Séance du 4 décembre 2014

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° II-146 rectifié quater est présenté par MM. Savary, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux et Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Primas et M. Revet.

L'amendement n° II-213 rectifié est présenté par MM. Kern et V. Dubois, Mme Doineau, MM. Luche et Guerriau, Mme Gatel et M. Tandonnet.

L'amendement n° II-349 est présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Fortassin et Bertrand.

L'amendement n° II-365 rectifié est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et MM. Pintat et B. Fournier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. René-Paul Savary, pour défendre l’amendement n° II-146 rectifié quater.

M. René-Paul Savary. Cet amendement a pour objet d’augmenter de 10 millions d'euros les crédits de l'action 12, Gestion des crises et des aléas de production, du programme 154.

Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l’assurance. La France finance 25 % de ces subventions, les 75 % restants étant financés par des fonds européens.

C’est la dernière année que le cofinancement national est obligatoire : l’an prochain, la totalité de l’aide à l’assurance sera financée sur crédits européens par un transfert du premier pilier vers le deuxième pilier.

Au fil des ans, ce taux de couverture de 65 % n’a pas été atteint, faute de crédits suffisants. En 2015, il manquera encore de l’argent et les grandes cultures recevront donc une aide inférieure à 65 % du montant des primes d’assurance. Il faut savoir que, cette année, ce taux était de 43 % du coût de ces primes d’assurance.

Nous prenons acte de la consolidation de l’enveloppe de 97,2 millions d’euros pour le financement de l’assurance récolte. Néanmoins, par cet amendement, nous proposons de maintenir un taux de subvention de 65 % pour toutes les cultures.

M. le président. L’amendement n° II-213 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° II-349.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° II-365 rectifié.

M. Gérard César. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II–120, présenté par MM. César et Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.

M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet d’accroître de 2 millions d’euros les fonds inscrits au projet de loi de finances et destinés à financer les subventions aux assurances climatiques, de manière à atteindre un taux effectif de soutien de 65 %. Il s’agit évidemment d’un amendement de repli par rapport au précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Ces cinq amendements visent à réduire les crédits du programme 215 au profit du programme 154 ; les quatre premiers portent sur 10 millions d’euros, tandis que celui de la commission des affaires économiques porte sur 2 millions d’euros.

Tout à l’heure, j’ai eu l’occasion de souligner que les crédits dédiés aux aléas étaient insuffisants dans le projet de loi de finances pour 2015. C’est par exemple le cas des subventions à l’assurance récolte, cofinancées à hauteur de 75 % par l’Union européenne, et qui devraient permettre, idéalement, comme l’a dit M. Savary, de couvrir 65 % du montant des primes d’assurance, les aides communautaires s’additionnant aux aides de l’État.

La commission des finances demande aux auteurs des amendements n^os II-146 rectifié quater, II-349 et II-365 rectifié de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° II-120, sur lequel la commission des finances a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Les fonds dédiés aux assurances récolte se montaient à 20 millions d’euros en 2005, à 37 millions d’euros en 2008, à 77 millions d’euros en 2013 ; ils se monteront à 100 millions d’euros en 2015.

Je comprends la mobilisation que suscite ce sujet compte tenu de l’actualité récente, mais je tiens à rappeler aussi que, en complément de ce qui existe à ce jour, nous sommes en train de travailler sur ce fameux contrat socle qu’a évoqué M. Courteau.

M. Gérard César. Moi aussi !

M. Stéphane Le Foll, ministre. En effet, cher Gérard César !

Ce dispositif devrait être opérationnel au début de l’été prochain.

À terme, nous devrons réfléchir à la manière de financer davantage, à partir du premier pilier, le système assurantiel.

Pour l’instant, nous proposons 100 millions d’euros et je souhaite qu’on en reste là. D’ici à l’été prochain, verra le jour le contrat socle et seront formulées des propositions en matière d’assurance afin de compléter le dispositif actuel. À l’avenir, nous mènerons des discussions sur les moyens à mobiliser en particulier sur le premier pilier.

M. le président. Monsieur Savary, l'amendement n° II-146 rectifié quater est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. À travers cet amendement, je souhaite traduire la souffrance du monde agricole. Le 5 novembre dernier, à Châlons-en-Champagne, j’ai assisté à une démonstration de colère du monde agricole : étaient présents à la fois les jeunes agriculteurs, les représentants des chambres d’agriculture, des fédérations régionales et même du monde viticole. Pour certains, le malaise trouve sa source dans la baisse des revenus, pour d’autres, il est provoqué par le caractère devenu insupportable des normes.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de la directive Nitrates : il faut véritablement trouver des solutions si l’on veut associer cette dimension environnementale à la dimension sociale et à la dimension économique.

C’est la raison pour laquelle il me paraît important d’adresser quelques signes à ce monde agricole. Les sommes en jeu ne sont pas si importantes : je veux bien retirer mon amendement qui porte sur 10 millions d’euros au profit de celui de la commission des affaires économiques, qui porte, lui, sur 2 millions d’euros. Mais si, demain, des catastrophes naturelles causent des pertes dans les récoltes, le malaise s’accentuera et la situation deviendra particulièrement grave.

M. le président. L'amendement n° II-146 rectifié quater est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° II-349 l’est-il également ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président.

M. Gérard César. Je retire également l’amendement n° II-365 rectifié, monsieur le président !

M. le président. Les amendements n^os II-349 et II-365 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° II-120.

M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour réitérer la question que je vous avais déjà posée en commission.

Chacun sait que cette assurance récolte n’a pas obtenu le succès attendu. Il y a certainement des raisons à cela, mais il faut d’abord les chercher du côté des assureurs ! En effet, pour pouvoir s’assurer contre les aléas climatiques, il faut également être assuré contre la grêle. Or un assureur peut refuser à un agriculteur de l’assurer contre les aléas climatiques au prétexte que celui-ci est déjà assuré contre la grêle !

Par conséquent, monsieur le ministre, la question que je vous pose, car de nombreux agriculteurs me l’ont posée et que je me la pose moi-même, est la suivante : quand va-t-il y avoir une réforme de cette assurance contre les aléas climatiques afin que l’on puisse enfin s’assurer chez l’un pour la grêle et chez l’autre pour les accidents climatiques, en faisant jouer la concurrence ? (Bonne question ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je rappellerai d’abord que, en France, on assure contre la grêle depuis fort longtemps et que cela n’existe nulle part ailleurs dans le monde.

Dans la définition du contrat socle, nous prendrons en compte des aléas climatiques qui peuvent toucher diversement des productions fourragères, des productions arboricoles, la viticulture, etc. L’an dernier, par exemple, le Bordelais a été particulièrement touché. Ainsi, ce contrat socle constituera le minimum d’assurance contre des aléas climatiques pouvant prendre des formes différentes, parmi lesquels la grêle.

Il n’est donc pas question de revenir sur cette spécificité française qu’est l’assurance contre la grêle. Il est surtout question, aujourd'hui, d’intégrer aussi l’ensemble des autres risques dans le contrat socle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II–147 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Bouchet, Cambon, Cardoux, César et Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Primas et M. Revet.

L’amendement n° II-219 rectifié est présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et M. Roche.

L’amendement n° II-348 est présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Fortassin et Bertrand.

L’amendement n° II-359 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. René-Paul Savary, pour défendre l’amendement n° II-147 rectifié ter.

M. René-Paul Savary. Cet amendement tient compte des difficultés rencontrées par la plupart des filières à la suite de l’embargo imposé par la Russie et il vise à faire en sorte que le fonds d’allégement des charges financières, le FAC, puisse disposer de moyens au moins équivalents à ceux de 2013

La baisse a malgré tout été significative : là où étaient inscrits 8 millions d’euros en 2012, on est passé à 2,2 millions d’euros en 2014 et il est prévu d’inscrire 1,5 million d’euros pour 2015.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter 6,5 millions d’euros supplémentaires au bénéfice du FAC.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° II-219 rectifié.

M. Claude Kern. Je fais miens les arguments énoncés par M. Savary : compte tenu des difficultés rencontrées par la plupart des filières du fait de l’embargo imposé par la Russie, il convient de doter le FAC en 2015 de moyens équivalents à ceux de 2013.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° II-348.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-359 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Je suis favorable à ces amendements, mais j’écouterai avec intérêt l’analyse de M. le ministre, car il pourrait s’engager à ouvrir des moyens en gestion au profit du fonds d’allégement des charges financières, en fonction des besoins du monde agricole qui viendraient à s’exprimer en 2015.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je réponds volontiers à l’interrogation de M. le rapporteur spécial.

D’ores et déjà, cette année, nous avons mobilisé 8 millions d’euros supplémentaires par redéploiement budgétaire, en gestion de fin d’année, pour venir en aide à ceux qui étaient frappés par la crise des fruits et légumes.

Pourquoi prévoyons-nous une stabilité des crédits dans le présent projet de budget ? Il est évidemment difficile d’anticiper le coût d’éventuelles crises majeures et il ne sert à rien d’inscrire a priori des crédits trop élevés en autorisations d’engagement. Néanmoins, le cas échéant, nous mobiliserons les moyens nécessaires, comme cela a été fait cette année et comme cela se fait toujours en cas de crise majeure. C’est un engagement que je prends ici devant vous.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements : l’engagement est pris et, je le redis, cette année, nous avons ajouté 8 millions d’euros pour répondre aux crises qu’il nous fallait bien gérer.

Mme Frédérique Espagnac. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Il y a tout de même de quoi être inquiet quand on constate – j’y ai fait allusion dans mon intervention – une baisse moyenne de l’excédent brut d’exploitation de 58 % pour les exploitations céréalières, de 28 % pour les producteurs de viande et de 20 % pour les producteurs de lait. Et, avec la crise russe, les prévisions ne portent malheureusement pas à l’optimisme pour 2015.

Il suffit de voir combien le prix des animaux sortant des exploitations a baissé. Vous savez tous combien vaut un veau aujourd’hui ! Quand c’est un petit mâle, les paysans souhaitent qu’il crève parce que, au moins, il n’y a pas de frais ni de travail.

À propos des amendements précédents, un de nos collègues parlait de donner un signe fort. Là aussi, en votant ces amendements, il s’agit de donner un signe fort.

J’ai entendu les propos de M. le ministre. Loin de moi de mettre sa parole en doute. Mais un signe fort est vraiment nécessaire, d’autant que nous sommes pratiquement sûrs que ces fonds devront malheureusement être mobilisés pour venir en aide à ceux qui seront vraiment dans la « mouise ». Nous avons parlé tout à l’heure de l’installation des jeunes : ce sont surtout eux qui seront mis à mal.

Voilà pourquoi ces amendements sont bienvenus.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Nous ne sommes pas dans l’hypothétique ! La crise est là, et pas seulement en France, mais nous parlons là du budget de la France.

À quelques semaines de l’année 2015, la situation des productions animales est déjà terriblement dégradée. Et la situation des productions végétales n’est guère meilleure !

Un autre élément milite d’emblée pour une inscription de ces crédits, c’est que ce sera la première fois depuis 1981 que nous perdons un outil d’accompagnement des agriculteurs en difficulté dans le domaine de l’élevage laitier. Hier, l’État intervenait directement au travers de l’office du lait, puis ce furent les bassins laitiers, qui affectaient des références supplémentaires aux producteurs les plus fragiles afin qu’ils puissent s’en sortir. Il ne s’agit pas de verser dans la nostalgie, mais le fait est que, à partir du 1^er avril 2015, il n’y aura plus de bassins laitiers, plus d’office du lait. Les entreprises seront seules à acheter les volumes laitiers mis sur le marché.

Cela signifie clairement que nous n’aurons plus aucune possibilité administrative de conforter des agriculteurs très exposés auxquels on affectait jusque-là des références supplémentaires pour qu’ils puissent s’en sortir. La nécessité d’alimenter ce fonds est donc, hélas, une obligation absolue.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-147 rectifié ter, II-219 rectifié et II-348.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-355, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-143 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux, César et Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Primas et M. Revet.

L’amendement n° II-217 rectifié est présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et M. Roche.

L’amendement n° II-350 est présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Fortassin et Bertrand.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° II-143 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. L’action 12, Gestion des crises et des aléas de production, est essentielle puisqu’elle recouvre le dispositif permettant de venir en aide aux agriculteurs qui sont en difficulté.

Le budget de 2012 avait reconduit la dotation à hauteur de 4 millions d’euros pour venir au secours des exploitations endettées disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés. En 2013, ce dispositif, subissant une diminution de moitié, n’était plus doté que de 2 millions d’euros. En 2014, nouvelle baisse : 1,8 million d’euros pour ces agriculteurs en difficulté. Or ils sont de plus en plus en difficulté, mais c’est le même montant qui est programmé pour 2015 !

La plupart des filières se trouvent dans une très mauvaise situation. Dès lors, il nous semble anormal que l’État ne conforte pas les leviers qui ont vocation à favoriser le redressement de ces exploitations. C’est pourquoi nous proposons de porter le montant des crédits dédiés à ce poste à hauteur de ceux alloués en 2012, à savoir 2,2 millions d’euros. Bien entendu, nous souhaitons que l’État ne soit pas conduit à mobiliser l’intégralité de cette somme, mais il nous semble indispensable de pouvoir disposer d’une provision suffisante, compte tenu des difficultés que j’ai évoquées.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° II-217 rectifié.

M. Claude Kern. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-350.

M. Jean-Claude Requier. Le dispositif AGRIDIFF diffère quelque peu du FAC en ce qu’il vient en aide aux exploitants confrontés à une situation d’endettement et dont l’outil de travail n’est plus adapté. Chaque année, 500 exploitations en moyenne bénéficient de ce dispositif, ce qui peut se traduire par une prise en charge partielle des frais financiers bancaires des prêts d’exploitation et par un accompagnement technique.

L’AGRIDIFF a connu deux fortes baisses de ses crédits, en 2013 et en 2014. Une fois de plus, les crédits alloués dans le présent projet de loi de finances ne nous paraissent pas en mesure de permettre un appui à ces exploitants en difficulté.

C’est pourquoi nous proposons d’abonder l’AGRIDIFF de 2,2 millions d’euros supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Dans ce projet de loi de finances, les crédits destinés au dispositif AGRIDIFF sont tout aussi insuffisants que ceux qui sont dédiés aux aléas.

Là encore, je suis favorable à ces amendements, mais j’aimerais entendre l’analyse du Gouvernement, car le ministre peut être en mesure de s’engager à ouvrir des moyens en gestion au profit du dispositif AGRIDIFF, en fonction de besoins du monde agricole qui viendraient à s’exprimer en 2015.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si je ne peux accepter ces amendements, c’est non parce je suis hostile à ce que l’on vienne en aide à des agriculteurs en difficulté, bien sûr, mais parce que les crédits prévus pour 2015 sont équivalents à ceux qui ont été inscrits en loi de finances pour 2014 et que, comme pour les aléas, si des besoins se font sentir, nous serons en mesure de mobiliser les moyens supplémentaires qui seront nécessaires.

Je rappelle surtout qu’aujourd’hui, pour répondre aux difficultés que nous avons à traiter, en particulier celles qui tiennent à l’embargo russe, aux crises légumières ou à des aléas climatiques, nous mobilisons auprès des préfectures l’ensemble des dispositifs de l’État afin d’apporter des réponses globales.

Dans le cas de la zone légumière, par exemple, les préfectures ont travaillé sur des allégements de charges – reports des cotisations MSA, en particulier, et de remboursements d’emprunts – et pour mettre en œuvre un certain nombre de dispositifs. Car il existe maintenant des dispositifs souples, qui peuvent être adaptés au cas par cas, selon les situations économiques que rencontrent les agriculteurs.

La procédure AGRIDIFF était liée à une dégradation structurelle globale, alors que nous sommes désormais de plus en plus confrontés à des difficultés économiques liées à des crises spécifiques, contre lesquelles on s’organise de mieux en mieux.

C’est pourquoi il ne faut pas envisager le potentiel de mobilisation de l’État par rapport aux difficultés des exploitations agricoles uniquement à travers AGRIDIFF. Cela a fait partie de la réponse à un moment donné, mais aujourd’hui, la réponse va bien au-delà.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-143 rectifié bis, II-217 rectifié et II-350.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Lors de ce débat très intéressant, des amendements qui constituent de réelles avancées ont été adoptés, en dépit de la position du Gouvernement.

La commission des affaires économiques avait réservé son avis en fonction du sort qui serait réservé aux amendements qu’elle soutenait, s’en tenant dans cette attente à un appel à la sagesse.

Eu égard aux votes qui viennent d’avoir lieu, il me semblerait logique que la commission des finances ne s’oppose pas à l’adoption de ces crédits. Et cela s’adresse également au groupe UMP.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, rapporteur spécial.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. La commission des finances avait initialement opté pour le rejet des crédits de la mission en raison du caractère insincère du budget. Toutefois, la donne a changé avec l’adoption d’un certain nombre d’amendements qui étaient soutenus par la commission. Dans les sourires que je vois à la droite de l’hémicycle, je pense pouvoir lire une certaine satisfaction devant l’évolution des crédits de la mission à l’issue de leur examen par le Sénat. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 47, ainsi que les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 47

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-16 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « , aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l’article L. 722-1 du présent code » ;

b) Le III est abrogé ;

2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.