Sommaire
Présidence de M. Jean-Pierre Bel
Secrétaires :
M. Jean-François Humbert, Mme Catherine Procaccia.
2. Délimitation des régions et élections régionales et départementales. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi
Articles additionnels avant l’article 1er
Amendement n° 47 de M. François Zocchetto. – Mme Jacqueline Gourault, MM. Michel Delebarre, rapporteur de la commission spéciale ; Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur ; René-Paul Savary, Gérard Longuet, Jean-Pierre Raffarin, Vincent Delahaye, Éric Doligé, Philippe Bas, Jacques Mézard, Philippe Kaltenbach, Jean-Claude Lenoir, Ronan Dantec, Christian Favier, François Grosdidier, Gérard Roche.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 47 insérant un article additionnel.
Amendement n° 100 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le rapporteur, Bernard Cazeneuve, ministre ; Gérard Longuet, Philippe Bas, Jean-Pierre Raffarin, Didier Guillaume, René Garrec, Mme Cécile Cukierman, MM. René-Paul Savary, Alain Néri, Jean-Jacques Lozach. – Scrutin public donnant lieu à pointage.
Amendement n° 101 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, MM. le rapporteur, Bernard Cazeneuve, ministre ; Ronan Dantec. – Rejet.
Rejet, après pointage du scrutin public, de l’amendement n° 100.
Amendement n° 102 de M. Christian Favier. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Bernard Cazeneuve, ministre ; Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendement n° 104 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le rapporteur, André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ; René-Paul Savary, Éric Doligé, Didier Guillaume, Jacques Mézard, Gérard Roche, Gérard Longuet, Mme Fabienne Keller, MM. Jean-Jacques Lozach, Gérard Larcher.
M. André Vallini, secrétaire d'État. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 104.
Amendement n° 103 de M. Christian Favier. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Bernard Cazeneuve, ministre ; Ronan Dantec, Philippe Kaltenbach. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
MM. Jacques Mézard, le président, Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
5. Délimitation des régions et élections régionales et départementales. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi
Mme Fabienne Keller, MM. Yves Pozzo di Borgo, André Reichardt, Jean-Pierre Raffarin, René-Paul Savary, François Grosdidier, Jacques Mézard, Christian Bourquin, Éric Doligé, Jean-Claude Lenoir, Philippe Bas, Christian Favier, Louis Pinton, Philippe Dallier, Ronan Dantec, Gérard Roche, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Didier Guillaume, Mme Isabelle Debré, M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Amendements identiques nos 37 rectifié ter de M. Jean-François Husson, 53 rectifié ter de M. Éric Doligé et 105 de M. Christian Favier. – MM. René-Paul Savary, Éric Doligé, Mme Éliane Assassi, MM. Michel Delebarre, rapporteur de la commission spéciale ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale ; Bernard Cazeneuve, ministre ; Michel Boutant, Vincent Delahaye, Roger Karoutchi, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Lozach, Philippe Kaltenbach, François Grosdidier, Jacques Mézard, Philippe Bas, Jean-Claude Lenoir. – Adoption, par scrutin public, des trois amendements supprimant l'article.
Amendement n° 139 de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.
Amendement n° 16 rectifié ter de M. Yves Détraigne. – Devenu sans objet.
Amendement n° 159 de M. Philippe Dallier. – Devenu sans objet.
Amendement n° 160 rectifié de la commission. – Devenu sans objet.
Amendement n° 106 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.
Amendement n° 87 rectifié de M. Jean-René Lecerf. – Devenu sans objet.
Amendement n° 54 de M. Éric Doligé. – Devenu sans objet.
Amendement n° 108 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.
Amendement n° 18 de M. Bruno Sido. – Devenu sans objet.
Amendement n° 17 de M. Bruno Sido. – Devenu sans objet.
Amendement n° 19 de M. Bruno Sido. – Devenu sans objet.
Amendement n° 20 rectifié de M. Philippe Adnot. – Devenu sans objet.
Amendement n° 23 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – Devenu sans objet.
Amendement n° 72 de M. Charles Guené. – Devenu sans objet.
Amendement n° 11 rectifié de M. Jean Louis Masson. – Devenu sans objet.
Amendement n° 7 de M. Jean Louis Masson. – Devenu sans objet.
Amendement n° 24 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – Devenu sans objet.
Amendement n° 4 de M. Jean Louis Masson. –
Amendements identiques nos 5 rectifié de M. Jean Louis Masson, 51 rectifié de M. Daniel Dubois et 89 de M. Philippe Leroy. – Devenus sans objet.
Amendement n° 57 de M. Éric Doligé. – Devenu sans objet.
Amendement n° 59 de M. Éric Doligé. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 34 rectifié bis de M. Daniel Laurent et 55 rectifié de M. Éric Doligé. – Devenus sans objet.
Amendement n° 130 de M. Didier Guillaume. – Devenu sans objet.
Amendement n° 25 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.
Amendement n° 12 de M. Jean Louis Masson. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 1 de M. Yannick Vaugrenard et 48 de M. François Zocchetto. – Devenus sans objet.
Amendement n° 10 de M. Jean Louis Masson. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 99 de Mme Jacqueline Gourault et 134 de M. Jean Germain. – Devenus sans objet.
Amendement n° 36 rectifié de M. Gérard Cornu. – Devenu sans objet.
Amendement n° 86 de M. Jacques Legendre. – Devenu sans objet.
Amendement n° 22 de M. Yves Pozzo di Borgo. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 14 de M. Robert Navarro, 26 rectifié de M. Christian Bourquin et 66 rectifié de M. Raymond Couderc. – Devenus sans objet.
MM. le rapporteur, Bernard Cazeneuve, ministre.
6. Démission d’un membre d’une commission et candidature
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari
7. Décret complétant l'ordre du jour de la session extraordinaire
8. Demandes d'avis sur deux projets de nomination
10. Nomination d'un membre d'une commission
11. Délimitation des régions et élections régionales et départementales. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi
Articles additionnels après l'article 1er
Amendement n° 141 de M. Ronan Dantec. – Retrait.
Amendement n° 146 de M. Ronan Dantec. – MM. Ronan Dantec, Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale ; André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale. – Rejet.
Amendement n° 109 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le président de la commission spéciale, André Vallini, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 60 rectifié de M. Éric Doligé. – Devenu sans objet.
Amendement n° 110 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.
Amendement n° 93 de M. Jean-René Lecerf. – Devenu sans objet.
Amendement n° 88 de M. Jean-René Lecerf. – Devenu sans objet.
Mise au point au sujet de votes
M. Philippe Kaltenbach, Mme la présidente.
Amendement n° 111 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le président de la commission spéciale, André Vallini, secrétaire d'État ; Philippe Kaltenbach, Henri Tandonnet, Vincent Delahaye, Ronan Dantec. – Rejet.
Amendement n° 161 de la commission et sous-amendement n° 168 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. le président de la commission spéciale, Jacques Mézard
Amendement n° 145 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.
Amendement n° 112 de M. Christian Favier. – Retrait.
Amendement n° 144 de M. Ronan Dantec. – M. Ronan Dantec.
Amendement n° 68 de M. Gérard Roche. – M. Vincent Delahaye. – Retrait.
Amendement n° 49 rectifié de M. Henri Tandonnet. – Retrait.
Amendement n° 131 de M. Didier Guillaume. – M. Didier Guillaume.
Amendement n° 113 de M. Christian Favier. – Retrait.
Amendement n° 140 de M. Ronan Dantec. – Retrait.
Amendement n° 107 rectifié de M. Christian Favier. – Retrait.
Amendement n° 50 rectifié de M. Henri Tandonnet. – Retrait.
Amendement n° 143 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.
MM. le président de la commission spéciale, André Vallini, secrétaire d'État ; Éric Doligé, Ronan Dantec, Philippe Kaltenbach, Henri Tandonnet, Didier Guillaume, Christian Favier, René-Paul Savary.
MM. le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. – Adoption, par scrutin public, du sous-amendement n° 168 rectifié et adoption de l’amendement n° 161 modifié rédigeant l'article, les amendements nos 144 et 131 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 3
Amendement n° 136 rectifié de M. Jacques Gillot. – MM. Philippe Kaltenbach, le président de la commission spéciale, André Vallini, secrétaire d'État. – Retrait.
Amendement n° 114 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le président de la commission spéciale, André Vallini, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 162 de la commission. – Devenu sans objet.
Articles additionnels après l'article 4
Amendement n° 147 de M. Ronan Dantec. – MM. Ronan Dantec, le président de la commission spéciale, André Vallini, secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 69 rectifié bis de M. Gérard Roche. – Retrait.
Amendement n° 115 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le président de la commission spéciale, André Vallini, secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 148 de M. Ronan Dantec. – MM. Ronan Dantec, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 116 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 21 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Devenu sans objet.
Amendement n° 46 rectifié ter de M. Yves Détraigne. – Devenu sans objet.
Amendement n° 133 de M. Didier Guillaume. – Devenu sans objet.
Amendement n° 138 de M. Philippe Kaltenbach. – Devenu sans objet.
Amendement n° 149 de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.
Amendement n° 90 rectifié de M. Philippe Leroy. – Devenu sans objet.
Amendement n° 35 de M. Daniel Laurent. – Devenu sans objet.
Amendement n° 61 rectifié de M. Éric Doligé. – Devenu sans objet.
Amendement n° 117 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.
Amendement n° 43 rectifié de Mme Isabelle Debré. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 15 de M. Robert Navarro et 67 rectifié de M. Raymond Couderc. – Devenus sans objet.
Amendement n° 31 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.
Articles additionnels après l'article 6
Amendements identiques nos 42 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et 119 rectifié de M. Christian Favier. – MM. Henri Tandonnet, Christian Favier, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 41 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. – MM. Henri Tandonnet, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Rejet.
Amendement n° 120 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Retrait.
Amendement n° 28 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard
Amendement n° 30 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 132 de M. Didier Guillaume et sous-amendement n° 169 du Gouvernement. – MM. Didier Guillaume, Bernard Cazeneuve, ministre.
Amendement n° 121 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.
Amendement n° 39 rectifié ter de M. Pierre Jarlier. – M. Henri Tandonnet.
Amendement n° 63 de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé. – Retrait.
MM. le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre ; Jacques Mézard, Philippe Bas, Didier Guillaume. – Retrait de l’amendement n° 132, le sous-amendement n° 169 devenant sans objet.
MM. Bernard Cazeneuve, ministre ; René-Paul Savary, Jean-Jacques Lozach, Christian Namy, Éric Doligé, Michel Boutant, Ronan Dantec, le président de la commission spéciale. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 28 rectifié rédigeant l'article, les amendements nos 30 rectifié bis, 121 et 39 rectifié ter devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 7
Amendement n° 29 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard. – Retrait.
Amendement n° 122 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Rejet.
Amendement n° 163 de la commission. – MM. le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Adoption de l'amendement n° 163 rédigeant l'article.
Suspension et reprise de la séance
Article additionnel avant l'article 9
Amendement n° 135 de M. Didier Guillaume. – MM. Didier Guillaume, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre ; Jean-Marie Bockel, Christian Favier, André Vallini, secrétaire d'État ; Henri Tandonnet, Éric Doligé. – Retrait.
Mme la présidente.
Amendement n° 123 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Rejet.
Amendement n° 52 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – M. Christian Namy.
Amendement n° 164 de la commission. – M. le président de la commission spéciale.
MM. le président de la commission spéciale, André Vallini, secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement n° 52 rectifié bis ; adoption de l’amendement n° 164.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 124 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le président de la commission spéciale, André Vallini, secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 165 de la commission. – MM. le président de la commission spéciale, André Vallini, secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements identiques nos 125 de M. Christian Favier et 166 de la commission. – MM. Christian Favier, le président de la commission spéciale, André Vallini, secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 11
Amendement n° 64 de M. Éric Doligé. – MM. Éric Doligé, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Rejet.
Amendements nos 150 et 151 de M. Ronan Dantec. – MM. Ronan Dantec, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet. – MM. Éric Doligé, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre ; Jean-Marie Bockel, Ronan Dantec, René-Paul Savary, Didier Guillaume. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 167 rectifié de la commission. – Devenu sans objet.
Amendement n° 65 de M. Éric Doligé. – Devenu sans objet.
Amendement n° 142 de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.
Amendement n° 126 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 70 rectifié ter de M. Gérard Roche, 79 rectifié bis de M. Yves Daudigny, 83 de M. Philippe Adnot et 128 de M. René-Paul Savary. – Devenus sans objet.
Amendements identiques nos 71 rectifié de M. Gérard Roche, 80 rectifié quater de M. Yves Daudigny, 84 de M. Philippe Adnot et 129 de M. René-Paul Savary. – Devenus sans objet.
Amendement n° 127 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.
Articles additionnels après l'article 12
Amendement n° 137 rectifié de M. Philippe Kaltenbach. – MM. Philippe Kaltenbach, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Retrait.
Amendement n° 152 de M. Ronan Dantec. – MM. Ronan Dantec, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Rejet.
Amendement n° 154 rectifié de M. Ronan Dantec. – MM. Ronan Dantec, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Rejet.
Amendement n° 156 de M. Ronan Dantec. – MM. Ronan Dantec, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Rejet.
Amendement n° 155 de M. Ronan Dantec. – MM. Ronan Dantec, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Rejet.
Amendement n° 153 de M. Ronan Dantec. – MM. Ronan Dantec, le président de la commission spéciale, Bernard Cazeneuve, ministre. – Rejet.
MM. Didier Guillaume, Ronan Dantec, Henri Tandonnet, Éric Doligé, Christian Favier.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
12. Ordre du jour