M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rectifie l’amendement n° 47 afin d’intégrer ce sous-amendement, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 47 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes tout à fait favorables à l’idée de soutenir les exportations des entreprises françaises en accordant des prêts d’infrastructures à certains pays. Simplement, nous estimons que les opérations liées à ces prêts doivent être retracées de manière plus exacte dans les documents budgétaires, pour que l’aide publique au développement ne soit pas minorée.
C’est pourquoi nous proposons de maintenir dans sa rédaction actuelle l’intitulé de la première section du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » : cette section resterait réservée à la « réserve pays émergents », donc à l’aide publique au développement. Quant aux crédits alloués au nouveau dispositif, ils seraient retracés dans une section nouvelle créée au sein du compte de concours financiers, compte tenu de la précision utile que le sous-amendement n° 242 rectifié vise à apporter à notre amendement.
Le soutien aux exportations ne doit pas se faire au détriment de l’aide publique au développement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. L’amendement n° 47 rectifié se rapporte à un sujet important : les prêts accordés à des pays émergents pour financer des grands projets d’infrastructure, comme la construction d’un pont ou – pourquoi pas ? – le déploiement du très haut débit par la fibre optique.
L’article 3 lève une conditionnalité dans un but opérationnel : il s’agit de rendre le dispositif efficace du point de vue de sa gestion.
Monsieur le rapporteur général, je comprends votre intention, mais je vous rappelle que le Gouvernement rend compte des opérations réalisées chaque année, dans le rapport d’exécution qui accompagne l’examen du projet de loi de finances. Il me semble que cette procédure suffit à examiner le bien-fondé du dispositif et la manière dont il est utilisé.
La « réserve pays émergents » est une aide liée, dont les utilisations potentielles sont de plus en plus restreintes par les règles fixées par l’OCDE. Il serait donc très difficile de déterminer à l’avance le rattachement des projets à la première section du compte de concours financiers ou à la section nouvelle que l’amendement n° 47 rectifié vise à créer.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », les rapporteurs spéciaux ont manifesté leur souhait qu’une distinction soit opérée, pour la clarté des documents budgétaires, entre les fonds alloués à l’aide publique au développement et les fonds destinés au dispositif, au demeurant tout à fait louable, visant à financer des projets d’équipement ou de déploiement du très haut débit.
Nous n’entendons nullement remettre en cause le dispositif proposé par le Gouvernement ; nous souhaitons simplement que les crédits concernés ne soient pas confondus, dans la documentation budgétaire, avec ceux accordés à l’aide publique au développement.
M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Article 3 bis (nouveau)
À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 ». – (Adopté.)
Article 3 ter (nouveau)
I. – L’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
II. – L’article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par exception à l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, au titre de l’année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau suivant.
« |
(En euros) |
|
Communes |
Dotation globale garantie en 2014 |
|
Acoua |
1 180 119 |
|
Bandraboua |
2 569 836 |
|
Bandrele |
2 361 783 |
|
Bouéni |
1 338 343 |
|
Chiconi |
1 320 064 |
|
Chirongui |
2 076 313 |
|
Dembeni |
2 972 746 |
|
Dzaoudzi |
2 701 765 |
|
Kani-Kéli |
1 436 539 |
|
Koungou |
4 182 430 |
|
Mamoudzou |
10 001 876 |
|
Mtsangamouji |
1 562 950 |
|
Mtzamboro |
1 587 805 |
|
Ouangani |
1 717 571 |
|
Pamandzi |
1 610 044 |
|
Sada |
1 674 386 |
|
Tsingoni |
2 683 734 |
« Le Département de Mayotte reçoit, en 2014, une part fixée à 24 588 072 €.
« Le solde entre le montant de l’octroi de mer perçu en 2014 et les parts définies ci-dessus est réparti, en 2015, selon les critères prévus à l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée et relatifs au fonds régional pour le développement et l’emploi. » ;
2° Le III est abrogé.
II. – Le I de l’article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État d’un montant de 83 millions d’euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l’application de l’article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
IV. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l’octroi de mer collecté à Mayotte.
B. – Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
aux trois premiers alinéas du présent II
II. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le tableau du III de l’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Mayotte |
0,0000 |
»
… – Par dérogation à l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d’assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu’en 2018.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le présent amendement vise à préciser les modalités d’attribution de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, au profit du département de Mayotte.
Ce département n’a pas vocation à percevoir la fraction de la TSCA versée aux départements à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, puisqu’il n’a pas été concerné par la réforme de la fiscalité directe locale. Lui attribuer un pourcentage de la fraction de la TSCA affectée aux départements reviendrait à ponctionner sans motif les autres départements.
Le département de Mayotte n’a pas davantage vocation à percevoir la fraction de la TSCA versée aux départements pour compenser les compétences exercées par ceux-ci au titre du revenu de solidarité active, du fonds de solidarité pour le logement et du CASF, car il bénéficie au titre de ces compétences de compensations particulières, sous la forme de fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
En revanche, ce département a vocation à percevoir une partie de la fraction de la TSCA affectée aux départements au titre des coûts liés à la compétence de gestion des services départementaux d’incendie et de secours, pour laquelle Mayotte ne perçoit pas de ressources particulières à ce stade. Comme cette compensation relève non pas d’un transfert de compétence, mais d’une création ou d’une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution, le législateur est libre d’en déterminer les modalités.
Dans la mesure où le coût de la compétence n’est pas encore connu, où la TSCA est collectée à Mayotte à un taux réduit de moitié et où son produit est réparti entre les départements selon des critères peu applicables à Mayotte, le Gouvernement propose, à titre transitoire, d’affecter simplement au département de Mayotte la fraction de la TSCA collectée à Mayotte au titre de cette compétence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement ; dans la mesure où il va dans le sens d’une simplification de la répartition de la TSCA en ce qui concerne le département de Mayotte, qui ne perçoit pas les mêmes fractions que les autres départements, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer, j’émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.
(L'article 3 ter est adopté.)
TITRE II
RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Article 4
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l’information légale et administrative. – (Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 5 et état A
I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) |
|||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
-8 099 |
-3 091 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
-1 888 |
-1 888 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
-6 211 |
-1 203 |
|
Recettes non fiscales |
-176 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-6 387 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
261 |
||
Montants nets pour le budget général |
-6 648 |
-1 203 |
-5 445 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
-6 648 |
-1 203 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
|||
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
1 |
-1 |
|
Comptes de concours financiers |
445 |
-625 |
1 070 |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
1 069 |
||
Solde général |
-4 376 |
||
II. – Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
103,8 |
|
Dont amortissement de la dette à long terme |
41,8 |
|
Dont amortissement de la dette à moyen terme |
62,0 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
- |
|
Amortissement des autres dettes |
0,2 |
|
Déficit à financer |
76,3 |
|
Dont déficit budgétaire |
88,3 |
|
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir |
-12,0 |
|
Autres besoins de trésorerie |
3,3 |
|
Total |
183,6 |
|
Ressources de financement |
||
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats |
173,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,5 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
3,3 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
-1,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
1,6 |
|
Autres ressources de trésorerie |
5,2 |
|
Total |
183,6 |
|
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2014 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
-2 431 000 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
-2 431 000 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-191 733 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-191 733 |
13. Impôt sur les sociétés |
-2 701 000 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
-2 727 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
26 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
124 600 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
51 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
200 000 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
-152 000 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
3 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
11 000 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
100 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
-11 000 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
4 600 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
5 000 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
20 000 |
1499 |
Recettes diverses |
-107 000 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-220 947 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-220 947 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
-2 442 374 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-2 442 374 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-237 220 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
-100 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
-8 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
48 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
-19 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
30 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
-161 353 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-114 300 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
-1 667 |
1785 |
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) |
50 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
27 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
50 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
2 100 |
1799 |
Autres taxes |
-40 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
72 075 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
9 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
-32 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
95 075 |
22. Produits du domaine de l’État |
90 000 |
|
2202 |
Autres revenus du domaine public |
88 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
2 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
-62 000 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
-62 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-415 530 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-417 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
3 470 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
-2 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-65 716 |
|
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
-200 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
6 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
122 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
6 284 |
26. Divers |
205 520 |
|
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
200 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
1 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
-41 900 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
8 420 |
2620 |
Récupération d’indus |
-16 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
-11 000 |
2697 |
Recettes accidentelles |
65 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
138 006 |
|
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
-267 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
111 017 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
28 919 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
-5 000 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
3 293 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
609 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
117 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
-127 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
-555 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
122 913 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
122 913 |
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2014 |
1. Recettes fiscales |
-8 099 674 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
-2 431 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-191 733 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
-2 701 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
124 600 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-220 947 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-2 442 374 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-237 220 |
2. Recettes non fiscales |
-175 651 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
72 075 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
90 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
-62 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-415 530 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-65 716 |
26 |
Divers |
205 520 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
260 919 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
138 006 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
122 913 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3) |
-8 536 244 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Révision des évaluations pour 2014 |
Avances aux collectivités territoriales |
556 382 869 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
556 382 869 |
|
05 |
Recettes |
556 382 869 |
Prêts à des États étrangers |
-111 308 516 |
|
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
-111 308 516 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
-111 308 516 |
Total |
445 074 353 |
M. le président. L'amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL |
|
||||
1. Recettes fiscales |
|
||||
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
|
||||
Ligne 1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
Minorer de 60 000 000 € |
|||
Alinéa 2
II. Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros) |
|
|||
|
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
- 8 159 |
- 2 692 |
|
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
- 1 489 |
- 1 489 |
|
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
- 6 670 |
- 1 203 |
|
|
Recettes non fiscales |
- 176 |
|
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
- 6 846
|
- 1 203 |
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|
|
|
|
collectivités territoriales et de l'Union européenne |
261 |
|
|
|
Montants nets pour le budget général |
- 7 107 |
- 1 203 |
- 5 904 |
|
|
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
- 7 107 |
- 1 203 |
|
|
Budgets annexes |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
0 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
|
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
|
|
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
|
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
0 |
0 |
0 |
|
Comptes spéciaux |
||||
Comptes d'affectation spéciale |
0 |
1 |
- 1 |
|
Comptes de concours financiers |
445 |
- 625 |
1 070 |
|
Comptes de commerce (solde) |
|
0 |
||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
|
||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
1 069 |
||
Solde général |
- 4 835 |
|||
III. Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d'euros) |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
103,8 |
Dont amortissement de la dette à long terme |
41,8 |
Dont amortissement de la dette à moyen terme |
62,0 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
- |
Amortissement des autres dettes |
0,2 |
Déficit à financer |
76,8 |
Dont déficit budgétaire |
88,8 |
Dont dotation budgétaire du 2e programme d'investissements d'avenir |
-12,0 |
Autres besoins de trésorerie |
3,3 |
Total …………………………………………………………………………………. |
184,1 |
Ressources de financement |
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
173,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,5 |
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
+ 3,8 |
Variation des dépôts des correspondants |
- 1,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
+ 1,6 |
Autres ressources de trésorerie |
5,2 |
Total …………………………………………………………………………………. |
184,1 |
La parole est à Mme la secrétaire d'État.