Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-321 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° I-369 est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing et del Picchia, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre et Grand, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pointereau, D. Robert, Sido et Trillard et Mme Troendlé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
36 597 053 000
II. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
556 019 137
par le montant :
561 019 137
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° I-321.
M. Michel Bouvard. L’amendement n° I-321 a simplement pour objet de tirer les conséquences de ce qu’évoquait M. le rapporteur général. Il va au-delà de la position de la commission, dans la mesure où il prévoit de stabiliser la péréquation verticale des départements au niveau actuel, dans l’attente d’une remise à plat générale.
Pour être tout à fait complet, puisque l’on évoquait précédemment le potentiel financier, le potentiel fiscal et la richesse des uns et des autres, je persiste à dire qu’il y a des différences dans les charges des collectivités, que ce soit les communes ou les départements, et qu’une péréquation juste ne peut pas ignorer ces différences de charges, singulièrement quand elles ont trait à des problématiques de sécurité.
M. Claude Dilain. C’est juste !
M. Michel Bouvard. Je citerai deux exemples qui me permettront d’illustrer également ce que nous disions des normes.
Au moment de la répartition des réseaux routiers entre l’État et les départements, en Savoie – c’est le département que je connais le mieux –, nous avons récupéré le tunnel du Chat, situé entre le lac du Bourget et Belley, qui permet la liaison entre la Savoie et l’Ain, mais qui se trouve entièrement en territoire savoyard.
La mise aux normes du tunnel coûtait alors 30 millions d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, les normes ayant encore évolué, nous en sommes à 40 millions d’euros,...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !
M. Michel Bouvard. … ce qui correspond à une augmentation de 25 %, et pour un seul tunnel !
Second exemple, pour illustrer cette fois les risques naturels, je voudrais vous parler d’un petit tronçon de réseau routier de quatorze kilomètres, la RD 1212, dans les gorges de l’Arly. Au moment où l’État avait la compétence sur cette route, nous avons apporté, sur un programme de 22,5 millions d’euros, au titre d’un fonds de concours du département, des communes et des sociétés de remontées mécaniques, une contribution volontaire de 10,5 millions d’euros.
Nous pensions en avoir terminé, et les services de l’État ne disaient pas autre chose.
Il se trouve que, depuis, ce secteur déjà très sensible connaît des problèmes géologiques. Nous sommes déjà confrontés à des dépenses supplémentaires de 2,2 millions d’euros. En outre, en raison des problèmes géologiques à venir, nous allons en avoir pour 12 millions d’euros de plus dans les cinq ou six années, compte tenu de l’accroissement et de l’accélération des phénomènes d’érosion.
Là, il n’y a pas de péréquation ; nous sommes tout seuls ! Tout va bien pour un département qui ne compte aucun ouvrage d’art. Mais la Savoie, dans une seule subdivision de l’équipement, avant le transfert des routes, comptait l’équivalent de 70 % des départements français en ouvrages d’art !
Monsieur le secrétaire d’État, il est profondément injuste que ces problèmes de risques naturels, de charges, de services d’incendie et de secours ne soient pas pris en compte dans les péréquations. Seules les dépenses d’action sociale sont considérées. Je ne suis pas contre le fait que l’on endosse les dépenses d’action sociale des uns ; cela me semble légitime, car les charges afférentes sont, il est vrai, plus lourdes dans certains départements. Néanmoins, il faut s’occuper des autres dépenses aussi et remettre à plat la péréquation des départements, en plein et en creux !
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-369.
Mme Jacky Deromedi. Dans le cadre du groupe de travail du Comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparation du projet de loi de finances pour 2015, les représentants des départements ont fait part de leurs inquiétudes concernant l’augmentation concomitante de la participation des départements à l’effort de redressement des finances publiques, déjà répartie selon une logique péréquatrice, d’une part, et de la péréquation verticale, d’autre part.
L’article 9 prévoit pourtant une augmentation des dotations de péréquation verticale des départements supérieure à celle de l’année dernière. Cette augmentation étant financée par les départements eux-mêmes via les variables d’ajustements et le complément de garantie de la DGF, ils ont toute légitimité pour décider de son ampleur.
Le présent amendement propose une solution intermédiaire : l’augmentation est la même que celle de l’année dernière, le Comité des finances locales pouvant décider d’aller au-delà lors de l’examen de la répartition de la DGF pour 2015.
Mme la présidente. L'amendement n° I-211, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
40 123 544 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous reprenons nos esprits ! Chacun avait bien compris que l’amendement précédent était entaché d’une erreur matérielle. Outre un relâchement coupable de ma part, c’est un peu dans la précipitation…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il a fait vivre le débat ! (Sourires.)
M. Éric Bocquet. … que nous l’avons présenté en l’état. Évidemment, ce qui était visé, c’est la suppression de la baisse des dotations.
Le présent amendement est, je l’espère, rationnel, celui-là. (Nouveaux sourires.)
À défaut d’obtenir cette année une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, faisons en sorte que ce qui constitue toujours le premier concours de l’État aux collectivités locales soit maintenu en euros courants.
Pour quelles bonnes raisons souhaitons-nous défendre cette position, avec beaucoup d’autres, d’ailleurs ? Tout simplement parce que les collectivités locales vont être confrontées, cela a été redit et illustré comme les années précédentes, au coût d’un certain nombre de transferts de charges provenant de l’État et qu’il faudra bien y faire face.
Il serait, sur la durée, tout de même dommageable que les inégalités spatiales, sociales et économiques qui fracturent la population de notre pays et touchent singulièrement les enfants – je pense à la réforme des rythmes scolaires, qui vient d’être évoquée – aient une forme de traduction devant l’incapacité ou l’impossibilité pour les élus locaux de répondre, par la qualité de service, au défi des nouveaux emplois du temps...
Il est un autre domaine dans lequel l’action des collectivités locales est étroitement dépendante des effets des politiques nationales et qui implique, pour elles, des charges importantes : c’est l’ensemble du champ de l’action sociale.
Cela commence avec le revenu de solidarité active. Sachez que, dans le département du Nord, le conseil général dépense chaque jour 1 000 euros pour financer le RSA, mais, à mon avis, nous ne sommes pas les seuls dans cette situation.
Ce coût est d’autant plus élevé que la tendance ces derniers mois est à la « cristallisation » de la situation des personnes privées d’emploi, avec un allongement sensible des périodes de chômage des publics les plus vulnérables – les jeunes de moins de trente ans, les salariés de plus de cinquante ans –, et cela se poursuit avec les débats, toujours ouverts, sur la prise en charge de la dépendance et de l’autonomie des personnes âgées.
Le fait que le Sénat n’ait pas encore examiné, de ce point de vue, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement témoigne suffisamment des enjeux financiers associés au sujet, enjeux appelés à se développer et qui motivent une réflexion sur le financement pérenne de la prise en charge de l’autonomie de nos aînés.
Quand il faudra aux collectivités locales les moyens nécessaires pour maintenir la socialisation des plus anciens et leur donner toute leur place dans la cité, la DGF telle que nous souhaitons la voir maintenue ne sera pas de trop !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-264 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Hue.
L'amendement n° I-408 est présenté par MM. Germain et Guillaume, Mme M. André, MM. F. Marc, Vandierendonck, Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Vincent, Yung et D. Bailly, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Camani et Cazeau, Mme Claireaux, MM. Courteau, Daudigny et Duran, Mmes Génisson et Guillemot, M. Jeansannetas, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Labazée, Mme Monier, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
37 527 053 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-264 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Avec cet article 9, nous entrons dans un des « points durs » de la première partie du projet de loi de finances, car celui-ci diminue les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 3,67 milliards d’euros entre 2014 et 2015.
Cette diminution correspond à l’objectif de baisse des dotations aux collectivités prévu dans le pacte de responsabilité et de solidarité, et s’élève à 11 milliards d’euros sur les exercices 2015 à 2017.
Sur l’ensemble de ces travées, nous nous accordons sur l’impératif, pour les collectivités territoriales, de participer à l’effort de redressement de nos comptes publics. Là où nous divergeons, c’est sur l’ampleur et la répartition de ce plan d’économies.
Pour rappel, les collectivités ont vu leurs dotations baisser à l’occasion des précédents exercices, et singulièrement de 1,5 milliard d’euros en 2014.
Le rythme de cette baisse pourrait plonger les collectivités dans de graves difficultés financières et affecter, chacun le sait, leurs capacités d’investissement.
Je rappellerai ici l’excellent rapport de nos collègues Jacques Mézard, Charles Guéné et Philippe Dallier, qui dessinent un scénario sombre parlant « d’impasse financière », bien éloigné des projections figurant dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances.
En l’état, en plus des mesures d’économie qui ont déjà commencé à se mettre en place dans les collectivités, il apparaît que, si la baisse des dotations se confirmait au rythme prévu, les collectivités n’auraient d’autre choix que d’augmenter les impôts locaux.
Nous proposons donc, par cet amendement, de maintenir le cap des économies, mais de les étaler sur quatre ans et non sur trois. Nous aboutissons à une baisse plus mesurée, quoique toujours importante des dotations, à hauteur de 2,75 milliards d’euros pour 2015.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° I-408.
M. Jean Germain. M. Dallier a indiqué que cet amendement lui paraissait relativement inefficace parce que trop modeste eu égard à la baisse des dotations. Ce n’est pas notre sentiment, car nous sommes à un moment particulier, et M. le secrétaire d’État va sans doute nous indiquer que, si la dotation globale de fonctionnement de l’État diminue, les ressources fiscales des collectivités territoriales vont, elles, augmenter.
Diverses questions se posent au sujet de la péréquation, nous les avons entendues. Mais la suppression de ce dispositif est impossible, pour la simple et bonne raison qu’elle serait absolument injuste.
Aussi, nous persistons à penser qu’il faut être en mesure d’accomplir cet effort d’une manière plus paisible, plus étalée dans le temps, l’État adaptant lui aussi le rythme.
J’ajoute qu’il n’existe aucun accord en matière économique, notamment quant à la croissance ou aux investissements. Certains disent, ici ou là : les collectivités territoriales continueront à disposer de ressources et donc à investir. Pour notre part, nous n’en sommes pas sûrs. Quoi qu’il en soit, il nous semble indispensable de créer un fonds spécifique. Même les collectivités qui seront en mesure de réduire leurs frais de fonctionnement et de mutualiser leurs moyens ne pourront pas y parvenir en un an.
Au surplus, nous allons être confrontés au calendrier : en décembre auront lieu les élections professionnelles dans toutes les collectivités. Lesquelles d’entre elles, qu’elles soient de droite, de gauche ou du centre, au plafond ou au plancher, accepteront de ralentir l’avancement de leurs personnels dans ces conditions ? Aucune ! De telles mesures ne sont pas raisonnables.
Nous souhaitons laisser un peu de temps au temps, pour que l’idée d’un fonds commun émerge, paisiblement, et pour que nous puissions prendre certaines décisions de la manière la plus groupée possible. On a vu que cette méthode pouvait être appliquée à un certain nombre de taxes. On verra dans quelques instants qu’elle peut s’appliquer à des mesures comme la création de fonds d’investissement, votée avec une certaine précipitation par l’Assemblée nationale.
Tel est le sens de cet amendement, que la commission a, si je ne me trompe, accepté. Nous le défendons avec beaucoup d’énergie et de conviction !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-210 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-370 est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre et Grand, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset et Mouiller, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Sido et Trillard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
36 613 226 399
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-210.
M. Éric Bocquet. Cet amendement a pour objet la prophylaxie d’un certain nombre d’affections non dénuées de gravité pour celles et ceux qui en sont victimes – il s’agit, je le précise, de dispositions d’une moindre portée financière que celles que j’ai présentées précédemment.
Même si l’essentiel des dépenses de santé du pays sont bien sûr prises en charge par la sécurité sociale, certaines actions, notamment au titre de la prévention des grandes pandémies et de l’information inhérente, demeurent de la compétence de l’État ou des collectivités territoriales.
Cet amendement, que soutient notamment l’Assemblée des départements de France, l’ADF, vise plus particulièrement à maintenir un cofinancement de la prévention des maladies sexuellement transmissibles, les MST, dans le cadre d’actions décentralisées organisées par convention entre l’État et un certain nombre de conseils généraux.
Il s’agit donc, en maintenant ce concours particulier, d’assurer la mise en œuvre de politiques de santé publique efficaces, qui peuvent de surcroît se révéler des sources d’économies futures.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-370.
Mme Jacky Deromedi. L’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 crée les centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit, ou CIDDiG, par la fusion des centres de dépistage anonymes et gratuits du VIH, les CDAG, et des centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, les CIDDIST.
Ces CIDDIST avaient été décentralisés par l’acte I de la décentralisation. Ils ont été de nouveau centralisés par l’acte II de la décentralisation, en 2004, et surtout par le biais d’une loi de santé publique votée à la même époque.
Cependant, certains départements ont tenu à conserver cette compétence ainsi que la charge des personnels l’exerçant. À cette fin, ils ont conclu des conventions de délégation de cette contribution avec l’État.
En fusionnant les CDAG et des CIDDIST dans les CIDDiG, l’article 33 du PLFSS pour 2015 affecte l’entier financement de ces dernières instances à l’assurance maladie. Il sera donc mis fin au financement sur le budget de l’État. Mais ce désengagement financier de l’État ne fera pas l’objet d’une compensation, contrairement aux usages en vigueur. Ces derniers ont par exemple été respectés lors du transfert, en 2008, des structures de lutte contre les addictions du budget de l’État vers l’assurance maladie, ou lors du transfert, en 2013, des réseaux d’aide à la parentalité vers les caisses d’allocations familiales.
En revanche, le budget pour 2015 réduit les dotations des trente-six départements disposant de délégation de compétence, ce pour compenser la prise en charge de ce dispositif à 100 % par l’assurance maladie.
Cette disposition doit être examinée dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou projet de loi NOTRe, afin que nous puissions procéder à une balance globale des comptes entre les dispositifs recentralisés et décentralisés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement qu’elle a elle-même déposé ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me suis déjà exprimé au sujet des sous-amendements déposés, au nom des groupes de la majorité, sur l’amendement de responsabilité proposé par la commission.
Les amendements nos I-321 et I-369, défendus respectivement par M. Bouvard et Mme Deromeni, seront à mon sens pleinement satisfaits par l’amendement de la commission. La commission s’est montrée sensible aux arguments ici invoqués. Elle a jugé que la péréquation devait être maintenue, mais que le rythme devait être ralenti.
M. Michel Bouvard. Ralenti, mais pas gelé !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, mon cher collègue, mais ces diverses propositions vont dans le même sens. Voilà pourquoi je demande, au nom de la commission, le retrait de ces amendements.
M. Michel Bouvard. De toute manière, si l’amendement de la commission est adopté, ils tomberont !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, pour la simple et bonne raison qu’ils seront pleinement satisfaits !
L’amendement n° I-211, présenté au nom du groupe CRC, ne tend pas, pour le coup, à supprimer la DGF (Sourires.), puisque, bien au contraire, il l’augmente en visant à reconduire le montant de l’année 2014.
Les uns et les autres, nous avons appelé à une plus grande responsabilité. La commission a accepté un part de l’effort demandé par le Gouvernement. Or un tel amendement revient à refuser tout effort, en gelant la DGF à son niveau de l’année dernière. Je préfère la position de responsabilité privilégiée par la commission des finances, qui admet un effort, même minoré, plutôt que pas d’effort du tout.
J’émets, en conséquence, un avis défavorable.
Avec les amendements identiques nos I-264 rectifié et I-408, MM. Requier et Germain ont somme toute un objectif final quasi identique à celui de la commission.
M. François Marc. Ce n’est pas pareil !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, monsieur Marc, car la solution proposée me semble au demeurant bien moins justifiable.
Tout d’abord, elle exclut les charges nouvelles. Ce n’est pas compatible avec l’esprit de responsabilité dont je parlais.
Ensuite, les signataires de ces amendements prétendent être en phase avec la trajectoire fixée par le Gouvernement au titre du projet de loi de programmation des finances publiques. Nous avons examiné ce texte en séance il y a quelques jours : il comporte un tableau, que reprend le rapport du Sénat et qui détaille les concours financiers de l’État sur trois années seulement, 2015, 2016 et 2017.
M. Claude Raynal. Cette réserve vaut également pour vous !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, cher collègue, car, pour notre part, nous étions en désaccord avec cette trajectoire. D’ailleurs, la rédaction votée par le Sénat ne la reprend pas. Nous sommes bien dans notre logique, à vous d’en faire autant et de vous inscrire dans le respect de la trajectoire des finances publiques fixée par le Gouvernement, ce qui vous impose de ne vous prononcer que sur les années 2015 à 2017. (M. Claude Raynal s’exclame.)
Or ces amendements tendent non seulement à accroître les efforts de l’État et à réduire ceux des collectivités, mais aussi à étaler leur application jusqu’en 2018, c’est-à-dire – je le note au passage – jusqu’au début de la prochaine législature. Quoi qu’il en soit, cette disposition ne s’inscrit pas dans la loi de programmation que vous approuvez par ailleurs.
La logique de la commission des finances, soutenue par sa majorité, me semble bien plus responsabilisante. Elle se résume ainsi : nous acceptons une baisse des concours, mais diminuée des transferts par l’État et des charges nouvelles. Elle traduit une logique de responsabilité et aurait en outre une vertu réelle, celle de mettre un frein radical à la multiplication des normes.
La commission s’est prononcée pour ces deux amendements, je vous le dis en toute honnêteté. Néanmoins, je précise que j’y suis défavorable à titre personnel.
Quant à la DGF des départements disposant de compétences transférées dans les domaines sanitaires et sociaux, et, plus particulièrement, en ce qui concerne le financement par l’assurance maladie du dépistage des infections sexuellement transmissibles, le débat est ouvert : cette compétence doit-elle être, oui ou non, automatiquement transférée à l’État ? Certains départements ont tenu à conserver une partie de cette compétence.
Dans ce domaine également, la commission a suivi une logique de responsabilité : dès lors qu’une compétence est transférée aux collectivités ou au contraire, recentralisée, il faut accepter que les crédits soient redistribués et selon les cas, augmentés ou réduits.
Dans cette logique, qui, je le répète, est celle de la CCEN, nous avons émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos°I-210 et I-370, qui seraient incompatibles avec l’amendement de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai lu attentivement ces amendements et écouté les orateurs qui les ont présentés. Je suis donc resté un long moment sans prendre la parole (Sourires sur certaines travées de l'UMP.), mais ces propositions appellent de ma part un certain nombre de réponses.
À l’évidence, cet article ne recueille pas l’approbation de la majorité de la Haute Assemblée. Toutefois, il faut discerner tous les constats factuels qui peuvent faire consensus.
Premièrement, vous m’en êtes témoins, je n’ai jamais qualifié à ce micro les collectivités de dispendieuses, de mal gérées, ou employé à leur égard tout autre qualificatif désobligeant. Certains ont évoqué des rapports divers et variés, émanant de telle ou telle instance, que nous avons bien sûr tous reconnues. Je ne ferai pas de commentaires à leur sujet : il s’agit d’autorités indépendantes qui, en publiant de tels documents, remplissent leur mission. Reste que ces propos n’ont jamais été les miens. Qu’il n’y ait aucune méprise sur ce point ! (M. Henri de Raincourt opine.)
Deuxièmement, si bonnes aient été les raisons qui ont guidé les choix successifs, le système bâti au fil du temps a fini par devenir totalement opaque, illisible et, au total, peu responsabilisant. (M. Henri de Raincourt opine de nouveau.) Admettons-le, ce n’est pas là le fait de telle ou telle majorité. Cette situation procède,…
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. De l’histoire !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … d’une succession de choix qui, je le répète, se fondaient à l’origine sur de bonnes raisons. Hélas, la complexité est telle que nous-mêmes peinons parfois à tout comprendre. Aussi, il n’y a rien d’étonnant à ce que nos concitoyens, usagers des services publics ou contribuables locaux, ne sachent plus très bien qui fixe l’assiette de tel impôt, qui en établit le taux et qui en reçoit le produit.
Il est donc nécessaire de revoir tout ce dispositif.
Troisièmement – je le dis en réitérant le rappel formulé en premier lieu –, au cours des dernières années, les dépenses des collectivités territoriales ont crû beaucoup plus vite que l’inflation, et beaucoup plus que les dépenses de l’État.
M. Alain Fouché. C’est à cause des transferts !
M. Vincent Delahaye. Exactement !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Messieurs les sénateurs, je ne me prononce pas quant aux causes de cette évolution, je me contente de relever les constats factuels sur lesquels nous pouvons tomber d’accord.
Quels que soient les chiffres que vous citez, l’augmentation des dépenses des collectivités territoriales s’est élevée à 3 % par an, en moyenne, au cours des trois dernières années.
On peut soutenir que cette progression résulte de bonnes raisons, qu’elle relève de choix politiques ou de mesures subies par les collectivités. Au demeurant, les situations peuvent être très variables, par exemple, selon le niveau de structures considéré. Les causes de cette augmentation ne sont probablement pas les mêmes pour les communes, les départements, les régions ou les intercommunalités.