M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz. Je suis la quatrième seine-et-marnaise à intervenir ! Avec cinq sénateurs sur six présents cet après-midi, la Seine-et-Marne est bien représentée… (Sourires.)
Dans notre département, les différences sont fortes entre, d’une part, Melun et toute la bande ouest et, de l’autre, l’est, où la plus petite commune ne compte que 82 habitants. Hier, on m’a reproché de ne rien connaître à la campagne ou aux petites communes : il me semble que c'est injustifié !
Je voudrais répondre à Mme Primas : si la région d’Île-de-France a dysfonctionné, ou si elle dysfonctionne encore aujourd'hui de temps en temps,…
M. Alain Gournac. Souvent !
Mme Hélène Lipietz. … n’est-ce pas aussi lié à la façon dont elle a été construite ? Mes chers collègues, ce n’est que récemment, contrairement à toutes les autres régions, que l’Île-de-France a obtenu la gestion des transports, avec le STIF. Or c’est un domaine d’une grande importance ; c’est même une artère vitale qui irrigue la vie de toute une région.
Remontons à l’époque où j’étais encore conseillère régionale : qui a refusé de voter la création d’un établissement public foncier régional préférant de petits établissements fonciers dans chaque département ?
Mme Sophie Primas. Ils sont efficaces !
Mme Hélène Lipietz. J’estime qu’une action régionale efficace nécessite une vision régionale, qui permette une péréquation, et non une vision départementale. C’est la régionaliste qui parle !
J’aurais aimé voter l’amendement n° 494 rectifié, mais les seuils proposés de 30 000, 10 000 et 100 000 habitants risquent d’être difficiles à atteindre, notamment à la périphérie de l’Île-de-France, et donc d’être peu pertinents.
Cela a été dit, cet amendement donne l’impression que les petites communes et les petites intercommunalités seront moins bien traitées ou qu’elles seront poussées, de façon presque trop incitative, à se regrouper pour continuer d’exister. Il leur sera difficile de maintenir leurs spécificités quand elles seront perdues au milieu d’une grande intercommunalité.
Pour résumer, si l’amendement me paraît sur le fond nécessaire, les seuils qu’il prévoit sont trop élevés.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. Nous sommes tous convaincus de l’enjeu que représente la métropole pour notre région et nous souhaitons tous faire aboutir cette réforme. Encore faut-il, madame la ministre, que le volontarisme ne s’appuie pas sur la négation d’un certain nombre de réalités.
Je dois dire que l’amendement présenté par notre collègue Alain Richard, et soutenu par nos collègues Vincent Eblé, Michel Berson et Jean-Pierre Caffet, nous offre, et à vous par la même occasion, une issue raisonnable, pragmatique et sérieuse pour résoudre le problème dont nous discutons.
Très franchement, il n’est pas possible d’assimiler la petite couronne et la grande couronne. L’un des mérites du travail qui a été réalisé pour préparer cette deuxième lecture, c’est qu’il a permis de prendre acte de la différence entre les deux.
J’incite ceux qui rêvent d’un schéma global et immédiat pour l’ensemble de l’Île-de-France à se déplacer, même si je sais qu’ils sont pris par la gestion de leurs territoires, dans toute la région pour constater physiquement à quel point nos territoires sont extraordinairement disparates de par leur peuplement, leur économie et leur sociologie.
M. Alain Gournac. Bien sûr !
Mme Catherine Tasca. Il faut prendre en compte ce fait.
La démarche proposée par Alain Richard a le mérite de préserver le volontarisme des futures intercommunalités. J’adhère à tout ce qui a été dit sur le parcours difficile que nous venons de vivre pour faire progresser l’intercommunalité dans les départements de la grande couronne, en tout cas dans celui dont nous sommes les élues, madame Primas, les Yvelines.
Il faut vraiment, madame la ministre, tenir compte de ce rythme pour aboutir à une solution raisonnable. Pour ma part, je souhaite ardemment que nous puissions adopter cet amendement au moins ici, au Sénat, pour qu’il puisse servir de base solide à la poursuite du dialogue parlementaire.
Encore une fois, nous sommes très attachés au volontarisme, et nous saluons celui du Gouvernement, mais il faut que chacun prenne bien conscience, dans le même temps, des différences qui existent entre nos territoires et qu’il en tienne compte.
Cet amendement d’Alain Richard permet de concilier les deux dimensions d’un seul et même objectif : la progression de l’intercommunalité, dans le respect du travail en commun et du dialogue entre nos collectivités territoriales, dialogue qui, il faut bien le reconnaître, n’a pas été toujours très performant jusqu’ici. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. Michel Berson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, le débat qui vient d’avoir lieu prouve que j’avais raison : ce texte n’est ni fait ni à faire ! Ce que les interventions des uns et des autres ont en réalité montré, c'est que, dans tout cela, la grande absente, et sans doute aussi la grande cible, c’est la région d’Île-de-France !
Mme Isabelle Debré. Eh oui !
M. Roger Karoutchi. La situation est absolument extraordinaire.
Pour Paris et la petite couronne, on crée un pôle métropolitain dont chacun s’accorde à dire qu’il sera puissant, puisqu’il sera chargé du logement et, à terme, des transports.
Quant à la grande couronne, elle cherche d’emblée à s’organiser pour résister, car ce pôle extrêmement fort la mettra bien évidemment en difficulté.
Ce que tout cela signifie en réalité, c'est que la région d’Île-de-France va passer par pertes et profits ! Si la grande couronne est organisée en intercommunalités puissantes et si Paris et la petite couronne se constituent en métropole, que devient la région ? Autant dire tout de suite que vous tuez la région d’Île-de-France, et l’on n’en parlera plus !
M. Jean-Jacques Hyest. Et les départements !
M. Roger Karoutchi. Vous pourrez créer autre chose.
Je ne cesse de le répéter depuis des mois et des semaines, si l’on veut remettre en cause la carte des régions, disons-le clairement ! Le pôle métropolitain sera la région capitale, et l’on verra bien ce que l’on fera de la grande couronne.
Vraiment, le débat d’aujourd’hui, dont la grande absente est la région, est complétement surréaliste !
Sur l’amendement lui-même, je partage totalement l’avis de Jean-Jacques Hyest. Je suis sidéré par ce qui se passe ici : on débat, on réorganise, mais on ne sait pas ce qu’il advient de la région. A-t-elle-même été consultée ? A-t-elle voté sur cette question ?
Mes chers collègues, pour l’anecdote, le 18 octobre, soit dans deux semaines, la région d’Île-de-France tiendra une séance plénière extraordinaire. Portera-t-elle sur le projet métropolitain ? Pas du tout ! Une séance plénière d’une journée ? Soit ! Pour voter quoi ? Le SDRIF (Rires sur les travées de l'UMP.), et ce alors même que le projet de loi dont nous discutons, avec la création du pôle métropolitain, n’aura toujours pas été examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale…
On ne sait plus qui fait quoi !
La seule chose dont nous soyons sûrs, c’est que vous voulez passer en force sur la question du pôle métropolitain. Alors, après tout, on peut en parler, mais pourquoi ne pas mettre clairement sur la table l’existence et les pouvoirs de la région, ainsi que les compétences des départements ?
Les élus d’Île-de-France ont-ils une réputation si négative que l’on ne puisse les laisser s’exprimer ? Si l’on prend le cas de Lyon et de Marseille, les métropoles ont été bâties sur dix, quinze ou vingt années de communauté urbaine. Cela n’a pas été le cas pour l’Île-de-France !
Aujourd’hui, vous voulez passer en force. On verra ce qui se passera lors de la discussion de l’article 12, mais j’apprécierais que l’on puisse me dire quand on parlera des compétences et des pouvoirs de la région d’Île-de-France. Sinon, enterrons-la !
Si l’on va au bout de la logique, il y aura à terme un pôle métropolitain et une grande couronne réorganisée en intercommunalités puissantes – vous avez évoqué le chiffre de 250 000 habitants.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. M. Richard a parlé d’un seuil de 100 000 habitants !
M. Roger Karoutchi. Mais le Gouvernement avance celui de 250 000 !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est le Parlement qui vote !
Mme Isabelle Debré. Et nous, nous disons : « liberté » !
M. Roger Karoutchi. Que faites-vous de la région ? À la date d’aujourd’hui, c’est elle qui détient la compétence en matière de transports et qui élabore le schéma régional du logement ?
Je ne dis pas qu’elle réussit tout ce qu’elle fait. La région d’Île-de-France n’a obtenu les compétences dévolues aux autres régions que depuis peu de temps, finalement. Elle n’est chargée des transports que depuis 2004 – mon collègue Philippe Dominati siégeait avec moi à l’époque au conseil d’administration du STIF.
Ne chargez pas la région de tous les péchés du monde,…
M. Jean-Pierre Caffet. Qui dit cela ?
M. Roger Karoutchi. … même si, et j’en suis le premier témoin, elle a failli sur bien des sujets ! Laissez-lui des pouvoirs ou annoncez clairement qu’elle doit disparaître ! (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Caffet. Et dans votre amendement, vous en parlez, de la région ?
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je voudrais porter à l’attention du Sénat deux ou trois réalités politiques.
Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur un point. Vous expliquez que le seuil de 250 000 habitants serait un principe. Hélas non ! Dans le texte que vous nous proposez, c’est une obligation légale.
M. Jean-Jacques Hyest. Absolument !
M. Alain Richard. Nous aurons, je pense, le plaisir de dialoguer à nouveau en 2015.
M. Alain Richard. Reste qu’il est impossible d’organiser l’ensemble de la grande couronne en intercommunalités, si ces dernières doivent former des ensembles de plus de 250 000 habitants ! Je vous suggère de le faire vérifier par vos collaborateurs, madame la ministre.
Vous êtes donc en train de nous proposer une disposition légale dont nous constaterons, dans un an et demi, qu’elle est inapplicable. Nous serons alors obligés de rédiger un autre texte…
En outre, je conteste l’argument selon lequel la création de la métropole nécessite de « grossir » les communautés. À ce sujet, je souhaite que nous engagions un dialogue avec l’Assemblée nationale ; j’y reviendrai à la fin de mon propos.
L’Assemblée nationale a voté une obligation de seuil. Pour ma part, je considère que l’aptitude d’une intercommunalité de grande couronne à dialoguer et à trouver un équilibre avec la métropole se mesure non pas à sa population résidente actuelle, mais à quantité d’autres critères : son poids économique, son accès aux infrastructures, son foncier disponible… Le critère purement numérique est donc inapproprié.
Dès lors, pourquoi ai-je proposé un seuil minimal ? Tout simplement parce que je souhaite que le Sénat puisse jouer un rôle dans le débat.
Pour sa part, l’Assemblée nationale a retenu l’obligation de former un ensemble de plus de 200 000 habitants. Or, à la suite des travaux de notre commission, le texte ne comporte plus d’article 10. Un article 10 comportant un seuil de 200 000 habitants voté par l’Assemblée nationale et un article 10 supprimé par le Sénat…Que pensez-vous qu’il arrivera en commission mixte paritaire ?
Chers collègues de l’opposition, je vous invite à vous demander à quel objectif nous voulons arriver !
Monsieur Hyest, si le Gouvernement persiste et si l’Assemblée nationale retient le seuil de 250 000 habitants, ce seuil vaudra pour l’ensemble de l’unité urbaine, qui, je le rappelle, comporte 412 communes, dont certaines – nos collègues sénateurs des Yvelines le savent – se trouvent à cinq kilomètres de la Haute-Normandie !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ou du Loiret !
M. Alain Richard. Il est matériellement impossible d’imposer de tels seuils de population à ces secteurs. C’est pourtant ainsi que la carte de l’unité urbaine a été établie !
Chers collègues, je m’en remets à vous, car chaque voix compte. Aujourd'hui, les signataires de l’amendement ne sont pas majoritaires ; c’est donc vous qui allez décider. Or, si vous ne votez aucun des amendements qui vous sont proposés, la discussion en commission mixte paritaire se fera sur la base de la position de l’Assemblée nationale, et cette position sera extrême.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Eh oui !
M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est vrai !
Mme Isabelle Debré. Il a raison !
M. Alain Richard. Cher Jean-Jacques Hyest, avec votre lucidité habituelle, vous vous êtes interrogé sur les minima que j’ai proposés dans mon amendement. Je vais donc m’en expliquer.
Dans le texte soumis à notre examen par le Gouvernement, l’obligation de population minimale – un seuil, je le répète, inatteignable – s’applique à l’ensemble des 412 communes, sauf opération de manipulation consistant, pour les communautés situées en bordure de l’Île-de-France, à déplacer leur siège. En effet, le critère que propose aujourd'hui le Gouvernement – soit, il faut bien le dire, une absurdité – peut être écarté par le vote d’une simple délibération.
Madame la ministre, sachez que des communautés ont déjà entrepris de déplacer leur siège pour échapper à l’application de la loi ! Est-ce cela que vous souhaitez ?
M. Alain Richard. C’est pourtant ce qui résultera de l’application de votre texte !
Dans ces conditions, mes chers collègues, j’ai tenté de trouver un système qui soustraie à cette obligation de population minimale les zones les plus éloignées de l’Île-de-France : les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins d’10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris ne peuvent être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants. Ce critère m’a permis de sortir un certain nombre de communes du champ d’application de la mesure.
Certes, cette proposition doit encore être perfectionnée et nous devons encore y travailler. Mais, si nous n’adoptons rien, c’est sur la base du projet de l’Assemblée nationale que nous travaillerons, et vous le connaissez !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est l’argument !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Comme le disait Philippe Dallier, ces débats nous ramènent trois ans en arrière. À cet égard, j’ose avouer que je suis très fière d’avoir alors voté l’exclusion des départements de la petite couronne du champ d’application de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.
Et pourtant que n’ai-je entendu depuis trois ans ! Que n’a-t-on dit, dans notre département du Val-de-Marne, sur le fait que nous n’avons pas voulu forcer les communes à intégrer des intercommunalités, puisque nous avions souhaité que cette discussion ait lieu à l’occasion des élections municipales.
Mais, quand j’entends que mes collègues qui se sont engagés dans la création d’intercommunalités sont maintenant obligés de les défaire avant même qu’elles ne soient opérationnelles, je me félicite de l’initiative que nous avons prise à l’époque, qui évite au Val-de-Marne – j’ignore si cela vaut également pour la Seine-Saint-Denis, cher Philippe Dallier - de défaire aujourd’hui ce qu’il aurait fait dans la douleur hier.
Je me souviens aussi de toutes les critiques qu’avait suscitées l’amendement qui permettait d’exclure le bois de Vincennes, qui coupe une partie du Val-de-Marne tout en appartenant au territoire de Paris. Et, quand j’entends Jean-Jacques Hyest me parler de ses problèmes de forêts, je me dis que nous n’avions pas fait n’importe quoi, il y a trois ans…
M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli. En ce qui me concerne, je souscris totalement au raisonnement d’Alain Richard, non parce que nous sommes élus du même département, mais parce que je le trouve cohérent.
N’ayant jamais été ni élu départemental ni élu régional, je suis assez détendu sur ces questions. (Exclamations.) Du reste, les arguments échangés dans le débat me rendraient presque hostile au cumul des mandats !
Mme Hélène Lipietz. Ah !
M. Hugues Portelli. Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour défendre les intérêts de tel ou tel bout de clocher ! Nous sommes là pour essayer de défendre un intérêt général et une vision nationale du problème. Les élus de province doivent se demander de quoi nous parlons, nous, les élus d’Île-de-France.
Je suis complètement d’accord avec Alain Richard : il convient de nous prémunir contre ce qui pourrait nous arriver si les députés avaient le dernier mot.
Mme Isabelle Debré. Exactement !
M. Hugues Portelli. Cependant, je veux tout de même insister sur un point. Comme l’a très bien dit Roger Karoutchi, nous raisonnons de façon horizontale, en termes d’intercommunalités de communes, alors que nous sommes dans un cadre régional. Il ne faut oublier ni l’une ni l’autre de ces dimensions ! Certes, nos communes sont membres d’intercommunalités, mais elles font aussi partie de régions.
On a évoqué les débats qui ont entouré la réforme, il y a trois ans, des collectivités territoriales, mais je veux vous rappeler un autre débat qui a eu lieu, lui aussi, il y a trois ans et qui portait sur le Grand Paris ! Le gouvernement de l’époque avait alors travaillé seul, sans s’apercevoir que, s’il voulait que son objectif soit atteint, il devait passer un compromis avec la région, ne serait-ce que pour des raisons financières, et faire coïncider son schéma avec le schéma régional. Il avait donc été obligé de s’arrêter.
Aujourd'hui, si les acteurs sont différents, nous risquons cependant de nous retrouver face au même problème. Nous ne pouvons pas réfléchir à la métropole parisienne et à l’intercommunalité en Île-de-France en faisant comme si la région n’existait pas !
À cet égard, Roger Karoutchi a eu raison de signaler que le texte que nous sommes en train d’élaborer télescopera le schéma régional d’orientation que la région élabore en ce moment même.
Tous les débats que nous avons eus depuis plusieurs mois – et pas seulement sur ce texte – nous ont déjà largement montré que l’avenir des départements était très fortement compromis. N’ayant jamais été départementaliste,…
Mme Hélène Lipietz. Ah !
M. Hugues Portelli. … je ne ferai pas de commentaire sur ce point. Néanmoins, il ne faudrait pas que l’avenir des régions soit lui aussi compromis.
Mme Isabelle Debré. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach. Je note que certains de nos collègues veulent que rien ne change et se satisfont complètement de l’organisation territoriale de l’Île-de-France, dont on voit pourtant régulièrement toutes les limites en matière de logement, de transports ou encore de développement économique.
Oui, il faut en Île-de-France une métropole qui fonctionne bien, non pour faire plaisir à tel ou tel élu, mais parce que nos concitoyens ont besoin que la zone centrale soit organisée de manière efficiente et pertinente.
À travers ses propositions, le Gouvernement apporte une solution à cette question de la gouvernance. Cependant, on ne touche à rien si l’on se contente de reporter encore et toujours la réforme ou si l’on se borne à créer de nouveaux schémas ! Comme aujourd'hui, chacun continuera à régler ses petites affaires dans son coin… On ne peut accepter ce statu quo, dont il faut sortir par le haut.
Certains ont beaucoup parlé de la région. Dans le schéma proposé, elle continuera à avoir tout son rôle.
M. Christian Cambon. Parlons-en !
M. Roger Karoutchi. Le rôle d’un siège social !
M. Philippe Kaltenbach. Si une métropole dense et forte existe sur la zone centrale de l’Île-de-France, il faudra bien que la région continue à assurer l’équilibre entre ce cœur de région et les territoires périphériques. Son rôle consistera précisément à faire en sorte que tous ces territoires puissent se développer et qu’une cohérence d’ensemble existe au niveau régional. Du reste, la formation professionnelle, les lycées et les transports resteront de la compétence de la région.
Un schéma d’aménagement à l’échelle régionale, s’appuyant sur une zone centrale forte, est donc tout à fait pertinent.
S’agissant de la petite couronne, je souhaite réagir aux propos de notre collègue Christian Favier. J’en profite pour rappeler à mes amis du groupe UMP que, si les trois départements de la petite couronne avaient à l’époque été exclus de l’obligation d’achever la carte intercommunale, c’est parce que le gouvernement qu’ils soutenaient avait des projets pour la petite couronne : il voulait créer une communauté urbaine sur Paris et la petite couronne, rendant cet achèvement inutile.
M. Jean-Pierre Caffet. Il ne l’a finalement pas fait !
Mme Catherine Procaccia. C’est aussi parce que des amendements intelligents avaient été déposés et adoptés !
M. Philippe Kaltenbach. Aujourd'hui, vous semblez avoir oublié cette communauté urbaine ; elle est passée à la trappe !
On est maintenant sur une logique de métropole, et c’est tant mieux. Le fait métropolitain, personne ne peut le contester ; c’est l’avenir ! Dans ces conditions, continuer à réfléchir sur la base de petites intercommunalités regroupant deux ou trois communes ne permettra ni de répondre aux besoins de la population de la petite couronne ni d’assurer la péréquation indispensable pour lutter contre les inégalités.
Regrouper Courbevoie et Puteaux n’a aucun sens, et créer des agglomérations à partir de cinq ou six communes riches n’en a pas davantage. Il faut assurer une répartition de la richesse et lutter contre les inégalités, et c’est la métropole qui pourra le faire.
Pour terminer, je veux assurer mon collègue Alain Richard de mon complet soutien à son amendement. Certes, je connais bien mieux la petite couronne que la grande couronne, mais il faut parfois être un peu tactique. Mes chers collègues, vous voyez bien que, sur ce sujet de la grande couronne – je vous rappelle, du reste, madame Lipietz, que nous nous limitons à la partie de la grande couronne comprise dans l’aire urbaine ; les zones les plus rurales ne sont pas concernées –, le texte qui sortira de l’examen du Sénat doit comporter une proposition. Vous savez tous ce qui se passera si le Sénat rend copie blanche : l’Assemblée nationale aura le dernier mot et le seuil sera fixé à 250 000 habitants !
Avec l’amendement de M. Richard, nous avons la possibilité de nous doter d’un seuil plus raisonnable – 100 000 habitants –, qui correspond beaucoup plus à la réalité. Et si un large consensus se dégage ici autour d’un seuil fixé à 100 000 habitants, je doute que nos collègues députés le remettent en question.
Dès lors, je vous invite à avoir une réflexion un peu tactique sur cet amendement. Le mieux est parfois l’ennemi du bien ! En l’occurrence, soyons raisonnables.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je veux simplement faire remarquer que les orateurs qui se sont exprimés sur le sujet ont parfois dit tout et son contraire.
Mes chers collègues, je vous le demande : avec 124 communes plus Paris, quel est le sens d’une métropole de 6,5 millions d’habitants ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il est toujours désagréable de devoir, au prétexte d’éviter le pire, se contenter de ce qui n’est pas très bon…
M. Philippe Dallier. Oui !
M. Jean-Jacques Hyest. Or c’est ce que fait le Sénat depuis un certain temps. Nous participons tous au mouvement et il me semble que certains d’entre nous continueront jusqu’à la fin du débat.
M. Alain Gournac. Oui !
M. Jean-Jacques Hyest. Pour ma part, je considère qu’il sera peut-être nécessaire de vérifier comment les choses fonctionnent et de procéder, là où c’est possible, à d’éventuelles extensions ou évolutions au moment où nous redessinerons la carte intercommunale.
Cela dit, pourquoi avoir retenu ces seuils de 10 000 et de 30 000 habitants ? Je ne peux m’empêcher de me penser qu’ils cachent quelque chose. Non que je soupçonne notre collègue Alain Richard, car je le sais homme parfaitement au-dessus de toute considération d’arrangement politique local.
Cela étant, cette solution demeure la moins mauvaise, et le groupe UMP laissera donc cet amendement prospérer : nous nous abstiendrons.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Voilà une très bonne chose !
M. le président. En conséquence, l'article 10 est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 211 n'a plus d'objet.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 415, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne est élaboré par le représentant de l’État dans la région Île-de-France, sur proposition des représentants de l’État dans ces départements.
Il est présenté, avant le 31 décembre 2014, à la commission interdépartementale de la coopération intercommunale. Ce schéma se met en place dans les conditions définies à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La commission interdépartementale est composée par les membres des commissions départementales de coopération intercommunale de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Monsieur Favier, l'amendement n° 415 est-il maintenu ?
M. Christian Favier. Cet amendement était cohérent avec l'amendement précédent, sur l'achèvement de la carte intercommunale, qui vient d'être rejeté. C'est pourquoi je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 415 est retiré.
L'amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, sur proposition des représentants de l'État dans ces départements.
Il est présenté, avant le 1er septembre 2014, à la commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au VII du présent article. Ce schéma répond aux obligations définies aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au III du même article.
Le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France adresse le projet de schéma pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Lorsqu'une proposition concerne des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à des départements autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent I, le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France saisit le représentant de l'État dans le département intéressé, qui saisit pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.
Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus dans un délai de trois mois à compter de l'envoi du projet de schéma. À défaut, l'avis est réputé favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés au troisième alinéa, sont transmis pour avis à la commission régionale de la coopération intercommunale par le représentant de l'État dans la région laquelle, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, adoptées par la commission régionale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant les deux tiers au moins des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale, désignés en application du VII du présent article, du ou des départements concernés par le projet, sont intégrées dans le projet de schéma.
Le schéma est arrêté avant le 28 février 2015 par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans chacun des départements concernés.
II. - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à compter du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.
III. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise définissent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre portant création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils peuvent également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent III, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
L'arrêté de projet définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le nom et le siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux concernés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre, adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent III, sur les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
À défaut d'accord sur les compétences, les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se doter des compétences requises, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l'intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
IV. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise proposent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour sa mise en œuvre, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils peuvent également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent IV, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de modification de périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
V. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise proposent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre.
Ils peuvent également proposer un projet de périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent V, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification de périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Le périmètre peut, en outre, comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux concernés et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre du nouvel établissement.
L'arrêté fixe le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que ses compétences. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
VI. - Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des III à V du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant.
Le représentant de l'État dans la région constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent VI. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'État dans la région, selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
VII. - La commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au présent article est composée des commissions départementales de la coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, réunies dans leur formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales. Siègent également, au sein de la commission régionale de la coopération intercommunale, pour chacune de ces quatre commissions départementales de la coopération intercommunale, un représentant du conseil général, désigné parmi les membres mentionnés au 4° de l'article L. 5211-43 du même code, et un représentant du conseil régional, désigné parmi les membres mentionnés au 5° du même article L. 5211-43.
La parole est à Mme la ministre.