Séance du 4 juin 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

pouvoir de subrogation des départements pour indemniser des personnes en situation de handicap

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Philippe Bas, auteur de la question n° 105, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, mon collègue Philippe Bas, qui est hospitalisé, m’a chargée d’attirer l’attention du Gouvernement sur le pouvoir de subrogation des départements, et plus particulièrement sur l’indemnisation des personnes en situation de handicap.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a constitué une avancée significative, au bénéfice de nos concitoyens en situation de handicap. Cet effort collectif sans précédent mobilise, à juste titre, des crédits importants. Au premier rang des financeurs figurent les départements, qui examinent au plus près les besoins des personnes concernées.

Or, il arrive de plus en plus fréquemment que le handicap survienne dans le cadre d’une pratique sportive ou d’une activité professionnelle. À cet égard, un vide juridique existe, le département n’ayant pas de pouvoir de subrogation par rapport aux assurances qui interviennent pour indemniser l’intéressé, en application du principe que la subrogation ne se présume pas et est fondée sur un texte.

M. Philippe Bas souhaiterait que vous puissiez nous informer des suites que le Gouvernement entend donner à cette lacune réglementaire, qui pénalise les financements publics.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, je vous demande tout d'abord de bien vouloir, d’une part, excuser l’absence de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui est aujourd'hui en déplacement, et, d’autre part, transmettre mes vœux de convalescence rapide à M. Philippe Bas.

La question que vous soulevez touche à la philosophie même de la compensation du handicap par la solidarité nationale, telle que fixée par la loi du 11 février 2005, qui, comme vous l’avez à juste titre souligné, a constitué une grande avancée pour les personnes handicapées.

En effet, l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la prestation de compensation du handicap, la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d’un régime d’assurance maladie. En revanche, le législateur n’a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait aux conseils généraux d’engager une action subrogatoire à l’égard des assurances ; il a souhaité donner à la PCH un caractère universel.

Toutefois, je vous l’accorde, l’équité de traitement entre les bénéficiaires de la PCH, mais aussi la juste reconnaissance des droits acquis par les assurés et le respect des engagements contractuels, sans oublier le souci de bonne gestion de cette prestation, rendent opportun l’engagement de réflexions en la matière.

Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais concernés ou des modalités de versement des indemnités, suppose avant tout une évaluation de ses incidences sur les assurés et les assureurs ainsi que sur les départements, pour lesquels la lourdeur possible des procédures et certains effets indirects devront être pris en compte.

Bien entendu, cette réflexion, si elle était lancée, devrait être menée en concertation étroite avec les représentants des départements, des personnes handicapées et du secteur de l’assurance.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vous remercie de vos éléments de réponse, que je transmettrai à mon collègue Philippe Bas.

J’ai bien compris que la procédure était lourde et nécessitait une concertation entre les départements, les assureurs et les personnes handicapées. Cela étant, il serait souhaitable que le Gouvernement demande aux personnes intéressées et aux acteurs du secteur de réfléchir à cette problématique.

certificats de décès établis à domicile lors de la permanence des soins

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 421, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, je veux d’abord remercier mon collègue Roger Madec d’avoir accepté que je pose ma question avant la sienne.

Madame la ministre, ma question porte sur le certificat de décès, qui doit être établi par un médecin généraliste. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps du défunt puisse être transporté en vue de l’opération funéraire.

Pour la plupart des décès survenus de jour, pendant les horaires d’ouverture des cabinets médicaux, le médecin traitant est appelé en priorité par la famille ou les voisins. Il ne demande pas d’honoraires à ses patients, conformément aux usages de la médecine.

Toutefois, il est difficile de joindre un médecin généraliste la nuit ou le week-end. Ce sont donc les médecins urgentistes qui sont sollicités. Mais ces derniers sont de moins en moins enclins à se déplacer pour certifier un décès. D’abord, il ne s’agit pas, pour eux, d’une urgence. Ensuite, ces médecins sont plutôt surchargés. Enfin, cet acte n’est pas inscrit dans leur permanence de soins et ne fait pas l’objet d’une rémunération cotée.

Pourtant, un examen sans connaissance des antécédents médicaux peut prendre à un médecin jusqu’à trente minutes, sans compter le temps de déplacement. En effet, lorsque la famille est présente, le médecin répond aux questions qui lui sont posées, délivre un diagnostic et soutient les proches affectés.

Dans ces conditions, j’estime que, comme n’importe quel acte, l’établissement des certificats de décès devrait être inscrit dans la permanence des soins, de manière qu’il puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

D'ailleurs, le conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne s’est récemment prononcé pour que les certificats de décès à domicile entrent dans la permanence des soins. Les médecins urgentistes contractualisés avec le 15 pourraient ainsi être rémunérés par l’agence régionale de santé d’Île-de-France, selon un forfait, conformément à ce qui existe déjà en région Poitou-Charentes et à ce qui est expérimenté en Champagne-Ardenne.

La mise en place d’un forfait aurait trois effets positifs : d’abord, elle permettrait une prise en charge rapide des personnes isolées sans famille ; ensuite, elle comblerait le vide administratif existant autour du prix de l’acte ; enfin, les familles seraient soulagées qu’un médecin puisse rapidement venir les aider et les rejoindre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, qui est actuellement en train d’ouvrir un colloque. Vous le savez en effet, les questions relatives au décès ne relèvent pas de la compétence du ministère chargé des personnes âgées.

L’établissement des certificats de décès au domicile du défunt est un réel sujet de préoccupation. Il correspond à un besoin de médecins de la population, besoin qui ne doit pas être laissé sans réponse. En effet, le certificat de décès est un document médical et administratif légalement indispensable pour permettre les opérations funéraires. Il est essentiel d’épargner aux familles des soucis administratifs inutilement pénibles dans ces moments difficiles.

En l’état actuel du droit, l’établissement des certificats de décès est un acte d’état civil réglementé par le code général des collectivités territoriales : il doit être réalisé par un médecin, pour lequel il s’agit d’une obligation.

Toutefois, si, en journée et en semaine, le médecin traitant se déplace pour constater le décès de ses patients, la réalisation des certificats de décès la nuit et le week-end ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. Par ailleurs, cet acte ne fait l’objet d’aucune rémunération ou indemnisation. Le sujet est donc complexe.

Néanmoins, cette complexité ne doit pas nous empêcher d’agir, et des solutions existent. Ces dernières doivent être adaptées à chaque territoire, en fonction des besoins, de la disponibilité des médecins et de l’organisation de la permanence des soins.

Les travaux d’élaboration des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins menés en 2011 et en 2012 ont été l’occasion, pour les agences régionales de santé, d’aborder cette problématique avec les professionnels de santé du terrain et de proposer localement des réponses opérationnelles. Dans certaines régions, comme en Limousin ou en Pays de la Loire, le travail de concertation a permis d’aboutir à l’intégration explicite, dans le cahier des charges régional de permanence des soins, de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients parmi les missions des médecins de garde.

D’autres régions, comme le Poitou-Charentes et la Champagne-Ardenne, ont également choisi de prélever, sur leur fonds d’intervention régional, une enveloppe destinée à financer forfaitairement le constat de décès réalisé par le médecin de garde, en plus de l’indemnisation qu’il perçoit pour sa garde.

Madame la sénatrice, la ministre des affaires sociales et de la santé estime que ces expériences doivent être mises à profit et faire l’objet d’une évaluation nationale qui permettra d’en dresser le bilan et d’apprécier les évolutions à mettre en place sur le territoire.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Mme Touraine entend procéder à une expérimentation. J’aurais souhaité qu’elle encourage les départements entendant se lancer dans l’intégration du certificat de décès dans la permanence des soins. D’après votre réponse, il faudra attendre le résultat des expérimentations avant que le dispositif ne puisse être étendu à d’autres régions. C'est à mon avis un peu dommage, car un certain nombre de départements sont concernés.

Par ailleurs, je déplore que les certificats de décès relèvent du champ du ministère des affaires sociales, alors que ce sont les personnes âgées qui sont les plus concernées… Souvent, ces personnes sont seules. Il me semble donc que vous devriez soutenir cette demande, qui concerne les familles et les personnes âgées.

expérimentation d'une salle de consommation à moindres risques à paris

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 353, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Roger Madec. Madame la ministre, la toxicomanie est un véritable fléau qui sape les fondements de notre société. Ses conséquences sont incalculables. De véritables mafias pourrissent les quartiers et perturbent la vie quotidienne de milliers et de milliers de concitoyens. Surtout, un certain nombre de toxicomanes encourent des risques sanitaires très importants.

Depuis plusieurs années, la mairie de Paris porte un projet d’ouverture d’une salle de consommation à moindres risques. Je me félicite que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, avec Marisol Touraine, ait accepté cette expérimentation à Paris.

Le hasard du calendrier fait bien les choses car, lorsque j'ai rédigé cette question, j’ignorais que ce problème deviendrait d’actualité. En effet, une grande réunion d’information aura lieu le 11 juin prochain dans le quartier où l’expérimentation verra le jour.

Dans la capitale, comme dans d’autres grandes métropoles, une scène à ciel ouvert de consommation de drogues dures existe depuis de nombreuses années. Elle se situe dans un triangle très vaste allant de la gare du Nord au secteur de la place de la bataille de Stalingrad.

Je me félicite que cette expérimentation puisse voir le jour. En effet, il est inacceptable que les riverains croisent dans l’espace public, dans leurs cages d’escalier, dans les entrées de parking et aux abords des sanisettes, ces personnes qui s’injectent des substances toxiques.

La lutte contre les trafics doit être implacable, mais, comme tout le monde le sait, elle n’est pas suffisante. Si la simple lutte pouvait suffire, le problème serait déjà réglé... C'est pourquoi une action publique de prévention et d’accès aux soins est indispensable.

Madame la ministre, comme vous le savez, un certain nombre de pays mènent cette expérimentation depuis quelques années. Son impact est positif sur le nombre des overdoses et elle permet des passerelles vers le traitement de la dépendance – une étude menée récemment à Vancouver, au Canada, a montré que les demandes de sevrage ont augmenté de 30 % au cours de la première année suivant l’ouverture d’un centre.

La réduction des problèmes de sécurité liés à l’usage des drogues dans l’espace public est significative. De même, les salles de consommation contribuent à une diminution conséquente des nouvelles infections par le VIH et l’hépatite C.

L’objectif principal d’une salle de consommation à moindres risques est la réduction de la mortalité, de la morbidité, de l’exclusion sociale et des troubles à l’ordre public liés à la consommation de drogues dans l’espace urbain.

Par ailleurs, les traitements spécifiques permettent naturellement d’entrer en contact avec les usagers de drogue les plus marginalisés. Ils permettant ainsi d’améliorer leur santé et de favoriser leur insertion sociale, de promouvoir l’éducation aux risques liés à l’injection et à tout autre mode de consommation afin de réduire la contamination par le VIH et les hépatites.

Les salles de consommation à moindres risques permettent aussi de réduire les nuisances associées à l’usage des drogues à ciel ouvert en milieu urbain, de contribuer à la formation des professionnels et à la recherche dans le champ de la réduction des risques.

Madame la ministre, je félicite le gouvernement de Jean-Marc Ayrault d’avoir le courage politique de mener cette expérimentation à Paris. Dans le cas où le bilan, qui doit être fait avec les spécialistes et les élus, serait positif, envisageriez-vous alors d’étendre cette expérimentation dans d’autres zones de notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme Touraine.

Votre question pose très concrètement le sujet des impacts, notamment pour les riverains, de l’ouverture d’une salle de consommation à moindres risques dans un quartier dont vous connaissez les difficultés.

Les expériences étrangères sont très claires sur ce point. L’expertise collective publiée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en 2010, analysant les salles de consommation ouvertes dans huit pays, révèle que ces accueils permettent aux usagers de recevoir conseils et aides spécifiques qui induisent une diminution des comportements à risque et une réelle prévention des overdoses mortelles.

Elle a également mis en évidence une réduction de l’usage de drogues en public ainsi qu’une diminution des nuisances occasionnées, ce qui bénéficie à l’ensemble de nos concitoyens et, bien sûr, aux riverains. Cela permet d’éviter de voir traîner, notamment à la vue des enfants, des seringues usagées dans un espace public ou dans une cage d’escalier.

Il faut rappeler qu’il existe aujourd’hui, en France, 81 000 usagers actifs et réguliers de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose chaque année. C’est pourquoi, avec le soutien des associations de patients et des professionnels de santé, le Gouvernement a donné son feu vert pour lancer l’expérimentation d’une salle de consommation à moindres risques à Paris.

Vous l'avez dit, ces salles de consommation sont des espaces encadrés par des professionnels, offrant ainsi un cadre d’usage sécurisé aux consommateurs de drogues injectables dans des conditions d’hygiène évitant les risques infectieux.

Il en va de notre responsabilité de prévenir la contamination par le VIH ou le virus de l’hépatite des usagers de drogues utilisant la voie injectable.

Soyons très clairs, il ne s’agit pas de banaliser l’usage de la drogue – vous partagez ce point de vue –, et il n’y aura aucune tolérance vis-à-vis des trafiquants. Nous avons fait le choix d’une politique de santé publique et de sécurité.

Je précise que le ministère des affaires sociales et de la santé ainsi que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies sont chargés, ensemble, de la mise en place de cette expérimentation.

Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler que la réduction des risques passe aussi par la prévention, par des prises en charge de qualité et par un accompagnement médical et social. Il s’agit bien d’une stratégie globale de santé publique, et je vous remercie d’y souscrire comme vous l’avez fait.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Je suis d’accord avec la réponse de Mme Delaunay. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, il s’agit de ne pas avoir de faiblesse ni de complaisance à l’égard de la drogue.

Je pense que le gouvernement auquel vous appartenez montre l'exemple. Le ministre de l’intérieur a une volonté politique forte de démanteler les réseaux de drogue et d’arrêter le maximum de trafiquants. Mais la politique sanitaire est aussi un aspect du traitement du problème de la toxicomanie ; il fallait avoir le courage de décider de cette première ouverture, car ce n’est pas simple.

Il faudra expliquer aux riverains cette décision, et c’est ce que feront les élus locaux. Tout sera fait dans la transparence, rien ne sera caché, et, dans un an, nous nous retrouverons pour dresser, je l’espère, un bilan positif.

avenir de l’hôpital beaujon de clichy-la-garenne

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 431, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’avenir de l’hôpital Beaujon de Clichy-la-Garenne, qui dépend de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, et se trouve aujourd’hui menacé de fermeture. La ville de Clichy-la-Garenne et les communes environnantes – je pense notamment à Asnières-sur-Seine et à Gennevilliers – sont dépourvues d’établissements hospitaliers.

Ces communes ont connu – elles vont d’ailleurs continuer de connaître – un développement très important. Celui-ci ne saurait s’envisager sans la présence d’une structure hospitalière de premier plan comme l’hôpital Beaujon, qui dispense à la fois une médecine de proximité de haut niveau et une médecine de pointe.

J’appelle une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de préserver l’excellence de la médecine hospitalière publique implantée en banlieue parisienne. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, ici même, d’attirer l’attention de Mme la ministre sur la situation de l’hôpital Béclère, à Clamart, où la question n’était pas celle d’une fermeture, mais du départ de services de pointe vers d’autres hôpitaux parisiens.

Ma conviction est qu’il ne faut pas laisser se créer une médecine à deux vitesses entre Paris et sa banlieue.

Tout comme ses services d’urgence, la maternité de l’hôpital Beaujon joue, en outre, un rôle de proximité essentiel au sein d’un territoire parmi les plus denses de France, où la saturation du réseau routier aux heures de pointe rend les déplacements très difficiles. Or, nous savons tous pertinemment que le temps est un facteur primordial dans la prise en charge des patients les plus en difficulté.

Aujourd'hui, aucune contrainte technique notable ne semble freiner un projet de rénovation de cet hôpital, qui dispose d’opportunités foncières à proximité directe pour son développement.

Au cours de l’été 2012, l’Agence régionale de santé avait évoqué l’abandon du projet de fermeture de l’hôpital Beaujon. Malheureusement, les récentes annonces de l’AP-HP laissent penser que l’existence de cet hôpital est de nouveau menacée. Les élus, comme les habitants de Clichy-la-Garenne et des communes voisines, sont bien sûr extrêmement inquiets. D'ailleurs, ils se sont fortement mobilisés, avec réunion du conseil municipal devant l’hôpital, pétition et manifestation.

Face à ces inquiétudes, je souhaite interroger le Gouvernement pour savoir s’il est en mesure d’éclairer les habitants et les élus de la boucle nord des Hauts-de-Seine sur l’avenir de l’hôpital Beaujon.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord, au nom de Mme Touraine, vous rassurer : l’hôpital Beaujon n’est pas menacé de fermeture.

Cet établissement, qui assure à la fois des prises en charge de proximité et des soins de très haut niveau dans certaines disciplines, est un hôpital dont l’activité est importante pour la population de son territoire ainsi que pour tous les Franciliens qui y sont pris en charge pour des activités de recours.

Une réflexion est cependant engagée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris sur l’avenir des sites hospitaliers du groupe hospitalier Paris Nord Val de Seine, dont l’hôpital Beaujon fait partie. Cette réflexion découle de la nécessité d’envisager la reconstruction du site de Bichat pour des raisons liées à la vétusté du bâtiment.

Un travail est actuellement mené par la direction générale de l’AP-HP, en lien avec l’agence régionale de santé d’Île-de-France, pour étudier la solution immobilière la plus adaptée en termes d’efficience et de service rendu aux patients, concernant l’avenir de cet établissement dans le cadre de son groupe hospitalier.

Tous les scénarios sont à l’étude et doivent être précisément travaillés. Aucune hypothèse ne doit être écartée, mais aucune décision n’est prise à ce jour concernant ces évolutions.

Dans tous les cas, toute décision quant à l’avenir des sites hospitaliers devra bien dissocier ce qui relève d’un service de prise en charge de proximité, qui doit être assuré territorialement, des activités de recours, qui peuvent effectivement être physiquement regroupées.

Des études prospectives sur la localisation d’un éventuel nouvel ensemble hospitalier doivent être conduites, mais ces investigations ne signifient pas, monsieur le sénateur, que la décision de reconstruire ailleurs que sur les sites de Bichat ou de Beaujon ait été prise. Il faut d’ailleurs souligner qu’un éventuel déplacement du site actuel aurait un impact sur celui de la faculté de médecine, élément dont il faudra tenir compte dès l’origine lors de la recherche d’un terrain.

Une relocalisation de cette importance entraînera l’élaboration d’un projet de soins de territoire impliquant tous les établissements et tous les acteurs sanitaires de ce territoire. Un travail de concertation avec les collectivités locales concernées est donc indispensable.

Monsieur le sénateur, quelle que soit l’hypothèse qui sera retenue, la ministre des affaires sociales et de la santé insiste sur la nécessité de maintenir dans tous les cas un accès de qualité à l’offre de santé pour la population de Clichy-la-Garenne.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la ministre, je retiendrai de votre intervention sa première phrase : l’hôpital Beaujon, nous assurez-vous, n’est pas menacé de fermeture. Vos propos rassureront les habitants et les élus, qui, il est vrai, sont extrêmement inquiets. Je vous en remercie.

Vous nous dites par ailleurs qu’une réflexion est engagée sur un projet de reconstruction du site de Bichat. Cette reconstruction doit-elle avoir des conséquences pour Beaujon ? Je n’en suis pas certain. Nous verrons quelles conclusions seront tirées dans les études.

Ces études étant engagées et l’AP-HP menant une réflexion, il est indispensable que les élus concernés de Clichy-la-Garenne et des communes voisines y soient associés, qu’ils soient consultés et que leur avis soit bien pris en compte, car ils sont en première ligne.

Je le répète, je suis rassuré que l’hôpital Beaujon ne soit pas menacé de fermeture. Par ailleurs, j’insiste de nouveau sur la nécessité d’associer les élus aux réflexions que mène aujourd'hui l’AP-HP sur ce dossier.

évolution du réseau consulaire à madagascar

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 439, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

M. Richard Yung. Madame la ministre, ma question porte sur l’avenir de notre réseau consulaire dans trois chancelleries de province de Madagascar, à savoir Diego Suarez, Majunga et Tamatave.

Il est vrai que la communauté française de Madagascar est en diminution, du fait de la crise politique permanente que connaît la Grande Île. Cette baisse est toutefois modeste : les trois sites évoqués, qui comptent chacun de 1 500 à 2 000 habitants, perdent un faible pourcentage de leur population, soit entre 50 et 70 personnes.

La décision a été prise de moduler le réseau. Dans ce cadre, le consulat général de Diego Suarez, qui est le plus éloigné, sera maintenu, ce dont je me réjouis. À Majunga et à Tamatave, le consulat général évoluera. Les chancelleries détachées disparaîtront en tant que telles et seront remplacées par un consul honoraire, assisté d’un agent de droit local.

Je poserai deux questions sur ce dispositif.

En premier lieu, un consul honoraire, lequel est, comme son nom l’indique, bénévole et exerce par ailleurs d’autres activités – il ne peut donc consacrer qu’une faible partie de son temps aux tâches consulaires – et un agent local seront-ils suffisants pour effectuer le travail, certes relativement léger, d’accueil et de transmission des dossiers ? Je n’en suis pas certain. Vos services ont-ils étudié de près cette question, madame la ministre ?

En second lieu, le dispositif envisagé permettra d’économiser douze équivalents temps plein travaillés, ou « ETPT » comme l’on dit dans le jargon budgétaire. Ma question est la suivante : ces douze ETPT seront-ils tous affectés à Tananarive afin de renforcer le consulat général de la capitale, où sera centralisé l’état civil – on n’a pas beaucoup confiance dans l’état civil local –, ou une partie d’entre-eux seront-ils supprimés afin de permettre à Bercy de réaliser des économies ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’évolution de notre réseau consulaire à Madagascar, un pays que vous connaissez parfaitement et auquel vous êtes, comme nous tous, très attaché.

Soyez rassuré, monsieur le sénateur : la France n’a pas du tout l’intention de se désengager et de diminuer sa présence auprès d’une population française qui connaît aujourd'hui de véritables difficultés.

Comme vous l’avez rappelé, la communauté française établie à Madagascar est en baisse. En 2012, elle a diminué de 5,3 % par rapport à 2011. Ce constat nous oblige à repenser notre dispositif consulaire tout en garantissant la qualité du service public offert aux Français établis hors de France.

Il est vrai que notre poste à Tananarive connaît depuis de nombreuses années une situation très difficile en matière de traitement des dossiers d’état civil et que nos moyens sont contraints.

La décision a donc été prise de regrouper les activités consulaires à Tananarive, où réside la plus grande partie de la communauté française de Madagascar ; ainsi, les moyens du consulat général à Tananarive devraient pouvoir être renforcés. Il est vrai que le ministère de l’économie nous demande de réaliser des économies sur l’ensemble du réseau. Certains ETPT seront donc redéployés, d’autres disparaîtront sur l’ensemble du réseau.

La chancellerie de Diégo Suarez, qui est la plus éloignée de la capitale – elle est située à près de 1 000 kilomètres de cette dernière, ce qui représente plus d’une journée de transport par la route –, sera maintenue afin que les Français résidant dans la partie nord de l’île ne soient pas pénalisés. Elle continuera donc à exercer l’intégralité de ses missions actuelles.

Quant à nos chancelleries détachées à Tamatave et à Majunga, qui sont plus proches de Tananarive, elles seront transformées dès cette année en agences consulaires. Elles accompliront leur mission sous la responsabilité et le contrôle de notre consul général à Tananarive. Comme vous l’avez mentionné, un agent de droit local viendra renforcer l’action de chacun des deux consuls honoraires, ce qui permettra de maintenir un guichet de proximité dans ces deux villes.

Nous travaillons actuellement avec le ministère de l’intérieur afin de revoir et d’étendre l’ensemble des compétences des consuls honoraires.

Sachez, monsieur le sénateur, que je veillerai personnellement à ce que cette nouvelle architecture consulaire permette de donner rapidement des moyens supplémentaires à notre consulat général dans la capitale malgache afin que les demandes d’état civil, notamment, puissent être traitées le plus rapidement possible. Ces moyens supplémentaires lui permettront également de missionner plus régulièrement certains de ses agents consulaires en dehors de la capitale.