M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Cambon et Marseille, Mme Procaccia et M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes précédemment adhérentes à ces établissements publics de coopération intercommunale dissous se trouvent substituées de plein droit au sein des syndicats et des syndicats mixtes, auxquels adhéraient ces établissements.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Le projet de loi prévoit dans son projet d’article L. 5219-1 que « les établissements publics de coopération intercommunale existant sur le territoire de la métropole du Grand Paris à la date de sa création sont dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5211-26 ». Sont également définies les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les membres, sans préciser ce qu’il advient lorsque ces EPCI avaient eux-mêmes transféré l’exercice d’une compétence.
Ces transferts automatiques de compétences des EPCI aux communes posent particulièrement difficulté pour les services publics urbains dont les EPCI ont transféré la compétence à des syndicats mixtes interdépartementaux. Ces services publics urbains sont en effet gérés par de grands syndicats mixtes qui fonctionnent avec des installations importantes – milliers de kilomètres de réseaux, usines, installations extrêmement lourdes,… – dont le dimensionnement permet d’assurer un service public efficace sur un territoire défini. Ces installations ne peuvent donc pas être redécoupées en fonction de nouveaux territoires administratifs dans un délai très court.
Afin de permettre aux communes d’assurer l’exercice de ces nouvelles compétences sans désorganiser les services publics existants, il convient qu’elles puissent se substituer aux EPCI dont elles reprennent les compétences au sein de ces syndicats mixtes.
De plus, ce dernier mécanisme permet de lever une incertitude juridique.
Il est proposé de modifier le projet d’article L. 5219-1 du projet de loi afin de prévoir l’institution d’un mécanisme de représentation-substitution des communes adhérant à des EPCI dissous qui étaient eux-mêmes adhérents à des syndicats mixtes au sein de ces derniers.
M. le président. L'amendement n° 531 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 73 et 74
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.
« II. – Sur l'aire géographique de la métropole du Grand Paris, et de chacun des territoires de cette métropole, des conseils de développement réunissent les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs. Ils s’organisent librement. Ils sont consultés sur les principales orientations de la métropole et de ses territoires, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Ils peuvent donner leurs avis ou être consultés sur toute autre question relative à la métropole ou à l’un de ses territoires. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Un rapport annuel d’activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Notre amendement porte sur le fonctionnement de la conférence métropolitaine. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la formulation retenue pour les métropoles générales concernant les conseils de développement, qui tient compte de l’existence des territoires et des anciens EPCI.
Ce n’est pas parce que l’on crée la métropole du Grand Paris qu’il n’est plus nécessaire de prévoir des conseils de développement à l’échelle des territoires. Nous détaillons dans notre amendement les modalités de création et de fonctionnement de ces conseils.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 532 rectifié, 416, 142 rectifié ter, 515 rectifié, 417, 194 rectifié, 239 rectifié, 240 rectifié, 2 rectifié bis, 195 rectifié et 418.
Elle est, en revanche, favorable aux amendements nos 88 rectifié ter et 112 rectifié.
S’agissant enfin de l’amendement n° 531 rectifié bis, nous nous sommes calés sur la solution marseillaise : nous sommes favorables aux conseils de développement, mais au niveau de la métropole. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 532 rectifié, 416, 142 rectifié ter, 515 rectifié, 417, 239 rectifié, 240 rectifié et 418.
Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 194 rectifié et il émet un avis de sagesse positive sur les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 195 rectifié.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs le retrait de l’amendement n° 88 rectifié ter. Monsieur Karoutchi, vous proposez de ne limiter la dissolution des EPCI consécutive à la création de la métropole du Grand Paris qu’aux seuls EPCI à fiscalité propre. Il pourrait effectivement sembler préférable de bien préciser que cette dissolution ne concerne que les EPCI auxquels la métropole doit se substituer.
Toutefois, votre amendement ne peut être accepté en l’état, car il soulève la question de l’articulation entre les anciens EPCI préexistants à la métropole, qu’ils soient à fiscalité propre ou non, et la future métropole.
Dans ce cadre, les règles dites de la représentation-substitution entre les syndicats et la métropole devront s’appliquer. Par conséquent, pour toutes les compétences qui ne relèvent pas de la métropole, les syndicats qui en sont actuellement les dépositaires subsisteront.
Pour résumer, rien n’empêche un SIVU d’exister ou des communes de s’associer dans un SIVOM, y compris dans un EPCI métropolitain. Votre amendement ne fait que prévoir une possibilité qui existe déjà dans le code général des collectivités territoriales. Juridiquement, il ne crée donc rien ; il tend simplement à confirmer que les collectivités locales ont pleinement le droit de créer des SIVU ou des SIVOM.
Enfin, le Gouvernement demande également le retrait des amendements nos 112 rectifié et 531 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’on ne peut pas avoir deux EPCI à fiscalité propre. Ce que je suggère, c'est de rectifier l’amendement n° 88 rectifié ter, en précisant qu’il s’agit de la dissolution des seuls EPCI à fiscalité propre auxquels se substitue la métropole.
M. le président. Monsieur le rapporteur, avant d’en venir à l’amendement n° 88 rectifié ter, nous allons procéder dans l’ordre.
Je mets aux voix l'amendement n° 532 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 194 rectifié.
M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, je vais vous demander de faire de la peine au rapporteur, qui s’est prononcé contre cet amendement, et d’écouter le Gouvernement, qui s’en est remis à la sagesse de notre assemblée.
Mon amendement tend simplement – si je puis dire ! – à prévoir l’avis des communes avant leur intégration manu militari dans le périmètre de la métropole, si elles ne font pas partie de la petite couronne.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Demander l’avis du conseil municipal avant l’intégration dans la métropole me semble relever du bon sens. Personnellement, je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. Vincent Eblé. Cet amendement est assez étroitement lié à l’amendement n° 2 rectifié bis, qui n’a pas encore été mis aux voix. Pour ma part, la rédaction de ce dernier me semble préférable, puisqu’il n’y a plus aujourd’hui de commune isolée en grande couronne. Or il me semblait que le dispositif relatif à l’adhésion individuelle des communes avait été retiré du texte.
M. Jean-Pierre Caffet. Les deux amendements ne visent pas le même alinéa !
M. Vincent Eblé. Effectivement, mon cher collègue ! Je suis donc favorable aux deux dispositifs, puisque nous sommes désormais dans une vision plus restrictive du périmètre de la métropole, certes intégrée, mais limitée à la première couronne.
Il me paraît de bon aloi de voter ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 195 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n° 88 rectifié ter.
M. Roger Karoutchi. Je retire cet amendement, au profit de l’amendement n° 112 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 243 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
promouvoir un modèle d’aménagement durable,
insérer les mots :
réduire les inégalités,
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Il s'agit de réintégrer la réduction des inégalités dans l’objet de la métropole du Grand Paris. Cette formulation figurait dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale mais a été supprimée par notre commission des lois.
Pour ma part, je vois mal comment une métropole pourrait ne pas se soucier de la réduction des inégalités. Nous avons suffisamment abordé la question des péréquations entre territoires riches et pauvres pour ne pas procéder à la réintégration de cette dimension.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
modèle d'aménagement durable,
insérer les mots :
d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de ses territoires,
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement rouvre le débat sur les compétences des métropoles.
Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a restreint les compétences obligatoires de la métropole aux domaines stratégiques de l’aménagement du territoire, du logement, de la politique de la ville et du cadre de vie. Elle est ainsi revenue sur la version de l’Assemblée nationale, qui dotait la métropole d’autres compétences, notamment celles dont sont dotées les métropoles de droit commun.
Comme je l’ai déjà indiqué, je pense qu’il faut aller au bout de la démarche. Si nous ne souhaitons pas revenir à la version de l’Assemblée nationale en dotant dès maintenant la métropole du Grand Paris de compétences nombreuses dans des domaines variés, nous estimons que la métropole instituée sur l’ensemble des départements de la petite couronne et concentrant de nombreuses activités économiques du pays ne peut pas ne pas s’intéresser aux questions de développement économique. À quoi servirait une métropole qui ne traiterait pas d’économie ? Son sens m’échapperait !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je veux à tout prix éviter une confusion entre les attributions dévolues à la métropole et celles confiées la région.
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Souvenez-vous, à ce sujet, de l’interpellation de notre collègue Karoutchi en première lecture. Ces questions ont également été abordées lors des auditions.
La compétence économique des métropoles existe d'ores et déjà en matière d’implantation économique, dans le cadre de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; nous reviendrons tout à l'heure sur ce point.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le rapporteur, on n’imagine pas qu’une grande métropole comme Lille n’ait pas du tout le droit de s’occuper de développement économique ni d’attractivité du territoire.
Cette compétence n’entrera pas en contradiction avec les compétences de la région, et nous devons du reste accorder à la métropole de Paris ce que nous avons décidé d’accorder aux métropoles de droit commun.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je vois que j’avais raison de dire qu’on va créer « comme ça » – embrassons-nous Folleville ! – un pôle métropolitain qui est en réalité appelé à bouffer la région. Qu’on le dise clairement et qu’on en finisse !
Ce pôle métropolitain va réaliser pratiquement 70 % du PIB de la région et va regrouper plus de la moitié de sa population, et vous me soutenez qu’il sera doté de compétences extrêmement limitées. Bien sûr que non ! Au fur et à mesure qu’il se développera, qu’il s’imposera, il absorbera de plus en plus de compétences. C’est dans la nature des choses, et je le regrette infiniment.
À titre personnel, je n’aurais pas retenu la solution d’un département unique mais, au moins, elle avait sa logique.
M. Philippe Dallier. Ah !
M. Roger Karoutchi. Vouloir tout garder et redistribuer sans savoir comment, c’est mettre en compétition les différentes structures et conduire à la remise en cause directe de la région.
On ne peut écrire dans les textes que le chef de filat – quelle belle expression ! – en matière de développement économique revient à la région…
M. Christian Cambon. Pour ce qu’elle en fait…
M. Roger Karoutchi. … et, quelques jours après, voter des dispositions confiant l’attractivité du territoire et donc le développement économique à la métropole. Mettez-vous d’accord !
Je voterai donc contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Franchement, j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi on joue à se faire peur. Je peux concevoir qu’il s’agisse d’une tactique pour s’opposer à la création de la métropole mais, a priori – on verra quel sort sera réservé à l’article 12 –, nous avons quand même fait un grand pas dans la bonne direction. Dès lors, pourquoi affirmer que la métropole va tuer la région ?
D'abord, je rappelle que le périmètre de la métropole que nous sommes en train de dessiner, s’il regroupe 60 % ou 65 % de la population, représente moins de 10 % du territoire de la région.
M. Roger Karoutchi. Mais 70 % du PIB !
M. Philippe Dallier. Ensuite, la région ne perd aucune attribution en matière de transports, et personne n’envisage de lui en retirer. Elle sera toujours responsable du schéma directeur.
Je partage l’avis exprimé par certains de nos collègues : peut-être la région devrait-elle se montrer plus dynamique ou s’exprimer un peu plus sur tous ces sujets. Pour le coup, il est vrai qu’elle a été absente, qu’elle s’est noyée dans Paris métropole, qu’elle n’avait pas d’avis, qu’elle a tout fait pour empêcher la création de la métropole. Maintenant que la métropole va être créée, elle doit changer de discours et affirmer ses compétences.
Cela étant, n’essayons pas de faire croire que la région est morte. Sincèrement, je ne le crois pas !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Comme M. Dallier, je crois que l’on se joue à se faire peur. (M. Roger Karoutchi proteste.)
Monsieur Karoutchi, permettez-moi de vous donner lecture du quatorzième alinéa de l’article 12 du projet de loi : « La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d’aménagement durable, d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants. »
Il ne s’agit pas là de la définition d’une compétence. On n’ajoute pas une compétence à celles qu’a retenues la commission des lois ! On dit simplement que la métropole doit se préoccuper d’un certain nombre de sujets.
Il y a un instant, j’ai défendu un amendement tendant à ajouter la réduction des inégalités territoriales aux objectifs de la métropole du Grand Paris. Vous avez voté contre, monsieur Karoutchi. Or l’attractivité va au-delà de la compétition économique et des actions de développement économique. Je considère qu’une politique de logement puissante, visant à produire une offre de logement qui corresponde aux besoins de la population, fait partie de l’attractivité.
Où est le danger d’une métropole qui se préoccupe de la réduction des inégalités territoriales ou de l’attractivité de son territoire ?
Je précise que, pour ne pas m’attirer les foudres de M. Karoutchi et des autres élus de la région d’Île-de-France, je présenterai tout à l'heure un amendement évoquant l’« attractivité » et non la « compétitivité » de la métropole.
M. Roger Karoutchi. Soyez logique et confiez lui aussi la compétence transports !
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon. Au départ, je considérais, comme Roger Karoutchi, qu’il fallait autant que faire se peut préserver les compétences de la région. Cependant, quand on se penche sur le bilan de l’action menée depuis quinze ans par la région en matière de développement économique, on voit que tous les dispositifs qui avaient été mis en œuvre ont été détruits ou annihilés avec une régularité de métronome.
M. Roger Karoutchi. Ça, c’est vrai !
M. Christian Cambon. Et je peux vous dire que je les connais bien, ayant piloté ces actions à l’exécutif régional pendant douze ans !
Dans ces conditions, le fait de confier une partie des compétences économiques à la métropole réveillera et stimulera peut-être la région, dont le bilan est particulièrement insuffisant et inquiétant.
Mme Sophie Primas. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. On s’enfonce petit à petit dans la confusion la plus totale. Les nouvelles attributions que nous sommes en train de confier à la métropole sont vagues et correspondent à des compétences déjà exercées par la région et les départements, chacun offrant déjà des incitations financières ou créant toutes sortes d’observatoires ou de comités pour faciliter l’installation des entreprises ou renforcer l’attractivité.
Cher collègue Caffet, Paris n’a pas eu besoin de la métropole pour essayer de créer de la solidarité avec l’Est parisien, pour renforcer l’action sociale et construire du logement social dans les XVIIIe et XIXe arrondissements de la capitale !
Ce n’est pas en ajoutant aux compétences, déjà très nombreuses et très importantes, de la métropole, en compétition avec les départements, qui continuent d’exister, et la région que nous saurons qui fait quoi. Alors que l’enchevêtrement est déjà important, on apporte de la confusion. Au demeurant, on ne sait toujours pas comment tout cela va être financé ou fonctionner. Attendons les ordonnances… En tout cas, d’extrêmes difficultés risquent de se poser à l’avenir.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je veux juste rappeler une évidence que tout le monde a l’air d’oublier : ce sont les EPCI qui exerçaient cette compétence, conjointement avec la région.
Puisque les EPCI vont disparaître – c’est du moins ce qui a été voté –, il serait logique que la compétence remonte à la métropole !
M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas faux !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Ce que j’entends me rend très inquiet.
Regardons la métropole de Paris bien en face ! Si on la compare à Londres, à population égale, il est incontestable qu’elle a, en dix ou quinze ans, perdu de l’attractivité.
M. Christian Cambon. Qui la dirige depuis dix ans ?
M. Jean-Pierre Caffet. Il n’y avait pas de métropole !
M. Christian Cambon. Qu’a fait la région, alors ?
M. Roger Karoutchi. Qu’a fait la ville de Paris ? Ils ne foutent rien !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Mes chers collègues, je ne fais que rappeler les chiffres. Ils sont publics et facilement accessibles.
Cela étant, il faut clairement s'accorder sur le fait qu’il y a une priorité absolue : mettre le paquet sur le logement. Notre collègue a d’ailleurs eu raison de parler des gens tout à l’heure.
Là aussi, je rappelle les chiffres, même s’ils ne font pas plaisir, mais il faut savoir les entendre : Lyon, avec six fois moins d'habitants, produit 60 000 logements par an alors que, à grand mal, la métropole de Paris en sort entre 34 000 et 35 000 !
M. Roger Karoutchi. Pas plus, en effet !
M. Christian Cambon. Que fait la région ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Une autre priorité est la démarche intercommunale que l’on est en train de constituer. Choisissons une autre manière de faire de la politique avec, de grâce, un peu moins de marketing, un peu moins de gargarismes et un peu plus d'action !
Nous avons fait le choix, à la commission des lois, de doter les métropoles de compétences obligatoires, et non des moindres. Je pense par exemple au SCOT, assorti du projet de développement, qui en constitue la dimension économique. Bien sûr, nous l'avons décliné avec toute la politique du logement, qui comprend, entre autres instruments, le plan local de l'habitat. Nous avons également donné aux métropoles l'intégralité de la compétence d'aménagement. C'est ici que je voudrais bien m’arrêter un instant, par souci de clarté.
La compétence d'aménagement, c'est l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, » – ça tombe bien, c'est ce qu’on veut faire – « une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ».
Si l'on veut dire que les objectifs sont, en somme, l'attractivité, soyons bien clairs : ce n’est pas parce qu’on a déclaré que ces objectifs étaient ceux de la métropole qu’on peut en déduire que sa compétence économique va au-delà de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Cette compétence doit nécessairement se concilier avec les attributions de la collectivité territoriale qu’est la région.
Vous le savez, j’essaie d'écouter. M. Karoutchi avait développé cet argument en première lecture, en juin. J’ai donc plaidé, à mon modeste niveau, en ce sens. Quand j'ai auditionné le représentant de la ville de Paris et, juste après, M. Huchon, président du conseil régional, je n’ai pas entendu autre chose. Plusieurs de nos collègues étaient d’ailleurs présents.
On pourrait retenir des objectifs tels que l'attractivité, mais, compte tenu du chemin immense que cette métropole doit encore accomplir pour s'intégrer, cantonnons-nous plutôt aux priorités et faisons autre chose que du déclamatoire. Tenons-nous en à cette logique : la métropole dispose de la compétence économique dans le cadre de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui se concilie parfaitement avec les attributions de la région.
On ne va pas jouer au petit jeu du « stop ou encore » pour savoir, par exemple, quelle piste de l'aéroport de Roissy ou d'Orly se trouve dans le périmètre !
M. Vincent Capo-Canellas. Restons calmes !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Les grands enjeux de développement économique se situent à l'échelle de la région, et je tiens à sauvegarder une bonne articulation entre elle et la métropole. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Ici, nous voyons un nouvel avatar de la clause de compétence générale.
Madame la ministre, vous avez dit qu’il fallait accorder à la métropole de Paris ce qui a été accordé aux métropoles de droit commun. Or, que je sache, la métropole de Paris n’a pas atteint la maturité des métropoles de droit commun, qui sont constituées à partir d'intercommunalités préexistantes de plus de 400 000 habitants. Pour l'instant, leur situation est très différente ; on verra bien dans quelques années…
D’ailleurs, le texte ne fait pas référence à l'attractivité ; il prévoit un concours avec la région, ce qui n’est pas du tout pareil ! Je soutiens donc le rapporteur.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
