Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’emblée de prendre la parole pour donner à M. Capo-Canellas, qui m’a interrogé hier sur la situation de l’état du réseau ferroviaire de Noisy-le-Sec, les informations complémentaires qu’il m’avait demandées.
Le 11 février 2014, le procureur de la République a adressé un courrier au président de la SNCF l’informant d’une série d’observations formulées à la suite de l’étude qui a été menée à Noisy-le-Sec par des experts judiciaires, dans le cadre de l’enquête de Brétigny-sur-Orge. Le jour même, le président de la SNCF a diligenté une expertise sur site. La direction de l’infrastructure de la SNCF s’est mobilisée pour contrôler immédiatement les appareils de voie, situés à Noisy-le-Sec, pointés par les experts comme présentant des défauts susceptibles d’altérer la sécurité ferroviaire.
Le 25 février 2014, le président de la SNCF a informé le procureur de la République que des experts de la SNCF n’avaient mis en évidence aucun risque – j’y insiste, car vous vous êtes fait l’écho de préoccupations, légitimes, monsieur le sénateur, à la suite du traitement médiatique de l’accident – pour la sécurité ferroviaire et que les anomalies signalées étaient traitées dans le cadre de la maintenance programmée.
Tels sont les éléments que je puis vous apporter, monsieur le sénateur.
Je répondrai également à M. Poncelet, qui m’a interrogé hier sur la gare de Vandières. Je tiens à préciser quelques faits quant à l’engagement de l’État en la matière.
Au lancement de la première phase de la LGV Est, l’ensemble des cofinanceurs s’étaient en effet accordé sur la localisation d’une gare nouvelle en Lorraine sur le site de Louvigny plutôt qu’à l’interconnexion avec la ligne du sillon lorrain, ce que regrettait M. Poncelet. Par la suite, il a été convenu entre tous que cette nouvelle gare sise sur le site de Vandières serait placée sous la maîtrise d’ouvrage de la région.
L’État a tenu l’ensemble de ses engagements à l’égard de ce projet, et a rappelé ceux-ci lors de la signature de la convention portant sur la deuxième phase de la LGV Est en 2009. En tout, et sans tenir compte des 23 millions d’euros prévus au titre des mesures conservatoires cofinancées dans le cadre de la première phase de la LGV Est, ce sont près de 30 millions d’euros que l’État est prêt à mobiliser.
Si je partage certaines des remarques très judicieuses formulées par M. Poncelet, je tiens à rappeler l’accord auquel sont parvenus les cofinanceurs. On ne saurait méconnaître la réalité locale quant à la localisation.
Je souligne que le projet de loi tel qu’il vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, sera de nature à rapprocher les missions et les actions de RFF et de la SNCF, qui deviendront respectivement, je le rappelle, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter à la suite de la question posée hier par notre collègue Vincent Capo-Canellas à propos de l’accident de Brétigny-sur-Orge.
Permettez-moi, à mon tour, de vous interroger.
Après l’accident de Brétigny-sur-Orge, la SNCF a fait vérifier tous ses appareils de voie. Le rapport a relevé près de 200 anomalies dans le même secteur. Dispose-t-on de conclusions sur l’ensemble du réseau ferré ? Si l’on trouve 200 anomalies sur un espace restreint, combien va-t-on en trouver sur 30 000 kilomètres ? Quels sont donc les résultats de cette expertise, monsieur le secrétaire d'État ?
Mme la présidente. Je vous propose, mon cher collègue, que M. le secrétaire d’État vous réponde un peu plus tard.
Pour l’heure, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.
L'amendement n° 143, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 85, première phrase
Remplacer les mots :
de l’État
par les mots :
des régions
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 81, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du directoire de la SNCF ne peuvent être nommés président du conseil de surveillance de la SNCF.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Madame la présidente, permettez-moi, au préalable, de remercier M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a bien voulu m’apporter sur l’état du réseau ferré autour de la gare de Noisy-le-Sec. Nous serons bien évidemment tous attentifs au suivi qui sera donné. Il importe de rassurer les voyageurs et de montrer que la SNCF et RFF suivent bien ce dossier.
J’en reviens à la série de trois amendements que je défendrai successivement, qui ont pour objet d’améliorer l’indépendance des trois établissements publics créés, en accentuant l’indépendance des dirigeants du groupe, un point clé du dispositif, comme nous l’avons vu hier. C’est, me semble-t-il, une garantie de validité de notre système ferroviaire à l’égard des institutions européennes, système qui tend, de toute façon, à assurer la bonne séparation des établissements. L’accès au réseau doit être traité de manière indépendante.
L’amendement n° 81 vise à interdire la nomination des membres du directoire de la SNCF à la présidence du conseil de surveillance de l’EPIC de tête.
Certes, cette situation ne se présentera pas dans l’immédiat, le directoire n’étant pas encore créé. Le texte prévoit que les membres du directoire ne peuvent pas cumuler les fonctions de président du conseil de surveillance de l’EPIC de tête et membre du directoire, ce qui est légitime. Nous proposons pour notre part qu’un membre ne puisse pas être nommé successivement à ces deux postes : le président du directoire ne peut devenir ensuite président du conseil de surveillance, voire l’inverse.
Ainsi, ni le président du directoire de SNCF Réseau ni celui de SNCF Mobilités ne pourrait devenir président du conseil de surveillance de l’EPIC de tête. Cette nomination, si elle avait lieu, serait une façon de traverser le mur que nous construisons entre le gestionnaire de réseau et l’entreprise ferroviaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Teston, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Cet amendement interdit aux membres du directoire de la SNCF d’être nommés président du conseil de surveillance de la SNCF.
Après avoir examiné attentivement cet amendement, la commission a considéré qu’il était satisfait par l’alinéa 86, qui indique que « le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut être membre ni des organes dirigeants de SNCF Réseau, ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 81 est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Je retire mon amendement, madame la présidente, compte tenu des précisions qui m’ont été apportées !
Mme la présidente. L'amendement n° 81 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 87 à 89
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2102-6. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, le directoire de la SNCF comprend deux membres, nommés par décret hors des membres du conseil de surveillance et sur proposition de celui-ci. L’un d’eux est nommé en qualité de membre du conseil d’administration de SNCF Mobilités et en qualité de président de ce conseil d’administration. L’autre membre du directoire est nommé en qualité de membre du conseil d’administration de SNCF Réseau et en qualité de président de ce conseil d’administration.
« Le conseil de surveillance de la SNCF nomme parmi ces deux membres le président et le vice-président du directoire.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai simultanément les amendements nos 85 et 82, car ils ont le même objet, celui d’assumer complètement le principe d’égalité entre les deux membres du directoire de l’EPIC de tête.
Le projet de loi prévoit que ces deux membres disposent strictement du même pouvoir. Ainsi, toute décision doit être prise de manière unanime ou être arbitrée par le président du conseil de surveillance de l’EPIC de tête SNCF. Dans les faits, ils ont donc les mêmes prérogatives.
Cette situation nous convient, et elle nous permet d’ailleurs de défendre notre modèle au niveau européen.
Néanmoins, je comprends moins bien pourquoi il y aurait lieu de créer une différence dans la dénomination, en instituant une forme de hiérarchie de fait entre les deux membres du directoire, entre le président et le vice-président. Qui plus est, cette hiérarchie est totalement systématique au profit du président du conseil d’administration de SCNF Mobilités.
Ainsi, par les amendements nos 85 et 82, nous proposons deux solutions différentes pour régler ce qui nous paraît constituer encore un problème.
L’amendement n° 85 vise à donner tout pouvoir d’organisation au conseil de surveillance de l’EPIC de tête SNCF. Par ailleurs, il permet de ne pas octroyer de façon automatique la présidence du directoire au président du conseil d’administration de SNCF Mobilités – je crois que je ne suis pas le seul à proposer un amendement sur ce point. Le président du conseil d’administration de SNCF Réseau pourrait ainsi également devenir président du directoire de l’EPIC de tête sur proposition du conseil de surveillance.
L’amendement n° 82 est encore plus proche de la réalité des pouvoirs des membres du directoire, puisqu’il prévoit de les désigner tous les deux sous l’appellation « coprésidents ». Cela évite d’introduire une notion de hiérarchie, en mettant les deux présidents sur un pied d’égalité. Cela montrerait tout particulièrement que SNCF Réseau n’est pas sous la coupe de SNCF Mobilités.
Telles sont les propositions que je verse au débat. Il ne s’agit pas là d’une question uniquement symbolique ; elle a, me semble-t-il, du sens.
Mme la présidente. L'amendement n° 82, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 87, seconde phrase, et alinéa 88
Remplacer les mots :
président du directoire
par les mots :
coprésident en charge des questions de mobilités
II. – Alinéa 87, seconde phrase
Remplacer les mots :
vice-président
par les mots :
coprésident en charge des questions du réseau
III. Alinéa 89, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
vice-président du directoire
par les mots :
coprésident en charge des questions du réseau
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 6, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 88
Remplacer les mots :
président du directoire
par les mots :
vice-président du directoire
II. - Alinéa 89, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
vice-président du directoire
par les mots :
président du directoire
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents, même si son objet diffère quelque peu.
Dans la mesure où l’infrastructure apparaît comme un bien national en monopole naturel intangible, rien ne justifie que le président du directoire de SNCF soit le président d’une entreprise ferroviaire, fût-elle historique, fût-elle la plus importante. La logique, confirmée d’ailleurs par l’Autorité de la concurrence, commande que le président du directoire de SNCF soit le président du conseil d’administration de SNCF Réseau.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Teston, rapporteur. Ces trois amendements visent à modifier assez profondément l’organisation prévue par ce projet de loi. La commission a souhaité demander l’avis du Gouvernement avant de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Pour ma part, je préférerais que nous conservions l’architecture actuelle du projet de loi qui peut se justifier par le fait que le président de SNCF Mobilités sera à la tête d’un établissement qui emploiera deux fois plus de personnes que SNCF Réseau : environ 100 000 contre quelque 50 000. De toute façon, il ne s’agit là que de dénominations, puisque les décisions du directoire seront prises à l’unanimité des deux membres. Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé, il appartiendrait au président du conseil de surveillance de statuer.
Je comprends toutefois que l’organisation actuelle suscite, non pas des oppositions, mais des interrogations. Je crois, monsieur le secrétaire d'État, que vous serez à même d’y répondre, vous qui avez beaucoup réfléchi à la question. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, la nuit fut courte, mais nous l’avons mise à profit pour faire avancer la réflexion ! (Sourires.) La position personnelle que vous avez formulée rejoint celle du Gouvernement. L’architecture qui est proposée par le projet de loi est claire et témoigne de la volonté de disposer d’un groupe public ferroviaire se caractérisant par son unicité.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à l’idée d’une coprésidence. D’abord – M. le rapporteur l’a précisé –, dans les faits, une égalité de pouvoir et de décision est instaurée entre les deux présidents.
En outre – et c’est la raison pour laquelle je suis en désaccord absolu avec l’amendement n° 6 –, il n’est pas dans la logique de la réforme de faire du président de SNCF Réseau le président du directoire. En effet, SNCF Mobilités compte 100 000 cheminots, alors que SNCF Réseau rassemble aujourd'hui environ 1 500 agents ; demain, ils seront d’ailleurs quelque 50 000 à dépendre de cette dernière entité, ce qui constitue une évolution extrêmement importante qu’il faudra mettre en œuvre. Par conséquent, il n’est pas choquant que le président du directoire soit le président de SNCF Mobilités et que le vice-président soit le président de SNCF Réseau.
Je rappelle que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF – je sais, monsieur Capo-Canellas, que cette simple évocation vous fait à chaque fois sourire et vous rassure (Sourires.) –, intervient dans le processus de nomination, de cessation des fonctions du président du conseil d’administration de SNCF Réseau et garantit de manière forte l’indépendance de celui-ci. Ce contrôle constitue une garantie supplémentaire. L’organisation retenue – un directoire avec un président et un vice-président – est claire, et je ne pense pas que la coprésidence apporte une quelconque simplification.
Certes, monsieur Capo-Canellas, votre logique traduit la finalité dévolue à cette nouvelle architecture et rend compte de l’égalité des missions des deux entités. Peut-être pourrait-on trouver une autre formule plus pertinente : président délégué plutôt que vice-président ? La dénomination « coprésident » pose un certain nombre de problèmes.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur d’avoir bien voulu interroger le Gouvernement. Il a bien senti qu’il ne s’agit pas seulement – et les débats en commission en attestent – d’une simple question sémantique ; l’appellation retenue a une incidence symbolique. Il convient donc de soupeser et d’articuler la place du président de SNCF Réseau et celle du président de SNCF Mobilités au sein de cette organisation. Je remercie également M. le rapporteur de l’avis de sagesse qu’il annoncé au nom de la commission, ce qui permet de faire prospérer le dialogue. C’est bien le cas, car nous voulons tous trouver une solution.
Monsieur le secrétaire d'État, je tiens également à vous remercier. C’est parce que les deux membres du directoire détiennent les mêmes pouvoirs qu’il nous semblait opportun au départ de leur attribuer la même dénomination. Néanmoins, vos explications ont bien montré que cette coprésidence n’irait pas sans soulever un certain nombre de questions, notamment au regard de l’unicité attendue entre les deux structures et de leurs évolutions internes et sociales respectives.
Pour ma part, je me rallie volontiers à la solution de compromis que vous proposez, à savoir changer la dénomination existante au profit de celle de président et de président délégué. Elle me semble raisonnable et montrerait que SNCF Réseau est pris en compte en tant que tel. Il s’agirait là d’une amélioration substantielle à laquelle mon groupe se rallierait.
Il s’agirait donc, aux alinéas 87 et 89, de remplacer le mot « vice-président » par les mots « président délégué ». Je suis prêt à rectifier mon amendement n° 82, cette suggestion me semblant, pour reprendre l’expression du rapporteur, empreinte de sagesse. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai écouté avec une grande attention vos explications. Chacun relève ici la mesure des propos qui sont échangés et j’apprécie beaucoup la nature de nos débats. Avant que vous ne formuliez cette proposition, qui me semble honnête et que M. Capo-Canellas vient d’accepter, je pensais appeler votre attention sur le fait que certains, à raison des mêmes compétences et des mêmes responsabilités, ont autorité sur des unités de taille très différente.
Il n’est qu’à prendre l’exemple des présidents respectivement du conseil général de l’Aveyron et du conseil général de Loire-Atlantique. Ils ne gèrent pas le même effectif de personnels. Pourtant, ils sont tous les deux présidents. En d’autres termes, l’effectif ne me paraît pas un critère particulièrement pertinent.
Cela étant, je me range d’autant plus volontiers aux raisons que vous avez avancées que M. Capo-Canellas les a acceptées. La dénomination « président délégué » ne me heurte pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je partage en partie l’avis de M. Capo-Canellas. Une présidence déléguée, si elle peut être inscrite dans le projet de loi dès aujourd’hui, me paraît plus cohérente qu’une vice-présidence.
En revanche, et exceptionnellement – j’insiste ! –, je ne suis pas du tout d’accord avec l’amendement défendu par mon collègue Louis Nègre.
M. Louis Nègre. C’est exceptionnel ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. C’est rarissime ! (Nouveaux sourires.)
M. Vincent Capo-Canellas. On l’a remarqué !
M. Roger Karoutchi. Je tiens à ce que cela figure au compte rendu de nos débats pour que, à tout jamais, on le sache. (Rires.)
Pour ma part, j’appréhende cette nouvelle architecture en privilégiant l’aspect transport. Je comprends le raisonnement selon lequel, le réseau étant permanent, c’est à SNCF Réseau d’assurer la présidence. Pour autant, le patron, en tout cas le patron facial, doit être celui qui assurera le transport des voyageurs et la régularité du trafic ; le réseau est là à cette fin. Il n’est donc pas très logique de considérer que le patron des infrastructures doit avoir la main.
Disant cela, je ne nie pas l’importance des infrastructures, qui doivent être entretenues et rénovées ; mais la dynamique est chez celui qui envisage l’évolution du réseau pour que le transport des voyageurs et le fret soient assurés dans le pays. Si cet ordre est inversé, j’ai bien peur, mon cher Louis Nègre, que, sous couvert de ne pas consentir toujours les efforts nécessaires sur le réseau, on n’impose beaucoup de contraintes au trafic de voyageurs et au fret, en arguant que les transformations ne sont pas possibles, ce qui arrivera souvent. C'est la raison pour laquelle je préfère que la dynamique soit confiée à celui qui assurera le transport des voyageurs.
Je vous rassure, mon cher collègue, c’est bien la seule fois que je ne voterai pas l’un de vos amendements ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Voilà comment fonctionne le Sénat, et cet échange constitue un très bel exemple de liberté de parole et de pensée.
M. Roger Karoutchi. Et d’action !
M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d'État, votre argument, selon lequel la taille respective des deux structures – 100 000 contre 50 000 – devrait prévaloir, ne me convainc pas. D’ailleurs, l’une de vos ex-collègues a exprimé ses doutes sur la pertinence de ce fameux critère quantitatif. Celui que j’ai avancé me semble, intellectuellement au moins, plus qualitatif. Je m’adresse aussi à mon ami Roger Karoutchi : si le réseau, monopole naturel intangible, n’était mis à la disposition que de SNCF Mobilités, je pourrais comprendre cette position ; mais, demain – et le plus tôt sera le mieux –,…
M. Roger Karoutchi. Exactement !
M. Louis Nègre. … il le sera de l’ensemble des entreprises ferroviaires, et non pas d’une seule. Par conséquent, le point intangible, c’est le réseau. J’en veux pour preuve que le rapporteur lui-même a indiqué que la commission s’en remettrait à la sagesse du Sénat. C’est dire si cet argument est pertinent.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul. J’ai apprécié ce dialogue tout à fait intéressant : la demande de notre collègue Vincent Capo-Canellas et la réponse de M. le secrétaire d’État. Faire du président de SNCF Réseau un président délégué constitue aussi une forme de reconnaissance de tous les agents travaillant dans ce secteur. Cela me paraît exprimer une équité tout à fait de bon aloi dans un État qui tient à témoigner l’intérêt qu’il accorde au réseau dans le système ferroviaire.
Par conséquent, le groupe socialiste se rallie à la nouvelle dénomination « président délégué ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch. Cher collègue Louis Nègre, cela ne vous étonnera sans doute pas : je ne suis pas d’accord avec votre amendement et je ne le voterai donc pas.
Le débat n’est pas seulement d’ordre sémantique. Il s’agit bien de de la gouvernance : quel poids allons-nous donner à SNCF Mobilités, d’un côté, et à SNCF Réseau, de l’autre ?
Pour notre part, nous sommes favorables à la plus grande intégration possible. Or votre amendement est orienté dans une direction qui ne nous convient pas : le groupe ferroviaire public serait SNCF Réseau, et SNCF Mobilités serait ouvert à la concurrence – le plus vite possible serait le mieux selon vous.
Nous pensons qu’il faut valoriser l’entité qui a les transports en charge. Je suis donc plutôt favorable à la formule existante.
Quant à la nuance entre président, vice-président et président délégué, elle est acceptable. Je me rangerai sans doute à la formulation proposée en définitive, mais j’attends quand même l’avis du Gouvernement sur cette question : j’étais en effet entièrement d’accord avec ce que nous a expliqué M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Teston, rapporteur. J’avais envisagé de suggérer à Vincent Capo-Canellas de rectifier son amendement, mais j’ai été informé que M. le secrétaire d’État souhaitait déposer un amendement. Je vais donc lui laisser la primeur de la présentation de son amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, je m’en voudrais de vous priver du plaisir de proposer à M. Vincent Capo-Canellas de rectifier son amendement et ainsi d’additionner – c’est comme cela que je l’interprète – vos volontés ! (Sourires.)
Monsieur Nègre, je n’ai pas entendu de réserve dans les propos de Mme Escoffier, en tout cas beaucoup moins que dans ceux de M. Karoutchi.
M. Louis Nègre. Je le reconnais ! (Sourires.)
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. De ce point de vue, il vient de faire une très belle démonstration de ce qui nous motive. Oui, madame Schurch, nous souhaitons affirmer l’unicité d’un groupe, avec un président et un vice-président. Le vice-président pourrait d’ailleurs devenir président délégué, sachant – et c’est important que cela puisse être réaffirmé au cours des débats parlementaires – qu’il n’obtiendra nullement de délégation du président du directoire. Je réaffirme ici la séparation très claire afin que l’ARAF puisse exercer ses fonctions de contrôle, lesquelles sont essentielles. Certains affichages indiquent une direction et sont le signal d’une volonté. En la circonstance, nous affichons ici une volonté politique.
Je vous remercie, monsieur Capo-Canellas, d’avoir soulevé le problème de la coprésidence et d’avoir suscité une réflexion à cet égard. Cela va nous permettre d’affiner la rédaction et d’améliorer ainsi le texte. Si je ne peux, au nom du Gouvernement, être favorable à votre amendement n° 82, je suggère une autre rédaction, en remplaçant, à l’alinéa 87, seconde phrase, et à l’alinéa 89, première et seconde phrases, les mots : « vice-président » par les mots « président délégué ».
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de la déclaration que vous venez de faire devant le Sénat.
Si le Gouvernement dépose un sous-amendement à l’amendement n° 82, sans doute le paragraphe I de ce dernier doit-il alors être supprimé…
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants pour que l’amendement du Gouvernement puisse être rédigé, imprimé et distribué.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures dix.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis saisie d’un amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 87, seconde phrase, et alinéa 89, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
vice-président
par les mots :
président délégué
Monsieur Capo-Canellas, les amendements nos 85 et 82 sont-ils maintenus ?