Séance du 3 février 2015

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Si elle semble, au premier abord, moins violente qu’un conflit armé conventionnel, elle est pourtant cruelle pour les entreprises, les employés et les ouvriers qui en font les frais.

Christophe Guilluy a analysé les ravages que produit la déprise économique constatée dans un certain nombre de territoires, devenant peu à peu périphériques.

D’ailleurs, un responsable de la Chambre de commerce américaine en France le reconnaissait lors d’un colloque il y a quinze jours à Paris : « Il ne peut pas y avoir que des gagnants ; les perdants seront les moins efficaces ». Il y aura donc des gagnants et des perdants dans l’Union européenne. Tâchons de ne pas brader nos intérêts !

Oui à la possibilité de donner plus de visibilité à nos entrepreneurs en permettant la reconnaissance ou l’équivalence mutuelle de normes. Oui à la réduction d’un certain nombre de paperasses qui entravent inutilement le développement des acteurs économiques de part et d’autre de l’Atlantique. Oui à la protection des échanges et à leur facilitation. Oui à l’audace et à l’ambition pour exporter plus et investir plus partout dans le monde. Mais non au démantèlement de notre ordre juridique. Non au droit du plus fort !

C’est pourquoi je n’ai aucun mal à me rallier au texte de la proposition de résolution de nos collègues du groupe communiste, républicain et citoyen, adopté par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires économiques. Je la voterai donc. Il est des moments où, face à de tels enjeux, nous devons être unis.

J’espère que ce message sera entendu par les experts qui négocient au nom des peuples européens et américains. À défaut, il ne faudra pas « pleurer sur le lait renversé » et sur le divorce qui s’exprime régulièrement entre le peuple et ses élites. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Au vu de la qualité des débats, de la profondeur des analyses et de la hauteur de vue des différents intervenants, le Gouvernement ne saurait se priver d’apporter quelques éléments de réponse. Au demeurant, il ne s’agira pas d’une conclusion puisque, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, ce débat se prolongera, bien des sujets restant devant nous.

Oui, c’est vrai, nous sommes actuellement, d’une certaine façon, à un tournant dans les négociations commerciales internationales : les négociations multilatérales tendent à céder le pas – on peut d’ailleurs le regretter – à des négociations de grand ensemble régional à grand ensemble régional. À l’évidence, un nouveau contexte doit s’accompagner de nouvelles règles.

S’ajoute à cela le fait, relevé par différents orateurs, que les négociations commerciales internationales ont aujourd'hui un effet direct sur nos territoires. Nous sommes nombreux ici à être élus dans des territoires qui connaissent des difficultés en partie du fait de ce phénomène.

Cependant, il ne faut pas oublier que nos territoires ont aussi beaucoup à gagner de ces négociations. Les secteurs économiques qui s’en sortent le mieux en France sont souvent ceux qui se sont inscrits dans une démarche très offensive à l’international, qu’il s’agisse de grands groupes ou de petites et moyennes entreprises innovantes, qui cherchent à conquérir de nouveaux marchés.

C’est dans le respect de cet équilibre et de cette articulation que se trouve, pour une part, la solution.

Après la large consultation qui a eu lieu, une nouvelle étape s’ouvre clairement devant nous. Le Parlement français, à travers Sénat aujourd'hui, y prend toute sa part.

Bien entendu, il ne s’agit pas d’aboutir pour aboutir : ce n’est pas parce que la négociation est lancée qu’elle doit se poursuivre coûte que coûte. La France est très attentive à ce que ses conceptions, ses valeurs et ses intérêts soient pris en compte et soutenus. Mais elle veille aussi à ce que les négociations progressent et aboutissent à un résultat global satisfaisant pour tous.

Il existe un besoin de transparence accru, souligné par l’ensemble des intervenants. Nous travaillons beaucoup sur cet aspect. La Commission européenne a également réalisé des efforts importants via la consultation. En matière de transparence, à tout le moins, Mme Malmström, la nouvelle commissaire européenne au commerce, me paraît encline à faire avancer les choses. Elle a été entendue à la fin de l’année dernière par le comité stratégique de suivi, ce qui lui a permis de dialoguer à la fois avec les parlementaires membres du comité et avec des représentants de la société civile. Cet exercice, qui a été important, a vocation à se poursuivre.

En ce qui concerne les questions de transparence et de règlement des différends, il s’agit avant tout d’affirmer des principes. C’est une des forces de la proposition de résolution européenne qui est soumise cet après-midi à votre vote. Il ne s’agit pas d’engager une démarche contre le Canada ou les États-Unis. À l’évidence, ces deux pays sont des partenaires économiques et commerciaux importants de la France. Ce sont aussi des pays amis, comme l’a d’ailleurs rappelé avec force le Président de la République lors de ses visites d’État dans ces deux pays.

Si une difficulté se pose aujourd'hui, c’est en raison du tournant que vous avez su « diagnostiquer ». Face à de nouvelles questions, nous devons trouver de nouvelles réponses. Le débat est très présent, aussi bien au niveau international qu’au niveau national. Je me suis rendu à plusieurs reprises sur le terrain pour engager la discussion spécifiquement sur ce point : en Seine-Maritime ; à Neuves-Maisons, près de Nancy, où je me trouvais hier ; je serai lundi prochain à Strasbourg, ville qui s’est déclarée « zone de débat sur le TAFTA ». Je suis tout à fait disposé à me déplacer le plus souvent possible afin d’échanger. Il s’agit à la fois de désamorcer des inquiétudes lorsqu’elles ne me paraissent pas fondées, mais aussi de les prendre totalement en compte lorsqu’elles me semblent justifiées.

L’idée est de travailler à des réponses qui soient opérationnelles. Vous avez évoqué plusieurs pistes. Je souscris à la plupart d’entre elles. Vous avez notamment mis l’accent sur la nécessité d’un rééquilibrage en faveur des États. Oui, dans la nouvelle phase qui doit s’ouvrir en matière de commerce international, le retour de la puissance publique, à travers la régulation, à travers l’édiction de normes et leur respect effectif, est un aspect fondamental. C’est à nous d’écrire ce retour de la puissance publique, aux États, aux peuples, à leurs représentants, aux parlementaires, y compris à l’échelon communautaire.

Dans cette perspective de rééquilibrage, permettez-moi de verser au débat une piste supplémentaire. Il n’est plus possible que, au cours des procédures de règlement des différends entre les investisseurs et les États, ces derniers soient totalement démunis face à des plaintes les exposant parfois à devoir verser des milliards d’euros, sans pouvoir réagir. Nous devons donc travailler à mettre au point des moyens de rétorsion des États contre de telles plaintes lorsqu’elles ne sont pas fondées. Nous devons imaginer des dispositifs et envisager des amendes pour sanctionner les recours abusifs.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Tout à fait !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Ainsi, un certain nombre de grands groupes et de lobbies y regarderont à deux fois avant de faire courir à des États le risque d’être lourdement condamnés, et de faire peser sur les contribuables européens une charge parfois insupportable !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Très bien !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. La démarche préconisée à la fois par cette proposition de résolution et par le Gouvernement, grâce à ses différents contacts diplomatiques au sein de l’Union européenne, n’est pas simplement une « retouche cosmétique ». Il ne s’agit pas d’améliorer l’existant. Il nous faut ensemble inventer autre chose, c'est-à-dire des modalités de règlement de différends adaptées au XXI^e siècle et à la nouvelle réalité du commerce international.

À cet égard, plusieurs d’entre vous l’ont dit, le Parlement est clairement un appui pour le Gouvernement quand il est, comme vous l’êtes aujourd'hui, précis, exigeant, pragmatique et ambitieux dans les réponses à apporter, quand il envisage la réalité, toute la réalité !

Certains expriment, dans des propos politiques qui oublient la réalité du monde, leur volonté d’enfermer notre pays, de le couper de tous les flux économiques.

M. Éric Bocquet. Ce n’est pas notre cas !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Je le sais bien. C’est pourquoi je fais la distinction entre le travail de fond comme celui qui est mené ici et des propos politiciens qui, loin de tout réalisme, tendent à enfermer la France dans une série de lignes Maginot. Vous êtes nombreuses et nombreux ici à connaître et à aimer l’histoire, et vous savez combien de temps durent les lignes Maginot, vous savez ce que devient la France lorsqu’elles sont franchies. La stratégie de l’enfermement sur notre seul pays n’a donc pas d’avenir !

En revanche, le combat pour le juste échange, pour la réciprocité dans les échanges mondiaux, sur laquelle vous avez été nombreux à insister, sur l’ensemble des travées, a une réalité et doit constituer l’avenir de nos travaux.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Enfin, plusieurs orateurs se sont fait l’écho de la demande d’information du Parlement. Sachez que, chaque fois qu’une commission, le groupe de suivi ou toute instance du Sénat le souhaitera, je répondrai à sa convocation. Je présenterai désormais chaque année un rapport devant le Parlement sur les questions commerciales.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Merci !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Celui-ci portera à la fois sur la progression des négociations - je sais que cela répond à une demande parlementaire très forte - ensemble régional par ensemble régional ou, le cas échéant, pays par pays, mais aussi sur notre analyse plus générale de la situation du commerce, des stratégies à adopter, des priorités à fixer et de la manière d’améliorer notre compétitivité à l’international, notre politique d’export. Tous ces éléments ont vocation à être présentés devant le Parlement, débattus et formalisés dans un document de référence qui nous engage tous. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le rapport préliminaire de la Commission européenne du 18 juillet 2014 sur la consultation publique au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans le cadre de l’accord de partenariat transatlantique (TTIP),

Vu la version consolidée du projet d’accord économique et commercial global négocié entre l’Union européenne et le Canada publiée par la Commission européenne le 26 septembre 2014,

Vu le mandat de négociation de l’accord de partenariat transatlantique du 17 juin 2013 publié le 9 octobre 2014,

Considérant que la Constitution, dans son préambule et à son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu’elle précise, à son article premier, que la France est une République « démocratique et sociale » ;

Considérant que les négociations menées en vue d’un accord économique et commercial global avec le Canada (CETA) et d’un partenariat transatlantique avec les États-Unis (TTIP) sont menées sans que soient pleinement mis en œuvre les principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique suffisant tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national ;

Considérant qu’il est prévu d’inclure dans les accords tant avec le Canada qu’avec les États-Unis des règles de protection des investissements assorties d’un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs par l’arbitrage (ISDS) ;

Considérant que l’introduction de telles dispositions risquerait de porter atteinte à la capacité de l’Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux, sanitaires et environnementaux, en les exposant à devoir verser des dédommagements substantiels aux investisseurs qui s’estimeraient lésés par de nouvelles mesures ;

Considérant qu’aux termes des articles 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 21 du traité sur l’Union européenne, la politique commerciale commune doit être menée dans le respect des objectifs de l’action extérieure de l’Union européenne et donc promouvoir un ordre multilatéral respectueux de la démocratie et de l’État de droit ;

Rappelle que sa résolution n° 164 du 9 juin 2013 invitait le Gouvernement à fournir au Parlement français une étude d’impact qui ne lui a toujours pas été adressée et qui lui permettrait d’apprécier, par secteur d’activité, les effets pour la France de différents scénarios de négociation du partenariat transatlantique ;

Invite le Gouvernement :

– à agir auprès des institutions européennes pour mettre fin au manque de transparence caractérisant les négociations des accords envisagés entre l’Union européenne et le Canada, d’une part, et entre l’Union européenne et les États-Unis, d’autre part, lesquelles, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique ;

– à permettre aux parlements nationaux d’avoir un accès aux documents de négociation qui soit identique à celui offert au Parlement européen ;

– à associer étroitement les deux chambres du Parlement aux travaux du Conseil sur ces négociations ;

Appelle à une révision des chapitres 10 (investissements) et 33 (règlement des différends) du projet d’accord négocié avec le Canada, pour :

– garantir juridiquement que le droit des États à réglementer ne puisse être limité, même au nom des « attentes légitimes » des investisseurs, et qu’en aucun cas, une mesure protégeant un objectif légitime d’intérêt public ne puisse donner lieu à compensation au nom de son impact économique sur l’investisseur, sans quoi il serait préférable de renoncer au volet consacré à la protection des investissements dans l’accord global négocié avec le Canada ;

– modifier la procédure arbitrale afin d’assurer la pleine transparence des débats et la publicité des actes, l’indépendance et l’impartialité des arbitres, ainsi que la mise en place effective d’un mécanisme d’appel de la décision arbitrale devant un tribunal indépendant ;

– à défaut, envisager le recours à un mécanisme de règlement interétatique des différends en matière d’investissements, inspiré de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, voire renoncer à tout mécanisme de règlement des différends en matière d’investissements avec le Canada ;

Constate que le chapitre relatif à la protection des investissements de l’accord négocié entre l’Union européenne et Singapour comprend des dispositions largement analogues à celles prévues dans l’accord négocié avec le Canada et invite en conséquence le Gouvernement à tenir la même position au Conseil concernant ces deux accords ;

Juge nécessaire que l’accord en cours de négociation avec les États-Unis reconnaisse explicitement la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de préserver leurs acquis, notamment en matière sociale, environnementale, et sanitaire et de développer leurs politiques propres, y compris en matière industrielle et pour la protection des indications géographiques et autres signes de qualité des produits agricoles et alimentaires ;

Plaide, s’agissant du projet d’accord en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis, pour envisager le recours à un mécanisme de règlement interétatique des différends en matière d’investissements, inspiré de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, ou, à défaut, pour retirer de ce projet d’accord tout mécanisme d’arbitrage privé pour régler les différends entre investisseurs et États ;

Invite le Gouvernement à garantir le principe de démocratie dans tout projet d’accord de protection des investissements et à refuser d’y insérer systématiquement un mécanisme de règlement des différends investisseur/État ;

Suggère au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport annuel présentant la stratégie globale de la France et de l’Union européenne en matière d’accords commerciaux et d’accords de protection des investissements.

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucun amendement.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix cette proposition de résolution européenne, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. La proposition de résolution européenne défendue par notre collègue Billout a un fil rouge, le principe de transparence, et donne des indications très claires sur ce que veut le Sénat s’agissant du mécanisme de règlement des différends.

En ce qui concerne la transparence, je souhaite rappeler, sans jouer l’« ancienne combattante » (Sourires.), que la France a toujours défendu la transparence. À cet égard, au moment de la publication officielle du mandat de négociation que nous avions donné à la Commission européenne, la France était très isolée. J’ai pu constater, lors d’un conseil informel, en février 2014, sous présidence grecque, qu’elle ne l’était plus : la quasi-totalité des États membres demandait cette transparence. Il faut reconnaître que des efforts ont été réalisés en la matière, notamment, M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, avec la nouvelle commissaire au commerce, Mme Malmström.

S’agissant du mécanisme de règlement des différends, je salue la solution retenue par la commission des affaires européennes. Au passage, je tiens à remercier le groupe CRC de ne pas en demander l’exclusion. En effet, il y a toujours une part de tactique dans une négociation, et l’on peut penser que les Américains ont posé ce verrou en sachant que, s’ils devaient l’abandonner, ils feraient des « prisonniers », et non des moindres ; je pense notamment à un sujet qui nous est cher, le quota d’exportation de viande bovine en provenance des États-Unis. Dès lors, l’intelligence nous commande de ne pas exclure cette possibilité.

Ce qu’il faut bien mettre en évidence, vous l’avez dit, cher collègue Michel Billout, c’est qu’entre démocraties dotées de systèmes de droit différents, mais reconnus, ce type de mécanisme n’est pas acceptable, surtout lorsqu’il est opaque.

Je note, là aussi, des évolutions, dont Mme Malmström s’est félicitée puisqu’elle les a qualifiées de bienvenues : je veux parler des nouvelles directives édictées par l’ONU, que les États membres seront appelés à ratifier à partir du mois de mars, introduisant dans le mécanisme actuel d’arbitrage la transparence des débats, lesquels seront de plus en plus publics.

J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que, sur cette proposition de résolution, le Gouvernement s’en remettait à la sagesse du Sénat. Je pense que c’est là une position… sage, car il ne faut surtout pas s’enfermer lorsque l’on négocie. Comme notre collègue le président Mézard l’a souligné, c’est à la fin de la négociation que l’on mesure globalement les avantages, les inconvénients, les risques. Je crois que vous avez bien fait de ne pas émettre un avis favorable, même si je comprends parfaitement nos collègues qui veulent donner des indications fermes et claires.

Pour conclure, madame la présidente, je dirai au président Bizet que le round qui s’ouvre est décisif. Nous n’avons que trop tardé. La négociation politique n’a pas commencé et cette semaine est déterminante. Je rappelle que, de ce côté-ci de l’Atlantique, nous sommes en concurrence avec la zone Pacifique. Si les Américains du Nord signent l’accord transpacifique, qui est leur première préoccupation, je ne voudrais pas que nous, Européens, soyons exclus du mouvement du monde. Je souhaite donc que cette négociation aboutisse vite, car une négociation qui traîne en longueur est de mauvais aloi.

Quoi qu’il en soit, je remercie la commission des affaires européennes d’avoir suscité ce débat. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de résolution européenne sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis.

(La proposition de résolution européenne est adoptée.)

Mme la présidente. Je constate que cette proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin pour l’élection d’un membre titulaire représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :

Mme Maryvonne Blondin a obtenu 143 voix.

Mme Maryvonne Blondin ayant obtenu la majorité absolue des suffrages des votants, je la proclame membre titulaire représentant la France, au titre du Sénat, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Voici le résultat du scrutin pour l’élection d’un membre suppléant représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :

M. Jacques Bigot a obtenu 145 voix.

M. Jacques Bigot ayant obtenu la majorité absolue des suffrages des votants, je le proclame membre suppléant représentant la France, au titre du Sénat, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre, par lettre en date du 2 février 2015, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, l’avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination de M. Jean-Yves Le Gall comme président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales.

Acte est donné de cette communication, et ce courrier a été transmis à la commission des affaires économiques.