Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest.
M. Jacques Genest. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, au nom des Ardéchoises et des Ardéchois.
Le gros problème pour les communes tient au délai entre la constatation des dégâts et l’indemnisation par l’État. Dans cette période dont vous ne pouvez ignorer qu’elle est délicate pour les collectivités locales, confrontées à une réduction de leurs ressources et à un manque de trésorerie, certaines communes, qui ont été frappées deux ou trois fois dans la même année, vont se trouver dans de très graves difficultés.
C’est pourquoi je demande au Gouvernement d’accélérer les procédures et même, s’il était possible, de consentir une avance à ces communes, pour qu’elles puissent faire face aux conséquences des récents événements.
baisse des dotations de l'état aux collectivités locales
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 902, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Jean-François Longeot. Ma question, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics, visait à attirer son attention sur la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, qui sera lourde de conséquences pour l’investissement local, l’emploi et le maintien des services de proximité dans nos territoires.
Le cumul des baisses annoncées s’élève à 28 milliards d’euros pour la période 2014-2017, sans compter que cette diminution est à mon avis sous-estimée, compte tenu des effets contre-productifs qu’elle aura sur le redressement des comptes publics. Ce prélèvement est insoutenable et insupportable pour nos communes.
Depuis trente ans, les collectivités ont joué leur rôle en investissant dans les infrastructures et dans les équipements et en apportant davantage de services aux habitants. Désormais confrontées à une diminution nette de leurs ressources, les communes n’auront pas d’autre choix que de diminuer leurs investissements pour ne pas augmenter la fiscalité locale en cette période de crise.
La Cour des comptes a établi que le bloc communal avait réalisé plus de 37,4 milliards d’euros d’investissements en 2013, soit près de 64 % des investissements locaux, et qu’il était par conséquent le seul échelon à avoir réussi à maintenir la croissance des investissements tout en contribuant à limiter les effets de la crise économique.
Il est évident que la situation va changer et que les investissements publics locaux vont fortement diminuer en 2015, ce qui entraînera la perte de dizaines de milliers d’emplois, par exemple dans le BTP.
Particulièrement conscientes de l’effort qu’elles doivent accepter pour participer à la maîtrise des dépenses publiques, les collectivités locales demandent une diminution des baisses de dotations, ainsi qu’une modification du rythme de leur contribution. Dans ce contexte, je demande au Gouvernement de bien vouloir accorder une plus grande confiance aux élus locaux et à leur sens des responsabilités, notamment quand il s’agit de problèmes d’ordre national et d’intérêt général.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, est-il dans les intentions du Gouvernement de réexaminer le plan de réduction des dotations de l’État et d’arrêter immédiatement les transferts de charges et de mesures normatives sur les collectivités locales ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, nous faisons confiance aux élus et nous faisons le plus grand cas de leur sens des responsabilités. Nous avons conscience de leur demander un effort financier considérable, mais nous savons qu’ils sauront surmonter cet obstacle, qui s’inscrit dans l’indispensable redressement de nos finances publiques.
Le pacte de responsabilité et de solidarité, qui prévoit 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans, exige en effet un effort de toutes les composantes de la puissance publique : État, organismes de sécurité sociale et collectivités territoriales. L’effort de 11 milliards d’euros demandé aux collectivités est proportionnel au poids de la dépense publique locale dans le total de la dépense publique, qui est un peu supérieur à 20 %.
La baisse prévue pour 2015 est de 3,67 milliards d’euros sur 229,7 milliards d’euros de recettes totales des collectivités territoriales, ce qui représente 1,6 % : certes, cet effort n’est pas neutre, il est même important, mais ce n’est pas non plus l’étranglement que certains décrivent.
Il faut par ailleurs tenir compte des autres ressources des collectivités qui, elles, vont continuer de croître ; je pense notamment aux recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devraient progresser de 700 millions d’euros en 2015, et aux droits de mutation à titre onéreux, la possibilité ouverte aux départements de relever le taux plafond étant pérennisée eu égard à l’augmentation considérable des dépenses sociales de ces collectivités territoriales.
Comme vous, monsieur le sénateur, le Gouvernement est bien conscient que plus de 70 % de l’investissement public dans notre pays est réalisé localement, le bloc communal assurant à lui seul autour de 65 % de cette proportion.
C’est pourquoi plusieurs mesures ont été prévues, dont deux concernent le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA : la suppression de la réfaction de 0,9 point, qui porte le taux de remboursement des investissements à 16,4 %, et la sortie de l’enveloppe normée de l’aide aux collectivités locales de l’augmentation spontanée du FCTVA en 2015.
En 2015, ces deux mesures représenteront 192 millions d’euros de recettes, financées sur le budget de l’État au profit des collectivités territoriales. À compter de 2016, le relèvement du taux de FCTVA apportera un soutien supplémentaire aux collectivités qui investissent de plus de 250 millions d’euros.
Par ailleurs, et toujours en faveur de l’investissement, les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation de développement urbain et de la dotation globale d’équipement des départements sont maintenus. L’Assemblée nationale a même souhaité aller plus loin puisque, vous le savez, les députés ont augmenté ces trois dotations – DETR, DDU et DGE des départements - de 30 % en redéployant les crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Je ne sais pas ce que les sénateurs décideront à propos de cette mesure, mais elle a été adoptée par les députés.
Je vous rappelle également que le Gouvernement favorise l’accès au crédit des collectivités territoriales : une nouvelle banque publique des collectivités locales, créée autour de La Banque postale ; une enveloppe de prêts bonifiés à long terme financée sur les fonds d’épargne et ouverte pour 20 milliards d’euros par la Caisse des dépôts et consignations pour la période 2013-2017 ; la mise en place d’une agence de financement des collectivités territoriales, l’Agence France Locale.
Enfin, monsieur le sénateur, je suis chargé par le Premier ministre de mener une action résolue contre l’inflation normative – vous avez évoqué ce sujet à la fin de votre question –, véritable carcan juridique et financier qui entrave et renchérit l’action des collectivités territoriales.
Nous avons en effet décidé de mener une action déterminée, avec le Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, et Alain Lambert notamment. D’ici à la fin de l’année, je serai en mesure de proposer au Gouvernement plusieurs suppressions ou allégements de normes.
Pour 2015, l’objectif est clair : arriver à un coût « zéro euro » des nouvelles normes. À chaque fois qu’une nouvelle norme, avec un impact financier sur les collectivités territoriales, sera créée, le ministre concerné devra proposer la suppression d’une norme d’un coût équivalent.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, les élus locaux sont des gens très responsables. Leur difficulté, aujourd’hui, est d’assumer à la fois la baisse des dotations et l’apparition de charges supplémentaires. Cet effet de ciseaux devient totalement insupportable, notamment pour les communes.
J’ai pris note de votre propos sur la revalorisation des DMTO. Mais il s’agit là d’une augmentation supplémentaire de la fiscalité, dont les collectivités territoriales porteront la responsabilité. Je ne suis pas sûr que cela soit de bon augure, surtout en cette période !
expérimentation en midi-pyrénées du schéma de répartition territoriale pour le rééquilibrage des flux de demandes d’asile
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 906, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. François Bonhomme. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la situation délicate dans laquelle se trouvent un certain nombre de départements, singulièrement le Tarn-et-Garonne, face à l’afflux important de dossiers de demandeurs d’asile.
Je le rappelle, la répartition des demandeurs d’asile entre les départements est effectuée par le préfet de région. À Montauban, une association particulièrement active, l’Association montalbanaise d’aide aux réfugiés, répond à un grand nombre d’appels d’offres, ce qui a pour effet de diriger vers Montauban la majorité des dossiers de la région.
Ainsi, en 2014, alors que Toulouse et la Haute-Garonne recevaient 300 demandeurs d’asile, pour une population de 1,3 million d’habitants, la ville de Montauban et le Tarn-et-Garonne en recevaient 156, pour une population, bien moins importante, de 240 000 habitants.
Cette situation pose de véritables problèmes d’hébergement mais aussi et surtout de scolarisation des enfants. Les écoles se trouvent déjà en flux tendu, compte tenu de l’essor démographique de la ville, mais aussi de l’accueil d’enfants étrangers non francophones bénéficiaires d’un titre de séjour ou en provenance de l’espace Schengen. À titre d’exemple, 10 % des enfants scolarisés dans ses écoles ne maîtrisent pas la langue française.
En conséquence, la ville de Montauban, qui accueille pour cette année scolaire 175 enfants relevant du droit d’asile, n’a pu prendre en compte l’ensemble des demandes ; 29 dossiers sont toujours en attente de traitement.
Il apparaît donc nécessaire de corriger les dysfonctionnements liés à la complexité de notre dispositif, qui ne répond plus ni à ses obligations d’intégration ni au principe de solidarité entre collectivités territoriales.
Le rapport remis le 28 novembre 2013, dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, en cours de préparation, préconise l’élaboration d’un schéma de répartition territoriale afin de rééquilibrer les flux entre demandeurs d’asile et de faire jouer la solidarité entre les régions.
Ce schéma serait élaboré en concertation avec les intervenants locaux et permettrait d’orienter les demandeurs d’asile en fonction du poids accordé à chaque région dans sa mission d’accueil, tout en prenant en compte la situation particulière des personnes.
Sur le fondement de ce rapport, alors que les services du ministère de l’intérieur ont déjà été alertés à plusieurs reprises, il me semble que le schéma de répartition pourrait être mis en place, à titre expérimental, dans la région Midi-Pyrénées, et que l’Association montalbanaise d’aide aux réfugiés, qui perçoit une aide substantielle de l’État, pourrait être dotée d’une vocation régionale afin de mettre ses compétences au service de l’ensemble des départements de la région Midi-Pyrénées. Cette expérimentation pourrait d’ailleurs servir de base aux discussions qui s’engageront lors de la préparation du projet de loi.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer si le Gouvernement entend satisfaire cette demande et s’il compte mener une large concertation avec tous les acteurs concernés. Le cas échéant, pouvez-vous me donner des précisions sur un éventuel calendrier prévisionnel ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini, secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, qui vous prie de bien vouloir l’excuser pour son absence ce matin, partage vos préoccupations quant aux modalités de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire.
S’agissant de la situation spécifique de la région Midi-Pyrénées, et plus particulièrement du département du Tarn-et-Garonne, il est observé une diminution des flux de première demande d’asile de plus de 15 % dans la région entre septembre 2013 et septembre 2014 et de 8,9 % dans votre département.
Par ailleurs, des chiffres de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, il apparaît que le Tarn-et-Garonne a enregistré 113 premières demandes d’asile depuis le début de l’année, alors que la Haute-Garonne en a enregistré 529, ce qui correspond à un ratio proche de celui du nombre d’habitants par département.
En outre, la création, au plan national, de 4 000 places supplémentaires en centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ou CADA, entre le 1er juillet 2013 et le deuxième semestre 2014 est en cours ; elle portera la capacité totale du parc national à 25 410 places.
Dans le Tarn-et-Garonne, douze nouvelles places ont été ouvertes en juillet 2013 et quinze en avril 2014. Le département dispose actuellement de 158 places de CADA, tandis que la région Midi-Pyrénées en compte 1 000 au total.
Les projets déposés par les opérateurs dans le cadre de la dernière vague d’ouverture de 1 000 places, prévue pour la fin de cette année, sont actuellement examinés. Huit projets ont été déposés dans la région Midi-Pyrénées, dont trois dans le Tarn-et-Garonne. Ces projets, je le signale, sont examinés dans le cadre de l’instruction menée actuellement par les services de l’État.
Le schéma de répartition territoriale prévu dans le projet de loi relatif à la réforme de l’asile pour le rééquilibrage des flux de demandes d’asile, après avoir été arrêté à l’échelle nationale, devra, si le Parlement en valide le principe, être décliné à l’échelon régional par le préfet de région. Ce dernier devra travailler, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, en concertation avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les parlementaires et les élus des collectivités territoriales.
Les schémas régionaux devront intégrer les responsabilités de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, qui serait chargé, selon les dispositions actuelles du projet de loi sur l’asile, de l’ensemble des orientations au sein du dispositif d’accueil dédié.
En tout état de cause, et en fonction de l’issue des débats parlementaires et du processus d’adoption du projet de loi, l’expérimentation proposée retient tout l’intérêt du Gouvernement et devra faire l’objet d’un échange avec le préfet dans le cadre de la mise en œuvre des schémas régionaux.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. J’ai bien noté que les capacités d’accueil devaient être un peu augmentées. Je pense néanmoins que, dans ce domaine plus que dans d’autres, où il est particulièrement difficile pour certaines collectivités territoriales d’absorber les flux, notamment quand il s’agit de scolarisation des enfants, il est important d’organiser plutôt que de subir. Or, en l’espèce, certaines collectivités, et la ville de Montauban au premier chef, ont dû faire face à des situations extrêmement difficiles, compte tenu, surtout, de l’obligation de scolarisation.
pérennisation du fonds d’amorçage des rythmes scolaires pour l’année 2015-2016
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 905, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Cyril Pellevat. Ma question porte sur la pérennisation du fonds d’amorçage des rythmes scolaires pour la période 2015-2016.
La réforme des rythmes scolaires suscite beaucoup d’inquiétudes quant à son financement par les communes. En 2013 et en 2014, un fonds d’amorçage a été mis en place afin d’aider les communes dans la mise en place de ces nouveaux rythmes - 50 euros par élève et par an et une majoration pour les communes en difficulté.
Alors même que le coût de cette réforme est estimé entre 180 et 200 euros par élève selon l’Association des maires de France – à titre d’exemple, dans ma commune de 1 300 habitants, en Haute-Savoie, le coût par élève se monte à 240 euros par an –, la pérennité de ce fonds d’amorçage est aujourd’hui cruciale pour de nombreuses communes aux finances incertaines, surtout dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales.
Dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2015, l’article 55, rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire », avait totalement supprimé l’aide de 50 euros apportée par le fonds d’amorçage aux 16 000 communes de base, ne reconduisant qu’une aide de 40 euros – au lieu de 90 euros – et encore uniquement pour les 7 500 communes en difficulté.
Le 28 octobre dernier, face aux contestations, le Premier ministre s’est engagé devant le Sénat à rétablir la dotation du fonds à son niveau initial. Le 30 octobre, l’Assemblée nationale a effectivement restauré l’aide de 50 euros, mais à la condition que la commune bénéficiaire ait signé un projet éducatif territorial, ou PEDT, afin de garantir des activités périscolaires de qualité.
Si cette condition constitue une avancée pour un plus grand nombre de communes, elle crée néanmoins de grandes inégalités sur notre territoire. En effet, cette restriction laisse de côté de nombreuses communes, essentiellement rurales, qui ne peuvent s’organiser pour élaborer un tel projet.
De plus, si le Gouvernement a rétabli le fonds d’amorçage à son niveau précédent, il ne faut pas oublier que le fonds reste insuffisant, puisqu’il ne représente que 50 à 90 euros par élève.
Enfin, ce fonds n’est toujours pas pérenne, ce qui conduira finalement les communes à solliciter soit les contribuables, à travers une hausse des impôts locaux, soit les parents, à travers une participation supplémentaire aux frais afférents.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, au nom de l’équité entre tous les élèves de France, quelle que soit leur domiciliation, et pour ne pas créer de charges supplémentaires aux communes, charges qui seraient supportées par les contribuables, je vous demande que le Gouvernement donne au fonds d’amorçage un caractère durable et général et alloue des crédits plus importants pour supporter le coût de cette réforme.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini, secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, Mme Vallaud-Belkacem, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, est bien consciente – et tout le Gouvernement avec elle – de l’effort financier consenti notamment par les communes pour mener à bien le nouvel aménagement des rythmes scolaires, qui doit contribuer à favoriser l’épanouissement des enfants et à lutter contre les inégalités sociales.
Cet effort, monsieur le sénateur, est partagé. Depuis 2013, l’État a accompagné financièrement toutes les communes qui mettent en place la réforme des rythmes scolaires afin de développer l’offre d’activités périscolaires : pour 2013, 90 millions d’euros ont été mobilisés pour soutenir les 4 000 communes volontaires, qui avaient anticipé la réforme ; pour 2014-2015, ce sont près de 400 millions d’euros qui sont prévus pour soutenir les communes et intercommunalités qui mettent en œuvre la réforme.
Pour l’année 2015-2016, les inquiétudes sur la baisse du niveau de l’aide du fonds d’amorçage sont nombreuses, c’est vrai.
Devant la Haute Assemblée, le 28 octobre dernier, le Premier ministre a dit son engagement de maintenir le niveau et le périmètre de l’aide du fonds d’amorçage ; il a aussi évoqué notre souhait de conditionner cette aide à l’engagement des communes dans l’établissement d’un projet éducatif territorial.
C’est pourquoi la ministre de l’éducation nationale a émis un avis favorable sur l’amendement déposé par la majorité à l’article 55 du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Cet amendement ayant été adopté, c’est donc une version modifiée de l’article 55 qui sera soumise prochainement à l’examen du Sénat.
Mettre une condition à ce financement, monsieur le sénateur, c’est un acte de bonne gestion et c’est surtout la garantie que l’aide de l’État est utile à la qualité des activités périscolaires.
Ce n’est pas, d’ailleurs, une condition insurmontable : le PEDT est un outil simple ; beaucoup de communes, d’ailleurs, et même parmi les plus petites, en ont déjà conclu. Celles qui ne l’auraient pas encore fait pourront compter sur le soutien des services de l’État – les académies – au plan local pour les y aider.
J’ajoute que Mme Vallaud-Belkacem a installé un groupe de travail avec toutes les associations d’élus locaux concernées afin d’élaborer les outils utiles aux maires – plus particulièrement aux maires des petites communes, qui devront s’engager dans cette démarche – pour la confection d’un PEDT.
Pour conclure, monsieur le sénateur, d’autres partenaires de l’État sont également engagés dans le financement des nouveaux rythmes scolaires, tels que la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, dont l’accompagnement prend notamment la forme d’un versement, par les caisses d’allocations familiales, d’une prestation au titre des nouvelles heures en accueil de loisirs sans hébergement déclarées induites par le nouvel aménagement du temps scolaire.
Sur la période 2013-2018, c’est une enveloppe spécifique de 850 millions d’euros qui est prévue par la Caisse nationale des allocations familiales.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement agit en étant à la fois bien conscient des contraintes qui pèsent sur les collectivités locales, mais également soucieux de la bonne gestion des deniers publics et du besoin des enfants, objectif qui, plus que jamais, guide son action.
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Monsieur le secrétaire d’État, je suis déçue par votre réponse.
L’aménagement des rythmes scolaires est difficile à mettre en place dans les zones rurales. Nous vérifierons si les dispositifs mobilisés en faveur de nos collectivités sont suffisants. On nous incite à solliciter les associations, mais il n’est tout de même pas évident d’impliquer des bénévoles dans une petite commune de 1 300 habitants comme la mienne…
En outre, l’aide apportée par la caisse d'allocations familiales ne peut pas excéder 54 euros, ce qui est insuffisant. De surcroît, elle est accordée seulement aux communes ayant prévu des activités périscolaires, et pas à celles, comme la mienne, qui n’ont pu mettre en place que des solutions élaborées de garde d’enfants.
instruction des dossiers relevant du droit des sols
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 898, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, depuis que l’État a transféré aux communes l’instruction des dossiers relevant du droit des sols, nos collectivités tentent de s’organiser pour procéder ou faire procéder à cette instruction.
Or l’instruction de tels dossiers est régie par les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l’urbanisme : seuls les services de la commune, les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, une agence départementale créée en application de l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les services de l’État lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplissent les conditions fixées – mais c’est aujourd'hui quasi caduc – peuvent instruire les dossiers relevant du droit des sols.
La liste est ainsi exhaustive, donc restrictive, si bien que les prestataires privés sont exclus de ce cadre réglementaire. Or l’instruction des dossiers de droit des sols n’est pas une activité linéaire dans l’année.
Compte tenu du coût à l’échelle d’une année, dans la période budgétaire difficile actuelle, le recrutement d’agents publics peut, dans certaines situations, se révéler moins judicieux qu’un recours au secteur privé. Les communes concernées doivent être opérationnelles dès le 1er janvier 2015, afin d’assurer un service public de qualité aux administrés.
Le Gouvernement est le seul à pouvoir agir dans le domaine réglementaire, donc pour autoriser le recours aux prestataires privés.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître vos intentions quant à une éventuelle modification du code de l’urbanisme pour permettre aux communes et intercommunalités, qui sont contraintes par cette nouvelle charge, de s’administrer avec le plus de liberté possible.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’instruction des dossiers relevant du droit des sols, notamment sur la possibilité d’avoir recours à des prestataires privés pour mener à bien une telle activité.
Je souhaite tout d’abord rappeler que l’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l’État étaient jusqu’à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, demeurait le signataire de l’acte.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », en favorisant le regroupement intercommunal, incite à la mutualisation de l’ingénierie d’instruction, afin de mieux répondre aux impératifs de bonne gestion financière, de capitalisation de la doctrine et de montée en compétence des services.
Comme vous le rappelez, le code de l’urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d’urbanisme.
Par une instruction ministérielle du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière d’application du droit des sols dans les services de l’État et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales, il est clairement précisé que, en l’état actuel des textes, une commune ne peut pas confier l’instruction des actes d’urbanisme à des prestataires privés.
Toutefois, cela n’interdit pas à une collectivité d’avoir recours à un prestataire de droit privé pour assurer des missions bien délimitées, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l’instruction et que le prestataire n’est pas intéressé aux projets qu’il sera amené à examiner dans ce cadre.
En revanche, il peut s’agir d’une aide à la décision apportée à l’autorité compétente.
Cette aide peut, par exemple, éclairer la réflexion de l’autorité compétente sur la compatibilité du projet avec des prescriptions particulières d’une zone ou encore sur sa conformité avec le règlement du document d’urbanisme. J’attire néanmoins votre attention sur le fait que l’aide ne peut pas comprendre la rédaction des actes d’instruction.
Je tiens enfin à préciser que l’autorité compétente en l’espèce, que cela soit le maire ou le président de l’EPCI lorsqu’il s’agit d’une compétence déléguée, conserve son pouvoir de police de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Au regard du contexte budgétaire actuel, que vous avez évoqué, la mutualisation de l’ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui me paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte des préoccupations locales – le maire reste signataire des actes –, et de l’impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d’instruction dédié au niveau intercommunal. C’est d’ailleurs ce que je préconise dans l’instruction du 3 septembre.
Au regard du poids financier que cela représente et de la charge fluctuante d’actes dans l’année, à laquelle vous avez fait référence, la dissémination des moyens à l’échelle de chaque commune ne me paraît pas pérenne.
En outre, la sous-traitance de l’instruction d’actes, parce qu’elle a de lourdes conséquences pour le pétitionnaire, mais également dans l’intérêt général des collectivités locales, me semble devoir rester dans la sphère publique.