M. le président. Toujours au sein du titre II, nous en revenons au chapitre Ier et aux articles 10 à 19 bis, précédemment réservés.
Chapitre Ier (précédemment réservé)
Les dispositions spécifiques à l’Ile-de-France
Section 1 (précédemment réservée)
Achèvement de la carte intercommunale
Article 10 (précédemment réservé)
(Supprimé)
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.
M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos débats sur la métropole du Grand Paris s’ouvrent avec cet article 10 que nous vous proposons de réintroduire par amendement, en le réécrivant.
Or, il faut le reconnaître, et nos échanges en apporteront la preuve, la controverse sur ce sujet reste forte. Dès la première lecture, les articles la concernant ont été supprimés par notre assemblée, et – vous le savez – nous avions pris notre part à ce rejet.
Le texte initial n’était pas acceptable, mais – il faut aussi le reconnaître aujourd’hui – celui qui avait été introduit par amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale était pire encore.
D’abord, sur cette question, permettez-moi un point de méthode : comment se fait-il que le Gouvernement ait déposé devant l’Assemblée nationale et non pas devant le Sénat un amendement réécrivant totalement son texte d’origine ? Nul ne peut en effet penser que ce texte d’amendement gouvernemental n’était pas déjà prêt avant son dépôt.
Cela dit, revenons au texte de l’Assemblée nationale. Il créerait une métropole totalement intégrée, à fiscalité propre, centrée sur la seule petite couronne, un monstre technocratique aspirant l’essentiel des compétences communales et des ressources disponibles sur son territoire et détruisant l’ensemble des intercommunalités, pourtant toutes construites de façon volontaire à partir d’un projet de territoire partagé. Le polycentrisme tant attendu serait donc jeté aux oubliettes, au profit d’une centralité parisienne renforcée.
Dans ces conditions, chacun comprend bien que peu d’élus locaux aient été en situation de soutenir un tel projet. Certes, la rédaction qui nous est soumise aujourd’hui par notre rapporteur, dont je souhaite évidemment saluer le travail, prend partiellement en compte ces nombreuses critiques ; nous en avons largement débattu en commission.
Malheureusement, malgré tout le talent de notre rapporteur, ce texte ne remet pas en cause le cœur même de la démarche portée par l’Assemblée nationale et laisse de nombreuses questions en suspens.
Ainsi, le nécessaire polycentrisme de la métropole n’est toujours pas à l’ordre du jour et la disparition des intercommunalités est confirmée. Avec les propositions de notre rapporteur, les compétences des intercommunalités ne remontent plus à la métropole et semblent par conséquent retourner aux communes, sans que soit précisé ce que deviennent les milliers d’agents qui y travaillent. Les départements et la région sont d’ailleurs, dans ce dispositif, toujours exclus de la gouvernance métropolitaine.
Enfin, si de nombreuses compétences retournent aux communes, les ressources économiques, en particulier les ressources fiscales, vont, elles, à la métropole, et c’est là l’essentiel. Un tel projet, chacun le sait, ne convient toujours pas aux élus d’Île-de-France.
M. Philippe Dallier. À certains seulement !
M. Christian Favier. Ainsi, chacun le sait, l’assemblée générale de Paris Métropole, ce syndicat mixte qui regroupe plus de deux cents collectivités de toutes sensibilités, représentatif, me semble-t-il, de la zone dense de la région, a rejeté récemment ces dispositions à une très large majorité - 75 % - et a formulé des propositions. Elles s’articulent autour d’une démarche de construction progressive de la métropole que nous vous proposons de soutenir en votant les amendements que nous avons déposés.
Trois points essentiels balisent la démarche.
Le premier point est l’achèvement de la carte intercommunale.
Le deuxième consiste dans la création d’une métropole au 1er janvier 2016, qui soit un établissement de coopération communale mais pas, évidemment, à fiscalité propre.
Le troisième réside dans la mise en place d’une mission de préfiguration chargée de définir dans ce délai plus précisément le périmètre, la gouvernance, les financements et les compétences de cette métropole du Grand Paris.
Tout le monde s’accorde aujourd’hui sur l’impérieuse nécessité de développer des coopérations renforcées au sein du territoire métropolitain à partir de centres de développement divers pour répondre aux besoins des populations qui y vivent et qui y travaillent. Personne, effectivement, ne pense que l’on pourrait s’en dispenser.
Il s’agit d’une base commune forte, aussi appuyons-nous sur cette volonté qui est, me semble-t-il, actuellement partagée, pour construire pierre après pierre la métropole de tous et de chacun. Nous pourrons ainsi contribuer à corriger les inégalités sociales et territoriales qui minent cette région.
Nous devons nous appuyer d’autant plus sur cette base que le projet qui nous est soumis peut finalement se révéler dangereux, car il va bloquer, le temps de sa mise en place, c’est-à-dire sans doute pendant plusieurs années, de nombreux projets de développement. Je pense en particulier aux maires bâtisseurs, qui vont se trouver complètement bloqués dans leurs projets en attendant la future mise en place de cette grande métropole.
Nos amendements permettent, me semble-t-il, de réunir les bonnes volontés. Nous espérons par conséquent que le Sénat se saisira de cette chance.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 414, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Notre amendement tendant à réintroduire l’article 10 dans une nouvelle rédaction est le premier pas d’une démarche visant à prendre en compte les propositions qui, formulées par le syndicat mixte Paris Métropole, ont pour but la construction graduée d’une métropole qui soit un outil de coopération effectif à son échelle propre.
Cet amendement réintroduit dans le droit commun les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en matière de coopération intercommunale, afin de produire les conditions de création d’une métropole multipolaire.
Ce faisant, nous soutenons une démarche de rassemblement et d’ouverture pour faire échec au projet porté actuellement par ce texte et donner une chance à ce que l’on pourrait appeler une « alter-métropolisation »…
M. Philippe Dallier. Oh !
M. Christian Favier. … fondée sur la lutte contre l’exclusion sociale et territoriale dans toutes ses expressions.
Nous ne renions pas pour autant notre désaccord avec toutes les formes d’autoritarisme qui imposent l’achèvement des cartes intercommunales. Toutefois, nous faisons le pari que, si nos amendements était retenus, cela signifierait que le Gouvernement a compris qu’il faut écouter les élus locaux, entendre leurs attentes, leurs préoccupations et leurs projets, et que rien ne pourra se construire sans leur assentiment.
Il faut donc dépasser les pratiques qui ont eu cours jusqu’à ce jour dans les autres départements et construire la carte intercommunale en petite couronne sur une vraie base d’échange et de respect, ainsi que sur de vrais projets de territoire.
Nous parlons de la petite couronne, car, chacun l’aura compris, pour notre part, nous ne proposons pas de remettre en cause les équilibres qui se sont construits ces dernières années en grande couronne. En effet, achever cette carte intercommunale en grande couronne a pris beaucoup de temps, et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait aujourd’hui tout bouleverser. Des procédures légales de révision de la carte existent et peuvent être mises en œuvre en cas de besoin.
Notre région a, selon moi, besoin de stabilité et non de chamboulements permanents.
M. Alain Gournac. Ah oui !
M. Christian Favier. Par ces amendements, nous ne fixons pas non plus de seuil minimum pour les futures intercommunalités en petite couronne, mais, bien évidemment, il faut qu’elles soient d’une taille pertinente. En effet, nous ne réintroduisons pas ces territoires dans le droit commun pour leur attribuer des règles spécifiques. Cependant, chacun s’accorde à penser qu’elles doivent être d’une taille suffisante pour porter de vrais projets.
Dans le même temps, nous faisons un autre pari, celui de faire confiance à l’intelligence collective des représentants de l’État et des élus locaux pour parvenir, au sein de la conférence interdépartementale de coopération intercommunale, à des propositions communes qui répondent bien aux besoins et non pas à simples critères technocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Richard et Esnol, Mmes Khiari et D. Gillot, M. Eblé et Mme Tasca, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, lorsqu’il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent article, les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins 10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ne peuvent être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants. »
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Je voudrais parvenir à convaincre le Gouvernement, et je suis d’autant plus enclin à le faire que je discerne le sens des amendements qu’il propose et qui vont venir en discussion ensuite. En effet, par les amendements nos 611 et 612, le Gouvernement souhaite d’abord recourir à une procédure exceptionnelle et lourde. C’est ce à quoi nous souhaitons proposer une alternative.
Il nous est en effet proposé de créer une procédure spécifique, et d’exception, pour les quatre départements de la grande couronne, qui disposeraient d’une seule commission départementale de la coopération intercommunale. Cette mise en commun de la CDCI se traduirait par des effectifs très importants ; quant au sentiment d’appartenance, il serait quasi-nul, sans parler des problèmes évidents de quorum qui ne manqueraient pas de se poser. En effet, comment faire participer des représentants de l’ouest des Yvelines à un débat sur la construction de l’intercommunalité en Seine-et-Marne ?
C’est d’autant plus inutile, madame la ministre, que le compromis auquel vous avez vous-même pu participer, lorsque vous étiez encore député, a été établi entre la majorité précédente de l’Assemblée nationale et la majorité actuelle du Sénat ; il se traduit dans le chapitre IV de l’article L. 5210-1-1 du CGCT, qui instaure une clause de révision des schémas départementaux au cours de l’année 2015, soit exactement la clause que nous visons.
Je souhaiterais par conséquent vous convaincre de renoncer à l’instauration non seulement inutile, mais – je vais y revenir – légèrement contre-productive, de cette procédure exceptionnelle.
En outre, madame la ministre, – et bien évidemment je pèse mes mots – la proposition que vous nous faites de fixer par la loi des quotas de population pour la réalisation d’une carte intercommunale – proposition sans précédent, à l’exception du seuil de 5 000 habitants figurant dans la loi de réforme territoriale de 2010 –, et ce sans veiller au nombre de communes et à la diversité de situations de celles qu’il s’agirait de rassembler, va dégrader la confiance.
Nous avons des rapports entre collectivités territoriales dans les quatre départements. Les CDCI ont fait un travail méthodique sous la conduite de vos représentants, madame la ministre, des représentants de l’État missionnés par l’actuel gouvernement. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
Ils sont arrivés à un résultat qui comporte encore des insuffisances, c’est certain. Certaines intercommunalités en zone urbaine dense en grande couronne comptent moins de 60 000 habitants, et sont donc des étrangetés. La procédure de révision qui nous avait été demandée par les députés de l’ancienne majorité révèle là son utilité. Il y a en effet des rattrapages à opérer.
Cependant, madame la ministre, afficher dans un texte législatif, dans les mois qui précèdent l’élection par les citoyens des conseillers communautaires des quelque 400 communes concernées en grande couronne, que l’on ne sait pas dans quelle communauté ils vont siéger et que c’est peut-être par une décision autoritaire que la question sera tranchée, je pense que cela va très sérieusement dégrader le climat du débat démocratique – quelles que soient d’ailleurs les tendances intéressées – durant les élections municipales à venir. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Alain Richard. Enfin, madame la ministre, vous pourrez vérifier, mais je sais d’ores et déjà que ce que vous souhaitez faire avec un seuil de 250 000 habitants n’est tout simplement pas réalisable. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)
Je suis par conséquent vraiment au regret de voir un gouvernement que je soutiens et que j’apprécie, avancer pour des raisons qui me paraissent inconsistantes, une proposition pareille. La nôtre est beaucoup plus raisonnable, qui prévoit un seuil à 100°000 habitants. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 250 000 habitants. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le président, vous me permettrez de profiter de la défense de cet amendement pour m’exprimer en quelques mots sur l’ensemble des articles qui ont été précédemment réservés.
L’histoire du Grand Paris est sans doute difficile, je le constate depuis des mois. C’est aussi l’histoire d’une prise de conscience, pour un certain nombre de parlementaires, qu’une solution de syndicat mixte risquait de manquer son objectif, qui était de résoudre un certain nombre de problèmes, en particulier la crise du logement, et de relever le défi de la position de Paris et de sa région demain dans le monde.
Il est vrai que le sujet de Paris et de l’Île-de-France restera toujours particulier, puisqu’il s’agit d’une métropole capitale, et d’une capitale mondiale. C’est en tout cas ce que souhaitent les élus qui y travaillent actuellement.
Il y a eu un choc après le vote du Sénat en première lecture. On me disait tout à l’heure que l’amendement était sans doute déjà préparé par le Gouvernement auparavant. Non, ce n’est pas le cas.
Nous nous étions attachés, comme je l’avais dit ici, à porter un projet qui soit discuté entre les élus, ainsi que l’atteste l’engagement du Premier ministre qui avait reçu tous les acteurs de Paris Métropole en décembre 2012.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Puis vous avez rejeté ce projet de syndicat un peu spécifique, ainsi que toutes les dispositions concernant l’intercommunalité. En effet, l’équivalent de ce qui est aujourd’hui l’article 10 avait été rejeté, faisant tomber la suite.
Le 19 juin, et je réponds ici aux propos de M. Mézard, nous avons réuni un certain nombre de parlementaires, sénateurs et députés, devant ce qui était alors une page blanche. Tous les parlementaires, d’horizons différents, ont été invités à s’exprimer afin que nous sachions si nous devions laisser la page définitivement blanche. La réponse s’est dégagée très rapidement, et tout le monde a répondu par la négative.
Nous nous sommes donc appuyés sur des propositions qui ont abouti à ce résultat que le Parlement a répondu de façon imparfaite à des objectifs qui, eux, n’avaient rien d’imparfait. Il est vrai que le temps n’était pas de notre côté, à l’époque.
Et quels étaient ces objectifs ? Un périmètre clair et lisible ; une efficacité de l’instrument institutionnel choisi, en particulier pour l’aménagement de logements, afin de répondre à l’une de vos demandes – je me souviens d’ailleurs des interventions en ce sens du rapporteur Claude Dilain dès la première lecture – ; une péréquation forte et non renégociée tous les ans, afin de sortir de ces discussions complexes par lesquelles, à l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de finances, nous nous efforcions de trouver des éléments de péréquation, les bases comme les habitants changeant d’une année à l’autre ; enfin, dernier objectif, la nécessité de ne pas créer de territoires à deux vitesses.
La solution choisie s’inspirait des métropoles de droit commun tout en prenant en compte les différences propres à la région parisienne, qui sont nombreuses et lourdes, pour aboutir à des métropoles fortes dans une région équilibrée. C’est pourquoi nous avons prévu quatre articles dans le projet de loi et que l’on retrouve ici le même nombre d’articles, nonobstant le travail important d’amendement effectué par la commission des lois.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le Gouvernement ne souscrit pas à une vision trop légère de la métropole, trop light, comme le diraient aujourd’hui ceux qui ont tort de ne pas aimer leur langue.
C’est pourquoi, personnellement, j’attends de ce débat des avancées significatives vers une solution plus proche de ce qu’espèrent sans doute la majorité des élus responsables de la région.
À l’article 10, c’est l’importante question de la structuration intercommunale de la grande couronne qui est posée, et j’ai bien entendu les arguments qui viennent d’être développés.
Nous essayons d’adopter le même état d’esprit que pour les schémas départementaux de coopération intercommunale, même si, Alain Richard a raison de le rappeler, un seul seuil démographique avait été inscrit, celui de 5 000 habitants, qui n’a d’ailleurs pas été respecté à ce jour par l’ensemble des départements de France. Nous voulons ici nous fixer des objectifs de taille minimale correspondant à la réalité d’une région qui n’est pas comme les autres, cette fois.
Dans le projet initial du Gouvernement, nous avions déjà esquissé des solutions, mais elles n’avaient pas eu l’heur d’être votées. Nous proposions que l’unité urbaine, chaque fois prise en compte, compte 200 000 habitants.
Il existe donc un débat sur les seuils : le Gouvernement a posé le principe de 250 000 habitants ; j’entends la position du Sénat, qui est plus proche des 100 000 habitants, ainsi que les arguments développés par Alain Richard.
En revanche, je pense que nous devrions revoir – et nous le ferions, s’il en était décidé ainsi –, l’organisation des commissions départementales selon l’hypothèse que nous proposons.
M. Alain Richard. Non !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si ! Placez-vous dans l’hypothèse que je présente, monsieur Richard.
M. Alain Richard. La coopération interdépartementale est déjà dans les textes !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. En ce cas, l’un de vos arguments sur les quorums perd de sa pertinence, parce que tout le monde peut être intéressé par ces discussions très variées.
M. Alain Gournac. Non !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais cette question n’est sans doute pas la plus importante.
Il me semble aussi avoir répondu à un autre souci, certes non partagé par tous, je le reconnais. En effet, un certain nombre d’élus de la grande couronne s’inquiètent de la création d’une métropole forte qui se traduira, dans cette région particulière, par des engagements d’investissement lourds de sens. Comment faire pour que les intercommunalités autour de la métropole, dont nous sommes tous d’accord pour dire que le périmètre ne doit pas être flottant, disposent d’un poids suffisant pour s’équiper, pour résister – selon certains – ou coopérer – selon d’autres – avec la métropole parisienne ?
C’est cet argument qui l’a emporté dans la démarche du Gouvernement, de certains d’entre vous et d’autres élus qui ne siègent pas ici.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons proposé cet amendement à l’article 10.
L’article 11 décrit ensuite toute la procédure de rationalisation de la carte intercommunale, avec la clause de revoyure, qui est de droit, au printemps 2015, conformément à l’amendement dit « Pélissard » sur les dates de cette revoyure déposé à l’Assemblée nationale et voté dans cette assemblée en deuxième lecture. Il va de soi que nous devons tirer les conséquences de cette rationalisation pour la clause de revoyure.
Enfin, j’en viens à l’article 12, en précisant, monsieur le président, que je serai plus brève lors des débats ultérieurs.
L’article 12 crée la métropole du Grand Paris sous forme d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier, qui regrouperait Paris et les communes des trois départements de la petite couronne au 1er janvier 2015. Son périmètre pourrait être étendu sous certaines conditions, mais je suis attachée, comme beaucoup, à ce que ces conditions soient précises et très encadrées afin d’éviter de créer une métropole « tache d’huile », si vous me permettez cette expression.
M. Philippe Dallier. Très bien !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très juste !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cette métropole serait organisée en territoires, qui respectent les dynamiques territoriales, exercent des compétences classiques dévolues aux métropoles de droit commun, à l’exception des missions stratégiques pour le développement de la métropole, c’est-à-dire l’habitat, le logement, l’aménagement et l’environnement. Nous aurons à résoudre un nombre assez important de problèmes que posent ce statut et les compétences dévolues à la métropole.
Quelles seraient ces compétences ?
Il s’agirait tout d’abord du logement, et nous y tenons tous beaucoup, car nous avons le même objectif, bien que nos moyens divergent parfois pour l’atteindre.
En matière de logement, je citerai le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, compatible avec le SDRIF, qui est essentiel dans notre histoire commune, mais aussi les aides à la pierre, le DALO, la gestion du contingent préfectoral ainsi que, à sa demande, l’hébergement, et peut-être la mise en œuvre des procédures de réquisition, sous réserve, je le souligne, de la vérification du droit à transmettre la réquisition, qui n’est pas une mince affaire.
La métropole pourrait donc se voir déléguer des compétences départementales liées au logement et à l’hébergement, mais aussi en matière d’aménagement : les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et l’approbation des PLU, les plans locaux d’urbanisme, élaborés par le conseil de territoire seraient accompagnés de la constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain, ce que demandent nombre de communes, même si c’est sous une autre forme à ce jour, et des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain.
Nous avons eu un débat ce matin auquel assistait Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, devant toutes les intercommunalités de France réunies, et la question a été aussi posée : comment donner aux conseils de territoire une force institutionnelle permettant non pas de lever l’impôt, parce que l’on ne peut pas appartenir à deux établissements publics intercommunaux levant l’impôt, mais d’être un lieu de concertation, en particulier s’agissant du sol ?
Comme l’avait préconisé Alain Richard, il faut étudier de près comment le conseil de territoire doit être « respecté », car il n’est pas de droit, mais se comprend par l’existence de la métropole. Dans cet aller et retour entre l’écriture d’un PLU par le conseil de territoire, l’agrégat par la métropole et l’accord définitif, nous devons, à travers ce cheminement, trouver la condition d’une existence plus forte des conseils de territoire.
D’ailleurs, je le dis en souriant, Jacqueline Gourault en a été témoin, alors que nous avions ce débat ce matin devant des centaines d’élus des intercommunalités de France, les mêmes applaudissaient la création de la conférence territoriale de l’action publique et du Haut Conseil des territoires. Mais tout cela sera revu à l’aune d’autres débats que celui qui concerne Paris.
Néanmoins, nous avons bien senti que les questions les plus fortes portaient sur l’existence institutionnelle des conseils de territoire – cette expression rejoint celle que vous avez utilisée monsieur Dallier. Et nombre de ceux qui voulaient conserver les établissements publics intercommunaux actuels l’expliquait par le fait qu’ils ne réussissaient pas à lire l’existence institutionnelle des conseils de territoire.
Le temps nous a effectivement manqué pour la pédagogie. Autant, pour Marseille, la situation est plus claire, parce que nous avons bâti le projet autour des conseils de territoire, autant, pour Paris, la brièveté des délais impartis ne nous a pas permis la même clarté. Nous demandons en effet aux établissements publics intercommunaux de se transformer en conseils de territoire, pour que les élus retrouvent leur lieu de discussion habituel, et, en même temps, nous demandons à certains de s’agrandir.
En effet, en Ile-de-France, des projets de contrats de développement territorial, avec la région en particulier, ont été discutés, et d’autres habitudes de travail en commun ont été prises sur des priorités comme les gares, par exemple.
Nous devons donc prendre en compte cette difficulté. Mais on ne peut pas laisser sur le bord du chemin Paris et l’Île-de-France dans leur concert institutionnel ; nous devons avancer.
J’ai bien entendu que vous ne vouliez pas de page blanche, mais je tenais au départ à redire comment nous avons travaillé. Nous avons reçu et écouté tous ceux qui voulaient contribuer à cette écriture, et j’espère proposer un système qui fonctionne.
Enfin, à l’article 13, nous avons le « schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France ». Une discussion riche a eu lieu entre la région et les maires, afin que ce schéma ne soit pas rejeté comme étant totalement inutile, mais la commission des lois a su trouver les mots.
Monsieur Favier, il ne s’agit pas de l’abandon du polycentrisme. Une communauté ou un EPCI qui comptent presque 200 000 habitants, ce ne sont pas des petits villages ! Dans le grand match entre métropole et polycentrisme - un match ancien débuté par M. Méhaignerie et bien d’autres en leur temps -, nous sommes partisans du second. Mais il est des réalités qui s’imposent et, dans ce polycentrisme français, les grandes unités urbaines se structurent. C’est essentiel, car elles ont un rôle à jouer envers les autres réseaux de ville.
À Paris plus qu’ailleurs, même si nous ne trouvons pas nécessairement d’accord aujourd’hui au Sénat sur la métropole, cette idée d’établissements publics intercommunaux forts autour répond à cette notion de polycentrisme et d’équilibre des territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles, au nom du Gouvernement, Anne-Marie Escoffier et moi-même avons déposé cet amendement. Les difficultés sont connues, mais il me semble délicat de ne pas organiser, au moment de la création de la métropole, la grande couronne, avec un périmètre précis mais aussi un schéma institutionnel équilibré. Quant à la date de 2015 pour la clause de revoyure, elle pourrait être reconsidérée.