Mme Annie David. Je suis très perplexe. Dans un premier temps, j’étais plutôt sensible à la possibilité de substituer le médicament d’origine par le médicament générique pour permettre la continuité du traitement. Cela étant, après avoir entendu les différents arguments, je m’interroge sur la véritable pertinence de cet article : est-elle financière ou médicale ? (M. le président de la commission des affaires sociales s’exclame.)
Bruno Gilles vient de le rappeler : voilà deux ans, la ministre de la santé affirmait qu’accepter une telle substitution entraînerait une certaine insécurité, notamment du point de vue du soin, et elle s’engageait à entamer des négociations pour faire baisser les prix.
Or, comme le Gouvernement n’a pas réussi à obtenir le prix souhaité pour permettre que ce traitement puisse continuer à être proposé au coût du générique, il accepte le principe du changement de traitement, mais on ne parle plus de la qualité du soin !
Par conséquent, alors que j’étais plutôt encline à voter cet article, je suis finalement tentée de suivre la position de la commission.
M. Bruno Gilles. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la secrétaire d’État, il faut poursuivre la négociation avec le laboratoire, sans doute même avec l’usine qui fabrique ce dispositif tout à fait particulier. En effet, ce qui importe, au-delà du produit lui-même, c’est l’utilisation et le mode d’administration de ce médicament qui sont tout à fait spécifiques et, j’imagine, brevetés. C’est un point important qui a été soulevé, notamment par Gérard Roche.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a demandé une baisse des prix de ce médicament compatible avec le maintien de sa fabrication en France. Vous sembliez dire que le prix souhaité n’avait pas été atteint. Dans ce cas, il faut continuer la négociation ! Je ne connais pas le sujet dans le détail, mais j’ai cru comprendre que le laboratoire, qui a négocié avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS, était encore disposé à le faire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 108.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 43 ter
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5126-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5126-5-… - Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à un établissement pharmaceutique, par un contrat écrit fixant les engagements des parties, le stockage et la détention de certains de leurs produits de santé. La signature de ce contrat est soumise à autorisation préalable, qui entraîne la modification de l’autorisation initiale en application de l’article L. 5126-7.
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … de … financement de la sécurité sociale pour 2015, une pharmacie à usage intérieur peut confier à un établissement pharmaceutique par un contrat écrit, l’approvisionnement de certains de leurs produits de santé.
« Le contrat fixant les engagements des parties est soumis à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État fixe les catégories d’établissements pharmaceutiques pouvant assurer le stockage, la détention et l’approvisionnement des produits de santé pour le compte de la pharmacie à usage intérieur.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des catégories de produits de santé qui ne peuvent faire l’objet du contrat mentionné aux premier et deuxième alinéas. »
II. – À l’issue d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement dressant le bilan du dispositif prévu au deuxième alinéa du I, réalisé à partir d’une évaluation conduite par la Haute Autorité de Santé portant notamment sur des indicateurs économiques et de qualité pharmaceutiques. Ce rapport propose les évolutions législatives découlant du bilan, notamment en ce qui concerne l’élargissement des dispositions relatives à l’approvisionnement par les établissements pharmaceutiques.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 44
I. – L’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-22-7-2. – Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 applicables aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 répondant aux conditions définies au deuxième alinéa du présent article sont minorés d’un montant forfaitaire, lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation. Ce montant forfaitaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« La minoration forfaitaire s’applique aux prestations d’hospitalisation pour lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa du I du même article L. 162-22-7 est au moins égale à 25 % de l’activité afférente à ces prestations et lorsque ces spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.
« La liste des prestations d’hospitalisation concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le montant de la minoration ne peut en aucun cas être facturé aux patients. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er mars 2015.
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Roche.
M. Gérard Roche. Cet amendement tend à supprimer l’article 44 qui prévoit la mise en place d’un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux qui recourent à certains médicaments inscrits sur la « liste en sus » au-delà d’un taux fixé.
En effet, selon l’exposé des motifs, cette mesure vise à renforcer le bon usage de ces produits et à garantir aux patients un accès aux produits les plus innovants. En pratique, elle peut être assimilée à un nouveau mécanisme d’encadrement financier, purement comptable, des prescriptions de médicaments pris en charge en sus de la tarification à l’activité, la T2A.
Or le recours des hôpitaux à cette liste de médicaments est déjà très fortement encadré. La loi prévoit en effet une baisse du taux de remboursement de ces produits aux établissements si la prescription ne respecte par les termes du contrat de bon usage, le remboursement des indus en cas de prescription hors du champ défini par le décret de bon usage, une limitation de l’inscription des produits sur la liste en sus par indications, mécanisme introduit par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite défendre dès à présent l’amendement n° 58.
M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° 58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut prévoir que les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale applicables aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 du même code sont minorés d’un montant forfaitaire lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 dudit code est facturée en sus de cette prestation.
Les conditions de l’expérimentation, et notamment la détermination des prestations d’hospitalisation concernées, sont fixées par décret.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission préfère effectivement, à travers l’amendement n° 58, rendre expérimental le dispositif figurant à l’article 44, qui prévoit de valoriser financièrement les comportements de prescription limitée dans la liste en sus en instaurant une pénalité financière pour les établissements de santé dès lors qu’une spécialité est prescrite et facturée en sus de certaines prestations d’hospitalisation.
En effet, la rédaction extrêmement complexe proposée par le projet de loi ne pourra se traduire qu’au prix de contraintes de gestion très fortes pour les hôpitaux. En outre, cet outil ne paraît pas adapté à l’activité de certains établissements, notamment ceux qui sont spécialisés en cancérologie, qui recourent davantage que d’autres aux produits innovants et onéreux de la liste en sus et pourraient donc se voir pénalisés par le mécanisme proposé. Enfin, il existe d’autres instruments législatifs de régulation des dépenses de la liste en sus qui n’ont pas encore été appliqués.
Une expérimentation est donc nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 109 et 58 ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
La mesure prévue à cet article n’a absolument pas vocation à sanctionner les établissements ; ce n’est pas l’objectif visé. Il ne s’agit pas non plus d’une mesure de rendement, puisque ce sera financièrement neutre pour les établissements.
Le prix des médicaments figurant sur ce que l’on appelle la liste en sus croît très rapidement, avec une augmentation de plus de 7 % en 2013 et une tendance similaire en 2014. Il est donc impératif de mettre en place un mécanisme d’incitation à la prescription la plus efficiente, quand il existe des alternatives de performance thérapeutique égale, qui est financée dans les tarifs et donc beaucoup moins chère.
Le montant de la minoration sera intégré dans les tarifs dans la campagne de 2015. C’est pourquoi cette mesure est globalement neutre financièrement pour les établissements de santé à structure de prescription constante.
Quand vous prescrivez un médicament de la liste GHS, vous avez une majoration, quand vous prescrivez un médicament de la liste en sus, vous avez une minoration. Au total, le coût est neutre pour les établissements de santé.
En fait, l’objectif est de faire baisser le prix des médicaments de la liste en sus que le laboratoire facture à l’établissement de santé. Cette mesure n’est pas destinée à être mise en œuvre partout. Nous démarrons avec deux GHS d’oncologie. J’espère vous avoir rassuré sur ce point.
Pour finir, j’insiste sur le fait que ce dispositif n’entraîne absolument pas de perte de chance pour les patients. Les médicaments prescrits, quels qu’ils soient, restent bien entendu pris en charge intégralement et n’engendrent aucun surcoût pour les patients.
Encore une fois, je le répète, le dispositif est neutre pour les établissements de santé. L’objectif est simplement d’obtenir une régulation sur le prix des médicaments figurant sur la liste en sus.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Je ne soutiens pas ces deux amendements.
Il faut savoir que les prescriptions de médicaments de la liste en sus représentent chaque année, en dépenses pharmaceutiques, entre 4 milliards et 5 milliards d’euros.
Il y a un problème manifeste. Si le dispositif qui sera instauré ne pénalise pas les établissements de santé, c’est parce qu’une partie des dépenses d’hospitalisation sont transférées à la médecine de ville, notamment aux dépenses pharmaceutiques. Cela donne un peu d’air aux établissements, qui encouragent leurs médecins à prescrire des médicaments de la liste en sus.
Enfin, madame la secrétaire d’État, il ne faut pas oublier la prescription hospitalière de sortie, dont l’incidence est considérable. Le médicament de la liste en sus délivré sur prescription hospitalière coûte beaucoup plus cher que son équivalent, s’il existe, avec AMM. Il y a là un gisement d’économies considérables pour la sécurité sociale, comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson. Je vais être très claire : je suis tout à fait d’accord avec le dispositif prévu à l’article 44.
Toutefois, je pense qu’il ne faut pas caricaturer la situation. On s’adresse tout de même à des personnes souffrant de pathologies très lourdes. M. le rapporteur a évoqué l’oncologie, c'est-à-dire des pathologies cancéreuses. Dans ce secteur, la recherche et l’innovation débouchent sur des améliorations spectaculaires en termes de prise en charge et de traitements. Je pense aux thérapies géniques, aux traitements personnalisés pour les malades atteints de cancer. On ne prescrit pas des médicaments à ces patients, qui seront ensuite pris en charge en ambulatoire, pour le plaisir.
Certes, comme cela est constaté dans le rapport qu’a présenté le Gouvernement pour justifier la mesure prévue à l’article 44, il y a des comportements hétérogènes, des médicaments sont prescrits pour une AMM qu’ils n’ont pas, et il est donc certainement nécessaire de procéder à une rationalisation.
Pour autant, il faut savoir que, dans ce secteur, le budget ne peut pas aller en diminuant, car les pathologies prises en charge, telles que le cancer, sont extrêmement lourdes et nécessitent de la recherche et de l’innovation.
J’interprète aussi l’article 44 comme une exigence de qualité en matière de prescription. Je suis favorable à cet article, mais je pense qu’une expérimentation donnant lieu à un rapport d’évaluation du bien-fondé du dispositif est la bonne solution. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement du rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche. Je précise que je n’ai aucun lien avec l’un des grands bénéficiaires de ce dispositif ! (Sourires.)
Le dispositif de l’article 44 porte sur des sommes importantes. Les enjeux sont nombreux, notamment en termes de prise en charge de pathologies très lourdes et sur le plan financier.
La proposition de M. le rapporteur général consistant à accepter ce dispositif, mais à le rendre expérimental semble être un très bon compromis. Aussi, je me rallie à l’amendement qu’il a présenté et, en conséquence, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande l’examen en priorité de l’article 51 cet après-midi, à la reprise de la séance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. L’avis est favorable. Dans ces conditions, j’indique aux membres de la commission des affaires sociales que nous nous réunirons à quinze heures pour prendre position sur cet article avant la reprise de la séance.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Mes chers collègues, nous avons examiné ce matin trente-trois amendements,…
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Trente-trois, c’est normal pour des médecins ! (Sourires. – Mlle Sophie Joissains applaudit.)
M. Bruno Gilles. Bravo !
M. le président. … soit une moyenne de neuf amendements à l’heure. Sachant qu’il nous en reste cent huit à examiner, je vous laisse calculer l’heure à laquelle nos travaux pourraient s’achever.
3
Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 novembre 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie (n° 2014–425 QPC) ;
- le droit de retenir des œuvres d’art proposées à l’exportation (n° 2014–426 QPC) ;
- l’extradition des personnes ayant acquis la nationalité française (n° 2014–427 QPC).
Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures dix.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
4
Organismes extraparlementaires
M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à 96 désignations de sénateurs appelés à siéger au sein de 54 organismes extraparlementaires.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires économiques à présenter :
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de logements sociaux ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier ;
- deux candidats (deux titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel ;
- deux candidats (deux titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du conseil d’administration d’UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil national de la montagne ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;
- trois candidats (un titulaire et deux suppléants) appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de l’énergie ;
- et deux candidats (un titulaire et un suppléant) appelés à siéger au sein de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à présenter :
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence française de développement ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale ;
- et deux candidats (un titulaire, un suppléant) appelés à siéger au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires sociales à présenter :
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse ;
- un candidat (un suppléant) appelé à siéger au sein de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
- un candidat (un suppléant) appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;
- un candidat (un suppléant) appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l’accueil des personnes incarcérées ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;
- trois candidats (trois titulaires) appelés à siéger au sein du Conseil d’orientation des retraites ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil national de la montagne ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil supérieur du travail social ;
- deux candidats (deux titulaires) appelés à siéger au sein du Haut conseil de la famille ;
- deux candidats (un titulaire, un suppléant) appelés à siéger au sein du Haut conseil du financement de la protection sociale ;
- deux candidats (deux titulaires) appelés à siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;
- et un candidat (un suppléant) appelé à siéger au sein de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter :
- un candidat (un suppléant) appelé à siéger au sein du Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission scientifique nationale des collections ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Institut des Hautes études pour la science et la technologie ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
- deux candidats (un titulaire, un suppléant) appelés à siéger au sein du conseil d’administration du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;
- et deux candidats (un titulaire, un suppléant) appelés à siéger au sein du Haut conseil des musées de France.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire à présenter :
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Comité national de l’eau ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
- deux candidats (deux titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du conseil d’administration du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du conseil d’administration du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports ;
- un candidat (un suppléant) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;
- deux candidats (deux suppléants) appelés à siéger au sein du Conseil national de la mer et des littoraux ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière ;
- trois candidats (trois titulaires) appelés à siéger au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (CNADT) ;
- et trois candidats (deux titulaires, un suppléant) appelés à siéger au sein du Haut comité de la qualité du service dans les transports.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des finances à présenter :
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Comité des prix de revient des fabrications de l’armement ;
- deux candidats (deux titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- deux candidats (un titulaire, un suppléant) appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence française de développement ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration du centre national d’art et de culture Georges Pompidou ;
- deux candidats (deux titulaires) appelés à siéger au sein du Conseil de l’immobilier de l’État ;
- un candidat (un suppléant) appelé à siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation des retraites ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (CNADT) ;
- deux candidats (un titulaire, un suppléant) appelés à siéger au sein du Haut conseil du financement de la protection sociale ;
- et un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale à présenter :
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission nationale de vidéoprotection ;
- deux candidats (un titulaire, un suppléant) appelés à siéger au sein du Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises ;
- un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (CNADT) ;
- et un candidat (un titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil supérieur des archives.
Les nominations des sénateurs appelés à siéger au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.