M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Nous sommes d’accord, madame Schurch : ne délivrer un agrément qu’aux seuls organismes à but non lucratif ne permettra pas de garantir formellement l’absence de conflit d’intérêts.
Toutefois, je pense qu’il ne faut pas exclure les organismes à but lucratif, car ils peuvent être utiles localement. La meilleure garantie, sans vouloir faire de jeu de mots, c’est l’agrément par l’agence de la garantie universelle des loyers. C’est à elle qu’il faut faire confiance.
Je vous prie donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 277 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pintat, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les centres de gestion agréés réalisent les missions visées aux 1° à 6° au plus tard dans les deux mois suivants la déclaration d’impayés.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement est un peu le pendant de celui qui tend à donner la possibilité de réduire les aides destinées aux propriétaires en cas de déclaration tardive.
Il me semble qu’il faudrait donner aux propriétaires la garantie que leurs dossiers seront traités dans un délai raisonnable une fois l’agence ou l’intermédiaire saisi en cas de loyer impayé. Nous proposons de fixer ce délai à deux mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Les missions étant différentes, le délai doit l’être aussi. Il ne peut y avoir de délai idéal pour toutes les situations.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Vous avez raison, il n’y a pas de parallèle dans les faits. Si nous voulons rassurer les propriétaires sur l’efficacité du dispositif, il faut leur donner l’assurance qu’ils bénéficieront de la garantie dès lors qu’ils auront déclaré l’impayé et leur indiquer dans quel délai ils percevront l’argent.
M. Marc Daunis. C’est d’ordre réglementaire !
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain, rapporteur. Cette précision figure dans le cahier des charges, monsieur Dallier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 315, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 101
Remplacer les mots :
à l'indemnisation des
par les mots :
au versement des aides aux
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 101
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ces organismes ne peuvent cumulativement procéder à la sélection des locataires et vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers.
Ces organismes ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à titre d’indemnisation par l’agence de la garantie universelle des loyers au titre de loyers impayés.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Afin d’éviter tout conflit d’intérêts et de préserver les intérêts des bailleurs et des locataires, il est essentiel que les centres de gestion agréés, auxquels le projet de loi confie la mission de vérifier que les conditions exigées pour bénéficier de la GUL sont respectées, ne soient pas les mêmes que ceux qui auront choisi le locataire lors de son entrée dans les lieux.
Par ailleurs, il faut inscrire dans la loi que les organismes agréés ne sauraient se rémunérer sur les sommes versées par la GUL au titre de l’indemnisation pour loyer impayé. En effet, tel n’est pas leur objet.
M. le président. L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 101
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ces organismes ne peuvent être les mêmes que ceux qui procèdent à la sélection des locataires.
Ils ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à titre d’indemnisation par l’agence de la garantie universelle des loyers au titre de loyers impayés.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre notre collègue du groupe UMP et il vise le même objectif que celui de nos collègues du groupe CRC : il tend à prévenir tout conflit d’intérêts et à préserver les intérêts des bailleurs et des locataires.
Nous proposons en effet que, à défaut d’être à but non lucratif, les centres de gestion agréés, auxquels le projet de loi confie la mission de vérifier, lors du sinistre, que les conditions exigées pour bénéficier de la GUL sont respectées, ne soient pas les mêmes que ceux qui auront choisi le locataire lors de son entrée dans les lieux.
Madame la ministre, des éclaircissements seraient les bienvenus sur le fonctionnement de ces centres de gestion, sur leur financement et sur leur nature. Leur financement est-il inclus dans les 420 millions d’euros ?
M. le président. L'amendement n° 364, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, l’instruction des demandes d’aide d’un propriétaire doit être autonome de la sélection des locataires et de l’encaissement des loyers à l’échéance éventuellement effectués pour le compte de ce propriétaire.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre. Cet amendement est très proche des deux amendements qui viennent d’être présentés, mais il me semble plus précis.
Il ne faudrait pas, notamment dans certains territoires, que les petits acteurs ne puissent pas être les outils de distribution de la GUL. Il s’agit bien de séparer les fonctions, mais non les intervenants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. La commission ayant considéré que les deux premiers amendements soulevaient des problèmes très importants, elle avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement. Nous le connaissons désormais avec l’amendement qu’il vient de déposer. La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cette disposition, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis : je suis favorable à cet excellent amendement.
Je prie donc les auteurs des amendements nos 132 et 253 rectifié de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 364.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 132 et 253 rectifié ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, au profit de l'amendement n° 364.
M. le président. Monsieur Lenoir, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Lenoir. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 132 est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 253 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. J’ai posé tout à l’heure une question concernant le financement et les moyens de l’agence chargée de la GUL, et j’ai obtenu une réponse, ce dont je remercie Mme la ministre.
Dans le texte qui nous est soumis, à l’article 8, il est indiqué que ce nouvel établissement public pourra conclure des agréments avec des organismes pour l’application de la garantie universelle des loyers. Outre l’agence de la GUL, d’autres personnes morales ou physiques seront donc sollicitées pour permettre à celle-ci d’exercer ses missions. Il serait intéressant de savoir quels sont les moyens qui seront mis à disposition, combien cela représentera et quel est le coût de ces bras séculiers dont bénéficiera l’agence.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel, que j’ai déposé pour obtenir des précisions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Voilà une étrange façon de poser une question, cher collègue ! La commission ne peut donner un avis favorable à un amendement dont l’adoption empêcherait l’agence de fonctionner, même si j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais j’ai déposé avec mes collègues un amendement afin d’obtenir des informations. Vous nous avez dit tout à l’heure que l’agence allait coûter de 9 à 10 millions d’euros, si j’ai bien entendu, et employer environ une quarantaine de personnes à temps plein.
Cependant, d’après cet article 8, il ne s’agit pas seulement de l’agence : cette dernière va s’appuyer sur un certain nombre de relais, que j’ai qualifiés de bras séculiers. Tout cela a un coût. Je comprends bien que l’agence est la tête, mais il y a des bras ! Il serait tout même utile de savoir quelle est la dimension de ces bras séculiers et quel est leur coût.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais une réponse à cette question, au-delà de l’avis défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. Mes chers collègues, il est douze heures quarante-cinq et je vous rappelle que je devrai suspendre la séance à treize heures, car l’ordre du jour appelle des questions cribles thématiques à quinze heures.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, je vous rassure, j’aurai terminé à treize heures. (Sourires.)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Vous n’êtes pas le seul dans l’hémicycle !
M. Claude Dilain, rapporteur. Et ce n’est pas votre seule intervention !
M. Jean-Claude Lenoir. Le groupe UMP a commencé par présenter un amendement de suppression, auquel nous comprenions que vous ne vous soyez pas ralliés, chers collègues de la majorité.
Cependant, ensuite, nous avons participé au débat et formulé des propositions concrètes. Or aucun de nos amendements n’a été retenu. Certes, j’ai retiré l’un d’entre eux, parce que Mme la ministre, prenant en compte des difficultés réelles qui avaient été soulevées en commission, a proposé un amendement que nous avons voté. Toutefois, au terme de l’examen de cet article 8, nous sommes obligés de constater que vous n’avez accepté aucune de nos propositions.
Par conséquent, nous voterons contre cet article, en rappelant les cinq points sur lesquels se fonde notre position.
Premièrement, il s’agit d’un dispositif qui ne présente aucune plus-value par rapport aux garanties locatives actuelles.
Deuxièmement, les locataires les plus fragiles ne sont pas concernés par le dispositif, en particulier ceux qui sont logés par les organismes d’HLM, mais aussi les apprentis et les étudiants.
Troisièmement, ces mesures ne sont pas équitables.
Quatrièmement, et c’est l’un des points les plus graves, l’incitation aux impayés va conduire à un dérapage financier : ce texte constitue un appel à ne pas payer les loyers, puisque, de toute façon, le bailleur recevra l’équivalent de ce qu’il aurait dû recevoir de la part du locataire.
Cinquièmement, et enfin, le texte que vous nous avez proposé, madame la ministre, crée une incertitude pour les bailleurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 8.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch. Je voudrais remercier Mme la ministre de nous avoir permis deux lectures de ce texte. Le Sénat est utile, et la deuxième lecture l’est aussi.
Tout d'abord, nous avons d’abord adopté de nombreux amendements rédactionnels en commission, corrigeant ainsi le texte de l’Assemblée nationale. Ensuite, il était nécessaire de présenter certains amendements. Vous avez vous-même, madame la ministre, proposé une disposition qui nous convient très bien et qui élargit les compétences de la GUL pour lui permettre d’effectuer l’accompagnement social des locataires en situation d’impayés. Nous nous félicitons que de telles dispositions soient inscrites dans la loi.
Le groupe CRC estime que nous avons progressé au cours de ce débat. Nous avons tenté, par nos amendements, de rééquilibrer les droits des locataires par rapport à ceux des bailleurs.
Certes, nous continuons de douter de l’efficacité de certaines mesures, mais, rassurés sur des points importants, nous donnons notre accord pour avancer. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, faisons des rapports d’étape, examinons ce qui se passe, avançons, ne soyons pas craintifs !
Nous constatons en effet des avancées. Je vous remercie en particulier d’avoir donné un avis favorable à l’amendement n° 25 rectifié, madame la ministre, car il nous paraissait extrêmement important de conforter les droits des locataires, en particulier de ceux qui sont de bonne foi et qui subissent les accidents de la vie. Ceux-là, qui sont notre souci majeur, sont de plus en plus nombreux aujourd’hui, et nous en entendons tous les jours.
Aussi, même si nous continuons de nous interroger sur l’efficacité réelle de ces dispositions, en raison des avancées majeures réalisées au cours de ce débat, nous voterons cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis. Très bien !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Ce projet de loi ne changera pas les rapports entre locataires et propriétaires !
M. Jean-Jacques Mirassou. Cela, on le verra plus tard !
M. René-Paul Savary. Il faut créer une relation de confiance entre les deux parties si l’on veut inciter un certain nombre de propriétaires à louer leur logement. Or si quelques articles favorisent la confiance, beaucoup d’autres favorisent la défiance.
L’article 8 visait à redonner confiance à travers une garantie, mais le dispositif retenu entraîne finalement une déresponsabilisation du locataire. Ce n’est pas cela qui incitera les propriétaires à investir dans l’immobilier locatif, de sorte que des logements plus nombreux soient offerts à la population.
C’est la raison pour laquelle je réaffirme mon vote négatif sur cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Franchement, au début, nous n’étions pas emballés par la GUL ! Vous savez que, chez nous, il y a un vieux fond radical qui est hostile à toute contrainte sur la liberté.
Puis, nous avons débattu et nous nous sommes aperçus que cette garantie était tout de même positive dans l’ensemble. La deuxième lecture nous a confortés dans ce sentiment, en particulier en raison de la garantie par l’État et non par Action logement, mais aussi parce que la GUL n’est pas obligatoire et parce qu’elle responsabilise les bailleurs et les locataires.
Je veux remercier Mme la ministre d’avoir accepté certains de nos amendements ou de nous avoir donné les garanties que nous demandions. Je veux également saluer le travail du président de notre groupe, M. Jacques Mézard, qui a participé à l’élaboration de ce texte.
Les membres du groupe RDSE voteront donc cet article à la quasi-unanimité.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Il y a parfois des politiques des petits pas qui finissent par nous satisfaire, mais tel n’est pas le cas cette fois. En effet, la mise en place de la GUL sous cette forme-là est une grande avancée et un grand pas !
Par conséquent, nous voterons cet article des deux mains ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Voilà un bel exemple de co-construction législative. Peut-être le résultat n’est-il pas parfait, mais au moins existera-t-il une garantie, qu’il faudra faire vivre et évoluer.
Nous cherchons à mettre rapidement des logements sur le marché, et une bonne solution pour atteindre cet objectif est de favoriser la location des habitations laissées vacantes par de nombreux propriétaires.
C’est pourquoi je voterai cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. L’élaboration de cet article est une preuve de l’efficacité de la co-construction, laquelle est possible même sur des textes aussi importants. Nous le devons non seulement à Mme la ministre et aux membres de son cabinet, mais aussi aux sénateurs de toutes tendances politiques.
Tout le monde a participé et joué le jeu pour améliorer un texte qui, madame la ministre, était tout de même un peu faible dans la rédaction que nous avons reçue, même en deuxième lecture, malgré certains progrès réalisés à l’Assemblée nationale. Par déformation professionnelle, je pense que nous aurions pu noter : « Peut encore mieux faire ! »
Nous l’avons amélioré, me semble-t-il, notamment grâce aux amendements proposés par M. Mézard. Et si je remercie tous nos collègues, je salue en particulier les membres du groupe de travail qui n’appartiennent pas à la commission des affaires économiques, car ils ont, eux aussi, apporté une réelle plus-value.
5
Dépôt d'un rapport
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 90 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le rapport sur l’état sanitaire des monuments historiques en France.
Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel
M. le président. La séance est reprise.
6
Questions cribles thématiques
déficit démocratique de l'union européenne
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur le déficit démocratique de l’Union européenne, thème choisi par le groupe UDI-UC.
Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, des Ukrainiens se révoltent parce que leurs dirigeants ont soudainement tourné le dos à l’Europe. À des milliers de kilomètres, vers le sud, ce sont des migrants du continent africain qui continuent d’affluer, au péril de leur vie, sur l’île de Lampedusa, la porte méditerranéenne de l’Union européenne. Le contraste est saisissant entre ceux qui rêvent de l’Europe, l’espace de leurs espoirs, et ceux qui y vivent mais ne perçoivent plus ni rêve ni idéal européens.
Une récente étude dresse un constat sans appel : 70 % des Français sont prêts à limiter les pouvoirs de l’Europe. Et que dire des sondages qui placent les extrêmes en tête des prochaines élections européennes ? Dans les urnes, l’Union européenne est devenue le triste défouloir des votes protestataires, le réceptacle de toutes les contestations.
Nous ne pouvons pas laisser perdurer ce sentiment de défiance. L’Europe a atteint un niveau de déficit démocratique qui la met en danger. Relancer le chantier européen, c’est d’abord redonner du souffle à son idéal démocratique ; ce doit être une priorité.
Comment ne pas évoquer le mode actuel de désignation de nos représentants au Parlement européen ? Le découpage artificiel en huit régions n’a pas tenu ses promesses, tant s’en faut : c’est un fiasco ! Le taux d’abstention augmente à chaque scrutin, et frôle désormais les 50 %. Surtout, le plus grave, c’est le délitement croissant du lien entre parlementaires européens et citoyens. Y en a-t-il encore un, d'ailleurs ? Rares, très rares sont les Français qui connaissent le nom d’un député européen.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, les radicaux souhaitent le rétablissement d’une circonscription unique. Nous ne sommes pas les seuls, puisque notre proposition de loi a été largement adoptée par le Sénat en 2010, avec le soutien des groupes socialiste et CRC, ainsi que de l’UDI-UC.
Pour combler le déficit démocratique de l’Union européenne et de ses institutions, ne faut-il pas d’abord commencer par renforcer le lien entre les citoyens et leurs représentants à Bruxelles et à Strasbourg ? Comment rendre les députés européens plus visibles, plus légitimes, plus représentatifs, donc aussi plus forts face à la Commission européenne, et plus encore face à la technostructure européenne qui fait tant de ravages ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. Alain Gournac applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je connais l’attachement viscéral de votre famille politique au principe d’une circonscription unique pour les élections européennes ; je respecte bien évidemment cet attachement.
En France, nous avons expérimenté deux modes de scrutin pour les élections européennes : une circonscription unique de 1979 à 2003 – je m’en souviens bien, puisque j’ai moi-même été candidat sur une liste nationale –, et des regroupements régionaux depuis lors. Malheureusement, force est de reconnaître qu’aucune de ces formules n’a permis de limiter la désaffection de nos concitoyens à l’égard des élections européennes.
Nous en arrivons à un curieux paradoxe : l’abstention augmente au fur et à mesure que les pouvoirs du Parlement européen s’accroissent. Ce mal ne touche pas seulement la France. Il affecte de nombreux pays de l’Union européenne. C’est donc ailleurs que dans le mode de scrutin qu’il faut chercher ses causes.
La fonction de député européen n’est pas une fonction facile. L’influence au Parlement européen ne se décrète pas ; elle s’acquiert par une présence forte sur les dossiers, par une capacité à négocier avec des élus de pays différents, donc de cultures et de sensibilités politiques différentes. Il est également difficile de faire vivre le débat européen dans nos régions.
La complexité du système décisionnel européen est réelle, mais ne l’exagérons pas. Finalement, l’Union européenne est aux États ce que l’intercommunalité est aux communes : nous avons en partage une maison commune, avec des règles du jeu qui permettent de construire des compromis et de faire émerger un intérêt général tout en respectant chaque composante.
Ce n’est pas par un mécano institutionnel que nous redonnerons confiance en l’Europe. Nous avons besoin de politiques européennes qui répondent aux aspirations des citoyens, de mesures ambitieuses, d’une Union européenne plus intégrée, plus solidaire, plus prospère et plus juste. C’est ce que nous nous employons à faire sous l’impulsion du Président de la République. Sans doute est-ce parce qu’ils ont cette belle image de l’Europe que des milliers de personnes manifestent à Kiev dans l’espoir de nous rejoindre un jour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.
M. Jean-Claude Requier. En tant qu’élu, j’ai participé à de nombreuses inaugurations ; j’y ai rencontré beaucoup de maires, de conseillers généraux, de conseillers régionaux, de députés, de sénateurs, de préfets, de sous-préfets, mais hélas très peu de députés européens, même lorsque l’Union européenne apportait de très fortes contributions au projet.
Il est vrai que le Lot – tout comme l’Ariège, monsieur le président – est loin de Bruxelles et de Strasbourg, bien que Maurice Faure, le dernier survivant parmi les signataires du traité de Rome, vive encore dans ce département.
Je demande simplement aux futurs députés européens de se montrer davantage sur le terrain,…
M. Alain Gournac. Voilà !
M. Jean-Claude Requier. … afin que l’on puisse les rencontrer, car ce sont eux qui incarnent l’Europe. J’aimerais également qu’ils promeuvent l’idée européenne, qui est vraiment une belle idée, avec davantage de cœur et de passion. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. Alain Gournac applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous me permettez cette formule familière, la question du déficit démocratique de l’Union européenne, c’est un peu celle du verre à moitié vide ou à moitié plein. Pour ma part, j’ai plutôt tendance à le voir à moitié plein !
En effet, depuis le traité de Lisbonne, les parlements nationaux sont mieux intégrés au processus de décision communautaire et le Parlement européen a considérablement renforcé ses pouvoirs ; son rôle affirmé lors de la négociation et du vote sur le budget 2014-2020 en témoigne. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, va lui aussi dans le même sens, puisqu’il crée une procédure d’information et de participation des parlements nationaux par le biais de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique.
Nous avançons progressivement. Si les crises économique et financière ont constitué autant de chocs pour les institutions européennes, le fonctionnement de l’Union a globalement évolué de façon positive, même si l’intergouvernemental a parfois primé sur le communautaire. Encore faut-il rappeler que les gouvernements sont eux aussi issus des urnes. Au surplus, l’intergouvernemental était à mon sens plus beaucoup pertinent dans l’urgence.
Aujourd’hui, nous estimons qu’il existe une marge d’action pour améliorer le fonctionnement institutionnel de l’Union. Le chemin peut paraître complexe ; il déroute parfois nos concitoyens. Nous devons donc encore et toujours faire preuve de pédagogie, surtout en ce moment. Nous ne devons pas abandonner le projet européen.
Dans cette perspective, monsieur le ministre, nous aimerions avoir des éclaircissements sur les propos du Président de la République, qui s’est dit favorable à un « vrai gouvernement de la zone euro ». Quel serait le contenu exact de ce gouvernement, et impliquerait-il, en miroir, un parlement de la zone euro ?