M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 141 rectifié est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 117.
M. Francis Delattre. L’apprentissage est vraiment d’actualité, monsieur le secrétaire d'État, puisque le Premier ministre vient d’annoncer que 200 millions d’euros supplémentaires seront dégagés et votés dès la semaine prochaine pour relancer l’apprentissage et s’efforcer d’atteindre l’objectif présidentiel de 500 000 apprentis en 2017. Nous n’avons donc fait que devancer les souhaits présidentiels ! Ce débat est vraiment intéressant… (Sourires sur les travées de l'UMP.)
J’en viens à l’amendement n° 117. Vous avez compris que la formation professionnelle et l’apprentissage faisaient partie de nos priorités. Toutefois, s’agissant de l’article 2 que nous voulons supprimer, ce sont non pas les montants en cause que nous contestons, mais la réorientation du dispositif vers les régions. Schématiquement, les régions doivent bénéficier à peu près de 47 %, quand ce système viserait à leur attribuer environ 55 % du montant des taxes.
Or cela nous paraît dommageable, car on voit bien que c’est en réalité un moyen pour le Gouvernement de compenser le fait que les régions n’ont pas reçu les dotations attendues, comme toutes les autres collectivités territoriales d'ailleurs. Surtout, on va priver de moyens des organismes qui font leurs preuves tous les jours dans le domaine de l’apprentissage, que ce soient les centres de formation d’apprentis, les lycées professionnels ou, surtout, les chambres consulaires, chambres de commerce et chambres de métiers, qui sont au cœur de la question de l’apprentissage.
L’objet de cet amendement est donc de revenir à la situation actuelle. La répartition entre les acteurs qui est proposée ne semble pas poser de problème majeur – si ce n’est qu’enlever des moyens à ceux qui sont au cœur du problème aura nécessairement des conséquences dommageables.
On voit bien aussi que cet article traduit une légère défiance du Gouvernement actuel envers les chambres de commerce et les chambres consulaires en général. Or, en tant qu’élus, nous sommes bien obligés de reconnaître que les chambres consulaires sont tout à fait opérationnelles pour ce qui concerne la formation professionnelle et qu’elles obtiennent des résultats, notamment en raison de leur proximité avec les entreprises.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l’article 2.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 141 rectifié.
M. Vincent Delahaye. On a déjà beaucoup parlé de l’apprentissage, mais je crois qu’il s'agit d’un sujet très important. Je suis heureux de constater que le Premier ministre est parvenu à trouver 200 millions d’euros. Après nous avoir dit que c’était impossible, il trouve finalement une somme aussi importante, par je ne sais quelle suppression de dépenses ici ou là !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oh, cela m’étonnerait !
M. Vincent Delahaye. Cela dit, je suis effectivement opposé à la nouvelle répartition proposée, qui renforce le financement des régions, mais, en revanche, entrave sérieusement la liberté donnée aux entreprises d’affecter leur taxe d’apprentissage à tel ou tel établissement. Un grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur ou de formation des apprentis vont, dans les prochains mois et les prochaines années, se retrouver en difficulté si la répartition, telle qu’elle a été proposée en loi de finances initiale et telle qu’elle est confirmée ici, se trouve maintenue.
C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 2. Je souhaite que l’on revienne sur ce sujet, qu’on le prenne à bras-le-corps, en y apportant bien sûr les financements supplémentaires dont on vient de parler, mais aussi en revoyant cette répartition qui peut, à mon avis, causer beaucoup de dégâts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle aux auteurs de ces deux amendements identiques que le débat sur ce sujet a déjà eu lieu en loi de finances pour 2014. Faut-il rappeler que notre collègue François Patriat, rapporteur spécial, a publié en mars dernier un rapport d’information – il pourra nous en instruire, puisqu’il vient à l’instant de nous rejoindre dans cet hémicycle – appelant à « une réforme profonde et urgente », autour de trois principes : simplification, décentralisation et paritarisme.
C’est précisément sur la base de ces recommandations que nous avons adopté à l’automne dernier la réforme de la taxe d’apprentissage, en la simplifiant, en affectant le produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage directement aux centres de formation des apprentis et en fixant un niveau minimal de ressources pour les régions.
Je suis d’autant plus favorable, à titre personnel, à la réforme proposée par le Gouvernement que celui-ci maintient le principe de libre affectation par les entreprises de la part hors quota tout en en limitant le champ. C’était un point sur lequel François Patriat avait attiré notre attention.
Cette orientation se justifie par le fait que 15 % de la collecte de la taxe d’apprentissage, soit environ 300 millions d’euros, ne font l’objet d’aucun vœu d’affectation par les entreprises redevables de la taxe.
Tous ces éléments me conduisent à penser que le dispositif mis en place à cet article 2 est tout à fait légitime. Je suis dès lors, à titre personnel – et je l’ai dit à la commission – défavorable à ces deux amendements identiques de suppression. La commission a, là encore, exprimé un avis opposé à celui de son rapporteur général et a souhaité l’adoption de ces amendements identiques.
Aussi, je le répète, je suis défavorable à titre personnel à ces deux amendements identiques, auxquels la commission des finances a donné ce matin un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à la suppression d’un article qu’il a lui-même proposé.
L’objet de cette disposition est de revenir sur la répartition des fonds, avec les précautions qu’a soulignées M. le rapporteur général et qui correspondent aux préoccupations d’un certain nombre de sénateurs. Cet article fait suite à une invalidation du Conseil constitutionnel, laquelle est intervenue plus pour des raisons de forme que pour des raisons de fond. Il y a lieu de revenir à la version qui avait été adoptée en loi de finances initiale.
À propos de la remarque un peu ironique sur l’annonce d’une enveloppe supplémentaire de 200 millions d’euros en faveur de l’apprentissage, je souligne que c’est ce que j’avais laissé entendre tout à l’heure – ceux qui étaient là au moment où a été abordée cette question le savent. Je laisse bien sûr au Premier ministre le soin de préciser la forme du dispositif, ce qu’il aura certainement l’occasion de faire ce soir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aviez compris au travers de mes propos tout à l’heure que le Gouvernement était bien sûr favorable à l’apprentissage et qu’il entendait prendre des mesures dans ce domaine. Vous en connaîtrez le détail au moment où le Premier ministre sera conduit à les préciser.
En tout cas, sur le volume, il y a évidemment une différence significative entre les 200 millions d’euros annoncés par le Premier ministre et le coût de plus d’un milliard d’euros que représente l’amendement n° 28 rectifié, que vous avez précédemment adopté et sur lequel nous demanderons tout à l’heure une seconde délibération.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Monsieur Delattre, l’amendement n° 117 est-il maintenu ?
M. Francis Delattre. Les divergences apparues entre M. le rapporteur général et la commission des finances font que, en réalité, l’adoption tout à l'heure de l’amendement de Mme Lienemann nous rassure sur l’implication des entreprises et des véritables acteurs de la formation par alternance. En outre, notre collègue Patriat nous paraît tout à fait responsable sur ce dossier. Il est président de région, il a de l’expérience, et je crois beaucoup aux expériences et aux expérimentations.
Sous réserve de la confirmation de tous ces éléments et eu égard aux 200 millions d’euros annoncés pour la formation en alternance, il me paraît raisonnable de retirer cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 117 est retiré.
Monsieur Delahaye, l’amendement n° 141 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 141 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je ferai tout de même remarquer qu’il est question de deux choses différentes. L’article 2 traite du régime de la taxe d’apprentissage, et la question est de savoir quel est le degré de liberté des entreprises dans l’affectation de leurs fonds.
Le système, tel qu’il a été réformé, fait une place plus importante à la dépense collective qui est mise en œuvre par les régions et une place moins importante à la dépense qui est décidée librement par les entreprises. Cette modification, qui me semble devoir être soulignée, a motivé les oppositions que nous avions, cher collègue Delattre, exprimées très fortement lors de la discussion de la loi de finances pour 2014. Toutefois, peu importe, il ne s’agit certainement pas de refaire en loi de finances rectificative le débat de la loi de finances initiale.
Je voudrais malgré tout, sur cette question de l’apprentissage et de l’alternance, pointer une nouvelle fois les incohérences du Gouvernement dans ses relations avec le monde des entreprises, cette espèce de « Je t’aime, moi non plus », ce pas de danse étonnant auquel se livre le Premier ministre avec les responsables des entreprises.
Tantôt on taxe, tantôt on allège ; tantôt on augmente les crédits pour l’apprentissage, tantôt – nous l’évoquions précédemment – on diminue de moitié les incitations fiscales au même dispositif d’apprentissage ou d’alternance : mes chers collègues, il y a vraiment de quoi en perdre le peu de latin qu’il nous reste !
Je tenais simplement à faire remarquer que la ligne directrice de ce projet de loi de finances rectificative et de l’action développée par le Gouvernement à l’égard des entreprises est tout simplement – pardonnez-moi de le dire, monsieur le secrétaire d'État ! – l’incohérence la plus totale.
M. le président. L'amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° À l’article L. 6242-3-1, aux premier (deux fois) et second alinéas de l’article L. 6252-4-1 et au c du 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la référence : « article 230 H du code général des impôts » est remplacée par la référence : « article 1609 quinvicies du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 5 et 204.
M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 5 et 204.
L'amendement n° 5, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – L’article L. 214-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduites : » sont supprimés ;
2° Les deuxième à douzième alinéas sont supprimés.
B. – Alinéa 41
Après la référence :
II,
insérer la référence :
II bis,
L'amendement n° 204, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer la date :
30 juin
par la date :
15 juillet
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 203 rectifié est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du décret du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes complétant certaines dispositions de ce code.
L’amendement n° 5 est un amendement de coordination rédactionnelle.
Quant à l’amendement n° 204, il tend à faire coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage, en décalant la date du 30 juin au 15 juillet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article est adopté.)
Articles additionnels après l’article 2
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle est également majorée du montant des provisions régulièrement constituées et devenues sans objet, lorsque leur constitution avait fait apparaître un déficit fiscal qui n’a pu être entièrement déduit des bénéfices imposables. Cette majoration est limitée à la partie dudit déficit non imputée sur les bénéfices imposables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Mon collègue Roland du Luart, qui a dû s’absenter, m’a demandé de défendre cet amendement, bien que je ne sois pas un grand spécialiste de la question dont il s'agit ici.
Cet amendement a pour objet d’éviter aux entreprises respectant leurs obligations comptables et fiscales de se trouver dans une situation où elles pourraient être amenées à acquitter un impôt sur les sociétés sur des bénéfices qui, en réalité, n’existent pas.
Vous trouverez, mes chers collègues, des éléments d’explication assez pertinents du dispositif qu’il propose dans l’objet de l’amendement, lequel est relativement technique. Je rappelle simplement qu’est visée, en l’espèce, l’application des dispositions de l’alinéa 3 du I de l’article 209 du code général des impôts relatives à la limite d’imputation du report déficitaire sur les bénéfices de l’exercice.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure est très technique, comme vous l’avez vous-même indiqué, monsieur Delattre. Certes, elle permet d’éviter des cas de taxation de profits non réalisés. Toutefois, elle pourrait remettre en cause le principe de limitation d’imputation des déficits au profit de certaines grandes entreprises. Ce n’est pas que nous n’aimons pas les grandes entreprises, mais nous devons nous assurer qu’il n’y a pas là une source d’optimisation ou de maximisation !
Les dispositions de cet amendement posent plusieurs difficultés : comment déterminer que c’est la provision, et non les autres charges, qui a engendré un déficit ? Pourquoi faire un sort particulier à la provision dans la règle de la limitation de l’imputation des déficits reportables ? Enfin, pourquoi relever le plafond d’imputation, alors que l’entreprise peut, de toute façon, reporter indéfiniment les déficits ?
Autant de questionnements techniques qui nous conduisent à penser qu’un trop grand flou règne sur les effets réels de cet amendement. C’est la raison pour laquelle l’éclairage de M. le secrétaire d'État nous serait fort utile.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vais m’efforcer de vous apporter cet éclairage, monsieur le rapporteur général, mais vous avez déjà donné de nombreux éléments dans votre amorce de réponse !
Le dispositif qui est proposé prévoit de décomposer le déficit reportable pour lui appliquer des règles différentes selon la nature de la charge d’origine. Il s’agit, plus précisément, de distinguer parmi les déficits reportables ceux qui concernent les provisions reprises parce que devenues sans objet.
Un tel système nécessiterait de lourds mécanismes de mise en œuvre pour suivre précisément la déduction du déficit suscité par les provisions. Le raisonnement que vous proposez, monsieur Delattre, pourrait être invoqué s’agissant d’autres types de charges et pourrait en définitive priver de sa substance la mesure de plafonnement d’imputation des déficits.
De toute façon, cette proposition repose sur un postulat erroné. Le rapporteur général l’a dit, si nous avons souhaité encadrer les mécanismes de report en avant des déficits antérieurs en instituant un plafond annuel, je vous rappelle que cette possibilité de report est illimitée dans le temps, de sorte qu’elle ne crée aucune perte définitive de droit à déduction. Les pertes antérieures seront toujours déductibles, dans la limite du plafond annuel d’un million d’euros.
Il n’y a donc pas lieu d’adopter cet amendement. Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Delattre, l'amendement n° 81 est-il maintenu ?
M. Francis Delattre. J’imagine que mon collègue Roland du Luart prendra contact avec M. le rapporteur général…
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 81 est retiré.
L'amendement n° 137, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Choix du mode de paiement chez un commerçant
« Art. L. 112-13 – Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente tels que définis à l’article L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d’affaires des commerçants, tels que définis à l’article L. 121-1 du code du commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal. Le taux de cette taxe est fixé par décret.
« Art. L. 112-14 – Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agi en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Au travers de cet amendement, j’espère obtenir de la part du Gouvernement un mécanisme permettant de faire évoluer les modes de paiement acceptés par les commerçants, particulièrement en cette période de saison estivale, pendant laquelle de nombreux touristes se rendent dans notre pays.
Si les commerçants sont obligés d’accepter les paiements en espèces, ils ne sont, en revanche, pas tenus d’accepter d’autre moyen de règlement, qu’il s’agisse des chèques ou des cartes bancaires. Les commerçants peuvent refuser les paiements par carte bancaire en dessous d’un certain montant. Quant aux chèques, ils peuvent également les refuser, compte tenu de l’absence de crédibilité de ce moyen de paiement.
Moyennant quoi, de nombreux commerçants, surtout dans les zones touristiques, n’acceptent que le paiement en espèces, parfois pour des sommes importantes, notamment dans la restauration ou l’hôtellerie. Je propose donc un mécanisme qui se veut coercitif si les commerçants n’acceptent pas au moins deux modes de paiement. Si le consommateur n’a pas d’espèces, le commerçant doit être tenu d’accepter soit les cartes bancaires soit les chèques.
Monsieur le secrétaire d'État, j’ai déjà proposé ce dispositif à plusieurs reprises. Il est vrai que cette question relève davantage du secteur de la consommation, mais la discussion de la loi de finances est toujours pour moi l’occasion de rappeler au gouvernement ses promesses sur ce sujet. En effet, quelle que soit la tendance politique de celui-ci, les services s’emploient à trouver des mécanismes qui, malheureusement, ne parviennent jamais devant nous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Si les intentions de l’auteur de cet amendement sont claires, les modalités du dispositif proposé restent très floues.
Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une telle disposition serait très vraisemblablement censurée au titre de l’incompétence négative. En outre, on peut se demander si la voie fiscale ne paraît pas la plus appropriée pour atteindre le but recherché.
La commission, qui m’a suivi sur ce point, demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous proposez une taxe qui pèserait sur les commerçants. Le Gouvernement n’y est pas favorable, pour plusieurs raisons.
Je partage bien sûr l’analyse qui vient d’être faite à l’instant par M. le rapporteur général, mais je vous rappelle que, en France, les transactions en espèces sont déjà proportionnellement assez faibles : seuls 55 % des paiements sont faits en espèces, contre 75 % en Allemagne par exemple. S’agissant des moyens de paiements scripturaux, la carte bancaire est le premier instrument de paiement, et de loin : elle représente 46 % des transactions en 2012. La France est donc déjà très en avance par rapport à de nombreux autres pays de la zone euro.
Concernant le cas particulier des communes d’intérêt touristique ou des communes thermales, celles-ci sont déjà fortement incitées à accepter divers moyens de paiement. Car plus les commerçants acceptent de moyens de paiement, plus grande est, en effet, la probabilité que le client réalise une opération commerciale. La discrimination entre les différents types de commerçants suivant leur lieu de résidence est donc très difficile à comprendre.
Un certain nombre d’éléments juridiques nous conduisent à vous demander, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 137 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. M. le secrétaire d'État m’a lu la réponse usuelle de ses services, ce que je regrette. Je souhaitais simplement défendre le consommateur, d’autant plus s’il est de nationalité étrangère. Ne pas accepter de cartes de crédit, notamment internationales, dans les zones touristiques, et obliger le client à payer uniquement en espèces à l’ère du paiement numérique, ce n’est pas tout à fait ce que j’appelle la modernité ! Cependant, si telle est la position du Gouvernement, nous aurons d’autres occasions de reparler de cette question.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 137 est retiré.
Article 2 bis (nouveau)
L’article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un plafond individuel fixé par référence au » sont remplacés par le mot : « du » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Ce plafond prévu au même I est décomposé en deux sous-plafonds : un sous-plafond relatif à la somme des produits du droit fixe défini au a du présent article, du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et un sous-plafond relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation défini au c du présent article.
« Ces deux sous-plafonds sont obtenus en répartissant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues entre les différentes composantes de la taxe figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.
« Pour l’application du premier sous-plafond susmentionné, il est créé auprès de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat un fonds de financement et d’accompagnement alimenté par un prélèvement sur les établissements du réseau situés dans les régions où le fonds de roulement agrégé de tous les établissements constaté à la fin de l’année 2013 est supérieur à quatre mois de charges, après déduction des réserves pour investissements votées en assemblée générale et faisant l’objet d’un marché public ou de l’accord des cofinanceurs et de la tutelle.
« En 2014, le prélèvement sur la partie de fonds de roulement agrégé constaté à la fin de l’année 2013 excédant quatre mois de charges, après déduction des réserves pour investissements définies ci-dessus, est fixé à 50 % pour chaque région concernée. Dans chaque région, le prélèvement est effectué pour chaque établissement concerné par titre de perception, après calcul de la direction régionale des finances publiques, et reversé au fonds de financement et d’accompagnement.
« Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières).
« Il est opéré en fin d’exercice 2014, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds de financement et d’accompagnement précédemment défini, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 précitée.
« Une fois ce prélèvement opéré, la partie restant disponible de ce fonds de financement et d’accompagnement géré par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat est utilisée pour financer la mutualisation et la péréquation au sein du réseau.
« Pour l’application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation est obtenu, pour chaque bénéficiaire, en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence. »