Séance du 22 janvier 2015

Mme la présidente. Je mets aux vois l’article 14 bis.

(L’article 14 bis est adopté.)

Article 14 ter

I. – L’article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé.

II. – Le I prend effet à la date d’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités.

Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier. – (Adopté.)

TITRE VIII

Dispositions finales

Article 15

Le II des articles 1^er et 2 et les articles 2 bis, 2 ter et 2 quater sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L’article 4 bis est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Le II de l’article 7 est applicable en Polynésie française. Les articles 2 bis A et 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. – (Adopté.)

Article 15 bis

Le 3° ter du II de l’article 1^er est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’un renouvellement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur.

À défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit. – (Adopté.)

Article 16

I. – Les ordonnances prévues par la présente loi doivent être prises dans un délai de :

1° Six mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne les 1° et 6° du III de l’article 9 ainsi que le II de l’article 13 ;

2° Huit mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne le 2° du III de l’article 9, le I des articles 1^er et 2 ainsi que l’article 12 ;

3° Douze mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne le a du 5° du III de l’article 9 ;

4° (Suppression maintenue)

II. – Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de :

1° Deux mois à compter de sa publication en ce qui concerne le III de l’article 9, l’article 12 ainsi que le II de l’article 13 ;

2° (Suppression maintenue)

3° Six mois à compter de sa publication en ce qui concerne le I des articles 1^er et 2. – (Adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques, posées à Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme des rythmes scolaires, thème choisi par le groupe UDI-UC.

Je rappelle que l’auteur de la question et Mme la secrétaire d'État pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée maximale d’une minute peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Je rappelle également que la séance est retransmise en direct sur France 3 et sur Public Sénat.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour le groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la circulaire du 19 décembre 2014, entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, propose un cadre assoupli pour accélérer la généralisation des projets éducatifs territoriaux, les PEDT, dont la réalisation conditionne désormais l’obtention des aides du Fonds de soutien aux communes pour la mise en place des activités périscolaires – l’ancien fonds d’amorçage.

Plus adaptable et peut-être plus souple que sa version précédente, ce PEDT est élaboré sur l’initiative de la collectivité – nous y tenions –, qui peut recevoir l’appui des services spécialisés de l’État, renforcés pour l’occasion.

Si nous nous réjouissons tous ici de la pérennité des fonds de soutien, nous savons aussi qu’il ne s’agit pas que d’une question d’argent, mais qu’il s’agit également de ressources locales, d’inventivité et de moyens humains.

Nous nous réjouissons aussi de la création d’une « banque de ressources en ligne » visant à « mettre à disposition des communes une aide méthodologique et des outils » plus nombreux. Madame la secrétaire d’État, il serait important que ces outils soient développés rapidement pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de participer à la généralisation des PEDT.

Un recensement, a priori logique, des nouvelles activités périscolaires pourrait-il être imaginé sur les mêmes bases, afin que l’on puisse échanger sur les bonnes pratiques, les modalités d’action et les coûts, ou encore réfléchir à l’évaluation de ces activités mises en place par les collectivités locales pour les enfants de nos territoires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, que nous accueillons avec plaisir.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Merci, monsieur le président. Pour que ce plaisir soit vraiment partagé, je voudrais d’abord vous adresser les excuses de Najat Vallaud-Belkacem, retenue par les consultations liées à la mise en œuvre du plan-cadre en faveur de la laïcité et de l’apprentissage des valeurs de la République à l’école qu’elle a lancé ce midi et dont vous avez sûrement pris connaissance. Je m’engage à lui transmettre vos remarques et à vous répondre de mon mieux, mesdames, messieurs les sénateurs.

Madame Bouchoux, la circulaire qui a été élaborée à la fin de l’année dernière avec l’ensemble des associations d’élus locaux, les fédérations de parents d’élèves et les associations de jeunesse et d’éducation populaire a, certes, marqué une étape, mais, vous l’avez dit, elle n’est pas suffisante.

Elle a marqué une étape en ce que nous nous sommes mis d’accord sur la généralisation des PEDT et sur quelques principes élémentaires qui faisaient encore défaut.

Le projet éducatif territorial est un outil simple, un outil souple, qui non seulement peut s’adapter à la diversité des situations locales, mais aussi traduit la construction progressive d’une offre éducative locale cohérente, portée par le plus grand nombre et assurant la complémentarité des activités proposées aux enfants.

Le PEDT est un outil partenarial : c’est la commune qui en prend l’initiative et met en place un comité de suivi avec tous les partenaires, en particulier les familles, et propose des critères d’évaluation suivis dans la durée, ce qui garantit la maîtrise du projet par les élus, au bénéfice des élèves et de leurs familles.

Par cette circulaire, nous avons également réaffirmé que l’élaboration du PEDT devait être davantage accompagnée par l’État. Les PEDT permettront aux élus de proposer à chaque enfant de leur commune un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant et après l’école.

Pour aller plus loin, comme vous le souhaitez à juste titre, les groupes d’appui départementaux apporteront conseil et accompagnement au plus près du terrain, notamment pour les maires des petites communes et des communes rurales, éloignées des lieux de ressource.

Par ailleurs, la ministre de l’éducation nationale a demandé aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, d’organiser des réunions avec les associations d’élus pour les informer et leur faciliter la tâche.

Enfin, le travail d’apport de ressources de mutualisation se matérialisera, comme vous l’avez souhaité, dans la banque de ressources en ligne annoncée dans la circulaire ; cette banque en ligne verra le jour d’ici à la fin du mois et s’enrichira progressivement.

Comme vous l’avez encore proposé, madame la sénatrice, nous ferons connaître les bonnes pratiques, les idées simples et peu coûteuses mises en place sur le territoire national et adaptées à la spécificité de chaque territoire. C’est absolument essentiel, car l’objectif que nous nous sommes fixé est ambitieux : 100 % de communes couvertes par un PEDT d’ici à la fin de l’année. Nous travaillons avec détermination pour l’atteindre.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour la réplique.

Mme Corinne Bouchoux. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse, qui me satisfait pleinement.

Peut-être les événements dramatiques de ces dernières semaines nous conduiront-ils à réfléchir à l’organisation d’activités pour nos enfants qui, pratiquées collectivement et posément – je songe à l’utilisation d’internet ou à la lecture de la presse –, soient fondées plus sur la convivialité et la coopération que sur la compétition.

Les retours du terrain montrent pour l’essentiel, en dépit de quelques difficultés ponctuelles (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…

M. Jean-François Husson. Des difficultés, il y en a beaucoup !

Mme Corinne Bouchoux. … que le dispositif fonctionne plutôt bien dans le département de Maine-et-Loire. Nous avons même fait quelques trouvailles. J’espère que la situation est tout aussi encourageante ailleurs.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour le groupe CRC.

M. Michel Le Scouarnec. Penser un projet pour l’école, c’est penser un projet pour la société, pour son avenir. Beaucoup reste à faire pour plus et mieux d’école.

Des changements devaient être opérés, mais répondre aux inégalités culturelles et éducatives est un défi encore loin d’être gagné. Après deux années d’expérimentation – tout du moins, dans certaines communes –, il serait opportun et instructif de dresser un premier bilan des activités proposées dans le cadre des temps d’activité périscolaire, ou TAP, afin d’examiner l’implication des équipes enseignantes, l’appréciation et la participation des parents.

Comptez-vous réaliser, dès la fin de cette année, une première évaluation du dispositif ?

Par ailleurs, cette réforme a affecté les collectivités au niveau tant organisationnel que financier. Le coût médian de trois heures d’activités périscolaires s’élèverait au moins à 150 euros par enfant et par an selon les territoires – je songe notamment aux îles ou aux zones de montagne, où difficultés budgétaires se conjuguent avec difficultés géographiques.

Le fonds d’amorçage, même pérennisé, ne suffira pas aux communes déjà exsangues – surtout aux plus pauvres –, même si des mutualisations, dans certains secteurs, ont constitué un premier élément de réponse.

Que comptez-vous faire pour permettre aux territoires d’assurer convenablement cette mission de service public et, surtout, éviter de creuser de nouvelles inégalités, ce qui serait dramatique ?

Quel est l’apport du tissu associatif local ? Que dire aussi de la situation - emploi et rémunération - des personnels recrutés pour quelques heures ? Encadrer des enfants nécessiterait une formation adaptée et rétribuée à sa juste valeur.

Quel espoir pouvez-vous donner à tous ces acteurs qui agissent en faveur de la réussite de nos enfants ? Pourriez-vous nous informer sur les modalités d’exercice de leurs missions et de leurs contrats ?

Ma dernière question portera sur l’évaluation du bénéfice scolaire de cette réforme. Même s’il est un peu tôt pour tirer des conclusions définitives, quel est le profit pour l’apprentissage et la réussite des enfants ? Ne fallait-il pas envisager une réforme plus globale, mieux concertée et plus respectueuse des rythmes de vie des enfants ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC – Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Monsieur Le Scouarnec, tout d’abord merci d’avoir rappelé que les réponses à apporter aux problèmes de société et face aux actes dramatiques, tragiques qui nous ont frappés en ce début d’année sont d’ordre global. Je crois important que nous le gardions à l’esprit, tout en sachant nous concentrer, comme nous le faisons en cet instant, sur les réponses éducatives, qui sont au cœur de l’avenir de la société, car elles concernent nos enfants.

Dès avril 2013, un comité national de suivi des rythmes scolaires a été installé afin de pouvoir établir au plus tôt – mais avec un recul raisonnable – les critères d’évaluation, identifier les effets positifs et relever les améliorations nécessaires et les points de blocage. Ce comité devrait remettre à la ministre son second rapport d’étape dans le courant du mois de février.

Au-delà, le ministère de l’éducation nationale assure, via les recteurs, le suivi de l’impact des nouveaux rythmes scolaires sur les pratiques pédagogiques des enseignants, avec l’appui de l’Inspection générale, ainsi que l’évaluation des expérimentations mises en place au titre du décret Hamon.

Un pilotage resserré avec les partenaires de l’éducation nationale, le ministère de la jeunesse, le secrétariat d’État chargé de la famille et la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, est également mis en place. Plusieurs recherches sont d’ailleurs lancées avec l’Institut français de l’éducation et l’École d’économie de Paris consacrées aux PEDT, à l’impact de la réforme sur le travail des parents et aux effets des nouvelles organisations du temps scolaire.

S’agissant de l’impact sur l’emploi local, nous ne disposons pas encore de données consolidées, donc suffisamment crédibles. Nous estimons le besoin entre 75 000 et 200 000 emplois afin de répondre aux demandes croissantes des collectivités. Les temps libérés sur la semaine, le recours à des groupements d’employeurs ou à l’intercommunalité favorisent l’emploi à temps plein.

Il existe évidemment une forte attente en termes de formation et de qualification : le nombre de personnes s’orientant vers une qualification non professionnelle comme le BAFA, mais aussi vers des qualifications professionnelles d’animateur, augmente très significativement. Mon collègue Patrick Kanner, ministre de la ville, a initié un travail pour faciliter davantage encore l’accès des jeunes aux diplômes professionnels de l’animation. Il s’agit donc d’une filière d’avenir.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Qu’il s’agisse d’estimations du coût de la réforme ou d’appréciation de son impact, les données sont encore parcellaires, car déclaratives. Il faut donc être prudent.

Le temps de l’évaluation est un temps nécessairement long, alors que la réforme n’est généralisée que depuis moins de six mois. Le Premier ministre a annoncé pour juin 2015 un premier point d’évaluation de la réforme sous l’angle pédagogique et au regard de l’emploi et des ressources consacrées.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour la réplique.

M. Michel Le Scouarnec. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État.

Quand je leur ai présenté mes vœux, bien des maires de mon département se sont félicités d’avoir réussi à mettre en place ces nouveaux rythmes de manière concertée, au niveau local. (Mme Corinne Bouchoux acquiesce.)

Quelques inquiétudes demeurent quant au financement – les communes sont unanimes sur ce point – et à l’efficacité de ces nouveaux rythmes. La fatigue a été évoquée à plusieurs reprises, les enfants paraissant plus fatigués qu’auparavant.

Mme Catherine Procaccia. Surtout en maternelle ! C’est une catastrophe !

M. Michel Le Scouarnec. Ces éléments devraient être pris en compte lors de l’évaluation.

En revanche, tout le monde reconnaît que plus de culture, plus de sport, c’est aussi davantage de réussite scolaire potentielle. J’ai été enseignant, et j’ai toujours cru que la culture, le sport et les travaux manuels étaient essentiels à l’épanouissement des enfants.

Reste qu’il faut bien gérer ce temps.

M. le président. C’est justement ce que nous devons faire en cet instant, mon cher collègue. (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec. Je conclus, monsieur le président.

Le plus important, c’est que la réussite scolaire soit au bout. Tout doit être fait pour le succès de nos enfants ; nous savons tous que c’est aujourd’hui encore plus vrai qu’hier. Il dépend de chacun d’entre nous, jour après jour, de mettre en œuvre la devise de la République : « Liberté, Égalité, Fraternité ».

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste.

Mme Françoise Cartron. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les événements dramatiques que nous venons de vivre ont mis en lumière l’urgente nécessité de remettre au cœur de l’école, qui est elle-même au cœur de notre société, l’enseignement des valeurs républicaines, la connaissance de la laïcité, l’exercice de l’esprit critique et la pratique de la tolérance.

Nous le savons, la réforme des rythmes scolaires a pour ambition, outre de réorganiser les temps d’apprentissage, de proposer aux élèves une ouverture sur le monde complexe qui les entoure, une ouverture citoyenne, culturelle, environnementale ou sportive.

Il est à noter qu’aujourd’hui l’Association des maires de France, l’AMF, par la voix de son président, recommande d’inscrire dans les axes des PEDT l’acquisition des valeurs républicaines.

Nous sommes conscients que la qualité des intervenants, ainsi que celle des ateliers et des activités proposés sont déterminantes pour le succès de cette réforme et des ambitions qu’elle porte.

Mme la ministre de l’éducation nationale évoquait, la semaine dernière, de nouvelles mesures afin de rendre l’école plus accessible aux initiatives de tous les acteurs.

Je partage cet objectif et je pense qu’il y a là une place tout à fait essentielle pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire. Or il faut savoir que toutes les associations se trouvent aujourd’hui confrontées à des difficultés certaines de fonctionnement.

Ma question est donc la suivante : face à ce formidable défi que constituent ces nouveaux rythmes scolaires en tant qu’outils efficaces au service de la construction et de l’épanouissement des enfants, quel accompagnement renforcé pouvons-nous fournir aux associations, dont l’intervention se révèle pertinente et indispensable en complément du remarquable travail des enseignants ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, il faut le reconnaître, jusqu’à présent, et même si ce n’est pas le cas partout, les associations ont encore été trop peu mobilisées en appui aux activités périscolaires.

Pour prendre en compte leur volonté forte de participer à la généralisation des PEDT et leur assurer une meilleure visibilité, l’ensemble des correspondants départementaux du Collectif des associations partenaires de l’école publique, le CAPE, apparaîtront dans la banque des ressources en ligne mise en place d’ici à la fin du mois pour les élus locaux.

Ce collectif regroupe environ vingt-deux associations d’éducation populaire et mouvements pédagogiques présents sur le territoire, lesquels pourront mobiliser localement leur ingénierie d’accompagnement et de formation, en lien avec les groupes d’appui départementaux animés par les services de l’État.

Cette action partenariale doit être soutenue par des moyens financiers, ceux des collectivités, notamment grâce à la contribution de l’État, mais également ceux du ministère de l’éducation nationale lui-même, qui donne la priorité, dans les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les grands réseaux associatifs, à la mise en place d’une ingénierie et d’une offre pour les activités périscolaires.

D’autres moyens peuvent être mobilisés pour des actions spécifiques. Ainsi, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, un appel à projets doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros sera consacré à l’apprentissage du numérique et à l’exercice du discernement dans l’utilisation d’internet, sujet très important non seulement dans la période actuelle, mais aussi de manière plus générale.

Vous l’avez dit aussi, nous avons besoin d’enseigner et de faire vivre les valeurs de la République, la citoyenneté, la laïcité. L’État et, en son sein, l’école, ont tout leur rôle à jouer. À cet égard, Mme la ministre de l’éducation nationale a présenté aujourd’hui ses orientations à l’issue de quinze jours de consultations qui ont montré une mobilisation exceptionnelle de tous les partenaires de l’école de la République.

Enfin, l’AMF, reçue par Mme la ministre, a appelé les maires à inscrire dans les axes des PEDT l’acquisition des valeurs républicaines. Le président du Réseau français des villes éducatrices l’a dit également. Ce travail doit être prolongé dans les territoires avec les élus et les associations pour passer véritablement à la phase opérationnelle.

Un apport supplémentaire de 10 millions d’euros aux associations pour toutes ces actions périscolaires ayant trait à la citoyenneté et à l’apprentissage de la laïcité a en outre été annoncé ce matin par Mme la ministre. Plusieurs initiatives associatives existent d’ores et déjà, mais nous devons aller plus loin, et nous le ferons ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour la réplique.

Mme Françoise Cartron. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations, et, à travers vous, c’est aussi à Mme la ministre de l’éducation nationale que j’adresse mes remerciements pour avoir prévu cet accompagnement spécifique au bénéfice des associations regroupées dans le CAPE. En effet, celles-ci non seulement fournissent, comme vous l’avez dit, l’ingénierie pour la construction des PEDT et l’accompagnement nécessaire des maires, en particulier dans les petites communes rurales, mais elles ont aussi la possibilité de mobiliser des intervenants qui nous apportent toute garantie.

C’est important, compte tenu de l’action qui sera la leur auprès des jeunes enfants pour véhiculer et faire partager ces valeurs républicaines que nous remettons au cœur de notre projet d’éducation pour tous les enfants.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe UDI-UC.

Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais porter ici la voix des élus locaux, à qui l’État a imposé la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En préambule, je tiens à dire que nul ne saurait mettre en cause l’engagement important des maires dans l’éducation des enfants de France.

Il faut reconnaître que la réforme des rythmes scolaires a été mise en place de manière précipitée, sans études d’impact préalable, et qu’elle contribue à creuser des inégalités déjà flagrantes entre, d’une part, les écoles qui sont dotées de moyens humains et financiers et, d’autre part, celles qui ne le sont pas. Par ailleurs, cette réforme tend à accroître la fracture territoriale entre le milieu rural et milieu urbain.

À ce titre, je regrette vivement que les interventions de mes collègues alertant le Gouvernement lors de l’élaboration de ce projet n’aient pas été entendues, notamment à l’occasion des débats sur la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Dans la mesure où Mmes Catherine Morin-Desailly et Françoise Férat n’ont pas été entendues quand elles proposaient de consacrer l’année 2013-2014 à une expérimentation, il me semble aujourd’hui absolument indispensable qu’une mission d’évaluation de cette réforme puisse être lancée dans les meilleurs délais, sous le contrôle de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Par ailleurs, en tant que présidente de l’association départementale des maires d’Ille-et-Vilaine, je suis interpellée, madame la secrétaire d’État, sur des questions extrêmement concrètes et pratiques au sujet de la faisabilité des initiatives.

En Ille-et-Vilaine, l’URSSAF a précisé à certains maires les conditions de recours à des intervenants extérieurs, auto-entrepreneurs ou même associations, rendant cette solution impossible en contrepartie d’honoraires : il y a un lien de subordination entre la commune et ces intervenants, la commune fixant les conditions d’intervention, les programmes et mettant à disposition les locaux.

Madame la secrétaire d’État, beaucoup de maires de France ont essayé d’être très novateurs dans les activités mises en place et ont, pour ce faire, recours à des intervenants extérieurs pour proposer des programmes de qualité. Si l’interprétation de l’URSSAF d’Ille-et-Vilaine est confirmée, nos collègues ne pourront plus faire appel à ces personnes, puisque leurs interventions seront requalifiées en tant que travail salarié, ce qui aura pour effet d’augmenter les charges de 45 %.

Madame la secrétaire d’État, même si nous ne contestons pas les objectifs louables de cette réforme,…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Françoise Gatel. … nous attendons des réponses concrètes du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je demande à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Madame Gatel, l’évaluation de cette réforme des rythmes scolaires est évidemment un enjeu essentiel.

La réforme, je vous le rappelle, a été mise en place avec un double objectif : améliorer les apprentissages fondamentaux des élèves et réduire les inégalités sociales dans l’accès aux activités périscolaires.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat y travaille d’ores et déjà dans le cadre plus global de l’évaluation de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Je salue ce travail conjointement mené par Mme Morin-Desailly et Mme Férat.

Dès avril 2013, un comité de suivi national des rythmes scolaires a été installé, sous la présidence de la rectrice de Lyon et en association avec tous les partenaires, y compris ceux qui viennent du monde de la recherche.

Avec eux, une grille de critères a été mise en place, grille qui permet d’évaluer la réforme sous toutes ses facettes. Ce travail est long, puisque l’observation et l’évaluation ne peuvent s’inscrire que dans la durée pour illustrer des effets significatifs. Il fallait donc attendre que les dispositifs soient stabilisés sur le terrain.

Par ailleurs, sur le plan pédagogique, sujet qui a déjà été évoqué, les retours des 4 000 communes à avoir mis en place les premières les rythmes en 2013 nous ont permis de constater que les apprentissages fondamentaux étaient mieux positionnés au moment où la capacité d’attention des élèves était la plus vive. À cet égard, la matinée supplémentaire donnait de la souplesse aux enseignants et aux équipes éducatives.

Madame la sénatrice, vous avez soulevé un second problème, celui du statut des animateurs intervenant dans les activités périscolaires et ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur.

C’est une difficulté juridique qui n’avait pas été anticipée. Nous l’avons soumise à Mme Carole Delga, ma collègue du Gouvernement chargée du commerce et de l’artisanat. Ses services juridiques se penchent sur le sujet pour nous donner une réponse satisfaisante de nature à éviter un surcoût pour les communes en raison des charges d’URSSAF liées à ces personnes, qui, pour être auto-entrepreneurs, n’en sont pas moins très qualifiées.