M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
I. – Les ordonnances prévues par la présente loi doivent être prises dans un délai de :
1° Six mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne les 1°, 3°, 4°, b du 5° et 6° du III de l’article 9 ainsi que le II de l’article 13 ;
2° Huit mois en ce qui concerne le 2° du III de l’article 9 ainsi que les articles 1er, 2 et 12 ;
3° Douze mois en ce qui concerne le a du 5° du III de l’article 9 et l’article 7 ;
4° (Supprimé).
II. – Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de :
1° Deux mois à compter de sa publication en ce qui concerne le III de l’article 9, le II de l’article 13 ainsi que l’article 12 ;
2° (Supprimé)
3° Six mois à compter de sa publication en ce qui concerne les articles 1er, 2 et 7.
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
ainsi que les articles 1er, 2 et
par les mots :
, le I des articles 1er et 2 ainsi que l’article
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et l’article 7
III.- Alinéa 9
Remplacer les mots :
les articles 1er, 2 et 7
par les mots :
le I des articles 1er et 2
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je manquerais à tous mes devoirs si je ne remerciais pas, de manière succincte, mais avec conviction, tous ceux qui ont participé à ce débat, mardi et aujourd’hui.
Je tiens à vous remercier tout particulièrement, madame la ministre, car notre débat a été riche, à certains moments passionné, mais nous sommes là pour nous écouter, nous expliquer et dialoguer. L’examen de ce projet de loi n’a été qu’une étape dans notre dialogue, soyez assurée qu’il y en aura beaucoup d’autres et que nous y participerons toujours avec un grand plaisir !
Enfin, je n’oublie pas notre rapporteur, Me Thani Mohamed Soilihi, qui a fait preuve d’une capacité de travail considérable, vu le nombre de sujets abordés par ce projet de loi. Il ne s’est jamais départi de son sens de l’écoute, de sa maîtrise, de son calme ni de ses qualités de juriste auxquelles je tiens à rendre hommage.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je tiens à vous remercier très brièvement, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, du travail que nous avons effectué ensemble.
Je remercie bien entendu M. le rapporteur ainsi que M. le président de la commission des lois et tous les membres de la commission de la qualité du travail accompli, parfois pointilleux, souvent méticuleux, voire contrariant (Sourires.), mais c’est la grandeur et l’honneur de la démocratie que les parlementaires puissent ainsi enrichir les textes qui leur sont présentés. Je me réjouis que ce projet de loi, d’apparence technique et peut-être même rébarbative, ait pu faire l’objet de débats de cette qualité. Je remercie donc chacun d’entre vous de sa contribution à nos travaux.
Enfin, au nom du Gouvernement, je vous remercie d’avoir adopté ce projet de loi.
10
Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires étrangères a proposé quatre candidatures pour le Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon comme membres titulaires ainsi que MM. Jacques Berthou et André Trillard comme membres suppléants du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
11
Saisines du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 janvier 2014 :
– en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;
– en application de l’article 61, alinéa 1, de la Constitution, par le Premier ministre, de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
12
Décisions du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 23 janvier 2014, le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :
– de la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ;
– de la loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Acte est donné de ces communications.
13
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 27 janvier 2014, à seize heures et le soir :
Deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation (n° 244, 2013–2014) ;
Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 282, 2013–2014)
Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 300, 2013–2014)
Texte de la commission (n° 283, 2013–2014)
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART