M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 174 rectifié bis tend à revenir sur la création du complément de rémunération, en prévoyant une période d’expérimentation d’un an du dispositif sur la base du volontariat, avant sa généralisation.
Or les nouvelles lignes directrices européennes imposent la vente directe sur le marché, assortie d’une prime, à compter du 1er janvier 2016.
Prévoir une expérimentation d’une durée d’un an serait donc contraire aux obligations fixées par le droit communautaire, puisque celle-ci conduirait à généraliser le dispositif, au mieux, à la mi-2016, compte tenu des délais qui nous séparent de la promulgation de la loi auxquels il faut encore ajouter la durée de parution des décrets d’application qui permettront l’entrée en vigueur du complément de rémunération. De plus, à l’issue de cette expérimentation, la généralisation du dispositif serait, dans tous les cas, obligatoire pour se conformer aux lignes directrices.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de votre amendement.
J’en viens aux amendements identiques nos 226 rectifié quater et 598 rectifié.
Mes chers collègues, l’article 23 dispose que seule EDF, et non les entreprises locales de distribution, est tenue de conclure des contrats offrant un complément de rémunération.
Ces amendements visent à étendre le rôle de payeur obligé aux ELD. Or le mécanisme du complément de rémunération n’est absolument pas le même que celui de l’obligation d’achat, puisqu’il repose sur une prime versée au producteur en complément de la vente sur le marché de son électricité. Le dispositif du complément de rémunération diffère donc fondamentalement de l’obligation d’achat, par le fait que l’électricité peut être achetée par n’importe quel acteur, que ce soit un fournisseur, un agrégateur ou une ELD si elle le souhaite.
Ainsi, les enjeux soulevés par le complément de rémunération se limitent à des aspects administratifs, à savoir le calcul de la prime, son versement et l’établissement des contrats administratifs associés, sans lien avec un éventuel bénéfice de l’électricité produite.
Voilà pourquoi je demande également le retrait des amendements nos 226 rectifié quater et 598 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 174 rectifié bis, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
En effet, les lignes directrices relatives aux aides d’État fixent une obligation de compatibilité au 1er janvier 2016, sous peine d’illégalité, afin de prévenir les risques d’insécurité juridique. Par conséquent, toute période transitoire doit s’inscrire dans ce délai.
Cela étant, je tiens à rassurer la Haute Assemblée : afin de garantir le respect de ce délai, j’ai lancé, dès le mois de janvier dernier, une concertation avec les différents acteurs de la filière, conformément aux engagements que j’avais pris devant l’Assemblée nationale. Les principes sont déjà connus et les groupes de travail par filière se réunissent actuellement. De surcroît, je le rappelle, les modifications ne seront pas applicables aux contrats existants.
Ainsi, sans mener à proprement parler une expérimentation, dans la mesure où l’on ne confronte pas différents textes, nous veillerons, d’ici au 1er janvier 2016, à ce que les demandes formulées soient satisfaites : nous ferons preuve de vigilance pour adapter de nouveau les règles d’après les remarques que nous exprimeront les filières de production. Ce faisant, nous serons bien au clair à la date prévue, et la mise en œuvre de ce dispositif se fera le plus rapidement possible, dans la mesure où les conséquences de la réforme seront bien évaluées au préalable.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques nos 226 rectifié quater et 598 rectifié ont, à mon sens, déjà satisfaction. Le mécanisme du complément de rémunération diffère, sur un point essentiel, de l’obligation d’achat : l’électricité est vendue directement sur le marché. Tous les acteurs peuvent donc l’acheter, notamment les entreprises locales de distribution, les ELD.
Le complément de rémunération consiste en une prime qui sera versée aux producteurs, en sus des revenus issus de la vente de leur électricité. Il s’agit donc uniquement d’une mission de gestion administrative, pour laquelle la nomination d’un établissement unique en charge du versement de la prime est préférable, en termes de simplicité et d’efficacité de gestion.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Exact !
Mme Ségolène Royal, ministre. Je tenais à rappeler clairement cette différence. Il va sans dire que les ELD pourront acheter l’électricité vendue directement sur le marché.
En conséquence, je demande également le retrait des amendements identiques nos 226 rectifié quater et 598 rectifié.
M. le président. Monsieur Dubois, les amendements nos 174 rectifié bis et 598 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Daniel Dubois. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 174 rectifié bis et 598 rectifié sont retirés.
Monsieur Mouiller, l'amendement n° 226 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 226 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 257, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Mes chers collègues, cet amendement, que je défends au nom de la commission des finances, a pour objet le complément de rémunération. Il tend à supprimer la possibilité, offerte aux installations de production d’énergie renouvelable, d’obtenir un contrat de complément de rémunération après avoir bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, à condition de réaliser un nouveau programme d’investissements.
La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à ce que ces installations, à l’issue de leur contrat d’obligation d’achat, ne puissent bénéficier qu’une seule fois d’un nouveau contrat de complément de rémunération.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Pas seulement !
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce dispositif va dans le bon sens. Toutefois, à nos yeux, il faut aller encore plus loin, en supprimant toute possibilité de cumul dans le temps.
En effet, dans un rapport remis en avril 2014, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a évalué les niveaux de rentabilité des installations bénéficiant de contrats d’obligation d’achat. Or elle estime ces derniers globalement suffisants, voire excessifs dans certaines filières.
La CRE a examiné, entre autres, le domaine de l’éolien terrestre. À l’en croire, sur les trente-neuf parcs éoliens qu’elle a étudiés, seuls neuf dégagent une rentabilité insuffisante pour les actionnaires. Les trente autres permettent d’atteindre un niveau de rentabilité qui est significatif, voire, je le répète, excessif.
Par ailleurs, la CRE constate que le mécanisme d’obligation d’achat est dimensionné pour rentabiliser les installations qui en ont bénéficié pendant la durée fixée par contrat. Dans le cas de l’éolien terrestre, cette dernière est de quinze ans.
Or ces installations peuvent fonctionner vingt, voire vingt-cinq ans, sans exiger d’investissements spécifiques au-delà de la maintenance courante. Dès lors, après avoir été intégralement amorties et rémunérées sur quinze ans, les installations continuent à valoriser l’électricité qu’elles produisent sur le marché pendant cinq à dix années supplémentaires. En conséquence, les tarifs d’achat actuels confèrent une rentabilité à tout le moins suffisante aux investissements réalisés.
Parallèlement, j’émets certaines réserves quant à l’appréciation de la condition de réalisation d’un programme d’investissement.
Une semblable condition a été introduite par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », pour le renouvellement des contrats d’obligation d’achat des petites installations hydro-électriques. Or cette condition semble avoir été appréciée de manière assez souple et avoir permis aux investisseurs de réaliser de substantiels retours sur investissement…
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, je vous propose d’écarter toute possibilité de prolongement de ce soutien via l’obligation d’achat, par un contrat de complément de rémunération.
M. le président. L'amendement n° 384, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une seule fois
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, le cadre législatif et réglementaire actuel fixe le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, sous condition d’investissement préalable.
Ainsi, un arrêté doit définir, pour chaque filière, les critères encadrant les investissements de rénovation, leur montant et leur nature. Pour les installations hydro-électriques, il s’agit de l’arrêté du 10 août 2012.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux nouveaux mécanismes de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable. Il s’agit de permettre de prolonger l’exploitation d’installations d’énergies renouvelables existantes, et cela sous conditions d’investissement, grâce à un complément de rémunération ajusté au niveau des investissements de rénovation requis. Le calibrage du juste complément de rémunération devra être arrêté par le ministre en charge de l’énergie.
La rénovation des installations présente des intérêts multiples. Sur le plan technico-économique, elle permet de poursuivre l’exploitation des sites ayant fait la preuve de leur productivité dans la durée. En effet, ces derniers se révèlent les plus économiques, dans la mesure où ils bénéficient des meilleurs gisements énergétiques.
En outre, sur le plan environnemental, cette rénovation prolonge l’exploitation d’un site connu du public, dont les démarches de concertation ont permis la mise en service initiale et dont l’impact bénéficie d’un retour d’expérience. J’ajoute qu’elle permet la mise en conformité desdites installations avec les nouvelles exigences environnementales.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 597 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 747 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une seule fois
II. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 597 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Le présent article crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, lequel est fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité, en bénéficiant du versement d’une prime baptisée « complément de rémunération ».
Actuellement, la production d’énergie renouvelable est soutenue, par le régime dit « de l’obligation d’achat », à un prix supérieur à celui de l’électricité. La charge résultant de la mise en œuvre de ce régime est intégralement compensée à travers le paiement de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
Cet article répond aux limites du régime actuel de l’obligation d’achat. Il s’agit de conserver un système de soutien au développement des énergies renouvelables. Le complément de rémunération, dispositif ainsi instauré, se fonde sur l’application d’un tarif préférentiel fixe pour une durée déterminée, pour l’électricité produite et attribuée via un guichet ouvert ou au terme d’un appel d’offres.
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition votée en commission, en vertu de laquelle les installations concernées ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois.
De surcroît, il a pour objet d’étendre ce système aux nouveaux mécanismes de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable, en permettant de prolonger l’exploitation d’énergies renouvelables existantes, sous conditions d’investissement. À cette fin, un certain niveau d’investissements de rénovation serait requis.
Le dimensionnement du juste complément de rémunération devra être arrêté par le ministre, ou la ministre, en charge de l’énergie.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 747.
M. Ronan Dantec. Cet amendement tend à aller dans le même sens que ceux de MM. Courteau et Requier.
Mes chers collègues, gardons cette réalité à l’esprit : le cadre législatif et réglementaire actuel fixe le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, et cela sous conditions d’investissement préalable. Ainsi, l’article 23 du présent texte remet en cause le cadre existant, en limitant à une seule fois l’utilisation de ce dispositif.
Cette restriction semble assez peu logique, sauf si l’on ne tient pas à développer les énergies renouvelables… Or, si je ne m’abuse, plus personne ne cherche aujourd’hui à bloquer leur développement !
Dès lors, il s’agit bel et bien de prolonger l’exploitation d’installations existantes sous conditions d’investissement, grâce à un complément de rémunération adapté au niveau des nouvelles mises de fonds. Ainsi, le système obtenu sera sans doute moins onéreux.
Sur le plan technico-économique, cette solution permet, par le biais d’aménagements ciblés, de prolonger l’exploitation de sites ayant déjà fait la preuve de leur productivité. Sur le plan environnemental, elle assure une exploitation prolongée des sites connus du public, pour lesquels les démarches de concertation ont déjà permis la mise en service initiale et dont l’impact a fait l’objet d’un retour d’expérience.
Il n’est pas logique que l’on se prive de tels sites connus et déjà équipés d’infrastructures. Bien entendu, il faut garantir un complément de rémunération, au regard des investissements d’amélioration ou de modification exigés par l’outil de production. Toutefois, en définitive, tout le monde y gagnera, non seulement le producteur, mais aussi la collectivité ; en procédant ainsi, le prix des énergies renouvelables sera de plus en plus maîtrisé.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 399 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.
L'amendement n° 421 rectifié bis est présenté par MM. César, P. Leroy, Bignon, Mayet, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine et G. Bailly et Mme Primas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les installations de cogénération de la biomasse peuvent continuer à percevoir un complément de rémunération ajusté en fonction de l'amortissement des installations.
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié.
M. Michel Raison. Mes chers collègues, cet amendement a spécifiquement pour objet la cogénération de la biomasse. Surtout, il tend à mettre en œuvre des dispositions de bon sens.
En effet, il est impératif de préserver, à long terme, des soutiens publics aux installations de valorisation énergétique de la biomasse. Au demeurant, ces soutiens pourront être ajustés selon la durée d’amortissement des installations, de manière à couvrir le différentiel entre le coût de fonctionnement et la vente de l’énergie sur le marché. Sans de telles précautions, ce type d’installations risquerait d’être frappé par de grandes difficultés financières.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l'amendement n° 421 rectifié bis.
M. Jérôme Bignon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je vais tâcher de convaincre les auteurs des quatre premiers amendements de se rallier, non pas à mon panache blanc, mais à l’amendement dont j’ai obtenu l’adoption par la commission. (Sourires.)
En effet, la position retenue par la commission des affaires économiques constitue en quelque sorte une synthèse de ces diverses propositions.
D’une part, la commission des finances souhaite restreindre, de manière beaucoup plus rigoureuse, cette mesure de soutien. D’autre part, MM. Courteau, Requier et Dantec tiennent à élargir le dispositif considéré.
Monsieur Husson, je souscris pour partie au raisonnement que vous suivez. Il est vrai que les installations existantes auront déjà été rentabilisées au terme de leur contrat d’achat. Néanmoins, il me semble préférable de maintenir cette possibilité de financement, dans la mesure où elle est conditionnée à la réalisation d’un programme d’investissements.
Vous relevez que la commission des affaires économiques limite à un le nombre de renouvellements possibles. Toutefois, vous avez oublié d’ajouter que cette faculté était conditionnée à la réalisation de travaux d’investissement. À mon sens, cette précision constitue une bonne garantie. Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
J’en viens à l’amendement n° 384. Monsieur Courteau, contrairement à la commission des finances, vous souhaitez aller bien au-delà du dispositif retenu par la commission des affaires économiques.
M. Roland Courteau. Je le confirme !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Or la limitation proposée par la commission est justifiée, car le soutien aux installations a une vocation transitoire. Celles-ci sont destinées, à l’issue de leur contrat, à intégrer pleinement le marché, sans prime.
De plus, les établissements visés ici ont déjà bénéficié de tarifs d’achat garantis pendant douze à vingt ans, selon les filières : douze ans pour la cogénération, quinze ans pour l’éolien, la géothermie ou le biogaz, vingt ans pour le photovoltaïque ou la biomasse, voire vingt-cinq ans outre-mer.
Au total, selon la règle que j’ai rappelée, certaines installations pourront bénéficier, sous conditions d’investissements à l’issue du premier contrat, de quarante ans de soutien public, voire de cinquante ans outre-mer ! Cela paraît largement suffisant pour assurer leur transition complète vers le marché. Il me semblerait excessif d’aller plus loin.
C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement et de vous rallier au texte de la commission des affaires économiques.
Les amendements identiques nos 597 rectifié et 747 visent à aller encore plus loin que l’amendement n° 257 – en l’occurrence, jusqu’à cent ans. Cette mesure ne me semble pas utile. Je vous demande donc également de retirer ces amendements et de vous rallier à ma proposition.
Monsieur Raison, dans le régime actuel de l’obligation d’achat, la biomasse bénéficie de contrats d’achat sur vingt ans. Mme la ministre vous garantira sans doute que la durée sera la même dans le cadre d’un contrat offrant un complément de rémunération. Cela paraît suffisant pour assurer l’amortissement des installations.
C'est pourquoi j’invite les auteurs des amendements identiques nos 399 rectifié et 421 rectifié bis de bien vouloir retirer leur amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Ce débat est très important. La commission des finances, si je l’ai bien comprise, se soucie que le dispositif soit bien calibré. Monsieur Husson, vous souhaitez que le soutien ne soit pas trop élevé, donc que le tarif soit calé. Or tel sera le cas avec les appels d’offres. Par ailleurs, vous désirez qu’il soit justement évalué par rapport à l’investissement, afin de permettre aux installations de fonctionner et d’être prolongées. Tels sont les questions que vous posez.
Toutefois que se passerait-il si nous supprimions la possibilité de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération après un contrat d’achat, comme vous le proposez ? Je répondrai sous la forme de deux observations.
Tout d’abord, nous nous montrerions beaucoup plus exigeants que la Commission européenne, dont les règles sont très strictes en ce qui concerne le soutien aux énergies renouvelables. En effet, elles prévoient que les installations ne puissent faire l’objet d’un soutien au-delà de leur période d’amortissement, mais elles autorisent à soutenir de nouveau une installation, dès lors que cette dernière a procédé à de nouveaux investissements. Il me semble important de conserver cette possibilité, qui permettra d’augmenter la durée de vie des parcs existants.
Ensuite, si les investisseurs sont privés de cette garantie, ils hésiteront à remettre aux normes les installations, voire à mettre en œuvre des améliorations technologiques sur les dispositifs de production d’énergies renouvelables. Dans l’incertitude quant à la possibilité d’obtenir un nouveau contrat de complément de rémunération, ils hésiteront à investir.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés aux renouvellements dans le domaine de l’hydroélectricité, qui constitue le parc de production d’énergie renouvelable le plus ancien. Pour ce secteur, une sécurisation est nécessaire.
Vous avez raison, cependant : si nous ne le faisons qu’une seule fois, comme le propose la commission, nous assurons les dix ou quinze prochaines années, ce qui correspond à l’objectif des contrats que nous souhaitons mettre en place en contrepartie d’investissements supplémentaires.
Monsieur le sénateur, je décèle dans votre inquiétude le souci de ne pas soutenir au-delà du nécessaire les énergies renouvelables. Sur ce sujet, il me semble que vous obtenez satisfaction dans la mesure où le tarif, dont le niveau doit être mesuré, sera calé par les appels d’offres.
En revanche, il me semble nécessaire de prévoir la possibilité de signer un nouveau contrat de complément de rémunération au-delà de la première, afin de favoriser les investissements de remise à niveau des installations.
L’éolien n’a pas assez d’ancienneté. Les contrats sont déjà en cours pour dix ans et la question ne s’y posera qu’ultérieurement. Toutefois, il nous faut signaler aux investisseurs qu’ils ne seront pas victimes d’un couperet à l’issue de la première phase de contrat de complément de rémunération.
Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 257.
L’amendement n° 384, présenté par M. Courteau, tend à offrir la possibilité de bénéficier plusieurs fois du complément de rémunération, sous réserve d’investissements. J’y suis plutôt favorable, même si je comprends bien les interrogations de la commission sur les délais. Celle-ci considère que, le premier renouvellement ayant lieu dans quinze ans, il n’est pas nécessaire de prévoir maintenant ce qui se passera ensuite.
Il me semble pourtant qu’il est important de donner un signal aux investisseurs, y compris au-delà du premier renouvellement, même s’il intervient dans quinze ans. En effet, vous le savez ; les investissements sur les gros équipements, qui vont monter en puissance dans le secteur de l’éolien, en particulier off shore, sont très lourds, et les durées d’amortissement très longues.
Les investisseurs doivent savoir que, si un nouvel investissement est nécessaire dans quinze ans pour une remise à niveau ou l’adoption d’une nouvelle technologie, ils ne subiront pas le couperet du non-renouvellement du contrat de complément de rémunération, qui pourra repartir pour une durée stable.
J’entends bien que la commission n’a prévu qu’un seul renouvellement. Toutefois, pour les centrales nucléaires, on évoque maintenant une durée de vie de quarante ou cinquante ans. Pourquoi les installations éoliennes ou de biomasse ne dureraient-elles pas aussi longtemps, dès lors qu’elles tireront parti des évolutions technologiques ?
M. Charles Revet. Cela paraît tout de même peu probable, car elles nécessitent beaucoup plus de mécanique !
Mme Ségolène Royal, ministre. Il me semble que, pour des investissements aussi lourds, il est important de donner ce signal économique.
Je soutiens donc l’amendement n° 384, qui tend à offrir la possibilité de bénéficier plusieurs fois de compléments de rémunération.
M. Roland Courteau. Merci, madame la ministre !
Mme Ségolène Royal, ministre. À titre de position de repli, je suis disposée à me ranger à la proposition de la commission. Celle-ci ne me semble pas lancer un bon signal concernant les équipements industriels, mais elle représente un premier pas et elle pourra être améliorée au cours du processus législatif.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 597 rectifié et 747, le Gouvernement émet un avis favorable.
En revanche, je suis défavorable aux amendements nos 399 rectifié et 421 rectifié bis, qui visent la biomasse, même si je crois qu’ils sont satisfaits.
À propos de la biomasse, rappelons que, comme pour toutes les filières d’énergies renouvelables, les caractéristiques du contrat de complément de rémunération sont par nature adaptées à la situation spécifique de chaque filière, en termes de durée de contrat et de niveau. Il est donc inutile de prévoir une référence spécifique, sauf à souhaiter permettre une « surrentabilité » de cette filière par rapport aux autres, ce qui ne me semble absolument pas souhaitable.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 257 est-il maintenu ?