Mme la présidente. L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Delattre, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
programme local de l’habitat
II. – Après l’alinéa 57
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de territoire co-élabore, avec chacune des communes le composant, un programme local de l’habitat.
« Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction qui leur sont assignés, notamment en application de l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
« Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Nous y voilà ! La question est de savoir si le programme local de l’habitat, le PLH, doit remonter au niveau de la métropole. Je l’ai déjà dit, à mon avis, ce n’est pas une bonne idée, car c’est un document qui entre dans les détails et qui, par conséquent, doit rester au niveau du territoire. Mes chers collègues, c’est ce que je vous propose par cet amendement.
Par ailleurs, avoir proposé que le plan local d’urbanisme, le PLU, soit élaboré au niveau du territoire, alors que, pour le PLH, tout remonterait au niveau de la métropole, me paraît peu cohérent.
M. Roger Karoutchi. Oui, c’est aberrant !
M. Philippe Dallier. Je vous propose donc que le conseil de territoire co-élabore un PLH avec chacune des communes qui le composent, mais que ces dernières restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent.
M. Roger Karoutchi. Exactement !
M. Philippe Dallier. C’est la logique qui existe au niveau communal, et, à mon sens, c’est une solution intermédiaire qui devrait pouvoir recueillir une majorité de voix au sein de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cher collègue, s'agissant de la procédure d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH, c’est-à-dire de ce qui correspond partout ailleurs en France à un PLH, compétence communautaire s’il en est au sein des intercommunalités – je le précise pour ne pas laisser accroire que nous allons parler d’un système monégasque (Sourires.) –, la commission a introduit un dispositif de consultation des communes et conseils de territoire, conformément à ce que prévoit l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation.
L’alinéa 33 de l’article 12 du présent texte dispose ainsi : « Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. »
Je ne connais pas de cas où la consultation de la commune ne soit pas effectivement au cœur du dispositif. (M. Philippe Dallier et Mme Sophie Primas manifestent leur scepticisme.)
J’ai appris, il y a quelques jours, que votre serviteur avait été nommé rapporteur pour avis de la commission des lois sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « ALUR », et donc sur le fameux article 63. Je m’engage donc à vous apporter, à l’occasion de la discussion de ce texte, des garanties complémentaires sur ce que vous appelez, monsieur Dallier, la « coproduction », et sur le fait que le projet de la commune est nécessairement au cœur de la concertation entre cette dernière et l’agglomération.
En tout cas, l’avis de la commission des lois est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cette proposition, à mon avis, n’a pas de sens au regard des précisions fournies par M. le rapporteur et du texte qui est proposé. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Dallier, l'amendement n° 196 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond Hervé. Je ne comptais pas intervenir immédiatement à la suite de l’intervention de M. Philippe Dallier, mais nous sommes au cœur d’une compétence essentielle pour l’ensemble des communes et métropoles, tout spécialement en Île-de-France : la question du logement.
Je commencerai par trois remarques.
Premièrement, le problème du logement en Île-de-France, j’en suis convaincu, ne sera pas uniquement résolu par la construction de logements neufs. On cite toujours les deux chiffres suivants : sur un objectif annuel de 70 000 logements à construire, 30 000 seulement sont réalisés. Je me fonde ici sur des échanges que j’ai eus avec divers acteurs et surtout sur une excellente étude de Christian Devillers, que vous devez connaître, mes chers collègues, qui a été publiée au cours de l’été dernier et que j’ai lue la plume à la main.
Deuxièmement, l’Île-de-France connaît un mal-logement très important. C’est un problème ancien, mais auquel encore aujourd’hui, dans nos villes, nous sommes confrontés. C’est pour cela que la question de la réhabilitation est d’une importante capitale, et sur ce point je rejoins M. Dallier : c’est un problème qui demande beaucoup de temps et beaucoup de doigté, y compris dans les relations humaines. (M. Philippe Dallier acquiesce.)
Troisièmement, je formulerai une observation de portée générale : hier, c’est par la vente de bureaux que nous sauvions nos ZAC, nos zones d’aménagement concerté ; aujourd’hui, c’est par la vente de logements que nous sauverons nos zones de logement. En effet – sans être spécialiste de l’Île-de-France, je connais des cas très précis, comme dans d’autres régions d'ailleurs –, nous transformerons en logements les bureaux vétustes et inutilisés. (M. Roger Karoutchi manifeste son scepticisme.) Voilà une disposition de loi majeure qui nous permettra d’équilibrer la situation.
Concernant à présent le PLH, je reviens à l’intervention de M. le rapporteur. S’il y a un document qui doit faire l’objet d’une concertation soutenue, c’est bien le PLH ! Ce programme, ce n’est pas de la philosophie verbale, c’est le droit au logement ! Et nous savons l’importance historique du droit au logement en Île-de-France : rappelez-vous, dans les années 1950, les événements explosifs liés à la présence de bidonvilles dans la région.
M. Roger Karoutchi. Oui, et cela continue !
M. Edmond Hervé. Lorsque vous élaborez un PLH, vous fixez des objectifs tant quantitatifs que qualitatifs. Ceux-ci n’ont strictement aucun sens s’ils ne sont pas assurés techniquement – c’est le problème du foncier – et financièrement, car le logement neuf a un certain coût, ce qui pénalise de nombreuses personnes.
Il faut donc aussi mobiliser des financements, et cela doit se faire contractuellement, y compris, madame la ministre, avec l’État. Il est inutile de parler de PLH si toutes les entités concernées n’y participent pas. Et une fois fixés ces objectifs quantitatifs et qualitatifs, vous ne pouvez pas les mettre en œuvre sans passer par le dialogue : le plus beau des PLH n’a aucune existence concrète si vous ne contractualisez pas, si vous ne territorialisez pas.
M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord !
M. Edmond Hervé. C’est pour cela que le rapport entre la métropole et les communes est fondamental.
C’est une question de principe, mais je parle aussi d’expérience. Parmi les projets les plus beaux que j’ai accomplis avec mes collègues, quelle que soit leur sensibilité politique, figure le dernier PLH réalisé en 2004, qui a été contractualisé et territorialisé avec toutes les communes.
Ainsi, pour chacune d’entre elles, nous avons déterminé la part du logement locatif aidé, du logement social aidé et des constructions individuelles, en précisant chaque fois la surface, car mille mètres carrés ou deux cents mètres carrés, cela fait une différence.
J’ai pris un peu de temps pour m’exprimer, madame la présidente, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mais sur cette question nous ne devons pas nous contenter de mots. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je soutiendrai bien sûr l’amendement de M. Dallier.
Monsieur le rapporteur, vous nous assurez que la consultation existe et que les communes y seront associées, mais nos maires ont beau multiplier les requêtes et les observations sur l’élaboration en cours du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, ils n’obtiennent aucun retour. (Marques d’approbation sur certaines travées de l'UMP.) Permettez-nous donc de vous faire part de notre inquiétude, une fois de plus.
J’approuve entièrement les propos qui viennent d’être tenus par nos collègues Edmond Hervé et Philippe Dallier : la contractualisation est extrêmement importante. Néanmoins, nous sommes à la veille des municipales, et nous savons tous, dans cet hémicycle, sur toutes les travées, que le problème du foncier et de l’habitat est en général, lors des élections, ce qui met les maires en difficulté.
Il faut donc que ces PLH soient élaborés dans la concertation et l’échange avec les habitants et que les communes soient non pas simplement consultées sur un PLU et un PLH conçus très loin d’elles, mais réellement acteurs de ces plans. Sinon, on court à la catastrophe.
Je soutiens donc résolument l’amendement de mon collègue Philippe Dallier.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Une fois n’est pas coutume, j’ai cosigné un amendement déposé par M. Dallier Ce n’est pas tous les jours dimanche… (Sourires.)
M. Philippe Dallier. Pour qui ?
M. Roger Karoutchi. Mon cher collègue, ne nous lançons pas dans le débat sur le travail du dimanche ! (Nouveaux sourires.)
J’ai écouté l’intervention de M. Edmond Hervé avec grand intérêt, parce que, depuis plus de quinze ans, je me suis beaucoup penché sur les problèmes de logement de la région d’Île-de-France. Nous avons là un vrai problème, extrêmement lourd, et ce n’est pas en changeant l’élaboration du PLH qu’on le réglera.
Monsieur Hervé, dans cette région, je vois passer toutes les conventions, tous les projets, que ce soit le Grand Paris ou l’élaboration du SDRIF. On prévoit la construction de 70 000 logements par an et on n’en construit que de 30 000 à 35 000, si bien que tout le monde crie au scandale. Et c’est ainsi chaque année : depuis dix ans, j’entends les mêmes, à gauche comme à droite, se récrier.
Nous sommes confrontés à des problèmes immenses dans cette région, je le répète. Nous avons tout d’abord un problème territorial : le cœur de l’agglomération, la future métropole, compte 6,5 millions d’habitants, sur un espace qui représente seulement 0,3 % du territoire national ! Avec un tel problème de territoire, comment construire et loger facilement ?
Monsieur Hervé, une foule de rapports, tous plus brillants les uns que les autres, ont été rendus : tous concluent qu’il faudrait que les ministères, l’armée, la SNCF ou la RATP nous concèdent ou nous rétrocèdent enfin leurs terrains publics, à tout le moins ceux qui sont désaffectés, pour que nous puissions y construire. Cela fait des années que j’entends cette antienne, que l’on se demande, désespérément, où se trouvent ces fameux terrains. Pourtant, rien ne se passe : ces terrains, on ne les a pas !
Je reconnais bien volontiers que cela concerne tout autant la gauche que la droite. La SNCF et la RATP – même l’armée ! – nous répondent que nos rêves sont bien fous et qu’ils ont l’intention non pas de nous rétrocéder ces terrains, mais de les vendre, et cher, car cet argent entrera dans leurs comptes.
Par conséquent, il faut construire, avoir des projets de construction de logements neufs comme de réhabilitation. Mais il nous faut être conscients que, en Île-de-France, nous sommes confrontés à un problème de fluidité dans le parcours du logement, ce qui n’est pas le cas dans les autres régions.
M. Christian Cambon. Bien entendu !
M. Roger Karoutchi. En effet, comme les logements intermédiaires sont très peu nombreux, les Franciliens sont soit dans du logement social pur, soit dans du logement libre, qui, lui, est très cher. Il leur est donc très difficile d’avoir un parcours du logement normal.
Si j’ai cosigné l’amendement de Philippe Dallier, c’est parce que les problèmes sont importants : concentration de populations, arrivées massives, difficultés de fluidité, de transmission des terrains. Il faut donc les régler avec le concours de l’État.
Ce n’est pas le maire qui, à lui seul, libérera les terrains de l’armée ou de la SNCF. Il faut donc un pôle qui joue en ce sens et réussisse à récupérer ces terrains publics qui, dans certains cas, doivent être réaménagés ou dépollués, et qui lance de grands projets. À cela, nous disons oui ! En revanche, pour tout ce qui concerne les permis de construire, les PLU, les PLH, laissez opérer les maires, qui sont au plus près des citoyens ! (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon. Une fois encore, nous sommes confrontés à la spécificité de la région Île-de-France. J’ai écouté avec intérêt l’exposé de notre collègue Edmond Hervé : il est vrai qu’une amélioration considérable de l’habitat a pu être entreprise dans Rennes et son agglomération.
La situation en Île-de-France est particulièrement complexe. Se pose d’abord le problème du prix du foncier : certains maires qui réalisent des opérations de logements se trouvent confrontés à des tarifs qui dépassent mille euros le mètre carré !
Concrètement, un programme local de l’habitat s’élabore sur le terrain. Les maires de nos communes à qui l’on fixe des objectifs de réalisation de 200, 300, voire 400 logements doivent négocier pied à pied ! Ils se trouvent face à des petits immeubles, de moins de dix logements parfois, qu’il leur faut réhabiliter. Pensez-vous sincèrement que l’élaboration d’un tel schéma trouvera son éligibilité et sera jugée opportune à l’échelle d’une métropole de 6,5 millions d’habitants ?
Comme l’a souligné Roger Karoutchi, il faudrait créer beaucoup plus de fluidité. On a imposé aux communes des logements sociaux, et c’est très bien, mais on aurait dû aussi prévoir des logements intermédiaires, de l’accession sociale à la propriété, pour permettre ce parcours social de l’habitat grâce auquel une famille qui peut progresser – par chance, il en reste – en vient à libérer des logements sociaux.
Nos immeubles sociaux sont remplis de gens, tout à fait honorables au demeurant, qui ont obtenu leur logement voilà 10 ans, 15 ans ou 20 ans, qui occupent un appartement beaucoup trop grand par rapport à leur situation familiale d’aujourd’hui et dont le revenu est bien trop important par rapport à ce qu’ils payent.
Nous avons envisagé toutes sortes de solutions et multiplié les actions. La loi DALO avec ses droits extraordinaires est évoquée dans nos permanences communales, mais nous avons le plus grand mal à lui donner une traduction en actes.
Certes, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une approbation à l’échelon de la métropole, mais il doit être négocié et élaboré sur place par les acteurs locaux. Pour chaque permis que nous délivrons, nous constatons qu’un à trois recours sont généralement déposés. Voilà la réalité du combat du logement en Île-de-France ! Cela nécessite, pour chaque opération immobilière, des conseils de quartier et des rencontres avec des associations, notamment.
M. Louis Nègre. Bien sûr !
M. Christian Cambon. La configuration de l’Île-de-France n’est pas celle de la province où les disponibilités foncières sont nettement supérieures. Nous faisons véritablement de la dentelle, et c’est très compliqué.
C'est la raison pour laquelle, si jamais on confiait l’élaboration de ce plan local d’urbanisme à une métropole de 6,5 millions d’habitants, on ne ferait qu’ajouter une difficulté supplémentaire et on irait exactement à l’inverse de l’objectif recherché.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je n’ai sans doute pas été assez explicite au début de l’examen de cet amendement et je prie M. Dallier de m’en excuser. La demande de retrait que j’ai émise au nom du Gouvernement ne signifiait pas que cette idée était mauvaise. Je suggérais au contraire de retravailler cette disposition, car se pose un problème de rédaction.
« Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. » Ce dernier alinéa rejoint tout à fait le raisonnement qu’a tenu Edmond Hervé tout à l’heure. Vous vous inscrivez dans le respect de la loi et du pourcentage de construction de logements sociaux exigé, et insistez sur la place de la commune.
Toutefois, et je ne reviens pas sur les nécessaires discussions qu’il faudra engager à cette fin avec les maires, le premier alinéa de cet amendement ne vise pas le même objectif, puisqu’il prévoit que « le conseil de territoire co-élabore, avec chacune des communes le composant, un programme local de l’habitat ».
L’objet de cet amendement est de modifier l’objectif initial de la métropole – élaborer un PLH – pour que les communes puissent rester compétentes en la matière.
On le voit bien, la rédaction est bancale et déstabilise l’ensemble du dispositif. C’est pourquoi j’aurais pour ma part préféré que l’on profite de la navette pour retravailler ce point.
M. Philippe Dallier. Rectifions l’amendement ! (MM. Roger Karoutchi et Christian Cambon acquiescent.)
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avec M. le rapporteur, j’ai envisagé cette hypothèse. Nous vous proposons de conserver l’alinéa suivant : « Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. » De ce fait, votre préoccupation serait entendue, et cela rejoindrait tout à fait les propos qu’a tenus Edmond Hervé sur la nécessité de conserver de la proximité.
En revanche, on ne peut pas écarter l’idée d’un PLH métropolitain, même si l’on a déjà dit que les conseils de territoire devraient proposer leurs propres schémas. Votre proposition de faire tomber le PLH métropolitain est très déstabilisante.
Mme la présidente. Monsieur Dallier, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?
M. Philippe Dallier. J’apprécie la proposition de Mme la ministre. Toutefois, elle signifie que le PLH est toujours élaboré par la métropole, les communes restant seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. Ce serait alors le conseil de territoire qui élaborerait le PLU. Pour ma part, je ne sais pas très bien où cela nous conduirait au bout du compte !
Dans mon rapport de 2008, si j’ai suggéré la mise en place non pas d’un EPCI, mais d’une collectivité locale de plein exercice avec un statut sui generis, c’est bien parce que j’avais conscience qu’il fallait trouver un mode de travail particulier. Un EPCI de 6,5 millions d’habitants ne peut pas fonctionner avec les mêmes règles que les autres établissements publics, rassemblent-ils jusqu’à 1 million d’habitants. Nous sommes ici dans une autre logique.
Je reconnais que le dernier alinéa de mon amendement est le plus important à mes yeux. Pour autant, quelle garantie ai-je qu’il est opérationnel, si la métropole élabore seule le PLH ?
M. Roger Karoutchi. Aucune ! Il faut garder tout le texte de l’amendement !
M. Philippe Dallier. Si le schéma prévoyait que c’est la métropole qui assigne des objectifs aux territoires, qu’il faut un PLU et un PLH par territoire et que c’est le maire qui délivre le permis de construire, car, en dernier ressort, c’est lui qui valide l’organisation sur son territoire, nous pourrions tomber d’accord.
Ce qui manque, c’est un mécanisme contraignant permettant de vérifier que les maires délivrant les permis de construire respectent le contrat qu’ils ont passé. Et si ce n’est pas le cas, alors la métropole prend la main !
Or, dans une autre partie du projet de loi, il est prévu que la métropole a le pouvoir de construire et de se substituer au maire en matière de délivrance d’autorisation d’urbanisme. Là, vous allez très loin et vous sortez du contrat ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
La logique contractuelle que je privilégie me semble beaucoup plus acceptable pour les maires qui sont les premiers concernés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit et ce sera tout l’objet de notre débat lorsque le projet de loi ALUR viendra en discussion.
Je suis un peu mal à l’aise, car nous touchons là à la coproduction. Des générations de fonctionnaires de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, pour qui j’ai le plus profond respect, ont été conditionnées pour considérer qu’« intercommunalité égale transfert de compétences ». Or – il n’est qu’à lire l’étude annuelle du Conseil d’État parue le 2 octobre dernier sur le droit souple – c’est par la coproduction que l’on progresse.
C’est pourquoi, en parfait accord avec le Gouvernement, sur ce texte qui concerne le conseil de territoire, je propose que nous progressions dans notre coproduction à nous en ne conservant de cet amendement que son II. (Sourires.)
Ainsi, la commune voit son droit d’initiative garanti. Je rappelle qu’elle est consultée sur le PLH dans le cadre des conseils de métropole ; la notion de consultation méritera d’ailleurs peut-être d’être précisée ultérieurement. Le PLH fixe les objectifs et la commune garde toute son appréciation des conditions dans lesquelles elle atteint ces derniers sur son territoire.
Je pense que cette proposition montre toute l’écoute que l’on vous accorde, monsieur Dallier.
Mme la présidente. La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé. Monsieur le rapporteur, j’ai entendu votre intervention. Je serai d’accord avec votre proposition à condition que nous ajoutions un élément qui, me semble-t-il, correspond à votre pensée.
Le texte de l’amendement évoque « les objectifs » de construction. Je souhaite pour ma part que l’on caractérise ces derniers et que l’on évoque des « objectifs contractualisés » avec les communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Madame la présidente, sans vouloir retarder nos débats, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, afin que nous puissions nous accorder sur le texte de cet amendement.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)
M. Philippe Dallier. Madame la présidente, nous allons modifier l’amendement n° 196 rectifié.
Je propose de supprimer le premier alinéa et de tenir compte de la suggestion de notre collègue Edmond Hervé sur la contractualisation. Ainsi, le PLH restera élaboré au niveau métropolitain.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Dans un souci de bonne intelligibilité du texte, je suggère d’insérer les deux alinéas sur lesquels nous venons de nous accorder non pas après l’alinéa 57, mais après l’alinéa 34 de l’article 12.
Mme Éliane Assassi. Cette proposition entre en contradiction avec la rédaction de l’alinéa 17 !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Non, ma chère collègue.
Avec cette rédaction, nous resterions dans le cadre des dispositions relatives au programme local de l’habitat.
Mme la présidente. Monsieur Dallier, que pensez-vous de cette modification supplémentaire ?
M. Philippe Dallier. J’en suis tout à fait d'accord, madame la présidente, et je rectifie donc ainsi mon amendement.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 196 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Delattre, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, et qui est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction, contractualisés dans le cadre du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, qui leur sont assignés, notamment en application de l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
« Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. »
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Compléter ainsi l’alinéa 34 ne nous pose pas de problème en soi, mais cette disposition entre en contradiction avec l’alinéa 17.
En effet, si l’on maintient la compétence de la métropole pour l’élaboration du programme local de l’habitat, en lieu et place de la commune, de fait, nous privons cette dernière de sa capacité à mettre en place une politique de l’habitat conforme à la volonté de sa population.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je rappelle que certains territoires procèdent ainsi depuis des décennies ! Leurs responsables s’en font une idée très pratique…
Naturellement, le projet urbain de la commune relève du pouvoir d’initiative de cette dernière. C’est sur ce projet que le maire, quelle que soit sa sensibilité politique s’est fait élire.
Toutefois, si le maire a absolument l’initiative de la procédure, l’échelon intercommunal doit définir des objectifs, dans un souci de cohérence et de solidarité territoriales. D’où la nécessité de contractualiser tout en permettant une contextualisation à l’échelle de la commune.
La rédaction de M. Dallier présente un avantage. Nous rappelons ainsi avec force que le maire définit sa politique d’aménagement de façon à atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, le maire, seul habilité à délivrer les autorisations de construire, demeure à l’initiative de son projet d’aménagement. Il a même, si j’ose dire, un droit de veto en aval, comme M. Dallier souhaite le préciser au travers de son amendement.
Le régime proposé est un système de droit souple, favorisant la coproduction. Selon moi, c’est là que réside l’avenir des intercommunalités. Et M. Dallier fait avancer ce débat.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Monsieur le rapporteur, je vous entends bien lorsque vous parlez de « droit souple », mais encore faudrait-il que tous les préfets acceptent cette évolution.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cela commence à venir !
M. Louis Nègre. Il est écrit à l’article 12 que la métropole du Grand Paris « exerce de plein droit » des compétences, parmi lesquelles la politique locale de l’habitat, qui comprend le PLH ; cette précision figure à l’alinéa 17. La question de la politique de l’habitat est ensuite reprise aux alinéas 32 et 33.
Je suis tout à fait d'accord avec l’amendement de Philippe Dallier, rectifié sur la proposition d’Edmond Hervé, mais je reste prudent s'agissant de la création d’un PLH métropolitain. On avait un système équilibré. Et de toute manière, la loi SRU veille.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.