M. Éric Doligé. Cet amendement vise à mettre fin à la concomitance entre les élections départementales et les élections régionales. Celle-ci n’a plus de sens, compte tenu des votes intervenus précédemment. Nous proposons donc que les élections départementales aient lieu à la date prévue, soit le 15 mars 2015, et non à la fin de l’année 2015.
C’est le redécoupage des régions qui justifie le report des élections régionales. Dans la mesure où l’on nous a assuré que les départements ne bougeraient pas, il n’y a pas de raison de modifier la date des élections départementales. D'ailleurs, je ne sais pas si le Conseil constitutionnel accepterait un report des élections départementales en l’absence de modification de l’organisation des départements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. L’adoption de cet amendement reviendrait presque à supprimer l’article 12. Le but du report des élections régionales est de permettre aux nouvelles régions de s’organiser. S'agissant des élections départementales, l’idée est qu’il faut les reporter elles aussi dans la mesure où les compétences des départements vont être modifiées.
Je rappelle toutefois que ces élections ont déjà été reportées d’un an ; ce serait une nouveauté, dans notre droit, que de reporter des élections de près de deux ans. Cela satisferait certaines personnes, dont la durée du mandat se trouverait quasiment portée à celle qu’avait le mandat sénatorial avant que nous ne la réduisions pour faire moderne…
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sans doute dans un moment de fatigue… (Sourires.) C’est tout de même un peu curieux !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur Doligé, je ne vais pas réitérer ma déclaration de tout à l'heure, mais vous me faites dire des choses que je n’ai jamais dites. Je vous renvoie au compte rendu de nos travaux ; vous vous rendrez compte que ce que vous m’avez fait dire en présentant votre amendement est quasiment le contraire de ce que j’ai déclaré tout à l'heure.
Nous sommes défavorables à cet amendement pour deux raisons. La première est que nous reprenons à notre compte les dernières décisions du Conseil constitutionnel, qui a estimé que la concomitance des élections départementales et des élections régionales relève d’une disposition d’intérêt général, puisqu’elle favorise la participation aux élections. La seconde est que nous présenterons un texte sur la répartition des compétences visant à mieux articuler celles-ci entre départements et région ; cela justifie que les élections départementales et les élections régionales soient organisées au même moment.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI :
« Dispositions spéciales à l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon
« Art L. ... – Les élections des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L. 3631-2 du code général des collectivités territoriales s’opèrent comme suit :
« Les conseillers métropolitains et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du code électoral. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
CHAPITRE III bis :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ELECTION DES CONSEILLERS METROPOLITAINS ET DES CONSEILLERS DE LA METROPOLE DE LYON
L'amendement n° 151, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
A – Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre V du livre Ier du code électoral ainsi rédigé :
« Titre V :
« Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires
« Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L. 3631-2 du code général des collectivités territoriales s’opèrent comme suit :
« Les conseillers communautaires et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral. »
II. – Les I., II., IV, V., VI. et VII. de l’article L. 5211-6-1 et l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigé :
CHAPITRE III bis :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter ces deux amendements.
M. Ronan Dantec. Il y a quelques instants, en entendant M. Vallini évoquer la situation de l’Isère et l’éventualité de devoir procéder demain à un redécoupage départemental, je regrettais que mon premier amendement de la journée n’ait pas été adopté, car il visait à permettre un tel redécoupage. Je n’ai pas dû être assez convaincant, malheureusement…
Je ne voudrais pas que notre assemblée commette la même erreur en rejetant ces deux amendements.
M. le ministre Cazeneuve a été très clair : le Gouvernement nous propose une réforme d’ampleur, qui donnera beaucoup de pouvoir aux régions et aux intercommunalités, sans pour autant faire disparaître les départements.
Il a été indiqué que, à partir de 2020, le découpage et les compétences des départements seraient adaptés à la diversité des situations territoriales.
Peut-on imaginer sérieusement que, lorsque les intercommunalités auront autant de pouvoir, les élus communaux continueront à être les seuls à être élus au suffrage universel direct ? Cela n’a pas de sens !
Il nous est déjà arrivé, lors de débats précédents, de recevoir des quolibets à cause de nos propositions ; Hélène Lipietz en a elle aussi fait la cruelle expérience… Cependant, les régions sont aujourd'hui dotées de schémas prescriptifs, alors que l’on n’aurait pas osé y croire il y a encore quelques mois.
Il y a une logique politique. Nous sommes engagés dans une réforme importante, que le groupe écologiste soutient globalement. Cette réforme doit permettre d’améliorer la lisibilité de l’action territoriale, de rapprocher le citoyen de l’action publique locale. Dans cette logique démocratique, le citoyen ne peut pas ne pas voter pour élire le président de l’intercommunalité, qui détiendra le gros des pouvoirs et exercera de vraies responsabilités, influant sur la vie quotidienne de la population.
Si nous votons ces deux amendements, nous ferons un grand pas en avant. Nous serons de toute manière amenés à le faire : autant que ce soit ce soir, plutôt que dans quelques mois ou dans quelques années.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Nous connaissons bien ces deux amendements, puisque nous les avons déjà rejetés lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
M. Ronan Dantec. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Ils visent à instaurer un nouveau mode d’élection pour les membres des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre. Ils n’ont pas de lien avec le texte qui nous est soumis.
M. Ronan Dantec. Si, quand même !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Je sais bien que tout est dans tout, monsieur Dantec, mais tout de même… Pour apprécier si un amendement est un cavalier, le Conseil constitutionnel se réfère au titre et au contenu du texte amendé. Or le projet de loi que nous examinons n’évoque, dans son titre comme dans ses articles, que les élections régionales et départementales. La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. Ronan Dantec. Je suis très déçu !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Je le conçois, mais ne vous attendiez-vous pas un peu à une telle réponse ? (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives au calendrier électoral
Article additionnel avant l'article 12
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À l’article L. 50-1, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 51, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;
3° L’article L. 52-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales » sont remplacés par les mots : « Pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4, les mots : « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection » sont remplacés par les mots : « pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 12
I. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
1° La première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la présente loi se tiendra au mois de décembre 2015 ;
2° Sous réserve du V, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 prendra fin en décembre 2015 ;
3° Le mandat des conseillers départementaux élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020.
II. – Par dérogation à l’article L. 336 du code électoral, dans sa rédaction issue de la même loi :
1° La première élection générale des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi se tiendra au mois de décembre 2015 ;
2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prendra fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions regroupées en vertu de l’article 1er de la présente loi, le président du conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre le scrutin et le 31 décembre 2015 ;
3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :
a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions résultant d’un regroupement prévu par l’article 1er de la présente loi ;
b) À la date prévue par l’article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;
4° Le mandat des conseillers régionaux élus en décembre 2015 prendra fin au mois de mars 2020 ;
5° Le mandat des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020.
III. – L’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2°, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décembre 2015 » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de la publication de la loi n° … du … relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prendra fin en décembre 2015.
« Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020. »
IV. – L’article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décembre 2015 » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Le mandat des conseillers généraux de Mayotte en fonction à la date de la publication de la loi n° … du … relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prendra fin en décembre 2015.
« Le mandat des membres du conseil général de Mayotte élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020. »
V. – Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prendra fin le 31 décembre 2014.
VI. – L’article 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 est abrogé.
Mme la présidente. L'amendement n° 85, présenté par M. Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Nous le disons depuis le début de ce débat : nous sommes opposés à la modification du calendrier électoral tant que nous n’aurons pas discuté des compétences dévolues à chacune des collectivités.
À l’article 12, plusieurs alinéas tendent à reporter la date des élections, tant régionales que départementales. Le texte prévoir également que le mandat des conseillers départementaux prendra fin en mars 2020, ce qui ne laisse pas de nous interpeller, malgré toutes les explications qui ont pu nous être données.
Voilà pourquoi le groupe UMP a déposé cet amendement de suppression, sur lequel nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Le Sénat a supprimé l’article 1er, puis, par cohérence, les articles 2, 4 et 6.
L’article 12, qui vient désormais en examen, prévoit pour l’essentiel le report des élections régionales et départementales de mars 2015 à décembre 2015 et la réduction de la durée du mandat des futurs conseillers régionaux et départementaux en mettant fin à ce mandat en mars 2020. À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à relire les pages 30 et 31 de l’étude d’impact pour comprendre pourquoi 2020 et non pas 2021. C’est tout simplement en raison de la suppression des départements en 2020 !
Le Gouvernement a indiqué précédemment que la suppression de l’article 1er n’impliquait pas nécessairement celle de l’article 12, car il existe toujours un motif d’intérêt général à reporter les élections de mars 2015. En effet, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, également déposé sur le bureau du Sénat, prévoit plusieurs transferts de compétences des départements vers les régions.
Je relève que, jusqu’à présent, parmi les huit décisions qu’il a rendues sur le sujet, le Conseil constitutionnel a admis que la perspective d’une réforme future ou l’examen, concomitant aux élections, d’une réforme par le Parlement justifiait un report : ce fut le cas en 1996, pour la Polynésie française ; en 2013, pour l’Assemblée des Français de l’étranger ; en 2010, dans l’optique de la création du conseiller territorial. Ces réformes avaient la particularité de modifier la composition des assemblées concernées et non simplement leurs attributions. En revanche, le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur deux reports.
En supprimant la nouvelle carte régionale, le Sénat a pour l’instant retiré un motif évident d’intérêt général. En existe-t-il encore un en l’état du texte ? Le débat est ouvert. La difficulté tient au fait que l’amendement tend à supprimer l’ensemble de l’article 12, sans distinguer les élections visées ou les scrutins concernés.
Au-delà de ce débat, la commission spéciale a adopté une approche globale de la réforme que le Gouvernement nous présente. Toutes ces dispositions nous paraissant très liées, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait modifier le calendrier électoral, alors qu’il n’y a pas de nouvelle carte territoriale. Par souci de simplicité et de lisibilité, elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression pour des raisons que je vais expliquer en quelques mots.
Comme le président Hyest vient de le préciser au début de son propos, ce qui aurait dû le conduire à adopter la même position que le Gouvernement, il existe des motifs d’intérêt général qui président au regroupement des deux scrutins et à leur report. En effet, lorsque les élections ont lieu concomitamment, le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même qu’il y a une vertu incitative en termes de participation.
Le report des élections résulte du fait que nous allons procéder à un nouveau découpage régional au terme des débats. Comme nous savons d’ores et déjà que nous mettrons en œuvre ce redécoupage, il serait beaucoup plus sain et beaucoup plus lisible que le scrutin ait lieu dans le cadre des nouvelles entités régionales que nous proposons.
Enfin, nous allons discuter d’un autre texte, à l’automne, qui aura pour objet de répartir les compétences entre les départements et les régions. Nous aurons alors une nouvelle carte et de nouvelles compétences. Il y a donc un intérêt général à prévoir la concomitance des deux élections.
Nous considérons que l’article 12 est délié de l’article 1er et qu’il a une valeur intrinsèque. Toutes ces raisons justifient qu’il soit adopté.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Bockel. Le groupe UDI-UC votera cet amendement de suppression. (M. Christian Namy fait signe qu’il ne le votera pas.) Disons que la majorité des membres de mon groupe voteront cet amendement. (Sourires.)
Depuis le début de ce débat, nous sommes constants : nous refusons le report de la date des élections. Nous considérons en effet que, une fois de plus, on met la charrue devant les bœufs. En proposant le contenant avant le contenu, cette réforme fait fi du bon sens. La répartition des compétences aurait dû être le point de départ de toute réorganisation territoriale, comme nous n’avons eu de cesse de le dire, et nous ne sommes pas les seuls !
Dès le départ, nous avons mis en avant le besoin d’efficience, d’économies, de lisibilité pour le citoyen. Force est de constater que le compte n’y est pas.
Manque de réflexion en amont, manque de visibilité à court, moyen et long terme, comme nous venons encore de l’évoquer à l’instant, manque de prise en compte du travail parlementaire et des propositions des élus locaux, comme plusieurs de nos collègues, sur différentes travées, l’ont regretté, tel est le constat que nous dressons à cet instant de nos travaux. Nous le regrettons, car nous avons un peu le sentiment d’une occasion manquée.
Pour ma part – en tant qu’élu local et pour avoir dirigé une association d’élus pendant des années –, je fais partie de ceux qui attendaient cette réforme de longue date. Or nous légiférons beaucoup trop vite, sans prendre le temps d’aller au fond des choses. C’est dommage, car une telle occasion ne se représentera pas souvent !
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je suis extrêmement déçu par le dépôt de cet amendement. Chercher à supprimer la modification du calendrier électoral me semble totalement contradictoire avec la teneur du débat de cet après-midi.
M. Didier Guillaume. Totalement !
M. Ronan Dantec. Jean-Pierre Raffarin nous a offert une main tendue, en échange de temps pour travailler à une nouvelle carte territoriale. Si la carte est redessinée, il faut donc un calendrier électoral cohérent, ce que prévoit le Gouvernement au travers de l’article 12, sauf si l’on veut que rien ne change…
Mme Catherine Génisson. Voilà !
M. Ronan Dantec. Faut-il considérer que tout ce qui a été dit cet après-midi ne servait qu’à mieux détricoter la loi ? Je le répète, cet amendement est très décevant. Il ne fait vraiment pas écho au signal donné aujourd’hui. C’est pourquoi le groupe écologiste votera contre.
J’ai failli voter avec l’UMP la suppression de l’article 1er, mais je me suis finalement abstenu, me disant qu’il y avait peut-être un loup… Le groupe écologiste considère pourtant, nous en avons d’ailleurs parlé avec M. le ministre, que nous sommes allés trop vite sur la carte et qu’il fallait laisser du temps au débat dans les territoires. Reste que j’avais le sentiment que le Sénat avait commencé à faire œuvre utile. La boîte à outils, notamment grâce aux amendements de Michel Delebarre, fournissait un cadre qui nous aurait permis de travailler collectivement dans les territoires. Je trouvais même que le débat qui nous avait conduits à considérer que le département pourrait être demain la collectivité constitutionnelle ayant la plus grande capacité d’expérimentation pour assumer la gestion différenciée de nos territoires – vieux thème écolo – nous avait permis de progresser.
À la fin de l’histoire, je me rends compte que tout cela n’avait pour but que de revenir au point de départ. Il y a de quoi réviser notre perception du travail accompli depuis ce matin !