M. Alain Gournac. Vous ne l’avez pas rétabli !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et ce sans réformer les autres dispositifs d’allégement.
Les particuliers gardaient pour autant la possibilité de choisir de cotiser sur une assiette forfaitaire égale au SMIC. Si c’était plus avantageux pour les employeurs, cela l’était beaucoup moins pour les salariés puisque ceux-ci perdaient des droits sociaux, notamment en matière de retraite ou de droit à indemnités journalières en cas de maladie.
M. Vincent Capo-Canellas. Et maintenant, que faites-vous ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le choix de la majorité précédente a été cohérent puisqu’elle a corrigé cette situation aberrante en supprimant la possibilité de cotiser sur la base du forfait. Mais le Parlement a souhaité limiter l’impact de la suppression de la possibilité de cotiser au forfait en créant une déduction forfaitaire de 75 centimes de cotisation par heure de travail créée.
M. Alain Gournac. Incroyable !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette exonération a pesé pour 200 millions d’euros sur les finances publiques. Vous proposez de porter cette déduction à 2 euros.
M. Alain Gournac. Et vous que faites-vous ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À ce stade, je peux vous indiquer que cette majoration aurait un coût de l’ordre de 300 millions d’euros,…
M. Alain Fouché. Pour l’emploi !
M. Alain Gournac. Et contre le travail au noir !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ce qui doit conduire à en déterminer avec toute la rigueur nécessaire l’impact potentiel.
Nous l’avons annoncé : sur la base du travail d’évaluation que nous menons et dans le cadre de la discussion parlementaire, nous sommes ouverts à des évolutions (Rires sur les travées de l'UMP.) …
M. Michel Houel. Ce ne serait pas un mal !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. …puisqu’elles sont nécessaires pour défendre l’emploi dans ce secteur, comme dans l’ensemble de l’économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
lutte contre le terrorisme
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la lutte antiterroriste. Elle fait suite à l’attentat odieux – mais quel attentat ne l’est pas ? –, attentat antisémite, qui a eu lieu au musée juif de Bruxelles.
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous disons notre profonde solidarité avec toutes celles et tous ceux qui souffrent aujourd’hui de l’antisémitisme, en France et ailleurs, qui sont victimes de ces actes barbares, inqualifiables, contraires à l’humanité.
Monsieur le Premier ministre, les réseaux djihadistes qui se développent posent de réels problèmes. M. le Président de la République a indiqué que trente Français étaient, au cours de la période récente, morts en Syrie du fait de l’existence de ces réseaux. Je sais, monsieur le Premier ministre, que vous connaissez particulièrement bien ce sujet.
Nous n’ignorons rien de l’action qui est conduite : la délégation parlementaire au renseignement, en particulier, suit tout cela de très près. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage aux fonctionnaires des services de renseignement, aux policiers, aux gendarmes, aux douaniers qui sont impliqués dans cette action : je le sais, tous font le maximum.
Toutefois, même si le maximum est fait, il faut faire encore davantage. Nous ne pouvons évidemment nous satisfaire de cette situation. Il faut encore accentuer l’effort en direction des jeunes et, avec nos partenaires de l’Europe et d’ailleurs, lutter avec encore plus d’efficacité contre ces réseaux qui prospèrent sur internet. Car il faut absolument faire en sorte d’empêcher que ne se reproduisent de tels actes. C’est difficile, mais c’est nécessaire !
C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le Premier ministre, de bien vouloir dire au Sénat les dispositions que vous avez prises, que vous prenez et que vous envisagez de prendre pour faire plus encore dans la lutte contre cette horreur, cette barbarie qu’est le terrorisme. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président Sueur, l’interpellation de Mehdi Nemmouche confirme dramatiquement l’actualité et l’ampleur de la menace terroriste qui pèse sur nos démocraties. À mon tour, je veux m’incliner devant les victimes de l’acte odieux commis à Bruxelles.
Cette menace s’accentue avec l’expérience de la violence meurtrière acquise sur les théâtres de combats, notamment en Syrie. Comme j’avais déjà eu l’occasion de le dire ici même, lorsque j’étais ministre de l’intérieur – je sais que ces mots avaient fait débat, mais ils me semblent plus que jamais d’actualité –, l’ennemi de nos valeurs, de notre démocratie est également intérieur.
Dès l’été 2012, en tant que ministre de l’intérieur, j’avais été frappé par la montée en puissance – même si cela ne concernait qu’une poignée d’individus – de Français, ou de citoyens résidant en France, qui voulaient se rendre en Syrie.
La loi de décembre 2012, qui a été votée ici à une large majorité, a permis d’améliorer notre dispositif préventif et répressif de lutte contre ce phénomène. L’accès aux données internet des cyber-djihadistes a été pérennisé dans notre droit, ce qui facilite leur surveillance. Les actes terroristes commis par les Français à l’étranger sont punissables dans notre pays.
Mais j’avais annoncé – et nous en étions tous convenus – qu’il faudrait sans doute aller plus loin.
C’est ce qui a été fait avec la réforme du renseignement intérieur et du renseignement territorial, applicable depuis le 1er mai. À cet égard, je veux rendre hommage au travail qui a été réalisé ici, au soutien que j’ai reçu de votre part et de la part du président Carrère sur ces dossiers qui rassemblent tous les membres de votre assemblée.
C’est également l’objectif du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes que Bernard Cazeneuve a présenté en conseil des ministres le 23 avril dernier et que j’avais évidemment préparé. Ce plan prévoit plusieurs adaptations législatives dont vous aurez à débattre prochainement, le plus vite possible, je l’espère.
Nous réfléchissons ainsi à la meilleure manière de compléter l’arsenal pénal face à certains comportements individuels. Il faudra sans doute être très ouvert sur ces questions-là. Je crois qu’il ne faut s’interdire aucun sujet, pour autant, bien sûr, que nous le traitons dans le respect de notre droit et de notre Constitution.
Ainsi, nous devons nous poser – et je tiens à le dire à la représentation nationale – la question de savoir comment nous traitons ceux qui reviennent de ces pays, mais aussi ceux qui veulent s’y rendre.
Nous prenons des mesures pour prévenir, contrarier les départs en retirant le passeport, en interdisant certains voyages, en s’opposant à la sortie du territoire des mineurs, en combattant et en démantelant les filières de recrutement, en renforçant la coopération européenne et internationale, et je salue l’initiative de Bernard Cazeneuve d’inviter Joëlle Milquet, ministre de l’intérieur de Belgique, avec qui nous avons passé en revue toutes ces initiatives dimanche dernier, à Paris.
Nous agissons également en facilitant les investigations des services sur internet, notamment sur les réseaux sociaux, et en soutenant les familles au travers d’une plateforme nationale de soutien à un programme de réinsertion, car la question de la prévention est tout à fait essentielle.
Au-delà de ces mesures, qu’il faut continuer à appliquer avec ténacité, nous devons réfléchir de manière très fine, car c’est compliqué – les nombreux juristes qui siègent dans cette enceinte connaissent parfaitement ces sujets –, à la manière dont on peut, notamment en travaillant avec des juges antiterroristes, mieux prévenir, voire punir le seul fait de vouloir aller combattre à l’étranger.
Aujourd’hui, 800 Français ou résidents sont concernés par les filières syriennes ; 490 d’entre eux combattent ou ont combattu sur le sol syrien, 320 sont recensés sur place et 30 y sont morts ; 140 sont revenus de Syrie.
Jamais, mesdames, messieurs les sénateurs, les services de renseignement n’ont eu à affronter un tel défi numérique en matière de terrorisme et donc de suivi. Face à cette menace particulièrement forte et mouvante, il faut s’adapter. Mais jamais notre pays n’a eu à affronter une telle menace.
Plusieurs individus ont été interpellés et plusieurs filières, démantelées. Je vous rappelle que nous avons failli connaître un attentat sur notre sol il y a quelques semaines, à Strasbourg ou dans le sud de la France. Cette menace est réelle. Nous ne devons pas dissimuler à nos compatriotes l’étendue des dangers qu’elle représente.
Nous devons être très attentifs, nous mobiliser pour y faire face, en renforçant la coopération européenne et internationale et notre arsenal législatif.
Dans ce cadre, je sais que je peux compter sur la sagesse et l’esprit de responsabilité des sénateurs pour appuyer le Gouvernement dans sa lutte.
Cette lutte doit rassembler non seulement la représentation nationale, mais tout le pays. Elle doit surtout nous permettre d’éviter les amalgames : je pense à nos compatriotes de confession musulmane, qui doivent se sentir épaulés par la communauté nationale, car, je le rappelle, les musulmans sont les premières victimes du terrorisme. Nous percevons bien que ce mouvement représente un dévoiement de l’islam, en même temps qu’une menace pour l’unité nationale de notre pays.
C’est donc un véritable défi pour la France, et je sais pouvoir compter sur chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour le relever. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)
lutte contre l’antisémitisme
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste.
Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur.
Cela a été dit, l’antisémitisme en France est désormais sur une pente meurtrière. Les attentats de Toulouse, puis de Bruxelles l’ont démontré. Leurs protagonistes, l’un avéré, l’autre présumé, ont suivi des parcours similaires : sortie prématurée du milieu scolaire, petite délinquance, radicalisation islamique en prison, voyages d’initiation au djihad au Moyen-Orient. Ils symbolisent le lien coupé avec la société française.
Leur dérive nous interpelle sur l’école, sur les modalités d’encadrement de nos jeunes, sur ces mouvements de jeunesse qui ne remplissent plus leur rôle, qui sont inaptes à pallier la déstructuration du modèle familial patriarcal dont sont en principe issus ces futurs djihadistes, endoctrinés dans la haine du Juif et d’Israël au nom d’un islam extrémiste ingurgité sur internet, et gagnant bientôt l’Orient, où cet endoctrinement se double d’un apprentissage du terrorisme.
Si les mesures annoncées hier par le ministre de l’intérieur au conseil des ministres sont nécessaires, la question que soulèvent ces actes terroristes n’est pas seulement d’ordre sécuritaire.
Le djihadisme new age, en France, est d’abord un problème sociétal. La prison en est devenue le réservoir. L’abandon à soi-même, la promiscuité, la fréquentation de salafistes fraîchement convertis y préparent au pire, quand une peine de probation éviterait à certains le passage par la case « prison » pour de petits délits. La future réforme pénale aidera peut-être à résoudre au moins cet aspect des choses.
Le diagnostic sociologique étant posé, les regains actuels d’un antisémitisme polymorphe ne peuvent pourtant que raviver, chez les juifs et chez tous les démocrates, la mémoire du génocide qui a annihilé 6 millions d’entre eux en Europe, dont 73 000 en France. Intolérable, cet antisémitisme, comme l’islamophobie, la xénophobie et tous les racismes, doit être combattu par tous les moyens.
Ces actes antisémites ne peuvent être ramenés à une affaire entre juifs et musulmans. Les arabo-musulmans de France eux-mêmes pâtissent, par réaction, d’une aggravation du rejet indistinct et injuste dont ils sont déjà victimes. En fait, ce sont nos sociétés, démocratiques, libres, progressistes, que ces actes prennent pour cible et déstabilisent.
Les discours d’apaisement et les messages de sympathie ne suffisent plus. Que compte faire le Gouvernement pour changer la donne en profondeur et rétablir les conditions d’un vivre ensemble acceptable ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mmes Éliane Assassi, Nicole Bricq, Hélène Conway-Mouret et Muguette Dini applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, lorsqu’un homme entre dans un musée et abat froidement quatre innocents avec pour seul mobile la haine du peuple juif, le Gouvernement et la représentation nationale sont soulevés, comme tous les citoyens français, par l’indignation. C'est le sens de votre intervention.
Je veux donc, à mon tour, adresser aujourd’hui aux communautés juives de Belgique et de France frappées par le deuil, et que ces individus odieux voudraient condamner à vivre dans la peur, un message de soutien fraternel, de solidarité et de compassion.
À l’heure où nous rendons hommage aux victimes, il nous faut aussi, vous avez raison, insister sur la dimension de violence extrême qui s’attache à ces actes et qui doit nous mobiliser tous, autour des valeurs de notre société.
Au nom du Gouvernement, je tiens à vous assurer d’abord de notre fermeté absolue dans le combat que nous livrerons contre ces menaces, en coopération avec nos partenaires européens, dans la lutte contre cette barbarie moderne. Les auteurs d’actes antisémites doivent savoir qu’ils seront inlassablement traqués, retrouvés et punis.
Vous l’avez rappelé, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a présenté en conseil des ministres le 23 avril dernier un arsenal de mesures destinées à éradiquer la menace terroriste en France. Mais, vous avez raison, l’affaire Nemmouche démontre le danger que recèlent les prisons : celles-ci peuvent devenir des lieux de radicalisation faisant des petits délinquants les pires terroristes. La prison est indéniablement, aujourd’hui, propice à la diffusion du message radical. La fragilité psychologique de certains détenus et la promiscuité favorisent les prosélytismes de toutes sortes.
C’est pourquoi le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur préparent une série de mesures ambitieuses destinées à renforcer l’action des services de renseignement pénitentiaire, à améliorer le recrutement et la formation des aumôniers, notamment musulmans – les tentatives d’amalgame qui sont faites à propos de la religion musulmane sont inacceptables, car nous savons très bien que les terroristes travestissent la nature de cette religion –, pour que ces aumôniers soient des imams formés aux principes civiques et citoyens qui sont ceux de l’islam de France. Il s’agit enfin de prendre en charge les individus radicalisés au terme de leur détention.
Vous l’avez dit à juste titre, madame la sénatrice, au-delà de ces aspects de surveillance et de répression, il y a un combat permanent à mener dans la société tout entière. Les technologies modernes, notamment internet, soulèvent des questions. On assiste également à une résurgence de la propagande. Il y a quelques mois, l’affaire Dieudonné a démontré la résolution du Gouvernement à lutter contre ce phénomène.
Madame la sénatrice, au moment où la situation est grave, la volonté du Gouvernement s’exprime par un combat déterminé et global contre l’antisémitisme, la violence et le terrorisme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)
réforme territoriale
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour le groupe CRC.
M. Christian Favier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Madame la ministre, dans quelques jours, vous allez proposer, dans l’improvisation la plus totale, une réforme territoriale dont personne ne veut, hormis peut-être quelques cercles libéraux de Bruxelles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Cette réforme, imposée par le Président de la République, ne procède d’aucune règle, ne s’appuie sur aucune étude d’impact pas plus que sur des objectifs clairement définis.
M. Francis Delattre. Très bien !
M. Christian Favier. Loin de toute concertation véritable, en reconcentrant les pouvoirs locaux, cette réforme est contraire à l’engagement 54 du candidat Hollande qui visait à associer les élus locaux afin de promouvoir une nouvelle étape de la décentralisation.
En réalité, il s’agit d’un bouleversement considérable de nos institutions locales qui conduira à la disparition des communes au profit d’intercommunalités d’au moins 20 000 habitants, à la fin programmée des départements, même si cela est contraire à la Constitution, au regroupement des régions et à la réduction du nombre des élus locaux, tout cela s’accompagnant d’une cure d’austérité sans précédent pour toutes les collectivités.
Pour justifier l’urgence de ce big-bang de nos institutions, l’argument avancé était d’importantes économies espérées. Or, maintenant, le secrétaire d’État chargé de cette réforme déclare qu’il faudra attendre de cinq à dix ans pour voir le début des économies éventuelles.
M. Francis Delattre. Cinquante ans !
M. Christian Favier. En fait, aucune économie réelle n’est à espérer si ce n’est en réduisant l’action locale, la réponse aux besoins et aux attentes de la population.
Il n’y a donc aucune urgence à mettre en œuvre cette réforme. Il serait inacceptable d’avoir un débat parlementaire tronqué, à la hussarde,…
M. Roger Karoutchi. Honteux !
M. Christian Favier. … après engagement de la procédure accélérée durant la période des vacances.
À l’inverse, nous vous demandons d’organiser un grand débat national associant la population, en respectant le rôle des assemblées élues.
M. Gérard Larcher. Oui !
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. Christian Favier. Nous vous demandons de consulter l’ensemble des assemblées départementales et régionales.
Nous demandons que le Sénat réunisse de nouveau des états généraux pour que soit donnée la parole à tous les élus locaux et que celle-ci soit réellement entendue. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et de l'UMP.)
Enfin, comme 58 % des Français, nous vous demandons que, à la suite de cette vaste consultation, le projet adopté par le Parlement soit soumis au peuple souverain (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.), qui seul est habilité à transformer le cadre institutionnel de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je connais votre attachement aux territoires. J’ai pu le constater avec vous sur le terrain.
M. Éric Doligé. On ne va pas pleurer !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je voudrais simplement ajouter quelques remarques aux propos du Premier ministre.
Nous avons pris tout notre temps et largement débattu dans cette enceinte des territoires et de l’intercommunalité. Je le sais, sur ce dernier sujet, nous n’avons pas trouvé d’accord et n’en trouverons, me semble-t-il, pas.
Vous avez dit que tout avait été fait trop vite,…
M. Charles Revet. C’est vrai, c’est de l’improvisation !
M. Christian Cointat. Sur le coin d’une table !
M. Alain Gournac. Au téléphone !
M. Francis Delattre. Personne ne vous croit !
M. Christian Cointat. Regardez-nous, vous le saurez !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vous rappelle que, après avoir posé le principe de la fusion de régions le 14 janvier dernier à la suite du débat qui a eu lieu au Sénat, le Président de la République a tenu à prendre en compte l’avis de tous les groupes politiques représentés au Parlement, ce qu’il a fait pendant plusieurs mois. Le Premier ministre a rencontré toutes les associations d’élus responsables.
Nous devons maintenant entrer dans le vif du sujet avec deux projets de loi : le texte qui a été évoqué par M. le Premier ministre relatif à la réorganisation territoriale à partir de la carte des régions et un autre portant sur les compétences dont vous débattrez ensuite, bien que les deux aient été présentés ensemble devant le conseil des ministres.
Je vous le rappelle, nous avons beaucoup progressé entre le début et la fin des débats qui se sont déroulés voilà maintenant quelques mois dans cet hémicycle. Nous devons prendre maintenant des décisions ensemble s’agissant en particulier des compétences des intercommunalités et des régions, et de leur rôle dans le redressement économique du pays.
Nul ne pense que, en l’état, nos territoires ont suffisamment de moyens en termes de masse critique et d’échanges internes pour pouvoir redresser le pays. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Cessez donc de crier !
M. Christian Cointat. Ne vous étonnez pas ! Vous nous tournez le dos…
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je me tourne donc vers vous. Nous avons eu au Sénat un débat extrêmement intéressant, notamment grâce à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le rôle de ces collectivités territoriales dans le redressement du pays. (M. Gérard Larcher fait un signe d’approbation.) Je constate que certains d’entre vous approuvent.
Ce débat a été riche, fourni. Pas plus que le Gouvernement, vous n’avez compté votre temps. Nous continuerons à prendre notre temps pour discuter des compétences et de la meilleure façon de restaurer l’égalité entre les territoires, et même l’équité, ce qui n’est actuellement pas le cas. Aujourd’hui, l’hyper-richesse côtoie l’hyper-pauvreté, et cela ne nous satisfait pas. Nous voulons établir une solidarité entre les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
lutte contre le djihadisme
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, pour le groupe UMP. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Larcher. Mon intervention rejoint celles de M. Sueur et de Mme Benbassa : elles témoignent de l’émotion que ressentent les membres de tous les groupes politiques du Sénat face à la tragédie survenue au Musée juif de Belgique situé à Bruxelles. Ce drame nous rappelle celui de Toulouse, au cours duquel nos soldats puis plusieurs familles avaient été touchés. Nous faisons preuve d’une solidarité fraternelle avec la communauté israélite.
Ces crimes démontrent que, dans notre pays, l’obscurantisme gangrène certains esprits et peut ronger progressivement notre socle républicain.
Cet islamisme radical, le président d’honneur du Conseil français du culte musulman, Mohammed Moussaoui, s’en est dit récemment très préoccupé : il a évoqué « ce phénomène de radicalisation qui défigure l’image de l’islam et des musulmans ». Chaque Français, quelle que soit son appartenance religieuse ou philosophique, doit pouvoir vivre en sécurité et en liberté. C'est cela, la France laïque, et ce principe s’applique aussi à ceux que nous accueillons.
Depuis deux ans, plusieurs centaines de jeunes rejoignent des mouvements djihadistes. Comment prévenir ces départs ? Je sais, monsieur le Premier ministre, que le Gouvernement est préoccupé par cette question. Comme gérer le retour d’hommes, et parfois de femmes, entraînés et ayant vécu dans une certaine ambiance ? Quels seront leurs objectifs une fois revenus ?
Face au terrorisme et au djihadisme, la réponse doit être globale et européenne. Le coordonnateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme l’a rappelé. À l’intérieur et au-delà de l’espace Schengen, les actions d’Europol, d’Eurojust et de Frontex doivent être mieux coordonnées.
Voilà quelques semaines, une délégation du Sénat, dont je faisais partie, s’est rendue à Şanlıurfa, en Turquie, à la frontière de la Syrie. Nous avons vu que la Turquie accueillait des dizaines de milliers de réfugiés syriens ; dans cette horrible guerre, le Liban connaît la même situation. Dans le même temps, nous avons pu mesurer la prégnance de mouvements extrémistes, tels que l’État islamique en Irak et au Levant, dont se réclame Medhi Nemmouche.
Monsieur le Premier ministre, je sais que, le 25 juin prochain, devrait être présenté, en conseil des ministres, un plan qui complètera le premier plan adopté en la matière.
Dans cette perspective, permettez-moi d’exprimer quatre interrogations.
De quels moyens humains, financiers et juridiques disposons-nous pour surveiller et suivre ces individus dangereux ? Je vous ai entendu tout à l'heure évoquer le renforcement de ces moyens. S’agira-t-il de la privation de passeports, de l’expulsion d’étrangers impliqués dans les filières djihadistes, de « cyberpatrouilles », du gel des avoirs des microfilières ? (Mme Annie David montre des signes d’impatience.)
Comment optimiser l’action de la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI ?
Comment surveiller les jeunes concernés, dont l’enrôlement commence sur le web et se poursuit parfois – mais pas toujours – en prison ? Et, puisque le problème de la prison n’est pas le seul à se poser, faut-il renforcer la coordination de l’action du bureau de l’administration pénitentiaire avec celle des autres services ?
Mme Annie David. Votre temps de parole est épuisé ; il faut vous arrêter !
M. Gérard Larcher. Enfin, je sais que le Président de la République a évoqué hier cette question, dans le cadre du G7, avec les chefs d’État et de gouvernement. Je sais que le ministre de l’intérieur le fait aujourd'hui même. Quelles sont les actions envisagées ?
M. Jean-Louis Carrère. Votre question est un peu longue, cher collègue !
Mme Annie David. Ras-le-bol des privilèges !
M. Gérard Larcher. Quelles que soient nos sensibilités, nous sommes vraiment tous convaincus qu’un tel drame appelle non pas une réponse de circonstance, mais une réponse globale, car il y va aussi des valeurs républicaines. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, votre question, les pistes que vous évoquez, les réponses que vous fournissez, l’esprit qui vous anime rejoignent à la fois les questions qui ont déjà été posées et les réponses que le Gouvernement y a apportées.
Il s’agit là d’un sujet de préoccupation majeur, qui concerne tous les pays.
Lorsque j’occupais les fonctions de ministre de l’intérieur, j’avais pris des initiatives pour y faire face. Ces initiatives, Bernard Cazeneuve, qui participe, en ce moment même, à une réunion, au Luxembourg, avec les autres ministres de l’intérieur européens, les développe et les amplifie. Nous avons décidé d’accroître la coopération avec d’autres pays concernés par ces faits. Je pense aux États-Unis, à l’Australie ou au Canada, qui sont confrontés aux mêmes types de problèmes, mais aussi, bien évidemment, à d’autres pays voisins de la Syrie, comme la Jordanie et le Liban, ou encore au Maroc ou à la Tunisie, qui connaissent trop bien ce phénomène de départs vers la Syrie.
Tout un arsenal de mesures est donc pris à l’échelon tant international qu’européen.
Ainsi que Bernard Cazeneuve et la ministre de l’intérieur belge l’ont souligné, ces faits soulèvent plusieurs problématiques : le fonctionnement de l’espace Schengen, le suivi, la coopération entre les services… Autrement dit, dans ce domaine comme dans bien d’autres, il faut davantage d’Europe et d’efficacité.
Pour notre part, nous devons aussi renforcer notre arsenal national. C’est précisément pour faire face à ce type de problèmes que la direction générale de la sécurité intérieure a été créée. Ses liens avec le renseignement territorial et la coordination des travaux de ces deux structures seront aussi décisifs, car il faut être capable de détecter tous les « signaux faibles », selon le jargon du renseignement.
En effet, nous faisons face à une menace non pas organisée – à l’instar des menaces classiques, que nous avons pu connaître par le passé –, mais diffuse au sein même de la société française. D’autres pays sont d’ailleurs également confrontés à ce phénomène – la Grande-Bretagne, la Belgique, les pays du nord de l’Europe, l’Espagne ou encore l’Allemagne –, à un niveau jamais connu.
Je veux souligner l’importance de l’échange d’expériences, mais aussi de la capacité de prévention, via, notamment, le travail en prison. À cet égard, monsieur Larcher, vous avez eu raison de l’indiquer, il n’y a pas que la prison ! Comme Jean-Marie Le Guen le rappelait tout à l'heure, un travail sur la prison est déjà entamé depuis plusieurs mois, grâce à la coopération entre les ministères de la justice et de l’intérieur.
Cela dit, l’autoradicalisation sur internet soulève aussi des difficultés majeures. À ce sujet, nous tâchons de démontrer à nos amis américains les contraintes et les contradictions nées du premier amendement de leur Constitution, qui les empêche d’aller plus loin – au reste, cela vaut pour le terrorisme comme pour d’autres secteurs. Nous avions débattu ici même des questions liées à la liberté de la presse à l’automne 2012.
Il faut donc poser ces problèmes. Toutefois, et je vous rejoins sur ce point, monsieur Larcher, nous devons envisager non pas des textes de loi ou des mesures de circonstance, mais des solutions qui répondent à cette menace majeure pour notre démocratie et pour la cohésion de notre pays, à laquelle nous devons veiller, comme Mme Benbassa le rappelait tout à l'heure.
Nous devons, chaque fois, trouver ensemble la bonne réponse : celle de la société. Vous aviez raison de citer les mots de l’ancien président du Conseil français du culte musulman. Je veux aussi saluer l’initiative prise par le recteur de la Grande Mosquée de Paris. À travers les ministres du culte et les intellectuels musulmans, c’est la société qui se mobilise pour faire face à ce qui peut devenir une fracture dans notre pays.
Nous devons également trouver les réponses juridiques, notamment législatives, qui doivent s’imposer. Nous y reviendrons très prochainement, parce qu’il faut agir vite et avec beaucoup de précision.
En tout état de cause, je vous remercie, monsieur Larcher, du ton de votre question et du soutien que vous apportez à cette cause, qui, bien évidemment, dépasse tous les clivages et doit tous nous rassembler ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
mesures fiscales
