M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
articles 1er à 7 bis
M. le président. Sur les articles 1er à 7 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 7 ter A
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je l’ai dit, et je crois que M. Hyest y a été sensible, le Gouvernement a présenté hier soir plusieurs amendements à l’Assemblée nationale, en alertant les députés sur des risques d’inconstitutionnalité. Je le répète, nous ne faisons qu’évaluer ces risques, ils ne sont pas nécessairement réels. En tout cas, ils donneront lieu non pas forcément à une décision de censure du Conseil constitutionnel, mais peut-être à une réserve d’interprétation. Le Conseil constitutionnel peut aussi décider tout simplement de laisser passer. Quoi qu’il en soit, il est de notre devoir de vous dire que nous avons détecté quelques risques juridiques.
Manifestement le président Hyest partage cette analyse, puisqu’il a évoqué exactement les sujets sur lesquels ont porté les amendements présentés par le Gouvernement hier à l’Assemblée nationale. Ces amendements ont été rejetés, nous ne pouvons donc vous les représenter.
L’amendement n° 1 a pour objet de rétablir un membre de phrase rédigé ici, au Sénat, mais qui a été supprimé par la commission mixte paritaire. La disposition en question vise à inciter les détenus à l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul en vue de lutter contre le taux d’illettrisme très élevé que j’ai évoqué. Je me dois de rappeler qu’un député de l’UMP, M. Jean-Frédéric Poisson, avait pris l’initiative de présenter un amendement. Il ne nous avait pas paru pouvoir être adopté en l’état mais je ne m’en étais pas moins engagée à le faire travailler, ce que nous avons fait. Nous défendons en effet cette disposition au Sénat dans le cadre d’un amendement au texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Vous aviez accepté, en première lecture, de faire prendre en considération les efforts pour l’apprentissage de la lecture et du calcul. Nous avions souhaité y ajouter l’encouragement à la participation à des activités culturelles, notamment de lecture.
La commission mixte paritaire a supprimé ce membre de phrase, considérant probablement qu’il y avait une tautologie. Tel n’est pas le cas puisque notre proposition élargit le public qui sera concerné. Certains détenus ne sont pas illettrés mais ils n’ont ni la pratique de la lecture ni l’habitude de participer à des activités culturelles. Notre incitation vise donc un public plus large que celui qui est strictement illettré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission ne s’étant pas réunie, à titre personnel, je vous demande d’adopter ensemble ces quatre amendements qui ont été votés hier par l’Assemblée nationale. Trois d’entre eux sont des amendements de coordination et d’application de la loi : ils ne posent pas de gros problèmes. Le seul amendement de fond est le premier, l’amendement n° 1 sur l’article 7 ter A, qui revient au texte du Sénat en réintroduisant une incitation à la lecture. Nous ne pouvions qu’être favorables à cette proposition. Je vous demande d’accepter, dans un même vote, les quatre amendements que Mme la garde des sceaux vient de vous présenter.
M. le président. Sur les articles 7 ter à 19, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 20
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Hormis les cas prévus par le II du présent article, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
II. – Les articles 6, 7 bis, 7 ter, 16, 17, 17 ter, 18 et 18 quater de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III. – Les dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 7 bis de la présente loi, ne s’appliquent, s’agissant des condamnations en cours d’exécution à la date de leur entrée en vigueur, qu’aux fractions annuelles et mensuelles de la peine restant à exécuter.
IV. – Les dispositions des articles 720 et 730-3 du même code, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 17 de la présente loi, sont mises en œuvre, dans un délai d’un an, pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. André Reichardt. Nous aussi !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’amendement n° 2 a pour objet de définir des dates d’entrée en application de certaines dispositions pratiques, par exemple, l’adaptation informatique du casier judiciaire national, qui nécessitent un délai. Nous vous proposons de différer l’application de certaines de ces dispositions, les unes jusqu’au 1er octobre 2014, les autres étant reportées au 1er janvier 2015.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après la deuxième occurrence du mot :
articles
insérer la référence :
12 bis,
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les articles 12 et 12 bis
par les mots :
L’article 12
III. – Alinéa 3
Supprimer la référence :
, 12 bis
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est un amendement de coordination avec la loi pénitentiaire en application en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
M. le président. La commission s’est déjà exprimée.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
4° À la fin du premier alinéa du VII, les mots : « de l’article 30 est ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « et le cinquième alinéa de l’article 30 sont ainsi rédigés » ;
5° Au deuxième alinéa du VII, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « d’un domicile de secours ou » ;
6° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également procéder à l’élection de domicile nécessaire à leur accès aux prestations d’aide sociale et à l’exercice de leurs droits prévus par la réglementation applicable localement, soit auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès de l’organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d’implantation d’un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir ; ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le code de l’action sociale et des familles.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je donne la parole à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je voterai contre le projet de loi pour les motifs exposés par Jean-Jacques Hyest, qui s’est exprimé au nom du groupe.
Pour être tout à fait clair dans mon propos et sans vouloir paraphraser notre collègue Jacques Mézard dans son exercice d’explication de texte tout à l’heure, pour ma part, je ne veux pas l’impunité pour les délinquants, quels qu’ils soient. C’est encore mieux dit ainsi ! (M. Jacques Mézard sourit.) Et j’ai moi aussi le sentiment qu’avec ce nouveau texte nous prenons, qu’on le veuille ou non, le risque de lancer aux délinquants le signal d’un certain laxisme – je pèse mes mots !
Pour autant, je souhaite, comme d’autres – nous l’avions dit en première lecture, et cela a été redit toute la matinée –, que nous en finissions avec la récidive et avec les « sorties sèches ».
Sur ce point, à l’issue des travaux de la CMP, a-t-on quelques garanties que le texte qui nous est transmis va véritablement améliorer les perspectives ? Je pense notamment à l’introduction de la contrainte pénale, qui reste un concept flou, dont on ignore aujourd'hui ce qu’il recouvre exactement. De quoi s’agit-il ? N’est-ce pas un « super sursis » avec mise à l’épreuve qui, en s’appliquant à tous les délits punissables à l’heure actuelle de dix ans d’emprisonnement, pourrait pourtant devenir en 2017 un outil tout à fait redoutable du droit pénal ?
Nous l’avons dit, il y avait déjà – il y a encore – un beau texte pour améliorer la situation à cet égard, c’est la loi pénitentiaire de 2009. Si celle-ci n’a pas eu les résultats escomptés, la raison en est naturellement le manque de moyens mis en œuvre pour son application.
Arrivera-t-on aujourd'hui à dégager plus de moyens pour l’application de cette nouvelle loi qui va précisément en exiger plus ? D'ailleurs, pourquoi ne pas avoir déjà dégagé plus de moyens depuis deux ans ?
Malgré les engagements de Mme la garde des sceaux, qui a largement insisté sur ce point et ce matin encore et compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, je ne suis pas persuadé que nous y parviendrons. Car cette nouvelle loi va exiger encore plus de moyens que la loi pénitentiaire de 2009 !
Enfin, permettez-moi de me féliciter de l’abandon en CMP de l’article 8 ter dans sa rédaction issue du Sénat sur proposition du rapporteur, qui faisait de la contrainte pénale une peine autonome. Avant d’en arriver là, il me semble en effet nécessaire que puissent être fournies les conclusions du rapport confié à Bruno Cotte. Mme la garde des sceaux a rappelé ce matin l’importance de cette mission pour la hiérarchie des peines. Dès lors, il faut se féliciter de la décision de la commission mixte paritaire d’accorder un délai de deux ans avant de soumettre au Parlement un rapport sur le sujet. Cela me paraît une excellente chose. Je le répète, je me félicite de cette nouvelle rédaction de cet article 8 ter, mais cela ne va pas m’empêcher – j’ai commencé par-là, je termine par-là ! – de voter contre ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, dont l’intitulé est désormais ainsi rédigé : « Projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ».
(Le projet de loi est définitivement adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Éliane Assassi, Anne-Marie Escoffier et Esther Benbassa applaudissent également.)
3
Demande d'avis sur un projet de nomination
M. le président. M. le Premier ministre, par lettre en date du 16 juillet 2014, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Philippe Duron pour exercer les fonctions de président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Cette demande d’avis a été transmise à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.
Acte est donné de cette communication.
4
Dépôt d'un rapport
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en œuvre de la garantie accordée à la société Banque PSA Finance.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des finances.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel
M. le président. La séance est reprise.
5
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente. Merci de vous y tenir.
conflit au proche-orient
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour le groupe socialiste.
M. Didier Guillaume. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Proche-Orient est à nouveau embrasé. Conflit en Syrie, percée extrémiste en Irak et nouvel accès de violence entre Israël et Gaza. La période est à la radicalisation.
Une trêve de cinq heures a été annoncée, mais c’est à un cessez-le-feu total auquel il faut parvenir, à une trêve des combats. Les annonces qui viennent d’être faites par les deux parties vont dans le bon sens.
Cette situation, monsieur le Premier ministre, appelle des réponses diplomatiques, bien sûr, mais aussi des réponses intérieures.
En effet, certains prennent prétexte de ces conflits pour embrigader une jeunesse en déroute, dévoyer l’islam en islamisme et susciter une haine antisémite.
Rien ne pourra jamais justifier l’attaque d’une synagogue en France !
À l’autre bout de la haine, les extrêmes soufflent sur les braises du racisme antimusulman.
Les Français sont viscéralement attachés aux valeurs de la République. Ils sont attachés à la fraternité, à la laïcité. Mais parfois ils doutent. Nous devons les rassurer.
Nous devons remettre la nation au cœur de notre pacte républicain.
Nous devons, inlassablement, remettre la République au cœur de nos orientations politiques. C’est une œuvre perpétuelle.
Nous devons bâtir concrètement cette communauté qui autorise chacun à vivre sa singularité, mais qui lui demande de le faire dans le respect de tous.
Toutes les religions doivent pouvoir être pratiquées dans la sérénité. Toutes les religions sont estimables, mais aucune ne justifie que l’on tue ou que l’on meure.
Le vivre ensemble dans la République doit être plus fort que tout.
Quand des adolescents de quinze ans s’en vont faire le djihad, c’est une menace pour notre pays, mais c’est avant tout une faillite.
C’est à la République d’offrir des horizons plus vastes, plus grands, plus enviables à notre jeunesse. Toute notre jeunesse.
Aujourd’hui, la communauté juive de France craint pour sa sécurité, tandis que les musulmans de France se voient stigmatisés dans des amalgames insupportables.
Il faut trouver les mots et les gestes pour rassembler le peuple de France, par-delà la diversité de ses opinions et de ses sensibilités.
Monsieur le Premier ministre, nous connaissons votre attachement aux valeurs de la République. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation très préoccupante ? Que comptez-vous faire pour faire triompher les valeurs républicaines ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls, Premier ministre. Permettez-moi tout d’abord, monsieur le président, de vous saluer lors de cette dernière séance de questions d’actualité que vous présidez : c’est l’occasion pour le Gouvernement de saluer le travail qui a été le vôtre à la tête du Sénat. (Applaudissements sur l’ensemble des travées. – Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique applaudit également.).
Monsieur Guillaume, nous observons en effet depuis trois semaines un enchaînement fatal de violences en Israël et dans les territoires palestiniens, qui s’accompagne d’images et d’atrocités que chacun a en mémoire. L’urgence est de mettre fin immédiatement à cette spirale.
Parvenir tout de suite à une trêve est un impératif. Le choix est simple : le cessez-le-feu ou l’escalade, laquelle entraînerait des risques incontrôlés et de nombreux morts.
Des initiatives sont en cours, vous l’avez rappelé. Dans l’immédiat, et à la demande des Nations unies, une trêve humanitaire a été acceptée de part et d’autre pour permettre aux organisations humanitaires de soulager – c’est l’urgence – les populations civiles. L’Égypte a par ailleurs proposé un cessez-le-feu durable, auquel il faut, bien sûr, donner toutes ses chances.
Nous avons pris note de la position du gouvernement israélien exprimée ces derniers jours, qui a manifesté sa disposition à examiner une telle trêve. Il faut maintenant que le Hamas accepte sans précondition ce cessez-le-feu, qui est dans l’intérêt de toutes les populations exposées à ce conflit qui n’a que trop duré.
La position de la France est claire, elle n’a jamais varié – c’est d’ailleurs une constante de sa diplomatie – et ne variera jamais. Le seul objectif, le ministre des affaires étrangères le rappelait encore hier, c’est la paix.
La France est mobilisée pour aider Israéliens et Palestiniens à mettre fin à cet enchaînement où la violence répond à la violence. Le Président de la République comme Laurent Fabius ont multiplié les contacts avec les uns et les autres ces derniers jours.
Une nouvelle fois, cette escalade ne fait que confirmer ce que nous ne cessons de clamer depuis des années, la nécessité d’un accord israélo-palestinien dont chacun connaît les paramètres : la coexistence de deux États vivant côte à côte en sécurité, la garantie pour Israël de vivre dans la sécurité et dans des frontières sûres et reconnues, et la possibilité pour les Palestiniens de vivre dans un État viable.
Par ailleurs, vous avez évoqué les violences qui ont eu lieu dimanche aux abords de deux synagogues parisiennes.
Les tensions qui traversent notre société et qui se manifestent par des actes de violence inacceptables sont là. Il faut les regarder en face et ne pas chercher – d’ailleurs, vous l’avez dit très clairement – à les dissimuler.
Comme le Président de la République, le ministre de l’intérieur et, je le sais, chacun d’entre vous, nous avons tous condamné avec force ces actes inadmissibles qui visent des lieux de culte.
Chaque fois qu’un lieu de culte est pris pour cible, c’est la République qu’on attaque.
Chaque fois que des Français sont attaqués en raison de leurs origines ou de leurs croyances, c’est le pacte républicain qui est en cause.
Les attaques contre nos compatriotes juifs sont inacceptables. Le sentiment qu’ils éprouvent actuellement, nous devons évidemment l’entendre.
Je veux condamner avec beaucoup de force ce qui existe dans un certain nombre de secteurs de notre société, ce passage insupportable de la condamnation d’une politique – celle de l’État israélien –, des manifestations – c’est prévu, c’est la liberté, bien sûr – à l’antisionisme, qui est la porte ouverte à l’antisémitisme. Nous devons être très clairs et ne laisser se diffuser aucun mot, aucun slogan comme ceux que nous avons encore entendus au cours de ces derniers jours.
Nous devons également veiller – vous l’avez dit – à ce que nos concitoyens de confession ou de culture musulmanes ne soient pas stigmatisés. Car, au fond, ces attaques, ces offenses ce sont des offenses faites à notre pays, à son unité et à sa cohésion.
Ces violences et ces mots sont d’une extrême gravité. Ils trouveront toujours face à eux une réponse déterminée des pouvoirs publics, et si cela doit passer par des interdictions de manifestation, cela passera par de telles interdictions. Nous considérons en effet que des troubles à l’ordre public sont possibles et si des débordements comme ceux que nous avons connus se produisent nous prendrons ces mesures : les préfets, que j’ai rencontrés avec le ministre de l’intérieur encore ce matin, ont reçu à cet égard des consignes très claires, à Paris et partout en France.
Le Président de la République a été très clair le 14 juillet : la France ne tolérera jamais que l’on essaie, par la violence des mots ou les actes, d’importer sur son sol le conflit israélo-palestinien.
La position de notre pays est claire : tout faire pour la paix. La République est notre bien le plus cher, notre bien commun, et il est la meilleure protection, avec nos valeurs dont la laïcité, contre toutes les formes d’intégrisme et de violence.
J’appelle l’ensemble de la communauté nationale à se rassembler autour de ces valeurs. Car lorsqu’on s’en prend à une synagogue ou à une mosquée, ce n’est pas simplement une communauté qui est attaquée, c’est la communauté nationale dans son ensemble qui est mise en cause. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE. – Mme Nathalie Goulet ainsi que MM. Roger Karoutchi et Gérard Larcher applaudissent également.)
migrants de calais
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour le groupe écologiste.
Mme Marie-Christine Blandin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et porte sur les intentions humanitaires, sécuritaires, médiatiques, nationales, européennes du Gouvernement pour les étrangers qui passent sur le territoire du littoral autour de Calais.
Au mois de décembre 2002 a été détruit le site d’hébergement de Sangatte. Le ministre de l’intérieur était Nicolas Sarkozy, mais convergeaient les demandes du député socialiste de Boulogne-sur-Mer et du maire communiste de Calais. Les difficultés réelles et la peur du prétendu « appel d’air » créaient un consensus bancal, sans effet autre que l’éparpillement dans un no man’s land nommé « la jungle », les accidents sur les routes, les tentatives désespérées et mortelles sous les boggies, dans les camions frigorifiques ou sous les caténaires.
Au mois de septembre 2009, la jungle fut rasée. Au mois de mai 2014, le site du port servant de refuge fut évacué au motif d’une épidémie de gale. La gale demande des soins si longs que même des sédentaires nantis peinent à s’en débarrasser. Comment croire à l’alibi d’une douche ?
Au début du mois de juillet 2014, c’était l’expulsion de plus de 600 migrants dans des conditions ignorant les demandes formulées par la Cour européenne des droits de l’homme.
Ils sont des centaines. Ils sont épuisés, hagards. Ils ne se résument pas à la misère du monde, car les plus miséreux sont restés sur les zones de famines et de conflits. Beaucoup sont très diplômés.
Il y a dans leurs yeux la même lassitude inquiète que dans le regard de nos grands-parents pendant l’évacuation.
Il y a dans leur corps la même énergie que dans les muscles de ceux qui franchissaient les Alpes pour abriter leur famille de la terreur de Mussolini.
Il y a dans leur tête le même espoir que dans le cerveau de Bertolt Brecht, de Max Ernst ou Thomas Mann se tournant vers un monde libre.
Nos choix diplomatiques, nos ventes d’armes, nos consommations énergétiques, ne sont pas la cause de leurs malheurs, mais participent d’un état du monde où certains sont en danger.
Quelle stratégie autre que le harcèlement le Gouvernement va-t-il mettre en place pour accueillir dignement ces gens de passage et tirer vers le haut l’opinion en France, afin que nous soyons tous fiers de notre République ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste. – M. François Fortassin applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, vous l’avez souligné : la présence continue à Calais de migrants tentant de rejoindre le Royaume-Uni, parfois au péril de leur vie, n’est pas une nouveauté. Tous les gouvernements y sont confrontés ou y ont été confrontés. Les démantèlements de filières d’immigration clandestine de même que des éloignements se poursuivent. Le centre-ville de Calais est sécurisé depuis 2013. Des actions de soutien humanitaire à ces migrants sont aussi menées avec la mise en place d’accès à des douches et la distribution de repas.
La situation des migrants dans le Calaisis s’est toutefois aggravée depuis quelques semaines, du fait de l’arrivée de certaines filières en provenance notamment de la Corne de l’Afrique qui cherchent, encore une fois, à gagner le Royaume-Uni. Avec l’accord des autorités locales et en exécution des décisions de justice, ces campements ont été évacués.
Je précise qu’auparavant des solutions avaient été proposées à tous les migrants. Des solutions d’hébergement ont ainsi été mises en place, certes à l’extérieur de Calais, mais aussi plus d’une centaine de migrants ont pu effectuer une demande d’asile. Les personnes mineures ou vulnérables ont par ailleurs systématiquement été hébergées.
L’État a donc pris ses responsabilités, avec l’accord des élus locaux concernés, dans le respect des droits des migrants. Il a assuré l’hébergement et le suivi des migrants qui le souhaitaient.
La prise en charge des migrants présents à Calais est complexe, parce qu’il s’agit d’étrangers en situation régulière qui cherchent à rejoindre le Royaume-Uni et qui, de ce fait, refusent la plupart des propositions qui leur sont faites par les autorités françaises.
L’expérience le démontre : la pire des solutions consiste à assurer un hébergement inconditionnel à ces migrants. Ces lieux d’hébergement constituent alors un formidable point de convergence pour toutes les filières d’immigration clandestine. De ce point de vue, vous vous en souvenez, Sangatte a été une erreur que nous n’entendons pas renouveler.
La gestion des flux migratoires dans le Calaisis implique de notre point de vue cinq exigences : une lutte sans relâche contre les filières d’immigration clandestine, une réponse immédiate aux situations d’urgence humanitaire et sanitaire, une sécurisation de Calais et de son port pour éviter des drames humains, le respect des décisions de justice, la mise en place de solutions d’hébergement et d’asile pour les migrants.
Ces règles guident l’action quotidienne de l’État. Elles n’excluent pas, bien au contraire, une réflexion plus en profondeur avec l’ensemble des parties concernées, singulièrement les autorités britanniques, notamment pour dégager des solutions de moyen terme.
conflit au proche-orient
