, il fonctionne comme un guichet versant aux communes éligibles les aides auxquelles elles ont droit. Il n’y a donc ni consommation d’un fonds ni reliquat.

En conséquence, madame Morin-Desailly, la commission est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai entendu les explications de Mme la rapporteur, mais je lui signale qu’elle ne m’a toujours pas répondu sur l’origine des fonds ; d’ailleurs, M. le ministre non plus. Je présume que le fonds d’aide sera abondé par la Caisse nationale des allocations familiales. J’aurais aimé obtenir des précisions à cet égard.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 401.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article additionnel après l’article 47

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 230 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 345 est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État remet un rapport au Parlement en fin d'année scolaire 2013-2014 puis en fin d'année scolaire 2014-2015 sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d'aide prévu à l'article 47 de la présente loi, le coût de la réforme pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, notamment pour les activités périscolaires induites ainsi que les difficultés constatées en termes d'organisation et de financement du nouveau temps périscolaire.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 230.

M. Jacques Legendre. L’esprit de mon amendement est identique à celui de l’amendement déposé par Mme Morin-Desailly. Il s’agit de garantir que les communes qui s’engageront l’an prochain dans la réforme des rythmes, parce qu’elles ne sont pas en mesure de le faire cette année, auront droit aux mêmes aides financières d’État que les communes qui appliqueront éventuellement la réforme dès cette année.

Mme Cartron fait valoir que le dispositif prévu n’est pas un fonds, mais une sorte de guichet. Néanmoins, rien n’empêche que le guichet reste ouvert dans les mêmes conditions l’an prochain !

Monsieur le ministre, nous aimerions que vous garantissiez aux communes qui mettront en œuvre la réforme l’an prochain qu’elles pourront bénéficier des aides prévues pour cette année. Dans la grande majorité des cas, ce n’est pas la mauvaise volonté qui retarde ces communes ; c’est leur incapacité à mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions cette année.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 345.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement a en fait été défendu par M. Legendre. Il est identique à l’amendement n° 230, mais le groupe UDI-UC avait tenu à déposer le sien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Puisque les deux amendements sont identiques, madame Morin-Desailly, la concordance et la connivence sont avérées ! (Sourires.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous avons déposé le même amendement, c’est tout !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je rappelle aux auteurs de ces amendements qu’il ne faut pas confondre le versement automatique d’aides aux communes éligibles avec la consommation d’un fonds. De ce point de vue, les amendements nous paraissent sans objet.

Par ailleurs, la pratique des rapports remis au Parlement ne donne pas satisfaction. Il vaudra mieux se reposer sur le comité de suivi créé à l’article 60 du projet de loi et sur les commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale chargées du contrôle de l’application des lois.

En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 230 et 345.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Chapitre VI

Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation

Article 48

Article 49

I. – Le chapitre V du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Formation des personnels enseignants et d’éducation

« Art. L. 625-1. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d’éducation et participent à leur formation continue. Elles accueillent aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées par les autorités académiques.

« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale arrêtent le cadre national des formations liées aux métiers du professorat du premier et du second degrés et de l’éducation. La formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation inclut des enseignements théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou plusieurs stages. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 611-1 du même code, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres et les » sont supprimés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, sur l'article.

M. Jacques-Bernard Magner. L’article 49 nous mène au cœur de la refondation de l’école, que nous avons voulue avant tout pédagogique.

En commission, nous avons abordé à plusieurs reprises l’« effet enseignant », l’idée que la qualité d’un système scolaire repose sur celle de ses enseignants faisant l’unanimité. Or notre système de recrutement des enseignants s’est construit autour d’une vision exagérément, voire exclusivement, disciplinaire, au détriment de la préparation au métier d’enseignant. La croyance, erronée, qu’à partir du moment où l’on maîtrise un savoir académique on est tout à fait capable d’enseigner persiste encore dans certains esprits. Ce travers initial a été largement aggravé par la réforme de la mastérisation, qui a fait disparaître la formation professionnelle en situation.

Tout en reconduisant l’ambition d’une qualification au niveau master, la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation vise trois objectifs constitutifs d’une formation de qualité : réintroduire une véritable formation en alternance en deuxième année de cursus, instaurer une entrée progressive dans le métier et accorder une place centrale à la recherche.

Les ESPE portent en outre une innovation majeure : elles s’adresseront, dès la rentrée de septembre 2013, non seulement à tous les futurs enseignants de la maternelle à l’université, mais également à l’ensemble des personnels d’éducation.

Le tronc commun de formation et la mise en place du master mention « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », ou MEEF, permettront le développement d’une culture commune, à même de favoriser le travail en équipe, les projets transversaux et interdisciplinaires, ainsi qu’une vision éducative globale de la personne qu’est l’enfant ou l’adolescent, nécessaire pour favoriser la collaboration avec les collectivités locales, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux.

Dans cette perspective, nous pensons que des stages au sein d’associations, au premier rang desquelles les associations d’éducation populaire, seraient très bénéfiques. La participation de ces dernières à la mise en œuvre du contenu des formations, par exemple dans le cadre de modules d’ouverture, serait également souhaitable.

Nous sommes très sensibles aux exigences pédagogiques fixées aux ESPE par l’État, et en particulier à l’intégration non seulement de l’ensemble des compétences présentes dans les différentes composantes universitaires, mais aussi des praticiens de l’enseignement scolaire.

Le groupe de travail sur le pré-recrutement dans l’éducation nationale, que j’ai eu le plaisir d’animer dans le cadre de notre commission, a insisté, dans les conclusions de ses travaux, sur la continuité de la formation et la nécessité de commencer le processus de professionnalisation dès la licence, en prenant garde d’articuler dès l’origine l’académique et le professionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles et Bécot, Mmes Duchêne et Mélot, MM. Hérisson et Pinton, Mme Bruguière, MM. Cornu, Pointereau, Milon, P. Leroy, Grignon et Doligé, Mme Primas, MM. P. André, Cléach, Leleux, Houel et Dulait, Mme Deroche, M. G. Bailly et Mme Giudicelli, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Elles accueillent aussi des étudiants en formation initiale et des personnels exerçant...

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit d’un amendement de précision, lié à un problème de cohérence du texte : si les ESPE accueillent aussi les personnels en formation continue, c’est qu’elles accueillent d’abord les étudiants en formation initiale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Ma chère collègue, la précision que vous souhaitez introduire tombe sous le sens ! Les ESPE organisent la formation initiale des futurs enseignants.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

Mme Sophie Primas. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières s'assurent que les personnels enseignants qui suivent une formation continue sont effectivement remplacés pendant toute la durée de leur formation.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’article 49 du projet de loi porte sur la formation des enseignants et des personnels d’éducation.

Il précise en particulier que les personnels en fonction dans les établissements scolaires bénéficieront de formations professionnelles au sein des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

La formation de l’ensemble du personnel d’éducation dans un même lieu permet la construction d’une culture commune, le partage des expériences et la constitution d’une vision globale de l’école.

Si nous soutenons cet article, nous considérons toutefois que la continuité du service public de l’éducation doit être garantie. Le présent amendement vise donc à ce que les personnels concernés soient remplacés, afin de préserver la qualité de l’enseignement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. De l’avis de la commission, Mme Laborde commet une légère erreur d’appréciation : c’est à l’employeur, c'est-à-dire l’État et le service académique, d’assurer le remplacement des personnels enseignants qui suivent une formation continue, et non pas à l’ESPE, structure chargée de la formation.

Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° 291 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde. Je vais le retirer, madame la présidente. Sans doute me suis-je un peu embrouillée…

Ce n’est bien sûr pas aux ESPE d’assurer le remplacement de ces personnels. Dans ces conditions, l’État, représenté ici par M. le ministre, doit s’engager à ce que les remplacements soient assurés en cas de formation initiale, continue ou autre. (M. le ministre acquiesce.)

Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 291 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 184, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après le mot :

métiers

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, un ou plusieurs stages et des temps d'échanges de la pratique.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. L’objet de cet amendement est d’intégrer dans la formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation des temps d’échanges entre les enseignants et les futurs enseignants sur leur pratique.

Cet aspect de la formation consiste à favoriser l’échange entre les acteurs de terrain et à partager les apprentissages pour permettre aussi aux participants de développer une posture réflexive sur ce qu’ils font. J’insiste sur cet aspect, le sociologue François Dubet ayant beaucoup travaillé, notamment auprès des enseignants, sur la dimension autoréflexive, dont l’apport au sein du monde éducatif est central.

Nous souhaitons donc que la formation des enseignants se fonde sur une dynamique collective, par la coopération et non l’individualisation.

Mme la présidente. L'amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

un ou plusieurs stages

par les mots :

au moins deux stages dès la licence

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, une invitation à ce qu’une réforme s’engage au plus vite sur le pré-recrutement des enseignants dès la licence, avec, dès lors, la mise en place d’au moins deux stages répartis dans le cursus suivi au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Au Sénat, une mission d’information sur le métier d’enseignant, dont le rapport a été présenté par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, a proposé la mise en place d’un système de pré-recrutement dès la licence ; j’y suis favorable. En effet, cela permettrait à la fois de lisser les inégalités sociales d’accès au métier et de renforcer la professionnalisation de la formation.

Cette réflexion s’est poursuivie avec la mise en place d’un groupe de travail, dont les conclusions ont été présentées en février dernier par notre collègue Jacques-Bernard Magner. Elles confirment la nécessité d’élaborer des parcours continus de formation sur cinq ans, avec la réalisation de stages dès la deuxième année de licence.

Mme la présidente. L'amendement n° 147 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

un ou

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Les signataires de cet amendement considèrent que le stage est en effet un élément extrêmement important.

Considérant qu’un seul stage n’est pas suffisant, nous suggérons de supprimer les mots « un ou » dans l’expression « un ou plusieurs stages ». La théorie s’oublie vite, mais la pratique acquise au cours de plusieurs stages donnera aux futurs enseignants une efficacité dont les élèves seront les premiers bénéficiaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 184, l’article 51 prévoit déjà l’intégration, au sein des équipes pédagogiques de l’ESPE, de professionnels intervenant en milieu scolaire, ce qui suppose nécessairement le partage avec les étudiants d’expériences concrètes et de méthodes pédagogiques expérimentées.

Du reste, les échanges de pratiques interviendront à tous les niveaux, y compris lors des stages professionnalisants avec la communauté éducative de l’établissement d’accueil. Ces échanges pourront de même utilement alimenter les activités de recherche des ESPE.

J’estime que l’amendement est satisfait par l’article 51. Je vous demande donc, monsieur Gattolin, de bien vouloir le retirer.

S’agissant de l’amendement n° 272 rectifié, les ESPE seront accréditées pour délivrer le diplôme de master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ». Il ne leur appartiendra donc pas de définir seules les modalités de la formation au niveau licence, pour lesquelles elles devront se coordonner avec les UFR disciplinaires.

La continuité entre le niveau licence et le diplôme de master MEEF sera assurée par les ESPE dans les conditions précisées par le cahier des charges de leur accréditation. Nous aurons l’occasion d’examiner des amendements précisant ce point à l’article 51.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, madame Laborde ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 147 rectifié, la formulation ouverte proposée par le projet de loi – « un ou plusieurs stages » – permet de ne pas préjuger, en posant d’emblée le principe d’un chiffre supérieur à un, de l’organisation qui sera envisagée par les académies et les ESPE pour certains cas particuliers.

Plusieurs situations pourront en effet être privilégiées, compte tenu du parcours antérieur des étudiants candidats ou des lauréats des concours, selon qu’ils disposent d’un master première année ou seconde année, justement dans la spécialité « MEEF ».

Je vous demande donc, madame Primas, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis ! Je bois les paroles de Mme la rapporteur. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 184 est-il maintenu, monsieur Gattolin ?

M. André Gattolin. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 184 est retiré.

L’amendement n° 272 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde. Je le retire, mais j’exercerai une vigilance particulière lorsque nous examinerons l’article 51.

Mme la présidente. L’amendement n° 272 rectifié est retiré.

L’amendement n° 147 rectifié est-il maintenu, madame Primas ?

Mme Sophie Primas. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 147 rectifié est retiré.

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle inclut également une formation comportant des modules consacrés à la détection et à la prise en charge des élèves intellectuellement précoces. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement soulève le problème de la détection et de la prise en charge des élèves intellectuellement précoces, dont l’âge mental est en avance de deux à sept ans.

Ce cas est loin d’être marginal, puisqu’il existe actuellement 400 000 enfants intellectuellement précoces âgés de six à seize ans. Or, pour un tiers, ils obtiennent des résultats médiocres ou moyens, tandis que, pour un autre tiers, ils sont en échec scolaire. Ils font d’ailleurs parfois partie, nous l’avions évoqué, des 150 000 élèves exclus de l’école.

Une telle situation s’explique souvent par l’incapacité des enseignants à détecter ces élèves et à leur fournir l’accompagnement nécessaire, pour la simple raison qu’ils n’ont pas disposé de formation en ce sens. Il nous semble donc que le contenu de la formation des enseignants devrait en tenir compte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Sans me prononcer sur le bien-fondé de votre amendement, ma chère collègue, je me dois de rappeler que la loi n’a pas vocation à lister toutes les missions des ESPE. Un tel degré de précision relève en effet davantage du cadre national de la formation des enseignants et du cahier des charges des ESPE.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme Françoise Laborde. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 246 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article.

Mme Sophie Primas. En fait, madame la présidente, je souhaiterais revenir sur l’amendement qui vient d’être retiré par Mme Laborde.

Je suis particulièrement sensible à la problématique des enfants précoces. Il est vrai qu’ils sont très souvent mal détectés et que l’on ne sait pas bien quoi en faire. Une telle situation conduit parfois les parents à inscrire leurs enfants dans des établissements privés, ce qui me semble tout à fait inégalitaire.

Ainsi la vigilance de Mme Laborde en la matière se conjuguera-t-elle à la nôtre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

Article 50

L’article L. 713-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l’éducation. »

Mme la présidente. L'amendement n° 231, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont rattachées à une ou plusieurs universités. »

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Par cet amendement, nous entendons rappeler que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont rattachées à une ou plusieurs universités.

En effet, il est simplement précisé à l’article 50 du projet de loi que « les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l’éducation ». Une telle formulation n’implique pas que toutes les ESPE sont rattachées à une ou plusieurs universités. Nous avons donc tenu, par cet amendement, à inscrire clairement ce rattachement dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La réforme vise précisément à faire des ESPE des écoles intégrées aux universités, tout en les dotant de l’autonomie pédagogique et financière. Le simple rattachement serait un recul.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

Article 51

I. – L’intitulé du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».

II. – Le chapitre I^er du même titre II est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Missions et organisation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation

« Art. L. 721-1. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont constituées soit au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d’un établissement public de coopération scientifique.

« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

« L’école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l’État à l’établissement public.

« L’accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

« L’accréditation de l’école emporte l’habilitation de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique ou des établissements d’enseignement supérieur publics partenaires, mentionnés à l’article L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.

« Les modalités d’accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale.

« Art. L. 721-2. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation exercent les missions suivantes :

« 1° Elles organisent et assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l’État. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d’enseignement. Elles fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l’éducation. Les écoles organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l’éducation ;

« 2° Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d’éducation ;

« 3° Elles participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur ;

« 4° Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l’éducation ;

« 5° Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;

« 6° Elles participent à des actions de coopération internationale.

« Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l’information et de la communication et forment les étudiants et les enseignants à l’usage pédagogique des outils et ressources numériques.

« Elles préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la formation tout au long de la vie. Elles organisent des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Elles préparent les enseignants aux enjeux de l’entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage.

« Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l’établissement public, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et d’autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, des universitaires et des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté.

« Art. L. 721-3. – I. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont administrées par un conseil de l’école et dirigées par un directeur. Elles comprennent également un conseil d’orientation scientifique et pédagogique.

« Les membres du conseil de l’école et du conseil d’orientation scientifique et pédagogique sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l’exception des représentants des usagers qui sont désignés pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l’école ainsi que de celles qui en bénéficient.

« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend :

« 1° Des représentants des enseignants, dont au moins la moitié sont des représentants des enseignants-chercheurs ;

« 2° Des représentants des autres personnels ;

« 3° Des représentants des usagers ;

« 4° Des représentants de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, désignés par leurs conseils d’administration ;

« 5° Des personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales.

« Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° représentent au moins la moitié des membres du conseil de l’école.

« Les membres mentionnés au 1° sont en nombre au moins égal à celui des membres mentionnés aux 2° et 3°.

« Les membres mentionnés au 5° sont désignés par le recteur, à l’exception des représentants des collectivités territoriales. Ils représentent au moins 30 % des membres du conseil de l’école.

« Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.

« Le directeur de l’école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, sur proposition du conseil de l’école.

« II. – Le conseil de l’école adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l’école et approuve les contrats pour les affaires intéressant l’école. Il soumet au conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l’école.

« III. – Le directeur de l’école prépare les délibérations du conseil de l’école et en assure l’exécution. Il a autorité sur l’ensemble des personnels.

« Il a qualité pour signer, au nom de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, les conventions relatives à l’organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu’après avoir été approuvées par le président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique et votées par le conseil d’administration de l’établissement public.

« Le directeur de l’école prépare un document d’orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d’enseignement supérieur partenaires de l’école supérieure du professorat et de l’éducation au cours du troisième trimestre de l’année civile. Il est approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique.

« Le directeur propose une liste de membres des jurys d’examen au président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises à examen dispensées dans l’école supérieure du professorat et de l’éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-1.

« IV. – Le conseil d’orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l’école.

« V. – Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d’un budget propre intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l’établissement public. Le directeur de l’école supérieure du professorat et de l’éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l’école est approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public, qui peut l’arrêter lorsqu’il n’est pas adopté par le conseil de l’école ou n’est pas voté en équilibre réel. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nos initiatives pour introduire dans la future loi de véritables pré-recrutements d’étudiants rémunérés pour être formés en échange d’un temps dû à l’éducation nationale n’ont pas pu être étudiées, puisqu’elles sont tombées sous le couperet de l’article 40.

Je souhaite profiter du présent débat sur les ESPE pour réaffirmer notre détermination à porter ce projet de démocratisation, qui seul pourra permettre de reconstituer un vivier d’enseignants réel tant en quantité qu’en qualité grâce auquel la diversité sociale du corps enseignant sera accrue.

Même si la déplétion du vivier de recrutement était prévisible après le relèvement du niveau de diplôme requis pour se présenter au concours, son ampleur reste très inquiétante. À ce sujet, je regrette une nouvelle fois que le ministère de l’éducation nationale n’ait jamais consenti à transmettre au groupe de travail sur le pré-recrutement des prévisions de départ en retraite détaillées par corps et par discipline.

Au mois de juin dernier, la session 2012 avait perdu plus de 1 000 postes pour le second degré. Il est à craindre cette année que des postes budgétés ne soient de nouveau non pourvus. Pourquoi ne pas profiter de ces moyens inemployés pour lancer, même à très faible dose, de vrais pré-recrutements, qui pourraient concerner, par exemple, des candidats recalés au concours 2013 que les jurys déclareraient pré-recrutables pour qu’ils puissent se présenter une nouvelle fois au concours dans de bonnes conditions, ou encore les admissibles aux écrits du concours anticipé de recrutement des enseignants pour la rentrée 2014, écrits qui auront lieu au mois de juin prochain, pour que ces candidats puissent préparer les oraux du mois de juin 2014 en étant non pas contractuels de l’année scolaire 2013-2014, mais pré-recrutés, ce qui est plus avantageux et sécurisant ?

Je regrette vraiment que l’ambition de refondation ne se soit pas incarnée dans cette mesure, qui a permis voilà plusieurs années, via les IPES, de former de très nombreux enseignants, dont, me semble-t-il, l’actuel Premier ministre.

Mme Éliane Assassi. Flatteuse !... (Sourires.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Peut-être faudrait-il suivre cet exemple ? À tout le moins, j’aurais souhaité un engagement fort à ce sujet.

Mme la présidente. L'amendement n° 134, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, après obtention de l’habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation par l’établissement public.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, nous entendons attirer l’attention sur la nouvelle procédure d’accréditation des ESPE qui est prévue à l’article 51.

En réalité, ce n’est qu’une conséquence d’une disposition contenue dans le projet de loi d’orientation pour l’enseignement supérieur et la recherche qui vise à remplacer l’habilitation par l’accréditation.

La procédure d’habilitation actuellement mise en œuvre porte sur les diplômes. Elle constitue le moyen pour le ministère de garantir le caractère national des diplômes et de s’assurer de la conformité à la réglementation de l’organisation et du contenu général des formations.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche contrôle donc la conformité des maquettes, des conditions d’examens, le nombre d’étudiants inscrits, le nombre d’enseignants, le niveau de la recherche dans la discipline concernée, ou encore la poursuite d’études et l’insertion professionnelle après obtention du diplôme.

En l’espèce, cette habilitation est remplacée par une accréditation globale des établissements, qui vaut habilitation à délivrer par la suite des diplômes, nouvelle procédure dont nous ignorons tout pour l’instant. Le contrôle portera non plus sur des formations précises, mais sur un établissement, qui aura ensuite tout loisir de développer les formations qu’il souhaite.

Pour notre part, nous nous posons plusieurs questions sur cette nouvelle procédure. Quelle sera-t-elle ? Quel contrôle l’État pourra-t-il effectuer sur cette procédure qui concernera désormais tout l’établissement de manière générale ? N’est-il pas atténué, du fait même de l’absence de regard sur les formations ? Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des précisions sur ce qui est prévu ? Quels seront les critères d’évaluation retenus ? Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche sera-t-il associé ? Actuellement, le CNESER se prononce chaque année sur les diplômes, ce qui nous paraît une bonne chose pour s’assurer de la qualité de ces derniers. Qu’en sera-t-il pour la procédure d’accréditation de l’établissement ?

Face à autant d’imprécisions pour une accréditation aussi large, nous préférerions conserver la procédure d’habilitation des diplômes, qui, jusqu’à ce jour, n’a pas donné de raisons justifiant qu’on la supprime.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’accréditation comporte toutes les garanties de l’habilitation, mais modernisée. Elle sera obtenue par arrêté des ministres compétents, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la suite d’un examen approfondi du projet au regard des exigences fixées par un cahier des charges établi à l’échelon national.

L’accréditation ménage l’autonomie pédagogique de l’ESPE et la prise en compte des spécificités de ses publics et de son territoire, dans le strict respect du cadre national des formations établi par l’État

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Il est important de préciser les choses. Si j’ai bien compris, Mme Gonthier-Maurin souhaite un cadre national et entend que soient donnés les moyens d’évaluer les formations pédagogiques, en alternance ou professionnelles, qui sont dispensées dans les ESPE.

Je ne sais d’où vous tirez vos informations, madame la sénatrice, mais les habilitations ne concernaient que les universitaires. L’accréditation permet au ministère employeur - là, nous avions un accord avec l’enseignement supérieur -, de vérifier les diplômes - cela continuera d’être le cas – mais aussi tout l’environnement pédagogique des élèves, et de garantir la présence, dans ces écoles, des personnels de l’éducation nationale – enseignants, maîtres formateurs, conseillers d’orientation-psychologues – comme ceux de l’éducation populaire, faute de quoi nous risquons une dérive, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation pouvant être mises à disposition des universités sans que soit satisfait le souci de professionnalisation qui nous anime les uns et les autres.

C’est dans l’accréditation que se trouvent la garantie de l’État et la garantie pédagogique relative à l’ensemble de la formation dispensée aux futurs professeurs et aux futurs personnels de l’éducation nationale.

Pour toutes ces raisons, madame Gonthier-Maurin, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car c’est bien l’accréditation qui répond à vos exigences.

Mme la présidente. Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Supprimer les mots :

et assurent

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Pour continuer sur le même sujet, je propose de supprimer les mots « et assurent », car les actions de formation initiale des étudiants doivent être effectuées par le monde universitaire, qui a souhaité une nouvelle fois être omniprésent.

En réalité, le Gouvernement veut que les enseignements soient dispensés par les différentes parties prenantes. Ainsi, dans les ESPE, les enseignements disciplinaires seront assurés par les actuelles UFR, les unités de formation et de recherche, et les autres seront « portés », en quelque sorte, par l’école elle-même.

Si les mots « et assurent » sont maintenus dans l’article 51, cela signifie que les ESPE prendront seules en charge les enseignements disciplinaires, ce qui n’a pas de sens, puisqu’elles sont une composante universitaire.

Ce sont des intervenants disciplinaires qui enseigneront les lettres, l’anglais, les mathématiques aux étudiants. Dans les ESPE seront regroupés disciplinaires, didacticiens et pédagogues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission, s’interrogeant, a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Puisque nous traitons des ESPE, il est important que les choses soient précises. Pour les membres du groupe socialiste, une commande ayant été passée, il faut ensuite aller chercher les ressources dans le corps universitaire pour la satisfaire. Par conséquent, nous voterons l’amendement n° 415.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je suis assez contrariée. Les membres de la commission, après un échange assez large, avaient reconnu avoir besoin de précisions quant aux futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Monsieur le ministre, votre réaction m’étonne énormément, car préciser les choses n’interdira ni des coopérations, ni des interventions, qui se dérouleront dans la complémentarité.

Si je me réfère à la législation actuelle, je note que l’article L. 625–1 du code de l’éducation dispose que les IUFM assurent la formation des maîtres. Prévoir dans la loi que, demain, les ESPE ne rempliront plus cette tâche, revient à instaurer deux poids deux mesures, à revenir en arrière et à envoyer un signal négatif.

En tout cas, l’amendement n° 415 est très important pour nous, monsieur le ministre, je préfère vous le dire !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Il nous faut trouver une nuance qui nous satisfasse ainsi que Mme Gonthier Maurin. En effet, les ESPE ne sont pas seules à assurer les actions de formation.

Monsieur le ministre, faites-nous une proposition ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Attardons-nous quelques instants sur les missions des ESPE, dont je rappelle qu’elles s’inscrivent dans le cadre des universités ; nous ne sommes pas revenus sur cette réforme. Certains enseignements sont et resteront dispensés par les UFR disciplinaires, ce que personne ne conteste, surtout pas les étudiants. Les dispositifs d’alternance et toute la formation professionnelle seront, eux, portés par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Ces écoles ne seront pas une coquille vide, si telle est votre crainte, puisqu’elles doivent « porter » les quatre voies des masters « enseignement, éducation et formation », organiser les parcours de formation, constituer et animer les équipes pédagogiques, coordonner les relations avec les services académiques, délivrer les formations et les initiations à la recherche en éducation, que l’on incorpore aux ESPE, organiser, coordonner et garantir toute la qualité des parcours en alternance des stagiaires.

L’implication du monde universitaire suppose que l’on accepte l’idée qu’il puisse aussi assurer la formation des étudiants. Sinon, il fallait sortir les ESPE des universités !

En réalité, c’est une collaboration entre les UFR qui dispensent les formations disciplinaires et les universités telles qu’elles existent et les ESPE.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas écrire : « et assurent, en collaboration avec les UFR disciplinaires » ? On garde le « assurent » et on introduit l’idée d’une collaboration avec les UFR. Nous pourrions suspendre la séance quelques instants pour trouver une solution qui satisfasse les uns et les autres…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Essayons, sans nous contredire, d’appréhender au mieux la réalité : tous les enseignants ont la volonté de s’inscrire dans un cadre universitaire, mais il ne faudrait pas que le monde universitaire se sente dépossédé, ce qui ne correspondrait pas à la demande des enseignants ni à celle des universitaires.

Le Gouvernement entend donner les moyens adéquats aux ESPE qu’il crée dans ce projet de loi tout comme il souhaite rassurer les universitaires très inquiets, dans une situation difficile : il ne leur vole pas leurs étudiants et agit en concertation avec eux.

Les UFR assurent le disciplinaire, c’est leur mission, et les ESPE assurent toute la professionnalisation. N’allons pas déclencher une bagarre générale entre les uns et les autres, au risque d’affaiblir considérablement l’université !

Mme la présidente. Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous maintenez la rédaction de votre amendement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Pour l’instant, oui !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Tout le monde est d’accord sur le fond, mais il y a quelques différences d’interprétation, voire des préventions, sur la formulation exacte à retenir.

Madame la présidente, afin de mettre un terme à ce petit moment de confusion, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance pour quelques instants. Au final, je crois que cela nous fera gagner du temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Je vois que la majorité est en recherche de « connivences » (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.), pour reprendre un mot qui a été prononcé par les uns et pas les autres !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous nous faites un procès d’intention !

M. Jacques Legendre. Mme la présidente de la commission a rappelé dans quelles contraintes horaires nous débattons.

M. David Assouline. Si vous abusiez moins de votre temps de parole, nous pourrions aller plus vite !

M. Jacques Legendre. Alors, chers collègues, constatez vos divergences ou trouvez vos connivences, mais dans un temps raisonnable ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Pour faire plaisir à M. Legendre, qui se comporte avec tant de courtoisie dans ce débat, je propose la rédaction suivante : « et assurent en collaboration avec l’ensemble de leurs partenaires ».

Cela vous conviendrait-il, madame Gonthier-Maurin ? Il me semble que l’on peut difficilement faire plus.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cette rédaction me convient parfaitement.

Mme Éliane Assassi. Il y aura la navette !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 415 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

après le mot :

assurent

insérer les mots :

en collaboration avec l'ensemble de leurs partenaires

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 135, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

peuvent conduire

par les mots :

conduisent

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 51 du projet de loi confie un certain nombre de missions aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation, au rang desquelles figurent l’organisation des actions de formation continue des personnels enseignants ou la participation à celles des enseignants-chercheurs.

Cet article permet également aux ESPE de mener des actions de formation aux métiers de la formation et de l’éducation. Mais pourquoi ne pas aller plus loin en inscrivant clairement dans la loi que ce sont elles qui assurent entièrement ces actions de formation ? Nous revenons au débat précédent.

Les dispositions de cet amendement visent donc à clarifier les missions de ces nouvelles écoles en leur confiant pleinement la mise en œuvre de toutes les formations relatives aux métiers de la formation et de l’enseignement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Les métiers de la formation et de l’éducation sont en évolution constante.

La loi ouvre ainsi aux ESPE la possibilité d’accompagner la formation aux métiers répondant à des besoins nouveaux dans le monde éducatif.

Chaque ESPE doit, toutefois, pouvoir modifier et compléter son offre de formation à son propre rythme, en tenant compte du contexte particulier de son académie et de son vivier disponible de formateurs.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 136, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 16

I. - Après le mot :

elles

insérer les mots :

assurent des activités de recherche et

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment en sciences de l’éducation ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous sommes d’accord sur le fond. Toutefois, la notion de « recherche pédagogique » recouvre déjà les sciences de l’éducation. Cette précision apparaît donc superflue et je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 136 est retiré.

L'amendement n° 242, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement, des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle et ainsi les préparer à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves. »

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement tend à sensibiliser les enseignants au monde économique et professionnel dans le cadre de leur mission d’orientation. Nous voulons insister sur le fait que les enseignants ont aussi un rôle à jouer en ce domaine.

Le projet d’orientation scolaire et professionnelle doit permettre à l’élève de découvrir progressivement le monde économique et professionnel, notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et perspectives d’insertion professionnelle.

Il est donc indispensable que les enseignants, qui interviennent dans le processus d’orientation, soient préparés, dès leur formation initiale, à cette mission d’orientation et bénéficient eux-mêmes d’actions de sensibilisation et de formation en la matière.

Aidons les futurs enseignants à connaître, au-delà de l’enseignement, le monde professionnel et le monde de l’entreprise, de manière à être des conseillers informés à même de mener à bien cette tâche d’orientation des élèves.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur Legendre, cette précision relève du cahier des charges des ESPE. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis. Je suis toutefois d’accord, sur le fond, avec M. Legendre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par M. Vairetto, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Elles sensibilisent les enseignants aux bienfaits pédagogiques des classes de découverte et leur assurent les compétences nécessaires à l’organisation de ce type d’activités.

La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto. L’intérêt des classes de découvertes pour les jeunes et les enfants est unanimement reconnu. Comme le relevait un rapport parlementaire paru sur le sujet en 2004, elles sont de formidables opportunités de découvrir un nouvel environnement pendant le temps scolaire.

Que ces classes portent sur la géographie, la faune et la flore, l’histoire, le patrimoine architectural et artistique ou sur des thématiques relatives à l’environnement ou à l’aménagement du territoire, elles favorisent l’acquisition de connaissances et contribuent à l’apprentissage du « vivre ensemble », constituent une expérience exceptionnelle et structurante du projet pédagogique en faisant appel au sens de l’observation des enfants et ancrent dans l’expérience et le vécu les acquisitions abstraites.

Outre ce ressort pédagogique propre à la sortie de la classe hors de ses murs, la découverte d’un environnement nouveau contribue naturellement à enrichir l’univers des enfants ainsi que leurs références culturelles. Pour les citadins, la découverte de la ruralité et des thématiques propres à ses divers milieux – marins, montagnards ou agricoles – se révèle essentielle.

Les classes de patrimoine, quant à elles, sont une occasion privilégiée d’appropriation d’un riche héritage historique qui participe de l’identité de notre pays et un vecteur important d’éducation à la citoyenneté.

Pour une grande majorité des enfants, ces classes de découvertes sont un souvenir heureux ; pour beaucoup, elles sont leur premier départ hors de leur cadre de vie habituel.

Toutefois, en dépit de ces éléments positifs reconnus par tous, le nombre de départs en classe de découvertes n’a cessé de diminuer, de 20 % à 30 % en fonction du type de séjour.

De nombreux enseignants renoncent à organiser des classes de découvertes en raison non seulement des questions de sécurité et des risques encourus devant la juridiction pénale, mais aussi du fait d’une certaine méconnaissance des enjeux.

Le rapport parlementaire de 2004 soulignait déjà que la méconnaissance des enjeux liés aux classes de découvertes rendait la tâche des enseignants difficile. En effet, il appartient aux enseignants et à eux seuls d’en prendre l’initiative et la responsabilité.

Il convient donc de reconnaître le travail effectué par les enseignants mais aussi de les soutenir dans leur formation. Ce même rapport constatait que la formation spécifique aux classes de découvertes et sorties scolaires tendait à disparaître des instituts universitaires de formation des maîtres.

Cet amendement vise à intégrer, dans la formation initiale ou continue, un module dédié à la préparation de classes de découvertes afin de sensibiliser les enseignants aux enjeux et à l’intérêt de ce type d’activités.

Conduire une classe de découvertes requiert des compétences particulières que des temps de formation permettraient d’acquérir.

Enfin, la formation doit également permettre aux enseignants de mieux maîtriser les enjeux juridiques liés à l’encadrement des enfants et de mieux appréhender leur responsabilité dans le cadre d’incidents potentiels.

Inscrire la formation et la sensibilisation des enseignants aux classes de découvertes dans les missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation serait un moyen efficace d’assurer l’avenir des classes de découvertes.

Chacun aura compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Vous le savez, cet appel est entendu, mon cher collègue. Nous partageons votre opinion sur les bienfaits des classes de découvertes, essentielles au fonctionnement des classes et des écoles.

Toutefois, la précision que vous souhaitez intégrer au texte relève non de la loi mais du cadre national de formation aux métiers de l’enseignement.

En dépit de l’intérêt évident qu’il présente sur le fond, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Vous avez eu raison, monsieur Vairetto, d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette question.

Comme vous l’avez relevé, alors que l’on pourrait imaginer ces classes en progression, elles sont aujourd’hui en difficulté.

Ma collègue Delphine Batho, ministre de l’écologie, de l’environnement et de l’énergie, souhaite s’investir particulièrement sur ces questions. Nous nous sommes déjà rencontrés et nous allons voir ce que nous pouvons faire. La direction générale de l’enseignement scolaire examine les modalités qui pourraient aider à la reprise et au développement de ces classes pour les raisons pédagogiques que vous avez évoquées.

Les classes de découvertes, pour les enfants issus de certains milieux, sont des instruments considérables d’ouverture sur le monde et d’épanouissement personnel, sans oublier leur caractère salutaire pour la santé.

Mme la présidente. Monsieur Vairetto, l’amendement est-il maintenu ?

M. André Vairetto. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 28 est retiré.

L'amendement n° 330, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, actives et participatives

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 19, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, tout enseignant peut être amené à accueillir dans sa classe un élève en situation de handicap.

Comme nous avons pu le constater concrètement, Isabelle Debré et moi-même, dans le cadre de notre travail et du rapport que nous avons établi au nom de la commission de contrôle pour l’application des lois : « dans les faits, lorsqu’un enseignant est confronté au handicap d’un élève, il se sent démuni et ne sait pas comment agir de façon appropriée pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfant. »

L’une des principales clés de la scolarisation des enfants en situation de handicap est bien la formation des enseignants et des personnels d’éducation.

C’est pourquoi la commission des affaires sociales souhaite, à travers cet amendement, préciser que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, dans le cadre de leurs missions, assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Cette précision relève plus du cadre national de la formation des enseignants et du cahier des charges de l’accréditation des ESPE que de la loi.

Je rappelle en outre que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ont déjà vocation à travailler en coopération avec l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, l’INSHEA, établissement public à caractère administratif.

Nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement concernant les enfants surdoués. De même, nous vous demandons le retrait de cet amendement en vous assurant que ce sujet sera, bien évidemment, l’une des préoccupations majeures de ces écoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Pour conforter Mme la rapporteur pour avis, je précise qu’elle aura satisfaction, d’une part, dans la culture commune du métier, qui suppose, contrairement aux modules spécifiques, que tous les enseignants doivent partager cette connaissance, et, d’autre part, dans le référentiel des compétences professionnelles, où tout cela figure en tant que compétence transversale.

Je vous donne l’assurance, madame la rapporteur pour avis, que cette exigence sera satisfaite dans ces deux textes de nature réglementaire, mais qu’elle n’a pas à figurer dans ce projet de loi, dont nous cherchons à éviter qu’il ne se transforme en un catalogue.

Sur ce point comme sur d’autres, madame Gonthier-Maurin, les accréditations nous offriront la possibilité de vérifier que ce que nous avons demandé dans les référentiels est bien traduit dans l’offre de formation qui nous sera adressée. Sans ces accréditations, chacun ferait sa formation dans son coin. Cela s’est vu !

Nous n’accréditerons que ceux qui auront satisfait au cahier des charges, que ce soit dans ce domaine, par exemple, ou encore dans celui du numérique.

Mme la présidente. Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° 19 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. Non, madame la présidente, je vais le retirer. Je remercie Mme la rapporteur et M. le ministre d’avoir apporté dans notre débat toutes ces garanties, qui rassureront aussi ceux qui attendent beaucoup dans ce domaine.

Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 19 est retiré.