M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. M. Delattre a parlé d’or : M. Miquel vise des produits biodégradables issus de la pétrochimie, alors que ceux que nous voulons défendre sont produits à partir de fécule ou d’amidon.
L’amendement n° I-59 rectifié bis vous est présenté au moment où nos entreprises font des efforts de recherche et de développement pour trouver des matières alternatives aux matières d’origine fossile et, partant, limiter leur impact environnemental.
C’est la bonne gestion de la fin de vie des produits et la limitation de la pollution due aux sacs en plastique fins à usage unique qui est en jeu, de même que le soutien à la valorisation des déchets organiques pour obtenir un compost de qualité.
Il s’agit aussi d’assurer le développement et la consolidation du tissu agricole et industriel dans le domaine de la bio-raffinerie, sans que le maintien de l’outil industriel actuel soit menacé : en effet, l’équipement nécessaire à la transformation des bioplastiques est identique à celui utilisé à l’heure actuelle pour les plastiques d’origine fossile.
Enfin, en adoptant une telle mesure, nous aurions l’assurance d’œuvrer en faveur des relocalisations et des créations d’emplois, puisque la France pourrait se positionner en tant que pays exportateur dans le secteur des bioplastiques, qui est loin d’être négligeable. Il s’agit véritablement d’un enjeu environnemental et industriel majeur pour notre pays.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Ce débat, tout à fait passionnant, comporte deux aspects : d’une part, les propositions de M. Laurent visent à favoriser les matériaux issus du recyclage, donc les plastiques recyclés, dans le cadre d’une forme d’économie circulaire appelée à subsister ; d’autre part, il est également possible d’agir en faveur des sacs ou films plastiques composés essentiellement à partir de matière végétale. Certes, les études sur ce sujet n’aboutissent pas toutes aux mêmes conclusions que vous, monsieur Delattre, s’agissant du temps nécessaire à la disparition de ces sacs dans un écosystème naturel. Si certains se dégradent en deux mois, il faut parfois plus de temps pour d’autres.
La réalité, c’est que nous avons besoin, dans ce domaine, surtout si nous élargissons les perspectives d’utilisation de ces sacs ou films bioplastiques, de construire une vraie filière industrielle du recyclage, notamment du compostage industriel. En effet, les méthodes de valorisation ne sont pas les mêmes que pour des sacs en plastique classiques.
Ces questions importantes sont donc posées et je comprends que tout le monde cherche à les résoudre. Il n’existe pas d’obstacle technique a priori, en tout cas sur le moyen terme, car s’il est un secteur qui, sur le plan industriel, innove considérablement, c’est bien celui du recyclage. Par exemple, s’agissant du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques, les D3E, il a fallu innover très vite quand on est passé des gros blocs de télévision, qu’il fallait démanteler et recycler, aux écrans à plasma, qui n’appellent ni les mêmes techniques ni les mêmes machines. Le secteur de l’économie circulaire, qui est très innovant, trouvera des solutions.
Ainsi, bien que les amendements nos I-261 et I-59 rectifié bis s’inscrivent dans deux perspectives différentes, le Gouvernement estime les dispositions proposées prématurées, dans la mesure où la première phase n’est pas achevée et où la taxe n’entrera en application qu’au 1er juillet. Il paraît donc logique d’attendre cette échéance pour étendre le champ d’application de ladite taxe.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 22, et l’amendement n° I-261 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-369 est présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Dulait, Laménie, Bordier, Lefèvre, Bizet, Savary et Lenoir, Mme Mélot et M. Revet.
L’amendement n° I-508 est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, tel qu’il résulte des articles 13 et 14 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-369.
M. René-Paul Savary. La mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds, actuellement suspendue, vise deux principaux objectifs : favoriser le recours aux modes de transport alternatifs à la route pour le transport de marchandises et financer de nouvelles infrastructures, tout particulièrement en matière de transport ferroviaire.
Or les professionnels de la filière française de l’élevage et de la viande, implantés en zone rurale, sont dans l’obligation d’utiliser le réseau routier pour assurer le transport de l’alimentation destiné au bétail, ainsi que celui des animaux et de la viande.
Par ailleurs, pour les mêmes raisons, liées à leur situation géographique et à la spécificité de leur activité, les professionnels du secteur ne bénéficieront en rien des investissements qui seront potentiellement réalisés, grâce aux recettes de l’écotaxe, dans de nouveaux projets d’infrastructures ferroviaires.
Enfin, l’écotaxe poids lourds devrait représenter environ 0,5 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur, alors même que celles-ci dégagent en moyenne entre 1 % et 2 % de leur chiffre d’affaires en résultat net. Cette taxe détériorera donc très lourdement leur niveau de rentabilité, alors même que ces entreprises, fortement fragilisées par la crise durable qu’elles traversent, doivent faire l’objet d’un soutien prioritaire de la part des pouvoirs publics.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-508.
M. Yvon Collin. Avec cet amendement, nous revenons sur un sujet que l’on peut qualifier de « sensible », puisqu’il s’agit de la fameuse écotaxe poids lourds, dont il a beaucoup été question ces dernières semaines et dont l’entrée en vigueur a finalement été suspendue par le Gouvernement, pour une durée encore indéterminée.
Le groupe RDSE est très réservé sur cette taxe, laquelle pénaliserait injustement un certain nombre de territoires qui ne disposent d’aucune alternative au transport routier. Une telle mesure nous semble menacer l’activité d’un grand nombre d’entreprises, surtout en zone rurale. Nous regrettons que ses défenseurs soient entièrement coupés des réalités économiques du terrain que les élus des zones rurales, dont je fais partie, connaissent bien.
Les auteurs de cet amendement souhaitent prendre en compte les difficultés que poserait une telle taxe pour la filière française de l’élevage et de la viande. En effet, en raison de leur implantation en zone rurale et des spécificités propres à leur secteur, notamment au regard des impératifs de sécurité alimentaire, les entreprises de cette filière doivent nécessairement emprunter le réseau routier secondaire sur lequel s’applique l’écotaxe.
Ces entreprises, qui se trouvent souvent dans une situation économique difficile et ne disposent d’aucune alternative au réseau routier pour approvisionner les exploitations et transporter les animaux ou la viande dans les meilleures conditions, ne pourront pas supporter le poids d’une taxe supplémentaire qui pourrait représenter jusqu’à 50 % de leur résultat net. Je rappelle que plusieurs milliers d’emplois sont en jeu, essentiellement dans des territoires ruraux.
En outre, l’application de l’écotaxe à ces entreprises n’est pas cohérente avec la volonté gouvernementale de favoriser la compétitivité de nos entreprises. Cette taxe conduirait en effet à pénaliser les viandes françaises, dont nous connaissons tous la qualité, sans compter que cette filière rencontrerait alors de nouvelles difficultés, puisque les viandes importées seraient beaucoup moins lourdement taxées.
Ainsi, les véhicules assurant le transport de produits agroalimentaires français seraient taxés cinq ou six fois, à chaque étape de la production, tandis que le grand import ne le serait qu’une seule fois. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui vise à exonérer la filière française de l’élevage et de la viande de la très controversée écotaxe poids lourds.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sur ces deux amendements, la commission des finances a une position très simple : dans la mesure où l’application de l’écotaxe est actuellement suspendue, il est sans doute vain de vouloir présager les conclusions du groupe de travail créé à l’Assemblée nationale sur ce sujet. Celui-ci examinera certainement les questions soulevées par nos collègues, questions que nous voyons d’ailleurs surgir ici et là dans le pays. Dès lors, il semble préférable que les éventuels ajustements à opérer soient débattus au Parlement, lorsque la nouvelle mouture de l’écotaxe lui sera soumise à son appréciation.
En l’attente, nous demandons aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, ce qui permettra ensuite au débat de se déployer, dès l’instant où nous aurons une base de travail formalisée, transmise par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. La position du Gouvernement est semblable à celle de la commission. Ce projet d’écotaxe, voté en 2009, pourrait en effet être finalisé après que la discussion avec les professionnels aura été menée à son terme.
Au demeurant, je le précise, ces propositions sont légitimes. Elles se révèlent en effet « euro-compatibles », puisque le règlement européen sur l’écotaxe poids lourds prévoyait la possibilité d’exonérer les véhicules de transport d’animaux, vivants ou morts. Une telle mesure pourrait donc figurer parmi les évolutions envisageables du dispositif de l’écotaxe, si celui-ci devait évoluer demain.
Par conséquent, dans la mesure où la suspension de la mise en œuvre de l’écotaxe a permis d’ouvrir la discussion, je vous propose, messieurs Savary et Collin, de retirer ces amendements, de façon à ce que les mesures qu’ils préconisent soient versées au débat et éclairent le Gouvernement et l’ensemble des professionnels, au moment où ce sujet reviendra sur le devant de la scène.
M. le président. L’amendement n I-369 est-il maintenu, monsieur Savary ?
M. René-Paul Savary. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez d’apporter.
Je tiens à le rappeler, le projet de loi sur l’avenir et la modernisation de l’agriculture a évolué, témoignant désormais d’une prise en compte tout à fait significative de la filière de l’élevage, sur laquelle l’écotaxe peut effectivement peser.
Ce matin, je participais à la réunion de la fédération des transports de mon département. Les entreprises de ce secteur doivent faire face à un certain nombre de difficultés. Bien sûr, la situation de Mory Ducros a engendré des dégâts collatéraux – je veux bien sûr parler des sous-traitants. Dans la Marne, ces derniers intervenaient dans différents domaines, notamment l’agro-industrie et la viticulture. Les difficultés rencontrées par Mory Ducros pénalisent considérablement à la fois ces entreprises de transport et l’ensemble de la filière.
Il est donc important de prendre en compte cette réalité dans l’élaboration de l’écotaxe poids lourds.
Par ailleurs, j’ai appris au cours de cette réunion que certaines entreprises de transport avaient déjà élaboré les logiciels permettant d’encaisser cette taxe pour, ensuite, la répercuter, comme il se doit, sur le client. La suspension de la mise en œuvre de l’écotaxe les met donc en difficulté, dans la mesure où elles ont déjà transformé leur logiciel de facturation. Aujourd’hui, elles ne savent plus comment préparer l’année 2014 !
Enfin – c’est le président du conseil général qui s’exprime –, qu’en sera-t-il des recettes ? En effet, pour certains départements, les recettes de l’écotaxe pouvaient être estimées à plusieurs centaines de milliers d’euros. Alors que les départements rencontrent des difficultés, la disparition d’une telle recette nécessitera la mise en œuvre de solutions de rechange pour équilibrer les budgets. Je pense que, dans le cadre de la réflexion menée par le groupe de travail, l’ensemble de ces problématiques devra être soulevé.
Monsieur le ministre, puisque vous avez pris note de ces préoccupations, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n I-369 est retiré.
Monsieur Collin, l’amendement n I-508 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous nous invitez à retirer cet amendement. Nous avons été sensibles aux arguments que vous avez développés, et notamment à votre prise en compte des difficultés particulières que connaît la filière de l’élevage et de la viande. Dans la discussion qui s’ouvrira, nous saurons, croyez-moi, vous rappeler de telles orientations, qui devront être considérées – mais je vois que vous souriez, monsieur le ministre, ce que j’interprète comme un très bon signe pour l’avenir !
En conséquence, sous cette réserve, nous retirons notre amendement.
M. le président. L’amendement n° I-508 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-405, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a) du A du I est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ;
2° Le b) du A du I est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne du tableau est supprimée ;
b) À la septième ligne du tableau, les références : « A et B, des A et C » sont supprimées ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ;
3° Le c) du A du I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ».
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement vise à supprimer la modulation de TGAP instaurée au bénéfice des installations de stockage et d’incinération des déchets ménagers.
À l’origine, la TGAP « mise en décharge et incinération » a été introduite afin d’encourager le recyclage des déchets. Dans le même temps, la modulation de cette taxe avait, quant à elle, pour objectif d’inciter les professionnels de l’incinération et du stockage à améliorer leur performance environnementale.
Cette modulation ne semble plus justifiée à l’heure actuelle, puisque la quasi-totalité des installations de stockage et d’incinération en bénéficie. Presque toutes se sont en effet adaptées aux normes environnementales. L’incitation fiscale n’a donc plus lieu d’être, maintenant que cet objectif est atteint.
En outre, le groupe écologiste juge que cette modulation, appelée « certification environnementale », est trompeuse. En effet, l’incinération et le stockage, rappelons-le, ne sont pas en eux-mêmes des mesures propres de traitement des déchets. Nous leur préférons, par exemple, le réemploi et la réparation, position que nous avons défendue lors de la présentation d’autres amendements.
La modulation de la TGAP cherchait à améliorer la performance environnementale d’installations qui sont polluantes par définition. C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.
Pour finir, je me permets de préciser que la suppression de cette niche fiscale permettrait de dégager une recette de 63,5 millions d’euros l’année prochaine, qui pourrait être réaffectée aux collectivités locales, durement frappées par ailleurs dans le cadre de ce budget.
M. le ministre chargé du budget a défendu, durant tout le week-end, la nécessité de trouver des recettes. Nous faisons donc des propositions « vertueuses » ! (M. Roger Karoutchi rit.)
M. le président. L’amendement n° I-404, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a) du A du I est ainsi modifié :
a) La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B » ;
2° Le dernier alinéa du c) du A du I est supprimé.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement concerne, quant à lui, la TGAP sur les installations de stockage des déchets exploités en mode bioréacteur. Ce qui se cache derrière ce jargon incompréhensible, ce ne sont rien d’autre que les décharges, et même les mégadécharges – on ferait mieux d’appeler les choses simplement par leur nom, ce qui permettrait à nos compatriotes de nous comprendre.
À l’heure actuelle, environ 30 % des déchets finissent dans l’une des 250 décharges de France. Les mégadécharges ne diffèrent que très peu des décharges classiques ; la seule différence, c’est qu’elles sont exploitées afin de produire le maximum de biogaz. Les déchets, et parmi eux les déchets organiques, sont enfouis dans des casiers fermés, dans lesquels ils fermentent. Leur décomposition produit du biogaz, principalement du méthane, qui est ensuite capté et réutilisé comme combustible, par exemple.
D’une part, alors que le méthane ainsi produit est extrêmement polluant, les profits dégagés par ce procédé encouragent, par définition, la perpétuation de l’enfouissement des déchets. D’autre part, l’autre aspect extrêmement négatif de cette structure de stockage de déchets est l’infiltration de liquides issus de la fermentation dans les sols. Il a été prouvé que les membranes isolant les sols des liquides de décomposition ne font pas leur travail ; la pollution des sols se diffuse ensuite aux nappes phréatiques, de manière malheureusement durable.
Il semblerait en outre qu’on ait oublié la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er juillet 2002 les installations d’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes, c’est-à-dire des déchets qui ne se recyclent pas. Or les déchets organiques se décomposant dans les mégadécharges en produisant du méthane ne sont pas, par définition, des déchets ultimes.
De fait, la modulation de la TGAP à destination des installations de stockage de type bioréacteur ne se justifie aucunement. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.
J’ajoute que l’adoption de cet amendement et de celui qui le précède permettrait d’accroître les recettes budgétaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je me félicite, au nom de la commission des finances, que Jean-Vincent Placé vienne au secours de celle-ci,…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il en est l’un des membres éminents ! (Sourires.)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … sans doute après avoir constaté la disparition de 14 milliards d’euros à la suite de l’adoption de toute une série d’amendements… (Mêmes mouvements.) Par conséquent, notre collègue nous aide à remonter la pente.
M. Jean-Vincent Placé. Ce n’est pas facile ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Mais Jean-Vincent peut ! (Nouveaux sourires.)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En effet, il n’est jamais facile de combler un trou de 14 milliards d’euros…
Pour ce faire, Jean-Vincent Placé propose de supprimer les modulations de la TGAP visant à inciter les professionnels du secteur du stockage et de l’incinération des déchets ménagers à améliorer leurs performances – c’est l’objet de l’amendement n° I-405 –, ainsi que les modulations introduites au profit des bioréacteurs – c’est l’objet de l’amendement n° I-404.
La commission des finances suggère à notre collègue de retirer ces deux amendements. En effet, une réflexion est en cours sur la fiscalité des déchets, notamment sur la refonte de la TGAP, dans le cadre des travaux du comité pour la fiscalité écologique, présidé par Christian de Perthuis. À la suite de la conférence environnementale, le Gouvernement, faisant le choix de la clarté et de la transparence, a confié à cette instance le soin de mener une réflexion globale sur l’évolution de notre fiscalité, en y intégrant une dimension écologique plus marquée, en quelque sorte en la « verdissant ». Ce comité a d’ores et déjà formulé des propositions, qui ont été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014 – nous avons débattu de l’une d’entre elles hier, dans le cadre de l’article 22, qui a été rejeté.
En outre, le Gouvernement, faisant le choix de la démocratie participative – ce que personne ne lui reprochera ici – pour progresser de manière cohérente et concertée, a demandé à ce même comité d’engager une réflexion sur la fiscalité écologique, en concertation avec les différents acteurs concernés. Par conséquent, la commission ne souhaite pas anticiper sur ses conclusions, qui devraient être rendues, selon le calendrier qui a été fixé, lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015.
Mon cher collègue, vos propositions sont parfaitement recevables et intéressantes, mais attendons 2015 et les résultats de la concertation qu’a engagée le Gouvernement dans le cadre de ce comité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer la réfaction de la TGAP au profit, d’une part, des installations de stockage et d’incinération de déchets ménagers et assimilés liés à la certification environnementale et, d’autre part, de l’exploitation en mode « bioréacteur » et de l’altermodalité de transport.
Vous vous en réjouirez comme moi, ce matin même, à Bercy, s’est pratiqué un exercice de démocratie participative, ce qui ne peut que plaire à votre mouvement. Plus sérieusement, le Gouvernement a demandé à ce comité pour la fiscalité écologique de se pencher sur la fiscalité des déchets, ce qui répond à vos préoccupations. De fait, à la suite de M. le rapporteur général, et sans revenir sur le fond des mesures que vous proposez, le Gouvernement considère que vos propositions sont prématurées à ce stade. Attendons que le comité rende ses conclusions à la fin du premier semestre de 2014, d’autant qu’un agenda a été fixé par ailleurs pour la remise à plat de notre fiscalité.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande par conséquent de retirer ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Placé, les amendements nos 405 et 404 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Vincent Placé. Au préalable, je salue la patience dont fait preuve M. le rapporteur général dans ce long débat budgétaire et le soin qu’il prend à toujours répondre précisément et méticuleusement aux questions que nous lui posons, avec l’ensemble de nos collègues. La qualité de ses réponses leur apporte toute leur légitimité.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé l’attachement des écologistes à la démocratie participative, allant même jusqu’à prétendre que celle-ci s’installe à Bercy ! Nous ne demandons qu’à voir, car ce n’est pas ce que nous avons particulièrement constaté au cours des dix-huit derniers mois…
M. Éric Doligé. Ce n’est qu’un début ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Vincent Placé. Vous ne nous en voudrez pas de vous le dire, puisque nous sommes ici entre gens de bonne compagnie qui savent se respecter mutuellement lorsqu’ils débattent.
Plus sérieusement, puisque le Premier ministre a engagé la remise à plat de l’ensemble de notre système fiscal – les responsables des groupes parlementaires seront reçus à partir de jeudi pour aborder ces sujets –, puisque, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, le comité pour la fiscalité écologique présidé par Christian de Perthuis a été installé, je ne voudrais pas que la posture offensive qu’a adoptée le groupe écologiste depuis le début de ce débat budgétaire contrarie les efforts de dialogue dont vous faites preuve, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général.
M. Roger Karoutchi. C’est trop… (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Vincent Placé. Cela fera plaisir à Roger Karoutchi, je citerai Nicolas Sarkozy, qui, alors qu’il était un jour interrogé sur l’attitude qu’il comptait adopter à l’égard de Jacques Chirac, avait répondu ceci : « J’ai décidé de lui faire confiance. »
Pour notre part, nous décidons de vous faire confiance, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, et nous retirons ces deux amendements.
M. Éric Doligé. Grossière erreur !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je ne sais pas comment il faut prendre cette comparaison !
M. le président. Les amendements nos 405 et 404 sont retirés.
L’amendement n° I-177, présenté par MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux et MM. Tuheiava, J. Gillot, Cornano, Antoinette et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les collectivités et leurs groupements des départements de Mayotte et de la Guyane, les tarifs mentionnés aux E, F et G du tableau s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2018, date à compter de laquelle la taxe est appliquée sans adaptation sur la base du taux national. » ;
2° Le tableau mentionné au a du A du 1 est complété par trois lignes ainsi rédigées :
E. ― Pour les installations accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane. |
Tonne |
15 |
20 |
20 |
30 |
30 |
10 |
10 |
F. ― Pour les installations non accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane. |
Tonne |
15 |
20 |
20 |
30 |
30 |
3 |
3 |
G. – Pour les installations sur le territoire de Mayotte |
Tonne |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie et pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.