M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-60.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 191 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-288 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-22 est ainsi rédigé :
« 1° Des communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ; »
II. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
10° bis A l’article L. 2334-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et aux communes chefs-lieux de canton » sont remplacés par les mots : « aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu’aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014. »
III. - Alinéa 90
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
23° L’article L.5214-23-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont un chef-lieu de canton » sont remplacés par les mots : « dont une commune siège du bureau centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1er janvier 2014 » ;
b) Au 2° , après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2018, » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014. »
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 10° bis A du I et les a et c du 23° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout comme les trois autres amendements qui seront présentés dans cette discussion commune, le présent amendement répond à une demande forte des élus locaux. Il vise à neutraliser les effets de la réforme territoriale pour la répartition des concours financiers de l’État et pour le versement des indemnités aux élus.
Le statut de chef-lieu de canton figure parmi les critères utilisés pour la répartition de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Le présent amendement permet de garantir, toutes choses égales par ailleurs, l’éligibilité de la commune chef-lieu de canton à la DSR « bourg-centre », tout en incluant les nouveaux bureaux centralisateurs à compter de 2017.
Par ailleurs, le critère de chef-lieu de canton est utilisé pour déterminer l’éligibilité des communes à la DGF bonifiée. Quatre communautés de communes bénéficiant aujourd'hui de la DGF bonifiée comprennent un chef-lieu de canton qui n’aura pas la qualité de bureau centralisateur à partir de 2015. Elles risqueraient donc de perdre leur éligibilité à la bonification. Le Gouvernement entend sécuriser la situation de ces établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, qui ne doivent pas subir les effets financiers d’une mesure de redécoupage électoral.
Enfin, cet amendement tend à neutraliser les effets de la réforme de la carte cantonale pour le versement des majorations d’indemnités qui peuvent être versées aux élus dans les chefs-lieux de canton.
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-266 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Maurey, Luche et Namy, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé :
« La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes chefs-lieux de canton et aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. Toutefois, pour les communes déjà éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale et qui passent sous le seuil de 15 %, celui-ci est porté à 14 % l’année du constat de cette baisse. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-257 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Arnell, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton, selon la définition antérieure à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement a le même objet que celui du Gouvernement : il tend à mettre fin à l’insécurité créée par la loi de mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires. Cette loi a pour conséquence la refonte de la carte cantonale induite par la réduction de moitié du nombre de cantons – réduction largement liée à l’invention du « binôme », ce « double mixte » dont on verra bientôt la mise en œuvre ! (Sourires sur certaines travées.)
Or, selon l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction de la DSR, dite « bourg-centre », est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton.
Si les modifications de la carte cantonale étaient appliquées en l’état, la moitié des communes concernées ne seraient plus chef-lieu de canton, et les communes dont la population est inférieure à 15 % des nouveaux cantons ne seraient plus éligibles à cette DSR « bourg-centre ».
Notre collègue Pierre-Yves. Collombat avait interrogé Mme Lebranchu à ce sujet le 27 mai dernier, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, et il lui avait été répondu que celui-ci prévoyait d’adapter la réforme.
L'amendement que vous avez présenté, monsieur le secrétaire d'État, satisfait nos revendications. Il va même au-delà puisqu’il prévoit un dispositif similaire pour l’éligibilité à la DGF bonifiée.
En conséquence, nous retirons notre amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° II-257 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-265 rectifié quinquies, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2015 ou dont la population représente au moins 15 % de la population totale du canton à cette même date sont réputées remplir les conditions d’éligibilité prévues au premier alinéa, sans préjudice des conditions prévues aux deuxième à dix–septième alinéas du présent article. » ;
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-288 rectifié et II-265 rectifié quinquies ?
M. Jean Germain, rapporteur spécial de la commission des finances. La commission est favorable à l'amendement n°II-288 rectifié du Gouvernement, qui va plus loin que ce qu’avait prévu la commission pour garantir aux communes qui perdent le statut de chef-lieu de canton de continuer à bénéficier à la fois de la fraction « bourg-centre » de la DSR et de la DGF bonifiée, dans le cas où elles appartiennent à une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique.
Cet amendement, qui a été rectifié hier soir, donne également la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus locaux.
La commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement rectifié, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Je demande aux auteurs de l'amendement n°II-265 rectifié quinquies de le retirer et de se rallier à l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°II-265 rectifié quinquies ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’attire votre attention, monsieur Longeot, sur le fait que le champ d’application de votre amendement est moins large que celui de l’amendement du Gouvernement, lequel répond à l’ensemble des inquiétudes qui ont été exprimées dans cette assemblée à propos des dotations comme sur la question évoquée tout à l'heure concernant les élus. De fait, votre amendement est inclus dans celui que j’ai présenté au nom du Gouvernement. C’est pourquoi je me permets de vous appeler à mon tour à vous rallier à l’amendement n° II-288 rectifié.
M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-265 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° II-265 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-288 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-267 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Longeot, Luche et Namy, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° – L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa est supprimé ;
2° Le seizième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie et sur trois ans, une attribution égale à 90 % l’année de sortie du dispositif, 75 % l’année suivante et 50 % du montant perçu l’année avant la sortie du dispositif. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à introduire un dispositif de garantie de lissage de sortie de la fraction « bourg-centre » de la DSR.
Aujourd'hui, la commune perdant le bénéfice de cette fraction perçoit, l'année de sortie, une attribution de garantie égale à 50 % de la somme versée l'année précédente.
L'effet de seuil est d’autant plus brutal que, en pratique, le fait de passer sous le seuil de 15 % de la population du canton ne diminue aucunement les charges de centralité.
En 2014, vingt-sept communes sont devenues inéligibles à la DSR « bourg-centre » et ont subi les conséquences financières brutales d’un effet de seuil injuste.
Un lissage sur au moins trois ans, à hauteur de 90 %, 75 % et 50 % du montant perçu l’année précédant la sortie du dispositif serait de nature à parer partiellement aux effets pervers.
Ce mécanisme s’inscrirait dans le prolongement de la garantie de lissage adoptée à la suite de la réforme de la taxe professionnelle et dont certaines communes bénéficient encore jusqu’en 2015.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Germain, rapporteur spécial. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car la fin de la perception de la fraction « bourg-centre » de la DSR peut avoir des conséquences importantes sur les budgets des communes concernées.
Le mécanisme proposé leur donnerait plus de temps pour s’adapter à leur nouvelle situation. Toutefois, il convient, d’une part, de s’assurer que le dispositif proposé fonctionne et, d’autre part, de mesurer ses effets, en particulier quant au nombre de communes concernées et aux montants en jeu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à renforcer la progressivité de la garantie de sortie pour les communes qui perdraient leur éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR.
Monsieur Longeot, vous jugez que le dispositif actuel, qui garantit 50 % du montant de l’attribution perçue l’année précédente, ne permet pas de lisser suffisamment la perte. Vous souhaitez notamment, par cette mesure, contrebalancer les effets de la perte d’éligibilité liée au seuil de population cantonale.
Je ne suis pas favorable à cette mesure, qui viendrait figer une fraction de la DSR.
Tout d’abord, le financement des garanties réduit d’autant les attributions des autres communes. Votre proposition rendrait illisible l’évolution des ressources des communes qui conservent leur éligibilité à la DSR, du fait du coût excessif des garanties à financer.
Ensuite, pour les communes qui perdent leur éligibilité, une garantie de sortie équivalente à la moitié des ressources perçues l’année précédente constitue un palier non négligeable pour ajuster les budgets locaux. Les vingt-sept communes ayant perdu leur éligibilité à la part « bourg-centre » en 2014 ont donc été accompagnées financièrement.
Enfin, votre crainte de voir les communes perdre leur éligibilité à la DSR « bourg-centre » du fait de la réforme de la carte cantonale n’est plus justifiée, puisque vous venez d’adopter à l’instant un amendement qui neutralise les effets de cette réforme sur l’éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ».
Si cet amendement était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-267 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-61, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement que nous avons adopté à l’article 9 ter et qui revenait sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.
Depuis que le Gouvernement a relevé la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, de 200 millions d’euros, cet amendement n’est plus nécessaire et la commission le retire.
M. François Marc. Merci au Gouvernement !
M. le président. L’amendement n° II-61 est retiré.
L'amendement n° II-268, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La diminution de la part de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l’année 2015 de 771 896 723 euros est répartie en fonction du potentiel fiscal par habitant des départements ruraux, d’une part, pour 234 661 984 euros et des départements urbains, d’autre part, pour 537 234 739 euros.
« Pour les départements ruraux, les critères de répartition sont le reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité pour 33,1/3 %, la longueur de voirie doublée en zone de montagne pour 33,1/3 % et le potentiel fiscal superficiaire pour 33,1/3 %.
« Pour les départements urbains, les critères de répartition sont le reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité pour 33,1/3 %, de l’aide personnalisée au logement, par logement, pour 33,1/3 % et le potentiel fiscal par habitant pour 33,1/3 %. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. J’ai bien compris ce que le relèvement par le Gouvernement du plafond de la DETR signifie : conformément à ce que le Premier ministre a indiqué lors du congrès des maires, la suppression des FDPTP n’est plus d’actualité. Je tiens à dire préalablement que je m’en réjouis.
Le présent amendement a pour objet d’instituer un parallélisme entre ce qui se fait pour les dotations aux départements au titre de la dotation de fonctionnement minimale, pour laquelle il existe une classification entre départements urbains et départements ruraux, et la mise en œuvre d’une péréquation sur la réfaction de la DGF des départements.
Par cet amendement, il s’agit en fait de distinguer, pour la réfaction de leur DGF, deux catégories de départements : les départements urbains et les départements ruraux, car les uns et les autres ont un potentiel fiscal par habitant fortement différencié : de 19,20 euros pour les premiers et de 13,10 euros pour les seconds.
Je propose donc de répartir le montant de réfaction tel qu’il a été adopté par le Sénat pour les dotations de DGF aux départements à due proportion du potentiel fiscal du département, selon qu’il relève de la catégorie urbaine ou rurale.
Il s’agit par ailleurs de mettre en œuvre une clef de calcul de la participation de chacun des départements, dans chaque catégorie, correspondant à la réalité des charges et de la richesse.
Cet amendement doit nous inciter, monsieur le secrétaire d’État, à réfléchir à une mécanique plus juste que celle qui est aujourd'hui à l’œuvre pour la répartition de l’effort en matière de contribution au redressement des finances publiques au sein des différents départements de notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Comme le souligne son auteur, cet amendement nous incite à la réflexion puisqu’il prévoit une modification des modalités de répartition concernant le prélèvement de la DGF des départements. Cependant, il vient quelque peu bousculer les accords qui ont été arrêtés.
Pour l’instant, il paraît donc préférable d’en rester à la répartition retenue l’année dernière, qui semble être agréée par tout le monde.
M. Michel Bouvard. Pas forcément par tout le monde !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement a proposé de reconduire les modalités de répartition, d’abord entre les catégories de collectivités, puis dans chaque catégorie de collectivités, après une concertation menée au sein du Comité des finances locales.
Pour les départements, le choix d’un indice de ressources et de charges, à savoir de revenus et de taux de taxe foncière, a semblé plus adapté, dans une logique péréquatrice, à la situation financière de cet échelon de collectivité. Il a d’ailleurs été validé par l’ADF, l’Assemblée des départements de France.
L’introduction de critères de répartition spécifiques entre départements ruraux et urbains semble peu pertinente dans la mesure où la répartition de la baisse des dotations entre les départements a déjà fait l’objet d’une péréquation particulière.
J’ajoute qu’il existe des départements urbains pauvres et des départements urbains riches, et qu’il en va de même pour les départements ruraux. Le critère d’urbanité ou de ruralité aurait un caractère binaire qui ne permettrait probablement pas d’obtenir une répartition tout à fait équitable, même si je comprends, monsieur Bouvard, que la réflexion que vous proposez est sans doute utile. D’ailleurs, par principe, toutes les réflexions le sont ! (Sourires.)
À ce stade, le Gouvernement préfère s’en tenir aux dispositions actuelles. Si cet amendement était maintenu, il recevrait un avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Chaque fois qu’on utilise le concept de potentiel fiscal par habitant, cela m’interpelle, sachant qu’on n’a jamais eu le courage de réviser les bases.
Dans mon agglomération, nous avions essayé de faire le travail à la place de l’État et de mettre au point une pondération en faisant en quelque sorte circuler un « pavillon témoin » sur tout le territoire de l’agglomération et en appliquant un facteur correctif à ce qu’on appelle le « potentiel fiscal ».
Il me semblerait bien plus juste de parler de revenu par habitant que de potentiel fiscal par habitant.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Je vais retirer cet amendement, car je conçois qu’il n’a pas forcément pu être étudié par chacun dans des conditions satisfaisantes.
Il n’en reste pas moins que la péréquation en matière de DGF des départements ne prend pas en compte la réalité des charges des départements ; je pense que c’est un vrai problème.
Par ailleurs, pour ma part, je ne considérerai jamais que le Comité des finances locales a vocation à se substituer à la représentation nationale. Sur des sujets de ce type, il appartient à la représentation nationale d’encadrer les choses. Au Comité des finances locales, ensuite, de procéder aux ajustements. Ce qui est proposé dans cet amendement, c’est bien une redéfinition des règles, qui ne peut relever du seul Comité des finances locales, quelle que soit la qualité de ceux qui y siègent.
M. le président. L’amendement n° II-268 est retiré.
L'amendement n° II-62, présenté par MM. Guené et Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au III de l’article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville ».
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 58
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-64, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 675 ».
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Dans le contexte de réduction des dotations de l’État que subissent les collectivités locales, la progression de la péréquation horizontale ne pouvait être maintenue à un rythme aussi rapide que prévu. Cela a fait l’objet d’un débat animé ici même.
Par cet amendement, nous proposons de limiter la progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – en 2015 : au lieu d’augmenter de 210 millions d’euros, celui-ci augmenterait de 105 millions d’euros. Son montant s’élèverait donc à 675 millions d’euros en 2015, au lieu des 780 millions d’euros prévus initialement.
M. le président. Le sous-amendement n° II-455, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Amendement n° 64, alinéa 3
Remplacer le nombre :
675
par le nombre :
575
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. La commission des finances, si j’en juge par l’amendement que vient de défendre notre collègue Charles Guené, a bien cerné les problèmes que pose la progression déraisonnable du FPIC. Certes, à sa création, il avait bien été prévu que celui-ci progresserait, mais la diminution de la DGF n’avait pas été intégrée.
Le FPIC soulève évidemment un autre débat, celui des critères de contribution. J’ai bien compris que nos collègues députés avaient demandé un rapport sur le sujet et il me paraîtrait sage, tant que nous n’y voyons pas clair sur le fonctionnement de la péréquation, de maintenir purement et simplement celle-ci à son niveau de l’an dernier. C’est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président. L'amendement n° II-14, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1, le montant : « 780 » est remplacé par le montant : « 730 » ;
2° Au a) du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-208, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a) du 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 90 % » sont remplacés par les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».
La parole est à M. Jean-Claude Boulard.