Séance du 9 juillet 2015

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu hier un rapport de Mme Leila Aïchi au nom de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, créée le 11 février 2015, à l’initiative du groupe écologiste, en application de l’article 6 bis du règlement.

Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et décrets », de ce jour. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du chapitre V de l’Instruction générale du Bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.

Ce rapport sera publié sous le n° 610, le mercredi 15 juillet 2015, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait connaître qu’elle propose les candidatures de Mme Dominique Gillot pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et de M. François Commeinhes pour siéger au conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 466, texte de la commission n° 530, rapport n° 529, avis n^os 505 et 491).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la présidente, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, me voici à nouveau devant vous après qu’en mars dernier vous ayez adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que j’avais eu l’honneur de défendre dans cet hémicycle et que la Haute Assemblée a enrichi de très nombreux apports.

J’avais tenu, à l’issue de ce premier vote, à saluer le remarquable travail accompli par le Sénat et la qualité du débat démocratique auquel, sur toutes les travées, l’examen de ce texte avait donné lieu. Signe de cette coconstruction législative à laquelle je suis très attachée, plus de 80 % des amendements que vous aviez adoptés en commission avaient fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.

Je sais donc que nous sommes ici toutes et tous convaincus de la nécessité de lutter efficacement contre le dérèglement climatique pour bâtir un nouveau modèle énergétique français qui nous permette non seulement de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de développer des filières d’avenir, de créer des activités nouvelles et des emplois durables.

Je ne ferai pas ici de nouvelle présentation exhaustive d’un texte dont le Sénat connaît parfaitement les lignes de force et les dispositions.

Je voudrais simplement insister sur l’effet que ce texte a déjà produit dans la société française : à partir d’un débat solide, nous avons fixé un cap et clarifié les différents enjeux.

Je crois que le mouvement est lancé. En effet, avant même l’adoption définitive de cette loi et sa promulgation, on voit déjà se mettre en mouvement l’ensemble des forces vives du pays. On voit aussi une confiance des investisseurs dans les énergies renouvelables ou dans l’économie circulaire. On voit les citoyens se mobiliser, se saisir du crédit d’impôt de la transition énergétique. On voit une prise de décisions à différents échelons.

Je donnerai quelques exemples de cette dynamique.

Premier exemple, les décisions prises à l’échelle européenne, auxquelles nous avons activement œuvré, confortent les choix et les engagements actés par le Sénat en première lecture. La plus volontariste est la contribution de l’Union européenne à la lutte contre le changement climatique, dans le cadre de la préparation de COP 21. Elle réaffirme l’objectif de 40 % au moins de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Elle précise quels secteurs et quels gaz nocifs pour le climat sont concernés. L’Europe prend ses responsabilités et, ce faisant, elle renforce la stratégie choisie par la France.

Le Conseil européen de l’environnement a permis de progresser vers une véritable Union de l’énergie, l’un des objectifs désormais mentionnés dans le projet de loi, avec l’accord d’interconnexion électrique et gazière conclu entre l’Espagne, le Portugal, la France et la Commission européenne. C’est là un nouveau pas pour réduire notre commune dépendance énergétique, en ces temps géopolitiquement incertains, et pour mutualiser entre nos pays les énergies renouvelables.

Afin d’accélérer l’élaboration de cet outil de pilotage prévu par le projet de loi, j’ai lancé, en mars dernier, les travaux relatifs à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette programmation traitera, dans un cadre intégré, de toutes les sources d’énergies, de la maîtrise de la demande, de la diversification et de la sécurité de nos sources d’approvisionnement, du stockage et des réseaux.

Ainsi, comme je m’y étais engagée avant même la lecture et le vote définitif de la loi, ce travail d’accompagnement et d’application de la loi est activement conduit.

Un autre exemple de mouvement est constitué par les territoires à énergie positive, qui sont l’aile marchante de la transition énergétique et qui ont été très nombreux à répondre à l’appel à projets lancé par le ministère de l’écologie : 528 collectivités locales et regroupements de communes ont exprimé leur volonté de s’engager pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Ont été retenus comme lauréats 212 territoires, ceux dont les projets sont les plus complets. À ce titre, ils vont recevoir une aide financière de 500 000 euros versée grâce à une avance de la Caisse des dépôts et consignations, consolidée dans le texte qui vous est soumis. Cette aide est susceptible d’être portée à 2 000 000 euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution effective aux objectifs inscrits dans le projet de loi. Au moment où je vous parle, plus d’une centaine de conventions financières ont déjà été signées par mes soins avec les différentes collectivités territoriales et regroupements de communes de toutes sensibilités politiques.

D’autres projets, moins complets, ne sont pas laissés à l’écart : j’ai en effet créé les contrats régionaux ou locaux de transition énergétique qui permettent d’obtenir des aides complémentaires, notamment de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

J’ai tenu, comme je m’y étais engagée devant vous, à donner un élan renforcé à la recherche-développement, car j’y vois une condition essentielle de la réussite de la transition énergétique.

Deux nouvelles conventions ont ainsi été signées avec l’ADEME pour soutenir les programmes des investissements d’avenir concernant, d’une part, les « démonstrateurs de la transition énergétique et écologique », d’autre part, « les véhicules du futur » qui bénéficieront de crédits additionnels et d’une procédure simplifiée d’instruction.

La décarbonation des énergies et de leurs usages, les bâtiments durables et énergiquement performants, l’économie circulaire, l’eau, la biodiversité, l’innovation et l’industrialisation de nouvelles solutions favorisant une mobilité terrestre et maritime propre : voilà autant de thèmes stratégiques pour accélérer notre mutation énergétique, stimuler la croissance verte et soutenir nos entreprises, qu’il s’agisse de grands groupes, de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, qui sont très dynamiques sur ces secteurs et que nous devons consolider pour les aider à créer des activités et des emplois.

De nombreuses actions d’accompagnement concernent le titre II du projet de loi, intitulé « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois », et en premier lieu l’impulsion que j’ai voulu donner au grand chantier de la rénovation des logements et des bâtiments. Vous connaissez l’état des lieux : 123 millions de tonnes de CO2 émises par le bâtiment, 20 millions de logements mal isolés, une facture moyenne de chauffage de 900 euros par ménage et par an, mais aussi un gisement d’économies d’énergie considérables et d’emplois pour les artisans si nous accélérons le chantier de l’isolation thermique des bâtiments.

Le crédit d’impôt a été rapidement mis en place. Les décrets et l’arrêté relatifs à la simplification et à l’extension de l’écoprêt à taux zéro, le prêt transition énergétique, ont été publiés à la fin de l’année 2014 pour que cette aide soit en place dès le 1^er janvier 2015. Le décret relatif au tiers financement a été publié le 17 mars afin que l’absence d’épargne pour certaines familles ne fasse pas obstacle au lancement des travaux qui sont aussi bons pour le climat que pour la baisse des factures !

La même volonté de rapidité et le même souci d’obtenir des résultats concrets ont conduit à la publication, en novembre 2014, des décrets sur l’audit énergétique de 5 000 entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. Avec l’aide de l’ADEME et de BPI-France, cet audit doit être réalisé avant le 31 décembre 2015. Il va permettre aux entreprises de repérer rapidement leurs gisements d’économies d’énergie, de définir des actions immédiates et les investissements qui vont faire baisser leurs factures et d’améliorer leur compétitivité tout en contribuant à la réduction de notre consommation énergétique globale.

Nous avons également, avec le ministre de l’économie, validé le contrat de filière relatif à l’efficacité énergétique lors de la réunion du comité stratégique des éco-industries.

Évoquons à présent le renfort de deux appels à projets lancés au mois de mai dans le cadre des plans de la « Nouvelle France industrielle » : d’abord, l’appel à projets pour les entreprises du recyclage – recyclage des déchets plastiques, des déchets électroniques, des déchets du BTP, des fibres de carbone et de verre –, ensuite, l’appel à projets sur l’eau avec quatre axes stratégiques : les usines d’épuration de la ville durable, les réseaux intelligents, la gestion efficace de la ressource et les unités de dessalement.

On le voit, il y a là pour notre pays un enjeu climatique et économique de la première importance afin de valoriser les savoir-faire français, de pousser en avant les entreprises non seulement sur le marché national, mais aussi sur le marché international. En effet, tous les pays qui sont en train d’élaborer leur contribution nationale dans le cadre de la préparation de la Conférence de Paris sur le climat vont bien devoir passer à l’action et réaliser les travaux relatifs à la performance énergétique. Il est absolument crucial que les entreprises françaises soient bien positionnées sur ces nouveaux marchés.

S’agissant du titre III intitulé « Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé », je voudrais signaler le nouveau plan national « Santé-Environnement » pour la période 2015-2019, que j’ai présenté avec la ministre de la santé. Il prévoit des mesures concrètes pour lutter contre la pollution de l’air, qui reste un problème majeur en milieu tant urbain que rural, et qui est aussi un facteur aggravant du dérèglement climatique.

Le texte qui vous est soumis prévoit pour la première fois dans notre droit positif l’économie circulaire. Depuis le mois de juillet 2014, le titre IV intitulé « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage » a fait l’objet de plusieurs plans d’action. Il y a d’abord eu l’appel à projets pour des « territoires zéro déchet, zéro gaspillage », qui a rencontré un très vif succès. Alors que je pensais recevoir une trentaine de réponses, ce sont 293 collectivités réparties dans toutes les régions rassemblant plus de 7,5 millions d’habitants qui se sont engagées dans une démarche volontaire de lutte contre le gaspillage et les déchets ! C’est dire à quel point nos débats ont permis de déclencher une action dynamique d’action, de valorisation, de reconnaissance, d’accélération dans les territoires qui étaient pourtant déjà en avance !

Les collectivités les plus ambitieuses visent une réduction de plus de 10 % des déchets, ce qui correspond à plus de 240 000 tonnes de déchets évités et à 43 millions d’euros d’économies par an et de recyclage. Les 58 projets lauréats, dans l’Hexagone et les outre-mer, sont les plus aboutis et bénéficient d’un accompagnement du ministère de l’écologie, via l’ADEME, laquelle leur apporte son expertise technique, son soutien financier pour l’animation de leur démarche et l’accès à des aides bonifiées à l’investissement. Ces projets exemplaires, dont j’ai réuni hier les responsables, témoignent de la créativité et de la réactivité des territoires dès lors que le cap est clairement fixé et que des moyens facilement accessibles sont mis en place.

Ajoutons, dans le cadre des « territoires zéro déchet, zéro gaspillage », la montée en puissance tout à fait particulière de la lutte contre le gaspillage alimentaire, à propos de laquelle nous aurons l’occasion de débattre et de compléter le dispositif législatif.

En lien direct avec le titre V, consacré à la montée en puissance des énergies renouvelables, je veux mentionner la part prise par les énergies renouvelables – c’est un effet des initiatives opérationnelles prises au cours de ces six derniers mois et un signe des premiers résultats engrangés –, qui représentent désormais près de 20 % de notre consommation électrique selon Réseau de transport d’électricité, ou RTE et dépassent pour la première fois, hors hydraulique, la production thermique d’origine fossile. Il reste bien sûr du chemin à parcourir, mais l’éolien et le photovoltaïque repartent à la hausse pour ce qui concerne le nombre d’équipements. Les projets se multiplient, encouragés par le permis unique. Pour la transition énergétique, c’est une excellente nouvelle.

Les appels à projets lancés par le ministère de l’écologie portent leurs fruits, que ce soit pour les hydroliennes fluviales, pour les installations photovoltaïques de grande, moyenne et petite puissance, dont les premiers lauréats viennent d’être désignés, pour les installations solaires destinées aux outre-mer et à la Corse, qui allient technologies innovantes de stockage et solutions d’autoconsommation dans une perspective d’autonomie énergétique, pour l’éolien sur terre et en mer, etc.

Dans le cadre du soutien apporté aux démonstrateurs d’énergies marines, l’hydrolienne expérimentale Sabella D10, l’une des machines les plus puissantes du monde, a été inaugurée en avril dernier et le suivi de ses incidences environnementales fait l’objet d’un protocole rigoureux avec le Parc naturel marin d’Iroise.

Le doublement du fonds chaleur de l’ADEME ainsi que l’extension de son champ d’action, notamment aux récupérateurs de chaleur en amont des réseaux, à l’injection de biogaz issu de la méthanisation, à la production de froid renouvelable, à l’optimisation de l’utilisation de la biomasse issue du bois et aux petits projets faisant l’objet d’un financement participatif, conformément à la loi, des citoyens vivant sur le territoire concerné, permettront de changer d’échelle dans des domaines essentiels à la réussite de la transition énergétique.

La relance de la filière du solaire thermique, avec l’appel à projets Dynamic bois lancé avec le ministère de l’agriculture pour optimiser la biomasse issue de l’exploitation forestière, apporter un complément de rémunération aux agriculteurs et maximiser la séquestration du carbone par les arbres, le lancement avec le ministère de l’industrie de l’appel à projets « Réseaux intelligents », la participation active de la France au programme européen sur les smart grids, la simplification et la transparence accrue des certificats d’économie d’énergie, dont le projet de loi prévoit la réforme sont autant d’avancées sur la voie des objectifs fixés par le texte qui vous est soumis.

J’ai parallèlement veillé à ce que les tarifs de rachat, dont la loi sur la transition énergétique actuellement en discussion permettra de clarifier et de stabiliser le mécanisme, ne fassent pas obstacle au déploiement des énergies renouvelables, mais soutiennent au contraire ce dernier, de manière adaptée à chaque type d’énergie et à la puissance des installations, tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français.

Pour ce qui concerne plus particulièrement l’éolien, terrestre et offshore, permettez-moi de souligner deux points.

Tout d’abord, l’arrêté relatif à l’implantation d’éoliennes à proximité des radars de Météo France a été publié en novembre. Il permet de réduire les cas d’incompatibilité et de débloquer les projets qui étaient immobilisés tant que les règles n’avaient pas été clarifiées, ce qui correspondait à plus de 40 parcs éoliens.

Ensuite, s’agissant de la distance à préserver entre habitations et éoliennes, je souhaite bien évidemment qu’une solution d’équilibre puisse être trouvée, qui tienne compte en particulier de l’étude d’impact. Tout en prenant la mesure des nuisances susceptibles de résulter de ces installations pour le voisinage, il ne faut pas freiner l’essor de cette énergie verte, qui doit devenir pour la France une filière d’excellence.

Les six parcs offshore dont le ministère de l’écologie a lancé la construction représentent un potentiel de 10 000 emplois directs et indirects ancrés dans les territoires. L’usine Alstom, qui construit à Saint-Nazaire des composants pour l’éolien en mer, va créer 300 emplois directs et 2 000 emplois indirects, preuve de la contribution à l’emploi de la croissance verte en général et de ce secteur en particulier.

La mutation énergétique de notre pays bénéficiera en outre des 15 000 missions « Transition énergétique, climat et biodiversité », créées dans le cadre de l’extension du service civique. Nous en avons annoncé le lancement en février, avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. J’observe que, dans les territoires à énergie positive qui ont été retenus, de nombreux maires ont recours au service civique pour appuyer leurs actions.

Enfin, comme j’en avais pris l’engagement à différentes reprises devant vous, j’ai tenu à lancer sans tarder, en concertation avec toutes les parties prenantes, le chantier de l’élaboration des décrets d’application, en vue d’une publication la plus rapide possible de ces derniers une fois la loi promulguée.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelques éléments très opérationnels permettant d’illustrer vos travaux. En reprenant chacun des axes de ce projet de loi sur lequel vous voulez bien vous pencher de nouveau, on constate que le mouvement de la transition énergétique monte en puissance. Nous aurons à cœur, j’en suis sûre, de l’accélérer dans les territoires, en fixant un cadre clair montrant à chacun qu’une telle évolution est désormais irréversible. Bien souvent, en effet, lorsqu’il existe un doute sur la stabilité des règles, on est conduit à remettre en cause capacité d’innovation et sécurisation des investissements.

Permettez-moi, pour conclure, d’évoquer la Conférence scientifique internationale, qui réunit des scientifiques du monde entier. Elle se tient en ce moment à Paris à l’UNESCO, sur l’initiative de deux grands climatologues français, Jean Jouzel, vice-président du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, ou GIEC, qui en préside le haut comité, et Hervé Le Treut, membre de l’Académie des sciences, qui en préside le comité d’organisation.

Cette rencontre de haut niveau réunit durant quatre jours plus de 2 000 chercheurs de toutes les disciplines, venus d’une centaine de pays, autour de la question du dérèglement climatique. C’est l’un des événements majeurs de la préparation du Sommet de Paris sur le climat. C’est aussi, pour l’action législative de la France, un puissant encouragement.

J’ai participé avant-hier à la séance inaugurale de cette conférence. J’ai fait part de nos travaux aux participants, leur expliquant que je ne pouvais rester parmi eux compte tenu de l’examen de ce projet de loi. Une telle articulation m’a semblé tout à fait opportune : nous sommes ici dans un cadre national, tandis que ces chercheurs sont rassemblés dans un cadre mondial. Or, on le sait bien, ce sont les actions opérationnelles, sur chacun de nos territoires nationaux et, en leur sein, dans chacun de nos territoires de grande proximité que j’ai évoqués tout à l’heure, qui permettront l’articulation entre le local et le global, pour tenir, je l’espère, notre engagement du maintien du réchauffement climatique en deçà des deux degrés, afin que nous puissions transmettre aux générations futures une planète en bon état, sur laquelle il fera bon vivre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du CRC, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture de ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission des affaires économiques avait fait le choix d’accompagner la démarche du Gouvernement, tout en faisant valoir des convictions fortes sur certains points. De cette position d’équilibre, nous espérions qu’un accord en commission mixte paritaire pourrait naître, ce qui ne fut, hélas ! pas le cas. Nous avons même eu droit à une caricature de CMP, et ce n’est pas le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Claude Lenoir, qui me contredira !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je confirme ce propos !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Aussi aurions-nous pu décider, pour cette nouvelle lecture, de « radicaliser » nos positions ; mais ce faisant, nous aurions alors renoncé à la dernière possibilité qui nous est offerte d’enrichir encore le texte, à la condition de convaincre nos collègues députés de reprendre certaines de nos propositions en lecture définitive, ce qu’ils ne sont absolument pas obligés de faire.

J’ajoute que nous sommes d’autant plus enclins à poursuivre sur cette voie qu’un bon nombre des apports du Sénat en première lecture ont été préservés : il en est ainsi, par exemple, en matière d’isolation par l’extérieur des bâtiments, de soutien aux industries électro-intensives, pour lesquelles nous avons fait, je crois, œuvre utile, ou de compensation des hausses futures de la part carbone. Je pense également à l’objectif de 10 % de gaz renouvelables en 2030, à la définition et à la mise en œuvre d’une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, ou encore à l’interdiction des frais de rejet de paiement dans le cadre du chèque énergie. Ainsi, sur les 209 articles encore en navette à l’issue de nos travaux, 78 ont fait l’objet d’un vote conforme des députés en nouvelle lecture et une centaine d’autres n’ont été modifiés qu’à la marge.

Dès lors, la commission des affaires économiques s’est attachée à proposer deux types de modifications : celles qui, par cohérence avec les positions défendues en première lecture, visent à rétablir le texte du Sénat et celles qui tendent à compléter ou à corriger, pour des raisons essentiellement techniques, le texte voté par l’Assemblée nationale.

Dans la première catégorie, vous ne serez pas étonnée, madame la ministre, de retrouver la question du nucléaire. Encore une fois, si nous adhérons au principe d’une diversification du mix électrique, nous ne pouvons pas accepter la date couperet de 2025. Et nous n’accepterons jamais la fermeture de 23 de nos 58 réacteurs.

M. Ronan Dantec. Au minimum !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est techniquement impossible, économiquement irréaliste pour nos entreprises et insupportable pour nos concitoyens. En fermant progressivement, comme nous le proposons, des réacteurs à mesure du vieillissement naturel du parc, l’on s’épargnerait bien des problèmes : pas d’indemnisation à verser à l’exploitant, préservation de notre indépendance énergétique et garantie d’une électricité compétitive et décarbonée, le temps d’assurer la montée en puissance des énergies renouvelables, de résoudre la question de leur intermittence et le problème du stockage.

J’ajoute que, à l’heure où le devenir d’AREVA est en question, une réduction trop brutale de la part du nucléaire en France déstabiliserait encore davantage la filière et enverrait un message particulièrement négatif à l’international et à l’export.

Par cohérence, nous avons de nouveau relevé le plafonnement de la capacité de production nucléaire, afin d’y inclure l’EPR de Flamanville – sa création, je vous le rappelle, a été décidée en 2007 –, alors que le plus grand flou règne sur sa date de démarrage : il n’y a donc aucune raison de lier sa mise en service à la fermeture de la centrale de Fessenheim, ce à quoi conduirait automatiquement le plafonnement actuel.

D’autres objectifs méritent aussi d’être amendés, tout en préservant l’esprit du texte. Ainsi, nous sommes nombreux à avoir des doutes sur l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale. La commission des affaires économiques a donc réintroduit la notion d’intensité énergétique, ce qui a le mérite de lier consommation et croissance économique.

Mes chers collègues, parier sur la décroissance est une erreur,…

M. Didier Guillaume. Personne ne le fait !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. … au moment où la France compte, toutes catégories confondues, plus de 5,7 millions de chômeurs. Nous croyons au contraire à la reprise et nous parions sur la croissance.

De la même façon – j’aborde ainsi le volet de la rénovation des bâtiments –, nous avons rétabli l’échéance de 2030 pour la rénovation des bâtiments les plus énergivores, car la date de 2025 reviendrait à rénover un million de logements par an, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas réaliste ! Quant à l’obligation de rénover tous les bâtiments privés résidentiels en cas de mutation à compter de 2030, nous l’avons supprimée au vu des très nombreuses difficultés qu’elle poserait du fait, notamment, de son caractère imprécis et potentiellement source de contentieux, de la non-prise en compte des « ventes contraintes » ou encore de ses effets économiques. L’immobilier ne va pas bien, et ce n’est pas le moment de l’enfoncer encore plus. Enfin, la commission des affaires économiques a souhaité, pour des raisons pratiques, que le carnet numérique de suivi et d’entretien ne s’applique qu’aux logements neufs.

En matière de soutien aux énergies renouvelables, nous avons apporté deux modifications principales, l’une pour soutenir la filière hydroélectrique, en autorisant les installations à bénéficier plusieurs fois, sous condition d’investissement, d’un complément de rémunération adapté, l’autre pour conforter le financement participatif des projets de production en l’ouvrant aux groupements de collectivités, en protégeant mieux les investisseurs et en assurant la parfaite solidité juridique du dispositif.

S’agissant de la régulation des marchés, nous avons notamment limité l’obligation de résultats de performance énergétique, imposée par les députés en contrepartie des conditions particulières d’approvisionnement, à certaines catégories seulement d’électro-intensifs. Une telle obligation n’existe en effet nulle part ailleurs : alors que nous cherchons à rétablir leur compétitivité, n’imposons pas à tous nos industriels des obligations que n’ont pas leurs concurrents !

La commission des affaires économiques a approuvé le principe d’un soutien aux installations de cogénération industrielle introduit par les députés, mais a souligné les difficultés posées par le dispositif – j’y reviendrai dans la discussion des articles.

En matière de gouvernance et de pilotage, le Gouvernement a été à l’initiative de deux modifications importantes : la première remplace l’exclusion du méthane entérique de la stratégie bas-carbone par une prise en compte explicite de son faible potentiel d’atténuation. J’ai bien compris que l’exclusion posait problème au regard du respect de nos engagements internationaux. Mais, madame la ministre, était-ce bien le moment d’alourdir les charges de nos éleveurs qui traversent une crise sans précédent ?

La seconde modification a consisté à renforcer les obligations de reporting et de gestion des risques environnementaux des entreprises. Sans entrer dans le détail, je rappellerai simplement que le Sénat avait déjà adopté, en séance publique, un dispositif insuffisamment cadré qui méritait d’être modifié. Aussi, bien qu’étant toujours vigilants sur l’ajout de nouvelles contraintes pesant sur nos entreprises, nous n’avons pas remis en cause ces mesures, qui sont justifiées par l’urgence climatique et auxquelles, madame la ministre, vous avez fait allusion : elles s’appliqueront à des entreprises – sociétés anonymes, établissements financiers et investisseurs institutionnels – d’une taille suffisante pour les assumer sans surcoût excessif.

La commission des affaires économiques a en revanche rétabli la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, initiée par la commission des finances du Sénat – mon collègue Jean-François Husson reviendra sur ce point, je n’en doute pas – et sur laquelle nous étions, me semblait-il, parvenus à un accord avec vous en séance publique, madame la ministre. Or, si cette réforme n’épuise pas le sujet, elle a le mérite de poser des bases saines : un fonctionnement plus transparent et démocratique au travers d’un vote annuel du Parlement, une lisibilité accrue et une compatibilité avec le droit communautaire assurée par un recentrage sur le soutien aux énergies renouvelables. J’ajoute que, contrairement à ce que l’on a pu entendre ici ou là, le financement de la péréquation tarifaire et des dispositions sociales est préservé puisque cette nouvelle CSPE n’entrera en vigueur qu’en 2016, à charge pour le Gouvernement, qui y travaille, de présenter de nouvelles modalités de financement dans le projet de loi de finances.

En matière de lutte contre la précarité énergétique, enfin, nous avons pris acte du report de l’entrée en vigueur généralisée du chèque énergie au plus tard à la fin de l’année 2018, et avons supprimé la possibilité de réduire le débit d’eau servi aux ménages non précaires qui ne règlent pas leurs factures, dispositif dont nous doutons du caractère opérationnel.

Pour cette nouvelle lecture, la position de la commission des affaires économiques n’a donc pas varié : nous nous engageons résolument en faveur d’un modèle énergétique décarboné, comme en témoigne encore l’introduction dans le texte d’une cible de valeur de la tonne carbone en 2020 et en 2030 ; mais nous plaidons pour une transition réaliste qui préserve la croissance de nos entreprises et nos emplois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il n’est plus temps d’attendre. Il n’y a pas d’autre voie que celle d’engager toutes nos forces, tout de suite, dans une transition énergétique. Il y va de l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Le réchauffement climatique, la disponibilité des ressources, l’érosion de la biodiversité, l’impasse économique de notre modèle de développement nous poussent à agir vite, et à voir loin.

Désormais, la prise de conscience indispensable pour pouvoir agir est universelle. Les États-Unis et la Chine, les deux plus grands pollueurs du monde, viennent enfin de signer un accord dans ce domaine. Le vice-ministre chinois de l’environnement a confirmé, voilà quelques jours, ici même au Sénat, la volonté de son pays de s’engager résolument dans la lutte contre le changement climatique. Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki Moon, rappelle qu’il n’y a pas de planète B, et un autre leader mondial, le pape François, vient de publier une encyclique décapante, Laudato si, sur la sauvegarde de la « maison commune ». C’est dire si l’alerte est massive et générale !

La question qui nous est posée est simple : « Comment réduire notre dépendance aux énergies fossiles pour aller vers une économie décarbonée, et réussir ainsi la transition énergétique pour une croissance verte, qui est absolument indispensable ? »

Mes chers collègues, le texte adopté par le Sénat en mars dernier a considérablement enrichi et équilibré le projet initial. La Haute Assemblée avait fait preuve d’un état d’esprit particulièrement constructif. Je vous remercie, madame la ministre, de l’avoir confirmé.

Détermination, responsabilité et pragmatisme ont été le fil conducteur de nos travaux. La conférence sur le climat, la COP 21, qui se déroulera en décembre prochain à Paris, ajoute un degré d’exigence supplémentaire. La France, honneur oblige, se doit de se distinguer pour sauver l’avenir de la planète.

C’est pourquoi, madame la ministre, comme mon collègue Ladislas Poniatowski, je regrette profondément l’échec de la commission mixte paritaire du 10 mars dernier, exclusivement dû – nous le savons tous – au refus du Président de la République et de la majorité de l’Assemblée nationale de tout compromis sur la seule question de l’échéance de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.

La plus grande partie du projet de loi faisait l’objet d’un large consensus. Le texte avait été enrichi par tous les groupes, sur toutes les travées de nos deux assemblées. C’est le seul article premier qui a fait échouer, pour des raisons idéologiques, la tentative de mettre en œuvre une transition énergétique unanime et consensuelle.

Le Sénat avait fait un pas significatif en acceptant l’objectif de réduction du nucléaire à 50 %. En revanche, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité faire un pas vers nous, torpillant ainsi un consensus qui était à portée de main. Il y a là à mon avis un immense gâchis.

Malgré cela, je vous le redis, madame la ministre, les sénateurs sont attachés aux bienfaits de la co-construction législative. Ce texte, qui a été sensiblement amélioré, a confirmé la modernité démocratique que constitue le bicamérisme.

À l’issue de la nouvelle lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, sur les 111 articles sur lesquels la commission du développement durable était compétente, 67 articles restent en discussion. Je tiens à souligner que nombre de nos apports ont été conservés par l’Assemblée nationale, ce dont je me félicite.

J’en viens au détail des principales dispositions restant en discussion. Concernant le titre III relatif aux transports, un quart des articles sont encore en discussion. La commission du développement durable a apprécié favorablement la principale modification introduite à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, dans la mesure où elle constitue l’aboutissement de la réflexion sur la notion de « véhicule propre ». Nous avions en effet soulevé la limite intellectuelle qu’il y avait à appeler « propres » des véhicules qui ne peuvent l’être complètement si l’on tient compte de l’ensemble de leurs émissions au cours de leur cycle de vie, c’est-à-dire de leur empreinte écologique. L’Assemblée nationale a donc remplacé dans tout le projet de loi la notion de « véhicules propres » par une distinction entre « véhicules à faibles émissions » et « véhicules à très faibles émissions », qui seront définis par référence à des seuils fixés par décret. La commission du développement durable a choisi de conserver cet apport, qui combine exigence en matière de qualité de l’air et accompagnement gradué de la filière industrielle automobile, auquel je rends hommage : si le moteur diesel n’avait fait aucun progrès pendant près d’un demi-siècle, six normes européennes différentes – une tous les trois ans – sont intervenues en l’espace de dix-huit ans, nous permettant d’obtenir le meilleur dans ce domaine.

Quant à la nouvelle obligation introduite concernant les flottes de bus de transports urbains, la commission du développement durable a tenu à préciser que le décret devrait aussi tenir compte de leur date d’acquisition.

Enfin, la commission a choisi de revenir au texte du Sénat sur deux points durs : d’une part, la fixation par la programmation pluriannuelle de l’énergie d’objectifs de biocarburants conventionnels et, d’autre part, le caractère facultatif des plans de mobilité que les entreprises doivent mettre en œuvre.

Concernant le titre IV, relatif aux déchets et à l’économie circulaire, de nombreuses modifications ont été apportées par les députés. La commission du développement durable n’est pas revenue sur les améliorations techniques intégrées par l’Assemblée nationale. En revanche, nous avons souhaité, par cohérence, revenir à la position du Sénat sur plusieurs sujets.

Concernant les installations de tri mécano-biologique, ou TMB, nous avons voulu préciser au maximum la portée de l’objectif d’évitement de création de ces nouvelles installations. Un consensus s’est dégagé pour dire qu’il ne faut pas faire de TMB en première intention, à la place du tri à la source des biodéchets, mais que ces structures peuvent être pertinentes dans d’autres cas, notamment pour préparer des combustibles solides de récupération. Ce cadre étant posé, notre philosophie, au Sénat, est de faire confiance aux collectivités et aux élus locaux.

Quant aux déchets plastiques, la commission du développement durable est revenue à la position du Sénat qui nous a semblé constituer le bon équilibre entre ambition et réalisme. Nous avons supprimé l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique et rétabli une obligation de tri à la source de ces déchets. Concernant les sacs en plastique, nous sommes revenus au texte, construit en séance publique lors de la première lecture avec vous, madame la ministre, qui autorise les sacs de caisse compostables, je le précise, en compostage domestique.

Enfin – et c’est probablement l’un des apports les plus significatifs dans ce titre IV –, nous avons sécurisé le dispositif de la responsabilité élargie du producteur concernant les bateaux, « la REP navires », introduit par le Sénat. Un prélèvement, déterminé chaque année en loi de finances, sera effectué sur le droit annuel de francisation et de navigation, afin de résoudre le problème du stock historique de bateaux hors d’usage. De cette manière on ne remet pas en cause le principe de la REP : le flux sera financé par les metteurs sur le marché. Mais on pourra ainsi traiter enfin le stock de près de 300 000 navires hors d’usage, sans mettre en danger les ressources du Conservatoire du littoral.

M. Ronan Dantec. C’est parfait !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En ce qui concerne le titre VII relatif à la simplification des procédures, le principal sujet – il est d’ailleurs particulièrement suivi – reste celui des éoliennes et de leur distance par rapport aux habitations. Une dizaine d’amendements propose toutes les versions possibles,…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. … du retour aux 500 mètres, sans le pouvoir d’adaptation du préfet introduit par les députés, aux solutions bavaroises de type « dix fois la hauteur », en passant par les 1000 mètres de notre regretté collègue Jean Germain. Pour ma part, je préconise, comme en première lecture, de s’en tenir au texte actuel, c’est-à-dire 500 mètres, mais modulables par le préfet, ce qui constitue à mon avis un élément très fort d’adaptation à la réalité des territoires, le tout, je le maintiens, en attendant l’avis à l’automne prochain de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. En revanche, je suis favorable à ce que l’avis du préfet soit également fondé sur le résultat de l’enquête publique, et non uniquement sur l’étude d’impact, qui peut se révéler incomplète.

Concernant le titre VIII, la commission du développement durable a rétabli, à chaque fois que cela avait été supprimé, la concertation avec les collectivités territoriales, pour permettre une transition efficace sur les territoires.

Madame la ministre, mes chers collègues, je forme le vœu que nous puissions aujourd’hui et les jours qui viennent continuer à travailler dans le même état d’esprit qu’il y a cinq mois : avec rigueur, passion parfois, mais surtout exigence et responsabilité. L’exemplarité est à notre portée et à celle de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cette nouvelle lecture intervient à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, en raison principalement du désaccord portant sur la part de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français. Là où la majorité sénatoriale défend une position ambitieuse, mais équilibrée, qui est un objectif de réduction de cette part à 50 % sans l’associer à une date butoir, la majorité gouvernementale s’obstine à vouloir inscrire dans le texte l’échéance de 2025.

Pourtant, la plupart des experts que nous avons entendus nous ont affirmé qu’une telle réduction dans un temps aussi court était irréaliste,…

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. … sauf à engager des investissements considérables, pour ne pas dire insoutenables ! (M. Ronan Dantec s’exclame.) Dès lors, pourquoi vouloir inscrire dans la loi un objectif que l’on sait ne pas pouvoir tenir ?

Le Gouvernement devrait à tout le moins nous expliquer comment il compte parvenir à une telle réduction et nous en indiquer le coût. Une baisse dans cette proportion de la production d’électricité d’origine nucléaire sera en effet nécessairement coûteuse, en raison des fermetures et du démantèlement de réacteurs et de l’indemnisation que l’État devra verser à EDF. Nous devons cette transparence et cette honnêteté à nos concitoyens. Nous leur devons la vérité.

Le manque de transparence du Gouvernement est également patent s’agissant du financement de la transition énergétique, qui aura, elle aussi, un coût certain. Comme je l’avais souligné lors de la première lecture, nous attendons toujours de la part du Gouvernement des informations relatives aux modalités de financement des mesures présentées dans ce texte. Or, à ce stade, nous sommes toujours dans le flou. À cet égard, le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture a accentué les incertitudes au lieu de les lever.

J’en veux pour preuve l’introduction, sur l’initiative du Gouvernement, d’une nouvelle disposition à l’article 5 quater visant à créer un fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique » au sein du Fonds de financement de la transition énergétique, dont on peut s’étonner de l’apparition aussi tardive…

Nous ne connaissons pas exactement les ressources de l’enveloppe, qui doivent être définies en loi de finances. Nous n’en savons pas tellement plus sur son champ concret d’intervention ou ses modalités de gestion et de fonctionnement. Quels projets pourront être soutenus ? Pour quels montants ? Selon quels critères ?

En l’absence de telles précisions, il est demandé au Parlement de voter sur un dispositif obscur, dont on peut espérer qu’il ne constituera pas une nouvelle « coquille vide ». Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article ; j’espère que le Gouvernement pourra nous apporter les éléments d’information nécessaires.

Surtout, la commission des finances a souhaité se saisir sur ce texte en nouvelle lecture, parce qu’elle a jugé nécessaire de proposer le rétablissement de la refonte de la CSPE, que l’Assemblée nationale a malheureusement supprimée.

Nos collègues députés, tout en saluant le travail que nous avons accompli au Sénat, ont décidé de revenir à leur texte initial, estimant qu’il n’était pas « opportun d’engager à moitié ce chantier, alors que le Gouvernement a confié à plusieurs administrations une mission visant à identifier des pistes de réforme en vue du prochain projet de loi de finances ».

Je tiens à le rappeler, cette mission a été confiée aux inspections après notre proposition de réforme, et le rapport, qui était attendu pour la fin avril, n’a toujours pas été remis au Parlement. Je m’interroge donc : la demande de rapport constitue-t-elle réellement un progrès ou s’agit-il d’une manœuvre destinée à nous faire attendre six mois supplémentaires avant de procéder à la refonte de la CSPE ?

Il serait d’autant plus regrettable de ne pas agir tout de suite que la réforme de la CSPE intégrée au texte du Sénat en première lecture a fait l’objet d’un accord avec le Gouvernement – avec vous, madame la ministre – sur le taux de la contribution et le plafond des charges qu’elle compense !

D’ailleurs, madame la ministre, à l’issue du débat, vous-même vous étiez félicitée du travail accompli, en déclarant ceci : « Ainsi, me semble-t-il, nous sommes parvenus à un juste équilibre entre le pouvoir qui est celui du Parlement en matière de fixation des règles, en l’occurrence du plafond, et la nécessaire souplesse qui conduira ce même Parlement à redéfinir annuellement un seuil et, éventuellement, à le faire pour chacune des filières, sans que rien soit figé dans le présent projet de loi. »

De mon point de vue, une telle réforme est essentielle et urgente, au regard notamment de l’impératif démocratique et des enjeux juridiques et financiers qui s’attachent à la CSPE.

Je tiens à le souligner, la réforme a pour objet de permettre au Parlement de voter le taux d’un impôt qui rapporte 6 milliards d’euros par an, et bientôt le double, et qui représente déjà 15 % de la facture d’électricité des consommateurs. Actuellement, le taux de la CSPE est fixé par arrêté ministériel, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Cette situation n’est pas acceptable. Il est donc urgent d’agir sans attendre.

La commission des affaires économiques a ainsi fait œuvre utile en intégrant l’amendement de la commission des finances à son texte. Je tiens à l’en remercier vivement.

Mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus que nous ferions acte de courage et de responsabilité en adoptant cette réforme d’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roland Courteau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de citer les propos d’un autre : « Pour la première fois, l’humanité est en mesure d’anéantir sa propre espèce. » D’une manière moins pessimiste, on pourrait dire qu’il est bien moins coûteux d’agir dès maintenant que de ne rien faire, sur bien des plans et dans bien des domaines.

Madame la ministre, je vous remercie de la dynamique positive que vous impulsez, afin de nous doter d’une réelle capacité d’entraînement sur le plan mondial lors de la Conférence de Paris, au mois de décembre. En effet, comment serait-il possible d’entraîner d’autres nations si nous n’étions pas capables de nous fixer à nous-mêmes des objectifs à la hauteur des enjeux ?

Nous partageons avec vous l’ambition de faire de ce texte une grande loi, plus en avance que ce que prévoient les directives européennes et capable de favoriser l’avènement d’un nouveau modèle de développement porteur d’activités nouvelles et d’emplois durables.

Alors que les sirènes de l’urgence climatique se font de plus en plus stridentes, il faudrait être parfaitement irresponsable pour ne pas réagir et pour hésiter à impulser une nouvelle dynamique de transition.

Les événements climatiques et autres dérèglements nous imposent de bousculer les vieilles lunes pour gagner cette nouvelle bataille.

La planète Terre n’est pas menacée. Elle en a vu d’autres en 4,5 milliards d’années. Ce qui est menacé, c’est la biodiversité et, vraisemblablement, l’Humanité !

Ce texte tient le plus grand compte de l’urgence climatique. Il apporte la meilleure réponse qui soit, celle qui concilie écologie et économie en inventant un nouveau modèle, porteur de croissance et d’emplois.

Mes chers collègues, certains points d’achoppement que nous avons malheureusement rencontrés en première lecture nous ont amenés à nous abstenir…

M. Bruno Sido. C’est regrettable !

M. Roland Courteau. … sur un texte par ailleurs porteur de grandes avancées. Ils portaient sur des objectifs fondamentaux en première lecture. On peut craindre qu’ils ne soient autant de points durs pour cette nouvelle lecture.

Évoquons par exemple la question du nucléaire. Je constate que la majorité sénatoriale partage notre souci d’établir un meilleur équilibre au sein du bouquet énergétique, en acceptant de ramener la part du nucléaire à 50 %. Monsieur le rapporteur, vous êtes d'accord sur la pente, mais pas sur la date. Or il ne peut pas y avoir de feuille de route sans date ! Résultat : rien ne se passe !

Je le répète, au sein du groupe socialiste et républicain, nous ne sommes ni pour le « tout-nucléaire » ni pour la sortie du nucléaire. Nous recherchons un équilibre, une sorte de juste milieu qui garantisse les intérêts de la France en modifiant et en rééquilibrant progressivement notre modèle énergétique.

Une autre divergence est également apparue en première lecture sur les coupures d’eau pour non-paiement des factures. Nous restons cohérents avec notre position d’alors. À nos yeux, interrompre la fourniture d’eau, bien vital et de première nécessité, cela constitue non seulement une violence, mais également une humiliation. D’ailleurs, la récente décision du Conseil constitutionnel nous conforte sur ce point. Nous aurons l’occasion de revenir sur les réductions du débit de l’eau que proposent certains de nos collègues ; nous ne sommes pas d'accord.

Sur la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux zones d’habitation, nous recherchons, nous aussi, un équilibre entre certains problèmes sanitaires ou paysagers évoqués et le nécessaire développement de cette énergie. Je ne doute pas qu’il y aura un débat sur ce point. J’espère que nous saurons écarter toute disposition à caractère « éolicide » !

La réforme de la CSPE est un autre point dur entre nous. En l’occurrence, et après réflexion, nous préférons revenir sur notre position de première lecture : le Gouvernement devrait déposer en loi de finances pour 2016 un projet de réforme globale qui traitera aussi non seulement des énergies renouvelables, mais également des zones non interconnectées, des tarifs sociaux et du chèque énergie.

Certes, une réforme de la CSPE s’impose. Comme cela vient d’être souligné, cette contribution représente un montant de plus de 6 milliards d’euros et compte à hauteur de 15 % dans la facture d’un consommateur moyen. Si rien n’est fait, l’impact sera de 25 % en 2025.

Cela dit, je ne souhaite pas m’attarder uniquement sur les sujets qui fâchent.

Majorité et opposition se retrouvent sur un grand nombre d’objectifs volontaristes de ce texte que je ne rappellerai pas. Elles se retrouvent sur le tournant de l’économie circulaire et les mesures qui donnent à la France l’élan nécessaire vers cette économie différente où les déchets des uns peuvent constituer les ressources des autres. En effet, il est urgent de sortir du schéma linéaire : « produire, consommer, jeter ».

Madame la ministre, vous nous avez rassurés sur l’hydroélectricité et le renouvellement des concessions. Notre patrimoine ne sera pas sacrifié par une ouverture à la concurrence sèche, comme les gouvernements d’avant 2012 l’avaient envisagé. Les dispositifs que vous nous proposez sont autant de dispositions préservant les intérêts nationaux, tout en respectant le droit européen de la concurrence.

Par ailleurs, nous apprécions – et je reprends vos termes, madame la ministre – le socle « solide et irréversible » qui se met en place, notamment avec les territoires à énergie positive, ou TEPOS, véritables moteurs de la transition.

On évoque souvent la nécessaire instauration d’un prix du carbone sur les plans européen et mondial. C’est le signal attendu des acteurs économiques pour faire pencher la balance, dans les choix des investissements, du côté des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la recherche.

Des signaux de prix clairs, sortes de boussoles, sont donc indispensables aux acteurs économiques pour définir leurs priorités en faveur de solutions bas carbone.

Madame la ministre, nous apprécions également que vous n’ayez point perdu de temps pour amorcer le mouvement de rénovation des 20 millions de logements, dont certains sont assurément des logements passoires.

Je pense au crédit d’impôt développement durable, ou CIDD, à 30 %, à l’écoprêt à taux zéro, au tiers financement ou encore aux certificats d’économie d’énergie en faveur des situations de précarité énergétique.

Vous avez raison d’affirmer que le « mur de l’argent » ne doit pas faire obstacle au lancement des travaux.

Faut-il également évoquer les mesures prises en direction des PME, avec les prêts verts de la Banque publique d’investissement, Bpifrance, ou des collectivités, avec le fonds de financement ? Faut-il mentionner le doublement du Fonds chaleur d’ici à 2017, donc la réduction de nos importations d’énergies fossiles ? Faut-il également insister sur la lutte contre les gaspillages alimentaires, avec les amendements de nos collègues députés Guillaume Garot et Marie-Hélène Fabre, la valorisation des déchets, les transports propres ou la mise en place d’un service civique ?

Oui, madame la ministre, le mouvement est lancé grâce à vous ! Ce texte d’avant-garde sonne le départ d’une révolution de la croissance verte et le début d’un basculement culturel de forte ampleur !

Par conséquent, et au nom du groupe socialiste et républicain, je salue l’esprit ambitieux et l’audace d’un texte qui nous donne rendez-vous avec l’Histoire, en espérant que le Sénat lui préservera toute sa force ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Excellente intervention !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est un texte important qui organise enfin en France une transition énergétique urgente, dans un pays qui a trop longtemps délégué ses stratégies énergétiques à quelques-uns, en dehors de tout débat collectif et démocratique. On oublie souvent que c’est pourtant un sujet qui agite notre pays depuis maintenant plusieurs années. C’est pourquoi le texte qui nous revient en nouvelle lecture est tout à fait historique : c’est la première fois que le Parlement passe autant de temps à discuter au fond des stratégies énergétiques. Pour ceux qui se rappellent l’histoire, même les promesses de François Mitterrand s’étaient soldées à l’époque par un faux débat d’une demi-journée au Parlement. Cette fois, nous avons eu un vrai débat !

Il ressort de nos discussions que le système énergétique français n’est pas durable. Nous devons faire face tout d’abord à un déficit très important de la balance extérieure en raison des importations d’énergies fossiles, notamment de produits pétroliers. Nous sommes ensuite confrontés à des émissions de C02 qui baissent assez lentement – nous avons été nombreux à évoquer les échéances sur le climat – à cause du développement particulièrement fort en France du transport routier. Le chapitre mobilité est un chapitre important de ce projet de loi. Par ailleurs, notre système électrique est dans l’impasse, avec une filière nucléaire en quasi-faillite et un grand opérateur historique qui a perdu cette année 4 milliards d’euros – c’est ce que nous a annoncé son président lors d’un petit-déjeuner avec le groupe énergie.

Il y avait donc urgence, et notre responsabilité de parlementaire était donc de nous lancer dans ce débat lucidement et sans tabou. Cela n’aura malheureusement pas été tout à fait le cas. Je reste, je vous l’avoue, toujours interrogatif sur les présupposés politiques qui empêchent un débat sérieux sur le nucléaire, une sorte de « nucléo-déisme », nourri d’intérêts immédiats ou d’une certaine idée d’une France aussi éternelle et irradiante qu’une barre de plutonium.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. On a le droit d’avoir des avis différents du vôtre !

M. Ronan Dantec. « Touche pas à ma centrale » reste donc le slogan du Sénat, et je m’en désole.

Une nouvelle fois, en commission, les rapporteurs l’ont rappelé, notre assemblée est revenue sur la date de 2025 pour la réduction à 50 % de la part du nucléaire et a tenté de retarder le débranchement de la première centrale en fin de vie, grand tabou du lobby qui craint plus que tout que, à partir du moment où l’on commence à éteindre les centrales, on y prenne goût. Je reconnais qu’ils n’ont pas tout à fait tort…

Tout cela est un peu de la posture sans grande conséquence puisque nous sommes en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire. Néanmoins, ce choix d’opposition systématique sur la question du nucléaire n’aura pas permis au Sénat d’avoir de l’influence sur l’ensemble du débat, ce que je regrette.

Quoi qu’il en soit, Mme la ministre l’a souligné, nous avons bien travaillé – je salue les deux rapporteurs et vos services, madame la ministre –, comme le prouve le maintien par l’Assemblée nationale de nombreux amendements qui ont été votés au Sénat. Je pense notamment aux chapitres liés à la rénovation et aux déchets où nous avons fait œuvre utile. Louis Nègre vient de le rappeler, nous avons créé une filière pour les bateaux de plaisance, qui n’était absolument pas envisagée au départ, et nous avons retravaillé positivement le texte sur ce point en nouvelle lecture. Je regrette simplement que la réhabilitation du parc privé, que nous avions votée ici, ait disparu en commission et que le Sénat ait un peu fait rimer immobilier et immobilisme.

Je serai plus prudent sur le développement du renouvelable, notamment de l’éolien terrestre, où une certaine hostilité s’exprime régulièrement dans cet hémicycle et a laissé quelques traces au cours de la navette.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Ronan Dantec. Je crois que nous avons encore à rassurer les opérateurs, qui soulignent l’existence de quelques insécurités juridiques et arcanes administratifs inutiles.

Je soulignerai quelques avancées apportées par le Sénat en nouvelle lecture, qui mériteraient, selon moi, d’être conservées par l’Assemblée nationale.

Nous avons, par exemple, complété – je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur – l’accès aux données pétrolières pour la réalisation des plans climat territoriaux. Le fait d’avoir comblé ce manque permettra aux territoires de faire leur travail. Surtout, nous avons intégré dans cette nouvelle version l’augmentation progressive de la contribution climat-énergie, qui restait bloquée à 2016. C’est un vrai point d’accord entre pro-nucléaires et écologistes : c’est dire le niveau de consensus ! Il serait dommage de ne pas le conserver.

Le projet de loi sera bientôt adopté. En conclusion, madame la ministre, je voudrais insister sur deux points qui font écho à votre discours liminaire.

Tout d’abord, c’est bien maintenant la rapidité de mise en œuvre de ce texte qui doit nous mobiliser. Ce sera en particulier la responsabilité des territoires. Je crois qu’ils sont prêts à s’engager, c’est du moins ce qu’ils ont affirmé à Lyon la semaine dernière lors du sommet mondial, où nous avons eu le plaisir de vous accueillir ainsi que le Président de la République. C’est bien par les territoires que passera la transition énergétique. Le projet de loi contient d’ailleurs des avancées majeures en ce qui concerne la place des territoires et l’articulation des différents échelons : Europe, État, région et intercommunalité.

Ensuite, je rappelle que, à partir du moment où nous avons redonné à l’État la capacité de stratégie sur les grands choix énergétiques, à travers notamment la programmation pluriannuelle de l’énergie, cette PPE se doit de traduire cette volonté. Il s’agira d’un vrai moment de vérité. Il va bien falloir dire à un moment – c’est d’ailleurs le sens du travail engagé avec la PPE – quel sera le niveau de la puissance nucléaire installée à l’horizon de 2023, ce qui témoignera du caractère inéluctable de cette transition énergétique. Cela restera, j’en suis convaincu, l’une des grandes œuvres de ce quinquennat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il nous faut évidemment encore apporter des améliorations au texte, éclairer les points de vue des uns et des autres et enrichir les dispositions qui restent en débat. Nous voulons aussi réaffirmer des oppositions fondamentales qui ne sont pas des postures, mais sont des alertes sur les dérives d’un système énergétique libéralisé.

Le temps du débat parlementaire ne peut être le temps médiatique. Il n’est pas anormal que la corédaction de projets de loi toujours plus techniques et volumineux prenne de nombreux mois. Je souhaite, madame la ministre, réaffirmer que notre groupe partage les objectifs affichés par votre projet de loi.

Bien sûr, il faut engager notre pays dans la transition énergétique, promouvoir des transports propres, l’économie circulaire, la rénovation énergétique des bâtiments, le déploiement d’énergies renouvelables, décarbonnées. Bien sûr, il faut encourager les comportements vertueux afin d’engager notre pays dans une lutte efficace et résolue contre le réchauffement climatique, poser les bases d’une nouvelle croissance plus économe en énergie ; cela ne fait aucun doute pour les sénatrices et sénateurs du groupe CRC, qui soutiennent une transition énergétique raisonnée et raisonnable. Nous affirmons même, comme d’autres, que c’est une question de survie pour l’humanité et pour la planète.

Si la France a aujourd’hui une électricité parmi les moins chères d’Europe, il faut s’en féliciter et non utiliser cet argument pour légitimer des hausses du tarif du kilowattheure. Si la France a une énergie compétitive, c’est bien grâce aux choix fait à la Libération, avec la maîtrise publique de la production nucléaire dont il y aurait grand danger à sortir sans précaution. À cet égard, pour nous, l’Allemagne n’est pas un modèle, avec sa pollution record due au lignite.

Cela me conduit à une remarque sur l’éolien. Les évolutions législatives se sont multipliées pour en permettre le développement : il nous est proposé, dans ce projet de loi, de ramener à 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les zones urbanisées. Bref, nous allons vers un mitage anarchique du territoire. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à porter la distance à 1 000 mètres.

Nos autres d’amendements concernent la réponse aux besoins de nos concitoyens, avec la garantie du maintien des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz, une fixation des prix de vente par l’État, des dispositions concrètes contre la précarité énergétique douze mois sur douze. Par ailleurs, il nous semble important d’afficher la nécessité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie. Nous avions déjà mis en avant la nécessité d’une définition d’une planification énergétique nationale et européenne, qui flèche les moyens financiers alloués par l’État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique autour d’un pôle public de l’énergie incluant EDF, GDF, Areva et Total renationalisés. Nous persistons dans ces choix.

C’est ce qui nous conduit à dénoncer encore une fois la création d’un marché spéculatif, celui de l’effacement diffus en lieu et place d’un service public de l’effacement.

Nous reviendrons évidemment sur les concessions hydrauliques et sur l’ouverture à la concurrence. Comme le rappellent justement nos collègues de l’Assemblée nationale, les barrages représentent 2,5 millions d’euros d’excédents chaque année et ce qu’on appelle la « rente hydraulique » représente plus de 1 milliard d’euros. La logique de privatisation, sous quelque habillage que ce soit, risque d’entraîner une augmentation des tarifs de l’électricité.

L’acharnement à privatiser est d’autant plus grave que vous reproduisez ce faisant un schéma que nous avons déjà expérimenté lors de la privatisation des concessions autoroutières ou avec les privatisations d’aéroports : ayons en tête le scandale en cours de l’aéroport de Toulouse.

Plus largement, il faut rappeler que le transport routier est l’une des premières sources de pollution, quoi qu’en pense M. Macron, qui a fait le choix de généraliser le transport par autocar. Pour en rester au texte, nous n’y trouvons aucune véritable mesure pour limiter la circulation des véhicules. Le projet de loi, en particulier, n’aborde pas la généralisation du fret ferroviaire ou le développement du transport fluvial, sujets sur lesquels ma collègue Évelyne Didier a déposé des amendements.

Nous l’avons dit en première lecture, le projet de loi porte en germe un modèle de territorialisation rampante de l’énergie, une mise en concurrence entre les territoires à travers la régionalisation de la production et de la distribution : c’est la péréquation et l’égalité de traitement à l’échelle de l’ensemble du territoire national qui sont mises en danger.

Nous nous interrogeons également sur les moyens financiers pour soutenir les ambitions de votre projet puisque 10 milliards d’euros sont prévus sur trois ans alors que les besoins en investissement sont estimés à 14 milliards d’euros par an, voire à plus de 20 milliards d’euros par l’ADEME. Le compte n’y est pas ! L’économie participative et l’initiative privée ne pourront pas combler ce manque à gagner !

Enfin, un autre grand sujet est le bâtiment. L’objectif est d’atteindre en 2017 le rythme de 500 000 logements rénovés par an. C’est souhaitable, très ambitieux, mais là encore avec quels moyens ?

Pour les membres du groupe CRC, l’État stratège doit se donner les moyens de ses ambitions et soutenir les collectivités locales qui auront la mission de décliner sur l’ensemble du territoire les objectifs de la transition énergétique. Or ces moyens font défaut. Néanmoins, nous partageons les objectifs que le Gouvernement se fixe. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens en lieu et place de M. Mézard. Je suis donc une énergie de remplacement, sinon de substitution. (Sourires.)

Nous examinons une dernière fois l’un des principaux projets de loi du quinquennat, fortement enrichi par des avancées introduites en première lecture par le Sénat et maintenues, pour certaines, par l’Assemblée nationale. Comme d’autres avant moi, je tiens à saluer le travail des deux assemblées, qui nous a permis de converger sur un certain nombre de points, même si je regrette que le « temps de la réflexion » ait été perturbé par l’engagement de la procédure accélérée et les conditions d’examen du présent projet de loi en nouvelle lecture, sectionné sur deux semaines et amputé cet après-midi par la discussion de deux projets de loi.

Nous partageons la volonté de diversifier notre mix énergétique, d’y faire progresser la part des énergies renouvelables, de rénover les bâtiments pour en améliorer la performance énergétique ou encore de développer des modes de transports propres. Nous partageons aussi la plupart des objectifs du projet de loi, à commencer par la réduction des émissions de gaz à effet de serre en dépit de divergences d’appréciation, essentiellement sur le nucléaire.

La nécessité de prendre en considération, dans le secteur agricole, le faible potentiel d’atténuation des émissions de méthane entérique produites par les ruminants est désormais unanime,…

M. Ronan Dantec. Non !

M. Jean-Claude Requier. … et nous nous en réjouissons.

Si les objectifs sont in fine les mêmes, les moyens d’y parvenir feront toujours l’objet d’intenses débats, de prises de position tout à fait respectables et respectées. Leur expression est saine en démocratie, où la représentativité de tous les intérêts doit concourir à l’intérêt général, bien qu’en l’espèce nous n’ayons pas pu transcender nos clivages.

Comme vous ne l’ignorez pas, le groupe auquel j’appartiens reste profondément attaché à l’énergie nucléaire : sans elle, la France ne serait pas une puissance énergétique indépendante, elle pâtirait d’une baisse de compétitivité bien plus grave et le pouvoir d’achat des ménages serait fortement grevé. C’est pourquoi nous confirmerons notre soutien au compromis adopté par la Haute Assemblée visant à réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique française à terme et évitant de fixer une date incantatoire et irréaliste. La responsabilité politique qui est la nôtre nous impose un discours de vérité et le vote de dispositions tenant compte du réel.

Certes, la situation peut évoluer dans dix ans avec la maturation des filières d’énergies renouvelables ou la simplification du cadre juridique. Toutefois, des obstacles tels que la nécessité de développer les moyens de stockage de l’énergie ou la réalisation des réseaux intelligents rendent quelque peu illusoire l’échéance de 2025. Il convient également de tenir compte des coûts financiers et environnementaux d’une transition précipitée par la fermeture des centrales nucléaires. S’il convient de fixer une stratégie énergétique nationale avec des objectifs, ces derniers doivent être atteignables pour être pris au sérieux.

En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, l’insertion de toute une série d’articles additionnels au sein du chapitre portant sur la simplification des procédures est d’autant plus contestable qu’il s’agit, en réalité, de mesures qui complexifient paradoxalement le droit en vigueur, contrairement à l’esprit du présent projet de loi. Ces nouvelles dispositions visant les éoliennes terrestres constituent autant de mauvais signaux qui ne feront que raviver la crainte des investisseurs et engendrer de nouvelles brèches dans lesquelles se glisseront certaines associations représentant des intérêts particuliers dans un domaine où les recours abusifs sont légion. Elles vont à l’encontre du processus de modernisation du droit de l’environnement, de l’expérimentation de l’autorisation environnementale unique et du certificat de projet. Pourtant, le projet de loi allait dans le bon sens en introduisant, par exemple, le financement participatif et en renforçant ainsi l’acceptabilité des projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Aussi, comme en première lecture, nous avons déposé des amendements dans un objectif de simplification, qui doit véritablement constituer un impératif catégorique.

En matière de mobilité durable, il est regrettable que l’hydrogène n’ait pas eu la place qui devrait être la sienne au sein de ce projet de loi qui ne garantit pas, à notre sens, la neutralité technologique en mettant uniquement en avant les véhicules électriques à batterie, avec notamment le déploiement de sept millions de bornes de recharge. Or l’hydrogène est intéressant sur le plan de l’autonomie des batteries et éviterait à nombre de nos concitoyens de faire plusieurs arrêts contraignants et rédhibitoires sur une longue distance afin de recharger leur véhicule. Les constructeurs japonais, allemands ou américains l’ont bien compris. C’est finalement à l’étranger que nos entreprises investissent, je pense en particulier à Total en matière de stations-service hydrogène.

On ne peut pas se contenter de la remise d’un rapport sur l’élaboration d’un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné prévu par l’article 28 bis. Je crains que nous n’ayons un jour à regretter ce non-choix de l’hydrogène, alors qu’on exploite depuis maintenant deux ans des émanations naturelles d’hydrogène.

Enfin, comme en première lecture, nous espérons que la fiscalité écologique sera à l’honneur lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Il convient cependant d’être vigilant pour que la valeur cible de la tonne carbone, adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat en nouvelle lecture, ne se traduise pas par une fiscalité supplémentaire pesant notamment sur les ménages les plus modestes.

Madame la ministre, qu’est devenue la grande réforme fiscale promise par le Gouvernement ? Une remise à plat s’impose sous peine d’accentuer la crise de légitimité de l’impôt.

Pour conclure, mes chers collègues, j’indique que le groupe du RDSE, favorable à la transition énergétique, qu’il conçoit comme un passage progressif – j’insiste sur cet adjectif – de notre modèle actuel de production d’énergie centralisé et limité vers un modèle moins émetteur de gaz à effet de serre, décentralisé et interconnecté, et s’appuyant sur la force et l’excellence de sa filière nucléaire, prendra une nouvelle fois toute sa part dans la discussion qui s’ouvre devant la Haute Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis toujours très partagée sur les discours qui suivent les commissions mixtes paritaires. Aujourd’hui, c’est une certaine déception qui nous réunit.

Nous sommes déçus par l’échec de la CMP et déçus de ne pas avoir retrouvé le consensus du Grenelle de l’environnement.

Nous sommes déçus, car les oppositions ne sont bien souvent que politiques. Si le Gouvernement n’avait pas eu besoin d’un accord avec Europe Écologie les Verts, je suis à peu près certaine que nous aurions trouvé un accord sur la date à laquelle la part du nucléaire doit être réduite à 50 %.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est tout à fait exact !

Mme Chantal Jouanno. En réalité, ce n’est qu’une partie de la droite qui est opposée à une partie de la gauche. Cette date de 2025, nous savons à peu près tous qu’elle est une illusion.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Absolument !

Mme Chantal Jouanno. Jamais en 2025, la part du nucléaire ne sera réduite à 50 %. C’est impossible techniquement, en tout cas sans augmenter à court terme les émissions de gaz à effet de serre.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

Mme Chantal Jouanno. À l’UDI, nous sommes favorables à la réduction de la part du nucléaire à 50 % dans le mix énergétique. Nous avions d’ailleurs déposé une proposition de résolution sur ce sujet voilà environ un an. Nous avions proposé la date de 2040, qui nous semblait plus raisonnable. Nous étions cependant tout à fait prêts à en discuter, car cela ne doit pas constituer un point de blocage au consensus. Malheureusement, c’en est un aujourd’hui.

Nous sommes donc de nouveau réunis. Je ne doute pas que des corrections seront apportées, mais je pense que ce texte ne sera pas à la hauteur du débat ni en tout cas des enjeux.

Les rapports, qui sont toujours plus inquiétants et plus consensuels, se multiplient sur l’impact des changements climatiques. Ainsi, les dix pays les plus pauvres de la planète seront les plus touchés par les dérèglements climatiques. Ce sera aussi le cas de notre grand voisin l’Afrique. Des millions de personnes seront contraintes de migrer, les fameux « déplacés environnementaux », qui aujourd’hui n’ont aucun statut. Les rendements agricoles vont baisser de 25 %, alors même qu’ils devraient augmenter de 60 % d’ici à 2050 si nous voulons faire face à l’augmentation des besoins de la population. Inégalités accrues, crise alimentaire mondiale et frein à la croissance : ces quelques mots devraient parler aux oreilles des sceptiques, et il s’en trouve encore.

Mais laissons les sceptiques de côté, dont certains sont à mon avis indécrottables, et parlons plus aux modérés, aux raisonnables, à ceux qui plaident la mesure. Ce sont, par exemple, ceux qui, bien que pas trop défavorables aux éoliennes, disent que l’on pourrait revoir les distances.

Si vous vous intéressez un peu à l’histoire de notre planète, qui est passionnante, car les choses se répètent, vous devriez savoir que la troisième grande crise d’extinction, la plus importante, a vu 96 % de toutes les formes de vie disparaître de la planète. Il ne restait donc presque plus rien et il a fallu dix millions d’années pour que réapparaisse l’état de diversité originelle. Cette grande crise était corrélée à une forte hausse des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, tout particulièrement du méthane, en raison de la fonte du permafrost.

Nous sommes sur une trajectoire à peu près comparable. Ce qui est très étonnant, c’est que nous ne changions pas de trajectoire. La consommation d’énergies fossiles va augmenter de presque 40 % d’ici à 2040.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Elle augmente, on est bien d’accord !

Mme Chantal Jouanno. Nous ne nous inscrivons nullement dans la perspective d’un développement des énergies, notamment renouvelables, à l’échelle mondiale, qui est pourtant nécessaire. Et pourquoi une hausse des énergies fossiles ? Parce qu’elles sont dans le monde cinq fois plus subventionnées que les énergies renouvelables.

On dit que l’écologie doit être raisonnable, qu’elle ne doit pas faire peur, qu’elle ne doit pas être « punitive ». Pourtant, quand on tape « écologie » sur Google, « punitive » est le premier terme qui apparaît. Quel beau succès… Il me semble pourtant que ce qui est punitif, c’est l’absence d’écologie, qui est une grande source d’inégalités, un frein à la croissance. Ce qui est punitif, c’est de plaider la mesure pour laisser la facture à nos enfants. C’est d’ailleurs ce que bon nombre de politiques font depuis des années.

Je comprends tout à fait les craintes. La peur du changement est toujours plus forte que les habitudes, même si elles sont délétères. Mais il ne s’agit pas, en réalité, d’un changement si profond. Il faut simplement revenir à ce qui a fait la richesse de nos civilisations : le primat des valeurs spirituelles sur celui de l’accumulation des richesses matérielles et d’habitudes ultra-consuméristes qui caractérisent notre époque. C’est d’ailleurs le message de la dernière encyclique, qui a été citée par Louis Nègre, comme celui de la plupart des grandes religions. Il n’y aura pas de changement sans spiritualité. Il n’y aura pas de grande transition sans remise à plat de nos valeurs, tout particulièrement notre conception du PIB, notre modèle économique, donc notre système fiscal.

Si nous voulons réellement nous engager dans une transition énergétique ou écologique, la première de nos priorités devrait être de mettre fin progressivement à toutes les formes de subventions aux énergies fossiles. Le projet de loi ne le fait pas.

Notre deuxième priorité devrait être de taxer le carbone, comme nous y incite la Banque mondiale, et de le faire de manière progressive selon une pente qui soit clairement affichée. C’est ce qui est fait dans le projet de loi, mais grâce uniquement au vote de la commission des affaires économiques, qui a effectivement fixé une pente à la contribution carbone. J’espère, cher Ronan Dantec, que le consensus trouvé au Sénat va perdurer à l’Assemblée nationale, car ce serait un message extrêmement positif.

Notre troisième priorité devrait être de taxer fortement les pollutions, ce que le texte ne fait pas non plus.

Notre quatrième priorité, parce que nous sommes décentralisateurs au sein de notre parti, devrait être de laisser une réelle liberté aux collectivités d’expérimenter, de développer leurs propres formes d’initiative – c’est ce qui nous différencie –, notamment énergétiques, ce que, là non plus, le texte ne fait pas. Il y a donc un certain cynisme à survendre ce projet de loi.

Cette dernière discussion sera certainement utile, des corrections seront apportées. Les débats au Sénat sont d’ailleurs souvent très riches et passionnants, car nous avons des présidents et des rapporteurs excellents,…

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Et d’excellents intervenants !

Mme Chantal Jouanno. … et aucun de nous n’aime la caricature.

Le projet de loi aura amélioré certaines dispositions techniques, je n’en doute pas, mais je n’y vois ni rupture ni grande transition. Je n’y vois surtout, même si elles sont nécessaires, que de simples adaptations. Notre groupe reste donc très ouvert à la discussion, mais sans excès d’illusions ni d’enthousiasme. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un sentiment d’amertume que je ressens aujourd’hui. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Nous étions en effet tous convaincus que la classe politique se retrouverait sur les objectifs et même les ambitions, quelle que soit la personne qui les aurait portés, affichés par le projet de loi. Naguère, la gauche, minoritaire, a apporté sa voix à des textes…

M. Didier Guillaume. Faites-en la liste !

M. Jean-Claude Lenoir. … qui, d’une façon très forte, ont confirmé l’engagement de notre pays sur la voie de la protection de notre planète et de notre environnement. De la même manière, beaucoup parmi nous ont apporté leur pierre à l’édifice de ce texte annoncé par le Président de la République, adopté en conseil des ministres et qui s’annonçait très consensuel.

Madame la ministre, lors du débat au Sénat, vous n’avez pas hésité, nous l’avons constaté, à convaincre les vôtres, c’est-à-dire les membres de l’opposition, à retenir leur élan de voter contre des dispositions que nous proposions. Je me souviens également que le président du groupe socialiste a participé à la recherche d’un consensus au Sénat. Nous avons en outre été marqués par l’abstention du groupe socialiste sur des points forts du texte.

M. Jean-François Husson. Tout à fait !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous pensions donc que la raison l’emporterait…

M. Bruno Sido. Eh bien non !

M. Jean-Claude Lenoir. … et, surtout, que le pragmatisme primerait, d’autant que ce texte, déjà très riche, a été étoffé par les apports de l’Assemblée nationale, que le Sénat a confirmés, et par ceux du Sénat, que l’Assemblée nationale a validés.

Nous aurions pu aboutir à un texte qui aurait été porté par l’ensemble de la classe politique. Il aurait d’ailleurs été bon que le Gouvernement et le Président de la République du pays qui accueille la COP 21, c'est-à-dire la conférence climat de décembre prochain, puissent afficher le consensus de leur classe politique sur de tels objectifs. Tout cela s’est effondré en raison de petits calculs politiciens…

M. Jean-François Husson. Mesquins !

M. Didier Guillaume. Vous n’en faites jamais !

M. Jean-Claude Lenoir. … et électoraux : les socialistes n’ont pas voulu rompre avec les écologistes à un moment sensible – j’en conviens –, quelques jours avant les élections départementales.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas à la hauteur du sujet !

M. Jean-Claude Lenoir. Je me permets de rappeler dans quelles conditions a travaillé la commission mixte paritaire. Nous étions venus avec les meilleures intentions, celles de trouver un accord. (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.) Or nous avons été confrontés à la position brutale et intransigeante du président de la commission mixte paritaire, par ailleurs président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Celui-ci nous a annoncé qu’il ne pouvait pas suivre notre orientation, car le Président de la République avait pris des engagements qu’il entendait suivre.

M. Ronan Dantec. Bravo au Président de la République !

M. Jean-Claude Lenoir. Quid de la séparation des pouvoirs ? Êtes-vous vraiment, mes chers collègues, tenus de mettre un mouchoir sur vos propres convictions, que nous connaissons bien ?

M. Didier Guillaume. Ne nous donnez pas trop de leçons ! Cela pourrait se retourner !

M. Jean-Claude Lenoir. Les protestations du président du groupe socialiste confirment que j’ai mis le doigt là où ça fait mal.

Il y avait – dois-je le rappeler ? – une majorité à la commission mixte paritaire pour approuver les dispositions du Sénat.

M. Bruno Sido. C'est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. Si nous avions procédé au vote, la commission mixte paritaire aurait adopté des conclusions et un texte commun aurait pu être présenté à l'Assemblée nationale et au Sénat. Pourtant, au dernier moment, le président de la commission mixte paritaire s’est levé…

M. Bruno Sido. Au garde-à-vous !

M. Jean-Claude Lenoir. … en affirmant qu’il n’y avait pas d’accord possible et a refusé le vote. C'est un véritable coup de force auquel nous avons assisté.

M. Didier Guillaume. Vous n’avez jamais fait la même chose, peut-être ?

M. Jean-Claude Lenoir. Je pense d’ailleurs, et je le dis très sérieusement, que nous donnerons une suite à cette affaire, car, du point de vue institutionnel, nous ne pouvons pas accepter que la réunion d’une commission mixte paritaire ne se conclue pas par un vote.

Cela étant, et je m’en tiendrai à cette observation, le débat auquel nous assistons révèle une chose : les écologistes participent à une manœuvre d’acharnement contre le mot « nucléaire ».

Il faut rappeler les chiffres de la consommation d’énergie finale en France : le pétrole représente à peu près 45 %, le gaz 30 % et l’électricité à peine 25 %, au sein de laquelle – puisqu’il y a également des sources carbonées et de l’hydraulique – le nucléaire représente 16 %. On assiste donc à une chose incroyable, à un blocage politique lourd de conséquences dans le seul but de plaire aux écologistes, simplement parce que 16 % de l’énergie finale consommée en France provient des centrales nucléaires !

Mes chers collègues, je vous invite à vous intéresser aux trois quarts de l’énergie consommée qui provient de sources carbonées. Nos collègues écologistes et ceux qui, dans ces quelques parenthèses de la vie parlementaire, apportent leur soutien à ces thèses souvent utopistes et très éloignées du pragmatisme, ne pourraient-ils pas, enfin, s’attacher à examiner la façon de sauver la planète en réduisant la part d’énergie carbonée consommée ?

M. Ronan Dantec. Nous en discutons !

M. Jean-Claude Lenoir. Aujourd'hui, nous ne sommes sans doute pas les meilleurs élèves au monde, mais nous faisons malgré tout partie, grâce au nucléaire, des pays qui sont les plus protecteurs de l’environnement.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. Notre débat nous permettra d’approfondir ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’importance du texte n’est plus à démontrer au regard des enjeux qu’il pose et de la richesse des débats dans nos deux hémicycles.

Quel est le bilan de ces débats ? Sur l’ensemble du texte, ce sont 82 articles qui ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale et une trentaine d’entre eux qui ont été modifiés à la marge. Seule une soixantaine d’articles a fait l’objet d’une modification sensible à la suite de l’examen par les députés.

Permettez-moi d’orienter mon intervention sur le titre IV, qui vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire, de la conception des produits à leur recyclage.

Sur les 36 articles que comporte ce titre, 16 ont été adoptés conformes. Nous pouvons nous féliciter tant du travail accompli par le Parlement que de la qualité de nos débats. Cette coconstruction a permis d’enrichir le projet de loi initial dans le respect des positions de chacune des deux assemblées. Au Sénat, nous pouvons être fiers de l’adoption de nombreux amendements qui renforcent les dispositifs initiaux. Cela démontre une volonté forte des sénateurs de participer à l’écriture d’une nouvelle page, celle de la transition écologique de la France, comme vous nous y invitez, madame la ministre.

Je souhaite rappeler ici ces quelques mesures adoptées par notre assemblée : la réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ; la généralisation à l’échéance de 2022 de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastique, ce qui obligera les collectivités territoriales à se soumettre à un seuil minimal de 25 % de papier recyclé à compter de 2017 et de 40 % en 2020 ; l’ouverture de la possibilité de mettre en place une tarification incitative de deuxième niveau pour récompenser les collectivités volontaires en matière de déchets.

Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont, eux aussi, inscrits dans cette perspective lorsqu’ils ont examiné le projet de loi en nouvelle lecture. Des mesures nouvelles ont ainsi été intégrées, parmi lesquelles on peut citer : l’introduction d’une expérimentation d’affichage de la durée de vie pour certains produits définis par décret ; l’intégration de l’« écologie industrielle et territoriale » au sein des concepts généraux dont le développement doit être assuré par les politiques publiques ; celle de commande publique durable dans les objectifs de l’économie circulaire ; enfin, l’inclusion de la lutte contre le gaspillage dans les nouvelles missions confiées à l’ADEME.

En matière de réduction de la consommation de matières premières, les députés ont défini un objectif chiffré de découplage entre croissance économique et consommation de matières premières, à hauteur de 30 % entre 2010 et 2030. Ils ont également prévu l’interdiction de l’utilisation des emballages en plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l’envoi de la presse et de la publicité.

Des amendements adoptés à l'Assemblée nationale sont venus préciser le dispositif visant à obliger les opérateurs de gestion de déchets à passer un contrat avec les éco-organismes pour pouvoir traiter les DEEE.

Les députés ont aussi décidé de réduire la consommation de papier de l’État et des collectivités, avec un objectif affiché de 30 %, de déléguer les missions de l’ADEME à une personne morale indépendante, impartiale et objective, et de mettre en place une contribution annuelle à la filière REP des navires de plaisance, laquelle serait fixée chaque année dans la loi de finances.

Madame la ministre, vous avez porté les REP sur les fonts baptismaux avec la loi de 1992. Aujourd'hui, il en existe de nombreuses qui font l’originalité du système français et sa performance. Les REP doivent nous permettre d’aller encore plus loin. En effet, sur les 34 millions de tonnes de déchets collectés, seuls 10 millions contribuent aux divers éco-organismes : 5 millions de tonnes d’emballages, 2 millions de tonnes de papier, 1 million de tonnes de textile et 2 millions de tonnes de DEEE. C'est la raison pour laquelle je préconise souvent d’élargir le champ des REP aux assimilés.

Pouvons-nous encore enrichir ce texte ? Je le crois. En effet, si certains articles doivent faire l’objet de précisions rédactionnelles, d’autres peuvent nous permettre d’éclaircir certaines incompréhensions ou interprétations. Je limiterai, là aussi, mon propos au titre IV.

Concernant l’interdiction des ustensiles en plastique jetables, les députés veulent maintenir l’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables, alors que, au Sénat, nous avions souhaité la mise en place obligatoire en 2018 d’un tri à la source, qui nous paraissait beaucoup plus efficace.

S’agissant de l’interdiction des sacs en plastique de caisse, nous sommes favorables à la possibilité de continuer à autoriser ces sacs compostables en matières biosourcées, à la différence des députés qui y sont opposés.

Sur l’épineux sujet de la limitation des installations de tri mécano-biologique, devons-nous condamner toutes les initiatives locales ou pouvons-nous encourager certains dispositifs perfectibles ? Le traitement de la part résiduelle appelle des réponses différentes en fonction des zones géographiques et de la densité de la population. Il ne faut pas opposer un système à un autre. Au contraire, ils sont souvent complémentaires. Ne nous débarrassons pas du tri mécano-biologique quand nous avons la preuve, sur certains territoires, de son efficacité.

Mme Évelyne Didier et M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Gérard Miquel. De plus, il permet de récupérer les plastiques et les métaux. À terme, ces installations devront évoluer, comme beaucoup d’autres, pour traiter une part d’OMR et les résidus de tri et pour préparer les combustibles solides de récupération. Tous les systèmes de méthanisation avec récupération de l’énergie peuvent être, dans certains cas, intéressants.

Concernant l’obsolescence programmée, quelle définition devons-nous retenir pour enclencher une prise de conscience collective ? Méfions-nous des solutions qui, sous prétexte de rentabilité, « cassent » l’emploi et qui, à terme, se révéleront plus coûteuses, présenteront un bilan carbone bien moins avantageux et sont contraires à la notion d’économie circulaire. Tenons compte des installations existantes en les faisant évoluer. Simplifions et harmonisons les messages pour donner plus de lisibilité à nos concitoyens. Organisons-nous à l’échelle pertinente, laquelle peut varier en fonction des territoires.

Pour réussir la mise en œuvre de cette loi ambitieuse, il faut une volonté politique. Les résultats obtenus dans certaines grandes villes du monde en ont fait l’éclatante démonstration. Madame la ministre, vous incarnez cette volonté politique. Les sénateurs sauront, j’en suis sûr, la déployer dans tous nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à relever un défi de taille, celui de la transition énergétique, qui pourrait bien être l’une des étapes marquantes de notre histoire. La France a les cartes en main pour le relever : de formidables richesses renouvelables, un capital humain hautement qualifié et des entreprises innovantes. Toutefois, la transition énergétique sera synonyme de croissance uniquement si nous avons la sagesse de la rendre supportable pour les familles, les entreprises, la société tout entière et si nous faisons le pari de la réussir sans nous retrancher derrière des objectifs chiffrés et des injonctions inopérantes sur le plan économique, social et environnemental.

Dans cette perspective, je suis convaincu de la nécessité de ne pas adopter une posture prescriptive et de ne pas imposer des changements brutaux à nos modes de production et de consommation. Le propre de l’histoire de l’humanité est que l’amélioration des techniques de production s’est toujours opérée de manière continue, au fil des connaissances scientifiques.

J’axerai de nouveau mon propos sur la nécessité de croiser l’ambition environnementale à la préservation de la compétitivité de nos entreprises, à la nécessaire reconquête industrielle, à la préservation de notre modèle social, à la richesse et la diversité territoriale de notre pays.

À la lecture de votre projet de loi, madame la ministre, je m’interroge sur au moins quatre points.

En premier lieu, je veux à nouveau mettre en garde contre les objectifs chiffrés, assignés à l’article 1^er, de notre politique énergétique, à savoir notamment « poursuivre un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012 ». Cette disposition poursuit un objectif de décroissance qui place notre économie et nos entreprises dans une situation dangereuse de distorsion de concurrence. Je rappelle que, en trente ans, le PIB provenant de l’activité industrielle est passé de 30 % à 19 %. Nous ne retrouverons le plein-emploi que si l’activité industrielle redémarre en France, ce qui implique que la consommation énergétique reparte à la hausse.

En deuxième lieu, je déplore l’amoncellement de nouvelles contraintes administratives que recouvre ce texte pour les entreprises et les ménages, à l’inverse des engagements pris pour les diminuer et rendre plus lisible l’action publique. Ainsi, le projet de loi appelle une traduction dans près de 100 mesures réglementaires, dont près de 50 sont des décrets en Conseil d’État. Il prévoit par ailleurs une demi-douzaine d’instances nouvelles. On ne peut pas continuer à négliger la simplification administrative de la France !

Le projet de loi n’apporte pas non plus de réponses satisfaisantes en matière de logement et de transport, deux postes qui grèvent encore trop souvent le budget des ménages.

En ce qui concerne le logement – c’est mon troisième point –, le fait de rendre les rénovations énergétiques obligatoires en cas de travaux risquerait dans un premier temps d’alourdir la facture pour les ménages et non de la faire baisser. L’article 3 C introduisait cette disposition en prévoyant que « les bâtiments privés résidentiels doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation ». Je me réjouis donc de la position de notre rapporteur et de son travail, qui a permis de supprimer cet article en commission des affaires économiques.

De même, je me félicite de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur à l’article 4, qui a rétabli la possibilité pour les personnes morales de droit public de faire construire des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale, alors que l’Assemblée nationale voulait cumuler les deux obligations.

Le texte multiplie par ailleurs les dispositifs visant à faciliter les rénovations énergétiques via un fonds de garantie de la rénovation énergétique mais n’assure aucune cohérence ni aucune visibilité par rapport aux dispositifs existants. Sur ce point, les amendements proposés par la commission des affaires économiques me semblent pertinents, puisqu’ils instaurent plus de liberté dans le choix du type d’isolation lors de travaux de rénovation sur des bâtiments.

J’en arrive à mon quatrième point : même constat à propos des transports, peu de mesures concrètes !

On a trop facilement tendance à rejeter la voiture. Faisons confiance aux constructeurs, faisons confiance à l’innovation, et je suis persuadé que nous aurons, demain, des véhicules propres qui permettront à la population de se déplacer ! En effet, n’oubliez pas, madame la ministre, que, pour une grande partie de nos concitoyens, il n’existe pas de transports en commun pour aller travailler, étudier, se soigner ou pour tout autre déplacement. La voiture est donc absolument indispensable ; aussi, faisons confiance au progrès et donnons à la recherche les moyens nécessaires !

À la lecture de ces quatre points, un constat ressort : les mesures proposées pour amorcer la transition énergétique risquent de s’appliquer trop souvent au détriment de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages. Or notre ambition en matière de transition énergétique doit s’articuler avec notre volonté en matière économique, notre conception du rôle de la France au sein de l’Union européenne et dans le monde et notre ambition sociale. Je ne pourrai donc voter le projet de loi que si nous avons la sagesse de rendre supportable cette transition énergétique pour notre économie, notre société et les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi relatif à la transition énergétique que nous examinons souffre des deux faiblesses qui caractérisent une bonne partie de la production législative depuis trois ans. D’une part, l’idéologie occupe une place prépondérante au détriment des faits ; or chacun sait que les faits sont têtus :…

M. Ronan Dantec. Eh oui !

M. René Danesi. … le sort réservé à l’énergie nucléaire dans le projet de loi en est une parfaite illustration. D’autre part, le texte se perd dans mille et un détails, qui se traduiront par autant de tracas pour nos concitoyens, au moment où il faudrait obtenir leur adhésion et mobiliser leur énergie pour faire face à la dette, au chômage et à l’insécurité.

Première faiblesse : l’idéologie et même le calcul politique. En effet, le projet de loi vise à plafonner puis à diminuer rapidement la part du nucléaire dans la production d’électricité. Il s’agit ainsi de tenir une promesse de la campagne présidentielle de 2012 et de ne pas donner prétexte à une candidature écologiste à la présidentielle de 2017.

M. Didier Guillaume. Ça suffit, les caricatures !

M. René Danesi. Or diminuer la production nucléaire n’est pas conforme à l’intérêt de la France. En effet, cette production électrique est la moins chère d’Europe, à raison de 54,40 euros par mégawatts, selon la Cour des comptes. Cela donne donc un avantage compétitif aux entreprises établies en France, et c’est bien le seul que l’État leur donne actuellement.

Ainsi, plafonner puis diminuer la part du nucléaire dans la production électrique supprimerait des milliers d’emplois dans chaque territoire concerné par l’arrêt des réacteurs. Ce serait le cas en premier lieu en Alsace, avec la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Rien ne justifiant, du point de vue de la sûreté, cette fermeture, l’Alsace n’acceptera pas que sa centrale nucléaire soit sacrifiée sur l’autel de l’élection présidentielle de 2017 !

Seconde faiblesse : le projet de loi se perd dans les détails et prétend modifier les modes de vie de nos concitoyens. Ce n’est pas la première fois qu’il en est ainsi, mais, cette fois, on va plus loin dans la vie quotidienne des Français en mettant leur patrimoine dans le viseur. On rappelle que le logement a déjà été mis à mal par la loi Duflot, au point que le Gouvernement a neutralisé ses dispositions les plus négatives avec la loi Macron.

C’est donc avec la foi du charbonnier que le projet de loi prévoit, après son examen par l’Assemblée nationale, trois dispositions nouvelles.

Premièrement, son article 5 dispose que, avec effet quasiment immédiat, tous les travaux de rénovation, tels que ravalement de façade ou réfection de la toiture, devront être l’occasion de travaux d’efficacité énergétique pour atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale.

Deuxièmement, son article 3 B précise que tous les bâtiments privés résidentiels ayant une consommation en énergie primaire supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an doivent subir une rénovation énergétique avant 2025, c’est-à-dire dans les dix ans.

Troisièmement, son article 3 C prévoit que, à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation.

Il est vrai que les bâtiments privés et publics occupent une part prépondérante dans la consommation nationale d’énergie. C’est d’ailleurs pourquoi les économies d’énergie sont fiscalement encouragées depuis des années et la réglementation thermique 2012, la norme RT 2012, s’applique à toutes les constructions nouvelles.

On peut évidemment considérer que l’effort doit être amplifié, mais encore faut-il raison garder : les dispositions mentionnées ci-dessus concernent des millions de logements. En conséquence, aucune des dates butoir qui seront votées ne pourra être tenue. Aucune ! Il faudrait abandonner la mauvaise habitude de fixer des dates dans la loi en sachant qu’on ne pourra pas les respecter. Cela a ainsi été le cas pour la suppression des décharges publiques, pour l’assainissement de nos villes et villages ou encore pour l’accessibilité des bâtiments. Cette façon de faire affaiblit la loi dès son adoption.

De plus, les finances de l’État étant ce qu’elles sont, les incitations à atteindre les objectifs légalement fixés iront en diminuant, de sorte que l’effort d’investissement demandé aux propriétaires et, par ricochet, aux locataires sera nettement au-dessus des capacités de la majorité d’entre eux. Toutes ces obligations seront approuvées par les bobos, mais elles angoisseront les petits propriétaires qui seront souvent acculés à la vente.

Le projet de loi s’immisce par ailleurs trop dans la vie quotidienne des Français. J’en veux pour preuve l’article 19 bis, tel que voté par l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pure et simple de tous les sacs de caisse, même biodégradables. J’en veux encore pour preuve la valse-hésitation entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur les couverts en plastique, si pratiques pour nos milliers d’associations de bénévoles qui organisent des manifestations festives.

Ainsi, avant de multiplier les interdits en tout genre au nom des bonnes causes successives du Gouvernement, il serait judicieux de méditer les résultats d’un récent sondage de l’Institut Viavoice en partenariat avec La Revue Civique. Ce sondage indique clairement qu’un point de rupture a été atteint en matière d’interdits en tout genre et que les Français sont exaspérés par les restrictions de leurs libertés. Cette exaspération se trouve en particulier chez les plus modestes, face à des messages à sens unique de la France d’en haut vers celle d’en bas.

Face à un projet de loi qui présente les faiblesses que je viens d’énoncer, le travail de nos commissions et de nos rapporteurs pour son amélioration est méritoire, et je le salue. Espérons que ce travail permettra d’aboutir in fine à un texte plus équilibré et plus réaliste, c'est-à-dire entraînant l’adhésion des Français, indispensable pour la réussite de la transition énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je tiens à tous vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs. Vos interventions ont soit témoigné d’un soutien sans faille – notamment de la part du groupe socialiste et républicain –, soit porté un discours constructif, ce qui reflète bien l’état d’esprit du Gouvernement et le mien dans le cadre de ce dialogue avec le Sénat. Votre contribution, votre créativité et votre imagination nous permettront de concevoir ensemble le futur énergétique de notre pays.

J’entends également les divergences de vues qui demeurent, principalement à propos de la place de l’énergie nucléaire, mais c’est le propre du débat démocratique. Sachez que ce sujet n’est pas tabou. Je souligne d’ailleurs que c’est la première fois que la représentation nationale s’en saisit pour l’étudier en profondeur et qu’elle met sur la table les différences de points de vue, qui sont tout à fait légitimes.

Il s’agit évidemment d’une question très importante pour notre filière industrielle ; vous savez d’ailleurs à quel point je suis attachée au maintien et à la continuité de cette filière, ainsi qu’à l’investissement et à l’innovation, sources de performance. Pourtant, pour nos concitoyens, ce n’est pas le principal sujet. Il ne faudrait donc pas que cette divergence occulte le reste de l’œuvre de la transition énergétique. Je pense ainsi aux mesures attendues par les familles – les économies d’énergie ou la performance énergétique des logements –, par les entreprises – les investissements dans le secteur de la croissance verte et dans toutes les filières industrielles du futur – ou par les territoires, qui s’engagent dans la transition énergétique, comme je le rappelais précédemment. Je pense également à l’économie circulaire et au traitement des déchets, à propos desquels Gérard Miquel a fait des propositions tout à fait offensives et innovantes.

Roland Courteau l’a souligné, sur tous ces sujets, nous avons collectivement fait œuvre d’imagination, mais nous devons garder à l’esprit leur poids relatif, même s’il est vrai que la question nucléaire occupe beaucoup l’espace public. Il faut dire qu’il s’agit d’un sujet majeur entraînant des choix parfois idéologiques. Or ce que j’ai justement voulu éviter dans ce texte, ce sont les choix idéologiques.

Je l’ai souvent dit : nous ne devons pas opposer les énergies les unes aux autres. Nous allons d’abord fixer notre mix énergétique, faire la programmation pluriannuelle de l’énergie et étudier les moyens de monter en puissance à la fois en termes de performance énergétique et d’énergies renouvelables, pour qu’il y ait un maximum d’emplois dans ces secteurs. Nous verrons ensuite, en fonction de ces efforts, quelle sera la part de l’énergie nucléaire. Par conséquent, la promulgation de la loi ne marquera pas la fin du débat. Celui-ci se poursuivra par la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fera l’objet, pour la première fois dans notre pays et en toute transparence, de consultations, de décisions, d’actualisations et d’adaptations. Cela nous permettra ainsi d’atteindre nos objectifs : la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, l’augmentation de la part des énergies renouvelables jusqu’à 32 %, la contribution de la France au maintien du réchauffement climatique sous les deux degrés et la réduction de la part de l’énergie nucléaire.

Il me semble donc que cet esprit constructif dont vous venez une nouvelle fois de témoigner prouve bien que le Sénat est au service de l’intérêt général, qu’il s’efforce d’avoir une vision, de fixer un cap et des objectifs de nature à engager la France vers la transition énergétique, tout en sécurisant les investissements, ce qui est essentiel.

Il y a finalement peu de domaines où les responsables politiques peuvent échapper aux échéances électorales et projeter un pays à l’horizon de 2025, de 2030 ou de 2050. Nous projetons donc le pays vers le futur. On dit souvent que les Français sont en panne d’espérance, mais la meilleure façon de renouer avec celle-ci consiste à pouvoir fixer un horizon…

M. Ronan Dantec. Oui !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Ségolène Royal, ministre. … et savoir ainsi quelle est notre communauté de destin, tant sur le plan national que mondial. Je veux donc de nouveau vous remercier d’avoir contribué, par vos interventions, à la recherche de cette vérité commune et d’avoir participé à la construction de notre communauté de destin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Le Gouvernement a déposé ce matin des amendements et en déposera d’autres cet après-midi. Dans d’autres circonstances, un président de commission aurait protesté contre ce dépôt tardif. Cependant, comme nous examinons le projet de loi en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale ne pourra, en lecture définitive, retenir que des amendements votés par le Sénat.

Je ne préjuge pas le fond de ces amendements, dont je ne connais pas encore le contenu ; mais je suppose qu’ils présentent un caractère technique et viennent conforter un certain nombre de dispositions. En les adoptant, nous permettrons à l’Assemblée nationale de les adopter définitivement. Je le dis à l’attention de nos collègues qui estimeraient que nous travaillons dans de mauvaises conditions.

Je réunirai donc la commission des affaires économiques à dix-sept heures.

M. Franck Montaugé. Ne serait-il pas possible de la réunir à quatorze heures ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. À cette heure-là, je dois présider une réunion dans le cadre des travaux du groupe de suivi des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. De toute façon, compte tenu de l’ordre du jour de cet après-midi, nous ne devrions pas reprendre l’examen du projet de loi avant dix-huit heures ou dix-huit heures trente.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre I^er

DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE, PRÉSERVER LA SANTÉ HUMAINE ET L’ENVIRONNEMENT ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Article 1^er

I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. – La politique énergétique :

« 1° A (Supprimé)

« 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;

« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;

« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;

« 4° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;

« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ;

« 6° Lutte contre la précarité énergétique ;

« 7° Contribue à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, du soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. »

II. – L’article L. 100-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques ;

« 2° Garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ;

« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;

« 3° bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ;

« 3° ter Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ;

« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;

« 5° Développer la recherche et favoriser l’innovation dans les domaines de l’énergie et du bâtiment ;

« 5° bis Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage, des professionnels impliqués dans les actions d’économies d’énergie ;

« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.

« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

III. – L’article L. 100-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :

« 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;

« 2° Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;

« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;

« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la consommation d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;

« 5° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction intervient à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant ;

« 5° bis De contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ;

« 6° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;

« 7° De parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 ;

« 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article. »

IV. – (Non modifié)

V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1°, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100-4 du code de l’énergie » ;

2° La deuxième phrase du 3° est supprimée.

VI et VII. – (Non modifiés)

VIII (nouveau). – Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir dit que le nucléaire n’était pas un sujet tabou, car je veux précisément souligner, au moment où nous abordons l’article 1^er, que, si la montée en puissance des énergies renouvelables est nécessaire, la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de quarante ans reste la meilleure solution sur les plans écologique, industriel et économique.

D’un point de vue environnemental, d'abord, ce n’est que par cette prolongation que nous pourrons mettre en œuvre une diversification du mix suffisamment progressive pour éviter l’écueil auquel sont aujourd'hui confrontés nos voisins allemands. À vouloir basculer brutalement du nucléaire vers le renouvelable, nous serions contraints de recourir à davantage de moyens thermiques et donc d’accroître d’autant nos émissions de gaz à effet de serre. À cet égard, la prolongation au-delà de quarante ans permettra de lisser l’effort sans risquer de dégrader, ne serait-ce que transitoirement, notre bilan carbone.

Sur le plan industriel, ensuite, cette extension est parfaitement réalisable en toute sûreté. Les deux parties non remplaçables d’une centrale que sont la cuve et l’enceinte de confinement sont capables de fonctionner au-delà de quarante ans et tous les autres composants peuvent être remplacés, y compris pour atteindre un niveau de sûreté comparable à celui des réacteurs de dernière génération, comme l’Autorité de sûreté nucléaire le demande.

D’un point de vue économique, enfin, cette prolongation est encore le moyen le plus compétitif de produire de l’électricité, même lorsqu’on intègre le coût du grand carénage. Au reste, ce sont plusieurs dizaines de milliards d’euros qui seront investis sur la durée dans tous nos territoires, créant ou préservant ainsi des dizaines de milliers d’emplois qualifiés et très localisés.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. À l’occasion de l’examen de l’article 1^er, je souhaite rappeler que le secteur de l’énergie est le bien commun de tous. J’espère que nos discussions nous permettront de réaffirmer qu’aucune transition énergétique ne sera possible sans que nos concitoyens puissent y jouer un rôle majeur. En effet, nous devons prendre collectivement conscience de l’état dans lequel se trouve le secteur public de l’énergie. Certes, celui-ci n’est pas encore complètement démantelé, comme peuvent l’être d’autres services publics, mais le risque est réel. Peut-être l’ouverture ou la libéralisation du marché fera-t-elle gagner quelques euros sur les factures de nos concitoyens, mais affaiblir le service public de l’énergie ne permet d’avoir aucune certitude sur l’avenir dans ce domaine.

Le projet de loi tend, entre autres dispositions, à développer l’éolien et l’hydroélectricité. C’est positif, tant que cette transition s’effectue dans le cadre du service public. Une transition énergétique ambitieuse ne peut se réaliser qu’en faveur du bien commun, et non sous le seul prisme de la concurrence comme unique solution pour une énergie moins chère. Échapper aux pratiques spéculatives et fixer un cadre juridique aux nouvelles filières industrielles de l’énergie sont des nécessités absolues.

Le cap que souhaitent tracer cet article et, au-delà, l’ensemble du projet de loi est louable, puisqu’il s’agit de développer les énergies renouvelables, de réduire les consommations et le gaspillage par l’essor de l’économie circulaire et, enfin, de faire adopter par le plus grand nombre des comportements éco-responsables. Consommer, se déplacer, se divertir, rénover ou construire autrement : autant de gestes qui comptent pour préserver la planète et ses habitants et pour construire un avenir durable pour tous. Cependant, tout cela ne pourra être réalisé sans un service public fort. Cela veut dire non pas « étatisation », mais « contrôle ». C’est à cette seule condition que l’on pourra parler d’avenir énergétique serein, maîtrisé et ambitieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Avant que nous ne commencions l’examen des amendements déposés sur l’article 1^er, je voudrais revenir sur la genèse des événements.

Certains intervenants ont mis en cause l’honnêteté intellectuelle et même, parfois, les capacités de réflexion des membres de notre groupe, ainsi que du Président de la République et du Gouvernement.

Quand on fait de la politique, on prend des engagements et, quand on prend des engagements, on doit les respecter !

M. Ronan Dantec. Très bien !

M. Didier Guillaume. Celui qui respecte ses engagements ne saurait être critiqué !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Didier Guillaume. Le Président de la République a annoncé, lors de sa campagne électorale, et a répété, au travers du projet de loi présenté par Mme Royal, que notre mix énergétique devait évoluer et que la part du nucléaire devait baisser, en se donnant pour horizon l’année 2025. De grâce, ne mettez pas en cause l’honnêteté intellectuelle du chef de l’État ni celle des sénateurs socialistes !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Didier Guillaume. Comme Mme la ministre l’a indiqué sur plusieurs sujets, en prenant de la hauteur, lorsque l’on fixe des orientations, il faut aussi fixer un cap. En l’occurrence, le cap a été fixé.

Je me rappelle que, lors du Grenelle de l’environnement, il était interdit de parler du nucléaire, pour ne pas prendre le risque de fâcher certains… Et, de fait, le Grenelle n’a pas traité du nucléaire !

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Didier Guillaume. Par ailleurs, nous avons essayé de discuter, et d'abord avec vous, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, notamment en séance. Nous avons également rencontré le président du Sénat et le président du groupe UMP. Je me permets de vous rappeler que c’est vous qui avez refusé les propositions de consensus que nous vous avions soumises dès la première lecture !

Bien évidemment, en commission mixte paritaire, le choc a eu lieu : les deux textes étaient très éloignés. J’entends que certains en font grief au président de la commission mixte paritaire. Je ne développerai pas ce sujet n’étant pas membre de la CMP. Je veux simplement dire ici que la volonté des sénateurs du groupe socialiste et républicain qui suivent ces questions est de continuer à affirmer nos convictions avec force. Ces convictions sont très simples : nous pensons, comme Mme la ministre, que le nucléaire est une filière d’avenir, qu’il permet de développer beaucoup d’emplois sans impacter le bilan carbone de notre pays, mais que, parallèlement, une évolution est absolument nécessaire. Nous ne pouvons en rester aux schémas des années soixante, soixante-dix ou quatre-vingt ! Nous détaillerons ces positions tout au long du débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. L'amendement n° 138, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ;

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Avec cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie doit être un élément incontournable de la politique énergétique et qu’elle doit, à ce titre, être inscrite dans le texte.

Il nous a été répondu, en première lecture, que l’État actionnaire détenait une part importante du capital des grandes entreprises du secteur – 84 % d’EDF, 36 % d’Engie, ex-GDF-Suez, et 87 % d’Areva – et que le présent projet de loi démontrait le maintien du rôle de stratège dévolu à l’État en matière de politique énergétique, en lui assignant des objectifs ambitieux et en renforçant les outils de pilotage et de gouvernance à sa disposition.

Dès lors, pourquoi ne pas mettre le droit en accord avec les faits ? Sans doute parce que, derrière la notion de « maîtrise publique », nous souhaitons, nous, inscrire dans la loi un impératif, à l’opposé de la récente cession d’actifs de l’État dans GDF, mais aussi des dispositions du projet de loi Macron facilitant les cessions d’actifs publics, et, surtout, parce que la maîtrise publique sous-entend une remise en cause du « tout-concurrence », qui ne fonctionne pas.

Ainsi, le Médiateur national de l’énergie dresse un bilan des plus nuancés : outre la multiplication des litiges avec les fournisseurs alternatifs, il souligne que, « si la concurrence devait apporter une baisse des prix, celle-ci est loin d’être au rendez-vous ». Et de continuer en rappelant que la facture a augmenté de « 33 % depuis 2007 pour un client au chauffage électrique » et de « 35 % pour un client avec un autre mode de chauffage ». Concernant les prix de l’électricité, ils sont, selon l’INSEE, restés dynamiques, avec une hausse de 5,7 % en 2014.

Pour toutes ces raisons, nous considérons aujourd’hui que la France a plus que jamais besoin d’un nouvel élan industriel et économique, lequel ne pourra évidemment se faire sans prise en compte de l’exigence écologique. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut un secteur public de l’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, de très nombreux amendements que vous avez déposés en nouvelle lecture, à l’instar de celui-ci, sont identiques au mot près, dans leur texte comme dans leur objet, à des amendements que vous aviez déposés en première lecture, en commission, puis en séance – conformément à votre droit le plus strict –, et représentés, en nouvelle lecture, en commission. À chaque fois, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, et le Gouvernement a fait de même lors de leur examen en séance en première lecture.

Bien entendu, la commission s’en tiendra à cet avis défavorable. Vous comprendrez donc que je sois assez bref à leur sujet dans la suite du débat.

Pour ce qui concerne le présent amendement, je veux simplement vous rappeler que l’énergie est et reste un secteur stratégique. C’est d'ailleurs pourquoi l’État actionnaire détient toujours aujourd’hui une part importante du capital des grandes entreprises du secteur énergétique – 84,49 % d’EDF, 36,7 % d’Engie et 87 % d’Areva –, comme je vous l’ai dit en première lecture.

En outre, le projet de loi démontre que l’État conserve son rôle de stratège en matière de politique énergétique, en fixant les grands objectifs et en renforçant les outils de pilotage et de gouvernance à sa disposition, qui font l’objet de la moitié des articles de ce texte. C'est la raison pour laquelle la commission a considéré que la maîtrise publique du secteur de l’énergie était plus que jamais effective et qu’il n’était pas utile de le repréciser une énième fois.

Je crains que la France ne meure quelque peu de la loi bavarde. Il en va des articles de loi comme des communes : notre pays compte autant de communes que l’ensemble de nos voisins européens et nos codes autant d’articles que l’ensemble des autres codes européens ! Nous sommes certes très bons – je n’irai pas jusqu’à dire les meilleurs –, nous sommes très productifs, mais nous sommes aussi un peu trop bavards. Répéter dans ce texte des choses déjà présentes dans d’autres textes n’est pas forcément utile. C'est la raison pour laquelle je me suis permis, cette fois un peu longuement, d’exprimer l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur, vous dites qu’il faut affirmer un principe de maîtrise publique du secteur de l’énergie. Il s’agit donc, en quelque sorte, de donner aux pouvoirs publics des outils de pilotage de la politique de l’énergie. Or c’est ce que nous faisons : le Parlement fait partie des pouvoirs publics. Nous sommes précisément en train de redonner aux pouvoirs publics la maîtrise de l’énergie.

Par ailleurs, plusieurs articles de ce texte de loi renforcent le principe de maîtrise publique : l’article 48, par exemple, prévoit la stratégie bas-carbone et l’article 49 la programmation pluriannuelle de l’énergie… C’est la première fois qu’un document de planification va regrouper l’ensemble des enjeux énergétiques.

Enfin, la maîtrise publique s’applique aussi par les tarifs réglementés de vente de l’électricité aux particuliers qui sont confortés par le projet de loi. Ce texte prévoit également les contrats de service public avec nos grands énergéticiens et les opérateurs de réseaux.

Sur le fond, votre demande me semble satisfaite, raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Oui, monsieur le rapporteur, nous avons redéposé un certain nombre d’amendements dont nous avons déjà débattu en première lecture !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est votre droit !

M. Jean-Pierre Bosino. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous souhaitons revenir sur un certain nombre d’aspects fondamentaux, au nombre desquels figure la question de la maîtrise publique d’un secteur public de l’énergie.

J’ai bien entendu vos arguments, mais, à l’instar de nos amendements, vos explications sont les mêmes. Nous sommes manifestement en désaccord total sur la notion de « secteur public de l’énergie ».

Madame la ministre, vous nous dites que notre amendement est satisfait par ce texte. Je ne partage pas ce point de vue : quand nous parlons d’une maîtrise publique d’un secteur public de l’énergie, nous faisons référence à la mise en place d’un certain nombre d’outils, à travers de grandes entreprises, comme ce fut le cas, par exemple, à la Libération. On pouvait alors véritablement parler d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie. Aujourd’hui, même si l’État demeure majoritaire dans un certain nombre de ces entreprises, cette maîtrise est bradée, ce qui entraîne non seulement des hausses de tarifs pour nos concitoyens, mais aussi des pertes de compétence et de savoir-faire.

Il a beaucoup été question du nucléaire. Peut-être faudrait-il évoquer également ce qui est en train de se passer à Flamanville avec Areva.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 137, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

au plan

par les mots :

aux plans national et

2° Après le mot :

international

insérer les mots :

, maintient des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Encore une fois, par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer le principe d’une fixation des prix de vente de la fourniture d’énergies par la puissance publique. Eh oui, nous insistons !

La libre concurrence, qualifiée de « logique » au sein d’un marché européen ouvert, ne peut être considérée comme une bonne chose ni pour les PME-PMI ni pour les collectivités locales, qui, elles aussi, vont quitter les tarifs réglementés.

Enfin, il nous a été dit que la disparition progressive, entre le 19 juin 2014 et le 1^er janvier 2016, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels est justifiée par la nécessité de nous conformer au droit européen et qu’il faudrait simplement en prendre acte. Nous pensons au contraire – l’actualité nous donne peut-être raison – qu’il faut résister à la manière de voir prônée au niveau européen.

La France peut proposer d’autres alternatives. Ce secteur est trop stratégique, tant pour les particuliers que pour les activités économiques, pour être placé sous la pression des marchés avec les risques inhérents aux fluctuations excessives des prix de ces énergies. Tel est le sens de cet amendement.

Par ailleurs, nous savons bien que la productivité s’accroît toujours au détriment de la sécurité et des salaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Le 1° de cet amendement a déjà été présenté en première lecture au Sénat et rejeté après les demandes de retrait de la commission et du Gouvernement, au motif que l’attractivité s’entend nécessairement par comparaison avec d’autres pays et donc nécessairement sur le plan international.

Le 2° de l’amendement avait également été présenté, mais d’une manière différente, en première lecture dans un autre amendement. Je vous ferai donc la même réponse : votre demande est satisfaite par le droit actuel et notamment les articles L. 337-4 et L. 445-1 du code de l’énergie.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Madame Didier, s’agissant des tarifs réglementés de vente aux particuliers, vous avez satisfaction. Ils sont même confortés par l’article 41 du projet de loi.

Il est vrai que le Gouvernement, tenu d’appliquer les décisions de la Commission européenne en la matière, a engagé la suppression progressive des tarifs réglementés de vente aux moyens et grands consommateurs dès le 31 décembre 2014 pour le gaz et à compter du 31 décembre 2015 pour l’électricité. Le retour sur expérience montre que cette suppression s’est faite dans l’intérêt du consommateur, les tarifs du gaz ayant baissé.

Par ailleurs, nous avons mis en place des mesures transitoires pour accompagner les acteurs dans ce changement. Les dispositions du titre VII, par exemple, permettent de maintenir et de renforcer la compétitivité des électro-intensifs. Nous avons mis en place un juste équilibre entre protection des consommateurs et compétitivité des entreprises.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne voterai pas cet amendement, dont la rédaction ne me convainc pas, mais il pose une véritable question sur l’évolution des prix.

Depuis le débat national et le début de l’examen du projet de loi, les choses ont beaucoup évolué. Je ne suis pas sûr que l’on ait pris la mesure de l’échéance de 2016.

Notre système est historiquement basé sur une péréquation forte et des tarifs extrêmement encadrés et maîtrisés. Je l’ai déjà dit – à la surprise de certains de mes camarades –, je suis pour un tarif maîtrisé, une péréquation nationale, une solidarité forte.

Pour le patron d’EDF, M. Lévy, le coût réel du nucléaire est de 55 euros. Or un certain nombre de prestataires arrivent sur le marché – je pense, par exemple, à Énergie Coop, entreprise venant du même monde idéologique que le mien – et annoncent qu’ils vont être moins cher. Pour ce faire, ils vont adosser leur offre à un certain nombre de productions renouvelables très maîtrisées.

Tout va aujourd’hui très vite. Notre système ne marche plus à un moment où la dimension européenne va prendre toute son importance : nous trouverons en Europe de l’électricité à un coût inférieur aux 55 euros dont parle M. Lévy. Le nucléaire, quoi qu’on en dise, n’est donc plus concurrentiel.

Par ailleurs, certaines entreprises commencent à proposer des solutions de stockage individuel. Les premières batteries Tesla arrivent sur le marché, tout comme Bolloré, qui s’appuie sur le photovoltaïque dont les coûts baissent très rapidement. Ceux qui auront les moyens d’investir vont donc peut-être choisir de sortir du réseau.

Le système évolue à une vitesse supersonique sans qu’on ait su l’anticiper. Nous devons mener une vraie réflexion pour maintenir la solidarité. Il ne faut pas que, demain, seuls les clients captifs modestes payent le réseau. Or cela peut très bien arriver d’ici à dix ans.

Je ne soutiens pas cet amendement en l’état, mais je reconnais qu’il s’agit là d’une véritable question. Je pense que la solidarité doit rester au cœur du système français, mais que ce dernier ne tiendra pas face aux évolutions en cours.

J’ajouterai enfin que l’une des raisons de la déstabilisation du système, c’est le nucléaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste a toujours été favorable aux tarifs réglementés et c’est la loi NOME, que nous n’avons pas votée, qui a prévu de les supprimer pour certains professionnels – je crois qu’il s’agit des sites supérieurs à 36 kVA de puissance souscrite.

Le Gouvernement a pris, dans ce projet de loi, un certain nombre de mesures particulièrement appréciables visant à conforter les tarifs réglementés, ce dont nous nous réjouissons. Ces tarifs ont été jusqu’à présent préservés pour les ménages. Cela étant dit, rien n’est jamais définitivement acquis et Bruxelles pourrait voir dans cette réglementation un obstacle à la libre concurrence. C'est la raison pour laquelle nous devons être vigilants.

Toujours est-il que les tarifs réglementés permettent de protéger les consommateurs contre les fluctuations du marché. À cet égard, je rappelle que le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi visant au maintien des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel. Les propos de Mme la ministre nous ont toutefois rassurés et confortés, raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Un certain nombre d’interventions me conduisent à rappeler ce qu’il en est des tarifs réglementés.

Ces tarifs sont proposés depuis la nuit des temps – c’est-à-dire depuis la Libération – à tous les consommateurs. Il s’agit d’un prix fixé par le Gouvernement.

La loi du 10 février 2000 a ouvert les marchés aux gros consommateurs et aux industriels, les tarifs réglementés étant maintenus pour les professionnels et les particuliers.

En février 2002, un sommet important s’est tenu à Barcelone. Y ont participé le Président de la République et le Premier ministre de l’époque, Jacques Chirac et Lionel Jospin. Une déclaration commune a alors été adoptée par l’ensemble des participants annonçant une extinction progressive des tarifs réglementés, y compris pour les particuliers. Dès lors, la machine s’est mise en route.

M. Jean-Pierre Bosino. C’est bien ce que nous disons !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Nous n’avons eu de cesse ensuite, les uns et les autres – plus les uns que les autres, c’est-à-dire les majorités de droite –, de ralentir, voire de modifier le cours des choses. Nous nous sommes notamment efforcés, Ladislas Poniatowski et moi-même, lorsque nous étions tous deux rapporteurs de la loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, lui au Sénat et moi à l’Assemblée nationale, de protéger le consommateur.

Quelle est la situation aujourd’hui ? Ne faisons pas peur aux consommateurs : les tarifs réglementés ne vont pas disparaître pour les particuliers. Ceux qui disent le contraire n’ont aucun argument à faire valoir, ils ne se basent sur rien ! En revanche, les tarifs réglementés n’existeront plus pour les professionnels, lesquels vont être soumis à la loi du marché tant pour l'électricité que le gaz. Il serait faux de rendre la loi NOME responsable de cette situation, alors qu’elle n’a fait que transposer une directive du début des années 2000 s’appliquant à l’ensemble des États membres.

Rendons grâce et justice à ceux qui ont tout fait pour protéger le consommateur-particulier de la manière dont il l’est aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- Mme Dominique Gillot membre titulaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- M. François Commeinhes membre du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. Jean-Claude Requier. Très bien !

M. Yves Daudigny. Bonne nouvelle !

M. Philippe Dallier. Miracle !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Non, beau travail !

Mme la présidente. Eh oui, avec de la bonne volonté…

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (rapport d’information n° 601, projet n° 596, rapport n° 604, tomes I et II).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme le veut la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, le débat qui nous occupe aujourd’hui s’inscrit dans le « chaînage vertueux » du contrôle du Parlement : c’est l’analyse de l’exécution 2014 avec le projet de loi de règlement ; ce sont les perspectives de nos finances publiques pour l’année à venir.

Je commencerai par souligner les trois enseignements que l’on peut tirer du projet de loi de règlement.

Le premier point est la fiabilité et la transparence des chiffres soumis à votre délibération. C’est un aspect dont on parle trop peu quand on aborde les questions budgétaires, alors qu’il est indispensable.

Cette qualité de l’information dont vous disposez se retrouve dans les trois comptabilités.

En comptabilité générale, les comptes de l’État ont été certifiés pour la neuvième année consécutive par la Cour des comptes, et la Cour a continué à lever certaines composantes de ses réserves, ce qui prouve l’amélioration de la qualité des comptes.

L’information dont vous disposez est aussi établie en comptabilité budgétaire, celle des lois de finances : elle a également fait l’objet d’un examen par la Cour des comptes dans le cadre de la certification, pour vérifier sa cohérence avec la comptabilité générale, et dans le cadre du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire.

Enfin, en comptabilité nationale, l’INSEE a calculé le niveau du déficit public pour 2014 en toute indépendance, et le Haut Conseil des finances publiques, qui n’est pas moins indépendant que l’INSEE, a validé le calcul du solde structurel dans l’avis qui vous a été transmis.

Ces éléments sont connus, mais il faut les rappeler, car ils prouvent une chose : la qualité de l’information budgétaire produite par le Gouvernement est contrôlée par des organismes indépendants. C’est un élément indispensable pour la crédibilité de notre pays et pour maintenir la confiance que les créanciers portent à sa signature. C’est un élément tout aussi indispensable pour la bonne information du Parlement, la qualité de nos débats et, plus largement, celle de la gestion des finances publiques.

La transparence est aussi et surtout une condition nécessaire pour rétablir la confiance de nos concitoyens dans la parole publique, en particulier en matière budgétaire. C’est pour cette raison que j’attache la plus grande importance à garantir l’information la plus complète du Parlement sur ces questions. Encore aujourd’hui, je serai bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions ou demandes de précisions sur cette exécution.

Mon deuxième point porte sur le fond du projet de loi. Il y a, je crois, un enseignement majeur que l’on peut tirer de l’exécution 2014 : les efforts que nous avons demandés aux Français portent leurs fruits. Ces efforts paient, ils produisent des résultats et les chiffres le prouvent ; le déficit public est en constante diminution : à 4 % en 2014, il est au plus bas depuis 2008.

Il peut pourtant y avoir, chez certains de nos concitoyens, de la lassitude, peut-être du découragement devant une réduction du déficit public qui, si elle est réelle, n’est peut-être pas aussi rapide qu’ils auraient pu l’espérer.

M. Vincent Capo-Canellas. Très juste !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne méconnais pas cette réalité, mais il faut insister sur un point : cette réduction du déficit, nous l’avons obtenue dans un contexte peu favorable de faible croissance et d’inflation quasi nulle. C’est d’ailleurs un contexte que personne n’avait anticipé.

M. Philippe Dallier. C’est bien dommage !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En avril 2014, alors que l’année était déjà bien entamée, le Haut Conseil des finances publiques estimait que les prévisions du Gouvernement pour 2014 étaient « réalistes » et qu’elles n’étaient « affectées d’aucun aléa baissier ». Ces prévisions étaient de 1 % pour la croissance et de 1,2 % pour l’inflation. Finalement, la croissance a été de 0,2 % et l’inflation de 0,5 %.

Ce contexte vient, à lui seul, dégrader mécaniquement le déficit public de 0,5 % du PIB. Mais si l’on déduit ces effets de la conjoncture et que l’on regarde les fondamentaux de nos finances publiques, on voit qu’ils s’améliorent de manière très nette. En effet, en 2014, le déficit structurel est au plus bas depuis l’an 2000.

Au-delà du caractère un peu abscons de la notion de déficit structurel, il existe une réalité : nous sommes en train de renforcer la structure même de nos finances publiques. Les Français doivent le savoir, il faut le répéter : ce sont des bases solides que nous sommes en train de redonner à notre budget. Grâce aux efforts de tous – État, sécurité sociale, collectivités locales et établissements publics –, nous mettons en ordre nos comptes et nous pourrons transmettre des finances publiques saines après trente ans d’excès.

Mon troisième point renvoie au chaînage vertueux, à savoir le lien entre le projet de loi et les perspectives que nous avons tracées jusqu’à la fin de la législature. Car l’exécution 2014 a fait la preuve que nous pouvons réduire le déficit tout en baissant les impôts !

Avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et la réduction exceptionnelle d’impôt sur l’impôt sur le revenu, nous avons mis en œuvre des baisses d’impôt, les premières depuis le début de la crise. Ces allégements, nous ne les avons pas financés à crédit : ce sont les économies réalisées sur la dépense publique qui les ont financés. Car la maîtrise de la dépense publique est, elle aussi, attestée par les chiffres : la dépense totale de l’ensemble des administrations publiques a progressé de seulement 0,9 %, soit le niveau le plus bas depuis que les statistiques existent. C’est là une conclusion importante que l’on peut tirer de cette exécution : cet engagement de réduire le déficit tout en baissant les impôts, nous sommes en mesure de le tenir.

J’en viens justement à la situation et aux perspectives de nos finances publiques.

La politique budgétaire que vous propose le Gouvernement est connue et constante. L’an prochain, comme cette année, notre gestion des dépenses de l’État répondra à deux exigences : respecter strictement notre programme d’économies et financer toute nouvelle dépense par la réduction d’autres dépenses. C’est ce que nous faisons en 2015. Nous avons réalisé, en cours d’année, un effort complémentaire de 4 milliards d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques, dont 1,2 milliard d’euros sur l’État et ses agences : le décret d’annulation du 10 juin a réduit de près de 700 millions d’euros les dépenses de l’État. En parallèle, les dépenses des opérations du programme d’investissements d’avenir et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, ont été réduites de 500 millions d’euros.

Dans le même temps, c’est vrai, nous avons engagé de nouvelles dépenses. Mais qui contestera leur pertinence ? Ce sont des moyens pour assurer la sécurité des Français avec le programme de lutte contre le terrorisme et de nouveaux moyens pour soutenir l’emploi, avec, entre autres mesures, une augmentation des contrats aidés. Ces dépenses, nous les finançons entièrement par des économies, avec le décret d’avance du 9 avril dernier et la mise en réserve complémentaire de crédits, dont tout le détail vous a été fourni. Ce sont 800 millions d’euros d’économies qui ont été dégagées pour financer ces dépenses. En fin de gestion, nous irons plus loin si cela est nécessaire pour tenir la norme que vous avez votée en loi de finances initiale et qui a été abaissée par le décret d’annulation.

Respecter notre programme d’économies et financer toute nouvelle dépense par une réduction d’autres dépenses : ce sont ces mêmes exigences qui ont guidé la construction du budget de l’État pour 2016. En projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement vous proposera de réduire de 1 milliard d’euros la dépense des ministères par rapport à la loi de finances pour 2015. Le dernier programme de stabilité avait revu à la hausse les objectifs d’économies pour l’an prochain. C’est en effet une nécessité pour tenir nos objectifs, ceux du plan de 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, dans un contexte de très faible inflation qui réduit mécaniquement le rendement de certaines mesures.

Le cadrage que nous vous proposons aujourd’hui répond à ces exigences : par rapport à l’annuité 2016 du budget triennal que vous avez voté l’an dernier, c’est une baisse complémentaire de 1,2 milliard d’euros de la dépense de l’État, hors concours aux collectivités territoriales. Il s’agit d’une baisse nette de 1,2 milliard d’euros. En d’autres termes, non seulement nous avons gagé les dépenses nouvelles par des économies, mais nous sommes également allés au-delà, en réduisant encore de 1,2 milliard d’euros la dépense par rapport à la loi de programmation. En effet, nous avons engagé des dépenses nouvelles qui auront un impact sur l’exercice 2016. Nous assumons entièrement ces mesures. Parce qu’il faut assurer la sécurité des Français, le Gouvernement vous a proposé, dans le cadre de l’actualisation de la loi relative à la programmation militaire, d’augmenter de 600 millions d’euros les crédits du ministère de la défense en 2016. Les moyens de l’intérieur, au titre de la mission « Sécurités », et de la justice seront également augmentés en 2016, à hauteur de 160 millions d’euros. Ces dépenses nouvelles, nous les engageons aussi pour soutenir l’emploi ; le Gouvernement vous proposera de revoir à la hausse le nombre de contrats aidés pour 2016.

Dans le même temps, des mesures d’économies concrètes et ambitieuses vous seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances. Je voudrais dès maintenant en donner quelques exemples.

S'agissant des dépenses d’intervention de l’État, plusieurs dispositifs d’exonérations de charges ciblées seront revus compte tenu de la montée en charge des allégements du pacte de responsabilité et de solidarité. Cela permettra de réduire la dépense budgétaire, puisque le coût de ces allégements pour la sécurité sociale doit être compensé.

C’est un axe fort des budgets successifs depuis 2012, les opérateurs seront à nouveau mis à contribution par des baisses de subventions, mais aussi par une baisse des plafonds de taxes affectées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances pour 2015. Comme en 2015, quelques prélèvements sur les trésoreries excédentaires seront effectués. Toutes les agences de l’État devront faire des choix, réguler leurs recrutements, fixer des priorités dans leur action. Certaines seront fusionnées : ce sera le cas de l’Institut de veille sanitaire, de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, qui seront fusionnés dans l’Agence nationale de santé publique.

La politique du logement représente plus de 40 milliards d’euros de concours publics, en dépenses budgétaires ou fiscales, soit plus de 2 % du PIB. Pourtant, ses effets ne sont pas toujours satisfaisants malgré l’ampleur des moyens. Il existe donc des marges d’amélioration. Les économies se feront dans une perspective d’amélioration de l’efficacité de la dépense et s’appuieront principalement sur deux leviers : renforcer les incitations à construire auprès des bailleurs sociaux, notamment en réorganisant les circuits financiers pour une péréquation accrue du secteur, et maîtriser la dynamique des aides personnelles au logement dans un objectif d’équité et de simplification, en suivant les pistes proposées par le groupe de travail présidé par François Pupponi.

Nous poursuivrons également la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires : près de 4 000 emplois seront ainsi supprimés,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Surtout à Bercy !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … parfois à un rythme supérieur à celui que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. C’est un effort majeur pour les ministères, qui doivent simultanément préparer l’adaptation de leurs réseaux à la nouvelle carte régionale, dès 2016.

Enfin, au-delà de la dépense des ministères, les concours aux collectivités territoriales seront réduits de 3,67 milliards d’euros en 2016, comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Cette baisse est compatible – je le rappelle – avec une évolution des dépenses locales au rythme de l’inflation, compte tenu de l’évolution des autres recettes. Elle s’accompagnera d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, avec l’objectif d’une répartition plus équitable et plus transparente ; nous y travaillons actuellement avec différents acteurs, dont le Comité des finances locales.

Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles sont les perspectives du budget de l’État. Le cadrage que propose le Gouvernement pour 2016 est exigeant, il demande de nouveaux efforts à l’État et à ses agences, mais c’est un cadrage qu’il nous faudra respecter pour diminuer le déficit tout en baissant les impôts. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat a fait le choix, cette année encore, de réunir la discussion du projet de loi de règlement et le débat sur l’orientation des finances publiques.

Force est de constater que le débat sur l’orientation des finances publiques pour 2016 est à l’image de ce qui ressort de l’examen du projet de loi de règlement pour 2014.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas bon signe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, en effet !

Le Gouvernement affiche des résultats flatteurs et des objectifs ambitieux,…

M. Francis Delattre. Optimistes surtout !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … mais ceux-ci ne résistent pas à une étude approfondie. En 2014, la réduction du déficit public a été modeste. Ce dernier n’a reculé que de 0,1 point, passant de 4,1 % à 4 % du PIB entre 2013 et 2014, même si la « surestimation » du déficit à 4,4 % par le Gouvernement à la fin de l’année passée lui permet de présenter aujourd’hui ses résultats sous un jour plus avantageux.

Le Gouvernement attribue ce redressement des comptes publics, malgré tout limité, à un ralentissement sans précédent de la dépense publique. Toutefois, cette évolution est en grande partie imputable à un effet d’aubaine lié à la réduction des dépenses des collectivités territoriales et à un nouveau recul de la charge de la dette.

Quoi qu’il en soit, le ralentissement de la dépense publique n’a pas permis de compenser le faible dynamisme des recettes. En effet, leur progression a été limitée du fait d’une croissance quasi nulle et d’une inflation atone. Dès lors que le déficit observé en 2014 était supérieur au déficit stabilisant, la part de la dette publique dans la richesse nationale a continué de croître, pour atteindre 95,6 % du PIB. Le montant de l’endettement a quant à lui dépassé le fameux seuil des 2 000 milliards d’euros.

De même, s’agissant du budget de l’État, l’apparente maîtrise des dépenses affichée par le Gouvernement s’est révélée insuffisante face à la moins-value constatée en matière de recettes. Les recettes nettes de l’État ont été inférieures de près de 9 milliards d’euros à l’exécution 2013 ; la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport. Cette diminution résulte principalement de la révision à la baisse du produit de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, dont le rendement avait été surestimé de plus de 6 milliards d’euros.

La faiblesse des recettes fiscales n’a pas été intégralement compensée par une réduction des dépenses. Le déficit budgétaire a donc augmenté : il a atteint 85,6 milliards d’euros en 2014. Cette augmentation du déficit budgétaire ne s’explique pas seulement par les dépenses « exceptionnelles », qui intègrent notamment le programme d’investissements d’avenir, le PIA. En effet, même en retirant ces dépenses, le déficit observé en 2014 reste supérieur à celui de l’année précédente.

En tout état de cause, la maîtrise des dépenses de l’État est non seulement insuffisante, mais aussi largement artificielle. Le Gouvernement se félicite d’avoir réduit la dépense de 3,3 milliards d’euros sur la norme de dépenses « en valeur » et qualifie cette diminution de « baisse historique […] des dépenses “pilotables” de l’État ». Néanmoins, nous devons constater que plus du tiers de cette réduction provient d’une contrainte accrue sur les dépenses des collectivités territoriales, à travers la baisse des dotations qui leur sont destinées. De même, la norme « zéro volume » est respectée grâce à la baisse de la charge de la dette. Dans un cas comme dans l’autre, les baisses de dépenses ne correspondent ni à des réformes pérennes ni même à un effort budgétaire véritable du Gouvernement.

À ces économies que l’on peut qualifier d’économies de constatation s’ajoutent des opérations plus ou moins régulières sur la norme de dépenses. Le programme d’investissements d’avenir a ainsi été utilisé pour débudgétiser des sommes importantes, en particulier au sein de la mission « Défense ». Au total, plus de 2,5 milliards d’euros, soit 20 % des crédits du PIA, ont été substitués à des crédits budgétaires.

En outre, les reports de charges se sont accrus. Pour afficher des économies cette année, le Gouvernement repousse sur les années suivantes des dépenses inéluctables. Les dettes de fonctionnement ont augmenté de 30 % en 2014 ; elles atteignent un montant supérieur aux crédits alloués aux missions « Logement » et « Justice ». Les charges à payer sont elles aussi en hausse : elles s’élèvent désormais à 11 milliards d’euros. Cette hausse considérable des reports de charges de l’État confirme le caractère un peu artificiel de la maîtrise des dépenses affichée par l’exécutif. En tout état de cause, elle fait peser un risque budgétaire significatif pour les années à venir.

La reprise de l’augmentation des dépenses de personnel montre que, en l’absence de véritable réforme, la masse salariale ne peut être durablement maîtrisée. Cette augmentation est d’autant plus inquiétante que la tendance à la hausse pourrait s’amplifier, puisque le Gouvernement prévoit la création de 8 300 postes l’année prochaine ; j’expliquerai pourquoi dans la suite de mon propos. L’exécutif compte sur la modération des mesures salariales pour stabiliser les dépenses de personnel, mais cette stratégie n’a pas, jusqu’à présent, prouvé son efficacité.

Venons-en maintenant au débat sur l’orientation des finances publiques. Les informations contenues dans le rapport transmis par le Gouvernement en vue de ce débat suscitent également la déception. Le principal objectif budgétaire du Gouvernement réside désormais dans le retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2017. Pourtant, il continue de fonder sa trajectoire sur la perspective d’un retour de la croissance et sur de simples économies de constatation.

Le Gouvernement maintient, en dépit des modifications de la conjoncture et des orientations des finances publiques, son programme de 50 milliards d’euros d’économies sur la période 2015-2017, mais ces économies restent peu documentées ; elles n’ont d’ailleurs pas pleinement convaincu la Commission européenne, qui n’identifiait, en février dernier, que 25 milliards d’euros sur les 50 milliards d'euros annoncés.

Les mesures prises dans ce cadre ont vu leurs effets amoindris par la faiblesse de l’inflation. Afin de tenir ses engagements envers les autorités européennes, le Gouvernement a donc prévu des économies additionnelles pour l’ensemble des administrations publiques, à hauteur de 4 milliards d’euros en 2015 et de 5 milliards d’euros en 2016.

À titre d’exemple, le Gouvernement prévoit – M. le secrétaire d’État vient de nous l’indiquer – des économies supplémentaires de 1,6 milliard d’euros pour l’État et ses opérateurs, de 2,2 milliards d’euros au titre des dépenses sociales et de 1,2 milliard d’euros en raison du ralentissement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. L’effort sur les dépenses de l’État en 2016, annoncé à hauteur de 1,2 milliard d’euros par le Gouvernement, repose pour 85 % sur la seule baisse de la contribution française au budget de l’Union européenne : celle-ci diminuera en effet de 1,1 milliard d’euros en 2016.

Ces différentes « économies », qui donnent parfois une impression de déjà-vu, restent très imprécises. Encore une fois, les « efforts » gouvernementaux reposent sur des économies de constatation ou des mesures peu documentées.

Le Gouvernement prévoit un recul du déficit structurel de 2 % en 2014 à 0,1 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel de 0,5 point de PIB par an entre 2015 et 2018. Cet ajustement serait supérieur à celui que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Toutefois, les données ne sont pas comparables dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix, dans le programme de stabilité 2015-2018, de modifier les hypothèses relatives au PIB potentiel. Cet artifice permet d’accroître fictivement l’effort structurel au cours de la période.

De toute évidence, le Gouvernement a opportunément décidé de ne considérer désormais que le déficit effectif. Il présentait pourtant, il y a peu, le déficit structurel comme le pilier de sa politique budgétaire. D’ailleurs, la notion d’objectif à moyen terme de solde structurel, clef de voûte du dispositif issu de la loi organique de 2012, ne figure même pas dans le rapport transmis par le Gouvernement en vue du débat d’aujourd'hui.

Les plafonds de crédits arrêtés pour chaque ministère, présentés dans le tiré à part transmis par le Gouvernement, laissent craindre un relâchement de la discipline budgétaire en 2016. Les dépenses des ministères augmenteraient de plus de 150 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2015 et de 295 millions d’euros par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques. Ces écarts s’expliquent certes, pour partie, par la réorientation des priorités du Gouvernement en faveur de la sécurité intervenue à la suite des attentats de janvier 2015 ; nous approuvons bien évidemment cette décision, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, les motifs de certaines augmentations ou diminutions de crédits suscitent des interrogations.

Les crédits alloués au logement diminuent par exemple de 425 millions d’euros par rapport à la loi de programmation ; vous avez annoncé à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, que vous comptiez procéder à des réformes, peut-être structurelles, dans ce secteur. En attendant, la mission « Logement » connaît une sous-budgétisation chronique. En 2014, deux décrets d’avance ont ouvert des crédits supplémentaires au profit du logement. Dès lors, si les plafonds annoncés devaient être confirmés par la loi de finances pour l’année à venir, on pourrait craindre un dépassement significatif de l’enveloppe dédiée au logement au cours de l’exécution 2016, à moins que le Gouvernement ne réalise l’une des réformes de structure que nous attendons.

Compte tenu des observations qui viennent d’être faites, j’indique que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’année dernière, le débat d’orientation des finances publiques est couplé avec la discussion générale du projet de loi de règlement du budget de l’État.

Pour les finances sociales, la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale tient lieu de loi de règlement. Elle intervient tard, bien après le débat d’aujourd’hui, trop tard, sans doute, pour éclairer véritablement le débat sur la gestion passée.

Il faut dire que l’exécution des lois de financement s’étire, selon un processus particulièrement long, de la clôture des comptes du régime général, à la mi-mars, jusqu’à la production des tableaux d’équilibre, à la fin juillet.

La commission des affaires sociales souhaite vivement, monsieur le secrétaire d’État, que ce calendrier puisse être avancé. Le Parlement devrait pouvoir disposer avant l’été de l’ensemble des éléments en vue de l’examen de la loi de règlement.

Dans l’immédiat, la commission des comptes de la sécurité sociale, à laquelle vous avez assisté, a donné lieu à un grand exercice de satisfaction collective – peut-être pas pour tout le monde… –, le déficit étant moins élevé que prévu, comme vous l’avez annoncé à cette occasion.

Je voudrais, pour ma part, tempérer cet enthousiasme.

Certes, le déficit du régime général et des régimes obligatoires de base se réduit modestement, mais les résultats des autres régimes d’assurance sociale, tels que l’assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires, se dégradent rapidement.

Sur ce périmètre, le déficit se réduit faiblement. Si nous le corrigeons de l’amortissement de la dette sociale et du Fonds de réserve des retraites, le déficit social est de 18,8 milliards d’euros. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, est, quant à lui, rigoureusement identique à la prévision de la loi de financement initiale, en réduction, modeste par rapport à 2013 : 13,2 milliards d’euros.

Ce déficit de la sécurité sociale est structurel. Certes, il a été aggravé par la crise, mais il lui préexistait.

La dette des comptes sociaux, faut-il le rappeler, est bien une anomalie : elle fait porter le poids de dépenses courantes sur les générations à venir. Or la dette sociale, qui a encore augmenté en 2014, a crû de 4 points de PIB depuis la crise.

Déficit et dette persistent malgré des efforts très importants en recettes : 15 milliards d’euros de nouveaux prélèvements en deux ans.

Nous vivons une dramatique crise de l’emploi, mais certainement pas une période d’austérité sociale : notre système de protection sociale a été préservé, ce dont nous nous réjouissons, et conforté dans ses aspects redistributifs. L’austérité existe néanmoins : elle est fiscale, et très fortement concentrée sur une fraction réduite de notre population.

Dans ces conditions, prenons garde, monsieur le secrétaire d’État, à préserver l’adhésion à un système de solidarité si patiemment édifié. En effet, comme vous l’avez sans doute noté, pour la troisième année consécutive, une majorité de nos concitoyens considère désormais que la protection sociale est un frein pour sortir de la crise économique actuelle – un frein, monsieur le secrétaire d’État !

J’en viens plus précisément au régime général de la sécurité sociale.

Le scénario 2014 est assez conforme à celui des années précédentes, c’est-à-dire que nous constatons une augmentation forte des recettes, mais aussi une croissance des dépenses, donc, au total, une réduction modeste des déficits, de 2,2 milliards d’euros par rapport à 2013.

J’évoquerai rapidement les différents risques qui illustrent parfaitement ce constat.

Le déficit de l’assurance retraite se réduit grâce aux augmentations de cotisations dont a bénéficié la branche. La loi de 2010 commence à porter ses fruits, mais, en nombre de départs à la retraite, ses effets sont totalement compensés par l’assouplissement du dispositif « carrières longues ».

Le Fonds de solidarité vieillesse, dont la mission est de financer les avantages non contributifs du régime d’assurance retraite, connaît un déficit de 3,5 milliards d’euros, ce qui est un réel sujet d’inquiétude. Il conduit davantage à masquer le déficit de notre système de retraite qu’à financer séparément ses éléments de solidarité. Nous souhaitons très clairement, monsieur le secrétaire d’État, qu’il soit réintégré dans les comptes de la branche vieillesse, qui comporte par ailleurs d’autres éléments non contributifs.

Pour ce qui concerne l’assurance maladie, l’ONDAM a, certes, été tenu pour la quatrième année consécutive, mais les dépenses ont progressé de 4,2 milliards d’euros par rapport à 2013. Le déficit de l’assurance maladie s’établit donc à 6,5 milliards d’euros, ce qui semble être aujourd’hui son régime de croisière.

Je terminerai par la branche famille, dont le solde s’améliore de 500 millions d’euros par rapport à 2013. Comme nous l’avons observé lors du dernier PLFSS, l’année 2014 amorce un tournant dans la politique familiale, qui privilégie désormais la redistribution entre les familles plutôt que la solidarité envers les familles de la part de l’ensemble de la population.

Tous ces éléments nous fournissent une base incertaine pour l’exécution 2015.

Je note que des économies supplémentaires sont prévues pour 1 milliard d’euros dans le programme de stabilité. À cet égard, je n’aurai pas l’inélégance de rappeler les propos avec lesquels la ministre de la santé avait accueilli cette proposition du Sénat lors de l’examen du dernier PLFSS ...

En dehors de l’impact de l’inflation, nous n’avons pas encore de précisions sur le degré de réalisation des économies prévues en 2015, sur lesquelles, vous vous en souvenez peut-être, j’avais émis quelques réserves.

Pourriez-vous nous préciser, en particulier, monsieur le secrétaire d’État, si les économies que vous attendiez des régimes à gestion paritaire sont bien au rendez-vous ?

En conclusion, je dirai que les réformes structurelles sont largement devant nous : des retraites prenant en compte l’allongement de la durée de vie et l’impératif d’équité entre salariés et entre générations ; un système de santé plus efficient, soucieux notamment de la réelle pertinence des actes ; une politique familiale permettant d’investir dans les générations nouvelles.

Telles sont, monsieur le secrétaire d’État, les remarques que je voulais formuler au nom de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous livrer une confidence un peu personnelle. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

À l’automne, quand je partage avec vous un mois de débats denses et passionnés, je me laisse un peu gagner par l’euphorie à l’idée de faire le budget de la France.

Seulement, à l’été suivant, quand je partage, toujours avec vous, cette petite après-midi à discuter de son exécution, je me demande plutôt si nous n’avons pas perdu un mois à l’automne…

Ce qui déclenche chez moi ce dépit, mes chers collègues, c’est notamment la lecture, dans l’exposé des motifs du projet de loi, de la phrase suivante : « Les dépenses de l’État sont significativement inférieures à l’autorisation parlementaire, témoignant ainsi d’une gestion 2014 particulièrement sérieuse. »

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas la Cour des comptes qui le dit !

M. André Gattolin. C’est dit et écrit avec une telle candeur administrative…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est une politique !

M. André Gattolin. Pour mesurer l’ampleur de cette performance, rappelons d’abord que l’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires toute dépense. L’autorisation parlementaire est donc surtout une « auto-autorisation » gouvernementale.

À cela s’ajoute la réserve de précaution, chaque année plus importante et complètement détournée de son objet. Se succèdent ensuite les annulations de crédits, gelés, surgelés, congelés bientôt, peut-être, les redéploiements sur lesquels nous ne votons pas toujours, et les manœuvres de débudgétisation autour des PIA, les programmes d’investissements d’avenir.

C’est vrai qu’en 2014, pour les investissements d’avenir dédiés à l’écologie, par exemple, on a dépensé 366 millions de moins que l’autorisation parlementaire. Devons-nous pour autant y voir le signe d’une gestion sérieuse ? Sincèrement, je ne le crois pas. L’exécution de notre budget 2014 fournit une belle illustration de la difficulté qu’il y a à plaquer cette logique comptable sur une économie.

On postule comme objectif la réduction du déficit ; on procède à des coupes claires dans les dépenses publiques ; on constate ensuite un mystérieux recul des recettes fiscales de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et, à la fin, le déficit de l’État augmente d’à peu près autant qu’en 2013.

M. Philippe Dallier. Eh oui !

M. André Gattolin. Et tout cela alors même qu’un contexte exogène favorable nous maintient la tête hors de l’eau : la BCE mène une politique des plus accommodantes ; l’euro s’est déprécié par rapport au dollar et le prix du baril s’est écroulé à la faveur d’une concurrence entre producteurs.

De plus, notre dette bénéficie de taux très bas, dont il serait sans doute présomptueux de considérer qu’ils ne reflètent que la qualité intrinsèque de nos obligations.

M. Philippe Dallier. Conclusion ?...

M. André Gattolin. Ainsi, les écologistes partagent le constat du caractère préoccupant de la situation de nos finances publiques, mais ils contestent les moyens aujourd’hui mis en œuvre pour y répondre.

Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il ne doit pas y avoir d’ambiguïté : les écologistes prônent une substantielle évolution de nos modes de vie pour les rendre plus durables. Nous contestons donc non pas le principe des efforts, mais la nature de ceux qui nous sont proposés.

À quelques mois de la conférence de Paris sur le climat, il serait temps de prendre conscience que le changement climatique représente, entre autres risques, une bombe à retardement financière. D’innombrables rapports d’économistes, dont le plus célèbre reste celui de Nicholas Stern, détaillent le coût faramineux de l’inaction.

Alors, quand on voit le traitement réservé à l’écologie, budget après budget, il y a quand même de quoi s’inquiéter.

Le même raisonnement s’applique à presque tous les secteurs de l’économie. Ainsi, une étude récente a chiffré le coût des pollutions chimiques dans l’Union européenne à 157 milliards d’euros annuels.

Je pourrais également citer le coût de la pollution de l’air, qui, sur l’initiative du groupe écologiste, fait actuellement l’objet d’une commission d’enquête du Sénat, ou encore le coût de la production agroalimentaire, dont la responsabilité est avérée dans les épidémies d’obésité et de diabète, très dispendieuses pour nos finances publiques.

Je n’oublie pas, évidemment, le coût du nucléaire : il se trouve que le déficit constaté en 2014 du compte des participations financières de l’État découle de l’achat de titres AREVA au CEA, uniquement pour financer le démantèlement de ses installations nucléaires. C’est bien une énième illustration de l’absence de prise en compte des coûts réels du nucléaire...

Pour toutes ces raisons, les écologistes considèrent que la réduction des crédits ne peut être posée comme l’objectif irréfragable de la politique budgétaire, car un tel choix ne nous permet pas d’envisager les réformes de structure dont nous avons besoin pour redresser durablement nos finances.

C’est d’ailleurs en ce sens que nous avions défendu une proposition de loi de notre collègue députée Eva Sas visant à introduire des indicateurs alternatifs plus représentatifs de la santé de notre pays qu’un simple agrégat comptable.

Grâce au travail du rapporteur Antoine Lefèvre, que je salue, le Sénat a définitivement adopté cette proposition de loi en première lecture, dans le but d’en permettre l’application rapide. À cet égard, pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, si cette loi sera bien appliquée dès le projet de loi de finances pour 2016 ?

À cette question de l’objectif et des indicateurs vient s’ajouter la politique du Gouvernement en faveur des entreprises. En effet, les économies demandées aux Français ne servent pas qu’à satisfaire l’orthodoxie budgétaire : elles financent également des baisses de cotisations et des dépenses fiscales pour les entreprises. Sont-elles pour autant toutes efficaces ?

Le CIR, ce crédit d’impôt recherche qui coûte environ 6 milliards d’euros, a déjà été étrillé dans plusieurs rapports, où l’on met en évidence les indéniables effets d’aubaine auxquels il donne lieu.

Le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, coûte déjà, quant à lui, 10 milliards d’euros environ, et tout porte à croire, eu égard à son impact très limité sur l’emploi, qu’il a lui aussi été massivement détourné de ses objectifs.

Toutefois, puisque sa réorientation a fait l’objet de subtiles tractations lors du congrès de Poitiers, il nous est encore permis d’espérer. C’est donc avec une grande impatience, probablement comme vous, monsieur le secrétaire d’État, que nous attendons le rapport que le parti socialiste doit publier à ce propos le 27 juillet prochain.

En ce qui concerne l’obsession des économies tous azimuts, il semble, en revanche, que le ton est donné pour le PLF 2016 : l’écologie est de nouveau sacrifiée ! (Mais non ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Et à ceux qui nous expliquent qu’il faut compter avec les dépenses fiscales, j’aurais tendance à répondre que les dizaines de milliards de dépenses fiscales au profit des énergies fossiles et des polluants ne plaident pas en ce sens.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les écologistes sont très réservés sur l’orientation de nos finances publiques, mais notre vote porte aujourd’hui sur la loi de règlement.

Malgré le dépit dont je vous ai fait part en commençant, et malgré des critiques plus sérieuses sur l’usage des PIA, les écologistes considèrent qu’il n’y a pas lieu de rejeter les comptes 2014.

Nous voterons donc ce projet de loi de règlement. (Exclamations amusées sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Quel soulagement !...

M. Francis Delattre. Au prix de quelles contorsions !

M. André Gattolin. Mais je vous indique, monsieur le secrétaire d’État, que, s’agissant du projet de loi de finances pour 2016, nous serons un petit peu plus difficiles à convaincre... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un pays peut présenter un excédent budgétaire primaire sans que cette situation soit le signe d’une bonne santé économique et sociale.

Comme nul ne l’ignore, la France demeure à la recherche, depuis fort longtemps désormais, de ce que l’on appelle un « excédent primaire ». Selon les chiffres disponibles, il manque actuellement de 30 à 40 milliards d’euros pour que ce soit le cas.

Nous avons entendu hier de nombreuses déclarations sur ce que devraient faire les Grecs, certains mettant même en cause l’expression démocratique du peuple grec, qui refuse de céder aux exigences de la troïka.

Si étrange que cela puisse paraître, le budget de l’État grec a obtenu en 2014 un résultat moins dégradé que celui de l’État français, avant paiement des intérêts de sa dette. Mais cet excédent budgétaire est le produit de politiques d’austérité que la population vient de rejeter par référendum. Rappelons, à cet égard, la chute des salaires et pensions de 25 % à 50 % pour les couches moyennes et modestes, quand les plus riches sont, eux, encore plus riches.

Ce rejet de l’austérité progresse dans d’autres pays européens, et la France, elle aussi, doit s’interroger sur l’accroissement de la pauvreté, l’aggravation des inégalités, l’augmentation continue du chômage, et ce alors même que les plus riches le sont toujours davantage, comme le traduit l’augmentation du produit de l’ISF en 2014.

À l’occasion de ce débat sur l’orientation des finances publiques et de l’examen de ce projet de loi de règlement, interrogeons-nous donc sur certains choix.

Cela fait cinq ans que la valeur du point d’indice des fonctionnaires n’a pas été relevée. On constate un déficit de main-d’œuvre grandissant dans la fonction publique : 50 000 postes demeurent inoccupés dans les services de l’État et les établissements publics, nous dit-on. Mais 1 600 euros par mois pour un professeur certifié débutant, est-ce une rémunération qui peut attirer les vocations de pédagogue et de formateur ?

Autre exemple : il a été décidé de priver en quatre ans les collectivités locales de 28 milliards d’euros, en cumulé de ressources budgétaires normalement dues, puisque la DGF ne fait que compenser des recettes fiscales antérieurement perçues. Rappelons que les collectivités locales ne sont dépositaires que de moins de 10 % de la dette publique !

Selon une étude de l’Association des maires de France, la réduction de 1,5 milliard d’euros de dotation en 2014 a causé 4,3 milliards d’euros de perte pour notre économie. Cela signifie que la baisse réalisée sur les dotations se révèle moins élevée que la perte de recettes fiscales et sociales liée aux moindres investissements locaux.

Cette baisse des dotations est largement combattue et contestée par les élus et les populations. Elle se traduit par une chute des travaux engagés, mais aussi par une réduction des services rendus à la population. Pourquoi poursuivre dans cette orientation ?

À l’évidence, les politiques de restriction de la dépense publique montrent aujourd’hui leurs limites : les déficits publics ne diminuent pas et la dette publique continue de bien se porter !

Que la situation du budget de l’État ne s’améliore que par la baisse des taux d’intérêt de la dette publique est tout simplement significatif des limites des politiques d’austérité.

De plus, la dépense fiscale continue, elle aussi, de se bien porter. Dans le budget 2014, la diminution des recettes fiscales est imputable, en totalité, à la baisse du rendement d’un impôt sur les sociétés miné par les niches fiscales et, entre autres, par le CICE et par le CIR !

Le crédit d’impôt recherche, sans garantie que des moyens accrus soient consacrés à la recherche et développement, ce sont 160 euros d’impôt en plus pour chaque contribuable ! Le rapport de la commission d’enquête sur le sujet nous aurait probablement permis de mieux apprécier cette réalité... s’il avait été adopté en commission !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, même moins élevé que prévu, coûte, pour sa part, 300 euros par contribuable, sans que l’emploi et la compétitivité soient au rendez-vous.

Les allégements de cotisations sociales, ce sont 850 euros d’impôt en plus !

Le coût du travail en France n’aura jamais été aussi allégé qu’en ce moment. Pourtant, le nombre de personnes privées d’emploi bat, mois après mois, des records !

Le régime des groupes, qui permet aux entreprises transnationales à base française d’optimiser leurs impôts en toute légalité, ce sont 1 200 euros d’impôt en plus à payer pour les contribuables ordinaires !

Et les intérêts de la dette, ce sont environ 1 200 euros que chacun contribue à payer, salariés, retraités et leurs familles, même non imposés sur le revenu, particulièrement par l’intermédiaire de la TVA. Ceux qui en profitent sont nos créanciers, et plus précisément les marchés financiers.

Cette politique budgétaire de réduction à tout prix de la dépense publique, généreuse quant à la fiscalité des entreprises, mais sans aucune contrepartie tangible dans le domaine de l’emploi et en termes d’amélioration du tissu économique, se double d’une démarche calamiteuse en matière de politique sociale.

Bas salaires et sous-emploi chronique continuent de saper les bases de la sécurité sociale, et la réduction des déficits sociaux - encore 13 milliards d’euros environ cette année -, doit beaucoup plus à la modération des dépenses et des prestations qu’à autre chose.

Le redressement des comptes sociaux ne passe pas par de nouveaux allégements de cotisations, pas plus que par la baisse des retraites, la diminution des remboursements médicaux, l’étranglement des établissements hospitaliers, les vacances de postes de personnel soignant ou les déserts médicaux, qui s’étendent dans nos villes et nos campagnes.

On voit, au travers de ce projet de loi de règlement et des orientations des finances publiques, les conséquences logiques de la mise en œuvre du dernier traité européen, qui n’a jamais été renégocié, contrairement aux engagements pris juste avant l’élection présidentielle de 2012. Ce traité, adopté au Parlement, et majoritairement dans cette assemblée, n’avait pas recueilli notre assentiment. La situation actuelle nous conforte quant à la justesse de notre choix.

La situation en Grèce nous rappelle quel est le résultat d’une construction européenne qui a soutenu les gouvernements dont les Grecs ont aujourd’hui décidé de se libérer. Il est, à notre avis, du devoir de la France d’aider le gouvernement que les Grecs se sont donné pour sortir leur pays du marasme dans lequel il se trouve.

Pour ce qui concerne notre pays, l’exigence de la sortie des politiques d’austérité est une nécessité, notamment parce qu’elles sont le ferment et le terreau de nouvelles inégalités sociales, de nouvelles confrontations, de la montée de l’intolérance, de la xénophobie et des courants politiques qui en ont fait leur fonds de commerce. Nous n’avons nulle envie que, dans notre pays, les plus pauvres soient les boucs émissaires des difficultés des moins pauvres qu’eux.

L’affaire UberPop a montré la nocivité de ce système qui, sous couvert de répondre à un besoin, s’attaque en fait au fondement de notre modèle social et laisse croire que, en exerçant plusieurs métiers, on peut échapper à une vie précaire. Tout cela parce que la logique des bas salaires est la marque de fabrique des politiques qui se développent au sein de l’Union européenne, au détriment des capacités de développement de chaque pays...

J’ai participé au déplacement de la délégation du bureau de la commission des finances en Espagne et au Portugal. Nous avons constaté sur place que ces politiques, et particulièrement celle des bas salaires, n’ont eu pour résultat que le déménagement des activités économiques d’un pays de l’Union vers un autre pays européen. J’en veux pour exemple l’installation des centres d’appel français au Portugal.

Il est temps que la construction européenne se fixe enfin des objectifs ambitieux dans les domaines économique et social.

La réduction des déficits et de la dette publics passe par un changement total d’orientation des politiques budgétaires, en France également. Les défis de la formation des salariés et de la jeunesse, la réponse à la crise du logement, la nécessité de réaliser des infrastructures décisives pour un aménagement du territoire pertinent, la mise en œuvre de la transition énergétique, sont autant de priorités que nous devons poursuivre.

L’argent public ne doit pas être gaspillé en dépenses fiscales et en dispositifs incitatifs ne débouchant sur aucun résultat. Il doit servir plus utilement. Le secteur bancaire doit mieux participer à financer les investissements porteurs de dynamique économique, plutôt que de s’inscrire dans la spéculation.

Partir des besoins collectifs pour y répondre et créer les conditions d’une croissance d’un type nouveau, c’est, nous semble-t-il, la seule voie possible pour le redressement de notre pays.

N’ayant pas voté la loi de finances initiale, nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Mme la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année à cette période, il nous revient la tâche de nous prononcer sur le règlement du budget de l’année précédente et sur les perspectives budgétaires pour l’année suivante.

Je souhaite faire remarquer, tout d’abord, que les conditions de transmission des documents relatifs à cet exercice par le Gouvernement n’ont pas été satisfaisantes. Il n’est guère acceptable que le Parlement reçoive les principaux documents – projet de loi de règlement, perspectives des finances publiques – la veille au soir de leur examen en commission et l’avant-veille de l’examen en séance.

L’année 2014 aura été la troisième année consécutive de croissance et d’inflation quasi nulles. Dans ces conditions particulièrement défavorables, l’effort de redressement des finances publiques s’est malgré tout poursuivi, sans toutefois parvenir à ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % ni à enrayer l’augmentation de la dette, qui approche inexorablement 100 % du PIB.

Sur ce point, chacun tient une part de responsabilité depuis pas moins de quatre décennies, mais singulièrement depuis 2008, année à partir de laquelle l’endettement s’est dangereusement accéléré. Le troisième trimestre de 2014 aura vu la dette publique dépasser la barre symbolique des 2 000 milliards d’euros…

Le niveau élevé de l’endettement public rend nos finances particulièrement sensibles à une baisse du taux de croissance ou à une remontée, même faible, des taux d’intérêt. Comme l’a montré le rapporteur général, une simple augmentation d’un demi-point des taux d’intérêt sur la dette aurait des effets majeurs à court et à moyen terme sur l’alourdissement de la charge de cette dette. À cet égard, la baisse des recettes enregistrée l’an passé est inquiétante. C’est donc un véritable enjeu de soutenabilité de nos finances, et même de souveraineté dans la mesure où notre dette publique est détenue majoritairement par des créanciers étrangers.

Les perspectives des finances publiques pour 2016 et au-delà s’inscrivent dans la continuité du programme de stabilité 2015-2018, présenté en avril dans le cadre du Semestre européen.

À ce titre, je constate avec satisfaction que le programme de stabilité de la France a bien été accepté par la Commission européenne, malgré la menace d’une procédure pour déficit excessif.

Comme nous l’avions exprimé en avril, notre groupe se félicite de l’objectif de réduction du déficit public à 3 % du PIB à l’horizon 2017. Il est impératif de maintenir le cap du retour aux critères définis par le Pacte de stabilité et de croissance, à la fois pour préserver l’avenir de nos finances publiques et pour démontrer le sérieux de la France à nos partenaires européens, alors que la zone euro est de nouveau plongée dans une grande incertitude, liée à la situation de la Grèce, dont nous avons débattu hier et dont nous serons certainement amenés à discuter encore.

En la matière, nous avons de réelles marges de progression. Comme l’a souligné le rapporteur général en commission des finances, la France se situe actuellement dans la moyenne basse des pays de la zone euro en termes de réduction du déficit. Or, si nous voulons conserver une signature et un discours crédibles, il nous faut impérativement corriger cela.

Les années 2015-2017 seront marquées par la mise en œuvre des mesures en faveur de l’investissement annoncées par le Premier ministre, le 8 avril dernier, pour un montant total de 2,5 milliards d’euros, ainsi que par le déploiement du CICE, mais également du pacte de responsabilité. Nous saluons ces efforts en matière d’investissement, même s’ils restent relativement modestes au regard des besoins de nos territoires.

En revanche, nous regrettons que les évolutions anticipées du taux de prélèvement obligatoire et de la dépense publique restent à peu près constants et à des niveaux élevés, respectivement 44,4 % et 55,4 % en 2015, et 44,3 % et 54,7 % en 2016. Ce niveau élevé des impôts, des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, véritable « mal français », pèse lourd dans le budget des ménages, notamment des plus faibles revenus, tandis que les importantes baisses de charges pour les entreprises créent trop souvent des effets d’aubaine.

Il faut rendre notre politique fiscale plus efficiente, sans décourager les acteurs économiques sur lesquels repose in fine la reprise.

Ainsi, nous soutenons le plan de consolidation budgétaire de 50 milliards d’euros et les mesures supplémentaires d’économies de 4 milliards d’euros en 2015 et de 5 milliards d’euros en 2016, qui concentrent les efforts sur la réduction des dépenses. Les collectivités en supportent une part importante, à hauteur de 11 milliards d’euros.

À ce titre, nous notons que, en 2014, la dette des collectivités a baissé de 800 millions d’euros, tandis que celle de l’État et des administrations de sécurité sociale a continué de croître. Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement a été réduite et l’ODELE, l’objectif national d’évolution de la dépense publique locale, devrait de nouveau être révisé à la baisse en 2016. Il faut reconnaître que des efforts de plus en plus importants sont sans cesse demandés aux collectivités, sans que celles-ci bénéficient toujours de contreparties !

État, collectivités, sécurité sociale : toutes les administrations publiques sont mobilisées pour l’effort de redressement des finances publiques, dans un contexte national, européen et même mondial de plus en plus incertain. Le Gouvernement doit faire preuve de la plus grande vigilance afin d’atteindre les objectifs budgétaires qu’il s’est fixés et dont dépendent l’avenir de notre pays, plus exactement la pérennité de notre modèle social, la reprise de notre économie et la protection de nos concitoyens les plus faibles.

En partenaires attentifs, nous soutenons son action. C’est pourquoi notre groupe, à une très large majorité de ses membres, votera le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

Je rappelle le sens de l’exercice : il s’agit de constater que le budget a été exécuté convenablement, c'est-à-dire selon les règles.

M. Francis Delattre. C’est un peu plus que cela, tout de même !

M. Richard Yung. Ces comptes ont été validés par la Cour des comptes,...

M. Francis Delattre. Avec quelques observations !

M. Didier Guillaume. Mais ils sont validés !

M. Richard Yung. ... laquelle n’est pas d’une tendresse particulière.

M. Philippe Dallier. On peut le dire ! (Sourires.)

M. Richard Yung. En écoutant le rapporteur général de la commission des finances, on avait l’impression que ces comptes avaient été préparés à Bercy, nuitamment…

M. Philippe Dallier. Non !

M. Richard Yung. … à la lumière d’une bougie, par une équipe de malfaiteurs ou de faussaires ! (M. François Marc approuve. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. C’est bien excessif !

M. Richard Yung. J’aurais été à la place du secrétaire d’État, je n’aurais pas hésité à vous rassurer tout à fait : ce n’est pas ainsi que cela se passe !

M. Roger Karoutchi. Donc, ce projet de loi n’a pas été élaboré la nuit ! (Sourires.)

M. Richard Yung. On travaille souvent la nuit !

M. Roger Karoutchi. À la bougie ? (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung. J’ajoute, pour que votre information soit complète et que vous vous réjouissiez avec nous, chers collègues, que la Commission européenne a souligné que la France avait « pris des actions qui sont suivies d’effets positifs en 2013 et 2014 ». (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’an dernier, le redressement des comptes publics s’est poursuivi, et ce en dépit d’une croissance proche de zéro et d’un très faible niveau d’inflation. Le déficit public nominal, initialement prévu à 4,4 % du PIB, a finalement représenté 4 %.

M. Didier Guillaume. Il est important de le redire !

M. Richard Yung. En 2014, le déficit budgétaire de l’État – hors PIA 2 – a diminué…

M. Philippe Dallier. Non, il a augmenté !

M. Richard Yung. … de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2013, soit 73,6 milliards d’euros, contre 74,9 milliards d’euros.

M. Philippe Dallier. Mais non !

M. Richard Yung. On note donc une baisse du déficit, même si celle-ci reste modeste. C’est une tendance importante et lourde qui apparaît pour la première fois et dont nous aurons l’occasion de reparler.

M. Philippe Dallier. Ne vous inquiétez pas, nous en reparlerons !

M. Richard Yung. Je regrette que la Cour des comptes n’ait pas davantage souligné les efforts accomplis en matière de réduction du déficit structurel. Vous demandiez un historique depuis 1990, monsieur Dallier, le voici : le déficit structurel a atteint, en 2014, son plus bas niveau depuis la fin des années quatre-vingt-dix et a été ramené à 2,1 % du PIB, contre 2,6 % en 2013.

Ces bons résultats sont le fruit d’une politique de sérieux budgétaire.

Les dépenses nettes de l’État ont été inférieures au montant prévu par la loi de finances initiale pour 2014, notamment grâce à l’annulation – souvent assez douloureuse – de nombreux crédits des missions budgétaires…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Oui !

M. Richard Yung. … ainsi qu’à la baisse des taux d’intérêt. Réjouissons-nous que les étoiles soient bien alignées pour notre pays !

M. Philippe Dallier. Inquiétons-nous, au contraire !

M. Richard Yung. Ceux qui aiment la France se réjouissent de cette configuration. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Par ailleurs, je note que l’exercice 2014 a connu deux événements exceptionnels en dépenses. Outre le versement de la dernière tranche de la dotation en capital au Mécanisme européen de stabilité – 3,3 milliards d’euros, ce n’est pas rien –, le Gouvernement a procédé au lancement du deuxième programme d’investissements d’avenir, qui a donné lieu à une controverse avec la Cour des comptes sur les modalités de comptabilisation.

La Cour des comptes considère en effet que les dépenses liées aux investissements d’avenir, soit 12 milliards d’euros, doivent être comptabilisées comme des dépenses ordinaires, alors qu’il s’agit d’une garantie donnée par l’État sur un emprunt, et que les décaissements correspondant à ces investissements sont réalisés par les opérateurs gestionnaires. Il faudra clarifier cette situation à l’avenir.

M. Roger Karoutchi. Oui !

M. Richard Yung. Pour toutes ces raisons (Exclamations moqueuses sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Didier Guillaume. Et pour beaucoup d’autres, mais le temps est compté !

M. Richard Yung. … et pour d’autres que je garde en réserve pour l’an prochain (Sourires.), le groupe socialiste et républicain votera le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par exprimer des remerciements et des regrets.

Je remercie tout d’abord la commission des finances d’avoir, pour la première fois, organisé des auditions dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, même si les interlocuteurs sollicités n’ont pas toujours été à même de répondre aux questions précises qui leur étaient posées. Pour autant, cette initiative constitue un progrès.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Oui !

M. Vincent Delahaye. Je regrette en revanche que nous disposions de trop peu de temps en séance publique pour débattre sur l’orientation des finances publiques et de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

M. Michel Berson. Vous disposez de douze minutes !

M. Vincent Delahaye. Certes, c’est le temps qui m’est imparti, mais je compte reprendre la parole lors de la discussion des articles. De toute manière, quel que soit le temps de parole imparti aujourd’hui, c’est trop peu, mes chers collègues, compte tenu du sujet.

En effet, nous passons un temps infini à examiner des projets de loi de finances et des prévisions, alors que nous consacrons un temps infime à la réalité des comptes. Cela ne se passe pas ainsi dans les entreprises : lors des assemblées générales, on débat au moins autant des comptes que des budgets.

À mon sens, nous devrions préférer la réalité à la fiction et passer plus de temps sur la réalité, c’est-à-dire sur le projet de loi de règlement.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez déclaré à l’instant que tout n’allait pas si mal et que cela irait encore mieux demain. Permettez-moi de ne pas partager du tout cette vision des choses. Pour moi, cela ne va pas mieux : le déficit ne cesse d’augmenter.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est faux !

M. Vincent Delahaye. Or le déficit, c’est le résultat des comptes. La Cour des comptes l’a confirmé. Certes, elle n’est pas d’accord avec le Gouvernement, mais je lui fais tout de même un peu plus confiance qu’à vous en ce qui concerne les comptes de l’État.

M. Didier Guillaume. C’est nouveau ! Il y a deux ans, ce n’était pas le cas !

M. Vincent Delahaye. Non, ce n’est pas nouveau ; c’était déjà vrai avant. Malheureusement, 2014 montre une inversion de tendance.

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Vincent Delahaye. Il est vrai que le déficit avait beaucoup augmenté à la fin des années deux mille : de 2000 à 2009, le déficit moyen était de 64 milliards d’euros, alors qu’il était de 48 milliards d’euros entre 2000 et 2008. Cette année, il s’élève à 85,5 milliards d’euros, soit 10 milliards d’euros de plus qu’en 2013. Si ce n’est pas une inversion de tendance, cela y ressemble fort…

Un tel déficit représente trois mois et demi de dépenses. Je ne sais pas si nos concitoyens en ont conscience, mais cela signifie que, à partir de la mi-septembre, toutes les administrations publiques vivent à crédit. Cela ne peut pas durer. De ce point de vue, les comptes de l’année 2014 sont calamiteux.

Bien sûr, avec un tel déficit, la dette s’envole. Aujourd’hui, elle s’élève à 2 089 milliards d’euros, soit sept années de recettes de l’État. Au mois de mai 2012, lorsque François Hollande a été élu Président de la République, elle atteignait 1 730 milliards d’euros. Elle a donc progressé de 350 milliards d’euros en trois ans... Ce résultat est loin d’être fabuleux.

Pour l’instant, la France est anesthésiée par des taux d’intérêt très bas,...

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Vincent Delahaye. ... au point de considérer que, plus on s’endette, moins cela coûte. C’est ce que vous affirmiez encore à l’instant, monsieur le secrétaire d'État, en évoquant les économies qui avaient été réalisées.

Attention ! Si les taux d’intérêt, qui sont aujourd'hui très bas, remontaient, ne serait-ce que légèrement, cela aurait des conséquences sensibles et nous entendrions, sur un certain nombre de travées de cet hémicycle, que les marchés nous assassinent.

M. Roger Karoutchi. Oui !

M. Vincent Delahaye. Selon Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, et je partage son point de vue, une hausse permanente de 1 % des taux d’intérêt entraînerait une hausse des charges de 40 milliards d’euros sur cinq ans. Monsieur le secrétaire d'État, il faut en avoir conscience lorsque l’on compare cette évaluation aux 3 milliards d’euros d’économies sur les taux d’intérêt que nous avons réalisées cette année.

Il n’est pas impossible que les taux d’intérêt augmentent, ne serait-ce que de 1 %, et passent à 2 % ; ce n’est pas une vue de l’esprit, le risque est bien réel pour la France.

Monsieur le secrétaire d'État, alors que le déficit reste très élevé et que la dette s’envole, les dépenses sont, selon vous, « maîtrisées ». Pour ma part, je ne considère pas que ce soit le cas.

Les dépenses des administrations publiques augmentent aujourd’hui plus vite que l’inflation, qui est très faible cette année. Il n’en est cependant pas de même pour les collectivités locales, auxquelles des efforts importants ont été demandés. Les collectivités locales ont réalisé des économies, diminué leurs dépenses, mais les documents élaborés par le Gouvernement présentent cette situation comme une conséquence du cycle électoral. Je trouve cela un peu réducteur et presque injurieux vis-à-vis des élus locaux, qui accomplissent des efforts au quotidien pour essayer de réduire la dépense publique.

Malheureusement, la dépense publique continue de s’envoler. La France détient, je crois, le record mondial du taux de dépenses publiques par rapport à sa richesse, celui-ci passant en 2014 de 57 % à 57,5 %. Notre pays se trouve aujourd’hui devant le Danemark.

M. Philippe Dallier. Et parlez de la Finlande !

M. Vincent Delahaye. Il faut y faire très attention, mes chers collègues : nous ne pouvons continuer sur cette voie.

Je m’interroge sur la sincérité des dépenses.

Nous sommes confrontés à des sous-budgétisations régulières. Je pense aux OPEX. Dans ce domaine, les objectifs sont systématiquement dépassés de 600 millions d’euros à 700 millions d’euros. Je pense également aux prestations sociales – RSA, AME, etc. –, qui sont systématiquement sous-budgétées en début d’année et dont la dépense se révèle dans les faits beaucoup plus élevée.

Le rapporteur général a aussi souligné la sous-budgétisation des investissements d’avenir.

Il faut encore mentionner les charges à payer. D’aucuns les ont évoquées, mais il faut y revenir. Tout le monde ne comprend pas de quoi il retourne : il s’agit de services faits de 2014 dont on reporte le coût sur l’année 2015. Cette année, ce sont plus de 11 milliards d’euros de charges qui sont reportés sur l’exercice 2015. Ces charges impayées augmentent d’une année sur l’autre.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous opposerez qu’il en est ainsi chaque année, mais, cette année, le montant de ces charges augmente de 2 milliards d’euros. En d’autres termes, sur la base de l’exercice 2013, les dépenses auraient augmenté de 2 milliards d’euros. L’évolution des dépenses serait donc moins maîtrisée que ce que vous prétendez.

J’en viens aux recettes. Elles sont inférieures de 10 milliards d’euros aux prévisions. Cette baisse concerne surtout l’impôt sur les sociétés, ce qui est à mon sens très inquiétant, non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour demain. C’est en effet le signe que l’état et le taux de rentabilité de nos sociétés ne sont pas bons.

Sur le volet « recettes », de nombreux autres éléments m’inquiètent également, notamment le fait que, même si les recettes sont moindres, le taux des prélèvements obligatoires atteint un record et représente 44,9 % de la richesse nationale.

Oui, les dépenses publiques, les prélèvements obligatoires, mais aussi le taux de chômage, qui n’a jamais été aussi élevé en France qu’aujourd'hui, ont atteint des niveaux records. Monsieur le secrétaire d’État, si j’étais vous, je serais inquiet, car le gouvernement auquel vous appartenez va détenir tous les records en France !

Mais tous ces records – dépenses publiques, prélèvements obligatoires et chômage - sont liés. Si l’on n’inverse pas rapidement la tendance, la situation ne s’améliorera malheureusement pas pour la France ni pour nos concitoyens, notamment pour ceux d’entre eux qui souffrent le plus, les chômeurs. Et ce n’est pas l’augmentation des crédits que vous nous annoncez en faveur des emplois aidés qui nous permettront de nous en sortir !

Alors que les recettes rentrent mal, que les dépenses augmentent plus vite que l’inflation, que le déficit repart à la hausse, que la dette s’envole, je ne vois pas comment vous pouvez nous dire que la situation est bonne. Pour ma part, je pense qu’elle est mauvaise. Pour cette raison, le groupe UDI-UC votera contre ce projet de loi de règlement, comme il a voté contre le projet de loi de finances initiale.

J’en viens maintenant aux orientations pour 2016. Vous nous annoncez une reprise de la croissance en 2016, monsieur le secrétaire d’État, je veux bien y croire. Je rappelle toutefois que, contrairement à ce que vous avez déclaré à l’instant, tout le monde n’était pas d’accord sur le fait que la croissance allait repartir à la hausse en 2014. Certains d’entre nous ici ont dit l’inverse. À cet égard, je vous invite à relire nos interventions, monsieur le secrétaire d’État, en particulier la mienne. Pour ma part, j’ai toujours soutenu que, en matière de croissance, il valait mieux être prudent que trop optimiste.

Notre taux de croissance en 2014 s’est établi à 0,2 %, soit quatre fois moins que la moyenne européenne, laquelle se situait à 0,9 %. Alors que nous avons été le mauvais élève de la classe en 2014, nous le serons encore en 2015 : le taux de croissance de la zone euro sera en moyenne de 1,5 %, mais le nôtre devrait se situer autour de 1 %.

Ce qui m’inquiète le plus, c’est que, en France, la croissance repose malheureusement sur la consommation, et non sur l’investissement. En outre, nous consommons à crédit. Je pense donc que la croissance est très fragile et qu’elle ne sera pas durable, même si je ne souhaite pas de mauvais lendemains à notre pays et aux Français.

Que faut-il donc faire ? Je suis de ceux qui pensent qu’il faut réellement réduire la dépense publique, et pas uniquement celle des collectivités locales, lesquelles ont déjà réduit leurs dépenses.

Des réformes de fond sont nécessaires. On parle souvent de réformes structurelles. Pour ma part, j’emploie les termes « réforme de fond », car je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’aimez pas le mot « structurel », même si vous l’avez employé pour qualifier le déficit. Quand j’évoque des économies structurelles, vous me dites que vous ne savez pas ce que c’est. Les économies structurelles, monsieur le secrétaire d’État, ont un caractère pérenne, elles durent. Il ne s’agit pas d’économies que l’on réalise en renonçant à des investissements afin de financer des prestations sociales. Or des économies pérennes s’appuient sur des réformes de fond.

Nous savons quelles réformes doivent être réalisées : il faut instaurer la TVA sociale, revenir sur les retraites par répartition et mettre en œuvre un régime de retraites à points, simplifier le code du travail pour libérer un peu les énergies, procéder à la réforme fiscale qui nous avait été un temps annoncée pour rendre l’impôt plus efficace économiquement, sans doute revoir les conditions d’octroi de certaines prestations sociales, comme l’aide médicale de l’État.

Bref, de nombreuses réformes sont à faire. Je pense malheureusement que le Gouvernement n’aura ni le courage ni la volonté de les mener à bien.

Je suis donc également inquiet pour les comptes de 2016. J’espère me tromper, car, non, je ne souhaite pas de malheur à notre pays.

En conclusion, il est grand temps pour le Gouvernement d’agir réellement et non pas de faire semblant, puisque telle est l’impression qu’il donne aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on m’avait accordé un temps de parole de douze minutes, il sera finalement de dix-neuf minutes. Je ne l’utiliserai peut-être pas dans son intégralité, car je concentrerai mon propos sur le projet de loi de règlement, tout en regrettant, à l’instar de mes collègues André Gattolin et Vincent Delahaye, le peu de temps que nous y consacrerons : deux heures et demie !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela ne tient qu’à vous, pas à moi !

M. Philippe Dallier. Je ne vous le reproche pas personnellement, monsieur le secrétaire d’État ! Je constate simplement que, si nous passons un mois sur le projet de loi de finances initiale, qui n’est après tout, pour important qu’il soit, qu’un exercice de prévision, nous ne consacrons en revanche qu’un bref moment au projet de loi de règlement. Je le déplore, car ce dernier me paraît presque plus important dans la mesure où il constate le niveau de performance et fixe, entre autres, le montant réel du déficit. Avant cela, nous ne sommes que dans les hypothèses.

De ce point de vue, l’année 2014 nous aura réservé des surprises, monsieur le secrétaire d’État, et elles ne sont malheureusement pas bonnes.

Aussi, je crains fort que nous ne démontrions une fois de plus cet après-midi qu’il est possible de faire dire des choses radicalement différentes aux mêmes chiffres, tant notre appréciation sur l’exécution du budget de 2014 diverge de la vôtre. Entre la vision de notre collègue Richard Yung et la nôtre, c’est même le grand écart. Je pense, cher collègue, que vos critiques ne s’appuient pas sur les bons chiffres, comme je vais essayer de vous le démontrer.

Alors, qui a raison ? Il me suffirait presque, pour vous convaincre que notre vision est la bonne, de vous renvoyer à l’appréciation portée par la Cour des comptes, …

M. Richard Yung. Vous ne vous y référez que lorsqu’elle vous arrange !

M. Philippe Dallier. … laquelle est, mes chers collègues, d’une rare sévérité, et de m’arrêter là. Mais j’irai plus loin.

La Cour le dit très clairement : le déficit de l’État, mon cher collègue, s’étant accru de 10,7 milliards d’euros – ce n’est pas une paille ! – entre 2013 et 2014 (M. Richard Yung proteste.), somme que l’on peut cependant ramener à 5,5 milliards d’euros …

M. Richard Yung. On est d’accord !

M. Philippe Dallier. … – vous le voyez, je suis précis – en déduisant les investissements d’avenir, il y a une rupture avec les années précédentes, le déficit ayant toujours reculé depuis 2010.

Les chiffres sont là : le déficit du budget de l’État est bien reparti à la hausse en France, et notre pays est le seul dans cette situation en Europe, avec la Croatie.

Quant au déficit public dans son ensemble, celui des administrations publiques, il diminue, très légèrement, de 1,6 milliard d’euros. Je ne peux toutefois pas m’empêcher, mes chers collègues, de rapprocher ce chiffre de celui de la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, qui fut de 1,5 milliard d’euros. Autant dire – c’est un raccourci, je le reconnais – que c’est à elles, et à elles seules, que vous devez le fait que le déficit ne se soit pas aggravé en 2014 également.

Les collectivités locales, malgré tout le mal que l’on en dit dans les médias – elles seraient trop dépensières, mal gérées, les élus seraient incapables de se réformer –, vous auront été bien utiles en 2014 pour contenir le déficit, comme le note la Cour des comptes. Si j’ai bien lu, il en sera peut-être de même en 2016, puisque les économies que l’État porte à son crédit – 3,6 milliards d’euros – correspondent à peu près à la baisse des dotations de l’État que ces mêmes collectivités locales vont encore subir.

Or, monsieur le secrétaire d’État, la médaille a un revers. Dès l’année dernière, les collectivités locales ont commencé à réduire leurs dépenses d’investissement, ce qu’elles continueront de faire jusqu’en 2017. Comme le montre une très intéressante étude que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation est en train de réaliser, cette réduction ne sera pas sans effet sur la croissance - on évoque ainsi une perte de 0,6 % de PIB. Elle ne sera pas non plus sans effet sur l’emploi - les responsables de la Fédération nationale des travaux publics anticipent la suppression de 60 000 postes dans le secteur. Est-ce vraiment ce que vous voulez, monsieur le secrétaire d’État ?

Revenons à l’exercice 2014, qui s’annonçait sous de bien meilleurs auspices dans le projet de loi de programmation de 2012, lequel prévoyait un déficit public de 2,2 % par rapport au PIB. La logique était simple : on allait augmenter les impôts, faire rentrer les recettes et donc mécaniquement réduire le déficit. Un an plus tard, à l’automne 2013, les 2,2 % s’étaient transformés en 3,6 % dans le projet de loi de finances initiale pour 2014.

Au final, nous en sommes à 4 %. Et je passe sur l’épisode de la fin de l’année dernière, où le pire avait été envisagé dans le projet de loi de finances rectificative. À deux semaines de la fin de l’année, on évoquait un déficit de 4,3 % ou de 4,4 %. Au bout du compte, on se demande si on ne s’est pas juste fait peur afin de pouvoir annoncer ensuite que le déficit n’était finalement pas aussi catastrophique que prévu…

Dans ces conditions, comment considérer que 2014 fut une année budgétaire satisfaisante, ou même passable ? C’est d’autant moins possible, à notre sens, que nous ne cessons de nous éloigner des prévisions pluriannuelles pourtant régulièrement réajustées pour tenir compte de ces évolutions.

Pourtant, en 2014, la conjoncture a été indéniablement plus favorable sur certains points, mes chers collègues, que les années précédentes. (M. Richard Yung s’exclame.) Elle a été marquée par la baisse de l’euro, celle des taux d’intérêt et des prix des matières premières, notamment du pétrole.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez à maintes reprises pointé ces facteurs, censés être les signes avant-coureurs d’une reprise. Ils devaient même permettre d’inverser la courbe du chômage. Mais non, rien n’y a fait ! Pour notre économie, 2014 a été une nouvelle année noire, et le terme n’est selon moi pas trop fort.

Le taux de croissance a péniblement atteint 0,2 %, contre 0,4 % en 2013. Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan s’est élevé à près de 64 000, comme en 2013, et le nombre de chômeurs n’a fait que progresser, pour atteindre, depuis peu, 3,5 millions de personnes, s’agissant de celles qui sont complètement privées d’emploi. En 37 mois de gouvernement Ayrault puis Valls, nous aurons connu 32 mois de hausse consécutive du chômage !

Oui, en 2014, la situation économique et budgétaire de la France s’est bien dégradée, contrairement à ce qui s’est passé chez nombre de nos voisins, lesquels connaissent, eux, des améliorations.

Je n’évoquerai pas l’Allemagne, car, dès que l’on en parle, certains prennent peur.

M. Didier Guillaume. Pas du tout !

M. Philippe Dallier. Pas vous en particulier, mon cher collègue, mais certains…

Je rappellerai simplement que, en 2014, l’Allemagne a connu un excédent budgétaire de 0,7 %. Je dois dire que cela laisse rêveur de ce côté-ci du Rhin !

Alors, ne nous comparons pas à l’Allemagne et contentons-nous de la moyenne des pays de l’Eurogroupe. Hélas, même constat : avec un taux de croissance de 0,2 % en 2014, nous avons décroché par rapport à la moyenne de la zone euro, dont le taux de croissance s’établissait à 0,9 %. Si nous nous comparons à l’ensemble de l’Union européenne, c’est encore pire, la moyenne dans l’Union européenne ayant été de 1,4 %.

Pourquoi, alors que nous avons bénéficié dans l’eurozone des mêmes avantages conjoncturels que nos voisins, faisons-nous nettement moins bien qu’eux ? Telle est bien la question que nous devons nous poser.

M. Didier Guillaume. L’héritage était lourd ! (Rires.)

M. Philippe Dallier. Je vous reconnais bien là, cher collègue ! (Nouveaux sourires.) Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu en commission des finances, car il me faudrait plus de dix-neuf minutes, mais je vous dirai la même chose, en plus synthétique.

Pour nous, la réponse est claire : c’est bien la politique conduite par ce gouvernement qui explique ces mauvais résultats.

En 2014, malgré la montée en puissance du CICE, dont le coût s’est révélé cependant inférieur à la prévision, le taux de marge de nos entreprises a continué de stagner à 29,7 %, contre 29,8 % en 2013, soit son plus bas niveau historique depuis les années quatre-vingt. Voilà notre principal problème.

Nos entreprises ne sont toujours pas suffisamment compétitives pour regagner des parts de marché, …

M. Jean-Pierre Bosino. Ce n’est jamais assez !

M. Philippe Dallier. … remplir leurs carnets de commandes et finalement embaucher.

Pourtant, depuis le 31 décembre 2013, jour du fameux tournant social-libéral du Président de la République, nous sommes à peu près tous d’accord – à l’exception de nos collègues du groupe CRC – sur le constat. Encore faudrait-il en tirer les conséquences avant qu’il ne soit trop tard.

Le véritable matraquage fiscal des années 2012 et 2013 qu’ont subi nos entreprises et les Français a étouffé la croissance. Or, sans croissance, nous le savons, nous ne résorberons pas notre déficit, nous ne réduirons pas notre dette et la courbe du chômage ne s’inversera pas. Le taux des prélèvements obligatoires n’a d’ailleurs pas diminué en 2014. Il est resté stable, à 44,7 % du PIB, ce qui nous vaut d’occuper la deuxième place sur le podium mondial, après le Danemark. Et il ne diminuera quasiment pas d’ici à la fin du quinquennat, puisqu’il devrait s’établir à 44,5 % en 2017, contre 42,6 % en 2011.

Dans ces conditions, mes chers collègues, comment espérer que la croissance reparte ?

Nous le savons bien, la croissance ne se décrète pas, pas plus que la confiance des acteurs économiques, à qui il ne suffit pas d’adresser des déclarations d’amour enflammées, comme l’a fait l’an dernier le Premier ministre, Manuel Valls. Il faut des actes. Mais où sont-ils ? Il faut de véritables réformes structurelles. Où sont-elles ? Ce n’est pas la loi Macron, même améliorée par le Sénat, qui permettra sérieusement de relancer la croissance.

Tant que nous n’allégerons pas très significativement les charges pesant sur les entreprises, tant que nous ne réformerons pas sérieusement le marché du travail pour lui donner plus de flexibilité, la croissance ne repartira pas, ou alors très mollement, sous l’effet d’une reprise qui viendrait d’ailleurs, ce que semble espérer le Gouvernement.

Et quand bien même elle repartirait, nous savons que ce n’est pas avec 1,5 % ou 2 % de croissance dans les années à venir, si tant est que nous les atteignions, que nous réglerons dans la durée nos problèmes.

Avec 0,2 % de croissance en 2014, nous ne pouvons que constater les dégâts, parmi lesquels figure la baisse des recettes fiscales liée à l’érosion des bases taxables.

De ce point de vue, 2013 avait été une très mauvaise année. Eh bien, malheureusement, 2014 ne fut guère meilleure. Par rapport à la loi de finances initiale, les recettes furent en retrait de près de 12 milliards d’euros, notamment celles qui proviennent de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Malgré les beaux discours, nous ne pouvons nous affranchir de la fameuse courbe de Laffer, qui démontre que trop d’impôt tue l’impôt, comme nous ne cessons de le répéter.

Du reste, en surévaluant imprudemment les recettes en loi de finances initiale, ce qui évite aussi de devoir trop travailler sur la réduction de la dépense, au bout de l’exercice, on creuse le déficit. C’est ce qui s’est produit en 2014, dans des proportions très importantes.

Je dirai maintenant un mot sur la dépense publique.

Le Gouvernement se targue en ce domaine de bons résultats : il aurait maîtrisé les choses au plus près.

Rappelons d’abord que la dépense publique, au sens large, ne diminue pas : elle progresse moins vite que les années antérieures, la hausse en volume se chiffrant à 0,4 %, contre 1,1 % en moyenne entre 2012 et 2013. C’est effectivement mieux. Toutefois, cette modération est d’abord due à la réduction des dépenses des collectivités locales, de 0,3 % en 2014, et à l’effet conjoncturel de la baisse des taux d’intérêt, qui pourrait bien ne pas durer.

Malgré cela, la France est devenue l’an dernier, avec un montant de dépenses publiques représentant 57,5 % du PIB, le pays le plus dépensier du monde, après la Finlande et ex aequo avec le Danemark.

Pourtant, le Gouvernement se décerne un satisfecit en annonçant que les dépenses de l’État ont diminué de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2013. Or la Cour des comptes – encore elle ! – remet en cause ce résultat, affirmant que les dépenses n’ont été au final que « stabilisées » grâce à des artifices. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes qui les pointe ! En l’occurrence, le Gouvernement a sciemment procédé à des débudgétisations et à des reports de crédits sur 2015.

Les débudgétisations passent par le recours au programme d’investissements d’avenir, ou PIA, qui se situe en dehors du budget de l’État. On a parlé des 2 milliards d’euros qui ont été alloués au budget de la défense en utilisant ce PIA en lieu et place des ressources prévues initialement, qui devaient être tirées de la fameuse vente de fréquences hertziennes, mais elle n’a pas été réalisée, comme nous l’avions annoncé.

Quant aux reports de crédits, la Cour les chiffre à la somme record, depuis cinq ans, de 2,35 milliards d’euros sur 2015.

Enfin, cette toute relative baisse des dépenses repose très largement sur un contexte macroéconomique très favorable, notamment la baisse des taux d’intérêt et la diminution consécutive de la charge de la dette, qui a permis à elle seule d’économiser 1,7 milliard d’euros l’an dernier.

Je dirai un mot également sur la sous-budgétisation chronique de certains postes, qui n’est certes pas une nouveauté, mais qui n’est pas non plus un signe de bonne gestion. Ainsi, pour les opérations extérieures, les OPEX, on a atteint un record l’an dernier, puisque les dépenses se sont élevées à 1,1 milliard d’euros, alors que 450 millions d’euros seulement étaient inscrits au budget : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses constatées s’élève donc à 650 millions d’euros.

On pourrait parler des aides personnelles au logement, dont la charge est sous-évaluée de manière récurrente. Cela conduit – ce n’est pas normal, monsieur le secrétaire d’État – à une reconstitution de dettes vis-à-vis du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, qu’il faudra bien payer un jour ! En fonction de ce que nous avons inscrit au budget 2015 et de la conjoncture, qui n’est pas bonne, ce n’est manifestement pas cette année que ce rattrapage sera effectué.

C’est aussi le cas pour l’hébergement d’urgence qui, de dégel en décret d’avances, jusqu’à la loi de finances rectificative, n’a jamais bénéficié de crédits à la hauteur des besoins, lesquels pourraient être, à l’évidence, mieux anticipés. On sait bien que c’est un sujet difficile, toutefois la sous-budgétisation est manifeste chaque année.

Enfin, je ne peux pas terminer mon propos sans évoquer le poids de la dette publique. Elle a, en 2014, franchi le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros, ce qui a représenté 95,6 % du PIB.

Malheureusement, la situation empire ces derniers mois, comme en témoignent les chiffres du premier trimestre de cette année publiés mardi dernier par l’INSEE. La dette a augmenté de 51,6 milliards d’euros pour atteindre quasiment 2 100 milliards d’euros et 97,5 % du PIB. C’est la plus forte hausse constatée depuis le début du quinquennat !

Pourtant, cette hausse continue de notre stock de dette – il ne date pas d’hier, je vous l’accorde – ne nous a coûté en 2014 que 44,3 milliards d’euros, c’est-à-dire exactement la même somme qu’en 2008. En effet, en 2008, la dette de l’État était de 1 016 milliards d’euros ; en 2012, elle s’élevait à 1 386 milliards d’euros ; en 2014, elle a atteint 1 602 milliards d’euros. Or, pour une somme qui a augmenté de 60 %, nous payons les mêmes intérêts. C’est la fameuse insoutenable légèreté de la dette, laquelle dure encore un peu, mais pour combien de temps ? Ces taux historiquement bas sont une aubaine budgétaire, mais ils sont aussi un puissant anesthésiant : il ne faudrait pas s’y laisser prendre.

Les chiffres donnés très récemment par le directeur de l’Agence France Trésor lors d’une audition par la commission des finances font froid dans le dos, mes chers collègues.

En fonction de la structure actuelle de notre dette, dont la maturité moyenne est de sept ans, une simple augmentation de 100 points de base des taux d’intérêt coûterait 2,4 milliards d’euros la première année, 5,3 milliards d’euros la seconde, 7,4 milliards d’euros la troisième, etc. Pourtant, 100 points de base, ce n’est rien ! Dans le passé, nous avons connu des volatilités de taux beaucoup plus importantes. Puisque l’actualité nous amène à beaucoup parler de la Grèce, je crois que nous avons une terrible épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.

L’incertitude qui règne en Europe sur l’avenir de notre monnaie commune, la chute de la bourse de Shanghai et les inquiétudes sur la croissance en Asie, où les bulles immobilière et financière viennent d’exploser, la crise au Moyen-Orient, où se situent les plus grandes réserves de pétrole et de gaz, tout cela n’est pas pour nous rassurer. Cela devrait nous conduire à prendre d’urgence des mesures fortes pour diminuer nos dépenses, abaisser les charges pesant sur nos entreprises et relancer la croissance, seule manière de réduire notre endettement.

Rappelons également, parce qu’il est bon de le faire ici, au Sénat, et parce qu’elles sont trop souvent pointées du doigt, que la dette des collectivités locales ne représente que 9 % de la dette publique, contre 80,5 % pour l’État et 10,5 % pour les autres administrations.

Oui, mes chers collègues, le piège de la dette est peut-être en train de se refermer sur nous lentement, silencieusement, sournoisement. Il est temps que nous en prenions véritablement conscience et que nous agissions en conséquence ! De ce point de vue, nous ne pouvons pas dire que 2014 ait été une année rassurante.

C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2014, qui retrace les résultats de la politique budgétaire du gouvernement, que nous désapprouvons en grande partie, pour toutes les raisons que j’ai évoquées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je donnerai dans le même registre que Vincent Delahaye et Philippe Dallier.

Monsieur le secrétaire d’État, comme les deux années précédentes, le Premier président de la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État pour 2014, mais en critiquant votre vision à court terme des finances publiques. Surtout, il vous met en garde contre votre excès d’optimisme dans vos prévisions, disant de l’exécution budgétaire 2014 qu’elle a été « compromise par des prévisions optimistes en recettes et des ajustements tardifs en dépenses ».

C’est effectivement ce qui s’est passé. Vous aviez prévu une croissance de 0,9 % pour 2014, alors qu’elle est finalement évaluée à 0,2 %. Votre objectif de 3,8 % de déficit n’est pas atteint, puisque le déficit s’élève finalement à 4 % du PIB. Le déficit de l’État s’alourdit de presque 11 milliards d’euros, et il sera, une fois de plus, financé par l’emprunt.

Les dépenses nettes du budget de l’État ont augmenté de 4,23 milliards d’euros. Quant aux recettes fiscales, elles ont diminué, de 9,7 milliards d’euros, en partie en raison du faible rendement de l’impôt sur le revenu.

La baisse de 48 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au premier trimestre 2015 va encore augmenter nos déficits, bien que le taux de cet impôt reste très élevé. Votre gouvernement refuse de faire de la réduction de notre déficit budgétaire une priorité absolue en n’engageant pas les réformes nécessaires et en refusant de supprimer les dépenses inutiles et démagogiques. En effet, il décide d’augmenter le salaire des fonctionnaires et d’accroître encore le nombre de fonctionnaires en créant 60 000 postes dans l’éducation nationale, ce qui nous coûtera plus de 90 milliards d’euros sur soixante ans. En effet, chacun de ces postes créés revient à 3 millions par an et par personne, sur soixante ans, c'est-à-dire quarante ans d’activité et vingt ans de retraite qu’il faudra payer !

Le Gouvernement crée 100 000 nouveaux contrats aidés pour 1 milliard d’euros – à quoi cela va-t-il servir ? Il crée encore une prime d’activité, pour 4 milliards d’euros. Ces mesures sont inefficaces, elles ne créeront aucun emploi durable et elles coûtent donc 5 milliards d’euros.

Par ailleurs, vous continuez à financer l’aide médicale d’État et le RSA pour les étrangers : c’est très bien, mais cela coûte 2 milliards d’euros par an, que nous n’avons pas et que vous empruntez.

Au lieu de réduire drastiquement nos dépenses publiques, vous continuez à les augmenter en refusant de réduire les dépenses sociales ; au contraire, vous les augmentez, car telle est votre politique.

Toutefois, la France n’a plus les moyens de la politique sociale qu’elle finance par l’emprunt. Il faudrait tout de même en convenir ! Nous continuons à dépenser l’argent que nous n’avons pas et à augmenter notre dette chaque année de 70 à 80 milliards d’euros de déficit budgétaire. Nous ne commencerons à rembourser notre dette que lorsque nous retrouverons l’équilibre budgétaire. Ce n’est pas demain la veille ! Avec cette politique, le Gouvernement ne respectera pas son engagement de 3 % de déficit public pour 2017, ce qui correspond à 60 milliards d’euros. Cet engagement sera donc reporté pour la quatrième fois.

Je rappelle que, dans ses promesses électorales, le Président de la République s’était engagé à atteindre l’équilibre budgétaire en 2017. On en est loin !

La Cour des comptes vous avait pourtant régulièrement mis en garde contre une dette toujours croissante. Rapport après rapport, elle préconise de réduire drastiquement nos dépenses publiques et nos prélèvements obligatoires, mais vous ne l’écoutez pas.

Rapport après rapport, la Cour tire la sonnette d’alarme sur notre niveau d’endettement, mais vous ne l’écoutez pas.

Rapport après rapport, elle vous met en garde contre un risque d’envolée des taux. Là encore, vous ne l’écoutez pas. Ce dernier point est pourtant capital, encore plus dans le contexte actuel.

En tant que rapporteur sur la charge de la dette, je vous rappelle que le risque d’envolée des taux d’intérêt dans la zone euro n’est pas négligeable et qu’il serait catastrophique pour la France : en 2015, elle emprunte 200 milliards d’euros, dont 70 à 80 milliards d’euros pour financer notre déficit budgétaire et plus de 130 milliards d’euros pour faire face aux échéances de notre dette.

Nos taux d’intérêt à dix ans sont déjà passés de 0,33 % en avril dernier à 1,25 % environ aujourd’hui et la crise grecque risque de maintenir cette tendance à la hausse, qui pourrait même s’accélérer.

Chaque point de taux d’intérêt supplémentaire représentera un coût de 2,4 milliards d’euros la première année et près de 40 milliards d’euros sur cinq ans, comme vous l’a récemment rappelé le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer. Ce n’est donc pas le produit de mon imagination !

Monsieur le secrétaire d’État, notre situation ressemble plus à celle de la Grèce qu’à celle de l’Allemagne ou de l’Angleterre.

Il y a deux façons de présenter des prévisions. La plus dangereuse consiste à faire des prévisions optimistes pour donner confiance, mais elle présente des risques d’échecs graves dans le cas où la prévision ne se réaliserait pas. C’est la situation actuelle. La moins risquée consiste au contraire à faire des prévisions prudentes, qui peuvent parfois être démenties par des résultats meilleurs que prévu, ce qui augmente l’activité. Si nous étions dans ce cas-là, nous vous féliciterions de votre gestion.

Le Gouvernement refuse de prendre conscience de la situation alarmante de notre économie.

La croissance redémarre partout en Europe, sauf en France. Le Royaume-Uni a une croissance de 2,8 %, alors qu’elle n’est que 0,2 % chez nous. C’est que le Royaume-Uni a pris les dispositions nécessaires dont l’absence en France explique notre situation de grande précarité, malgré vos 400 000 emplois aidés qui nous ont déjà coûté près de 5 milliards d’euros depuis 2012. Les contrats aidés coûtent cher et ne servent pas forcément à grand-chose parce qu’ils ne sortent pas définitivement du chômage ceux qui en bénéficient.

Il serait peut-être temps que le Gouvernement se remette en cause, car cette croissance en berne et ce chômage en explosion sont le fruit de sa politique ! Et ce ne sont pas les orientations budgétaires 2015-2018, dont on nous a parlé récemment, qui nous rassurent !

Pourtant, un autre politique économique est possible : le Royaume-Uni enregistre de bons résultats, qui sont dus non pas au hasard, mais à des réformes courageuses menées depuis une trentaine d’années et initiées par Margaret Thatcher. La France n’a pas eu la chance d’avoir une telle personnalité à sa tête, et c’est dommage !

Le Royaume-Uni a créé le système fiscal le plus compétitif du G20, avec pour objectif de devenir l’un des meilleurs pays pour la création et le développement des entreprises. Les réformes ont porté sur la flexibilité de l’emploi, dont vous ne voulez pas entendre parler, et sur la simplification et la réduction de la pression fiscale, que nous augmentons. On fait tout le contraire de ce qu’il faudrait faire !

Le taux de l’impôt sur les sociétés est passé là-bas de 28 % à 20 %, alors que nous ne faisons rien en ce sens, et de nombreuses niches fiscales ont été supprimées. Pourquoi n’agissons-nous pas ainsi ?

Le Royaume-Uni a mis également en place un dispositif accordant 50 % de déduction d’impôt pour les investissements dans les jeunes entreprises créatrices d’emploi. Par ailleurs, le nombre d’apprentis a augmenté.

Comme le disait Tony Blair, « la bonne politique n’est ni de gauche ni de droite, c’est celle qui marche. » Or votre politique, monsieur le secrétaire d’État, ne marche pas !

M. Richard Yung. Mais elle vole, et en escadrille ! (Sourires.)

M. Serge Dassault. Nous aussi, nous pourrions avoir 2,8 % de croissance et diviser le chômage par deux, si vous aviez le courage de mener les réformes nécessaires, en fonction non pas de vos intérêts électoraux, mais de celui de la France.

Mes chers collègues, je vais vous faire maintenant quelques propositions de réformes structurelles, qui pourraient nous sortir du piège mortel d’un endettement non contrôlé et relancer notre économie. Je sais que vous ne les accepterez pas. Pourtant, si vous ne les adoptez pas, vous ne changerez rien !

Il faut s’interdire, c’est fondamental, le recours à l’emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement. Sinon, c’est de la cavalerie ! Mais c’est, hélas, ce que nous faisons…

Il faut instituer la règle d’or selon laquelle tout gouvernement doit présenter des budgets équilibrés. Nous n’en faisons rien, alors que le Royaume-Uni est actuellement en train de mettre en place une telle règle.

Il faut prévoir dans la Constitution un plafonnement de la dette à 2 300 milliards d’euros. En effet, aujourd'hui, notre dette n’est pas plafonnée, contrairement à celle d’autres pays, et nous ne savons pas comment elle évoluera. Pourquoi n’atteindrait-elle pas 3 000 milliards d’euros ? Je le rappelle, nous enregistrons chaque année un déficit supplémentaire de 70 milliards à 80 milliards d’euros, qui vient augmenter la dette, mais tout le monde s’en fout ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comment cela ? Arrêtez !

M. Serge Dassault. Et le Gouvernement équilibre allégrement son budget par des emprunts.

Il faut supprimer l’ISF, mais vous ne voulez pas en entendre parler. Il s’agit d’un impôt dévastateur pour notre économie, qui la vide de ses investisseurs. Pourquoi la croissance n’est-elle pas au rendez-vous ? C’est, notamment, parce que les investisseurs sont partis, excepté quelques-uns, qui restent, malgré eux.

Il faut créer, mais vous ne voulez pas en entendre parler, des emplois de mission pour flexibiliser l’emploi. Sinon, vous ne diminuerez pas le chômage.

Enfin, il faut bien évidemment supprimer les 35 heures, qui paralysent notre économie et réduisent sa compétitivité.

Si vous ne comprenez pas le bien-fondé de ces propositions, vous conduirez la France et les Français à la faillite. Il s’agit non pas d’une opposition idéologique entre la droite et la gauche, mais d’une question d’efficacité. Il faut faire ce qui marche, mais vous vous y refusez !

Votre vision de l’économie est fausse : il faut piloter en fonction de la réalité et des solutions qui donnent des résultats. Sinon, vous ne réussirez jamais à réduire le chômage et à augmenter l’emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’état de nos finances publiques est grave. La France est au bord du précipice. Si nous continuons, nous n’aurons bientôt plus d’investisseurs. Nous emprunterons alors à des taux extrêmement élevés, ce qui sera dramatique. Cela conduira notre pays à la situation de la Grèce, à savoir le défaut de paiement. Prenez la pleine mesure de la gravité de la situation, en adoptant les réformes structurelles nécessaires. Je le sais, je parle dans le vide, et c’est dommage. Mais peut-être un jour serai-je écouté, car telle est la réalité…

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Dassault.

M. Serge Dassault. Il convient donc de lancer rapidement les réformes structurelles nécessaires, car attendre, sans changer de politique, c’est prendre le risque de se retrouver dans la situation de la Grèce, en cessation de paiement. Une telle situation serait alors de la responsabilité de ce gouvernement. J’espère simplement que nous verrons autre chose après ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc.

M. Richard Yung. Enfin un autre discours !

M. François Marc. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a indiqué avec une extrême pertinence mon collègue Richard Yung il y a quelques instants, nos résultats budgétaires pour 2014 sont encourageants.

M. Philippe Dallier. Oh !

M. François Marc. Il faut rappeler, cher Philippe Dallier, vous qui aimez remonter le temps pour vous retrancher dans les années antérieures, que le déficit structurel s’établit à 2,1 %, soit le meilleur résultat atteint depuis l’année 2000.

M. Didier Guillaume. Exact !

M. François Marc. Au-delà de ces résultats, que dire des orientations de la politique budgétaire du Gouvernement pour les deux ou trois années à venir ?

Sur ce point, nous pouvons retenir de vos propos, monsieur le secrétaire d’État, trois éléments majeurs.

Tout d’abord la croissance va s’améliorer : elle augmentera de 1 % en 2015 et de 1,5 % en 2016. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eu égard aux prévisions plus optimistes du FMI, de l’Union européenne et de l’OCDE, on peut relever la prudence du Gouvernement dans ses prévisions de croissance, ce qui rend ses orientations budgétaires d’autant plus crédibles et réalistes pour les deux ans qui viennent.

On note également que le Gouvernement a souhaité changer quelques orientations s’agissant de la trajectoire des finances publiques. Ainsi, un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur les dépenses publiques sera mis en œuvre. Nous ne pouvons à cet égard que saluer la démarche de maîtrise des dépenses publiques dans laquelle s’engage ce gouvernement. Rappelons à ce sujet que la croissance des dépenses s’établissait en moyenne à 3,6 % en valeur sur la période 2002-2012 ! C’est dire les efforts entrepris depuis deux ans.

Je me félicite également que cette trajectoire de finances publiques ait été récemment validée à la fois par le Haut Conseil des finances publiques et par l’Union européenne.

Le Gouvernement a-t-il eu raison de revoir ainsi sa trajectoire budgétaire, en reportant à 2017 l’objectif d’un déficit public à 3 % du PIB ? La réponse est « oui », mes chers collègues. Il est en effet primordial de ne pas tuer la croissance naissante,…

M. Philippe Dallier. Elle est si petite !

M. François Marc. … afin qu’elle puisse s’accentuer et porter très vite ses fruits, notamment en termes d’emplois. Oui, la stratégie de la France pour améliorer ses comptes publics et redresser son économie est une bonne stratégie, qui se joue sur plusieurs plans.

Tout d’abord, comme je l’ai évoqué précédemment, je citerai un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur les dépenses publiques. Ensuite, des mesures fortes visent à améliorer la compétitivité de nos entreprises, en particulier des PME et TPE. C’est vrai du CICE, mais de bien d’autres initiatives qui ont été prises.

On peut également évoquer les mesures de simplification administrative pour les entreprises, la réforme de la formation professionnelle, la mise en œuvre de la loi Macron, qui, dès son adoption désormais imminente, permettra de déverrouiller notre économie et de lutter contre les situations de rente.

Je pense aussi au programme d’investissements d’avenir, à la promotion de l’innovation et de la recherche via le crédit d’impôt recherche et au développement des nouvelles technologies au travers notamment de la French Tech, qui vise à la croissance et au rayonnement du numérique français dans le monde.

Cette stratégie globale et ambitieuse porte ses fruits : les commandes aux entreprises et le moral des décideurs s’améliorent, tandis que l’image de la France se bonifie à l’international.

L’un de nos collègues nous disait à l’instant que cela ne marchait pas. Pourtant, quand on voit les commandes de Rafale ou d’Airbus enregistrées récemment, on peut se dire, mes chers collègues, qu’il y a quelque chose qui bouge. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Chacun devrait s’en rendre compte.

M. Francis Delattre. Des socialistes qui se réjouissent de ventes d’armes, c’est nouveau !

M. François Marc. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place d’autres chantiers de mobilisation pour la croissance et l’emploi, en lien avec l’Union européenne : le plan Juncker – c’est important –, la lutte contre la fraude fiscale, qui représente chaque année une perte de recettes d’environ 1 000 milliards d’euros pour les pays européens, ainsi que le parachèvement de l’Union bancaire et la mise en place de l’Union des marchés de capitaux, afin de favoriser le financement des entreprises européennes.

Mes chers collègues, je souhaiterais enfin rappeler que, sur le chemin du redressement de notre économie, la mobilisation collective ne réussira que si un effort accru de solidarité est consenti par le pays. J’ai ainsi en mémoire les propos de Patrick Artus, économiste bien connu, qui, dans son dernier ouvrage intitulé Croissance zéro, préconise « un nouveau partage pour éviter l’affrontement ».

C’est justement le sens des mesures qui ont été récemment mises en place par le Gouvernement. Elles visent à instaurer plus de justice fiscale et sociale entre nos concitoyens : baisse d’impôts pour les ménages les plus modestes dès septembre 2014, suppression en 2015 de la première tranche de l’impôt sur le revenu, et modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

En conclusion, je me félicite donc que les conditions de réussite de la stratégie du Gouvernement se mettent en place.

Face à ces éléments positifs, nous pouvons le dire sans ambages, la France sera plus forte en 2017 qu’elle ne l’était en 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Et le projet de loi de finances pour 2016 sera, n’en doutons pas, une étape utile de cette trajectoire vertueuse. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je limiterai mes propos aux orientations budgétaires pour 2016.

Au moment où se tient ce débat d’orientation des finances publiques, nous espérons vivement que la Grèce, l’Union européenne et les institutions trouveront dans les jours à venir un compromis positif pour permettre à ce pays de rétablir sa situation financière et rester dans la zone euro.

Je veux saluer l’action déterminée du Président de la République et du Gouvernement pour parvenir, dans un contexte particulièrement difficile, à ce résultat. Je salue aussi leur constance, qui tranche avec les sorties quelque peu précipitées et contradictoires de plusieurs responsables politiques, notamment du président du parti Les Républicains.

Comme beaucoup d’observateurs, je suis convaincu que la France et l’Europe ont un intérêt majeur à favoriser un accord, y compris pour ce qui concerne les conséquences budgétaires qui nous occupent cet après-midi.

Quelles que soient les décisions qui seront prises sur cette question, nous savons que la difficulté particulière du budget 2016 réside dans la nécessité de tout faire pour rechercher le plus haut niveau de croissance du PIB, tout en poursuivant le programme de maîtrise des dépenses publiques, du déficit et de la dette, à la suite de la situation particulièrement dégradée qui s’est constituée au fil des années, notamment de 2002 à 2012. Oui, l’héritage est lourd, cela a été souligné.

Si ces deux objectifs peuvent paraître en partie contradictoires, il faut cependant réussir à les atteindre simultanément, puisque, d’un côté, la croissance détermine directement non seulement l’emploi, mais aussi l’évolution des recettes de l’État – nous l’avons vu en 2014 –, alors que, d’un autre côté, la maîtrise des dépenses publiques est indispensable au redressement progressif des comptes du pays.

Il est difficilement contestable que les propositions avancées par le Gouvernement dans ce débat d’orientation répondent clairement à ces deux exigences.

Dans le cadre d’une prévision de croissance pour 2016 particulièrement raisonnable, inférieure à celle du consensus des économistes, monsieur Delahaye, de nombreuses dispositions sont susceptibles de conforter la croissance et l’emploi. La confirmation de la baisse des impôts pour les ménages aux revenus les plus modestes et moyens, les aides à la première embauche dans les PME et TPE, les créations supplémentaires d’emplois aidés – c’est vrai, mais il n’y a pas que cela à retenir de la politique menée -, de nouvelles possibilités de formation, le soutien à l’embauche de jeunes apprentis : tout cela favorisera la consommation et l’emploi, donc la croissance de notre économie.

De nouvelles mesures ont été prises en faveur de l’investissement des entreprises, François Marc s’en est fait l’écho il y a un instant. J’ajoute que le suramortissement voté récemment prendra tout son effet dans les mois à venir et en 2016, sans parler de la montée en puissance du CICE et du préfinancement du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, qui représente tout de même, pour les collectivités, en matière d’investissement, une disposition positive.

Ces mesures sont donc de nature à conforter en 2016 la reprise d’activité amorcée en 2015, avec toujours une grande attention portée à l’emploi.

Dans le même temps, la maîtrise des dépenses publiques se concrétise – c’est une réalité – par une diminution de près de 3 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2015 et par la volonté de poursuivre sur la voie de résultats jamais atteints jusqu’ici grâce à une gestion particulièrement rigoureuse.

Je terminerai en disant combien, dans ce cadre général, les priorités budgétaires retenues pour 2016 sont judicieuses.

Il est inutile que j’insiste longtemps sur les efforts requis et réalisés en faveur de la défense, de la sécurité intérieure et extérieure de notre pays dans le cadre de la révision de la loi de programmation militaire.

Chacun connaît la nature et la gravité des menaces dont la France fait l’objet et l’importance de son engagement sur des terrains d’opérations extérieures. Cette situation a justifié que l’on revienne sur l’effort de maîtrise de la masse salariale dans les armées. Il était nécessaire de freiner la déflation des effectifs. Personne ne le conteste et, d’ailleurs, personne ne l’a contesté.

Je soulignerai aussi la continuité et la persévérance du Gouvernement en faveur des budgets de l’éducation et de l’enseignement supérieur auxquels vient s’ajouter une nouvelle tranche du programme d’investissements d’avenir. L’effort en faveur du budget de la culture se poursuit. Ce sont autant de secteurs indispensables pour préparer l’avenir et accélérer l’innovation, source de la croissance de demain.

De façon plus transversale, chacun constate l’ampleur des signes adressés à la jeunesse, que ce soit par une nouvelle offre de services civiques, la Garantie jeunes ou la politique de la vie étudiante.

En conclusion, ces orientations budgétaires répondent bien à la double exigence que j’évoquais au début de mon propos : préparer l’avenir en favorisant partout les conditions de l’innovation et de la diffusion des savoirs, dire notre confiance dans la jeunesse en l’aidant à affronter le contexte difficile qu’elle rencontre sur le marché du travail et, en même temps, faire en sorte que le budget 2016 participe pleinement à la trajectoire crédible de maîtrise de nos comptes. Ce qui revient finalement à rompre avec les facilités de l’endettement cumulatif trop aisément accepté entre 2002 et 2012, pour que notre souveraineté budgétaire ne soit jamais mise en question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, au mois de mars dernier, la publication des comptes du régime général de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse nous a permis de constater une réduction du déficit plus importante que prévue.

L’élément essentiel, c’est que cette réduction des déficits nous est confirmée par les résultats – définitifs, cette fois – pour 2014 : en un an, le solde des administrations de sécurité sociale est amélioré de 600 millions d’euros, celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base est amélioré de 3,2 milliards d’euros, celui du régime général est amélioré de 2,8 milliards d’euros et le déficit de l’assurance maladie est réduit de 300 millions d’euros.

Tels sont les résultats, incontestables, du choix fait en 2012 de redresser les finances publiques et de la politique d’assainissement des comptes mise en œuvre.

En 2011, la Cour des comptes estimait que plus des deux tiers du déficit structurel étaient essentiellement dus à une insuffisance de recettes et que seules des mesures nouvelles significatives permettraient une réduction des déficits. À l’époque, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui « sonnait l’alerte » sur les finances sociales, ne disait pas autre chose, alors que nous approchions les 30 milliards d’euros de déficit pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse.

Ces mesures ont été prises dès juillet 2012, et le déficit est aujourd’hui réduit de plus de moitié. En 2014, tous les soldes des branches – assurance maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille – se sont améliorés par rapport à 2013, de même que le régime des indépendants et les régimes spéciaux.

La gestion participe également au redressement des organismes de la sécurité sociale. À cet égard, le résultat est positif en 2014 : pour la deuxième année consécutive depuis 2006, la Cour des comptes a certifié l’ensemble des états financiers des quatre établissements publics nationaux et des quatre branches du régime général. Je soulignerai particulièrement le constat favorable de la Cour sur le redressement du régime social des indépendants, après la réforme de 2008 qu’elle avait qualifiée de « catastrophe industrielle ».

Cette politique de maîtrise des coûts est aussi de long terme et s’inscrit dans le cadre général du programme de stabilité. C’est pourquoi des réformes structurelles ont également été engagées dans le cadre défini par la stratégie nationale de santé et sont mises en œuvre dans le projet de loi de modernisation de la santé. Nous travaillons à cette réforme, qui est d’autant plus complexe qu’elle était attendue depuis 2009 et n’avait pas été engagée en temps voulu.

La tâche est certes d’autant plus difficile que, jusqu’en 2012, ces réformes de fond de notre système de protection sociale n’ont pas été menées, les dépenses courantes ont été financées à crédit et les déficits ont été laissés à eux-mêmes.

Aujourd’hui, la progression sur la voie du retour à l’équilibre se confirme pour la troisième année, de manière équilibrée entre économies et nouvelles ressources et de manière juste. Juste, parce que ce résultat est obtenu sans nouveaux déremboursements et sans que soient réduits la couverture sociale ni l’accès aux soins.

Vous relevez, à cet égard, monsieur le rapporteur général, que les effets des prélèvements obligatoires ont été plus que compensés par le bénéfice des transferts sur le revenu disponible des premiers déciles et que la hausse se concentre sur les derniers déciles de rémunération, de la même manière, d’ailleurs, que la mise sous conditions de ressources des allocations familiales – à partir de 6 000 euros de revenus mensuels, je le rappelle – permet aujourd’hui une allocation plus juste des prestations.

Il n’y a pas, mes chers collègues, de pensée unique : vous le constatez, tous les leviers disponibles, dans le contexte difficile que nous connaissons, sont mis à contribution pour redresser les comptes. L’enjeu, pour la santé au sens large et pour l’économie, indissociables l’une de l’autre et se nourrissant l’une et l’autre, vaut l’effort.

Je n’en prendrai que deux exemples, dont le plus récent est celui du traitement de l’hépatite C. Comment garantir pour tous l’accès à l’innovation ? Je n’évoque pas même ici les conditions d’acquisition du brevet en l’espèce. Et quid du coût des thérapies géniques du cancer ? Il nous interrogera à moyen, si ce n’est à court terme. Or seul un système solidaire de prise en charge nous apporte cette garantie.

Mes chers collègues, sur cette voie de solidarité et d’efficacité – préserver, conforter et moderniser notre système de protection sociale – le Gouvernement est aujourd’hui résolument engagé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, en raison du temps qui m’est imparti, vous comprendrez que je limite mon intervention à la mission « Outre-mer », dont je suis l’un des deux rapporteurs spéciaux.

Ce qu’il convient de constater s’agissant de l’exécution en 2014, c’est que cette mission participe – en dépit de ses petits moyens – à l’effort de réduction des déficits publics. La loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 pour les années 2012 à 2017 fixait un plafond de dépenses de 2,07 milliards d’euros pour 2014. Au total, la dépense s’est élevée à 1,97 milliard d’euros, soit un écart par rapport au plafond de 100 millions d’euros. L’exercice 2014 est donc conforme à la prospective fixée dans le budget triennal.

Avec une sous-consommation des crédits par rapport à ce qui était prévu en loi de finances initiale pour 2014, particulièrement significative en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », la réalisation s’écarte de la prévision de plus de 10 %.

Une attention particulière doit néanmoins être portée sur la sous-consommation des crédits de ce programme 123, qui repose sur trois piliers : l’accès au logement, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre du principe de continuité territoriale.

Si les dépenses en faveur de la continuité territoriale et de l’aménagement du territoire sont conformes aux prévisions inscrites en loi de finances initiale pour 2014, en revanche, la dépense en faveur du logement ne s’est élevée qu’à 229,5 millions d’euros en 2014, enregistrant ainsi une baisse de 6 % par rapport à 2013.

Il est regrettable que le nombre de logements financés ait diminué de près de 10 % par rapport à 2013 – 5 491 contre 6 077 – et que le nombre de logements mis en chantier ait en outre significativement baissé en 2014 – moins 1 744 logements par rapport à 2013, soit une diminution de 31 %.

La situation est pourtant alarmante dans ce domaine. La Guyane, notamment, est en pleine crise. En dépit d’une trêve récemment obtenue entre l’État et les professionnels du secteur de la construction, qui réclamaient davantage de crédits de la ligne budgétaire unique, la Guyane continue à s’agiter sur le sort réservé à la Société immobilière de Guyane, la SIGUY. La mise en liquidation, qui serait imminente d’après certaines informations, serait un véritable séisme social, avec la disparition d’une centaine d’emplois directs et de plus de 1 500 emplois indirects en raison des nombreux sous-traitants qui en dépendent. La SIGUY, monsieur le secrétaire d’État, c’est aussi une production de 500 logements sociaux par an et un portefeuille de plus de 7 500 logements.

Aussi, il conviendrait plutôt de s’efforcer de trouver d’autres solutions qu’une liquidation. Et je suis persuadé qu’il en existe !

C’est pourquoi il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que les dépenses de logements de la mission méritent une plus grande vigilance, un meilleur suivi dans les années à venir, afin non seulement d’éviter de telles situations, mais aussi de mieux répondre à l’importante demande de logements sociaux en attente, qui s’élève, pour l’ensemble des territoires ultramarins, à près de 70 000. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, ce débat conjoint sur le projet de loi de règlement et sur les orientations des finances publiques vient clore une séquence de cinq semaines. Elle a débuté avec la délibération du projet de loi en conseil des ministres, le 27 mai. Pendant ce temps, la commission des finances a consacré pas moins de quinze heures à l’audition des responsables de programmes.

Certains d’entre vous ont salué ce choix de la conférence des présidents d’un débat conjoint sur les orientations des finances publiques et sur le projet de loi de règlement. Nous nous réjouissons, en effet, de ce choix et je pense que nous en tirerons le meilleur profit pour l’avenir. Selon notre approche, qui conforte l’intérêt d’un débat conjoint, il faut en effet que ces échanges sur le projet de loi de règlement soient porteurs d’enseignements en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2016.

Je voterai bien sûr en faveur du projet de loi de règlement. Je le voterai parce qu’il retrace l’exécution régulière des dépenses et des recettes. Hier, en commission des finances, certains de nos collègues l’ont comparé à une photo. En ce qui me concerne, la photo de l’exécution 2014 n’est pas floue et les comptes ont été certifiés !

Je voterai ce projet de loi de règlement parce que les résultats de l’année 2014 illustrent la capacité du Gouvernement à garder le cap de sa politique, malgré une conjoncture moins favorable que prévu.

Qu’a-t-on observé en 2014 du point de vue de la trajectoire des finances publiques ? Une évolution des dépenses publiques au taux historiquement bas de 0,5 % en volume, une amélioration tant du solde effectif que du solde structurel, qui atteint son plus bas niveau des années deux mille.

Ces résultats ont été obtenus malgré une croissance et une inflation très inférieures aux prévisions.

Qu’a-t-on observé du point de vue du budget de l’État ? Une maîtrise des dépenses sans précédent puisque, quelle que soit la norme retenue, les dépenses ont baissé.

Ces bons résultats méritent d’être salués. Je veux surtout retenir que, malgré cette discipline, le Gouvernement a fait des choix – en 2014 et en 2015 et c’est vrai aussi pour 2016. Il a ainsi dégagé des moyens pour financer ses priorités budgétaires : la jeunesse, l’éducation, la justice, la sécurité ou la défense, comme l’ont souligné tous les orateurs qui ont participé hier au débat sur le projet de loi de programmation militaire.

Le Gouvernement a aussi lancé un deuxième programme d’investissements d’avenir. Il a rendu 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat aux plus modestes en abaissant l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, le Gouvernement conduit une politique préparant notre pays aux défis qui l’attendent, et ils sont nombreux

La politique budgétaire du Gouvernement s'inscrit dans une politique économique cohérente et lisible, consistant à équilibrer sérieux budgétaire et soutien à la croissance, soutenabilité des finances publiques et dynamisme économique.

C'est la crédibilité de cette politique économique qui assure la qualité de notre signature sur les marchés et nous permet encore de financer notre dette à des conditions très favorables.

L’un des objectifs de cette politique est de réduire la part de nos dépenses publiques dans le produit intérieur brut. La détermination du Gouvernement dans ce domaine se traduit de manière concrète par le plan d’économies de 50 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement et mis en œuvre malgré certains aléas, comme la baisse de l’inflation, qui a réduit le rendement de certaines mesures et a conduit le Gouvernement à annoncer 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2015, et encore 5 milliards d’euros en 2016.

Le Gouvernement encourage la maîtrise des dépenses pour toutes les catégories d’administrations publiques. L’objectif d’évolution de la dépense locale, dont le sigle ODEDEL devient familier – j’espère qu’il connaîtra la notoriété de l’ONDAM –, a été créé à l’automne dernier et doit devenir l’un de nos outils de pilotage des dépenses publiques. Nos rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », MM. Charles Guené et Claude Raynal, nous présenteront en septembre leur travail sur les exemples européens d’association des collectivités territoriales à la maîtrise des dépenses publiques.

Nous concentrons désormais l’intégralité de notre effort structurel sur les économies de dépenses. Cela nous permet de prendre, du côté des recettes, des mesures sans précédent d’allégement des charges des entreprises et d’incitation à la création d’emplois. L’année 2014 a été la première année de plein déploiement du CICE, qui a été amplifié au premier semestre par le pacte de responsabilité, approuvé par le Parlement à travers deux collectifs, l’un budgétaire et l’autre social. Nos collègues qui ont assisté à la journée hors les murs organisée à Toulouse ont constaté combien les entreprises se félicitent de ces mesures CICE.

Elles produisent progressivement leurs effets, et l’INSEE considère que les conditions sont désormais réunies pour un redémarrage de l’investissement des entreprises, qui sera soutenu par les récentes mesures annoncées par le Premier ministre et dont le montant est estimé à 2,5 milliards d’euros pour la période 2015-2017.

Cette politique équilibrée nous permet de présenter une trajectoire des finances publiques à la fois soutenable et conforme à nos engagements européens, tout en prévoyant des baisses nettes de prélèvements obligatoires. Nos partenaires européens ont accepté de reporter à 2017 la date de retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB, parce qu’ils ont compris que notre trajectoire reflétait un engagement en faveur de la croissance et de réformes ambitieuses, conformément au programme national de réforme.

C’est pourquoi les premiers éléments transmis en vue de la construction des lois de finances de l’automne 2015 me confortent dans l’idée que la stratégie économique du Gouvernement est la bonne, ainsi que dans mon vote favorable au projet de loi de règlement. Ce texte reflète en effet la mise en œuvre de la politique économique la mieux à même de garantir la stabilité et la prospérité de notre pays au sein d’une zone euro qui, nous le voyons, n’est pas à l’abri de nouvelles turbulences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai ouvert ce débat en parlant pendant quinze minutes, je vous ai écoutés pendant deux heures : je peux donc prendre un peu de temps pour vous répondre. (Sourires.)

Je voudrais remercier les uns et les autres pour la courtoisie, le sérieux et la qualité de leurs interventions, qui n’empêchent pas les divergences d’opinions.

Je suis frappé par l’angoisse et l’inquiétude que j’ai pu ressentir dans les propos des membres de l’actuelle opposition nationale, qui, au vu d’un certain nombre de chiffres, semblent craindre pour l’avenir. Qu’en était-il il y a cinq ans ? Vous deviez être glacés d’effroi ! Vous deviez être terrorisés !

Je vais vous rappeler quelques chiffres.

Le déficit public est de 4 % en 2014. Et vous de dire que ce déficit est énorme, qu’il a explosé ! En 2010, il était de 6,8 %, en 2009, de 7,2 %. Cela ne vous faisait pas peur, alors !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’était le cas dans tous les pays !

M. Didier Guillaume. Nos collègues sont donc rassurés aujourd’hui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La dépense publique augmente actuellement de 0,9 % par an, et vous dites que nous allons à la dérive. Entre 2002 et 2012 – cela vous parle, 2012 - elle augmentait de plus de 3 % par an, soit, sur dix ans, trois fois plus qu’aujourd’hui !

M. Philippe Dallier. Vous disiez que nos plans de relance étaient insuffisants !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Alors, tout était normal, et vous n’aviez ni crainte ni souci… Je veux bien reconnaître que parfois nous essayons de présenter les choses sous un jour un peu plus attrayant, je le confesse.

M. Philippe Dallier. Vous pouvez !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cependant, lorsque vous dites que les chiffres actuels sont catastrophiques, que nous sommes au bord du gouffre et que nous allons bientôt être comparés à la Grèce,…

M. Philippe Dallier. Pour la dette, oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … je trouve, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que vous y allez un peu fort !

La dette s’élevait à 1 869 milliards en 2012.

M. Francis Delattre. C’est vous qui étiez aux commandes ! Parlez de 2011 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous préférez 2011 ? La dette se montait à 1754 milliards, et nous n’y étions pour rien ! Depuis, la dette a augmenté d’environ 15 %. Mais, aujourd’hui, ce serait-ce insurmontable, nous serions « anesthésiés », alors qu’à l’époque tout était tranquille et la situation, sans danger ?...

M. Roger Karoutchi. Nous n’avons jamais dit cela !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si, précisément, c’est ce que vous dites, sinon vous, monsieur Karoutchi, du moins vos collègues de travées !

Depuis deux heures, j’entends dire que la situation est catastrophique et que les dangers sont éminents, sans considération pour des chiffres souvent pires ou à tout le moins comparables, qui étaient le résultat de vos politiques, même si je reconnais l’existence de la crise.

M. Francis Delattre. La situation a évolué !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et, aujourd’hui, tout serait dû à la conjonction des astres, nous n’y serions pour rien. Je vous ferai cependant gentiment observer que, si les taux d’intérêt pour notre pays sont relativement favorables, cela n’est pas complètement dû au hasard. C’est peut-être parce que la signature de la France inspire un peu de confiance. Si l’euro a baissé, c’est peut-être parce que c’était une demande pressante de la France, par rapport à nos partenaires de l’Union européenne et de la zone euro.

Nous ne sommes donc pas responsables à 100 % de cette baisse, cependant reconnaissons que, depuis quelques années, la France, le Président de la République, voire quelques membres de ce gouvernement, ont très souvent plaidé pour un mouvement favorable à cette baisse. Si M. Draghi s’est attelé à la tâche, ce n’est pas simplement du fait de sa seule décision personnelle, prise en se rasant un matin. Il y a été encouragé…

Voilà pour le préambule général. Je vais désormais rentrer dans le détail.

J’ai entendu certains propos qu’il convient de corriger. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez la position de la Commission européenne et les critiques qu’elle aurait formulées, voilà quelques mois, sur notre programme de stabilité, ainsi que les réserves émises sur notre programme d’économies. Vous avez cependant oublié le dernier épisode. M. Requier l’a rappelé : alors que, depuis six mois, je lisais dans la presse que la France serait menacée de sanctions et que la Commission allait s’en mêler, que nous serions sous tutelle et que la troïka allait intervenir. Mais, le 1^er juillet, je n’ai vu aucun titre aussi gros pour saluer le jour où la Commission a validé notre programme de stabilité et le rapport que nous lui avions transmis le 10 juin. Les Échos n’y consacraient qu’un huitième de page, et encore pour dire : « Ric-rac, mais ça passe. »

Et je n’ai entendu personne, aujourd’hui, se féliciter du fait que la Commission accorde sa confiance à la trajectoire budgétaire de notre pays. Il n’y aurait donc guère que les sénateurs et les sénatrices de l’opposition nationale pour ne pas faire confiance à cette trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Concernant les résultats de 2014, monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’ils n’ont pu être atteints qu’au prix de reports de charges massifs.

M. Francis Delattre. C’est la Cour des comptes qui le dit !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Que sont des reports de charges ? Les reports de crédits, certes relativement importants, s’élèvent à 3,3 milliards d’euros en 2014, au lieu de 1,5 milliard d’euros en 2013, mais cela ne veut pas dire que les factures ne sont pas payées. Il s’agit de reports de crédits pour les ministères, et non de factures en attente.

M. Francis Delattre. Mais si !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, monsieur le sénateur ! Mais, rassurez-vous, je reviendrai sur les chiffres qui vous ont été communiqués !

Les factures impayées d’une année sur l’autre, ce que vous appelez, à juste titre, les dettes de fonctionnement, s’élevaient en 2012 à 6,7 milliards d’euros, également à 6,7 milliards d’euros en 2013 et à 8,7 milliards en 2014. Elles ont donc augmenté de 2 milliards d’euros, et ce pour trois raisons.

Les apurements communautaires sont la première cause. Je vous rappellerai qui en est responsable, et pourquoi nous devons les payer pour des aides agricoles accordées au titre des politiques conduites par la majorité précédente. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Il s’agit des radars !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comment ? Les radars ? Cela n’a rien à voir ! Les apurements communautaires dont il s’agit tiennent à des évaluations de surface agricole qui n’ont pas été réalisées correctement, à des aides attribuées à des agriculteurs que l’Europe aujourd’hui nous réclame. Si nous le voulions, nous pourrions les réclamer aux agriculteurs, ce que personne ici n’ose imaginer : nous payons à leur place, et le montant s’élève à un milliard d’euros, monsieur le sénateur ! Un milliard dû à la gestion désastreuse d’un programme communautaire !

M. Francis Delattre. C’est la faute du Gouvernement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La faute du Gouvernement ? Ce que vous dites est scandaleux, mais nous en reparlerons ! Ce gouvernement assume un milliard d’euros sur ses crédits agricoles, à cause d’une mauvaise gestion passée des aides communautaires. Tout le monde le sait ! Tous les spécialistes le savent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je ne souhaite pas développer cette question plus avant, mais, si vous m’y poussez, je le ferai.

M. Francis Delattre. Faites donc !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par ailleurs, le Gouvernement assume sur ses budgets d’autres opérations d’apurement ou des contentieux communautaires, entre autres concernant les OPCVM. Ces opérations se comptent en milliards d’euros, que notre gouvernement assume sur ses budgets ! Ce sont les « cadavres » laissés par la majorité précédente. J’en donnerai le détail, monsieur le sénateur ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. S’il vous plaît, ne vous adressez pas ainsi aux parlementaires !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les conséquences d’Ecomouv’ constituent la deuxième cause des reports de charges. Le paiement a été effectué, mais nous l’avons décalé d’une année. Tout cela est parfaitement clair. Il n’y a donc pas eu de reports de charges, tout juste 300 millions d’euros que je vous accorde sur les 6 à 7 milliards d’euros habituels.

J’évoquerai le fameux débat que nous avons avec la Cour des comptes. Vous soutenez la position de la Cour, vous en avez le droit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Merci bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vous en prie… Vous m’avez parlé des radars, ce qui ne concerne en rien notre sujet. J’ai simplement mis les choses au point. Je n’ai pas été insultant, j’ai simplement souhaité préciser, ici, au Sénat, la position du Gouvernement, sur un problème dont manifestement vous ignorez les causes, et dont nous subissons les conséquences.

M. Francis Delattre. Nous sommes vraiment des ignares !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons une différence d’interprétation concernant la prise en compte du programme d’investissements d’avenir, le PIA, dans le calcul du déficit. Le Gouvernement, à l’instar de tous ceux qui l’ont précédé, a comptabilisé les dépenses exceptionnelles, dont relève ce programme, hors de la norme de dépenses de l’État. Si l’on exclut les dépenses liées au PIA, dont la Cour des comptes admet elle-même le caractère exceptionnel, il apparaît que le déficit budgétaire est passé de 75 milliards d’euros en 2013 à 73,6 milliards d’euros en 2014. Libre à vous d’appeler cela une augmentation ; pour ma part, je constate une diminution.

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, selon vous, la baisse des dépenses serait uniquement due à la diminution du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui ! Cela représente bien 1,1 milliard d’euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certes, mais il n’empêche que 250 millions d’euros de taxes affectées, 360 millions d’euros d’économies réalisées par le ministère des finances – vous y avez vous-même fait référence –, 425 millions d’euros d’économies sur le secteur du logement et 50 millions d’euros d’économies obtenues au ministère de l’économie, cela fait aussi 1,1 milliard d’euros ! Il y a également d’autres baisses, ainsi que des dépenses supplémentaires, dont j’ai exposé les raisons et que nous assumons !

Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, le déficit des comptes sociaux est moins élevé qu’auparavant, même s’il demeure important : en 2010, le déficit cumulé des quatre branches de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse était proche de 25 milliards d’euros ; il est moitié moindre en 2014. On peut estimer que c’est encore trop, mais on ne peut donc pas prétendre que les déficits des budgets sociaux explosent, puisqu’ils ont été réduits de moitié depuis 2010.

Cette performance est à mettre au crédit de l’ensemble des acteurs concernés, pas seulement à celui du Gouvernement. Je pense en particulier aux personnels hospitaliers, voire aux laboratoires pharmaceutiques, qui, même s’ils ont eu un peu de mal à y venir, ont parfois contribué eux aussi à la baisse des déficits.

Je partage dans une certaine mesure vos interrogations quant aux économies attendues au titre des régimes de retraite complémentaires ou de l’assurance chômage. Pour l’heure, les partenaires sociaux ne se sont pas encore mis d’accord sur de nouvelles modalités de gestion des régimes de retraite complémentaires ou, a fortiori, de l’UNEDIC, ce chantier ne devant être ouvert qu’une fois le premier achevé. Rendez-vous est pris entre les partenaires sociaux pour le mois d’octobre. Le cas échéant, si aucun accord n’est trouvé, le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Monsieur Gattolin, j’ai un point de désaccord avec vous.

M. André Gattolin. Cela peut arriver !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À vos yeux, lorsque des crédits ne sont pas intégralement consommés, c’est que le budget a été mal géré. Faut-il, comme jadis à l’armée, faire tourner en rond les camions en fin d’année pour utiliser tous les crédits de carburant ? (Sourires.)

M. Francis Delattre. Aujourd'hui, cela ne risquerait plus d’arriver !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’armée dispose encore de crédits de fonctionnement assez importants, monsieur le sénateur, notamment pour l’essence.

M. André Gattolin. Il est curieux de répondre à un écologiste en évoquant l’armée ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Gattolin, le principal reproche que vous adressez au projet de loi de règlement tient au fait que certains crédits n’aient pas été entièrement consommés. Pour ma part, je ne suis pas persuadé que ce soit un signe de mauvaise gestion. Le secrétaire d’État chargé du budget est plutôt content lorsqu’un ministère ne consomme pas la totalité de ses crédits !

Nombre d’entre vous se sont interrogés sur les risques liés à la dette, notamment sur les conséquences d’une éventuelle remontée des taux d’intérêt, en faisant référence à des propos du directeur de l’Agence France Trésor.

Nous avons fondé nos calculs sur l’hypothèse que le taux d’intérêt de l’obligation assimilable du Trésor à dix ans atteindrait 1,2 % en fin d’année. À cet instant, il est de 1,12 %. Or nous avons déjà réalisé une large majorité de nos émissions d’OAT pour l’année 2015 : c’est plutôt en début d’année que l’État a besoin de trésorerie, les impôts, nationaux comme locaux, étant perçus surtout en fin d’année. Je puis donc affirmer avec une quasi-certitude que les économies prévues sur la charge de la dette pour 2015 seront réalisées. Le taux pourra atteindre 2,1 % à la fin de 2016, 3 % en 2017 et 3,5 % en 2018 sans que cela nous fasse dévier de notre trajectoire budgétaire. Certes, des mouvements brutaux peuvent toujours venir invalider ces hypothèses, mais ils ne seraient pas forcément durables. Il est d’ailleurs un peu surprenant qu’il n’y en ait pas malgré les incertitudes liées à la Grèce.

M. Philippe Dallier. Pourvu que ça dure !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est un signe de la confiance qu’inspire la signature de la France. En tout état de cause, on peut convenir que le Gouvernement a prévu des marges de sécurité assez importantes dans les modèles qu’il a retenus.

Par ailleurs, monsieur Gattolin, vous savez que l’action en faveur de l’écologie ne se réduit pas aux seuls crédits du ministère de l’environnement. Il faut également prendre en compte des dispositifs comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, le Fonds de transition énergétique, qui s’élève à 1,5 milliard d’euros, ou encore la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dont le montant avoisine 5 milliards d’euros.

Mme Beaufils a fait un discours de politique générale, ce qui est tout à fait respectable. Je lui ferai simplement observer que tout le monde n’a pas forcément la même conception de l’austérité. Nous essayons de mener une politique équilibrée, en réduisant les dépenses publiques sans casser la croissance. Bien entendu, chacun est libre d’apprécier que la balance penche trop d’un côté ou de l’autre.

M. Requier et d’autres orateurs ont fait référence aux études de l’INSEE selon lesquelles la dette aurait augmenté de 51,6 milliards d’euros au premier semestre, pour s’établir à 97,2 % du PIB. Je maintiens que nous serons à 96,3 % en fin d’année. Encore une fois, les émissions d’OAT sont toujours plus importantes en début qu’en fin d’année. Le pic du premier semestre est un phénomène tout à fait habituel ; n’en surestimons pas l’importance.

Je remercie M. Requier d’avoir rappelé que notre programme de stabilité avait été bien accueilli par la Commission européenne.

M. Yung a eu raison d’insister sur le sens de notre débat. Certes, chacun est libre de voter comme il l’entend, mais un projet de loi de règlement, c’est un peu comme un compte administratif dans une collectivité territoriale : il s’agit de constater que les autorisations de dépenses ont été respectées, ce que la Cour des comptes a confirmé en certifiant les comptes de l’État. Il est curieux de s’opposer à un tel texte au motif que l’on a voté contre la loi de finances initiale.

MM. Delahaye et Dallier auraient souhaité que le Sénat consacre davantage de temps à l’examen du présent projet de loi de règlement. Le Gouvernement se tient à la disposition des parlementaires, mais il revient à la conférence des présidents du Sénat d’apprécier quelle doit être la durée du débat. Pour ma part, je suis tout disposé à passer deux heures de plus en votre compagnie.

Nous avons été accusés de sous-budgéter honteusement les OPEX. D’abord, je rappelle que tous les gouvernements l’ont fait.

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela tient notamment à des raisons de sécurité : il s’agit de ne pas donner au reste du monde une indication sur le niveau d’engagement de nos armées que nous envisageons pour l’année à venir. D’ailleurs, le ministère de la défense lui-même ne souhaite pas que nous affichions des crédits budgétaires trop importants pour les OPEX.

En outre, beaucoup considèrent que le financement de ces opérations, qui relèvent d’une décision du Président de la République, ne doit pas être assumé par le seul ministère de la défense. Il fait donc l’objet d’une taxation interministérielle en fin d’année. À titre personnel, je n’approuve pas forcément ce type de pratique, mais tel est l’usage. À ce stade, je peux vous indiquer que la dépense au titre des OPEX sera à peu près comparable à ce qu’elle a été l’année dernière.

M. Dallier s’est montré très pessimiste ou, du moins, dubitatif sur nombre de sujets. C’est son droit. J’observe que le taux de marge des entreprises connaît un net redressement, notamment grâce aux mesures que nous avons prises, dont certaines sont d’ailleurs aujourd'hui complètement ignorées. Ainsi, les mesures de réduction de charges sociales qui s’appliquent depuis le 1^er janvier représentent un coût de 4,5 milliards d’euros pour le budget de l’État, ce qui est loin d’être négligeable. Elles commencent à produire leurs effets au bénéfice des entreprises. Nous enregistrons des signes tout à fait encourageants, y compris en termes de niveau d’investissements des entreprises.

Nos prévisions de croissance sont-elles trop optimistes ? Un certain nombre de députés de votre propre famille politique réclament une loi de finances rectificative, estimant que notre prévision de 1 % de croissance, inférieure au consensus de la plupart des observateurs internationaux, est au contraire trop pessimiste.

Je n’ai pas compris tout ce qu’a dit M. Dassault. (Sourires.) J’imagine que nous trouverons le contenu de son intervention demain dans la presse… Quoi qu’il en soit, je ne peux pas accepter qu’il déclare, parlant notamment du niveau de la dette, que « tout le monde s’en fout ». Je puis vous assurer que tel n’est pas le cas du Gouvernement ! J’ai dit précisément tout à l’heure ce qui a été fait en termes de taux. Il est un peu trop facile de prétendre détenir seul la vérité et de considérer que tous les autres « s’en foutent » !

M. Marc a insisté sur la prudence des prévisions macroéconomiques du Gouvernement. Je l’en remercie, de même que de ses encouragements.

M. Vincent a, quant à lui, insisté sur la lourdeur de l’héritage. J’ai rapproché tout à l’heure les chiffres de 2010 et de 2011 de ceux de 2014. Il a en outre rappelé les nouvelles mesures prises, telles que la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour les entreprises ou du service civique pour les jeunes, ainsi que la nécessité de corriger la politique des effectifs engagée sous la législature précédente : je pense notamment à ceux de la défense ou des forces de sécurité. Je dois tout de même rappeler dans quel état nous avons trouvé les effectifs de la police. Il faut du temps pour remédier à cette situation.

M. Daudigny a évoqué les comptes sociaux et souligné que leur redressement, que l’actuel rapporteur général de la commission des affaires sociales ne conteste pas, s’est opéré sans déremboursements ni diminutions de prestations, dans le souci permanent de préserver notre modèle social.

Monsieur Patient, vous nous invitez à réfléchir sur les aides au logement, notamment en outre-mer, en appelant notre attention sur le cas de la Société immobilière de la Guyane, la SIGUY. (M. Michel Bouvard s’exclame.) Pour m’être rendu en Guyane il y a peu, j’ai conscience du problème. Il convient de se féliciter de la transformation en crédits d’impôt d’un certain nombre d’aides, qui auparavant étaient apportées au travers de dispositifs de défiscalisation. Les difficultés actuelles de la SIGUY tiennent en partie au fait qu’un certain nombre d’opérations de défiscalisation ont été mal conduites.

M. Michel Bouvard. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je n’en dirai pas plus… La justice a d’ailleurs été saisie d’un certain nombre d’entre elles : je rappelle que l’article 40 du code pénal fait obligation à tout fonctionnaire de donner avis au procureur de la République des faits dont il acquiert la connaissance qui lui semblent contrevenir à la loi.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous essayons, conformément à votre souhait, de trouver des solutions pour les opérations immobilières qui étaient sur le point d’être engagées. C’est notre souci permanent. De nombreuses réunions interministérielles consacrées à ce dossier ont déjà eu lieu. La dernière s’est tenue il y a un ou deux jours. Michel Sapin et moi-même avons rédigé un document de trois pages sur ce sujet à l’intention du Premier ministre, pour lui donner une vision parfaite de la situation, effectivement très préoccupante. Le transfert d’agrément étant impossible d’un point de vue juridique, nous devrons trouver des solutions pour faire en sorte que certaines opérations qui devaient être conduites par la SIGUY et qui représentent une part importante de l’activité du secteur du BTP en Guyane puissent l’être par d’autres opérateurs plus fiables, pour dire les choses de façon pudique.

Enfin, Mme André a insisté sur la crédibilité et la cohérence de la politique du Gouvernement. Je ne peux que l’en remercier et la féliciter de sa bonne conduite des travaux de la commission des finances du Sénat, qui a eu à plusieurs reprises l’occasion, ces derniers temps, de se pencher sur les questions budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. Le débat commun est clos.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article.

M. Vincent Delahaye. Je l’ai déjà souligné tout à l’heure, ce débat est trop court.

L’article liminaire concerne le solde structurel. J’avais déjà eu l’occasion, avec les prédécesseurs de M. le secrétaire d'État, notamment avec M. Cahuzac, d’évoquer la différence entre solde structurel et solde conjoncturel, qui est de moins en moins compréhensible. Aujourd'hui, une seule chose me paraît limpide : plus le temps passe, moins il y a de croissance, plus le solde structurel se réduit et plus le solde conjoncturel augmente. Il me semble qu’il faudrait s’en tenir au solde effectif et en finir avec cette distinction artificielle entre solde structurel et solde conjoncturel : le débat ne s’en porterait que mieux !

Par ailleurs, il est surprenant de constater que des « arrondis » de chiffres faussent le tableau de l’article liminaire. Ainsi, alors que le solde structurel pour l’exploitation 2014 est de – 2,1 points de PIB et le solde prévu par la loi de programmation des finances publiques de – 2,4 points, le tableau fait apparaître un écart de 0,4, au lieu de 0,3… Ne serait-ce que pour cette raison, je ne peux voter cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dressé un rapide historique de la responsabilité des uns et des autres.

Permettez-moi de citer la page 21 du rapport de la Cour des comptes intitulé « Situation et perspectives des finances publiques » :

« Le déficit public s’est amélioré de 0,1 point de PIB entre 2013 et 2014, passant de 4,1 points de PIB en 2013 à 4,0 points de PIB en 2014. Il représente environ 7 % des dépenses publiques, ce qui signifie que près d’un mois de dépenses est financé par l’emprunt. Cette légère amélioration du déficit public intervient après quatre années continues de forte réduction (0,9 point de PIB par an en moyenne depuis 2010). »

La phrase qui conclut ce paragraphe est intéressante, monsieur le secrétaire d'État : « Le déficit public reste encore nettement supérieur aux niveaux constatés avant la crise financière de 2008-2009. » C’est écrit noir sur blanc ! On ne peut le contester, sauf à mettre en doute l’exactitude des rapports de la Cour des comptes. L’opposition a, entre autres missions, celle de mettre un terme à la véritable entreprise de désinformation à laquelle se livre le Gouvernement lors des discussions budgétaires.

Je poursuis ma lecture de la page 21 du rapport de la Cour des comptes : « Les dépenses publiques ont continué à croître en part de PIB en 2014, en passant de 57,0 points en 2013 à 57,5 points du PIB en 2014, ce qui correspond à un niveau inégalé en France. » Telle est la réalité des chiffres !

En outre, la Cour des comptes juge inquiétants le report de charges sur l’exercice suivant et la débudgétisation de certaines dépenses : nous avons bien le droit de nous inquiéter nous aussi !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je ne comprends pas très bien… Monsieur Delattre, le rapport de cette noble institution qu’est la Cour des comptes dont vous nous avez lu des extraits est intéressant, mais ce n’est pas sur lui que nous allons nous prononcer !

M. Roger Karoutchi. Dommage !

M. Richard Yung. Peut-être, mais c’est ainsi !

Par ailleurs, monsieur Delahaye, je reconnais que la différence entre déficit structurel et déficit conjoncturel est difficile à appréhender, mais il s’agit de notions dont la définition est communautaire et qui figurent dans le pacte de stabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Il est plus facile aujourd'hui qu’il y a dix ans de se référer à la Cour des comptes, dans la mesure où celle-ci n’a pas toujours certifié les comptes de l’État…

La Cour des comptes est une institution noble, à laquelle nous devons le respect, mais il ne lui appartient pas de décider des orientations politiques de l’État souverain, quel que soit le gouvernement en place.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le cas !

M. Didier Guillaume. En tout état de cause, si la dette a certes augmenté depuis 2012, elle avait progressé de 600 milliards d’euros entre 2007 et 2012 !

M. Roger Karoutchi. Il y a eu une crise financière !

M. Didier Guillaume. Quant au déficit public, il est passé de 49,5 milliards d’euros en 2007 à 100 milliards d’euros en 2012. En 2014, il connaît une légère baisse, pour s’établir à 84,8 milliards d’euros. Désormais, les comptes de l’État sont certifiés par la Cour des comptes. La dépense publique ne progresse que de 10 milliards d’euros, soit de 0,9 %. M. le secrétaire d’État l’a souligné : si nous créons des postes d’enseignant, de policier, de magistrat, de gendarme, c’est parce que les effectifs avaient fortement baissé ces dernières années, de même que les crédits de la défense, dont nous enrayons la diminution au travers de la loi de programmation militaire. Nous savons qu’il faut encore faire des efforts, mais il importe, pour juger de la situation, de tenir compte du passé. Quoi qu’il en soit, les comptes ont été certifiés, le budget est sincère et nous l’assumons totalement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire n’est pas adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -85 555 043 923,85 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article.

M. Vincent Delahaye. Le déficit budgétaire s’élève à 85,5 milliards d’euros. Le rôle de la Cour des comptes n’est effectivement pas de nous dire ce que nous devons faire, monsieur Guillaume ; il est d’apporter un regard extérieur, indépendant. Or elle nous indique que le déficit budgétaire s’est accru en 2014, même sans tenir compte des dépenses « exceptionnelles » liées au programme d’investissements d’avenir, comme M. le secrétaire d’État nous y a invités tout à l’heure. Il a ainsi augmenté de 3,57 milliards d’euros selon ce mode de calcul, et de 5,54 milliards d’euros si l’on tient compte des décaissements liés au programme d’investissements d’avenir intervenus en 2013 et en 2014.

Cela marque une inversion de tendance par rapport à la période 2009-2010. Peut-être le déficit était-il alors trop important, mais, à l’époque, la gauche reprochait au Gouvernement de ne pas dépenser assez pour faire pièce aux effets de la crise.

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Vincent Delahaye. Par conséquent, ne dites pas aujourd’hui l’inverse de ce que vous disiez alors, assumez les positions qui étaient les vôtres à cette époque ! Aujourd’hui, la réduction du déficit est insuffisante. C’est ce qui me fera voter contre cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, l’an dernier, nous avons eu exactement le même échange. Faire la moyenne sur la période 2002-2012, c’est oublier qu’il s’est passé quelque chose en 2008 et 2009 : les recettes de l’État se sont alors effondrées de 25 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La crise a touché tous les pays d’Europe !

M. Philippe Dallier. Je préférerais que l’on considère des séquences de cinq ans : ce serait intellectuellement plus honnête et on verrait que, entre 2002 et 2007, le déficit avait déjà été réduit assez sensiblement, avant d’exploser à la suite de la crise.

Ayant été interpellé en commission des finances, je me suis muni d’un petit verbatim des déclarations de membres de l’opposition d’alors, dont je vous livrerai maintenant quelques extraits. (L’orateur brandit une tablette numérique.)

François Rebsamen jugeait, en janvier 2009, le plan de relance « trop modeste, je le crains, pour stimuler la demande et trop peu ambitieux pour relancer l’investissement ».

Nicole Bricq tenait pour sa part les propos suivants : « En revanche, nous contestons à ce plan le label de ″relance″. À bien y regarder, tout compte fait, seuls 4 milliards d’euros de dotations budgétaires sont inscrits dans ce plan. […] Ce plan n’est donc pas, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, ″d’une ampleur considérable″ ». Elle ajoutait qu’elle voterait contre.

Jacques Muller, également socialiste, évoquait un « budget de relance timoré », en reprochant au ministre de se contenter « d’une impulsion budgétaire particulièrement faible »…

M. Didier Guillaume. Oui !

M. Philippe Dallier. J’épargnerai nos collègues du RDSE (Exclamations amusées.),…

M. Roger Karoutchi. Ils sont nos partenaires potentiels !

M. Philippe Dallier. … mais je citerai quand même Yvon Collin, qui dénonçait un manque d’ambition : « Le plan de relance qui nous est proposé s’élève à 26 milliards d’euros, ce qui correspond à quelque 1,3 % de notre PIB. »

Mes chers collègues, il apparaît clairement que, à l’époque, vous nous demandiez d’accroître la dépense publique pour soutenir la relance. Aujourd’hui, vous nous reprochez d’avoir creusé le déficit.

M. Didier Guillaume. Non, c’est vous qui nous le reprochez !

M. Philippe Dallier. Il faudrait savoir !

En tout état de cause, il serait tout de même plus honnête, si l’on veut faire des comparaisons avec la situation actuelle, de distinguer la période 2002-2007 et la période 2008-2012. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christiane Kammermann. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er n'est pas adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n'est pas adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2014 s’établit à -77 259 749 802,40 € :

Charges nettes

Produits régaliens nets

Solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2014 est approuvée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n'est pas adopté.)

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.