Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. La rédaction issue des travaux en commission renvoie au décret le soin de fixer les conditions de délibération du conseil d’administration de chaque établissement sur les modalités de suivi des stagiaires.
Or il appartient au décret de fixer non pas ces conditions de délibération, mais plutôt le plafond dans le cadre duquel la fixation du nombre de stagiaires d’un même enseignant référent devra intervenir.
Les établissements auront ensuite toute latitude pour délibérer et arrêter les modalités les plus adaptées de suivi des stagiaires.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Un enseignant référent ne peut suivre plus de vingt-cinq étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois ;
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. La présente proposition de loi vise à limiter le nombre de stagiaires suivis par un même enseignant. Cette mesure tend à renforcer le contrôle des établissements sur le contenu pédagogique des stages. Moins d’étudiants par enseignant pour un meilleur suivi, nous ne pouvons que souscrire à une telle proposition.
Cependant, le texte prévoit que le nombre maximal d’étudiants par enseignant sera fixé par décret. Nous considérons au contraire qu’une telle limite doit être établie dès aujourd'hui, non seulement pour étoffer la loi, mais également pour laisser le temps aux établissements de s’adapter.
Cet amendement rejoint donc l’esprit de celui qui vient d’être défendu par le groupe CRC. Toutefois, nous proposons de fixer le seuil à vingt-cinq étudiants par enseignant – c’est la foire aux enchères ! –, ce qui nous semble constituer un juste milieu entre les disponibilités des enseignants et la nécessité de renforcer le suivi pédagogique.
Dans le même sens, nous souhaitons nous assurer de l’effectivité de ce suivi pédagogique, en proposant qu’un entretien sur le déroulement du stage ait lieu tous les mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 13 tend à fixer à quinze le nombre maximal d’étudiants par enseignant référent.
Ce n’est pas une opposition de principe, tant s’en faut, qui me pousse à demander le retrait de cet amendement, mais plutôt la nécessité de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce plafond, même si je considère, à titre personnel, que le chiffre de quinze est tout à fait réaliste.
M. Daniel Raoul. Cela dépend des formations !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Bien sûr !
Sur l’amendement n° 70, qui prévoit que les stagiaires bénéficient d’un suivi pédagogique et administratif « constant » plutôt que « régulier » de la part de leur établissement d’enseignement, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
La commission est favorable à l’amendement n° 140 du Gouvernement. Peut-être pourriez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, le plafond que vous envisagez de fixer. Il serait en effet intéressant pour nous de connaître l’état de vos réflexions sur ce point.
S’agissant de l’amendement n° 5, j’estime que le nombre de vingt-cinq étudiants est quelque peu élevé. La commission y est donc défavorable.
M. Jean Desessard. Il s’agit d’un plafond !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Comme cela a été dit à l’Assemblée nationale, il nous semble que la fixation du nombre maximal de stagiaires suivis par l’enseignant relève du décret. Des ajustements liés à la spécificité des formations peuvent en effet se révéler nécessaires.
Toutefois, pour que le vote des assemblées puisse avoir lieu en toute transparence, je me suis engagée à l’Assemblée nationale à fixer à vingt le nombre maximal de stagiaires et je renouvelle ici cet engagement. Il ne s’agit pas de couper la poire en deux ou de faire une moyenne. Ce nombre, qui ne tombe pas du ciel, a été testé et correspond au format des lycées professionnels et paraît donc tout à fait réaliste.
Au demeurant, nous souhaitons renvoyer la fixation de ce plafond à un décret, dans la mesure où de légers ajustements pourront intervenir selon les formations.
Ces indications me permettent de considérer que j’ai répondu aux auteurs des amendements nos 13 et 5.
Madame Procaccia, nous sommes totalement favorables à l’ajout d’un suivi administratif au suivi pédagogique. Nous pensons en effet que le stagiaire a besoin de pouvoir disposer à tout moment d’un soutien administratif dans le cadre de son stage.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 13.
Mme Laurence Cohen. J’estime que le nombre de vingt est raisonnable et que c’est un juste milieu.
Cependant, le recours au décret me gêne un peu plus. Je l’avoue, nous aurions préféré que cette précision figure dans la loi. Toutefois, Mme la secrétaire d’État ayant expliqué qu’il s’agissait d’une commodité d’ajustement aux formations, je retire l’amendement n° 13, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 13 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 140.
M. Daniel Raoul. Fort de mon expérience professionnelle, je préférerais que le plafond soit fixé au moment de l’habilitation de chacune des formations. Une valeur moyenne de vingt me semble préférable à un plafond fixé au préalable, sans considération de la nécessité de l’adaptation à chaque formation.
M. Gilbert Barbier. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Le nombre de vingt soulève une question pratique : dans le cas d’une classe de vingt et un ou de vingt-deux élèves, comment le suivi pédagogique sera-t-il organisé ? La fixation de ce plafond me gêne, et je regrette de devoir constater que l’autonomie des universités et des enseignements n’est pas complète.
M. Daniel Raoul. Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Mes propos allaient tout à fait dans le sens de ceux de M. Raoul : le décret se justifie par la nécessité de prévoir d’éventuels ajustements, la valeur moyenne retenue étant de vingt étudiants. Il semble donc que nous soyons d’accord : le recours au décret permettra une adaptation aux cas les plus spécifiques.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.
M. Jean Desessard. Dans la mesure où j’ai voté l’amendement précédent, il est logique que je retire l’amendement n° 5. J’ai en effet été sensible au fait que le plafond serait adapté en fonction des formations et des possibilités.
M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-... Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires.
« Les conseils d'administration de tous les établissements de l'enseignement supérieur définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements donnant lieu à la délivrance d'un diplôme de master.
« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s'appliquent pas aux formations concernées par les deux alinéas précédents.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Le présent amendement concerne les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages pour les élèves fonctionnaires et les élèves en formation pour l’obtention d’un grade de master.
Les formations de certains corps de fonctionnaires comportent des stages ayant des modalités spécifiques, notamment une longue durée.
Les fonctionnaires en formation initiale ayant le statut de fonctionnaire stagiaire ne sont pas sujets au risque de précarisation des stagiaires, qui fait l’objet de la présente proposition de loi.
Par ailleurs, les stages longs en entreprise de ces futurs fonctionnaires leur permettent de mieux connaître les environnements avec lesquels ils seront amenés à travailler et sont donc à encourager.
Il en est de même pour les élèves suivant une formation de niveau master dans tous les établissements de l’enseignement supérieur, qui ne font pas partie de la population généralement sujette au risque de précarisation des stagiaires.
Ainsi, permettre au conseil d’administration des établissements de l’enseignement supérieur de définir les modalités des stages facilitera une meilleure prise en compte de leurs spécificités, un décret risquant d’introduire davantage de rigidité et de complexité dans le dispositif.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-... – Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires.
« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s’appliquent pas à ces formations.
L'amendement n° 72, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-... – Les conseils d’administration de tous les établissements de l’enseignement supérieur définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements donnant lieu à la délivrance d’un diplôme de master.
« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s’appliquent pas à ces formations.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter ces deux amendements.
M. René-Paul Savary. L’amendement n° 71 ressemblant terriblement à celui qui vient d’être défendu par Mme Férat, je considère qu’il est défendu.
J’en viens à l’amendement n°72.
Concernant les stages à l’étranger, les durées peuvent être différentes d’un établissement à l’autre, selon les cursus.
De même, les étudiants accomplissant leurs années de master ne sont pas exposés à des conditions de stage identiques. Les règles actuellement en vigueur sont en l'occurrence suffisantes pour garantir leurs droits.
Par conséquent, plutôt que de renvoyer à un décret, qui manquerait de souplesse, il serait préférable de permettre aux conseils d'administration des établissements supérieurs d'encadrer eux-mêmes les modalités de stage de leurs étudiants inscrits en master, afin de respecter la spécificité de leur formation.
Au demeurant, cet amendement procède du même esprit que celui qu’a déposé M. le rapporteur concernant la fixation du nombre de stagiaires suivis par un même tuteur, et prend en compte les souhaits exprimés par les représentants de la CPU lors de l'audition organisée par la commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 1 rectifié bis vise à exonérer les établissements délivrant une formation de niveau master, surtout les grandes écoles, et ceux qui forment les futurs fonctionnaires des dispositions générales relatives à l’intégration des stages dans un cursus, avec le même volume pédagogique minimal qui sera requis et la durée maximale du stage, en laissant la possibilité à chacun de définir ces modalités.
À mes yeux, cet amendement ne va pas dans la bonne direction.
Tout d’abord, les élèves des écoles de la fonction publique, et les périodes d’application qu’ils ont à réaliser durant leur scolarité, n’entrent pas dans le champ de la proposition de loi. En effet, ces élèves n’ont pas à proprement parler un statut d’étudiant : ce sont le plus souvent des fonctionnaires stagiaires ou, à l’École polytechnique, des élèves officiers, qui ont vocation à être titularisés au terme de leur scolarité dans un corps de la fonction publique et sont donc rémunérés comme tels.
De manière plus générale, je ne pense pas qu’il faille s’affranchir de la durée maximale de six mois par stage. Au-delà, les apports pédagogiques sont limités, et le stage peut se substituer à un emploi salarié. Si l’on fait une exception pour les grandes écoles, pourquoi la refuser pour d’autres cursus ?
Quant aux amendements nos 71 et 72, ils reviennent à présenter en deux amendements distincts la proposition de Mme Férat.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le Gouvernement souscrit aux arguments développés par M. le rapporteur.
Le « stage » des fonctionnaires stagiaires est en fait une période probatoire prévue par les statuts particuliers dans le cadre d’une application des lois de 1983 et 1984 définissant le statut général de la fonction publique. Il doit permettre ensuite la titularisation dans un corps de fonctionnaires et, n’ayant de stage que le nom, n’est donc absolument pas concerné par cette proposition de loi.
Pour ce qui est des masters, on sait que, lorsque la période de stage excède six mois, cela équivaut à un test de pré-embauche. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de ne pas autoriser de dérogations. Ce serait contraire à l’esprit du stage, tel qu’il est conçu par les partenaires sociaux et approuvé par la CPU.
C'est pourquoi je suis un peu surprise de vos propos. Toutes ces orientations ont été prises en accord avec l’ensemble des acteurs et ceux-ci ne souhaitaient pas que nous élargissions au-delà de six mois la période de stage pour les masters.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Madame Férat, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Françoise Férat. N’étant pas l’auteur de cet amendement, il m’est assez difficile d’adopter une position tranchée. Toutefois, compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur, j’ai le sentiment que le problème est déjà pris en compte par ailleurs. De ce fait, je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
Monsieur Savary, qu’en est-il de vos amendements ?
M. René-Paul Savary. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 71 et 72 sont retirés.
L'amendement n° 8, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
formation en établissement
insérer les mots :
, qui ne pourra être inférieur à deux cents heures
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Afin de s’assurer que le stage est bien au service d’un projet pédagogique, la présente proposition de loi prévoit la fixation d’un seuil minimal de formation que l’étudiant doit effectuer avant de bénéficier d'une convention de stage.
Cette mesure a un double avantage : elle permet, d’une part, de lutter contre les offres de formations factices, notamment sur internet, qui proposent aux étudiants, dans la réalité, d’acheter une convention de stage sans leur fournir le moindre enseignement, et, d’autre part, de limiter les pratiques de certaines universités qui proposent des diplômes dont la seule utilité est d'ouvrir droit à une convention de stage.
Nous approuvons donc le principe.
Toutefois, la fixation de ce seuil minimal de formation est renvoyée à un décret. Or nous considérons, pour notre part, que le seuil peut être fixé dans le présent texte, et à 200 heures de formation. Cela ne représente que deux mois et demi de formation, à raison de vingt heures par semaine. Ce chiffre nous semble raisonnable et adapté pour lutter efficacement contre les offres de formation factices.
L’amendement a en somme pour objet de préciser, dès aujourd'hui, le seuil minimal de formation qui correspond à l’esprit de la proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. M. Desessard nous propose de fixer à 200 heures le volume pédagogique minimal de formation en établissement qui doit accompagner un stage.
Je souscris à l’esprit de cet amendement. Néanmoins, le renvoi au pouvoir réglementaire pour la fixation de ce volume pédagogique minimal me semble justifié. Tout n’a pas à figurer dans la loi, en particulier s’agissant de mesures d’application comme celle-ci, mais je suis certain que le Gouvernement pourra nous préciser son intention en la matière.
La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur.
Là encore, nous avons voulu que le Sénat puisse voter en toute connaissance de cause. Nous avons donc souhaité faire preuve de transparence.
Les négociations en cours nous amènent à proposer un volume de formation d’au moins 200 heures – cela peut être davantage, bien évidemment – afin d’éviter les offres de formation alléchantes qui ne comportent qu’assez peu de formation et quasiment que des stages. Vous avez probablement tous à l’esprit ces formations qui, en général, ne sont pas gratuites.
Cela étant, la fixation d’un seuil minimal de formation relève, effectivement, du niveau réglementaire.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement, monsieur Desessard, sinon je serai obligée d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Point n’était besoin de recourir à la menace, madame la secrétaire d'État ! (Sourires.)
Je retire bien volontiers mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Beaumont et Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach, Couderc, Dufaut et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre et Longuet, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Milon et Portelli, Mmes Procaccia, Sittler et Bruguière et MM. Buffet, Laménie, P. Leroy et Dassault, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lors de l’inscription, et des diplômes associés aux enseignements.
« En cas d'irrégularité constatée, une amende administrative pourra être prononcée d'au plus 2 000 euros par étudiant inscrit au sein de ces établissements, et d'au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. » ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Voilà un amendement qui devrait intéresser Mme la secrétaire d'État, puisqu’il vise à encadrer les organismes de formation et les établissements d’enseignement supérieur privé afin de parer à la vente de conventions de stage.
Au reste, le premier alinéa de l’article dont nous proposons l’insertion est précis : « Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d’enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lors de l’inscription, et des diplômes associés aux enseignements. »
En outre, pour mieux convaincre ces organismes et établissements, il est prévu une amende administrative.
Certains établissements d’enseignement supérieur privé libre ou certains organismes de formation peuvent, sur demande, délivrer une convention de stage d’une durée de un à six mois dans plusieurs secteurs d’activité.
Les faits révèlent que le délai d’obtention d’une convention de stage est court et le stage peut commencer immédiatement, moyennant d’importants frais relatifs à l’achat desdites conventions, dissimulé sous des inscriptions à des formations au sein de ces établissements.
Cet amendement a donc pour objet de véritablement encadrer les mauvaises pratiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. La commission partage avec les auteurs de cet amendement l’idée qu’il faut renforcer les contrôles à l’égard de certains organismes qui, dotés seulement de boîtes aux lettres, ne font en fait que vendre des conventions de stage.
Néanmoins, je ne sais pas comment articuler ces contrôles avec le principe fondamental de la liberté de l’enseignement supérieur.
Je ne suis pas certain non plus que l’inspection académique ait la capacité juridique d’infliger des amendes administratives. En la matière, les vraies escroqueries relèvent plus de la répression des fraudes que du contrôle pédagogique.
Il a semblé nécessaire à la commission de demander l’avis du Gouvernement afin qu’il nous précise les initiatives qu’il pourrait prendre pour lutter contre ces officines.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Nous souscrivons à l’objet de cet amendement, qui est de mettre fin à des pratiques plus que douteuses. Cependant, les dispositions prévues dans le texte, en particulier l’existence d’un volume minimal de formation, permettent déjà d’empêcher ces pratiques frauduleuses.
Par ailleurs, transformer les services administratifs du rectorat, qui sont des services de contrôle, en des services de police, en quelque sorte, qui infligeraient des amendes pose tout de même un problème. Cela n’est pas du tout conforme aux compétences des rectorats.
Je le répète, cet amendement, qui vise à empêcher les pratiques frauduleuses, est satisfait, puisqu’un certain nombre de dispositions sont introduites dans le texte précisément dans ce but.
Naturellement, pour ce qui est de la fréquence des inspections, nous y sommes tout à fait favorables.
Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Madame la secrétaire d'État, permettez-moi d’insister.
S’il est prévu une amende administrative, il n’est pas précisé que le rectorat en aura la charge. Le rectorat et l’inspection d’académie doivent effectuer des contrôles afin d’empêcher que des organismes « bidons » ne vendent des stages à des prix parfois prohibitifs, nos stagiaires en étant les premières victimes. Chaque administration a ses propres responsabilités. Il appartient au rectorat et à l’inspection d’académie d’avertir les services du ministère concerné, l’inspection du travail ou je ne sais quel organisme, qui doit vérifier que la pratique est ou non frauduleuse.
En revanche, notre proposition pourrait mettre fin à cette pratique de vente de stages qui nous a été largement signalée. Certains stages étant obligatoires, nos stagiaires, parce qu’ils sont confrontés aux difficultés que l’on a déjà évoquées, peuvent tomber sur des organismes malhonnêtes qui les exploitent.
C'est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'État, je pense que cet amendement peut être voté sans états d’âme !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Remplacer le mot :
modifié
par le mot :
rédigé
II. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 124-5. - La durée du ou des stages, ou périodes de formation en milieu professionnel, effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil, ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur, ou encore compte tenu des spécificités des professions auxquelles destine la formation. » ;
III. - Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article L.612-9 du code de l’éducation telle qu’elle était prévue dans la loi Cherpion de 2011.
Au passage, on se demande pourquoi il est nécessaire de rédiger une nouvelle loi qui renvoie à de nombreux décrets, alors qu’il aurait suffi que les décrets prévus dans la loi Cherpion soient pris. Ils ne l’ont pas été par le gouvernement précédent, mais pas non plus par le gouvernement actuel !
Cet amendement vise à revoir les dérogations possibles à la durée maximale de six mois. La durée prévue pour un certain nombre de formations – vous avez certainement, madame la secrétaire d'État, comme nous, reçu des courriers à ce sujet – est de huit mois, ce qui impliquera de revoir tout le cursus pédagogique de ces formations uniquement pour entrer dans le cadre de la loi. C’est en particulier le cas des formations dans le domaine social et, dans la loi sur l’enseignement et la recherche que vous avez défendue il y a quelques mois, il a été reconnu que ces formations nécessitaient une durée de neuf mois. Là aussi, vous m’avez répondu en aparté qu’il y aurait des avancées.
Mais qu’en est-il pour l’année de césure ? Cette pratique existe non seulement dans les grandes écoles, mais également dans les établissements publics d’enseignement supérieur, qui nous ont dit accorder systématiquement l’année de césure lorsqu’un étudiant la demandait pour effectuer des stages.
Enfin, il s’agit, par cet amendement, de supprimer la disposition transitoire de deux ans prévue dans la proposition de loi, parce qu’elle serait dommageable à tous les publics que nous avons cités.