M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, depuis quarante-trois ans, aucune loi n’a pleinement réformé le système de la formation professionnelle. Depuis 1971, il y a bien eu des réformes partielles, mais c’est la première fois que le Gouvernement entreprend une remise à plat de ce système, afin de le réadapter aux nouvelles exigences de notre époque.
Les derniers chiffres connus nous disent que, en 2011, près de 13,7 milliards d’euros ont été consacrés par les entreprises à la formation professionnelle et à l’apprentissage, ce qui représente en moyenne 2,8 % de leurs masses salariales, donc des sommes au-dessus du fameux « 1 % ».
Avec les financements de l’État – 4,7 milliards d’euros –, des régions – 4,5 milliards d’euros – et de l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle, ce sont près de 32 milliards d’euros qui sont consacrés, chaque année, à cet enjeu national. Pourtant, nous constatons au quotidien les défaillances du système, qui ne parvient plus à répondre correctement aux problématiques de développement économique que nous connaissons dans nos territoires.
Ainsi, les dépenses consacrées aux jeunes ont diminué de 5 %, alors qu’il s’agit d’un public fragilisé dans son insertion professionnelle. Autre exemple, les dépenses de formation professionnelle au sein des entreprises de moins de dix salariés ont reculé de 7 %.
La proposition du Gouvernement de mettre en place un compte personnel de formation, ou CPF, est une très bonne chose. Elle rétablira un juste équilibre entre les salariés, les syndicats et le patronat et humanisera les relations au travail.
Désormais, l’accès à la formation professionnelle ne sera plus lié à un statut, à un emploi ou au bon vouloir de l’entreprise, mais à la personne : à l’instar d’une carte d’identité, elle suivra celle-ci tout au long de sa vie, lui permettant de créer son propre parcours professionnel.
Plus encore, ce compte personnel de formation prend en considération les dommages représentés par la perte d’un emploi ou une réorientation, car, là où le taux de formation des chômeurs est aujourd’hui très faible – 20,3 % seulement d’entre eux accèdent à des formations qualifiantes –, ils pourront demain, grâce au compte personnel de formation, qui est, je le rappelle, de 150 heures, être en position plus forte pour accéder à une formation.
Ainsi, le compte personnel de formation donne aux individus une plus grande autonomie dans leurs choix professionnels. Il doit permettre d’acquérir une qualification correspondant aux besoins économiques prévisibles de nos territoires.
Dans ce nouveau cadre législatif, l’État, les régions et les entreprises sont des facilitateurs au service des parcours professionnels des travailleurs de notre pays. Tous les demandeurs d’emploi y auront accès, les apprentis dès l’âge de seize ans, les personnes en situation de handicap et les détenus.
En ce qui concerne les temps partiels subis, nous devrons être vigilants, afin que la comptabilisation des heures disponibles pour de la formation soit faite de manière équitable et permette à ces salariés de se former et de trouver des emplois à temps plein, s’ils le désirent.
Mes chers collègues, je conclurai en vous disant que je viens d’une région, la Lorraine, qui a pris des dispositions en termes d’organisation pour mieux accompagner les salariés lourdement frappés par la crise.
Sur une base de confiance mutuelle et de respect, les entreprises, les partenaires sociaux, Pôle emploi et la région se sont regroupés afin de définir un principe simple : « Une formation égale un emploi ». Dès lors, ce principe a imposé la mise en place d’un portefeuille de compétences individuel à la disposition des Lorrains, qui est comme une boussole pour avancer dans son parcours professionnel.
À titre personnel, je me réjouis de la mise en place de ce compte personnel de formation au niveau national. Certes, l’intitulé change – le portefeuille est devenu un compte personnel –, mais l’esprit est le même : garantir la justice pour chacun et l’égalité pour tous.
En conséquence, je partage l’esprit de cet article et soutiens l’ensemble de ce projet de loi au service des travailleurs.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er de ce projet de loi a pour objet d’organiser la mise en œuvre du compte personnel de formation, en en posant les principes et les modalités essentielles de fonctionnement. Il supprime donc le droit individuel à la formation, le dispositif qui prévaut aujourd'hui et qui présente de sérieuses insuffisances.
Le contexte économique et social actuel et les injonctions de compétitivité et de flexibilité fragilisent les travailleurs, notamment les moins qualifiés. De nombreuses réformes sont intervenues ces dernières années, sans que jamais le système soit remis en question ni repensé dans sa totalité. Il persiste une forte quantité d’emplois dits « non qualifiés », qui concernent environ cinq millions de salariés.
La France a deux fois plus de salariés faiblement qualifiés que l’Allemagne, selon les statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Il s’agit donc de s’attaquer précisément aux inégalités d’accès aux formations continues qui constituent le cœur du problème de l’efficacité du marché du travail français. Le rapport de 2008 de la Cour des comptes pointe sévèrement les insuffisances d’un système qui peine à répondre à ses enjeux prioritaires.
Améliorer significativement la formation continue, c’est, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, travailler à un projet de sécurité d’emploi et de formation, aussi appelé « sécurité sociale professionnelle », avec garantie des qualifications.
Certains éléments de l’article 1er de ce projet de loi vont dans le bon sens. La mobilisation du DIF, le droit individuel à la formation, était restée très faible et la durée des actions était souvent limitée, de l’ordre de 22,5 heures en moyenne. La part des formations qualifiantes y était de surcroît minime. La mise en œuvre du compte personnel de formation marque quelques avancées par rapport au DIF. Cependant, nous nous voyons dans l’obligation d’opposer nos réserves quant à certains aspects de cet article 1er.
Nous réaffirmons que les salariés doivent pouvoir accéder à un plus haut niveau de qualification et de compétence lorsqu’ils le souhaitent. La création du compte personnel de formation doit être pour le travailleur l’occasion d’évoluer et de gagner en compétence. Or le taux d’accès à la formation qualifiante des adultes en France est le plus bas de toute l’Europe, puisque, selon l’INSEE, il représente seulement 11 % des formations suivies. Le système reste marqué par de très fortes disparités dans l’accès à la formation.
Ces disparités dépendent d’abord de la taille de l’entreprise : plus celle-ci est grande et plus les salariés ont accès à une formation. Ainsi, seuls 29 % des salariés bénéficient de la formation dans les entreprises de moins de dix salariés. Le projet de loi prévoit cependant que les entreprises de plus de 300 salariés ne soient pas dans l’obligation de mutualiser leur contribution à la formation professionnelle, ce qui accentuerait encore la disparité d’accès à la formation pour les petites et moyennes entreprises.
Ces disparités varient également selon les catégories socioprofessionnelles : les ouvriers ont deux fois moins de chances que les cadres d’être formés, alors que les métiers à faible qualification sont ceux qui requièrent le plus de formation, car ils sont plus facilement précarisés.
Un clivage marque aussi l’accès à la formation selon le sexe : d’après les données de l’enquête Adult Education Survey 2012, si les femmes ont presque autant accès que les hommes à la formation continue, elles ont plutôt tendance à se former dans les catégories des cadres et des professions intermédiaires, tandis que les hommes sont plus nombreux à se former dans les catégories des employés et des ouvriers.
Enfin, on observe des disparités en fonction du statut dans l’emploi : comparé à celui des actifs, le taux d’accès des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle reste trop faible.
Par ailleurs, les besoins en termes de formation ne sont pas les mêmes selon les publics. Une personne disposant d’un emploi stable n’a pas les mêmes besoins qu’une personne en situation précaire.
Nous serons particulièrement attentifs à la protection des salariés à temps partiel, qui accusent le plus grand déficit de formation, mais qui sont en même temps ceux qui en ont le plus besoin. En effet, travailler à temps partiel ne signifie pas que le salarié ne doit pas être compétent, tout au contraire. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut prêter une attention toute particulière à ces catégories.
Qui plus est, cela a été dit tout à l'heure, ces contrats touchent majoritairement les femmes, dont les perspectives de carrière sont minées par un accès réduit à la formation.
Parce qu’elle n’est que rarement qualifiante, la formation proposée aux travailleurs précaires n’est pas une fin en soi et n’apparaît pas toujours comme un moyen de progression professionnelle ou une réponse à un besoin, comme le montre l’enquête « Formation emploi » du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ.
Si cet article 1er est un premier pas qui respecte l’esprit de ce projet de loi, il en trahit la lettre et reste pour nous insatisfaisant. C’est pourquoi, sous réserve de l’adoption de nos amendements, nous ne voterons pas cet article 1er.
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dispensées par des prestataires agréés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Cet agrément garantit que les formations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue le sont par des professionnels qualifiés et sont effectivement diplômantes ou qualifiantes. » ;
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Mes chers collègues, avec cet amendement, nous entrons directement dans le vif du sujet. D’ailleurs, comme vous l’avez souligné dans votre réponse aux orateurs à la fin de la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez bien compris que la qualité de la formation était pour nous un point extrêmement sensible et important de ce texte.
Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, ce qui nous pose problème, ce n’est pas tant le niveau de financement actuel de la formation professionnelle que la faible qualité des formations, une faiblesse que soulignent la plupart des rapports.
Deux difficultés se posent. La première est liée au foisonnement des organismes prestataires. On en dénombre près de 60 000, quand l’Allemagne n’en a que 4 000. Cette situation résulte d'ailleurs des conditions définies à l’origine, puisque, depuis 1971, on considère que le jeu du marché suffira à faire le ménage parmi ces organismes et qu’une simple déclaration, un simple enregistrement suffira.
Cela dit, la répartition de l’offre de formation n’est pas très équitable, puisque 1 % des organismes prestataires cumulent 44 % du chiffre d’affaires.
La seconde difficulté, soulignée, je le répète, dans nombre de rapports, a trait à la qualité de ces formations. Les services de l’État ont identifié des situations de conflit d’intérêts entre les organismes prestataires et les financeurs, dont les chefs d’entreprise. On a vu nombre de reportages sur des stages plus ou moins loufoques de psychothérapie transpersonnelle, de thérapie holotropique ou de formations « course en sac à patates », dont je ne discerne toujours pas exactement le contenu. (Sourires.)
Ces difficultés sont d’ailleurs liées aux conditions initialement posées, puisque la définition que donne le code du travail, en son article L. 6111-5, de ce qui peut être considéré comme formation professionnelle est extrêmement large. De surcroît, aucune certification n’a réellement été mise en place, et les systèmes de labellisation ou de certification pullulent.
On observe d’ailleurs une certaine convergence dans les différents rapports portant sur la formation professionnelle quant à la nécessité de mettre en place une certification des organismes prestataires. Une telle mesure permettrait justement de faire le ménage parmi ces organismes.
C'est notamment une préconisation du rapport, réalisé sous la présidence de Jean-Claude Carle, en 2007, par la mission commune d’information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, ainsi que du rapport, unanimement salué, de Gérard Larcher sur la formation professionnelle. C'est également en partie l’objet de la recommandation n° 26 du rapport de l’IGAS sur la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et de la proposition n° 17 du rapport d’information de l'Assemblée nationale de janvier 2014.
Il faudra sans doute du temps pour mettre en place une telle certification, mais l’amendement que je vous propose est extrêmement simple : il prévoit une certification des organismes prestataires dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame Jouanno, vous exprimez une préoccupation que nous partageons : celle du contrôle de la qualité des formations. Pour ce faire, vous proposez de substituer au système déclaratif actuel un système d’agrément.
Sur le principe, on ne peut qu’adhérer à votre proposition. Néanmoins, sur le plan pratique, l’adoption d’une telle disposition entraînerait des complications que ce texte, en l’état des choses, ne peut porter.
Je m’engage, ma chère collègue, à insérer dans le projet de loi une disposition tendant à renforcer le contrôle de la qualité du processus de formation. L’adoption de votre amendement, tel qu’il est rédigé et à cet endroit du texte, n’est en tout cas pas envisageable.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Nos interventions respectives lors de la discussion générale nous ont déjà permis, madame Jouanno, d’entamer une discussion entre nous sur ce sujet !
Nous partageons la préoccupation de contrôler la qualité des formations que vous exprimez. Comme je vous l’indiquais, c'est la raison pour laquelle nous instituons, à l’article 21 du projet de loi, des mesures de contrôle et des sanctions qui n’existent pas aujourd'hui. Ainsi, nous pourrons mettre un terme à certaines dérives, y compris sectaires. Vous avez mentionné certaines formations dont on voit bien qu’elles n’ont que peu de liens avec la qualification des salariés...
Votre amendement tend à mettre en place un système d’agrément. Or cette disposition, véritablement maximaliste, revient à faire délivrer par l’administration une autorisation préalable. Il ne me semble pas que, dans tous les rapports qui pointaient le problème de la qualité de la formation, figurait une telle proposition, ne serait-ce que parce que cette mesure poserait un problème de compatibilité avec le droit européen. En effet, cela reviendrait à soumettre à autorisation la création d’une activité dans le domaine de la formation.
Je vous propose donc, comme vient de le faire M. le rapporteur, qui avait certainement lu dans mes pensées (Sourires.), d’introduire, après l’article 3, un amendement, actuellement en cours de rédaction, pour prendre en compte votre préoccupation, sans aller toutefois jusqu’à l’agrément.
Par ailleurs, je vous invite à prêter attention à un point. Vous indiquez, dans le texte de votre amendement, que l’agrément ne pourrait être donné qu’à des formations diplômantes ou qualifiantes, ce qui est extrêmement limité. D’autres formations peuvent être utiles, dont il faudrait tout de même vérifier la qualité intrinsèque.
Sous le bénéfice de ces observations et compte tenu de mon engagement à déposer un amendement prenant en compte vos préoccupations, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, votre proposition me paraît raisonnable. Il me semble utile de mettre en place un système de contrôle, sans toutefois aller jusqu’à l’agrément, qui me paraît à moi aussi très contraignant.
Néanmoins, j’aimerais savoir si nous disposons d’une estimation sur le nombre d’emplois découlant des 32 milliards d’euros investis dans la formation. En effet, on évoque souvent le nombre d’emplois créés par secteur – je pense notamment à l’industrie automobile. Monsieur le ministre, qu’en est-il du secteur de la formation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Desessard, vous me posez une question très précise, à laquelle je ne peux, pour le moment, répondre. Je m’engage à vous transmettre au plus vite les éléments de réponse que mes services, qui se sont déjà attelés à la tâche, m’apporteront.
M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 157 est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno. Monsieur le ministre, nous ne connaissons pas du tout la nature de l’amendement que vous allez déposer, contrairement à notre rapporteur, qui est apparemment visionnaire ! Par conséquent, nous n’avons pas eu non plus l’occasion de l’étudier en commission. Il nous est donc difficile de retirer notre amendement.
Certes, nous souhaitons mettre en place un système d’agrément, mais nous avons également prévu que les conditions de mise en œuvre seraient définies par un décret en Conseil d’État. Ayant occupé vos fonctions – évidemment pas au même niveau que vous –, je sais que la rédaction d’un décret laisse une grande liberté d’appréciation.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Comme nous ne connaissons pas la proposition qui sera faite, il me paraît sage de voter cet amendement.
Pour notre part, nous avons déposé l'amendement n° 195 qui vise à exclure les habilitations n’ayant qu’une vocation professionnelle de la liste des formations habilitées à être financées par le compte personnel de formation. Il nous semble important de manifester notre exigence de qualification pour les formations professionnelles dispensées dans ce cadre. Par cohérence, nous voterons donc l’amendement proposé par Mme Jouanno, en souhaitant que le nôtre soit également adopté.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Qu’il soit bien clair que l’amendement n° 157 de Mme Jouanno vise non pas uniquement les formations correspondant au compte personnel de formation, mais toutes les formations.
Monsieur Watrin, je comprends votre préoccupation. Vous souhaitez des formations qualifiantes et diplômantes pour le compte personnel de formation. Toutefois, il existe d’autres types de formations, comme celles qui sont relatives à l’adaptation à un poste. L’adoption de cet amendement aboutirait à exiger un agrément pour toutes les formations, ce qui serait extrêmement lourd.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tenais à vous apporter cette précision pour vous permettre de bien appréhender l’ensemble du dispositif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 147 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l’adoption | 189 |
| Contre | 156 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 278 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 6311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État, les collectivités locales, les établissements publics, et en particulier les établissements publics d'enseignement du second degré et les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement privés, les associations, les organisations d'employeurs, de salariés et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à assurer la formation professionnelle continue. »;
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Cet amendement a pour objet de mieux faire reconnaître la contribution de l’appareil de formation public à la formation professionnelle continue, en précisant les catégories d’établissements d’enseignement qui y participent : les établissements publics secondaires et les établissements publics d’enseignement supérieur.
Les établissements publics d’enseignement du second degré interviennent dans la formation continue, essentiellement via les GRETA, ou groupes d’établissements. Pour ce qui concerne la formation continue dans l’enseignement supérieur, les universités, les écoles d’ingénieurs publiques et le Conservatoire national des arts et métiers, le CNAM, ont ainsi formé en 2011 quelque 448 000 stagiaires, pour un chiffre d’affaires qui atteint 409 millions d’euros.
Toutefois, si leur contribution est déjà essentielle dans les faits, ces établissements ne se voient pas encore pleinement reconnus par tous les acteurs comme des opérateurs à part entière de la formation professionnelle continue. À titre d’exemple, les annexes aux projets de loi de finances transmis chaque année au Parlement ne mentionnent toujours pas les universités et les écoles d’ingénieurs dans les grands prestataires publics de formation continue, aux côtés de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, du CNAM et des GRETA.
Dans les faits, cette faible reconnaissance se traduit par des difficultés pour l’orientation de certains publics bénéficiaires de la formation continue, comme les demandeurs d’emploi, vers ces opérateurs publics, et ce malgré la qualité de leur offre de formation.
La portée de cet amendement, qui a pour objet de mieux faire reconnaître l’effort du service public d’enseignement secondaire et supérieur en matière de formation continue, ne relève donc pas seulement du symbole. Il a pour objectif de dynamiser la contribution, déjà réelle, mais encore insuffisante, de notre appareil de formation public, en poussant à sa réforme et à son ouverture à tous les publics.
Pour l’enseignement supérieur, cet amendement tend à marquer la reconnaissance dans le code du travail de l’évolution souhaitée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a désormais reconnu la formation tout au long de la vie comme l’une des missions des universités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Notre collègue François Patriat propose de mentionner, dans le code du travail, la liste des acteurs qui concourent à la politique de formation professionnelle, et l’on voit bien la portée symbolique d’une telle énumération.
Si l’on peut souscrire à la volonté de réaffirmer le rôle de l’enseignement secondaire et supérieur dans la formation professionnelle, on mesure aussi les inconvénients d’une telle disposition. D’une part, celle-ci tend à figer la situation, et, d’autre part, l’exhaustivité qu’elle suppose est problématique si l’on oublie de citer un certain nombre d’acteurs pourtant majeurs dans le système de formation.
Par conséquent, malgré tout l’intérêt qu’il peut présenter, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Patriat, si je comprends bien votre préoccupation, vous souhaitez voir affirmé le rôle éminent que les établissements publics d’enseignement supérieur ont à jouer dans le dispositif de la formation professionnelle. À l’Assemblée nationale, nous avons déjà examiné des amendements ayant le même objet.
Soyez assuré que, pour le Gouvernement, ces établissements ont, effectivement, un rôle considérable à jouer ! D'ailleurs, certains d’entre eux le jouent dès aujourd'hui. C’est particulièrement vrai en région parisienne, notamment dans le cadre de l’apprentissage.
Toutefois, l’objet de l’article L. 6311-1 du code du travail est de fixer l’objet de la formation professionnelle continue, et non la liste des acteurs qui y contribuent.
Comme vient de le souligner M. le rapporteur, le risque que tend à faire courir votre amendement est double : un certain nombre d’autres acteurs potentiels de la formation professionnelle continue pourraient être oubliés, et votre liste, qui n’a pas vocation à être exhaustive, pourrait être interprétée comme étant limitative. J’ajoute que, pour l’heure, de telles dispositions figurent dans des décrets, laissant penser qu’il peut s'agir de dispositions de caractère réglementaire…
Pour toutes ces raisons, monsieur Patriat, le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de votre amendement.
M. le président. Monsieur Patriat, l'amendement n° 278 rectifié est-il maintenu ?
M. François Patriat. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends bien vos arguments.
Toutefois, à vous écouter, il ne faudrait pas faire mention du rôle particulier que jouent les établissements publics d’enseignement, en dépit de leur efficacité, de leur renommée et du nombre de stagiaires qu’ils forment, au prétexte que la liste des acteurs de la formation professionnelle continue ne serait pas exhaustive.
Je le regrette, car un certain nombre de demandeurs d’emploi ignoreront la possibilité de se former dans ces établissements. C’est dommage pour l’avenir ! Au demeurant, je n’empêche personne de déposer d’autres amendements pour compléter la liste !
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 278 rectifié est retiré.
L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 6314-1 est ainsi rédigé :
« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement de cohérence, beaucoup plus simple que les deux amendements qui viennent d’être présentés.
Les partenaires sociaux ont prévu que, parmi les formations qualifiantes éligibles au compte personnel de formation, figurent les certificats de qualification professionnelle de branche ou interbranches.
L’article L. 6323-6 du code du travail relatif aux formations éligibles au CPF faisant référence à l’article L. 6314-1 du code du travail, il convient de modifier ce second article, afin que les certificats de qualification professionnelle interbranches soit reconnus au titre des formations qualifiantes, conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’accord national interprofessionnel, l’ANI.