M. Ronan Dantec. Je vais présenter cinq amendements – nos collègues choisiront celui qu’ils préfèrent – en vue de réduire le délai entre le dépôt de la première proposition écologiste sur le sujet et l’adoption finale d’un texte. Cela étant, au vu de notre débat, j’ai l’impression que certaines de nos anciennes propositions sont aujourd'hui défendues par le Gouvernement…
Par cet amendement – en l’espèce, on n’anticipe pas, puisque cette mesure existe déjà, notamment en Corse –, nous proposons que les grandes régions, qui seront plus fortes, soient administrées différemment avec, d’un côté, un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et, de l’autre, un conseil exécutif élu en son sein.
Étant donné l’importance que vont prendre ces régions, il me semble souhaitable d’envisager cette évolution de la gouvernance. Notre amendement prévoit aussi d’autres évolutions, moins structurantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. L’amendement aborde une question relative à l’organisation interne des conseils régionaux, qui n’est pas l’objet du projet de loi relatif à la nouvelle carte régionale et aux élections régionales et départementales.
Notre collègue Ronan Dantec voudrait calquer la gouvernance des conseils régionaux sur le régime applicable à la collectivité territoriale de Corse.
M. Ronan Dantec. Et à de nombreuses autres collectivités !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. On ne va pas modifier le régime applicable aux conseils régionaux. En conséquence, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 152 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie. Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil régional par le président de l’assemblée régionale, par tout groupe politique constitué en son sein en vertu de l’article L. 4133-23. Il peut également demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’assemblée régionale, qui donne lieu à un débat sans vote.
« Sur le fondement d’un rapport distribué à tous les membres de l’assemblée régionale, le conseil économique, social et environnemental régional peut demander une nouvelle délibération d’un rapport adopté par le conseil régional dans les trois mois qui suivent son adoption. Cette demande ne peut être demandée qu’une seule fois par rapport. » ;
2° L’article L. 4134-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4134-2. – Les conseils économiques, sociaux et environnementaux sont composés de deux collèges, chaque collège respectant la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe leur nombre. Le premier collège, représentant les deux tiers des membres, est composé de représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable. Le second collège est composé d’électeurs tirés au sort sur la base du volontariat. Les conditions de nomination des membres du premier collège ainsi que les modalités du tirage au sort pour constituer le second collège sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE...
Dispositions relatives à la démocratie locale
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. J’ai une deuxième chance avec cette proposition plus simple… (Sourires.)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des CESER, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Comme les régions vont être plus fortes, cette institution a vocation à devenir plus importante. De plus, nous prévoyons de modifier leur composition, afin de la rendre plus représentative de la population de la région.
Cet amendement me semble acceptable, mais peut-être me direz-vous que ce n’est pas l’objet du projet de loi…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Je n’irai pas jusqu’à dire, monsieur Dantec, que votre amendement est largement hors sujet,…
M. Ronan Dantec. Juste un peu ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. … mais la commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 154 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Oui, madame la présidente.
M. Ronan Dantec. Je note avec plaisir que les votes positifs un peu plus nombreux cette fois-ci…
Mme Cécile Cukierman. C’est bien que les CESER soient plus représentatifs !
Mme la présidente. L'amendement n° 156, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1112-16 est supprimé ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives à la démocratie locale
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise également à renforcer la démocratie régionale.
Actuellement, le droit de pétition local est restreint au seul droit de demander l’organisation d’une consultation locale. Aussi, en supprimant les mots « le principe et », nous renforcerions la capacité offerte aux citoyens d’utiliser le droit de pétition. C’est une manière de revivifier le débat régional, même si la décision finale revient aux élus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. L’amendement ne présente aucun lien avec l’objet du présent texte dans la mesure où il vise à modifier les conditions de mise en œuvre d’une consultation locale. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 155, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Droit de pétition
« Art. L. 1112-23. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence, dès lors que cette demande recueille les signatures d’au moins 3 % des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité locale.
« La collectivité territoriale examine dans les trois mois du dépôt des signatures la recevabilité de la demande. Au terme de cet examen, elle inscrit le cas échéant au prochain ordre du jour la question posée par voie de pétition. La question inscrite par voie de pétition à l’ordre du jour est examinée par une commission compétente de l’assemblée régionale et donne lieu à un débat sans vote en séance plénière, sauf si un tel vote est demandé par le président de l’assemblée régionale ou l’un des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133-23.
Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à inscrire une question à l’ordre du jour. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Dispositions relatives à la démocratie locale
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise là encore à élargir le droit de pétition, qui constitue une avancée importante pour renforcer la démocratie régionale et réduire la distance entre les citoyens et l’assemblée régionale. Il reprend – je le précise à l’intention de mes camarades socialistes – un engagement du Président de la République, qui avait souligné, dans son discours de Dijon de mars 2012, que le droit de pétition doit être « élargi, reconnu, et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat ».
Cet amendement s’inscrit donc dans la droite ligne des engagements du Président de la République.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Cet amendement prévoit d’organiser les modalités du droit de pétition pour renforcer la démocratie régionale. On peut s’étonner de réduire cette disposition à la seule région, alors que la démocratie locale s’exerce à chaque échelon et n’est pas l’apanage des régions.
Pas plus que les précédents, cet amendement n’a un lien quelconque avec l’objet du présent texte. Aussi la commission en demande-t-elle le retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 153, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la région, l’autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie.
Ce rapport établira les modalités d’expérimentation dans les régions volontaires.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE...
Dispositions relatives à la démocratie locale
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Voici ma dernière chance ! (Sourires.) À vrai dire, je ne me faisais guère d’illusions sur le vote des précédents amendements.
Eu égard à tout ce qui a été dit aujourd'hui quant à la difficulté de représentation des territoires, notamment des territoires ruraux, dans les futurs conseils régionaux – ce sujet nous a beaucoup occupés tout au long de la journée –, on peut se demander s’il ne serait pas judicieux de prévoir à terme un fonctionnement différent des conseils régionaux.
Nous proposons que le Gouvernement rédige un rapport – cela n’engage que peu – évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue au scrutin direct dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la région, une seconde chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie. Le rapport pourra étudier l’ensemble des possibilités : une évolution des départements, des intercommunalités, etc. Nous proposons surtout que ce rapport établisse les modalités d’expérimentation dans les régions volontaires.
J’en suis convaincu, on ne sortira des difficultés liées à la représentation de l’ensemble des territoires dans les grandes régions que par un tel système. Je ne puis vous soumettre aujourd'hui un dispositif clés en main, monsieur le ministre, mais il est temps de commencer à l’élaborer. Aussi, un rapport serait le bienvenu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. En fait, notre collègue demande au Gouvernement de nous proposer la création de sénats régionaux. Est-ce faisable ? C’est une décision politique. Un jour, quelqu’un pourrait se lancer…
Il est vrai que certains pays fonctionnent, même au niveau infra-étatique, avec deux assemblées : l’une représentant plus ou moins les territoires, un sénat, et l’autre étant une sorte de chambre des représentants. Cela peut se concevoir, mais il n’y a pas besoin de rapport pour ce faire. Déposez une proposition de loi, mon cher collègue, et le Sénat l’examinera !
Quoi qu’il en soit, la commission spéciale a été intéressée par votre démarche, pleine d’imagination (Sourires.), mais elle n’aime pas trop les rapports, qui ont une utilité relative. Certains d’entre nous en demandent souvent ! En outre, cet amendement a, lui aussi, un lien assez ténu avec l’objet de notre débat. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de faire savoir à M. Dantec que le Gouvernement n’est favorable ni à un rapport ni à une seconde assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Je serai bref, car l’heure est avancée et tout a été dit au cours des deux derniers jours.
Le groupe socialiste votera contre le projet de loi, dans la mesure où il a été totalement dénaturé, en dépit de nos débats riches et des mains tendues par l’ancien Premier ministre Raffarin et par nous-mêmes.
Nous pensions que le travail parlementaire nous permettrait d’aboutir à une carte qui nous mette d’accord, puisque nous sommes presque tous acquis à l’idée de grandes régions. Certes, nous avons un peu avancé en ce qui concerne le droit d’option pour les départements, même si le résultat ne correspond pas forcément à ce que nous souhaitions, mais nous aurions pu avancer aussi sur nombre d’autres sujets, en particulier sur la ruralité.
Nous avons entendu les engagements de M. le ministre, mais nous constatons que, dans son état actuel, le projet de loi ne correspond plus à rien : il est trop éloigné de sa forme initiale et de ce que nous pensons. Ainsi, les élections régionales et départementales n’ont pas été repoussées. J’espère que l’Assemblée nationale aura la sagesse de rétablir l’article 12, parce que le calendrier actuel ne permet pas de travailler sur le fond.
Le groupe socialiste tient à remercier MM. Cazeneuve et Vallini : ils ont pris des positions fermes et claires au nom du Gouvernement tout en écoutant les sénateurs de toutes les travées et ont ouvert des perspectives d’avenir.
Je veux aussi saluer le président de la commission spéciale, M. Hyest, et le travail que cette commission a accompli.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Merci, mon cher collègue !
M. Didier Guillaume. Sa tâche n’a pas été simple, puisque l’examen du projet de loi avait été entamé par la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. En effet, mais nous avons fait ce que nous avons pu !
M. Didier Guillaume. La commission spéciale a procédé à de nombreuses auditions, et je crois qu’elle a bien travaillé.
En définitive, nous considérons le débat en séance publique comme une occasion manquée. Le Sénat n’en sortira pas forcément grandi, car il est regrettable que l’assemblée des territoires ne parvienne pas à adopter une carte des régions et des orientations de réforme. Nous prenons acte de cette situation, et nous espérons que les débats qui auront lieu dans l’avenir, à l’Assemblée nationale mais aussi peut-être au Sénat, seront plus fructueux. Puisse le Sénat prendre ses responsabilités le moment venu, pour offrir à nos concitoyens la nouvelle architecture territoriale qu’ils souhaitent !
Ce qui importe à nos concitoyens, c’est le service public, qui est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Le service public est indispensable. Au fond, peu importe qui a la compétence de l’exercer.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. C’est vrai !
M. Didier Guillaume. L’essentiel, c’est que le service public soit assuré dans toutes les parties de notre pays, dans les grandes métropoles et dans les villes comme dans les zones intermédiaires et les zones rurales. C’est ce service public que le groupe socialiste aura à cœur de défendre dans les semaines et les mois qui viennent, dans l’espoir d’aboutir à une réforme territoriale digne de ce nom, qui serve l’intérêt de nos concitoyens et de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Après avoir commencé ce débat dans l’affrontement et les tentatives visant à repousser l’examen du projet de loi, nous avons pu avoir le sentiment, ce matin et cet après-midi, que nous étions par moments d’accord sur un certain nombre de sujets.
Au moins sommes-nous d’accord pour reconnaître qu’on ne peut pas continuer comme cela et que l’organisation territoriale actuelle de la France ne permet pas de répondre aux grands enjeux : soutenir les territoires en difficulté et accompagner les territoires dynamiques, qui ont leurs propres problèmes – par exemple, dans un certain nombre de grandes villes, l’étalement urbain pèse sur l’aménagement et entraîne de graves conséquences environnementales. Nous partageons aussi le constat que nous n’arrivons pas à organiser une péréquation efficace, parce que les territoires sont trop petits, alors que c’est à l’intérieur d’un territoire que s’opère la véritable péréquation.
En somme, nous sommes d’accord pour dire qu’il faut bouger ; cet après-midi, nous avons entendu de nombreuses interventions en ce sens, venant d’à peu près toutes les travées.
Notre débat a beaucoup tourné autour de la carte régionale, dont la modification est le principal objet du projet de loi. En la matière, les écologistes, contrairement à leurs amis socialistes, ont constaté que nous allions trop vite et que la carte proposée provoquait de nombreuses crispations ; nous avons considéré qu’il était probablement nécessaire de donner un peu de temps au temps.
Notre rapporteur, Michel Delebarre, a formulé un certain nombre de propositions consensuelles, et je crois que nous pouvons l’en remercier. Il s’agissait d’aider à l’établissement d’une nouvelle carte et non pas, comme on a pu l’entendre, d’ouvrir une boîte de Pandore en incitant chaque département à rechercher des solutions pour lui-même au détriment de la cohérence d’ensemble. L’objectif était que les uns et les autres se posent des questions en étant conscients de la totalité des briques susceptibles de bouger et dans un cadre où le consensus est largement nécessaire.
Les expériences menées dans certaines régions montrent que le débat avance et que ce qui n’était pas possible il y a encore deux mois sera certainement possible au mois de septembre ou d’octobre. C’est pourquoi il faut nous donner du temps et, comme la commission spéciale a collectivement entendu le faire, prévoir de la souplesse. Du reste, le groupe écologiste est plutôt satisfait du travail de la commission.
Seulement, à la fin de la discussion, nous sommes revenus au point de départ, c’est-à-dire au blocage et à une opposition frontale, une partie des groupes préférant que rien ne change. Or l’organisation actuelle à vingt-deux régions, sans nouvelles compétences ni capacité de planification forte pour les conseils régionaux, ne permettra pas de répondre aux enjeux pour les Français.
Je suis évidemment désolé de cette situation, comme je suis désolé que le débat n’ait pas pu avancer davantage s’agissant de certains progrès démocratiques. M. le président de la commission spéciale a affirmé que nos propositions dans ce domaine étaient des cavaliers. Pour ma part, je ne le crois pas : dans la mesure où le projet de loi embrasse la totalité des dispositifs démocratiques concernés par la réforme, il était normal de soulever la question du suffrage direct pour les intercommunalités et celle des procédures référendaires initiées par les habitants, qui doivent pouvoir participer au débat sur les futures régions. Au demeurant, je remercie le groupe communiste d’avoir soutenu de manière constante les processus référendaires ; c’est un sujet sur lequel nous nous sommes retrouvés.
En définitive, c’est avec un peu d’amertume que je vois le projet de loi partir vers l’Assemblée nationale, qui le remettra partiellement dans le bon sens. En effet, le travail collectif que nous avons accompli méritait d’être confirmé par le maintien du calendrier initialement prévu, qui nous aurait contraints à aboutir à un résultat dans le courant de l’automne.
Le groupe écologiste votera contre le projet de loi dans sa forme actuelle. Il réaffirme son adhésion pleine et entière au principe de la grande réforme concrétisée par ce projet de loi, mais aussi par celui qui sera défendu par Marylise Lebranchu et qui vise à renforcer le couple région-intercommunalité. Cette réforme est importante et nécessaire : elle correspond aux idées et aux propositions que les écologistes défendent depuis de nombreuses années.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Le groupe UDI-UC considérait ce projet de loi positivement et son intention était de le travailler. Malheureusement, nous avons été très déçus par le résultat des travaux de la commission spéciale, qui n’a pu s’entendre ni sur une carte ni sur un texte. Il faut dire que le rapporteur n’a pas fait preuve d’une grande conviction ; je crois que cet échec est peut-être dû à sa position. En revanche, je tiens à remercier le président Hyest, qui a su maintenir dans les discussions un cap juridique sérieux et a rapporté fidèlement les positions de la commission spéciale.
Si nous n’avons pas abouti, je pense que c’est parce que la procédure a été mal engagée. La volonté du Gouvernement de recourir à la procédure accélérée et de concevoir deux projets de loi séparés, uniquement pour retarder les élections départementales de mars 2015, a été le défaut dans la cuirasse. De fait, cette méthode a séparé le fond de la forme, ce qui a conduit à des incohérences.
Néanmoins, la majorité des membres du groupe UDI-UC voteront le squelette de projet de loi, pour qu’il soit soumis à l’Assemblée nationale. En effet, certains éléments positifs subsistent, notamment l’article 3, qui instaure une plus grande souplesse et rend la parole aux territoires en permettant des fusions de régions et de départements et le rattachement volontaire d’un département isolé à la région de son choix. De même, l’article 7, qui améliore la représentation des territoires ruraux, marque une avancée ; on sait que la fracture entre les zones urbaines et les zones rurales ne fait que se creuser et ce dispositif sera un moyen de prévenir son aggravation.
Au total, malheureusement, nous débouchons sur un échec – je crois que nous pouvons tous le reconnaître. Ce résultat est regrettable, et j’espère que, au mois d’octobre, nous serons plus sérieux autour de la table de travail.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir dirigé plusieurs de nos séances, hier et aujourd’hui. Je remercie aussi M. le ministre et M. le secrétaire d’État, qui, avec constance, ont essayé de nous convaincre. Ils ont peut-être réussi sur certains points ; en tout cas, ils nous ont convaincus de leur passion et de leur bonne foi !
Enfin, je remercie le président Hyest et le rapporteur Delebarre. M. Hyest s’est donné beaucoup de mal, dans un temps restreint, pour essayer de nous faire avancer dans la réflexion. La tâche n’était pas facile, puisque je rappelle que ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier, en même temps qu’un autre projet de loi dont l’examen n’a pas encore officiellement débuté. Ces projets de loi sont intéressants ; il est d’autant plus nécessaire que nous ayons le temps d’en prendre connaissance dans le détail.
Toujours est-il que nous avons fait du bon travail – je suis désolé de le dire à ceux qui nourrissent peut-être des regrets. En particulier, nous avons eu le sentiment d’asseoir un peu mieux les départements, même si je regrette qu’un amendement de qualité ait été retiré au bénéfice d’explications qui ont convaincu certains de nos collègues en ce qui concerne l’avenir des départements ruraux.
Nous avons bien avancé aussi pour ce qui est des cinq représentants, bien qu’un certain nombre de problèmes se posent sur le plan constitutionnel.
Il en va de même au sujet du droit d’option, une mesure essentielle, contenue à l’article 3, sur laquelle M. Tandonnet vient à juste titre d’insister. Elle nous permettra de trouver plus facilement une solution s’agissant de la carte, sur laquelle nous allons continuer de travailler. Bien sûr, nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour avancer à cet égard, mais nous allons en avoir.
Je remercie nos collègues qui siègent sur les autres travées : ils ont approuvé un certain nombre des avancées que je viens de rappeler et ont parfois adressé certaines critiques au projet de loi, parce qu’ils ont bien senti qu’on agissait dans la précipitation et que la clarté était parfois un peu insuffisante.
Monsieur le ministre, j’ai eu le sentiment tout à l’heure qu’il y avait quelques ambiguïtés entre nous au sujet de l’avenir des départements. Vous nous avez même renvoyés au compte rendu de nos débats. Comme M. Hyest m’a opportunément rappelé qu’il existait une étude d’impact, que le Conseil constitutionnel a validée – ce qui est au demeurant un sceau important –, je vais me permettre de citer quelques phrases de ce document. Je souligne que cette étude accompagnant le projet de loi est signée, en date du 18 juin dernier, de MM. Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, qui sont tout de même des membres éminents du Gouvernement ; je pense donc qu’ils ont approuvé les développements dont je vais vous donner lecture avec un plaisir non dissimulé. En vérité, si j’y avais songé plus tôt, je les aurais déjà versés au débat. Seulement voilà : j’ai deux valises de déclarations et je n’ai pas apporté les bonnes…
Voici ce qui est écrit : « Toutefois, fixer l'échéance des mandats des conseillers départementaux en 2021 ne correspondrait pas au contenu des orientations formulées par le Président de la République. En effet, lorsque le Président de la République a présenté la nouvelle carte des régions lundi 2 juin 2014, il a également indiqué que "l'objectif devait être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020".
« En outre, à l'avenir, l'organisation territoriale dessinée par le Président de la République et le Premier ministre s'articulera autour des communes, des intercommunalités et des régions. » Exit les départements !
Je poursuis : « […] En effet, si ces élections étaient jusqu'à présent couplées avec les élections départementales, la suppression de ces dernières à terme invite à rapprocher la tenue des élections régionales des autres scrutins locaux.
« […], le Gouvernement met en place les conditions nécessaires à la suppression des départements en tant que collectivités territoriales. À terme, ce sont l'ensemble des compétences des départements qu'il conviendra de répartir entre le niveau régional et le niveau des EPCI à fiscalité propre. » Rassurez-vous, je vais bientôt abréger vos souffrances ! « Une élection concomitante des conseillers communautaires et des conseillers régionaux alors que les conseils départementaux arriveront au terme de leur mandat et ne seront pas renouvelés du fait de la disparition des départements permettra aux électeurs de s'approprier ces orientations et de légitimer leur mise en œuvre à compter de 2020.
« […] la fin des mandats des conseillers municipaux, départementaux, et régionaux facilitera la mise en place de la nouvelle organisation territoriale souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement.
« […] seraient organisées en mars 2020 des élections municipales, communautaires et régionales. » Exit les départements !
Voilà ce que je tenais à rappeler à nos collègues du parti socialiste qui avaient l’air de croire qu’il n’était pas question de supprimer les conseils départementaux !