Séance du 5 décembre 2014

M. Alain Néri. Il n’est pas à plaindre !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. … plutôt que le sportif de quartier qui se rend à la piscine.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est évident !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Avant de dire que c’est évident, monsieur Collombat, permettez que je finisse ma démonstration. Vous verrez bien si j’arrive à vous convaincre ou non.

Comment se caractérise le budget du sport de haut niveau au sein du budget des sports ? Tout d’abord par un soutien aux fédérations à travers une ligne de crédits d’aide personnalisée aux sportifs de haut niveau qui va permettre, à partir de listes établies par la direction technique nationale, d’apporter un soutien financier à tous nos sportifs de haut niveau, qui sont plus de 6 000.

M. Alain Néri. Quelle que soit la discipline !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Toutes les disciplines sont visées, en effet. Nous sommes donc bien d’accord : il n’y a pas que le football...

M. Alain Néri. Certains lutteurs de haut niveau sont de bien meilleurs sportifs que Zlatan Ibrahimovic !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Le deuxième soutien au sport de haut niveau se manifeste à travers les crédits dévolus à l’INSEP et aux CREPS. J’ai entendu ce matin plusieurs sénateurs se féliciter du fait que l’INSEP – qui est un lieu d’excellence,…

M. Alain Néri. Un fleuron !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. … un fleuron de notre pays – puisse disposer d’équipements de qualité. Or le plan de rénovation ne devrait s’achever qu’en 2017, un gymnase devant encore être rénové.

Le sport de haut niveau, c’est enfin le soutien au CNOSF, au Comité national paralympique, aux comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs. C’est tout cela, le soutien au sport de haut niveau.

Quand on s’intéresse aux sportifs de haut niveau, on constate qu’une grande majorité d’entre eux vit en dessous du seuil de pauvreté. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP.)

M. Alain Néri. Absolument !

M. Michel Savin. Exact !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Telle est la réalité du sport de haut niveau en France. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas tout confondre : le sport de haut niveau n’est pas le sport professionnel. La plupart de ces sportifs ne sont pas professionnels et n’ont même pas de statut, certains d’entre eux n’ayant même pas de couverture sociale.

M. Michel Savin. Exactement !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Nous avons fait de ces questions une priorité. Une commission présidée par Jean-Pierre Karaquillo travaille à créer un statut du sportif, auquel j’attache une extrême importance. Pour en avoir déjà parlé en commission avec Mme la présidente et les sénateurs qui étaient présents, je sais que ce statut est attendu par tous ici, quelle que soit votre couleur politique.

Par ailleurs, comme vous avez pu le constater, nous avons décidé de solliciter les entreprises en leur proposant de privilégier l’emploi d’un sportif de haut niveau, qui leur apportera, quoi qu’il arrive, une plus-value. Cela permettra à ce sportif non seulement de percevoir quelques gains pendant sa carrière, mais surtout de préparer son après-carrière. Car si ces sportifs vivent cette situation de précarité comme une fatalité pendant leur carrière, ils se retrouvent souvent, à la fin de celle-ci, dans une situation dramatique.

Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais cette question me tient à cœur : ne confondons pas sport professionnel et sport de haut niveau. Les quelques exemples que l’on peut citer ne sont bien souvent que l’arbre qui cache, non pas la forêt, mais un désert que nous avons tous intérêt à reverdir.

Un sénateur du groupe UDI-UC. Tout à fait !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous apprécierez l’esprit d’équilibre dans lequel ce budget a été composé, à la fois volontaire et soucieux de préserver nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

État B

Mme la présidente. L'amendement n° II-70, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement, présenté au nom de la commission des finances, qui l’a adopté à l’unanimité, a pour objet d’éviter de trop pénaliser l’aide à l’investissement des collectivités territoriales dans des structures sportives. Plusieurs de nos collègues sont intervenus sur cette question, notamment s’agissant des aides du CNDS aux projets locaux.

Nous traversons une période particulière : la baisse des dotations aux collectivités territoriales entraîne une baisse d’épargne nette, laquelle se traduit par des choix d’investissement plus compliqués.

La baisse des dotations conduira donc, demain, à une diminution des soutiens des collectivités territoriales – régionales et départementales – aux mêmes projets d’investissement.

C’est donc sous le double signe d’une baisse à la fois des dotations et des recettes d’investissement en provenance des collectivités territoriales que l’on doit regarder le sujet du financement des installations sportives.

On peut toujours discuter du poids de l’aide du CNDS, mais ces 15 % peuvent représenter des sommes significatives pour un certain nombre de collectivités. Au-delà, l’acceptation du dossier par le CNDS représente souvent dans nos régions, dans nos départements, un critère extrêmement fort pour décider de cet investissement au plan local. Nous pensons donc que cette aide significative mérite d’être maintenue.

Vous avez compris, monsieur le secrétaire d’État, que nous étions opposés à cette suppression. Vous venez à l’instant, et je vous en remercie, de nous informer du soutien du ministère à ces projets du CNDS. Nous avons bien compris que leur cadre puisse évoluer et que des choix seraient opérés, mais c’est le lot de toutes les collectivités et des ministères.

Au travers de cet amendement, nous proposons de diminuer de 2,2 millions d’euros les crédits du programme « Sport », cette diminution devant s’appliquer aux subventions versées aux plus importantes fédérations – football, rugby, tennis… –, pour lesquelles le financement de l’État représente des montants extrêmement faibles, parfois même inférieurs à 1 % de leur budget.

Cette moindre dépense devrait permettre de financer un geste en faveur du CNDS afin d’amoindrir la baisse de ses aides aux collectivités. Il s’agit également d’envoyer un signal au CNDS pour qu’il arbitre différemment les baisses de son budget d’intervention.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien entendu, cet amendement semble satisfait. Pourriez-vous toutefois préciser la part des autorisations d’engagement et des crédits de paiement – je ne vous ai pas entendu parler de « crédits de paiement » – pour 2015 ? Je crois qu’il s’agit respectivement de 25 millions d’euros et de 4 millions d’euros…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Monsieur Raynal, vous avez vous-même répondu à votre question : il s’agit bien de 25 millions d’euros de crédits d’engagement sur 2015 et 2016, et d’une diminution de 4 millions d’euros de crédits de paiement, celle-ci ayant été actée à l’unanimité par le conseil d’administration du CNDS de novembre dernier. Je pense que votre amendement avait été rédigé avant ce conseil d’administration et cet arbitrage.

Quand on prône le dialogue, il faut le mettre en application. C'est ce que nous avons fait : cette décision a été prise à l’unanimité après avoir discuté avec le mouvement sportif, l’ANDES, des députés et des sénateurs.

Votre amendement étant satisfait par la décision prise par le CNDS, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-70 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal., rapporteur spécial. Compte tenu des précisions apportées par M. le secrétaire d’État et de la confirmation des propos qu’il avait tenus précédemment, je retire cet amendement, madame la présidente.

J’en profite pour remercier M. le secrétaire d’État de cette évolution, au nom de la commission des finances et de notre Haute Assemblée.

Mme la présidente. L'amendement n° II-70 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 61, rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Sport, jeunesse et vie associative

Article 61

Le dernier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les années 2011 à 2015, à 16,5 millions d’euros en 2016 et à 15,5 millions d’euros en 2017 ». – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014.

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Administration générale et territoriale de l’État

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (et articles 45 et 46).

La parole est à M. Hervé Marseille, rapporteur spécial.

M. Hervé Marseille, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » bénéficie d’une enveloppe de 2,78 milliards d’euros de crédits de paiement, en diminution de 1,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014, sous l’effet principalement d’une diminution des dépenses de personnel.

S’agissant du programme 307, « Administration territoriale », j’estime que les baisses d’effectifs ne sauraient conduire à des déserts sous-préfectoraux : la distinction accrue du grade et de la fonction devrait permettre de pourvoir davantage de postes de sous-préfets territoriaux par les administrateurs civils, qu’ils relèvent ou non du ministère de l’intérieur.

Par ailleurs, dans le cadre du recueil des données personnelles relatives au permis de conduire, il est prévu une saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, par les photographes, alors qu’elle pourrait être effectuée par l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, en tant qu’opérateur de l’État ayant pour mission de développer et d’assurer la production de titres.

Enfin, le montant de la dotation versée aux mairies pour l’enregistrement des demandes de passeport et la remise de ce titre n’a été réévalué que de 30 euros, soit 0,6 %, en cinq ans, ce qui est très inférieur à l’inflation, laquelle s’est élevée à 8 % sur la période 2009-2014, et ne correspond donc qu’à la compensation partielle d’un transfert de charges.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est doté de 718,9 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 18,5 %.

Cette diminution traduit le cycle d’investissements du ministère, alors que l’année 2014 avait été marquée par la rationalisation du pôle judiciaire à Nanterre et la poursuite du regroupement des directions transversales et des services de soutien du ministère.

Il convient de relever, une nouvelle fois, la sous-dotation des frais de contentieux, stables par rapport à 2014, ce qui pose un problème de sincérité budgétaire. Certes, des économies sont attendues pour les dépenses prévues au titre de refus de concours de la force publique, mais elles ne suffisent pas à expliquer la différence de 24 millions d’euros entre les niveaux constatés en exécution en 2013 et en 2014 et la prévision de dépenses inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015.

L’article 46 vise à supprimer l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique, qui seront organisées au cours de l’année 2015. Comme pour un dispositif d’inspiration analogue, visant à la dématérialisation partielle de la propagande électorale pour les élections européennes, déjà rejeté par l’Assemblée nationale et le Sénat l’an passé, la commission des finances s’est prononcée à une très large majorité pour supprimer cet article, confirmant ainsi le vote de l’Assemblée nationale.

La réception de la propagande électorale constitue la principale – et parfois la seule – information des électeurs sur l’organisation d’un scrutin ; la supprimer ferait encourir un risque accru de détournement d’une partie des électeurs de la participation à la vie démocratique. Tous les citoyens ne sont pas reliés à internet, et les « zones blanches » affectant la couverture d’une partie du territoire accroissent encore les inégalités d’accès à l’information électorale qui résulteraient du dispositif proposé, notamment pour les personnes âgées et celles qui maîtrisent mal le français.

L’exercice de la démocratie a un coût qu’il convient d’accepter. Le seul motif budgétaire ne saurait justifier la création d’inégalités entre les citoyens dans la participation à la vie politique.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a décidé de proposer d’adopter sans modification les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ainsi que l’article 45 et de confirmer la suppression de l’article 46. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », vous le savez, comprend trois programmes d’inégale importance : le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », doté de 302,3 millions d’euros ; le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », doté de 719 millions d’euros ; et le plus important d’entre eux, le programme 307, « Administration territoriale », doté de 1,717 milliard d’euros de crédits de paiement, ce qui représente une baisse de 0,4 % par rapport à l’année dernière, soit une baisse de 3,8 millions d’euros en crédits de fonctionnement et une perte, c’est là l’essentiel, de 180 équivalents temps plein.

Constatons que, depuis 2008, changements de majorité ou pas, l’administration territoriale de l’État vit sous le signe de la réforme permanente. De la réforme de l’administration territoriale de l’État, ou « RéATE 1 », pour le gouvernement précédent, à la deuxième mouture de la modernisation de l’action publique, ou « MAP 2 », pour l’actuel gouvernement, l’objectif est toujours le même : réorganiser, mutualiser, réduire les effectifs. Ainsi en huit ans les services préfectoraux ont-ils perdu 10 % de leurs effectifs, passant de 30 228 équivalents temps plein en 2007 à 27 143 prévus pour 2015.

Les objectifs de cette politique sont doublement ambigus.

Il s’agit, d’une part, d’optimiser l’affectation des crédits disponibles, d’améliorer l’efficacité du service public – souci de tout gestionnaire qui se respecte – et de donner, en même temps, la priorité à la réduction des dépenses publiques, ce qui est tout à fait autre chose. Autant dire : bien dépenser versus moins dépenser.

Il s’agit, d’autre part, d’améliorer l’efficacité de l’État gestionnaire de services à la population et d’assurer la présence de l’État républicain, des symboles et marques d’une République « une et indivisible » sur l’ensemble du territoire : « manager » versus gouverner, en somme. Cela pose la question d’une éventuelle redistribution des sous-préfets sur l’ensemble du territoire, de ses conséquences en termes politiques, mais aussi la question de l’éventuel remplacement du corps des préfets par un cadre d’emploi fonctionnel, ce que souhaite apparemment la Cour des comptes. Par manque de temps, je me contenterai de vous renvoyer à mon rapport pour de plus amples développements sur ces deux questions essentielles.

Ces objectifs contradictoires, la rhétorique officielle les présente un peu vite comme toujours conciliables, pour peu qu’on stimule le sens du service public et l’imagination des fonctionnaires. Malheureusement, c’est un peu plus compliqué.

Ainsi, malgré l’évidente bonne volonté des personnels, malgré leur capacité à s’adapter et à innover, le principe selon lequel réduire les crédits c’est mieux les employer, selon lequel moins de fonctionnaires c’est un meilleur service public, atteint aujourd’hui ses limites. D’où la suspicion que ne peut pas ne pas susciter chaque réforme nouvelle.

Ainsi en va-t-il de la récente création des maisons de l’État. Mesure pertinente de réorganisation de la localisation des services et de regroupement des moyens, elle laisse planer le soupçon de préparer discrètement la disparition des sous-préfets en secteur rural, remplacés par des chefs de bureau, évidemment moins coûteux.

Force est aussi de constater que l’amélioration de la gestion des services au public, dont le Gouvernement peut, à juste titre, se prévaloir – je pense par exemple à la réduction de la durée d’obtention de titres –, est parfois, sinon souvent, obtenue au prix de la mobilisation des moyens sur cet objectif au détriment d’autres. Les indicateurs de performance – c’est plus commode – les ignorent, le conseil aux élus par exemple, ou sont formulés en termes tels qu’ils ne permettent aucun contrôle réel. Que signifie, en effet, un taux de contrôle des actes dits prioritaires des collectivités en l’absence d’une définition stricte de la frontière entre ces actes prioritaires et les autres ?

De réforme en réforme, réalisée ou annoncée, comme celle de la carte des sous-préfectures, de réduction des effectifs en redéploiements, sans visibilité sur leur avenir, les agents des services déconcentrés, qui se sont adaptés comme ils ont pu, touchent le seuil de saturation. Leur constat est celui de l’inadéquation grandissante entre les moyens alloués à l’administration territoriale au regard de ses missions, nombreuses et diverses puisqu’elles vont de l’appui, du conseil aux élus au contrôle de légalité, en passant par la délivrance des titres ou la coordination des services déconcentrés de l’État sur un territoire parfois très grand.

Côté élus cette fois, on peine aussi à voir le lien entre la réorganisation territoriale version MAPAM puis NOTRe et les réformes successives de l’administration déconcentrée, alors qu’une bonne articulation entre les deux est essentielle à la réussite de chacune, plus essentielle, en tout cas, que la taille des collectivités. L’impression qui domine est celle de réformes parallèles conduites selon leurs logiques propres, quand ce ne sont pas des logiques changeantes, comme on a pu le constater s’agissant de la réforme territoriale.

Que les parallèles soient appelées à se rejoindre à l’infini n’est pas particulièrement rassurant.

Partageant ce constat, et inquiète quant au devenir de l’administration territoriale de l’État, la commission des lois, à la différence de la commission des finances, a émis un avis négatif sur les crédits de la mission.

Mme la présidente. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Merci de bien vouloir respecter le temps de parole !

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Jacky Deromedi. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

Mme Jacky Deromedi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’analyse détaillée des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », parce qu’elle conduit à observer de très légères baisses de crédits, ne permet pas réellement de préjuger la politique du Gouvernement.

On observe en effet une baisse des autorisations d’engagement de l’ordre de 180 millions d’euros et des crédits de paiement de 40 millions d’euros pour l’ensemble de la mission. Ces chiffres ne sont pas très significatifs. Pourtant, compte tenu des arbitrages réalisés au sein des programmes 307, « Administration territoriale », et 232, « Vie politique, cultuelle et associative », le Gouvernement doit nous éclairer sur ses intentions, qui, ces derniers mois, n’ont pas toujours été très claires.

Le premier point sur lequel le Gouvernement doit se montrer un peu plus prolixe concerne l’avenir des préfectures. Dans ce cas, les arbitrages financiers au sein du programme 307, « Administration territoriale », et notamment la diminution significative des crédits alloués à deux des actions concourant au fonctionnement des préfectures – Coordination de la sécurité des personnes et des biens, d’abord, et Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales, ensuite – viennent faire écho à l’indécision du Gouvernement sur l’avenir des préfectures.

Indécision du Gouvernement en ce qui concerne les missions futures des sous-préfectures – l’actuel Premier ministre avait fait part, dès l’été 2012, de sa volonté d’en réformer les missions.

Et indécision du Gouvernement sur les suites qu’il compte donner à son projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En d’autres termes, nous observons certes une légère baisse de crédits, mais le plus grave est sans doute que nous ne pouvons relier ces légères baisses de crédits à une quelconque volonté de réforme.

Il n’est pas chose aisée d’examiner les crédits dont disposera le corps préfectoral sans connaître la profondeur des bouleversements que la loi NOTRe va engendrer ni les velléités du Gouvernement en ce qui concerne la réforme des sous-préfectures.

Je souhaiterais donc savoir si, en ce qui concerne les missions des sous-préfectures, le Gouvernement envisage un remodelage de la carte des arrondissements pour réaliser sa réforme du corps préfectoral.

Le Gouvernement n’est pas sans savoir, en effet, que la perspective d’une nouvelle carte des arrondissements va soulever de vives inquiétudes dans les zones rurales.

Je précise à ce sujet que la rationalisation des effectifs, que certains appellent de leurs vœux, n’est pas étrangère aux effectifs des préfectures, car ceux-ci sont déjà largement redéployés sur la base de critères démographiques.

Un mot ensuite sur le financement des partis politiques, déterminé par les arbitrages réalisés dans le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».

Nous constatons ici une baisse des crédits de paiement d’environ 10 millions d’euros, puisque ceux-ci passent de 313 millions à 303 millions d’euros, baisse qui concernera exclusivement l’action n°1, Financement des partis.

Or, si cette diminution de crédits de l’ordre de 15 % par rapport à 2014 a été supprimée à l’Assemblée nationale, nous ne pouvons que manifester une profonde inquiétude compte tenu des précédentes diminutions de crédits pour les exercices budgétaires 2013 et 2012, de 10 % et 5 % respectivement.

Ces basses considérations pécuniaires n’ont peut-être pas leur place dans le débat que nous avons aujourd’hui ; pourtant, nous devons nous soucier des moyens accordés aux partis politiques, car ceux-ci ont un rôle reconnu par l’article 4 de la Constitution, lequel dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. »

Autre disposition que l’Assemblée nationale a supprimée à juste titre : la dématérialisation de la propagande pour les élections départementales et régionales prévue à l’article 46 du présent projet de loi de finances.

Deux raisons peuvent justifier ce refus de la dématérialisation de la propagande électorale. Elle est d’abord une aide inespérée en faveur de l’abstention. Surtout, cette dématérialisation se fait au mépris de la fracture numérique, créant ainsi une inégalité des citoyens devant le suffrage, ce que ne pourra ignorer le Conseil constitutionnel. Si la couverture numérique est chaque année un peu plus complète, cette mesure revient à imposer un abonnement internet afin de pouvoir jouir de ses droits civiques ; cela n’est pas acceptable.

Enfin, j’ajouterai que la volonté du Gouvernement de réaliser des économies doit tout de même ignorer certaines dépenses, notamment celles qui participent au processus démocratique.

Pour conclure, je dirai qu’avec la suppression de la dématérialisation de la propagande électronique et de la diminution des crédits destinés au financement des partis politiques, nous pensons échapper à certains écueils. Pourtant, la diminution significative des crédits alloués à deux des actions concourant au fonctionnement des préfectures vient réveiller une profonde inquiétude : quel avenir le Gouvernement prépare-t-il au maillage préfectoral, et notamment aux sous-préfectures ?