M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° I-26 rectifié est présenté par MM. Adnot, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary et Husson.
L'amendement n° I-216 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Carle et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Doublet, Dulait et Savary, Mme Troendlé et M. Guené.
L'amendement n° I-466 rectifié est présenté par MM. Zocchetto, Merceron, Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I-512 est présenté par MM. Barbier et Collombat.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° I-26 rectifié.
M. Philippe Adnot. Nous connaissons tous, dans nos départements, la situation des chambres de métiers et de l’artisanat, dont la moitié des budgets est consacrée à l’apprentissage.
Le Gouvernement, qui a refusé tout à l’heure l’économie que nous lui proposions de réaliser, diminue la capacité d’action des chambres de métiers, qui représentent pourtant le plus grand gisement d’emplois et l’action la plus large en faveur de l’apprentissage. C’est regrettable ! Aussi demandons-nous la suppression de l’alinéa 30 de l’article 31.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° I-216 rectifié.
M. André Reichardt. L’alinéa 30 de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2014 réduit les ressources fiscales des chambres de métiers et de l’artisanat de 35 millions d’euros – excusez du peu ! – en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à ce réseau. L’actuel plafond de 280 millions d’euros est remplacé par un nouveau plafond, à hauteur de 245 millions d’euros.
Cette disposition ne manquerait pas d’avoir des conséquences très graves sur l’artisanat et l’apprentissage. En effet, sur un budget de fonctionnement consolidé des chambres de métiers et de l’artisanat de près de 800 millions d’euros, la moitié est consacrée au financement de l’apprentissage. Alors que le Président de la République et le Gouvernement mettent à juste titre l’accent sur cette voie de formation, toute nouvelle restriction aboutirait à un arrêt des investissements dans les centres de formation d’apprentis et à une baisse du nombre de ces derniers.
De telles coupures budgétaires remettraient également en cause l’implication des chambres de métiers et de l’artisanat auprès des entreprises artisanales, qui sont aujourd’hui, notre collègue Adnot vient de le rappeler, parmi les principaux pourvoyeurs d’emplois. Ces entreprises artisanales ont besoin d’un accompagnement de qualité au moment de leur création, de leur développement et de leur transmission.
Sur ce dernier point, je répéterai ce que j’ai dit lors du débat sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire que nous présentait M. Benoît Hamon récemment : les chambres consulaires réalisent un travail remarquable en matière d’accompagnement, d’aide à la transmission et à la reprise d’entreprises. Plutôt que de prévoir, comme le fait le projet de loi de finances, un nouveau dispositif d’information des salariés qui n’apportera rien et qui risque même de nuire aux transmissions, il serait préférable d’aider ces chambres à faire encore plus pour l’accompagnement des entreprises. Ce n’est malheureusement pas l’objectif recherché à l’alinéa 30 de l’article 31. C’est la raison pour laquelle, à mon tour, j’en demande la suppression.
M. le président. La parole et à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-466 rectifié.
M. Vincent Delahaye. Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de l’alinéa 30. Les chambres de métiers et de l’artisanat forment beaucoup d’entrepreneurs. Or le Gouvernement a fait de l’emploi sa priorité : cet amendement va donc dans le sens des priorités qu’il affiche.
M. le président. L’amendement n° I-512 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-220, présenté par MM. Patriat, Kerdraon et Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer le montant :
245 000
par le montant :
255 000
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-26 rectifié, I-216 rectifié et I-466 rectifié ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances, conformément à la ligne dont elle s’est dotée sur les questions de plafonnement, est défavorable à ces amendements comme elle l’était aux amendements précédents. En effet, le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents dépassant le plafond contribue à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique.
Nous partageons certains arguments qui ont été avancés concernant la question de l’apprentissage et le rôle des chambres de métiers et de l’artisanat, je n’en disconviens pas. Cependant, nous nous sommes fondés sur un principe général validant la participation de tous à l’effort de redressement, y compris les chambres de métiers et de l’artisanat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-26 rectifié, I-216 rectifié et I-466 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-522, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 70 et 71
I. – Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement vise à apporter une réponse aux inquiétudes portant sur la pérennité du financement de la politique forestière. En effet, le projet de loi de finances supprime le financement affecté aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Celui-ci devait être remplacé par un fonds stratégique pour la forêt et le bois, créé dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, dont nous ne connaissons pas encore le calendrier d’examen.
Or de nombreuses actions ont été engagées dans le cadre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier et l’arrêt brutal de ces opérations, qui concourent au développement de la filière forêt-bois, aurait un impact très négatif sur cette filière ainsi que sur l’emploi dans les territoires ruraux. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaitons avoir l’assurance de la continuité de la politique forestière et des opérations engagées dans le cadre de ces plans pluriannuels, ainsi bien sûr que la garantie de la pérennité de leur financement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. En effet, deux amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale – l’un sur cet article, l’autre sur les crédits de la mission « Agriculture » – qui, au final, maintiennent le montant des financements alloués aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier, dits PPRDF.
Sur le plan financier, cet amendement vise à maintenir le financement des PPRDF. Cet objectif est satisfait au regard de l’ensemble des votes qui sont intervenus à l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° I-522 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-522 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32
I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement.
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et du budget répartit, entre les agences de l’eau, le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau.
III. – Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-17 est présenté par Mmes Cayeux et Giudicelli, MM. Cointat et Bizet, Mme Masson-Maret, MM. Bourdin, Laufoaulu et G. Bailly, Mlle Joissains, Mme Boog, MM. Doublet, D. Laurent et Milon, Mme Sittler, MM. Pierre, Chatillon, Pinton, Mayet et Couderc, Mme Troendlé, MM. Saugey, Grosdidier, Lefèvre, Beaumont, Sido, Doligé, Dulait, Savin, J.P. Fournier, B. Fournier, Paul et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Deroche, M. Houel, Mme Mélot et M. Laménie.
L'amendement n° I-113 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-138 est présenté par M. Lasserre.
L'amendement n° I-304 est présenté par MM. Dubois, Amoudry, Bockel, Détraigne, Namy et Tandonnet et Mmes Férat et Jouanno.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° I-17.
Mme Caroline Cayeux. L'article 32 vise à instaurer un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Or le système français de gestion de l'eau, fondé sur une organisation décentralisée par bassin versant, est souvent cité par des organisations internationales comme un modèle de gestion.
L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Les politiques de l'eau sont inscrites dans la durée. Aussi aurait-il été plus avisé de revoir l'entier modèle de gestion et de financement des agences et des opérateurs qui les conduisent plutôt que d'instituer un prélèvement à l'aveugle.
Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de supprimer l’article 32.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° I-113.
Mme Marie-France Beaufils. L’article 32 procède de la même logique que l’article précédent ou le suivant : il vise à résorber une partie du déficit public, cette fois-ci en ponctionnant dans les ressources des fonds de roulement des agences de l’eau. La somme ainsi prélevée atteint tout de même 210 millions d’euros, soit une ponction non négligeable de 10 % sur le montant des ressources de départ.
Les agences de l’eau jouent un rôle important, notamment dans la confection des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. De nombreuses questions se posent donc sur les moyens d’intervention de ces agences. C’est pourquoi je préférerais que leurs ressources soient maintenues, afin de leur permettre d’être plus efficaces dans leur action auprès des collectivités territoriales.
M. le président. Les amendements nos I-138 et I-304 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-17 et I-113 ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces amendements, car le prélèvement exceptionnel permet de faire contribuer les agences de l’eau au redressement de nos comptes publics, sans remettre en cause leur capacité d’action.
Le prélèvement ne remet pas non plus en cause le modèle de financement des agences : les redevances continuent à leur être affectées. Le montant prévisionnel des ressources affectées aux agences de l’eau pour 2014 est donc de 2,16 milliards d’euros.
Les agences de l’eau disposaient à la fin de l’année 2012 d’un fonds de roulement supérieur à 500 millions d’euros. Je note également que le produit global des redevances a augmenté de plus de 20 % entre 2008 et 2013. On ne peut donc pas dire que les agences ne disposent pas de marges de manœuvre.
Enfin, l’article 32 prévoit un versement échelonné du prélèvement, de façon à ne pas créer de difficulté de gestion.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mesdames les sénatrices, je ne peux pas non plus soutenir ces amendements.
Les taxes affectées aux agences de l’eau ont augmenté de plus de 20 % dans la période 2007-2012. Par conséquent, l’augmentation de ces taxes affectées ainsi que le niveau de trésorerie qu’elle engendre permettent aux agences de l’eau de poursuivre leurs actions sans aucun préjudice, en dépit des décisions que nous avons prises. Nous en sommes satisfaits, parce qu’il est important que les agences de l’eau puissent continuer à remplir leurs missions et à se conformer à la feuille de route, très largement soutenue par l’État, qu’elles se sont donnée.
Cependant, dans un contexte où l’argent public est rare, nous devons nous assurer que ces taxes affectées n’évoluent pas de façon dynamique en constituant des trésoreries dormantes. Au moment où nous devons absolument veiller à la diminution des prélèvements obligatoires, à des économies en dépenses, revenir sur cette disposition en accédant à vos amendements serait une manière de les encourager à faire ce que nous ne voulons pas.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Si l’on estime que les agences de l’eau ont trop de moyens ou qu’elles doivent être plus efficaces avec les moyens dont elles disposent et que leur fonds de roulement est trop important, je ne comprends pas pourquoi on continue à prélever des taxes aussi élevées.
La question des taxes affectées me pose un vrai problème. Il convient de choisir l’un ou l’autre système, mais, à partir du moment où une taxe a été prélevée pour une destination, j’estime qu’elle ne doit pas être employée à autre chose. C’est la raison pour laquelle je récuse ce prélèvement de recettes en faveur du budget général.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17 et I-113.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-432, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Article 33
I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 90 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.
II. – Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
M. le président. L'amendement n° I-287, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin et M. Le Scouarnec, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Nous avons déjà eu l’occasion, lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, de nous exprimer sur le sujet.
Chaque année, nous devons faire face aux mêmes volontés de plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État – au nombre desquels figure le CNC – dont les ressources excédant le plafond doivent être reversées au budget de l’État, ainsi qu’à la ponction sur leurs fonds de roulement.
Nous ne pouvons donc que déplorer, d’une part, que l’amendement de notre collègue François Marc sur l’article 31 s’inscrive dans cette logique et vise à plafonner les ressources du CNC et, d’autre part, que l’article 33 du projet de loi de finances pour 2014, dans cette même logique, ponctionne 90 millions d’euros sur les fonds de roulement du CNC s’ajoutant aux 150 millions d’euros déjà prélevés l’an dernier. Loin de toute ambition en matière de politique culturelle, l’argent normalement consacré au développement et à la modernisation du cinéma est ainsi consacré à la résorption de la dette.
Nous ne sommes certes pas favorables à la débudgétisation de ces actions ni au financement des opérateurs de l’État par taxe affectée, mais nous condamnons encore plus fermement le plafonnement de ces taxes et la ponction sur les « excédents », qui a pour seul effet d’appauvrir des opérateurs chargés de missions toujours plus nombreuses.
Le CNC, intégralement financé par des ressources affectées, est véritablement dépositaire de prérogatives qui devraient normalement relever du ministère de la culture. Il est en effet seul en charge du bon fonctionnement du cinéma français en faveur duquel il engage une action globale à travers subventions et péréquations, afin de garantir la diversité de la production, ainsi que le maillage territorial des salles de cinéma.
C’est une chose de penser, comme nous, qu’il est nécessaire de mener une réflexion sur l’action du CNC en matière de financement du cinéma français, ainsi qu’une réforme des modalités d’attribution des aides afin de mieux favoriser la diversité et l’indépendance de la création ; c’en est une autre de retirer purement et simplement des moyens au cinéma, en raison de la seule rigueur économique et de la volonté de réduction des déficits, qui n’incarnent pas une ambition politique culturelle de haut niveau.
Ce faisant, le Gouvernement ne se préoccupe nullement des besoins de financement du secteur cinématographique français, dont l’exception culturelle a toujours fait la force, ni même du potentiel économique d’une industrie qui crée pourtant des milliers d’emplois. Nous demandons donc le rétablissement de ces 90 millions d’euros comme préalable à une réflexion nationale de grande ampleur sur le financement du cinéma français et l’action du CNC pour garantir la qualité, la richesse et la diversité cinématographiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est défavorable à cet amendement, car le prélèvement exceptionnel permet de faire contribuer le CNC, qui dispose de ressources dynamiques, au redressement de nos comptes publics, sans remettre en cause sa capacité d’action.
Par ailleurs, le Sénat s’est prononcé, il y a quelques instants, contre l’idée d’un plafonnement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)
Article 33 bis (nouveau)
I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle mentionné à l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. – (Adopté.)
Article 34
I. – 1. Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d’euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts.
2. Les montants notifiés par l’administration fiscale en 2014 aux chambres de commerce et d’industrie de région en application de l’article 1639 A du même code sont nets du prélèvement mentionné au 1 du présent I.
II. – L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les troisième à dernier alinéas du 1 du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres de commerce et d’industrie de région et la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte votent chaque année le taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans leur circonscription. Ce taux ne peut excéder le taux de l’année précédente. À compter de 2013, une convention d’objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région et l’État et entre la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte et l’État. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas du 1 du III sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le taux national de cette taxe est égal à 6,304 % pour 2013. Il est fixé à 5,59 % pour 2014.
« À compter de 2015, le taux national est égal au minimum entre le taux de l’année précédente et le taux de l’année précédente pondéré par le rapport entre le montant du plafond prévu, pour l’année de référence, au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et la somme des montants perçus l’année précédente par les chambres en application du 2 du présent III. Pour le taux de 2015, la somme des montants perçus en 2014 par les chambres est majoré du montant du prélèvement exceptionnel prévu au 1 du I de l’article 34 de la loi n° … du … de finances pour 2014.
« Par exception aux trois premiers alinéas du présent 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III du même article 34.
« À compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 1 et du montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa, puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 1 et du montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d’équilibrage et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa, corrigé par le même coefficient unique d’équilibrage. Ce coefficient unique d’équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au fonds. » ;
3° (Supprimé)
III. – A. – En 2014, pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises émis au titre de 2013 perçus par les chambres de commerce et d’industrie de région de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et la moyenne par article des bases nettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises notifiées à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte.
B. – En 2014, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant prévisionnel de versement 2014 notifié par l’administration fiscale à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte conformément à l’article 1639 A du code général des impôts.
En 2015, le fonds mentionné au premier alinéa du présent B est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissée en 2014 et territorialisée sur le territoire de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné à l’article 2 du décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés en 2014. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 encaissé au cours du premier semestre 2015 et territorialisé sur le territoire de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné au même article 2, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés au cours de la même période.
IV (nouveau). – Une trajectoire financière triennale est définie en 2014 entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie pour la période 2015-2017.