Séance du 29 novembre 2014

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.

M. René-Paul Savary. Je souhaite en quelque sorte nous préparer à la discussion du projet de loi relatif à l’organisation territoriale de la République, dit « NOTRe », sous l’angle spécifique du RSA. J’y ajouterai quelques remarques concernant le handicap, car il y a tout de même bien un rapport avec cette mission.

Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, il faut trouver une solution. Ni le RSA activité ni même le RSA socle n’ont atteint leurs objectifs initiaux - lutter contre la pauvreté et inciter à reprendre le travail –, mais, de surcroît, le taux de non-recours constaté est de 68 %.

Pour avoir participé, au titre de l’Assemblée des départements de France, à l’analyse avec le comité d’évaluation, je pense que, si autant de personnes renoncent à bénéficier du RSA activité, c’est notamment parce que le montant perçu est relativement faible et qu’il nécessite des démarches lourdes.

Gardons-nous cependant de la tentation du saupoudrage, qui serait coûteuse en moyens sans garantie de résultats.

Je veux surtout vous alerter sur le RSA socle. Profitons de la future loi NOTRe pour essayer de clarifier les choses, car nous ne pourrons pas tenir de cette façon ! Si nos concitoyens sont désemparés devant le millefeuille administratif et s’ils ne comprennent pas la structuration de notre organisation territoriale, c’est précisément parce qu’il n’y a pas assez de lisibilité et de transparence. Personne ne sait plus qui fait quoi ! Il faut saisir l’occasion du projet de loi NOTRe pour remédier à cette confusion.

Une allocation individuelle de solidarité telle que le RSA relève d’une politique nationale et doit donc être financée par l’État. Le décideur est le payeur. Pour être compris de la population, il faut revenir à des principes de base simples.

En revanche, la mission d’insertion a véritablement été acquise au fil des années par les départements. C’est une belle spécialité que l’insertion ! Alors, l’insertion, notamment sociale, ne doit pas être centralisée. Au contraire, il faut l’attribuer à un échelon de collectivités qui restera à définir par la loi à venir.

La rémunération des bénéficiaires du RSA relève de l’État, lequel doit la reprendre à sa charge, trouver les moyens de financement et faire en sorte de restituer aux collectivités – notamment les départements – les marges de manœuvre nécessaires pour qu’ils puissent accomplir leur mission.

La future loi NOTRe nous donne l’occasion de le faire. Nous devons dépasser la simple répartition des compétences relatives aux routes ou aux collèges entre les uns et les autres ! Si l’on ne veut pas reconstituer des départements à l’image de ce qu’ils étaient avec les conseils généraux, il faut infléchir cette politique sociale et lui faire suivre des évolutions pour le bien-être de nos concitoyens, mais aussi pour une plus grande lisibilité de l’action administrative.

J’en viens à l’aide personnalisée pour le retour à l’emploi, l’APRE. Quel dommage de l’avoir réservée à Pôle Emploi ! Elle pouvait être également du ressort des conseils généraux qui, dans le cadre de leur mission d’insertion sociale, savent s’en servir pour aider les bénéficiaires du RSA à retrouver un l’emploi. Sur ce sujet, je suis sûr que des solutions seront trouvées.

Je voudrais également attirer votre attention sur les MDPH. Laissons aux départements qui le souhaitent la possibilité d’intégrer les MDPH au sein des services qu’ils ont créés, ne serait-ce que pour partager les fonctions support. Il faut toutefois maintenir les MDA, les maisons départementales de l’autonomie, structures désormais incontournables dans lesquelles tout le monde se retrouve, notamment le milieu associatif, et qui doivent être pérennisées.

J’en viens à un autre sujet qui méritera d’évoluer à l’occasion de la discussion du projet de loi NOTRe et des amendements relatifs à la répartition des compétences. Si la recherche de solutions pour les mineurs étrangers isolés dépasse notre débat de ce jour, la politique en faveur des handicapés concerne directement notre mission.

Je voudrais que le mode de versement de la PCH, la prestation de compensation du handicap, soit différent selon que le handicap résulte ou non d’un accident. Quand la perte d’autonomie est consécutive à un accident mettant en jeu une garantie couverte par une assurance, c’est à l’assurance et non pas aux départements de payer. Je suggère au Gouvernement de prendre en compte ma proposition. Mon approche est logique, il s’agit de soulager la solidarité nationale de prestations qui pourraient être transférées au système assurantiel.

Je souhaitais vous livrer ces messages pour faire avancer la réflexion, dans un esprit constructif. Il faut profiter de la future loi NOTRe pour véritablement clarifier un certain nombre de dispositions qui ne sont plus guère d’actualité et qui méritent d’être revisitées.

M. le président. Je mets aux voix l'article 60.

(L'article 60 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Régimes sociaux et de retraite

Compte d’affectation spéciale : Pensions

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (et article 65), ainsi que du compte d’affectation spéciale : « Pensions ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la mission « Régimes spéciaux et de retraite » recouvre deux sujets : les régimes spéciaux, d’un côté, le régime général des pensions civiles et militaires, de l’autre.

Je commencerai par les régimes spéciaux, ce qui me donne l’occasion de faire une brève incursion dans le monde du corporatisme, doté d’une si longue histoire. En effet, les Invalides de la marine ont été instaurés par Colbert, dont je salue la statue. (Sourires.)

Vous connaissez le principe : ces régimes sont nés dans un cadre économique et technique qui justifiait leur spécificité, ce monde de la vapeur et de la voile aujourd’hui disparu. Mais, bien que les conditions aient changé, le régime, lui, est longtemps resté inchangé, au nom des droits acquis. Les gouvernements qui ont essayé de modifier ces régimes ont rencontré de très grandes difficultés.

Trois constats se dégagent de cette observation.

D’abord, après avoir connu une croissance très forte, le besoin de financement se stabilise autour de 6,4 milliards d'euros et connaît même une légère baisse entre 2014 et 2015, de 1,5 %. Les raisons de cette stabilisation, ce sont la désindexation, l’augmentation des cotisations et l’aménagement des délais de cotisation.

Ensuite, le déficit de ces régimes a toujours deux sources : la première, c’est la démographie, donnée évidente pour l’Établissement national des invalides de la marine ; la seconde, ce sont les données spécifiques de ces régimes, notamment les âges de retraite.

Enfin, troisième constat, important, les perspectives révèlent plutôt une stabilisation des besoins de financement de ces régimes spéciaux.

J’en arrive aux pensions civiles et militaires, dotées de 56,8 milliards d'euros. Je formulerai trois constats et une observation.

Premier constat, ces crédits ont connu une progression extrêmement forte entre 1990 et aujourd'hui, passant de 18 milliards d'euros à 56 milliards d'euros.

Deuxième constat, les besoins de financement se stabilisent, là aussi. La progression des crédits entre 2014 et 2015 n’est que de 0,6 %, cette stabilisation étant due à la fois aux réformes entreprises sur les durées de cotisations, à la large désindexation et à l’augmentation des cotisations.

Troisième constat, des perspectives s’ouvrent de stabilisation des besoins de financement et même, à partir de 2040, d’excédent de ce régime général.

Enfin, une observation mérite peut-être l’attention du Gouvernement : ces crédits comportent un fonds de roulement qui, constitué, en 2006, à hauteur de 1 milliard d'euros pour ce qui est du compte d’affectation spéciale, atteint aujourd'hui de 2,2 milliards d'euros.

Il est admis que ce fonds de roulement, cette épargne accumulée au fil des années est très largement excédentaire et supérieure aux besoins de traiter des aléas qui pourraient survenir au cours de l’année 2015 en matière de pensions. Peut-être y a-t-il là un élément d’excédent éventuellement exploitable par l’État, qui pourrait l’affecter à d’autres budgets.

Mes chers collègues, la sincérité des écritures, leur stabilité expliquent probablement que la commission des finances a émis un vote unanimement favorable sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Agnès Canayer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe les subventions d’équilibre que l’État verse, au nom de la solidarité nationale, à onze régimes spéciaux de retraite, pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale, et qui se caractérisent par un fort déséquilibre entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés.

Alors que les crédits de la mission n’avaient cessé d’augmenter depuis le début des années deux mille, ils ont légèrement diminué depuis deux ans, notamment en raison du ralentissement de l’inflation et du décalage de six mois de la date de revalorisation des pensions, pour atteindre aujourd'hui la somme de 6,4 milliards d’euros.

Le contexte de la mission « Régimes sociaux et de retraite » posé, j’en viens à présent à l’analyse des principaux régimes qui bénéficient des crédits de la mission, ceux de la SNCF, de la RATP, de l’ENIM et des Mines.

La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF recevra cette année une subvention de 3,2 milliards d’euros, qui couvre 60 % du montant des prestations versées par le régime et représente la moitié des crédits de la mission. La subvention que recevra le régime de la RATP, dont le ratio démographique est nettement moins défavorable que celui de la SNCF, sera, pour sa part, de 643 millions d’euros. Elle couvre 58 % des prestations versées par ce régime.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP sont avantageux par rapport au droit commun de la fonction publique. L’âge moyen de départ à la retraite des nouveaux pensionnés de la SNCF était ainsi de cinquante-six ans et un mois en 2013 ; celui des agents de la RATP était de cinquante-cinq ans et trois mois. Ces âges de départ effectif à la retraite s’élèvent progressivement d’année en année, mais restent très inférieurs à ceux qui sont constatés en moyenne pour le reste de la population.

Certes, la réforme des régimes spéciaux entrée en vigueur au 1^er juillet 2008 aligne progressivement la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à taux plein sur celle qui est en vigueur pour les fonctionnaires de l’État.

La réforme des retraites de 2010 a relevé de deux ans l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et la durée de service requise pour l’obtention d’une pension. Toutefois, la montée en charge de ces réformes est très progressive et, surtout, le relèvement des bornes d’âge ne débutera qu’à compter du 1^er janvier 2017.

Dès lors, solliciter tous les ans la solidarité nationale pour financer près de 60 % des prestations versées par ces régimes de retraite n’est pas sans poser quelques problèmes d’équité. Une accélération du relèvement des bornes d’âge pour les agents de la SNCF et de la RATP me paraît de nature à rendre plus légitime la subvention que verse l’État chaque année à ces régimes de retraite.

Les situations respectives des régimes de l’ENIM et des mines appellent moins de commentaires de ma part.

La subvention d’équilibre que versera l’État à l’ENIM en 2015 s’élèvera à 853 millions d’euros. Elle couvre 78 % des prestations versées par le régime.

Eu égard aux difficultés du métier de marin, en particulier la pénibilité et la dangerosité, le régime de retraite géré par l’ENIM prévoit que l’âge normal d’ouverture des droits est de cinquante-cinq ans lorsque la carrière maritime accomplie représente au moins quinze ans de service.

Enfin, le régime des mines, en extinction, verra l’État lui verser en 2015 1,36 milliard d’euros, une somme qui couvre 99 % des prestations versées par le régime.

En raison du caractère très pénible du métier de mineur, l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite dans ce régime est fixé à cinquante-cinq ans.

Au total, les difficultés financières de ces deux régimes apparaissent entièrement imputables à leurs ratios démographiques très dégradés et non à des règles trop favorables.

Mes chers collègues, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » étant indispensables au financement des régimes de retraite concernés, la commission des affaires sociales a décidé de donner un avis favorable à leur adoption pour 2015, assorti d’une réserve concernant les règles de départ à la retraite des régimes de la SNCF et de la RATP, encore trop éloignées du droit commun de la fonction publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ces missions.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je souhaiterais rappeler que la mission « Régimes sociaux et de retraite » recouvre des régimes en déséquilibre démographique, du fait de l’écart entre le nombre de cotisants et de pensionnés. À ce titre, l’État est sollicité non pas pour « subventionner » les régimes, mais pour « contribuer » à l’équilibre des régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, des marins, des mines et de la SEITA notamment.

Ces régimes subissent dans leur ensemble une diminution de 1,5 % des crédits par rapport à 2014. La réduction du nombre de bénéficiaires des régimes fermés, comme les retraités de la SEITA ou de l’ORTF, est utilisée par le Gouvernement pour réduire le montant de la subvention de l’État dans le financement des régimes spéciaux.

Depuis 2012, la part de la subvention de l’État dans le total des produits des caisses de retraite de la SNCF et de la RATP tend, par exemple, à se stabiliser, mais les régimes connaissant un déséquilibre démographique important nécessitent l’intervention de l’État.

La fixation d’un plafond d’ici à 2017 pour le niveau de l’intervention étatique revient, de notre point de vue, à se lier les mains sans pouvoir se libérer en cas de nécessité de rééquilibrage financier.

Aussi, je voudrais insister durant mon intervention sur la situation du régime des mines, qui illustre parfaitement ce que je vais dire.

Le régime minier, mon collègue Dominique Watrin l’a souvent souligné dans cet hémicycle, est un régime spécial de sécurité sociale créé en 1946 pour remplir deux missions principales : gérer l’assurance maladie et la retraite des mineurs, assurer une prise en charge globale des prestations de santé accessible à tous.

L’arrêt de l’exploitation des mines dans les années quatre-vingt-dix a conduit inexorablement à une réduction du nombre de cotisants et à un déséquilibre financier.

Le déséquilibre démographique du régime minier, régime social dit « fermé », est maximal. Ainsi actuellement, seulement 6 222 mineurs en activité cotisent pour 330 000 mineurs retraités.

Il est bien évidemment hors de question de supprimer le bénéfice de la retraite à ces travailleurs, mais il apparaît essentiel de rappeler la responsabilité de l’État dans ces évolutions, d’autant que le régime minier a fait l’objet d’une importante réforme en 2011, justifiée, à l’époque, par la volonté des pouvoirs publics de prévenir le déséquilibre futur de ce régime spécifique.

Aussi, lorsque je lis que le montant de la compensation généralisée perçue par le régime des mines en 2015 sera en diminution de 2,02 %, je suis profondément inquiète.

Depuis la loi du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire, la compensation démographique généralisée entre tous les régimes de retraite entraîne normalement la contribution des régimes aux comptes financiers excédentaires ou en équilibre à ceux dont les comptes sont « dans le rouge ».

La baisse tendancielle du nombre de pensionnés devrait permettre non pas de réaliser des économies sur le dos des miniers, mais de rétablir une certaine justice sociale en revalorisant le montant des retraites, surtout lorsque l’on tient compte de deux aspects : tout d’abord, la rupture d’égalité, pouvant atteindre 20 %, dans le montant des pensions, suivant la date de départ à la retraite ; ensuite – nous en avons déjà parlé ici –, les besoins de financement des centres de santé ouverts aujourd’hui à toute la population.

Cette analyse, je la porte également sur le compte d’affectation spéciale des pensions.

Alors que les pensions civiles et militaires ainsi que les allocations temporaires d’activité bénéficient à moins de pensionnés, que les ouvriers des établissements industriels de l’État disparaissent, que les bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont de moins en moins nombreux, cette réduction du nombre total de bénéficiaires pourrait être perçue non comme un potentiel d’économies, mais comme une possibilité de réduction des inégalités sociales des retraités.

Pour l’ensemble de ces raisons, brossées très – peut-être trop – rapidement, et devant la baisse des crédits affectés à la mission « Régimes sociaux et de retraite », le groupe CRC votera contre ce budget.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le compte d’affectation spéciale relatif aux pensions des agents de l’État porte sur près de 57 milliards d’euros de crédits. Il retrace les opérations relatives aux pensions des personnels civils et militaires de l’État.

Les dépenses des derniers exercices et les prévisions pour 2015 sont affectées à plusieurs phénomènes.

Sur la période récente, les départs en retraite ont été moins nombreux que prévu : 50 000 seulement en 2014 et 2015.

L’âge moyen de départ des agents continue, quant à lui, de s’élever, et atteindra ainsi soixante et un ans en 2015 pour les personnels civils. Cette progression s’observe en dépit des dispositions prises en 2012 pour permettre un départ anticipé au titre des carrières longues, qui bénéficient à environ 1 500 fonctionnaires en 2014.

Il convient de rappeler que la réforme des retraites de 2014 s’applique aux agents fonctionnaires comme à l’ensemble des salariés : le décalage de la revalorisation des pensions en octobre et la poursuite de l’augmentation de la durée d’assurance, mais aussi la hausse des cotisations salariales, qui représente 0,3 point de cotisations sur quatre ans et permettra un gain de 145 millions d’euros en 2017. Cette hausse s’ajoute à celle liée au financement des départs en retraite pour carrières longues et à celle des cotisations réalisée à la suite de la réforme des retraites de 2010.

La contribution de l’État au financement des pensions restera, quant à elle, stable en 2015, et le niveau de fonds de roulement du compte sera supérieur à 1 milliard d’euros, c’est-à-dire un niveau proche de sa moyenne depuis 2006 et conforme aux recommandations de la Cour des comptes et du Parlement.

L’optimisation des coûts de gestion des pensions fait l’objet de mesures au sein des services de la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, tout comme des ministères employeurs. Les objectifs de coûts de gestion ont été fixés récemment et sont désormais retracés dans les documents budgétaires. En 2014, le coût de gestion est maîtrisé à 14,7 euros par agent, un niveau inférieur à celui qui était prévu en loi de finances initiale. Un objectif de coût de gestion global est fixé pour la première fois pour 2015.

S’agissant, par ailleurs, de la mission « Régimes sociaux et de retraite », il est utile de rappeler qu’elle comprend des versements liés par l’État au bénéfice de onze régimes de retraite. Il s’agit de régimes faisant appel pour leur financement à la solidarité nationale, car ils se caractérisent notamment par un fort déséquilibre entre cotisants et pensionnés, lié à leur évolution démographique.

En raison de l’arrivée à la retraite de générations nombreuses, les crédits de la mission n’avaient cessé d’augmenter ces dernières années. La croissance avait été de 46 % entre 2006 et 2013. Ils ont légèrement diminué depuis deux ans, et une baisse de 1,5 % est de nouveau prévue en 2015 : le montant des crédits atteindra donc la somme de 6,4 milliards d’euros.

La gestion des régimes est confiée à des opérateurs qui sont des organismes de sécurité sociale et, pour le régime des marins, à l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM. S’agissant de ce dernier, l’année 2015, qui sera la dernière de sa convention d’objectifs et de gestion triennale, marquera une étape importante dans la réalisation de réels efforts de gestion, qui concernent ces organismes comme l’ensemble de la sphère de la gestion publique.

régimes sociaux et de retraite

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : pensions

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 65, qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Pensions

Article 65 (nouveau)

I. – L’article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « Trésor public s’agissant de France Télécom et à l’établissement public national de financement des retraites de La Poste s’agissant de La Poste » sont remplacés par les mots : « compte d’affectation spéciale “Pensions” prévu à l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 pour les pensions des fonctionnaires de l’État » ;

2° À la dernière phrase du 1° du b, les mots : « établissement public national de financement des retraites de La Poste » sont remplacés par le mot : « État ».

II. – L’article 150 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. – (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Santé

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et article 59 sexies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Santé » du budget de l’État est relativement modeste, puisqu’elle représente 1,2 milliard d’euros pour l’année 2015, l’essentiel des dépenses de santé figurant dans le budget de la sécurité sociale.

Or 1,2 milliard d’euros, rapporté aux 200 milliards d’euros de l’assurance maladie, cela donne une idée de la différence d’ordre de grandeur !

Cette mission comprend deux volets : tout d’abord, les agences sanitaires et la politique de prévention des agences régionales de santé, au travers du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », ensuite, l’aide médicale d’État, l’AME, et l’indemnisation des victimes de l’amiante, pour une somme assez modeste, de l’ordre de 10 millions d’euros.

Si l’on neutralise les mesures affectant le périmètre de la mission en 2015, notamment les transferts vers l’assurance maladie, les crédits augmentent d’environ 3 % par rapport à 2014. En outre, le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit une augmentation d’environ 2 % des crédits de la mission sur la période 2015-2017, alors même que l’État s’impose une évolution « zéro valeur ».

Cette progression globale masque une évolution très contrastée des deux programmes de la mission : le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une baisse de 4,4 % des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs sanitaires, tandis que les crédits destinés à l’AME augmentent de 12 % par rapport à 2014.

Avec 678 millions d’euros de crédits ouverts pour l’année 2015, l’AME constitue la principale dépense de la mission. C’est l’assurance maladie qui gère ces sommes pour le compte de l’État.

Cette dépense ne cesse d’augmenter, en particulier pour l’AME dite de « droit commun », qui constitue le dispositif central financé par l’État pour soigner les étrangers en situation irrégulière présents sur notre territoire.

Les dépenses d’AME de droit commun ont augmenté de 90 % depuis 2002, et de 50 % depuis 2008, se rapprochant ainsi chaque année du milliard d’euros, en sus des dépenses qu’assure directement l’assurance maladie au titre des soins urgents.

Les surexécutions massives deviennent récurrentes : l’autorisation votée en 2013 a été dépassée de 26 % et le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit l’ouverture de 155 millions d’euros supplémentaires, ce qui portera le montant des crédits alloués à l’AME à environ 760 millions d’euros.

Le 28 octobre dernier, j’ai adressé un courrier à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, afin de l’alerter sur la sincérité de la budgétisation et de l’interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir la dépense d’AME. Je n’ai reçu à ce jour ni réponse, ni une quelconque indication, ni même le moindre signe... (Exclamations sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

La question de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière est complexe. Elle est aussi la conséquence de notre absence de politique migratoire. Elle mérite certainement qu’un travail approfondi soit conduit afin d’identifier les pistes permettant d’infléchir son coût, tout en garantissant une prise en charge des urgences et des mesures sanitaires collectives éventuelles.

Dans l’immédiat, la commission des finances vous propose d’adopter un amendement visant à réduire les crédits alloués à l’AME de droit commun de 156 millions d’euros, ce qui les ramènerait à leur niveau constaté en 2008, soit environ 475 millions d’euros.

Ce point a beaucoup été débattu, mais il s’agit d’une option préférable au rejet pur et simple des crédits de la mission, qui pourrait être interprété comme un rejet global de l’aide médicale d’État, alors qu’elle est utile et même indispensable en partie. Un accès aux soins urgents doit en effet être maintenu pour les étrangers en grande vulnérabilité qui se trouvent sur le sol français, certes en situation irrégulière, mais qui ont de manière patente un besoin urgent de soins. Il ne saurait cependant être conçu comme un accès normal à un guichet et comme l’exercice d’un droit.

Par cet amendement, la commission des finances du Sénat souhaite affirmer sa volonté d’inciter à la rénovation en profondeur de l’AME afin de ramener cette dépense à un niveau soutenable. Il serait utile, à l’instar des pays européens qui nous entourent, de redéfinir des critères d’accessibilité et d’instaurer des contrôles.

Enfin, l’article 59 sexies introduit par l’Assemblée nationale en première lecture ne pose aucune difficulté, puisqu’il vise à réduire le délai de facturation des séjours hospitaliers des patients bénéficiaires de l’AME en le faisant passer de deux ans à un an. Les délais de demande de paiement seront ainsi alignés sur ceux de droit commun, ce qui constitue une mesure de saine gestion.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, sur les crédits de la mission, la commission des finances vous propose d’adopter un amendement d’appel, un amendement fort, dont l’objet est de nous inciter tous ici à la réflexion sur une redéfinition des critères. L’AME est en effet l’objet de discussions récurrentes chez nos concitoyens, le plus souvent mal informés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous proposerons la mise en place d’un groupe de travail sur cette question en vue du prochain exercice budgétaire. À ce titre, l’aide de Mme la secrétaire d’État serait la bienvenue ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)