M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Roger Madec, pour explication de vote.
M. Roger Madec. Comme je l’ai souligné dans mon propos liminaire, le texte adopté par la commission des lois, sur l’initiative du rapporteur, dont je salue le travail, est certes plus équilibré que la proposition de loi telle qu’elle avait été déposée.
Néanmoins, cette manière de traiter un sujet d’une telle importance ne me paraît guère raisonnable. Les propositions formulées par la commission auraient dû être discutées bien en amont avec le ministre de l’intérieur, la mairie de Paris et la préfecture de police.
Aussi, le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
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Métropole de Lyon
Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon (projet n° 224, texte de la commission n° 416, rapport n° 415.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, deux mois après l’adoption par le Parlement de deux projets de loi concernant la métropole du Grand Lyon, votre assemblée entame cette après-midi l’examen d’un troisième projet de loi visant à ratifier l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon.
Les ordonnances portant sur les différents volets – institutionnel, budgétaire, financier et fiscal – de la création de cette collectivité territoriale à statut particulier ayant déjà été ratifiées, il s’agit aujourd’hui de franchir la dernière étape, en définissant le régime électoral de la métropole de Lyon.
Ce régime électoral, le Gouvernement était habilité à le fixer par voie d’ordonnance ; c’est ce que prévoyait la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui a transformé la communauté urbaine du Grand Lyon en métropole.
Cette ordonnance insère dans le code électoral un titre dédié à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, après le titre consacré aux conseillers départementaux. Les dispositions étant celles qui définissent classiquement un scrutin de liste local, elles n’appellent pas d’observation particulière de nature à en modifier le contenu.
Comme le prévoyait expressément l’habilitation, l’ordonnance fixe un mode de scrutin très proche de celui qui s’applique aujourd’hui dans les communes de 1 000 habitants et plus lors des élections municipales. Il comporte donc les mêmes éléments caractéristiques : un scrutin de liste avec parité des candidatures dans chaque circonscription ; deux tours de scrutin avec possibilité de fusion de listes entre les deux tours ; une prime majoritaire de la moitié des sièges attribuée à la liste parvenue en tête.
Ce nouveau scrutin s’appliquera à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c’est-à-dire en 2020. Jusqu’à cette date, et afin d’assurer la transition, les conseillers métropolitains sont les personnes élues au sein de l’organe délibérant de la communauté urbaine de Lyon lors des conseils municipaux de mars 2014.
Ainsi, un équilibre a pu être trouvé entre la nécessaire élection au suffrage universel direct des représentants de la métropole et le caractère exceptionnel du changement de mandat au 1er janvier 2015.
À cet égard, je rappelle que, considérant son caractère limité dans le temps, le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif était respectueux du principe de libre administration de la collectivité territoriale métropolitaine.
Le scrutin mis en place pour la métropole de Lyon sera organisé selon un système similaire à celui qui existe déjà pour la ville de Lyon, ainsi que pour Paris et Marseille ; je souligne d'ailleurs que nous avons toujours travaillé dans le cadre de la loi PLM, la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon. Pour ce faire, il s’appuiera sur des circonscriptions électorales choisies en fonction de l’existant et du périmètre des territoires composant la métropole. L’effectif du conseil métropolitain est fixé à 166 membres, élus dans 14 circonscriptions métropolitaines.
Concernant les limites des circonscriptions – un sujet qui suscite toujours un vif intérêt chez les élus, mais aussi, parfois, de vastes et houleux débats ! (Sourires.) –, le choix de l’objectivité a été fait. Ainsi, les circonscriptions ont été définies en fonction des données démographiques : chaque conseiller métropolitain représentant environ 7 900 habitants, avec un écart à la moyenne toujours inférieur à 5 %.
Le territoire de la commune de Lyon est réparti en six circonscriptions métropolitaines. La ville de Villeurbanne constitue un cas particulier, puisqu’elle est composée d’une seule circonscription, d’une taille plus importante que les autres. Les sept autres circonscriptions regroupent entre quatre et neuf communes, à l’exception de la circonscription dénommée « Val de Saône », qui regroupe vingt-cinq communes situées au nord-est de la métropole et qui sont beaucoup moins peuplées que les autres.
Vous le savez également, chacune des cinquante-neuf communes de la métropole ne sera pas représentée au conseil métropolitain. Certains ont contesté ce point, qui n’est, toutefois, pas anormal, comme le relève la commission des lois.
En effet, la métropole est une collectivité territoriale de plein exercice. Elle entretient donc avec les communes regroupées sur son territoire des relations d’une nature différente de celles d’un EPCI avec ses communes membres.
Le Parlement avait logiquement accepté cette habilitation à définir un mode de suffrage universel direct pour une collectivité territoriale de plein exercice reprenant notamment les attributions d’un conseil départemental. Et le Conseil constitutionnel n’avait accepté cette innovation institutionnelle que, précisément, à cette condition.
La commission des lois, qui a été saisie de ce projet de loi de ratification, constatant que le Gouvernement avait respecté son habilitation, tant sur le fond que sur la forme, pour ce qui concerne les délais, n’a pas apporté de modifications substantielles au projet de loi déposé le 14 janvier dernier. Elle a simplement corrigé une erreur de dénomination pour une commune et introduit, dans un souci d’harmonisation avec le code électoral, des modifications rédactionnelles.
C’est un bon signe pour la métropole de Lyon, dont le processus de création conduit en étroite collaboration par l’État et les collectivités territoriales concernées doit pouvoir être rapidement parachevé.
C’est un pas supplémentaire vers la nouvelle organisation territoriale de la République ; une organisation qui, à l’image de la métropole lyonnaise, doit permettre la clarification des compétences, la mise en œuvre d’une action publique plus intégrée et le renforcement des solidarités. Les services publics doivent mieux répondre aux besoins de nos concitoyens, et la puissance publique doit les accompagner plus efficacement au quotidien.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de ratifier cette ordonnance en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon s’est substituée à la communauté urbaine de Lyon, dont elle a épousé les limites territoriales, et, sur ce territoire, au département du Rhône.
L’article 39 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance « précisant les modalités d’élection des conseillers métropolitains ». Cette habilitation introduite par amendement gouvernemental devant l’Assemblée nationale en première lecture avait suscité quelques réserves de la part de notre commission en deuxième lecture, car il s’agissait de dispositions électorales.
Cependant, comme vous aviez excellemment défendu, madame la ministre, le principe de cette habilitation, le Sénat l’avait maintenue en raison, notamment, de son encadrement. La Haute Assemblée est donc saisie aujourd’hui d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon.
Le mode de scrutin instauré par l’ordonnance n’aura toutefois vocation à s’appliquer qu’en mars 2020. Jusqu’à cette date, les conseillers métropolitains seront les personnes élues au sein de l’organe délibérant de la communauté urbaine de Lyon lors du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014. Au 1er janvier 2015, date de la création de la métropole de Lyon, les élus de l’organe délibérant de la communauté urbaine de Lyon, élus pour la première fois au suffrage direct, sont devenus de plein droit, en application de l’article 33 de la loi MAPTAM, des conseillers métropolitains.
Cette solution inédite a été validée par le Conseil constitutionnel, qui a pris ici en compte le caractère transitoire et exceptionnel de ce changement de mandat, repoussant ainsi en 2020 les élections qui auraient dû avoir lieu lors la création de la métropole du Lyon.
L’ordonnance crée un nouveau titre III bis au sein du livre 1er du code électoral pour déterminer le mode de scrutin des conseillers métropolitains de Lyon, ainsi que les règles électorales qui l’entourent : présentation des candidatures, inéligibilités, propagande électorale, opérations de vote, contentieux, etc. Je ne présenterai pas le contenu de l’ordonnance, car vous venez de l’exposer, madame la ministre.
Permettez-moi simplement de rappeler que le principe d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec une prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête a été retenu. Cependant, relevons une particularité : l’élection aura lieu au sein de quatorze circonscriptions inframétropolitaines.
La commission des lois n’a pas souhaité remettre en cause ce découpage électoral, alors qu’il a son importance, puisque la prime majoritaire s’appliquera au sein de chacune d’entre elles. Voyez-y, madame la ministre, la marque du débat constructif qui a eu lieu au sein de notre commission.
La commission des lois s’est aussi penchée sur la question de la représentation des communes. Elle a été sensible à cette préoccupation, mais n’a pu garantir un siège par commune. En effet, la métropole de Lyon est une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution et non un EPCI, dont les communes seraient membres et au sein duquel elles pourraient avoir cette garantie.
L’examen de l’amendement de notre collègue François-Noël Buffet nous permettra d’évoquer une solution de substitution, qui pourrait répondre à une préoccupation locale quant à la représentation équitable des composantes du territoire de la métropole. En ma qualité de rapporteur, je proposerai un sous-amendement à cet amendement.
En effet, partant de la double volonté de réduire le nombre de conseillers métropolitains à 150 et d’accorder 14 élus à la circonscription du Val de Saône pour tenir compte du nombre élevé de communes comprises sur son territoire – vingt-cinq communes sur les cinquante-neuf que compte la métropole –, ce qu’a accepté la commission des lois, il m’est apparu nécessaire de trouver une répartition de nature à recueillir l’assentiment de tous.
En fait, après divers entretiens, je proposerai, par ce sous-amendement, de répartir les sièges entre les autres circonscriptions à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la population.
Après un examen attentif de l’ordonnance, la commission des lois a constaté que le Gouvernement avait respecté l’habilitation consentie par le Parlement à la fois sur les délais et au fond. C’est pourquoi elle a ratifié l’ordonnance. Sur mon initiative, elle a adopté deux amendements visant à corriger une erreur matérielle relative au nom d’une commune, ainsi qu’à apporter des modifications rédactionnelles mineures.
La commission des lois a, enfin, adopté un amendement tendant, si vous me permettez cette expression, mes chers collègues, à « rapatrier » dans le corps du projet de loi de ratification les articles 3 et 4 de l’ordonnance.
En effet, l’habilitation retenait des termes sans doute relativement restrictifs en ce qu’elle permettait de préciser les modalités d’élection des conseillers métropolitains. Le Gouvernement est donc allé jusqu’à préciser les incompatibilités qui s’appliqueront aux conseillers métropolitains, par définition, après leur élection.
Certes, les incompatibilités ont des répercussions électorales, car elles mettent fin au mandat. Cependant, il existe une différence entre le fait de prévoir les effets des incompatibilités – démission d’office, remplacement, etc. – et le contenu même de ces incompatibilités, en déterminant les fonctions professionnelles, ainsi que les mandats électoraux et les fonctions électorales incompatibles avec le mandat de conseiller métropolitain.
Sur le fond, ces incompatibilités sont néanmoins apparues justifiées à la commission des lois. C’est pourquoi elle les a reprises, en prévoyant leur entrée en vigueur en mars 2020.
Sous réserve de l’adoption de l’amendement sur lequel elle a donné un avis favorable et du sous-amendement que je vous présenterai, la commission des lois vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte tel qu’il résulte de ses délibérations.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, le groupe CRC s’est longuement exprimé dans le cadre du débat sur la loi MAPTAM contre la création de la métropole de Lyon. Vous le savez également, notre groupe n’est pas favorable aux ordonnances. C’est donc sans surprise que nous voterons contre ce texte.
Sur le fond, l’élection par circonscription est un élément, constitutif de la métropole, de mise en cause des communes. Elle consacre le caractère plein et entier de la métropole en tant que collectivité territoriale, cas unique en France. De fait, de nombreux maires de petites communes ne seront plus à la métropole, et le président de chaque conférence territoriale des maires sera le décideur métropolitain pour toutes les communes de sa circonscription.
Ce mode électoral renforce ce niveau supra-communal et inframétropolitain qui écrase les communes. Notons que l’on en rajoute une couche ! Voilà qui est surprenant de la part de ceux qui dénonçaient l’existence d’un millefeuille territorial copieux et même indigeste…
En revanche, nous sommes convaincus d’une chose : ce mode électoral ne favorisera pas le pluralisme, d’autant qu’il repose sur un découpage forcément sujet à débats.
De facto, en 2020, un nouveau type de maire existera en France : le maire d’une commune de la métropole de Lyon, un maire aux pouvoirs restreints et limités ; un maire qui ne représentera pas les intérêts des populations de son territoire communal ; un maire qui, comme je l’ai dit, ne sera peut-être même pas élu comme conseiller métropolitain, certaines circonscriptions ayant plus de communes que de sièges à pourvoir. Néanmoins, ce maire aura un peu plus de pouvoirs que les maires des neuf arrondissements de la commune de Lyon. Bref, il sera un maire hybride.
De plus, nous le savons, ce curieux système, une « circonscription sur la base de plusieurs circonscriptions », ne disposant que d’une dizaine de sièges à pourvoir, renforcera le bipartisme et les petits arrangements. À l’heure où notre pays exige davantage de démocratie, notamment locale, ce dispositif apparaît comme un non-sens !
Par ailleurs, j’indique que nous ne voterons pas les divers amendements déposés sur le présent texte. L’un d’entre eux tend à réduire le nombre de conseillers métropolitains. Or, à nos yeux, ce n’est pas en réduisant le nombre d’élus que l’on renforcera la démocratie. Quant au dernier amendement, il ne nous convient pas, principalement du fait de l’esprit qui a présidé à sa rédaction. Le débat et le travail législatif ne peuvent être employés à des règlements de compte personnels !
Je le répète, notre collègue, Cécile Cukierman et l’ensemble des élus de notre groupe sont longuement intervenus, lors de la discussion de la loi MAPTAM, pour s’opposer à la création de telles métropoles et à de semblables concentrations des pouvoirs. Il est bien dommage que nous n’ayons pas, à l’époque, été suivis par les membres de l’actuelle majorité sénatoriale. Il est vrai que ce débat a eu lieu avant les élections municipales, donc avant les élections du président de la métropole. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réorganisation territoriale est un enjeu important, au sein duquel la métropolisation occupe une place majeure.
En effet, alors que nous nous apprêtons à débattre de nouveau du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou projet de loi NOTRe, qui vise à rationaliser notre mille-feuille territorial, l’enjeu de la métropolisation réside également dans une refonte de notre démocratie, vers plus de représentativité et donc plus de lisibilité.
Dès lors, j’attire votre attention sur l’extrême nécessité d’analyser ce texte au regard de ces exigences. L’ordonnance que le Gouvernement nous invite à ratifier organise, dans le cadre de la métropolisation de Lyon, l’élection des futurs conseillers métropolitains. Cette dernière répond parfaitement à la double exigence de représentativité et de lisibilité, et cela pour trois raisons.
Tout d’abord, ce texte instaure un mode de scrutin clair, déjà connu des citoyens.
Ensuite, ledit mode de scrutin assure la bonne représentation de tous les électeurs par les futurs conseillers métropolitains lyonnais.
Enfin, les incompatibilités de fonction instaurées via ce texte sont évidemment et incontestablement nécessaires à la crédibilité de notre action.
Bref, le mode de scrutin proposé pour élire les conseillers métropolitains de Lyon est le meilleur qui pouvait être suggéré par le Gouvernement.
En effet, le choix du scrutin de liste à deux tours, qui s’applique également aux élections municipales, paraît cohérent et pertinent au vu de la volonté du Gouvernement, à laquelle nous souscrivons : organiser les élections métropolitaines en même temps que les élections municipales.
Néanmoins, nous veillerons attentivement à ce que les modes de scrutin et l’ensemble des modalités qui les accompagnent restent strictement identiques pour ces deux élections. Dès lors que ces dernières auront lieu en même temps, le parallélisme des modes de scrutin sera le garant d’une lisibilité et d’une clarté dont on ne peut plus se passer aujourd’hui, tant elles conditionnent la crédibilité de notre action.
Par ailleurs – je tiens à le souligner –, nous considérons que le mode de scrutin proposé et la répartition du nombre de sièges selon les circonscriptions métropolitaines sont en mesure d’assurer une bonne représentation de tous les électeurs.
Certes, toutes les communes ne bénéficieront pas d’un représentant au sein de la métropole de Lyon. Toutefois, il importe de le rappeler : les communes n’étant pas juridiquement membres de la métropole, collectivité territoriale à part entière, elles n’ont pas à être représentées en son sein.
À nous de faire confiance au processus de métropolisation pour mener à bien un projet cohérent dans lequel chaque citoyen, quelle que soit sa commune d’origine, pourra se retrouver. C’est d’ailleurs cette conviction première qui nous a poussés à mettre en place les métropoles en France.
Quant aux incompatibilités de fonctions et de mandats proposées au travers du présent texte, nous les soutenons, car elles sont nécessaires en leur principe et, ainsi définies, proportionnées aux enjeux.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront en faveur de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec ce dernier projet de loi ratifiant l’ordonnance électorale, nous nous apprêtons à clore le processus de création de la métropole de Lyon.
Vous le savez, cette métropole est devenue réalité le 1er janvier 2015. Depuis lors, nous sommes, sur le terrain, en train de lui donner un contenu : il s’agit de réunir les grandes compétences économiques et urbanistiques, qui étaient celles de l’ancienne communauté urbaine, et les compétences sociales, qui étaient celles de l’ancien conseil général.
Ainsi, selon une formule qui est maintenant souvent reprise à Lyon, nous avons voulu, avec cette métropole, « réunir l’urbain et l’humain ». Ce faisant, nous nous efforçons de considérer le développement de notre agglomération dans toutes ses dimensions, économiques, urbaines et sociales.
Avant la création de la métropole, un certain nombre de nos collègues disaient que la communauté urbaine, le Grand Lyon, se cantonnait au développement économique et aux grands projets urbains et, a contrario, n’assurait aucune prise en compte individualisée des publics.
Désormais, en assumant des compétences qui relevaient, auparavant, du conseil général, la métropole de Lyon prend également en charge les problèmes des publics les plus en difficulté. Elle gère le revenu de solidarité active, le RSA. Elle s’occupe de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Elle vient en aide aux personnes âgées. Avec cette structure, nous nous efforçons d’imbriquer toutes ces politiques, afin qu’elles soient menées le mieux possible.
Madame Gonthier-Maurin, j’ai bien entendu les interrogations que vous avez émises au nom du groupe CRC. Je tiens à rappeler que nous nous sommes efforcés d’assurer, par la loi MAPTAM, un équilibre entre les différentes instances. Certes, le conseil métropolitain, dont je parlerai de nouveau dans quelques instants, ne représente pas tous les maires,…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est bien ce que nous disons !
M. Gérard Collomb. … car la métropole est devenue une collectivité de plein exercice. Néanmoins, nous avons tenu à ce que soit créée une conférence métropolitaine, qui, elle, rassemble tous les maires. J’ai réuni cette conférence, hier, pour la première fois : désormais, deux structures existent, une instance de proposition et une instance de délibération.
Nous avons précisé, dans la loi MAPTAM, qu’un pacte de cohérence territoriale devait être adopté par le conseil métropolitain, après proposition de la conférence métropolitaine des maires. Ainsi, chacun est désormais représenté.
M. Gérard Collomb. Mes chers collègues, si ce chantier a pu avancer, c’est parce qu’il a bénéficié d’une volonté et d’une vision communes.
Michel Mercier et moi-même avons, tout d'abord, soutenu ce projet ; au-delà, ce dernier a fait l’objet d’un consensus, de convergences, de la part de nombre des membres des divers groupes politiques. Voilà pourquoi nous avons pu avancer ! Aujourd’hui, j’en suis persuadé, avec le présent projet de loi de ratification, portant sur les aspects électoraux, nous allons le prouver une nouvelle fois : en dépit des divergences d’appréciation politique, il est possible de se réunir autour d’un projet commun.
Madame la ministre, la loi MAPTAM a déjà fixé les grands principes devant guider la rédaction de l’ordonnance que vous avez élaborée et que, je l’espère, nous allons ratifier aujourd’hui.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il y a de bonnes chances, en effet !
M. Gérard Collomb. Vous l’avez souligné, son article 26 indique que « les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues par notre code électoral ».
L’article 39, quant à lui, autorise le Gouvernement à « définir par voie d’ordonnance les modalités d’élection des conseillers métropolitains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon », soit en 2020.
À l’origine, le projet d’ordonnance fixait à 166 le nombre des membres du conseil métropolitain. M. le rapporteur l’a indiqué : après débat, nous nous sommes accordés, au sein de la commission, pour porter ce nombre à 150, dans un souci de réduction de la dépense publique.
Parallèlement se posait un autre problème : la situation de l’une des circonscriptions, celle du Val-de-Saône, qui regroupe vingt-cinq des cinquante-neuf communes composant la métropole.
Nous sommes convenus qu’il était possible d’attribuer deux sièges supplémentaires à cette circonscription, qui, avec la transformation de la métropole en collectivité territoriale, voit diminuer le nombre de ses maires participant au conseil métropolitain. Tel est l’objet de l’amendement que M. Buffet présentera dans quelques instants et que M. le rapporteur proposera de sous-amender.
Pour ma part, j’indique d’ores et déjà que je retire mon propre sous-amendement, dans la mesure où il est identique à celui de la commission. Nous devons répondre à la volonté de représentation exprimée par les communes. Toutefois, dans un second temps, c’est la démographie qui guidera la répartition des sièges.
M. Gérard Collomb. Ainsi, en 2020, nul ne pourra contester la représentativité de celles et ceux qui seront élus au conseil métropolitain, au suffrage universel.
Mes chers collègues, madame la ministre, tels sont les sujets sur lesquels nous avons, ensemble, progressé. Je me félicite de la manière dont nous avons abordé, dès le début, ces débats : si nous pouvions obtenir les mêmes convergences sur un grand nombre de sujets, j’en serais personnellement très heureux ! (M. le rapporteur applaudit.)
M. Claude Kern. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la demande de ratification dont le Sénat est saisi à travers le présent texte appelle, de ma part, quelques observations.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles s’est construite la métropole de Lyon : j’évoquerai simplement la manière dont le régime électoral de ses instances est en train de s’organiser.
Madame la ministre, lorsque vous avez présenté votre projet d’ordonnance à notre commission des lois, je vous ai fait part d’une certaine inquiétude.
Certes, je l’admets comme tout le monde : la métropole lyonnaise devenant une collectivité territoriale, elle ne peut conserver le régime électoral dont elle disposait lorsqu’elle était dotée du statut d’établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI. Il faut bel et bien définir un nouveau mode d’élection.
Toutefois, force est de le constater, le critère démographique, prééminent en l’espèce, posait quelques difficultés, eu égard à la représentation de certains territoires de cette métropole, en particulier – M. Collomb vient de le rappeler – pour le Val-de-Saône.
Mes chers collègues, il me semblait par ailleurs intéressant de saisir cette occasion pour réduire le nombre de conseillers métropolitains. Bien sûr, nous ne prônons pas un hara-kiri systématique. (Sourires.) La question n’est pas là ! Néanmoins, j’en suis convaincu, un total de 150 conseillers métropolitains est tout à fait suffisant pour diriger efficacement cette métropole. En outre, cette solution permet de dégager des économies en limitant les dépenses publiques.
Tel est l’objet de l’amendement que j’ai déposé en commission. Cette dernière s’y est déclarée favorable lors de sa réunion d’hier. Elle a approuvé, tout d’abord, la réduction du nombre d’élus du conseil métropolitain, et, ensuite, le tableau de répartition qui en tire les conséquences.
Ces dispositions ont suscité une discussion, au cours de laquelle M. le rapporteur s’est efforcé de rapprocher les différents points de vue. Disons-le clairement : nous avons décidé de nous rallier au sous-amendement déposé par M. Courtois sur mon amendement. Bien entendu, je suis favorable à cette modification.
Dès lors, je vous l’indique d’ores et déjà, je retire l’amendement n° 2 que j’avais déposé, au profit de l’amendement n° 3 rectifié bis, qui a été adopté par la commission et que M. le rapporteur suggère de sous-amender.
Cette solution me satisfait : non seulement elle permet d’avancer dans la nouvelle logique électorale établie, mais elle assure la juste représentation de tous les territoires. Ainsi, le Val-de-Saône disposera de quatorze élus, ce qui est, à mon sens, parfaitement légitime.
J’ai également déposé un amendement ayant pour objet les incompatibilités. Un débat a eu lieu sur la compatibilité entre les mandats locaux de président de métropole et de maire d’une grande collectivité. Je considérais que, à partir de 2017, avec l’entrée en vigueur de la loi sur le cumul des mandats, il était cohérent d’y renoncer. Je le dis très volontiers à cette tribune, notamment à notre collègue maire de Lyon, il ne s’agissait en aucune manière d’une attaque ad hominem !
La discussion a été nourrie au sein de la commission des lois, où il a été décidé de s’en tenir à la décision du Conseil constitutionnel du mois de janvier 2014. Je me suis rallié à cette position. C’est pourquoi je retire également l’amendement n° 4 visant à introduire un article additionnel après l’article unique. Je tenais simplement à ce que le débat ait lieu, car il a tout son sens, me semble-t-il.
À cet instant, la ratification de l’ordonnance ne fait plus de doute, madame la ministre.