M. Michel Mercier. C’est le prochain projet de loi de finances qui prévoira les transferts de recettes correspondants et définira un mécanisme d’équilibre. On ne peut traiter ces aspects dans le cadre du présent texte.
La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées évaluera le coût des transferts, examinera les recettes qui doivent être transférées et une dotation d’équilibre entre collectivités sera déterminée, pour aboutir aux mêmes montants.
Monsieur Tourenne, la loi et la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’appliquent partout, même en Bretagne, y compris en Ille-et-Vilaine !
Je ne voterai pas vos amendements, dont l’adoption reviendrait à considérer que le présent projet de loi a vocation à traiter à la fois des dépenses et des recettes, ce qui n’est pas le cas (M. Jean-Louis Tourenne le conteste.)
Nous en rediscuterons lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell. Mon cher collègue Jean-Louis Tourenne, vous avez raison de soulever ce qui est un vrai problème.
Pour l’illustrer, je veux évoquer un sujet qui n’est pas forcément en lien direct avec vos préoccupations.
La collectivité territoriale de Saint-Martin, lorsqu’elle a quitté le giron de la collectivité régionale de la Guadeloupe, n’a pas reçu de compensations à hauteur de ce qu’elle espérait et de ce qui était prévu par la loi.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai !
M. Guillaume Arnell. Le problème se pose peut-être dans des termes différents aujourd'hui, mais le risque que les montants versés ne couvrent pas l’intégralité des transferts existe bel et bien.
Ainsi, pour ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Martin, la loi avait expressément retenu la moyenne des investissements réalisés dans les cinq années précédant le transfert. Qu’a fait la collectivité ? Elle a arrêté ses investissements, ce qui s’est soldé par un transfert quasiment négatif.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !
M. Guillaume Arnell. Vous avez donc raison, mon cher collègue, de vous préoccuper de cet aspect des choses.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 732 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 787, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l’État en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des services afférents.
II. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nonobstant ce transfert, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l’État en contrepartie du transfert des services prévus par la loi du 26 octobre 2009 susmentionnée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s'agit simplement de maintenir les dotations versées par l’État aux départements en compensation des charges transférées par le passé, même en cas de transferts ultérieurs de compétences des départements vers d’autres collectivités.
Je suis bien consciente que les dispositions de cet amendement sont antinomiques avec les votes intervenus. En dépit de la grande complexité qui va en résulter, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’adopter.
Mme la présidente. L'amendement n° 1073, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 787.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à tirer les conséquences de la suppression de l'article 9, relatif au transfert de la voirie départementale aux régions et à supprimer les alinéas 24 à 26 de l’article 37.
Par ailleurs, compte tenu des votes qui viennent d’intervenir, je ne peux émettre un avis favorable sur l’amendement n° 787. Sinon, le texte contiendra des dispositions contradictoires.
Au demeurant, j’y aurais été défavorable de toute façon ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1073 ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. De la même manière que la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement, qui soutient le transfert de la voirie, le Gouvernement est défavorable à celui de la commission.
C’est une question de parallélisme des formes ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 648, présenté par M. Patriat, Mmes Ghali, Espagnac et Herviaux et M. Anziani, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après les mots :
du code général des collectivités territoriales
insérer les mots :
et au titre d’un projet numérique visé à l’article L. 1425-1 du même code
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1075, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 30, 34 et 35
Remplacer les mots :
la nouvelle région
par les mots :
la région constituée en application de la loi n° … du … relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
II.- Alinéa 32
Remplacer les mots :
La création de la région
par les mots :
La création de la région constituée en application de la loi n° … du … relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. L'amendement n° 650, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mmes Herviaux et Espagnac, MM. Courteau et Masseret et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l’année précédente des régions regroupées et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs de ces mêmes régions. Néanmoins, par dérogation à la date mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1612-2 du même code, la date limite d’adoption du budget, pour l’année 2016, est fixée au 31 mai pour les régions issues de la fusion de deux ou plusieurs régions. L'exécutif de la région peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du tiers des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel, la région peut voter et affecter de nouvelles autorisations de programme et d’engagement avant l’adoption du budget, dans la limite du tiers des autorisations de programme et d’engagement votées par chapitre l’année précédente. L’engagement des dépenses correspondantes nécessite une délibération préalable de l’ordonnateur.
La nouvelle région est compétente pour adopter les comptes administratifs des régions regroupées, dans les conditions prévues à l’article L. 1612-12 dudit code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1075 ?
Mme la présidente. L'amendement n° 1074, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 649, présenté par M. Patriat, Mme Espagnac, MM. Courteau et Masseret, Mmes Herviaux et Ghali et M. Anziani, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l’attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s’appliquer sur leur territoire d’origine jusqu’à nouvelle délibération de la collectivité portant harmonisation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1076, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent X s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 968, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les recettes fiscales et les autres ressources propres des régions représentent au moins la moitié de l'ensemble de leurs ressources.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Intitulé du projet de loi
Mme la présidente. L'amendement n° 345, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et G. Bailly, est ainsi libellé :
Supprimer le mot :
territoriale
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Il s’agissait de garantir la cohérence avec un amendement déposé sur le titre Ier ; cet amendement n’ayant pas été adopté, je retire l’amendement n° 345.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame la présidente, nos collègues interviendront mardi pour expliquer leur vote sur ce texte.
Toutefois, après deux semaines de débat, un point s’impose.
Contrairement à ce que certains ont dit, le Sénat n’a pas détricoté le projet de loi. Il l’a au contraire enrichi. J’en veux pour preuve le renforcement des compétences en matière de développement économique – notons à cet égard le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – et d’emploi des régions, ce qui me paraît très important, l’attribution à la région de la responsabilité de coordonner les acteurs du service public de l’emploi à l’échelle régionale sans remettre en cause la structure de Pôle emploi.
Relevons aussi une meilleure articulation des politiques des collectivités en matière de tourisme – la tâche ne fut pas facile – et un renforcement du rôle des régions dans le domaine de l’aménagement du territoire. Certes, des schémas régionaux d’aménagement du territoire existaient déjà, mais ils étaient déjà anciens et ils avaient été peu mis en œuvre à défaut de structure.
Bien entendu, pour des raisons de proximité et de subsidiarité, nous avons maintenu, mes chers collègues, les compétences du département en matière de voirie, de transport scolaire et de collèges. En revanche, pour tout ce qui concerne les transports interurbains, la région est tout à fait habilitée à gérer les transports ferroviaires ; il était par conséquent cohérent de la doter de cette compétence.
En outre, nous avons renforcé les compétences régionales en matière de sport, de formation et d’enseignement supérieur, notamment pour ce qui concerne les CREPS. Je ne sais pas si c’est un cadeau… (Sourires.)
Par ailleurs, nous avons adapté les dispositions relatives à l’achèvement de l’intercommunalité. Compte tenu de tous les débats que nous avons eus, je persiste à penser, madame la ministre, que le seuil n’est pas une bonne mesure. Cette réserve a, du reste, été exprimée sur toutes les travées de cet hémicycle.
Ensuite, nous avons affirmé avec force qu’il faut procéder à une remise à plat d’un certain nombre de syndicats intercommunaux, lesquels se sont multipliés. Nous n’avons pas annulé la clause de revoyure, pas plus que nous n’avons nié la nécessité d’un certain nombre d’ajustements.
J’en viens enfin à la métropole du Grand Paris. Malgré quelques points insatisfaisants, pour l’essentiel, le Sénat a accepté, avec quelques ajustements, le projet du Gouvernement. Nous avons aussi amélioré le statut de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Voilà le travail accompli par notre assemblée. Je pense que nous pouvons être fiers de ce que nous avons fait pour les collectivités territoriales, pour l’équilibre des territoires, et avec la volonté de conserver des zones rurales viables.
Par conséquent, j’espère que nombre d’entre vous, mes collègues, voteront ce texte mardi prochain. (Applaudissements du groupe UMP et du groupe UDI-UC, ainsi que sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame la présidente, je serai brève, afin de pouvoir rejoindre mon territoire rural totalement enclavé, à la différence de la circonscription de M. Hyest.
Je tiens seulement à saluer la performance de M. le rapporteur. Depuis le début de nos débats, il a fait preuve d’une précision et d’une justesse remarquables. Merci, monsieur le rapporteur ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 janvier 2015, à quatorze heures trente, à dix-sept heures et le soir :
À quatorze heures trente :
1. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) ;
Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 174, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 175, 2014-2015) ;
Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n° 140, 2014-2015) ;
Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 150, 2014-2015) ;
Avis de M. René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 154, 2014-2015) ;
Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 157, 2014-2015) ;
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 184, 2014-2015).
Conformément à l’instruction générale du bureau, le délai limite pour la transmission des délégations de vote expire à treize heures quarante-cinq.
Ces délégations doivent être transmises dans le délai précité à la direction de la séance (division des dépôts, des publications et des scrutins).
À dix-sept heures :
2. Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
3. Débat sur l’évolution des finances locales.
Le soir :
4. Débat sur la situation des travailleurs saisonniers dans notre pays.
En outre, le soir :
Désignation des membres de la commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART