Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à substituer la culture de la prévention à la culture du risque. Il précise, en complétant l’article L. 110 du code de l’urbanisme, qui est le premier article de ce code, que les actions des collectivités locales en matière d’urbanisme contribuent à la prévention des inondations.
Rappeler que la culture de la prévention des inondations relève des collectivités territoriales apparaît comme un premier pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre, rapporteur. L’article L. 110 du code de l’urbanisme fixe les règles générales d’utilisation du sol. Sa dernière phrase prévoit que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme « contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement ».
Cet amendement vise à compléter cette phrase en indiquant que l’action des collectivités doit aussi contribuer à la prévention des inondations. Il s’agit là d’une disposition opportune : les politiques d’urbanisme doivent être guidées par le souci de la prévention des inondations. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 8, présenté par Mme Lipietz, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-6-1 du code l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d’un revêtement perméable. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à réduire l’imperméabilisation de notre territoire, notamment les aires de stationnement. Celles-ci prennent de plus en plus de place, grignotent nos cultures, empiètent sur nos terres agricoles, comme c’est notamment le cas en Seine-et-Marne. De surcroît, en l’absence de réglementation, elles empêchent la pénétration des eaux de pluie dans le sol, ce qui cause de véritables problèmes. D’ailleurs, dans leur rapport sur les inondations dans le Var, MM. Collombat et Nègre évoquent le risque de ruissellement urbain auquel contribuent ces aires de stationnement.
C’est pourquoi je propose que les surfaces affectées aux aires de stationnement soient couvertes d’un revêtement perméable. Cette disposition aura certes un coût mais dans la mesure où cet amendement concerne la surface maximale des aires de stationnement des commerces et des cinémas, ce coût sera à la charge de ces entreprises et ne pèsera pas sur les collectivités territoriales.
Lutter contre l’imperméabilisation des sols est aussi un facteur de prévention des inondations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre, rapporteur. Cet amendement vise à imposer que toutes les surfaces affectées aux aires de stationnement soient couvertes d’un revêtement perméable.
Je comprends l’objectif d’une telle mesure, qui vise à lutter contre le ruissellement urbain dont on sait qu’il contribue à une saturation rapide du réseau d’évacuation des eaux. Toutefois, le dispositif proposé n’est pas satisfaisant : aucune réflexion préalable sur le coût d’une telle obligation – vous avez vous-même, madame Lipietz, parlé d’un surcoût non négligeable – qui serait probablement important pour les entreprises, surtout dans une période difficile, ou sur le délai d’entrée en vigueur de cette mesure n’a été menée.
En conséquence, la commission ne peut qu’être défavorable à votre amendement, même si le problème que vous soulevez est réel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement, au cours de la discussion de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », avait déjà émis un avis défavorable sur cet amendement. Vous comprendrez donc que son avis reste inchangé.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Lipietz, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-1 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « notamment en matière d’écoulement naturel des eaux de pluie » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « notamment en matière d’écoulement naturel des eaux de pluie ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à modifier le code de la voirie routière, afin que les collectivités engagent une réflexion. Il n’en résultera, à ce stade, aucun coût puisqu’il s’agit uniquement, au travers de la modification de l’article L. 111–1 du code de la voirie routière, de changer les modalités de réflexion en matière d’écoulement naturel des eaux de pluie. L’idée qui sous-tend cet amendement est la même que dans l’amendement n° 7, qui a été précédemment adopté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’État et les collectivités doivent veiller à la diffusion, à la recherche et à la mise en œuvre de dispositifs d’écoulement naturel des eaux, là encore pour limiter le ruissellement.
Il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement sur la portée normative concrète d’un tel amendement. Toutefois, dans la mesure où nous en partageons l’objectif, la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’objet de cet amendement est intéressant. Toutefois, il risque de complexifier le droit existant. Même s’il n’est malheureusement pas suffisamment respecté, le droit de l’urbanisme prévoit depuis longtemps, pour chaque construction, des dispositions concernant les eaux pluviales : faut-il ou non détourner le ruissellement, vers où doit-on le réorienter, etc. ?
Je le répète, votre amendement, madame la sénatrice, aboutirait à complexifier le droit en vigueur, qui n’a peut-être pas été assez souvent respecté, en particulier sur des opérations d’urbanisme importantes où on a oublié de vérifier l’existence du plan de ruissellement des eaux pluviales, pourtant obligatoire.
L’objectif que vous visez est donc d’ores et déjà satisfait. J’ajoute qu’il serait intéressant que tout le monde satisfasse au droit.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Si j’ai bien compris, il s’agit simplement d’intégrer dans la réflexion de l’État et des collectivités territoriales qui ont la responsabilité des routes, le problème du ruissellement. Il n’y a aucun impératif pratique. Cela ne me paraît pas une mauvaise idée.
La principale critique que l’on pourrait faire à cet amendement, c’est de ne former qu’un vœu pieux. Mais on ne peut le rejeter au motif que le droit existant prévoit déjà une telle disposition, qui joue pour toutes les constructions. Il me semble qu’en matière de réfection et d’entretien des routes, que celles-ci relèvent de l’État – il n’y en a pas beaucoup – ou des départements, ce n’est pas une mauvaise idée.
Personnellement, je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme je l’ai déjà dit, au détour des amendements, on complexifie, on crée de la norme, on rend les choses beaucoup plus difficiles.
M. Charles Revet. Exact !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Plusieurs dispositions du code de l’environnement permettent la gestion globale des eaux pluviales sur les plans qualitatif et quantitatif. En particulier, tout projet de voirie est soumis au régime de la loi sur l’eau et doit dès lors répondre aux objectifs de la bonne gestion des eaux pluviales. Tel est le droit en vigueur.
M. Pierre-Yves Collombat. Ce droit est inapplicable !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Collombat, vous nous dites que cet amendement est un vœu pieux et que, pour cette raison, vous allez le voter. Je vous réponds que, si vous le votez, ce vœu pieux deviendra du droit.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Pierre-Yves Collombat. Un droit mou !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Nègre, rapporteur. J’ai été convaincu par l’explication de texte de Mme la ministre.
La démarche de Mme Lipietz figurera dans nos débats parlementaires. Nous pourrons donc l’approfondir, demander à aller plus loin si nécessaire. Si, à l’avenir, le juge a besoin de renseignements complémentaires, il pourra également se reporter à nos travaux.
Nous avons bien compris quelle était la démarche poursuivie. Nous voulons bien essayer de ne pas oublier cette disposition, mais, puisqu’elle figure déjà dans notre droit, évitons de surcharger les textes ! Nous nous plaignons déjà suffisamment du millefeuille normatif.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Nous nous plaignons tous des lourdeurs et du surcroît de normes. Pourtant, nous finissons toujours par ajouter de nouvelles dispositions, au motif qu’elles peuvent être utiles. Or leur interprétation aboutit parfois à créer des obligations supplémentaires pour les collectivités.
Il suffit quelquefois d’un simple bassin de stockage de l’eau pour prévenir une inondation. Mais avec la loi sur l’eau et toutes les autres normes, cela prend trois à cinq ans pour régler le problème.
À la première inondation, les personnes qui ont les pieds dans l’eau vous accueillent comme un sauveur. La deuxième fois, ils commencent à vous regarder de travers. Au bout de trois ou quatre ans, ils se demandent ce que vous venez faire, car ils vous considèrent comme un bon à rien…
À force d’ajouter des normes, on finit par compliquer les choses, alors que nous souhaitons simplifier. Nous devons être raisonnables. Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Nous sommes moins confrontés à ce problème à Paris, où il est plutôt bien géré.
J’ai écouté avec grande attention Mme la ministre, que je ne connaissais pas. Ses propos me semblent empreints d’une grande sagesse. Si j’ai bien compris, cet amendement tend à insérer une disposition sur l’écoulement des eaux pluviales, alors qu’il existe dans un autre code une disposition similaire qui n’est pas vraiment appliquée.
Pourquoi ajouter une disposition qui ne fera qu’alourdir les choses ? Peut-être par volonté pédagogique ?
M. Yvon Collin. Cela deviendrait obligatoire !
M. Yves Pozzo di Borgo. Il m’arrive de quitter Paris. (Sourires.) Je me rends bien compte que cette question est importante et sensible, notamment pour les maires ruraux.
Puisque la disposition n’est pas appliquée, alors même qu’elle figure déjà dans un texte, il n’est peut-être pas inutile de l’inscrire à nouveau. Je voterai donc cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul. La commission du développement durable a longuement débattu de cette idée, qui est intéressante. Néanmoins, elle n’a pas voulu rajouter une norme supplémentaire. Elle a donc émis un avis de sagesse, en attendant de connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la ministre ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, le groupe socialiste ne le votera pas.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz. Mes chers collègues, je voudrais essayer de vous convaincre.
On ne peut pas dire, comme c'est le cas depuis le début de la discussion, que nous sommes favorables à la prévention si, dès qu’on met en avant un élément de prévention qui ne mange pas de pain, on nous rétorque qu’il s’agit d’une norme supplémentaire. Mais ce n’est pas de cela qu’il est question !
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière, « l’État veille à la cohérence et à l’efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, » – alors que le rôle de l’État est de veiller à la sécurité, vous avez estimé que cette formulation n’était pas redondante, et vous l’avez laissée – « à la cohérence de l’exploitation et de l’information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu’au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l’art ». Par mon amendement, je demande simplement que cet alinéa soit complété par la formulation : « notamment en matière d’écoulement naturel des eaux de pluie ».
Il arrive que des zones soient touchées trois ou quatre années de suite par des inondations. Cela signifie donc que les règles de l’art, notamment en matière d’écoulement naturel des eaux de pluie, n’ont pas été respectées.
M. Charles Revet. À cause des lourdeurs administratives !
Mme Hélène Lipietz. Je propose d’insérer la même précision dans le troisième alinéa de cet article, aux termes duquel « sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l’État les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques ».
Ce n’est donc pas une nouvelle norme qui s’impose aux collectivités. Le jour où les programmes de recherche et de développement techniques, notamment en matière d’écoulement naturel des eaux de pluie, seront au point, nous pourrons alors envisager d’avoir de nouvelles normes. En attendant, mon amendement n’en crée aucune.
J’ajoute qu’il faut très certainement revoir, ce que l’adoption de mon amendement permettrait, la formation des ingénieurs des ponts et chaussées – j’en connais quelques-uns personnellement – et des techniciens des routes, pour qu’ils acquièrent cet automatisme de prévention.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vous renvoie à l’article R. 214-3 du code de l’environnement, à la rubrique « eaux pluviales ». Cette disposition existe bien !
Je vous rappelle qu’un certain nombre de grandes surfaces commerciales ont d’ailleurs été obligées, après avoir imperméabilisé des surfaces pour créer des parkings, soit de refaire les travaux, soit de créer des bassins de rétention et d’épurer les eaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. L’amendement est donc bien satisfait !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cette disposition est d’application « bouillante », si vous me passez l’expression, pour certaines installations ne respectant pas les dispositions de l’article que je viens de mentionner s’agissant en particulier du ruissellement des eaux.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je suis étonnée d’entendre qu’il faudrait ajouter des dispositions législatives. Mieux vaudrait faire appliquer les textes existants. Nous devons d’ailleurs être vigilants sur ce point.
Je l’ai dit à l’époque de la mission d’information sur Xynthia, si les lois avaient été appliquées, les conséquences de la submersion marine n’auraient pas été aussi graves.
M. Charles Revet. C’est une certitude !
Mme Marie-France Beaufils. Ce n’est pas toujours en ajoutant des obligations qu’on règle le problème. Faisons en sorte que l’appropriation des textes par les élus qui sont sur le terrain soit bien plus large que ce n’est le cas aujourd’hui !
Je partage les propos de Virginie Klès. Je me bats aussi pour que la population s’approprie la réglementation. Avec notre association d’élus, nous avons fait cette année encore, comme tous les ans, un partage de connaissances sur ces sujets, car cela nous semble absolument indispensable. C'est notre rôle !
Certains textes sont enfouis, on ne les lit plus, et on finit par ajouter de nouvelles règles. Voilà pourquoi j’approuve les propos de Mme la ministre.
M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès. Je voudrais appuyer les propos de Mme Beaufils. Il faut bien avoir conscience que si l’on vote cet amendement, les mêmes dispositions pourront exister dans deux codes, sous des formes différentes, et être appliquées différemment.
Lorsqu’on voudra les modifier, il faudra se rappeler qu’elles figurent dans les deux codes, avec des rédactions distinctes. On risque d’être confronté, à la longue, à des interprétations contradictoires de ces deux textes, qui finiraient par devenir totalement inapplicables.
M. Charles Revet. Ça arrive souvent !
Mme Virginie Klès. Il est inutilement complexe, et même dangereux, d’écrire la même chose dans deux codes. Puisque la disposition existe déjà, il faut s’en tenir là.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les propositions de loi présentées respectivement par M. Pierre-Yves Collombat et M. Jacques Mézard ont été inscrites par la conférence des présidents à l’ordre du jour de notre assemblée pour une durée totale de quatre heures. Je serai donc contraint de lever la séance à minuit trente.
Si l’examen de l’une de ces propositions de loi n’est pas achevé d’ici à la fin de la séance, il reviendra à une prochaine conférence des présidents de l’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à la gestion de la crise, à la réhabilitation et à l’indemnisation
Article 9
La troisième phrase de l’article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Il assure la direction des opérations de secours en contact régulier avec les maires des communes intéressées, si les moyens de communication le permettent. Les maires sont tenus régulièrement informés de l’évolution de la situation. Ils sont obligatoirement membres des cellules de crise quand leurs communes sont directement concernées et que lesdites cellules sont constituées. » – (Adopté.)
Article 10
L’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent participer à des actions au-delà des limites de leur commune dès lors que les maires des communes concernées par l’intervention ont donné leur accord écrit. »
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 724-1. – Les réserves communales de sécurité civile concourent avec les services en charge de la sécurité civile au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique, au rétablissement des activités ainsi qu’à la préparation de celles-ci face aux risques.
« Elles peuvent participer à des actions au-delà des limites de leur commune dès lors que les maires des communes concernées par l’intervention ont donné leur accord écrit. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Dans la rédaction actuelle du code de la sécurité intérieure, « les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile ».
La nouvelle rédaction que je propose est conforme aux conclusions de notre rapport. Elle tend à assurer une meilleure implication des réserves de sécurité civile à la fois au moment de la crise et à titre préventif, comme relais avec les populations pour développer une culture du risque.
On l’a bien vu dans le Var, les services sont « préfecto-centrés ». Tout part du préfet, tout est organisé par lui. Mais lorsqu’il n’y a plus de communication, comme cela a été le cas en juin 2010 dans ce département, chacun doit se débrouiller dans son coin ! On était bien content d’avoir les comités communaux feux de forêts et les réserves communales de sécurité civile pour faire le travail et réconforter la population.
L’idée qui sous-tend mon amendement est d’associer davantage ces réserves communales. En revanche, je souhaite modifier la rédaction initiale de cet article de ma proposition de loi pour que, lorsqu’elles participent, ce qui est nouveau, à des actions au-delà des limites de leur commune, les maires donnent leur accord, qui pourrait d’ailleurs très bien ne pas être écrit. Dans ce cas, elles sont sous la responsabilité et la direction du préfet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre, rapporteur. Monsieur le président, nous avons bien entendu votre appel. Le maître des temps nous a indiqué que la séance devait être levée à minuit trente, nous allons donc faire simple : la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, auquel, personnellement, je suis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement estime que la rédaction de l’article 10 telle qu’elle est issue des travaux de votre commission est satisfaisante. Il semble en effet préférable de conserver, comme l’a fait la commission, l’architecture actuelle de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, l’efficacité de la gestion de crise peut justifier de se passer d’un accord écrit.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Le mot « écrit » relève effectivement d’une exigence quelque peu excessive. Mais on dit qu’il faut changer les choses, alors qu’en réalité on les maintient en l’état. Les préfets vont continuer à tout faire !
Actuellement, les réserves communales de sécurité civile sont chargées d’appuyer les services ; elles ne sont pas des acteurs à part entière du dispositif. Quand les services officiels sont absents en raison d’une catastrophe, elles doivent se débrouiller seules.
On s’obstine – nous le verrons également sur la question des assurances – à dire que la situation actuelle est satisfaisante. Gardons ! Conservons ! Nous disons, nous, que tout ne va pas bien. Si l’on arrive à mieux associer la population de manière préventive et au moment de la crise, via les réserves communales de sécurité civile, pourquoi s’en priver ? Parce qu’on a peur de ce qui va se passer ?
Non, tout ne marche pas très bien ! Non, les services ne sont pas extrêmement performants dans toutes les situations ! Dans ces conditions, je maintiens l’amendement. Cela dit, je le rectifie en supprimant le mot « écrit ».
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Collombat, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 724-1. – Les réserves communales de sécurité civile concourent avec les services en charge de la sécurité civile au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique, au rétablissement des activités ainsi qu’à la préparation de celles-ci face aux risques.
« Elles peuvent participer à des actions au-delà des limites de leur commune dès lors que les maires des communes concernées par l’intervention ont donné leur accord. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Louis Nègre, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Charles Revet. Que demande le peuple ?
M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.
Article 11
La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi rédigée :
« En cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques présentant un caractère irrésistible, l’état de catastrophe naturelle peut, après avis d’une commission permanente dont la composition, précisée par décret, comprend des représentants des collectivités territoriales, des représentants d’entreprises d’assurances et des personnalités qualifiées, être constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. »
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.
M. Pierre-Yves Collombat. Compte tenu du temps qui passe, j’y renonce.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
Le titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Gestion de l’immédiat après-crise
« Art. L. 743-1. – Après une inondation d’ampleur exceptionnelle, le représentant de l’État dans le département met en place, dans les meilleurs délais, une commission de suivi des opérations de reconstruction, de réhabilitation et d’indemnisation dont il fixe l’effectif. Il en assure la présidence. Cette commission est composée des élus, des services de l’État et des institutions financières concernés, de représentants des personnes sinistrées, des entreprises d’assurance et des médiateurs des assurances ainsi que des organismes consulaires.
« Sur convocation régulière de son président, elle fait le point sur les problèmes en cours, l’état d’avancement des solutions mises en œuvre, les difficultés rencontrées et les moyens envisagés pour les résoudre jusqu’à ce que la majorité de ses membres constate l’achèvement de sa mission. »
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat. Je suis très satisfait que cet article relatif à la gestion de l’immédiat après-crise ait été retenu par la commission : ses dispositions répondent à une demande unanime de toutes les personnes que nous avons rencontrées.
Dans la semaine, voire les quinze jours qui suivent la catastrophe, tout le monde est mobilisé, les choses vont le plus vite possible et chacun fait ce qu’il peut. Mais, comme chacun le sait, plus le temps passe, plus la gestion de la crise devient difficile… Dans ces conditions, la création d’une commission de suivi des opérations de reconstruction, de réhabilitation et d’indemnisation qui se réunira régulièrement est de nature à améliorer les choses.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Articles 13 et 14
(Supprimés)