Mme Élisabeth Lamure. À la suite d’une donation réalisée sous le bénéfice de l’exonération « Dutreil », le donataire ne peut pas apporter les titres reçus à une société holding tant que l’engagement collectif n’est pas achevé. Il peut en revanche le faire si l’engagement individuel a débuté.
Très souvent, le donateur attribue l’entreprise à l’un de ses enfants, à charge pour ce dernier de dédommager les autres par le biais d’une soulte, via une donation-partage. Pour financer cette soulte, le donataire est souvent amené à constituer une société qui détiendra, à l’actif, les titres reçus, et, au passif, la dette de la soulte.
Au surplus, le code civil prévoit que la soulte due par le repreneur est susceptible d’être réévaluée si, au moment de son règlement, la valeur des biens partagés a augmenté ou diminué de plus du quart.
Cette impossibilité de réaliser un tel apport immédiatement après la donation a donc pour conséquence de fragiliser l’opération de transmission dans son ensemble.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 801 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Houel, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein et Pellevat, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Vasselle, Courtois, Darnaud, Savin et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions n’ayant pas pour effet de modifier les statuts sociaux. Lorsque le donateur est âgé de plus de soixante-dix ans, les dispositions du présent article s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices ou des pertes. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise également à encourager les transmissions anticipées, en particulier les transmissions familiales – si elles sont permises dans le droit français, elles sont très compliquées –, en préservant les droits de vote du donateur lorsqu’il se réserve l’usufruit des droits sociaux donnés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement semble contraire à l’objet du dispositif Dutreil, qui est de favoriser la bonne transmission des entreprises, laquelle justifie l’avantage fiscal octroyé.
Le but de cet avantage est de favoriser les transmissions d’entreprises réelles, c’est-à-dire le transfert effectif du pouvoir décisionnel dans l’entreprise. Maintenir le droit de vote du donateur, fût-il usufruitier, revient à faire de ce dispositif un simple montage patrimonial défiscalisant, sans justification économique.
S’il est tout à fait vrai qu’il est souvent utile que le donateur usufruitier accompagne ses successeurs, il peut le faire sans se substituer à eux. Sinon, le transfert n’est que formel et la bonne transmission de l’entreprise n’est pas assurée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 801 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 801 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Conférence des présidents
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de procéder à la lecture des conclusions de la conférence des présidents, je voudrais vous informer que M. le président du Sénat a souhaité, en lien avec le Gouvernement, réunir de nouveau, de manière impromptue, la conférence des présidents pour faire le point sur l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Notre « braquet », constant depuis le début de la discussion du texte, est d’environ douze amendements par heure. Il reste 837 amendements à examiner. Comme l’a dit M. le président de la commission spéciale, les cols sont durs à monter…
Conformément à l’attente des groupes et de tous les sénateurs, nous avons précisé l’ordre du jour relatif à la suite et à la fin de l’examen de ce projet de loi.
Le Gouvernement a accepté que nous ne siégions plus le samedi 18 avril, le matin et l’après-midi. En contrepartie, nous nous sommes engagés à siéger le vendredi 17 avril, le matin, l’après-midi, le soir et la nuit jusqu’à 6 heures du matin. (Exclamations.)
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas raisonnable !
M. le président. Pour la suite de l’examen de ce texte, nous siégerons, comme prévu, les lundi 4 mai et mardi 5 mai. Le Gouvernement a, en outre, accepté d’ajouter le mercredi 6 mai et le jeudi 7 mai si nécessaire.
Les explications de vote des groupes et le vote sur l’ensemble du texte sont donc programmés le mardi 12 mai.
Compte tenu des engagements pris par les uns et les autres, nous comptons sur chaque groupe politique pour que cet ajustement de programme soit respecté. Cela suppose que chacun d’entre nous fasse un effort de concision lors de la présentation des amendements qu’il reste à examiner et lors des explications de vote.
Mme Laurence Cohen. C’est scandaleux !
M. le président. Ce nouveau calendrier implique par ailleurs de reporter à une date ultérieure l’important débat sur les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte, initialement prévu le mardi 12 mai. Ce débat sera programmé à nouveau en juin.
M. Roger Karoutchi. Et voilà !
M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, jeudi 16 avril 2015, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Vendredi 17 avril 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (texte de la commission, n° 385, 2014-2015).
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (texte de la commission, n° 397, 2014-2015).
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (texte de la commission, n° 399, 2014-2015).
(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance.)
4°) Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015).
SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :
du lundi 20 avril au dimanche 3 mai 2015
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 4 mai 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 10 heures, à 14 heures 30, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Mardi 5 mai 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Mercredi 6 mai 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
En outre, à 14 heures 30 :
Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes.
(Les candidatures à cette commission d’enquête devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 5 mai, à 16 heures.)
Jeudi 7 mai 2015
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement (texte de la commission, n° 412, 2014-2015).
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la Convention postale universelle (texte de la commission, n° 413, 2014-2015).
(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 5 mai, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
3°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 401, 2014-2015).
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 6 mai, à 17 heures.)
4°) Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 408, 2014-2015).
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 6 mai, à 17 heures ;
- au lundi 4 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 6 mai matin.)
5°) Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
De 15 heures à 15 heures 45 :
6°) Questions cribles thématiques sur la forêt française (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
7°) Suite de l’ordre du jour du matin.
8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile (n° 193, 2014-2015).
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 5 mai matin et après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 6 mai, à 17 heures ;
- au jeudi 7 mai, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 11 mai matin.)
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
Lundi 11 mai 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :
À 14 heures 30 et le soir :
Suite du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
Mardi 12 mai 2015
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales.
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1038 de Mme Dominique Estrosi Sassone à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;
(Possibilité d’effectuer un service civique auprès des bailleurs sociaux)
- n° 1041 de M. Christian Favier à M. le ministre des finances et des comptes publics ;
(Révision des valeurs locatives et concertation)
- n° 1044 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l’intérieur ;
(Situation des sans domicile fixe dans les centres-villes)
- n° 1047 de Mme Corinne Imbert à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
(Incertitudes liées au projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement)
- n° 1051 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
(Incitation à la méthanisation agricole)
- n° 1052 de M. Cyril Pellevat à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Aménagement des conditions de transport pour les élèves de formation biqualifiante)
- n° 1053 de M. Richard Yung à M. le ministre de l’intérieur ;
(Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France)
- n° 1055 de Mme Françoise Cartron à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
(Prise en charge du traitement des malades touchés par le syndrome d’Arnold Chiari)
- n° 1057 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à M. le ministre de l’intérieur ;
(Délivrance d’un duplicata du permis de conduire aux Français de l’étranger)
- n° 1058 de Mme Gisèle Jourda à Mme la ministre de la culture et de la communication ;
(Devenir de la profession des guides-conférenciers)
- n° 1059 de M. Marc Laménie à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
(Avenir de la ligne SNCF de TER entre Charleville-Mézières et Givet)
- n° 1060 de M. Franck Montaugé à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
(Modalités de financement pour les établissements de santé isolés géographiquement)
- n° 1061 de M. Bruno Sido à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Place de l’éducation nationale dans le système de formation par apprentissage)
- n° 1063 de M. Daniel Chasseing à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
(Situation des éleveurs français)
- n° 1064 de M. Michel Canevet à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Classement du collège Kerhallet de Brest en réseau d’éducation prioritaire renforcé)
- n° 1065 de M. Mathieu Darnaud à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
(Restriction de l’écobuage en zone rurale)
- n° 1069 de M. Gilbert Roger à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international ;
(Situation des Chrétiens d’Orient)
- n° 1075 de M. Daniel Reiner à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
(Autoroute A31 bis)
- n° 1081 de Mme Sylvie Robert à M. le secrétaire d’État chargé des sports ;
(Encadrement des droits-télé de football au niveau européen et équité sportive)
- n° 1084 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’intérieur ;
(Décrets d’application de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations)
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
2°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mai, à 17 heures.)
De 15 heures 15 à 15 heures 45 :
3°) Vote par scrutin public sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des Conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’instruction générale du Bureau.)
À 15 heures 45 :
4°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
À 16 heures :
5°) Débat sur l’avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence (demande du groupe CRC).
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe CRC ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mai, à 17 heures.)
À 17 heures 30 :
6°) Question orale avec débat n° 10 de M. Joël Labbé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les risques inhérents à l’exploitation de l’huître triploïde (demande du groupe écologiste).
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mai, à 17 heures.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du Règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)
Le soir :
7°) Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe (demande des groupes UMP et UDI-UC).
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes respectivement au groupe UMP et au groupe UDI-UC ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mai, à 17 heures.)
Mercredi 13 mai 2015
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace, présentée par M. Gérard Larcher, président du Sénat (n° 380, 2014-2015).
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 6 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 12 mai, à 17 heures ;
- au lundi 11 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 mai matin.)
SEMAINE SÉNATORIALE
Lundi 18 mai 2015
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :
1°) Suite du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
Ordre du jour fixé par le Sénat :
2°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 416, 2014-2015) (demande du Gouvernement).
(La conférence des présidents a fixé :
- à trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 15 mai, à 17 heures ;
- au lundi 11 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 mai matin.)
Mardi 19 mai 2015
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe CRC :
1°) Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation d’armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (n° 2, 2014-2015).
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 mai, à 17 heures ;
- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 19 mai matin.)
2°) Débat sur le rétablissement de l’allocation équivalent retraite.
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe CRC ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 mai, à 17 heures.)
Mercredi 20 mai 2015
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes, présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau (n° 120, 2014-2015) (demande des groupes UMP et UDI-UC).
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 mai, à 17 heures ;
- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (n° 277, 2014-2015) (demande du groupe UMP).
(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 13 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 mai, à 17 heures ;
- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)
Jeudi 21 mai 2015
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :
1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (n° 375, 2014-2015).
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 20 mai, à 17 heures ;
- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)
2°) Proposition de loi relative au parrainage civil, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 390, 2014-2015).
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 20 mai, à 17 heures ;
- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)
À 15 heures :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
De 16 heures 15 à 20 heures 15 :
Ordre du jour réservé au groupe UDI – UC :
4°) Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police, présentée par M. Yves Pozzo di Borgo et plusieurs de ses collègues (n° 391, 2014-2015).
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 20 mai, à 17 heures ;
- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 26 mai 2015
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales.
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1056 de Mme Anne-Catherine Loisier à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Baisse programmée des dotations horaires de collèges en Côte-d’Or)
- n° 1066 de M. Daniel Chasseing à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
(TGV Limousin)
- n° 1067 de M. Henri de Raincourt à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ;
(Crise économique dans le secteur des travaux publics)
- n° 1068 de Mme Sophie Joissains à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Avenir du pôle judiciaire d’Aix-en-Provence)
- n° 1070 de M. Michel Vaspart à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale ;
(Réalisation des schémas de mutualisation et fusion de communautés de communes)
- n° 1071 de M. Philippe Mouiller à M. le ministre de l’intérieur ;
(Dotation de solidarité rurale et fraction « bourg-centre »)
- n° 1072 de Mme Colette Mélot à Mme la ministre de la culture et de la communication ;
(Site des archives nationales de Fontainebleau)
- n° 1073 de M. René Danesi transmise à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ;
(Fin de l’instruction des autorisations du droit du sol par l’État pour le compte des collectivités territoriales)
- n° 1074 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État chargé du budget ;
(Révision des valeurs locatives des locaux professionnels et logements particuliers)
- n° 1076 de M. Gilbert Roger à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
(Fermeture de l’agence de la caisse primaire d’assurance maladie de Bondy)
- n° 1077 de M. Alain Fouché à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ;
(Gaspillage alimentaire et dates de péremption)
- n° 1078 de M. François Bonhomme à M. le ministre de la défense ;
(Avenir du 31ème régiment du génie de Castelsarrasin)
- n° 1095 de M. Georges Labazée à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
(Avenir de l’organisme intermédiaire des plans locaux pour l’insertion et l’emploi Sud Aquitaine)
- n° 1097 de Mme Anne Emery-Dumas à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
(Recrudescence et surenchère de contrôles en exploitation des agriculteurs)
- n° 1100 de M. Dominique Watrin à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire ;
(Milliers de dossiers d’anciens combattants en souffrance à la sous-direction des pensions de La Rochelle)
- n° 1102 de Mme Valérie Létard à M. le ministre des finances et des comptes publics ;
(Réorganisation des services des douanes du Valenciennois)
- n° 1106 de M. Dominique Bailly à M. le ministre de l’intérieur ;
(Validité prolongée de la carte nationale d’identité comme document officiel de voyage)
- n° 1107 de M. Jean-Jacques Filleul à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
(Avenir de l’établissement français du sang Centre-Atlantique)
- n° 1108 de M. Roland Courteau à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
(Travaux de regénération de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan)
- n° 1112 de M. Éric Bocquet à M. le ministre des finances et des comptes publics ;
(Information des parlementaires sur la mise en oeuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi)
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015).
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 22 mai, à 17 heures ;
- au jeudi 21 mai, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 26 mai matin et le mercredi 27 mai matin.)
Mercredi 27 mai 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Jeudi 28 mai 2015
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Vendredi 29 mai 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?
Ces propositions sont adoptées.