M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’avez bien compris, ce dossier est porteur à la fois d’un enjeu écologique et environnemental et d’un défi en termes de finances publiques.
Concernant le complément de rémunération pour une nouvelle phase liée à un programme d’investissement, j’entends vos déclarations et j’y souscris.
Vous avez parlé de « calibrer » le complément de rémunération au programme d’investissement. Toutefois, plutôt que de calibrage, je préférerais que nous parlions de proportionnalité du programme d’investissement. En effet, il apparaît clairement dans le texte que, pour certains équipements, si le programme est limité au minimum dans la deuxième phase d’investissement, parce que l’installation est en bon état et ne nécessite pas beaucoup d’intervention, un effet d’aubaine pourrait se produire.
À mon sens, si nous souhaitons conjuguer harmonieusement la protection de l’environnement et celle des finances publiques, nous devons défendre cette proportionnalité. Tel est le vœu que je forme, au nom de la commission des finances.
Je souhaite, madame la ministre, mes chers collègues, que vous entendiez ce message de raison. Nous devons porter une attention particulière à la dépense publique, quelle qu’elle soit. Comme vous, je ne suis pas favorable à l’écologie punitive. Je préfère les solutions qui nous permettent de sortir des problèmes par le haut, tout en restant attentifs à la dépense publique.
M. Jean-Pierre Raffarin. Bravo !
M. Charles Revet. Très bien !
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 257 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 384.
M. Ronan Dantec. Mme la ministre étant favorable à cet amendement, je vais retirer le mien à son profit.
À l’intention de M. Husson, je rappellerai l’alinéa 22 de cet article : « Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. » La loi empêche donc déjà tout effet d’aubaine.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cela ne se passe pas tout à fait comme cela, dans la réalité !
M. Ronan Dantec. Nous avons entendu un hymne à l’approche libérale de la production d’électricité, mais je vous rappelle que, aujourd’hui, un complément de rémunération est également en place dans le nucléaire français : le prix de gros est à 37 euros, la rente s’élève à 42 euros et M. Lévy, cette semaine, a demandé que le prix de vente de la production d’origine nucléaire augmente. L’économie de l’électricité nucléaire n’est donc pas libérale !
Cette loi doit nous permettre de garder la maîtrise du secteur, en permettant plus de planification. Il nous faut donc conserver un cadre alliant prix de marché et complément de rémunération. Le système français fonctionne comme cela depuis toujours !
En outre, nous ne savons pas quelles seront les technologies du renouvelable dans quinze ans ou vingt ans. Elles seront peut-être plus gourmandes en capitaux, avec des durées d’amortissement plus longues. J’espère toutefois que celles-ci n’atteindront jamais le niveau de celle de l’EPR en Grande-Bretagne ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)
Nous ne savons pas ce que sera le secteur dans vingt ans, donc laissons la porte ouverte. Nous ne connaissons pas le prix de gros, qui s’écroule aujourd’hui en Europe en raison de la surproduction, ni les besoins de financement des technologies futures.
L’amendement n° 384 est de bon sens. Je m’y rallie et retire donc l'amendement n° 747, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 747 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'amendement n° 384.
M. Jean-Claude Requier. Moi aussi, je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 384 présenté par M. Courteau.
Toutefois, je propose que cet amendement soit rectifié. En effet, puisqu’il vise à supprimer les mots « une seule fois » à l’alinéa 14, il faut, par coordination, supprimer également l’alinéa 25.
M. le président. L'amendement n° 597 rectifié est retiré.
Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 384 dans le sens proposé par M. Requier ?
M. Roland Courteau. Je souhaite entendre auparavant les avis de la commission et du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur la rectification proposée par M. Requier ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Tout d’abord, compte tenu de l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 384, j’aurais souhaité que la commission des finances se rallie au texte de la commission des affaires économiques, qui est la proposition la plus proche de ses aspirations, et que cela soit dit clairement.
Ensuite, madame la ministre, je vous fais remarquer qu’en adoptant cette position sur l’amendement n° 384, vous revenez au texte initial du projet de loi – c’est logique –, mais, du même coup, vous ouvrez de nouveau la vanne de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. J’espère que vous en êtes consciente !
Vous nous parlerez un peu plus tard de la réforme en cours de cette contribution, à propos d’un amendement présenté par la commission des finances. Nous vous proposions un mécanisme qui permettait, très progressivement, sur dix-huit ans et vingt-cinq ans, de diminuer la CSPE. Vous venez de supprimer la limite, donc de mettre un terme à ce dispositif. Je souhaitais vous le faire remarquer au passage.
M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous finalement la rectification suggérée par M. Requier ?
M. Roland Courteau. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 384 rectifié, présenté par M. Courteau, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une seule fois
II. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Ainsi rédigé, cet amendement est identique à l'amendement n° 597 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 384 rectifié et 597 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. le président. Monsieur Raison, l’amendement n° 399 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Raison. Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, et même si je ne suis pas complètement convaincu – je resterai vigilant sur cette question –, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 399 rectifié est retiré.
Monsieur Bignon, l'amendement n° 421 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jérôme Bignon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 421 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 129, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Des créations d’emplois en France générées par l’installation, justifiées par les équipements et services créés sur le territoire ;
« …° Du caractère plus ou moins continu de la fourniture d’énergie et de la nature des énergies de substitution éventuellement mises en œuvre ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 748, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
complément de rémunération
insérer les mots :
est variable pour une filière donnée et
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement important. Il s'agit de savoir si le mécanisme du complément de rémunération est fondé sur une prime fixe ou variable – une question qu’il faut absolument trancher.
Si le mécanisme du complément de rémunération est fondé sur une prime variable, celle-ci dépend du niveau des prix sur le marché de gros, afin d’atteindre un niveau prédéfini par le pouvoir réglementaire. Cette approche permettrait aux investisseurs d’obtenir a priori une meilleure prévisibilité des revenus futurs, tout en limitant les variations des prix du marché de gros, lequel connaît aujourd'hui, on le sait, un mouvement de yo-yo.
À l’inverse, l’instauration d’une prime fixe exposerait les énergies renouvelables à des prix de marché qui évoluent en dehors de leur contrôle, ce qui contribuerait à accroître les coûts d’investissement dans les nouvelles installations et, par voie de conséquence, le prix de l’électricité renouvelable.
On pourrait donc aller jusqu’à dire que cet amendement est d’essence libérale ! (Sourires. – Mme Chantal Jouanno s’exclame.)
Les producteurs participeraient et intégreraient ainsi les énergies renouvelables au marché, car ils perçoivent une partie significative de leurs revenus. Dans tous les cas, le niveau de prime est calculé sur un prix moyen : il importe de le rappeler, ce n’est pas celui qui vendra à un meilleur prix qui s’en sortira le mieux.
Si le prix sur le marché de gros augmente, les producteurs rembourseront la différence. Avec un système de prime variable, la CSPE pourrait être réduite à zéro, contrairement au système de prime fixe. Les dispositions de cet amendement vont donc aussi dans le sens d’une économie pour la collectivité.
Selon l’étude du cabinet E-Cube Strategy Consultants réalisée en octobre 2013, le gain de la collectivité est estimé à 30 % comparativement à un schéma de financement par quotas ou prime fixe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission est gênée pour donner un avis sur cet amendement. En effet, le dispositif que vous proposez, cher collègue, et l’objet de votre amendement n’ont pas grand-chose à voir.
Par ailleurs, vos demandes sont satisfaites. S’agissant du dispositif, vous prévoyez que le complément de rémunération varie selon les filières. Or le futur article L. 314-20 du code de l’énergie a arrêté la liste des critères pris en compte pour établir le complément de rémunération, afin de refléter les coûts propres à chaque filière. Ainsi, aux termes du 1°, il est tenu compte « des investissements et des charges d’exploitation d’installations performantes, représentatives de chaque filière ».
M. Ronan Dantec. Ce n’est pas cela !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Vous avez donc toute satisfaction, mon cher collègue.
Concernant l’objet de cet amendement, vous proposez que le complément de rémunération prenne la forme d’une prime variable calculée ex post, dont l’avantage est d’assurer, pour le producteur, une prévisibilité de ses revenus et une maîtrise du soutien public.
Si la loi n’a pas vocation à entrer dans le détail de la mise en œuvre pratique du complément de rémunération, c’est pourtant précisément la voie dans laquelle s’oriente le Gouvernement, comme Mme la ministre a eu l’occasion de le laisser entendre lors des débats à l’Assemblée nationale et de le confirmer le 16 janvier dernier, à l’occasion de la remise d’un rapport sur l’évolution des modes de soutien aux énergies renouvelables électriques. Vous avez donc, là encore, entière satisfaction, cher collègue.
M. Ronan Dantec. Ce n’est pas inscrit dans la loi !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Concernant le complément de rémunération, je me suis déjà engagée à ce que l’essentiel des soutiens soit mis en place selon le principe d’une prime variable.
En effet, le principe de la prime variable est généralement plus adapté, notamment dans un premier temps. J’ajoute que les filières des énergies renouvelables représentent des niveaux de maturité différents, avec des rythmes d’évolution variables. Les potentiels d’intégration au marché sont plus ou moins rapides. On a donc parfois recours à des systèmes de primes ex ante pour des filières plus matures ; c’est le cas pour la cogénération, par exemple.
Avec cet amendement, il ne faudrait pas laisser entendre que la mise en place des primes ex ante n’est plus possible. Monsieur le sénateur, il ne faut pas rigidifier la loi. Maintenons l’assouplissement des primes qui peuvent être versées ! Aussi, je vous suggère de bien vouloir retirer l’amendement n° 748.
En revanche, le Gouvernement sera défavorable à l’amendement n° 752, visant à fixer une rémunération maximale des capitaux par décret, qui sera défendu dans quelques instants. En effet, le terme de « rémunération raisonnable des capitaux » est défini par les lignes directrices encadrant les aides de l’État à l’énergie et à l’environnement. Préciser cette notion par voie réglementaire serait restrictif et inopérant.
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 748 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. J’entends parfaitement l’argument de Mme la ministre selon lequel la forme de la prime, ex ante ou ex post, dépend des filières. Je comprends également qu’apporter cette précision dans la loi puisse poser problème. Toutefois, je regrette que la loi ne soit pas plus claire sur ce point important.
Certes, Mme la ministre a pris des engagements en la matière, mais, sauf si nous avons manqué un épisode des travaux de la commission – je le dis très humblement ! –, rien de tout cela ne figure dans la loi.
Cette discussion est extrêmement importante, car le complément de rémunération est l’un des socles du modèle économique du développement des énergies renouvelables. Ne pas fixer dans la loi les primes ex ante et les primes ex post est, selon moi, de nature à fragiliser cette dernière.
En revanche, je souscris moins aux arguments de M. le rapporteur. Nous parlons bien de rémunération variable ex post. L’amendement est donc relativement clair, même si je reconnais qu’il fut difficile de savoir où il convenait insérer la mention en question.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Absolument !
M. Ronan Dantec. Je suis assez ouvert aux propositions. Certes, ce n’est pas le lieu pour en discuter, mais le Gouvernement devrait déposer un amendement afin de préciser la rédaction, qui est trop floue.
Quoi qu’il en soit, même si je considère que la question n’est pas réglée, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 748 est retiré.
L'amendement n° 752, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
excède une rémunération
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Mme la ministre m’a devancé… Elle a d'ores et déjà donné son avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remplacer le terme de rémunération « raisonnable » par une notion retenue par la Commission européenne.
En effet, une « rémunération raisonnable » est une expression assez subjective, susceptible de faire l’objet d’interprétations diverses, introduisant une incertitude nouvelle et préjudiciable pour les acteurs économiques, qui ont besoin de sécurité juridique.
Toutefois, eu égard à l’avis défavorable du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 752 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 396 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.
L'amendement n° 420 rectifié bis est présenté par MM. César, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine et G. Bailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voie réglementaire.
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.
M. Michel Raison. L'entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose des problèmes pour l'agriculture et la forêt. D’ailleurs, il n’est pas innocent que Daniel Gremillet soit cosignataire de cet amendement : nous représentons tous deux des territoires très forestiers.
Nous devons nous assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des projets. L'expérimentation des conditions de mise en œuvre, de préférence à l'échelle régionale et pour une durée suffisante, est absolument nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l'amendement n° 420 rectifié bis.
M. Michel Vaspart. J’ajouterai simplement que cette phase d’expérimentation a, notamment, été reprise dans les avis respectifs du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, et du CNTE, le Conseil national de la transition écologique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cette période d’expérimentation n’est pas opportune, selon nous, et cela pour plusieurs raisons.
Les lignes directrices européennes, auquel le décret se conformera pour ce qui concerne la mise en place du complément de rémunération, prévoient d’ores et déjà que les tarifs d’achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations, d’une puissance inférieure à 500 kilowatts, 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne.
Par ailleurs, le complément de rémunération devant entrer en vigueur pour les plus grandes installations à compter du 1er janvier 2016 en application de ces mêmes lignes directrices, la période d’expérimentation ne pourrait, en pratique, être suffisamment longue pour qu’on puisse en tirer des conclusions intéressantes.
En outre, l’article 23 prévoit que, avant l’entrée en vigueur du décret qui précisera les conditions d’application du complément de rémunération, les producteurs ayant fait une demande de contrat d’achat pourront bénéficier de l’obligation d’achat. D’ailleurs, notre commission a sécurisé cette période transitoire.
Enfin, les textes d’application du complément de rémunération seront élaborés après consultation des acteurs des différentes filières, ce principe étant consacré à l’article 23 du projet de loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer.
M. le président. Monsieur Raison, l'amendement n° 396 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Raison. Précédemment, j’ai fait preuve de gentillesse, mais je ne vais pas retirer tous mes amendements ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Vaspart, l'amendement n° 420 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Vaspart. Je le maintiens également, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 396 rectifié et 420 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 942, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 30 et 40, premières phrases
Supprimer les mots :
à l'acheteur
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéas 30, seconde phrase et 40, seconde phrase
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Les modalités de contrôle des installations de production d’électricité d’origine renouvelable seront fixées par voie réglementaire.
Or il a été acté que ces contrôles seraient à la charge financière des producteurs uniquement dans le cas où une non-conformité de l’installation serait constatée à l’issue des contrôles.
Cet amendement vise donc à ce que la question de la charge financière soit abordée par voie réglementaire, sur la base du principe prévu dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la mise en place de contrôles de conformité des installations sous obligation d’achat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, au sein de la commission, et nous vous avons donné satisfaction.
En effet, nous avons adopté, sur ma proposition, deux amendements, qui tendent à inclure cette charge dans les charges d’exploitation dont il doit être tenu compte pour établir les conditions tant des contrats d’achat que des contrats offrant un complément de rémunération. Le but visé par votre amendement est ainsi atteint, puisque les producteurs seront compensés des frais qui leur sont imputés au titre des contrôles.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est satisfait, puisque ce n’est pas systématiquement le producteur qui prend en charge les frais.
J’en demande donc également le retrait.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 152 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Mon amendement étant satisfait, je le suis aussi ! (Sourires.)
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 152 rectifié est retiré.
L'amendement n° 945, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 36
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution
par les mots :
d’achat conclu avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat
2° Deuxième à dernière phrases
Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :
Cette cession ne peut prendre effet qu’au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n’emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés par l’acheteur cédant pour la signature et la gestion d’un contrat d’achat jusqu’à la cession de celui-ci et devant être remboursés par l’organisme agréé cessionnaire.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à clarifier certaines des dispositions introduites à l'Assemblée nationale et précisées par votre commission, concernant la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés.
La notion de subrogation est remplacée par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigueur de la cession est ajustée, afin de tenir compte des contraintes liées au calcul de la compensation des surcoûts d’achat et aux changements de périmètre d’équilibre. Enfin, les droits et obligations liés à toute cession sont clarifiés.
Cet amendement vise par ailleurs le remboursement à l’acheteur obligé des frais de conclusion et de gestion des contrats d’achat par l’organisme cessionnaire jusqu’à la date de cession.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 753 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 884 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Calvet et Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également les conditions dans lesquelles les organismes agréés peuvent, à la demande d’un producteur ayant conclu un contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution préalablement à la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, se subroger à ces acheteurs.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 753.
M. Ronan Dantec. Cet amendement tend à compléter encore l’alinéa 36 de l’article.
Je propose que les producteurs ayant déjà conclu un contrat d'obligation d'achat avant l'entrée en vigueur de la loi puissent, dans des conditions fixées par décret, faire valoir leur droit à changer d'acheteur obligé et se tourner vers les nouveaux acheteurs agréés.
M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 884 rectifié.
M. François Commeinhes. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements identiques visent à étendre la possibilité de subrogation aux contrats d’achat conclus avant l’entrée en vigueur de la loi.
Or ces contrats, pour lesquels ce cas n’a pas été prévu, devraient pour cela être modifiés par avenant, afin d’insérer des clauses spécifiques, ce qui nécessiterait de mettre en place un système assez lourd, pour un bénéfice attendu qui est faible.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 753 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Un certain nombre de structures et d’acheteurs sont intéressés, et néanmoins bloqués par le système actuel. Nous proposons que les modalités soient précisées par décret. Je pense que l’État, dans sa grande sagesse, peut rédiger le décret adéquat.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 884 rectifié est-il maintenu ?
M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Ségolène Royal, ministre. Je souhaite insister sur le caractère inopérant de l'amendement n° 753. Les contrats actuels n’ont pas du tout été conçus pour autoriser ces transferts. Ils ne contiennent pas les clauses nécessaires.
Plutôt que de réviser tous les contrats existants, ce qui constituerait une opération très lourde, il est préférable d’appliquer ces nouvelles dispositions uniquement aux nouveaux contrats. Or la mesure proposée au travers de cet amendement autoriserait des transferts de contrats d’achats sans limite de temps, ce qui risquerait d’entraîner des contraintes très importantes en termes de gestion pour Électricité de France et les entreprises locales de distribution.