M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l’adoption | 184 |
| Contre | 143 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 44 undecies est supprimé.
Article 44 duodecies (nouveau)
I. – Au chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un IV ainsi rédigé :
« IV. – Taxes perçues au profit de la région d’Île-de-France
« Art. 1599 quater C. – I. – Il est institué, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I du présent article s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
« IV. – Sont exclues du champ de la taxe :
« 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis du V de l’article 231 ter ;
« 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d’une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés.
« V. – A. – Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie ci-après :
« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
« 2° Deuxième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris, telle que délimitée par l’arrêté pris pour l’application du 2° du a du 1 du VI de l’article 231 ter, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
« 3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France.
« B. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l’année 2015, en application du tableau ci-dessous :
« |
(En euros) |
||
1ère circonscription |
2ème circonscription |
3ème circonscription |
|
4,22 |
2,42 |
1,22 |
« C. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« VI. – Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
« VII. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003.
« Le privilège prévu au 1° du 2 de l’article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.
« Art. 1599 quater D. – Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d’Île-de-France.
« Le produit de cette taxe est arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, dans la limite d’un plafond de 80 millions d’euros, par le conseil régional d’Île-de-France et notifié aux services fiscaux. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région d’Île-de-France, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.
« Ce produit est réparti entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d’Île-de-France, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble de ces communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d’Île-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.
« Les cotisations sont établies et recouvrées et les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2015.
III. – A. – Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l’article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er septembre 2015.
B. – Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l’article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d’Île-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 21 janvier 2015.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-232 est présenté par M. Doligé.
L’amendement n° II-337 rectifié est présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 44 duodecies.
(L'article 44 duodecies est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 44 duodecies.
Articles additionnels après l'article 44 duodecies
M. le président. L'amendement n° II-170 rectifié, présenté par Mme Cohen, MM. Favier, Foucaud et P. Laurent, Mme Beaufils, M. Bocquet, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 44 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3,1 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mesure prévue à cet amendement est on ne peut plus d’actualité. Chacun a, en effet, pu lire dans la presse ou en suivant les débats à l’Assemblée nationale qu’un amendement dans le même esprit avait été adopté voilà quelques jours, après d’âpres négociations entre le président de la région d’Île-de-France, la chambre de commerce et d’industrie – CCI – et le Premier ministre.
Cet amendement vise lui aussi à prévoir une augmentation du versement transport, cette fameuse contribution des entreprises au financement des transports. Conseillère régionale depuis 2004, je porte avec les élus communistes-Front de gauche cette proposition d’augmentation du versement transport depuis de nombreuses années. Il a fallu du temps pour convaincre que toucher au versement transport ne ferait pas fuir les entreprises.
Un premier pas a été franchi avec l’adoption de l’amendement Guedj lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Un autre vient de l’être, puisque, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, une augmentation de 0,13 % sur les zones 1-2 du versement transport a été votée. Cette hausse représente un apport de 230 millions d’euros. C’est une très bonne nouvelle en ces temps de restriction budgétaire et de chasse à la dépense publique.
Si une contribution supplémentaire des entreprises semble donc désormais acquise et légitime, le débat reste entier sur son montant. En effet, l’amendement adopté à l’Assemblée nationale est, hélas ! encore timide et insuffisant.
Notre objectif est effectivement de pouvoir mettre en œuvre le pass navigo à zone unique sans en faire davantage peser le poids sur les usagers et collectivités, sans renoncer au renfort d’offres, ce que partage le président de la région depuis quelque temps maintenant. Et ce n’est pas pour jouer les « monsieur ou madame plus » ! Nous savons parfaitement que les 230 millions d’euros obtenus n’absorbent pas le coût de la mesure en année pleine.
C’est pourquoi nous proposons une hausse juste du versement transport qui tient compte de la réalité des territoires. Ainsi, pour la zone 3, qui correspond aux zones les plus éloignées du centre de la région d’Île-de-France, nous ne demandons pas d’augmentation.
Cette modulation est pour nous essentielle, car elle permet de dégager des moyens suffisants à hauteur de 430 millions d’euros pour financer la zone unique du pass navigo et pourrait contribuer à un certain rééquilibrage entre l’est et l’ouest. Vous le savez, Paris et les Hauts-de-Seine possèdent plus de 55 % des 52 millions de mètres carrés de bureaux en Île-de-France. Même l’Observatoire régional de l’immobilier d’entreprise reconnaît qu’il existe un vrai problème de déséquilibre.
Faire évoluer de façon différenciée les taux de versement transport constitue un élément central de notre volonté de rééquilibrer le développement de l’emploi en Île-de-France.
Adopter cet amendement, c’est garantir la pérennité du pass navigo unique au-delà de 2015. C’est la meilleure réponse à ceux qui voudraient faire croire que ce n’est qu’une mesure pré-électoraliste. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
M. Philippe Dallier. Ben voyons !
Mme Laurence Cohen. Sachons nous rassembler à gauche ici même, comme nous avons su le faire au conseil régional d’Île-de-France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous l’avez rappelé en présentant cet amendement, madame la sénatrice, nous aurons très prochainement ce débat sur le versement transport, le pass navigo unique et son financement. Il nous occupera très largement et, par cohérence, la commission ne souhaite pas l’anticiper.
Sur le fond, l’adoption de cet amendement entraînerait une augmentation importante de la contribution des entreprises, donc de la fiscalité.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à augmenter les taux plafond du versement transport en Île-de-France. Je le précise à chaque fois que nous examinons cette série de dispositions : la loi fixe des taux plafond et laisse aux collectivités la responsabilité de prendre la décision d’augmenter ou non le versement transport. Il s’agit bien là d’une faculté donnée aux collectivités, non d’une obligation.
Les adhérents du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, ont souhaité cette augmentation. Je vous confirme que, vendredi dernier, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, l’Assemblée nationale a adopté une disposition comparable à celle qui est proposée aujourd'hui et sur laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable. J’imagine que la Haute Assemblée l’adoptera à son tour ; cela semble en tout cas la volonté du groupe CRC.
Ce débat aura lieu ici même à la fin de la semaine. Il portera peut-être également sur le quantum, sur le bien-fondé de cette opération à laquelle le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. Il est préférable d’attendre ce débat et cette décision.
M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° II-170 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Après le vote à l’Assemblée nationale, les explications du Gouvernement vont dans le bon sens. Vous comprendrez néanmoins mon insistance, car, en tant qu’administratrice du STIF, je sais que nous n’aurons pas les moyens de cette mesure si aucun autre financement n’est prévu.
Je rappelle que la majorité s’est rassemblée sur la volonté de créer un pass navigo à tarification unique. Cela permettra aux entreprises de réaliser des économies, puisque le montant global du remboursement du pass navigo qui leur incombera sera moindre. La mesure que nous proposons est de nature à pérenniser un tarif juste socialement comme géographiquement. Cela permettra d’améliorer la fluidité des déplacements et aura bien sûr une incidence sur l’environnement.
Par conséquent, même si ce débat aura lieu dans quelques jours, je souhaite que la Haute Assemblée adresse un signal fort. Cela fait plusieurs années que nous nous battons à l’échelon de la région pour avoir les moyens de la politique que nous mettons en avant ensemble. Malheureusement, nous sommes bloqués, car les mesures législatives ne suivent pas.
Soyons cohérents : si nous voulons des transports en commun qui soient dignes du XXIe siècle et à la hauteur des besoins en Île-de-France, il faut trouver de nouveaux financements.
J’appelle donc à un geste positif en ce sens. Qui plus est, comme je l’ai dit, cela permettra un rééquilibrage entre l’est et l’ouest de la région.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je remercie notre collègue d’avoir avoué la finalité de cet amendement : il ne s’agit pas que d’une mesure à visée électoraliste pour permettre à Jean-Paul Huchon et à sa majorité de tenir un engagement pris voilà cinq ou six ans déjà !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oh !
M. Philippe Dallier. Nous sommes à un an des prochaines élections régionales. On comprend qu’il y ait urgence !
M. Jean-Claude Lenoir. Il y a urgence !
Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas le fond du problème !
M. Philippe Dallier. Cela étant, je trouve que nous abordons tous ces sujets dans un désordre qui me consterne.
Nous devons financer le Grand Paris Express, le plan de mobilisation de la région pour la rénovation et l’extension de l’existant. Aujourd’hui, nous n’avons aucune garantie que les sommes sont là. Aucune !
À l’occasion d’une séance de questions cribles thématiques sur le financement des transports collectifs en France, j’ai demandé au secrétaire d’État chargé des transports de nous démontrer que le Grand Paris Express et le plan de modernisation étaient financés. J’ai même appelé à l’organisation d’une table ronde pour que nous puissions prendre le temps de la réflexion et avoir quelques certitudes. J’attends toujours…
Il s’agit de financer le pass navigo à tarif unique, mesure qui coûte grosso modo 500 millions d’euros,…
Mme Laurence Cohen. Non, 400 millions d’euros !
M. Philippe Dallier. … 400 millions, si vous voulez. On nous propose de nouveau d’augmenter les taxes qui pèsent sur les entreprises. Or cet argent que vous allez prendre aux entreprises, vous ne le trouverez pas pour financer l’amélioration du réseau et le Grand Paris Express.
Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas le même argent !
M. Philippe Dallier. C’est vraiment catastrophique. On ne sait pas où l’on va.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne le sait que trop !
M. Philippe Dallier. On ne cesse de leurrer les usagers en leur demandant de ne pas s’inquiéter, en leur promettant que les choses vont s’améliorer, que tout ira mieux dans quelques années. Or nous n’en avons aucune certitude !
On lance de nombreuses études sur des lignes nouvelles – tramway, bus à haut niveau de service... –, des extensions de RER, le Grand Paris Express. Pourtant, nous n’avons aucune garantie que ces études donneront lieu à des réalisations.
Je sais que nous sommes à un an des élections régionales et que, pour ceux qui craignent d’être battus, le feu est dans la maison. Il serait tout de même de bonne politique de prendre le temps de réflexion, de remettre tout cela à plat et de décider de nos priorités.
Notre priorité est-elle d’améliorer et d’étendre le réseau…
Mme Sophie Primas. Oui !
M. Philippe Dallier. … ou de tenir une promesse électorale de Jean-Paul Huchon ?
Mme Laurence Cohen. Les deux, mon cher Watson !
M. Philippe Dallier. Pour ma part, je penche pour la rénovation et l’amélioration du réseau. (Mme Sophie Primas et M. Jean-Claude Lenoir applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Inutile de chercher à embrouiller les choses, il y a deux sujets distincts.
D’un côté, il y a la question du financement et de la modernisation d’un certain nombre de lignes et d’infrastructures de transport. Le Gouvernement s’est engagé l’été dernier à dégager 140 millions d’euros pour la modernisation du réseau et pour la construction de nouvelles lignes par le biais de deux mesures, la taxe sur les parkings des entreprises et une majoration de la taxe spéciale d’équipement.
M. Philippe Dallier. Cela ne suffira pas !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. D’un autre côté, et c’est de cela que nous débattons en ce moment – aucune confusion n’est donc possible –, le Gouvernement a pris cet été un engagement qu’il tient dans les textes financiers ; en tout cas, il sera tenu lorsque ces textes seront adoptés définitivement.
Enfin, il est aussi question d’une majoration du versement transport. Vous le voyez, monsieur le sénateur, les choses sont parfaitement claires.
Entre ceux qui veulent aller plus vite et plus loin et ceux qui estiment qu’il faut se donner le temps de la réflexion, le Gouvernement, avec ses propositions, a trouvé le bon équilibre. (M. Philippe Dallier sourit.)
M. le président. L'amendement n° II–338 rectifié bis, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Après l'article 44 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, les mots : « et des locaux de stockage » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du relèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Monsieur le président, avec votre autorisation, je présenterai dans le même temps les amendements nos II-338 rectifié bis, II–339 rectifié et II–336 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos II–339 rectifié et II–336 rectifié.
L'amendement n° II-339 rectifié, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Après l'article 44 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux à usage de bureaux dépendant de locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-336 rectifié, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Après l'article 44 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, après la date : « 1er janvier 2014 » sont insérés les mots : « et celles des immeubles définis au 3 du III de l’article 231 ter du code général des impôts ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Sophie Primas. Par le biais de ces trois amendements, c’est un cri d’alerte que je souhaite pousser au nom de ces départements périphériques qui, madame la sénatrice et conseillère régionale, bien que se situant à l’ouest de Paris, peuvent être sous-équipés en termes de développement économique et de transport.
Depuis l’application de la redevance pour création de bureaux, nous sommes confrontés à un problème, dont je vous exonère en partie, lié au zonage de la région parisienne et aux difficultés que rencontrent les entreprises des départements de grande couronne au regard des montants dont elles doivent s’acquitter au titre de cette contribution.
Avant d’aborder ces trois amendements, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir examiner le zonage de la taxe sur les bureaux car elle est très préjudiciable au développement économique dans les départements de la grande couronne parisienne. Il faudrait donc le revoir. Les préfets de région successifs devaient y travailler, mais aucune solution n’a été trouvée à ce jour.
Dans ces départements, la charge de la redevance pour création de bureaux est équivalente à la charge foncière. Cela signifie que lorsqu’un industriel s’implante dans l’un de ces départements, il paie un euro de taxe pour chaque euro que lui a coûté son terrain. Cela devient extrêmement problématique.
Les trois amendements que je présente vont tous dans le même sens. Ils visent à alléger le coût de cette taxe pour les entreprises qui s’installent dans les départements de la grande couronne, dont beaucoup sont des entreprises de stockage ou de logistique.
L’amendement n° II-338 rectifié bis vise à exclure du champ de l’application de la redevance pour création de bureaux les locaux de stockage. En effet, le rendement de cette redevance sur ces locaux est très faible pour le financement des transports.
Une telle mesure pourrait inciter les entrepôts logistiques à s’implanter dans les zones un peu éloignées de la région parisienne. Aujourd'hui, ces entreprises vont s’implanter ailleurs, ce qui est très préjudiciable, y compris en termes de transports. En effet, pour aller travailler, la population de la grande couronne est obligée d’aller vers Paris, contribuant de ce fait à l’encombrement des transports en commun, alors que l’emploi local pourrait être développé.
J’en viens à l’amendement n° II-339 rectifié. De la même façon que les surfaces de bureau dépendantes de locaux de production dans les établissements industriels sont exclues du champ de la redevance, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’en exclure les bureaux dépendants de locaux de stockage. Tel est l’objet du présent amendement.
L’amendement n° II-336 rectifié est de nature un peu différente. Il concerne les entreprises souhaitant procéder à des rénovations. Il existe aujourd'hui de nombreuses friches industrielles que des entrepreneurs souhaitent acheter et démolir avant de procéder à des opérations de reconstruction. Nous souhaitons que ces opérations de démolition-reconstruction soient également exclues du champ de la redevance, afin de ne pas empêcher la régénération de ces friches.
Ces trois amendements visent donc à favoriser un certain dynamisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?