M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l'article.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet article tend à actualiser, pour Mayotte, les droits à compensation en matière de RSA et d’aides de nature sociale liées au processus de départementalisation.
Le RSA, créé à Mayotte le 1er janvier 2012, a vu son montant forfaitaire revalorisé de 52,29 % dès le 1er janvier 2013. Initialement fixée à 5,7 % par un décret du 30 décembre 2011, cette revalorisation exceptionnelle a concrétisé la volonté du Gouvernement d’accélérer la convergence des prestations sociales sur ce territoire et s’inscrit dans le respect des engagements du Président de la République destinés à rendre la départementalisation effective.
Le montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte a été revalorisé de 2 %, en sus des 52,29 %, à compter du 1er septembre 2013, ce qui représente une progression identique à celle dont a fait l’objet, le même mois, le montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et dans les autres départements et collectivités d’outre-mer.
Je tenais à souligner cette avancée et à la porter au crédit du Gouvernement, car je ne siège pas seulement pour faire part des difficultés que connaît mon département : quand des avancées aussi considérables interviennent, il faut les saluer.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Thani Mohamed Soilihi. De même, je tiens à porter au crédit du Gouvernement la décision prise récemment en matière de constructions scolaires.
En effet, comme vous le savez, en raison d’un taux de natalité élevé dû à une immigration clandestine massive, les besoins en matière de scolarisation sont extrêmement importants à Mayotte.
Les locaux destinés à l’accueil des enfants sont insuffisants : les solutions retenues pour remédier aux difficultés, telles que le système de rotation ou les redoublements injustifiés, sont intolérables et indignes de notre République. De plus, ces locaux sont pour la plupart insalubres et le matériel pédagogique minimum normalement fourni par les communes fait souvent défaut. Toutes ces difficultés sont à l’origine de la faiblesse des résultats scolaires dans mon département.
Alarmés par cette situation dramatique, trois ministres du présent gouvernement ont décidé de créer une mission d’inspection conjointe aux fins d’élaborer des préconisations concernant ces constructions scolaires. Le rapport de cette mission a été remis le 29 juillet 2013.
À la suite de ce rapport, le Gouvernement a décidé que la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires serait maintenue et pérennisée, à hauteur de 10 millions d’euros, tout en modifiant les modalités de sa gestion : elle relèvera désormais du ministère des outre-mer et sera gérée selon une procédure comparable à celle qui prévaut pour la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Par ailleurs, afin de tenir compte de cette immigration excessive et de l’exaspération des parents d’élèves, le Gouvernement a également créé un groupe de travail spécifique sur la problématique des mineurs étrangers isolés, piloté par le directeur général des outre-mer et associé au secrétariat permanent des mineurs étrangers isolés installé par le préfet de Mayotte. Ce groupe de travail s’est réuni à deux reprises et devrait rendre avant la fin de cette année ses préconisations, que nous attendons avec impatience.
Encore une fois, je tenais à souligner ces deux décisions importantes pour mon département en matière d’aides sociales et de constructions scolaires.
M. le président. Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
Article additionnel après l'article 28
M. le président. L'amendement n° I-223 rectifié, présenté par MM. Doligé, Savary, P. André, Billard, Bécot, Belot et Bordier, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, M. Dulait, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier, Houel, Hyest, Laufoaulu, de Legge et du Luart, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard, Lefèvre, Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Afin de neutraliser les conséquences financières de la décision du Gouvernement concernant l’écotaxe, il est proposé d’introduire un article additionnel à la loi de finances prévoyant que l’État s’engage à compenser intégralement toute perte de recettes pour les départements en raison de la suspension, de la suppression ou de la réduction du montant de cette taxe.
Je profite de cette prise de parole pour vous remercier, monsieur le ministre, de vos engagements concernant les frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti confiés aux départements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement est inopérant en pratique. En effet, la part de l’écotaxe devant être reversée aux départements dépend du nombre de poids lourds circulant sur les routes départementales.
Le montant reversé aurait été calculé au plus juste, à partir du nombre exact de poids lourds, grâce à des outils permettant d’en mesurer le trafic. En l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe, nous ne disposons pas de données fiables sur la base desquelles établir cette compensation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Votre réponse est un peu courte, monsieur le rapporteur général ! On connaît le nombre de kilomètres de routes, les itinéraires sur lesquels va porter l’écotaxe et le trafic. C’est d’ailleurs sur la base du trafic actuel qu’a été calculée la recette qui devait revenir à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, soit plus de 1 milliard d’euros.
Pour les conseils généraux, il s’agit également d’une recette manquante : plusieurs millions d’euros pour un département comme le mien ! Or nous avons engagé des frais, notamment en matière de signalisation.
Sachez que j’ai reçu de la Direction interrégionale des routes un courrier me proposant le transfert d’une route nationale en me précisant que la compensation financière proviendrait de la nouvelle recette de l’écotaxe puisque ce transfert est postérieur à la loi du 13 août 2004. Dès lors que nous ne disposons pas de cette recette, devons-nous refuser le transfert de cette route ?
Si nous sommes supposés compter sur cette recette, le ministre pourrait peut-être nous dire quand nous pourrons en disposer. Si l’écotaxe est abandonnée, ayez le courage de nous le dire !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, l’intervention d’Albéric de Montgolfier me conduit à vous poser une toute petite et très naïve question. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Dès lors que la taxe poids lourds est suspendue, de quelles ressources disposera l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour conduire ses projets ? Ce souci anime beaucoup d’entre nous compte tenu de l’importance des investissements routiers et autoroutiers – nous venons d’en avoir un exemple concret –, et notamment au regard d’un projet qui m’est très cher, et que j’espère bien voir être décidé dans les semaines ou les mois qui viennent, à savoir le canal Seine-Nord Europe.
M. Albéric de Montgolfier. Le fameux canal ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Comment va-t-on faire sans l’écotaxe, que je préfère appeler taxe poids lourds ?
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Pour prolonger l’intervention de mon collègue de Montgolfier, je signale qu’on m’avait dit que mon département toucherait 300 000 euros. Voyez-vous, la somme est restée gravée dans ma mémoire, parce qu’elle me semblait insuffisante. Il n’empêche qu’elle serait venue abonder notre budget.
Le sujet est d’autant plus important que nous sommes appelés à contribuer à la modernisation des routes nationales. Il est clair que si les départements n’y participent pas, l’État ne réalisera pas de travaux sur ces tronçons.
Dans le cadre complexe des finances départementales, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, nous souhaiterions avoir des garanties sur les compensations financières de ce report.
M. Albéric de Montgolfier. Ou une date de mise en œuvre !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Francis Delattre. Il a le sourire…
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je vais répondre brièvement et amicalement à vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs.
Tout d’abord, la taxe poids lourds, ou écotaxe, que vous avez proposée a été votée à l’unanimité.
M. Albéric de Montgolfier. J’y suis favorable !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ensuite, vous vous êtes beaucoup mobilisés pour qu’elle soit suspendue.
M. André Reichardt. Ah non !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous n’avons rien dit !
M. Albéric de Montgolfier. Je ne suis pas breton !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La mobilisation a été moindre dans cette assemblée, mais, dans l’autre chambre, nous avons entendu des déclarations multiples de l’opposition. Je pourrais même vous donner des noms de parlementaires, parmi vos amis, qui se sont mobilisés en faveur de la suspension.
M. Gérard Larcher. C’est le Gouvernement qui a pris la décision !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Maintenant que la suspension est effective, les mêmes s’interrogent sur le financement des infrastructures de transport.
Le président de la commission des finances me demande comment nous allons faire pour financer un certain nombre d’infrastructures auxquelles il tient particulièrement, en particulier le canal Seine-Nord Europe.
Je voudrais rappeler quelques équations que tout le monde a à l’esprit.
Le précédent schéma national des infrastructures de transport représentait 245 milliards d’euros de dépenses non financées. L’État devait intervenir à hauteur de 88 milliards d’euros au titre du financement de ces infrastructures. La capacité de financement annuelle de l’État étant de 2 milliards d’euros au maximum, il aurait donc fallu attendre quarante-quatre ans pour que la totalité des engagements fussent honorés. Voilà la situation que nous avons trouvée ! Parmi ces infrastructures coûteuses, se trouvaient des projets aussi différents que la ligne Lyon-Turin et le canal Seine-Nord Europe.
Le président Marini le sait fort bien, pour le canal Seine-Nord Europe, le partenariat public-privé s’est révélé défaillant, car le coût de l’infrastructure a été mal évalué : initialement, le montant des travaux s’élevait à 3 milliards d’euros, alors qu’en réalité il est de l’ordre de 6 milliards d’euros. Il en est allé de même pour la ligne nouvelle Paris-Normandie, un certain nombre de sénateurs s’en souviennent, avec 14 milliards d’euros de financements non assurés. Je pourrais ainsi allonger encore la liste de ces projets.
Je peux vous dire que nous prendrons toutes les dispositions afin de faire en sorte que ce qui pourrait ne pas résulter de la taxe, si elle était suspendue trop longtemps, soit réalisé par un effort d’économie de gestion, de manière à ce que les engagements pris soient tenus. Cela ne signifie pas, monsieur le président Marini, qu’un projet comme celui que vous avez évoqué, sur lequel le Gouvernement est mobilisé, comme l’a indiqué le ministre des transports, pourra trouver une issue. Il faut en effet que l’ensemble des études complémentaires visant à stabiliser le dispositif puissent être achevées.
J’ajoute, en ce qui concerne le canal Seine-Nord Europe, comme pour la ligne Lyon-Turin, que le niveau de subventions émanant de l’Europe initialement prévu était de 7 %.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Alors qu’il devait être de 40 % !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Exactement ! Ces projets étaient donc juridiquement mal bâtis, mal financés par l’Union européenne et mal calibrés, mal financés par la France.
Ne vous inquiétez pas, tout cela est en train d’être remis à plat et remis en perspective. Nous ferons bien, ou nous essaierons de bien faire dans ce contexte difficile, alors que cela était tout de même très aléatoire.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà qui est encourageant !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-223 rectifié.
M. Francis Delattre. Maintenant que nous voilà remis en perspective, nous allons voter pour !
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 29
I. – A. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l’application de l’article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
B. – Le montant du prélèvement prévu au A est établi de façon à ce que la somme des recettes fiscales et douanières du Département de Mayotte en 2014 et de la compensation soit égale aux recettes fiscales perçues par le Département de Mayotte en 2012, hors recettes exceptionnelles d’impôt sur les sociétés perçues en 2012 au titre d’exercices antérieurs à 2012 et déduction faite des reversements effectués notamment au bénéfice du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte.
C. – Par dérogation au B, un montant provisoire est fixé au titre de 2014 jusqu’à ce que soit connu le montant total des recettes perçues par le Département de Mayotte. Ce montant est égal à 83 millions d’euros. Il est attribué mensuellement à raison d’un douzième, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier 2014.
D. – Le montant mentionné au C est ajusté, dans les conditions prévues au B, au plus tard le 31 décembre 2014. Avant le 31 décembre 2015, la différence entre ce montant ajusté et le montant de 83 millions d’euros est, respectivement, versée ou appelée sur les douzièmes prévus au C selon qu’elle est, respectivement, positive ou négative.
II. – Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 6175-4 et L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales.
III. – A. – 1. Pour l’application de l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l’exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte et jusqu’à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles à chaque commune sont faites dans la limite du douzième de 25 % des montants reversés par le fonds intercommunal de péréquation à chaque commune en 2012.
2. a. Pour l’application du même article L. 2332-2 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l’année 2014 est fixé provisoirement à 800 000 €. Ce montant est réparti entre les communes au prorata des versements effectués en 2012 par la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation. Les montants individuels ainsi répartis sont servis aux communes bénéficiaires à raison d’un douzième chaque mois. Ces montants individuels sont révisés au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l’article 1586 octies du code général des impôts.
b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu’à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l’exercice 2014 jusqu’au 30 juin 2015.
3 (nouveau). Si le montant des attributions versées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du présent A excède le produit de leurs recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l’année.
B. – 1. Pour l’application de l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales au titre de l’exercice 2014 au Département de Mayotte et jusqu’à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à son profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième de 3 750 000 €.
2. a. Pour l’application du même article L. 3332-1-1 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au Département de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l’année 2014 est fixé provisoirement à 2 500 000 €. Cette avance prévisionnelle est servie au Département de Mayotte à raison d’un douzième chaque mois. Ce montant est révisé au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l’article 1586 octies du code général des impôts.
b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu’à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l’exercice 2014 jusqu’au 30 juin 2015.
3 (nouveau). Si le montant des attributions versées au Département de Mayotte en application des 1 et 2 du présent B excède le produit de ses recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l’année.
IV. – Le II de l’article 1586 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« II. – Par dérogation au 6° du I du présent article et au 3° de l’article 1599 bis, le Département de Mayotte perçoit une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. »
V. – A. – Pour l’application des sections I à II bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé « Avances aux collectivités territoriales » à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers et de l’artisanat au titre des impôts prévus à ces mêmes articles sont égaux, jusqu’à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012.
B. – Les dispositions des articles 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et de l’artisanat de région s’appliquent à la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte.
VI. – Un décret précise les modalités d’application des I et III du présent article.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l'article.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet article tire les conséquences de l’entrée en vigueur à Mayotte, à compter du 1er janvier, du code général des impôts et du code des douanes.
Cette île s’apprête à vivre dans quelques mois un véritable choc institutionnel. La transformation statutaire qu’a constituée son accession à la départementalisation a nécessité, et nécessitera encore, un alignement du système juridique et réglementaire existant sur le droit commun régi par les principes républicains. Cependant, cette évolution progressive et adaptée va connaître une accélération sans précédent puisque, le 1er janvier 2014, notre île accédera à la fiscalité propre.
Le Gouvernement a tenu compte de la situation extrêmement délicate des finances des collectivités territoriales de Mayotte. L’ordonnance fiscale, prise le 20 septembre dernier, applique en effet à l’île le régime fiscal de la Guyane : abattements sur la taxe foncière, sur la taxe d’habitation, sur l’impôt sur le revenu, de l’ordre de 40 %, et une taxe sur les salaires de 2 %. Elle prévoit également un régime transitoire pour la régularisation de la situation des occupants sans titre et garantit aux communes les mêmes ressources qu’en 2012. Qu’en sera-t-il ensuite ?
Gageons que la finalisation du cadastre sera achevée par l’établissement public foncier d’État, dont la création à Mayotte a été confirmée par le ministre des outre-mer.
Dans le même temps, Mayotte deviendra une région ultrapériphérique, ce qui lui permettra de bénéficier de fonds européens pour mettre en œuvre son développement socio-économique et environnemental.
Il s’agit d’un exercice délicat, dont les enjeux sont considérables puisqu’il devrait permettre à notre tout jeune département de rattraper son retard. Pour ce faire, Mayotte disposera d’une enveloppe de 224 millions d’euros, alors que nous espérions un montant équivalent à 400 millions d’euros.
Il nous appartiendra, à l’occasion de la clause de revoyure en 2016, de faire mentir ceux qui misaient sur l’incapacité du département à consommer ces crédits ! À ce titre, la décision prise par le conseil général de confier la gestion de ces fonds à l’État mérite d’être soulignée et saluée. Je le rappelle, il y a tant à faire sur place : assainir l’eau potable et favoriser son accès, installer un hôpital sur Petite-Terre, allonger la piste de l’aéroport de Pamandzi, etc.
Je tiens enfin à souligner que cette année encore, malgré une situation financière difficile, les outre-mer font partie des missions qui ont été préservées : leurs crédits vont progresser de 1 %, soit 20 millions d’euros. Le budget global qui leur est alloué s’établira à un peu plus de 2 milliards d’euros en crédits de paiement. Pour Mayotte, le budget s’élèvera à 751 millions d’euros.
De nombreuses avancées sont à porter au crédit de ce gouvernement, ainsi que je l’ai rappelé tout à l'heure, telles que l’alignement sur les niveaux de métropole ou la montée en charge d’un certain nombre de prestations, comme le RSA, le SMIC, l’indexation des salaires des fonctionnaires ou encore la coopération avec l’Union des Comores.
Avec l’aide de l’État, nous devons mobiliser toutes les forces en présence pour nous montrer à la hauteur de ces changements.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-284 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
L'amendement n° I-313 est présenté par MM. Doligé et Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe visée aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-284.
M. Thani Mohamed Soilihi. Pour tenir compte des particularités économiques et sociales locales, des aménagements ont été prévus, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu, avec pour ligne directrice un alignement sur le régime fiscal de la Guyane. En revanche, aucune période transitoire n’est pour l’instant programmée en ce qui concerne la taxe sur les conventions d’assurance. Pourtant, en l’espèce, la marche à franchir est très haute.
Jusqu’à présent les primes d’assurance correspondant à des risques locaux supportaient une taxe de 5 % ; demain, c’est le régime de droit commun qui devrait s’appliquer, avec des taux de 9 %, de 18 % ou de 30 % sur les assurances de dommages les plus courantes, qui constituent l’essentiel du marché local.
Pour éviter des ressauts trop importants, le présent amendement tend à organiser une période d’entrée en vigueur progressive, en prévoyant d’appliquer, pendant cinq ans, un régime identique à celui de la Guyane, c'est-à-dire des taux réduits de moitié.
M. le président. L’amendement n° I-313 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-284 ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La fiscalité de droit commun va s’appliquer à Mayotte à compter du 1er janvier prochain.
On le sait, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour rendre cette application progressive, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu. Une période transitoire pendant laquelle le taux de la taxe sur les conventions d’assurance serait réduit de moitié serait une bonne chose. La commission des finances a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?