M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 730.
Mme Laurence Cohen. Je remercie Mme la ministre de ses propos. Je me félicite que le Gouvernement ait, à l’instar de différents collègues et de nous-mêmes, déposé un amendement tendant à rétablir un article adopté sur l’initiative de l’Assemblée nationale et visant à permettre aux centres de santé de pratiquer des IVG chirurgicales, en plus des IVG réalisées par voie médicamenteuse.
Cet article fait partie du triste lot des avancées supprimées par la majorité sénatoriale en commission des affaires sociales. En l’occurrence, prétexte a été tiré du fait que cette disposition concernerait les lois de bioéthique. Nous pensons au contraire que le droit à l’IVG a été acquis de haute lutte et qu’il ne peut être considéré comme relevant de la bioéthique. C’est pourquoi nous continuons, comme le Gouvernement, à défendre ce droit, en faisant en sorte que les IVG puissent être pratiquées dans les centres de santé.
Nous avons en effet tous remarqué que de nombreux centres d’interruption volontaire de grossesse avaient fermé, en même temps que les maternités auxquelles ils étaient adossés. Je rappelle que, depuis dix ans, 130 centres d’IVG ont fermé, rendant l’accès à ce droit de plus en plus difficile, avec des délais d’attente qui peuvent se révéler catastrophiques pour les femmes, certaines se trouvant ainsi obligées d’aller à l’étranger.
Dans ce contexte, il est important de permettre à des structures supplémentaires de pratiquer les IVG « chirurgicales ».
Le motif de sécurité sanitaire n’est pas un argument recevable selon nous puisque, justement, les centres de santé offrent la garantie d’une équipe pluridisciplinaire.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses et chirurgicales par les centres de santé.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1112.
Mme Aline Archimbaud. Nous faisons nôtres les arguments qui viennent d’être avancés par Mme la ministre et nos deux collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. L’article 16 bis prévoyait donc, avant sa suppression par la commission des affaires sociales, d’ouvrir la possibilité pour les centres de santé de pratiquer non plus seulement les IVG médicamenteuses, mais aussi les IVG instrumentales.
Nous avons considéré que la réalisation d’IVG instrumentales en centre de santé ne permettait pas d’offrir toutes les garanties de sécurité que l’on est en droit d’exiger de telles opérations. Il y va du respect de l’obligation de moyens qui s’impose au corps médical, comme cela a été avancé en commission par certains d’entre nous, appartenant à des tendances politiques différentes.
Compte tenu des risques médicaux encourus lors d’un tel acte – accidents d’anesthésie, hémorragie utérine –, la présence d’un bloc opératoire nous paraît indispensable. Il est donc impératif que les IVG instrumentales ne soient réalisées qu’en établissement relevant du service public de santé.
Mme la ministre a insisté sur le fait qu’elle allait demander à la Haute Autorité de santé de mettre en place un cahier des charges. Selon moi, celui-ci devrait impérativement prévoir la présence d’une salle d’opération, d’un anesthésiste et d’un chirurgien.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. J’ai entendu nos collègues du groupe CRC parler d’« IVG chirurgicale ». J’ai un petit avantage sur d’autres, madame Cohen : dès 1975, j’ai commencé à pratiquer des IVG, et je vous assure que, à l’époque, dans les hôpitaux, ce n’était pas facile !
Je ne suis pas opposé à la pratique des IVG dans les centres de santé, mais il faudrait effectivement définir les moyens techniques dont ces centres devraient impérativement disposer, notamment une salle d’opération, un médecin anesthésiste et un chirurgien.
Une IVG pratiquée dans les premières semaines de grossesse se fait par aspiration et ne présente pas de gros risque chirurgical. En revanche, certaines IVG pratiquées dans les limites actuelles de la loi doivent l’être par curetage, une technique qui présente davantage de risque.
Je veux bien que des IVG se déroulent dans un centre de santé à condition celui-ci soit équipé correctement, mais, au préalable, il faudrait, me semble-t-il, modifier l’article en limitant cette possibilité aux IVG instrumentales effectuées par aspiration jusqu’à un certain stade de la grossesse.
Je m’excuse de ces détails un peu techniques, mais ces précisions me semblent importantes pour la sécurité des femmes qui recourent à une interruption volontaire de grossesse.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson. Je ne voudrais pas donner l’impression que le corps médical monopolise la parole puisque l’anesthésiste que je suis succède au chirurgien... (Sourires.)
M. Barbier et moi-même n’avons pas d’a priori contre le déroulement de l’IVG dans les centres de santé. Mais qui dit IVG instrumentale dit aussi logique d’environnement chirurgical. Car un instrument, si bien utilisé soit-il, peut être source d’accident : aucune technique ne garantit de réussite à 100 %.
Nous savons pouvoir compter sur votre vigilance et votre détermination, madame la ministre. Je considère, pour ma part, que les stipulations de la Haute Autorité de santé devront être très précises, y compris sur les techniques d’aspiration ou de curetage, et sur l’accès à l’IVG instrumentale au regard du délai d’aménorrhée. En effet, à douze semaines de grossesse, c’est bien une IVG instrumentale, et donc chirurgicale, qui doit être pratiquée, avec toutes les précautions que cela implique.
Nous attendons donc avec impatience les clauses du cahier des charges que fixera la Haute Autorité de santé : elles seront primordiales pour la santé des femmes recourant à une IVG. C’est d’autant plus important que l’accès à l’IVG devient de plus en plus difficile en France et que, pour cette raison, les centres de santé doivent devenir des lieux ou se pratiquent les IVG instrumentales.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. On peut être favorable à l’IVG, comme c’est mon cas – je tiens d’ailleurs à prendre la parole, afin que les hommes ne soient pas seuls à s’exprimer sur ce sujet –, compte tenu de la situation que connaissent un certain nombre de femmes, sans vouloir faire courir de risques aux femmes.
Gilbert Barbier a donné des explications techniques très claires sur les risques encourus en fonction du type d’IVG et du nombre de jours ou de semaines de grossesse. En ce domaine, madame la ministre, vous ne sauriez vous dispenser de prévoir toutes les garanties et les précautions nécessaires.
Vous laissez à la Haute Autorité de santé le soin de fixer le cahier des charges. Pourquoi ne pas faire figurer dans l’amendement, et donc dans la loi, les précisions nécessaires sur les délais ou sur le type d’IVG pouvant être pratiqué dans les centres de santé ? Ainsi, nous serions rassurés.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec Catherine Procaccia : il n’est nullement question de remettre en cause l’IVG, car la loi Veil a beaucoup profité aux femmes et permis de résoudre des situations dramatiques. Le problème ici posé est celui des techniques d’IVG possibles dans les centres de santé.
On nous dit que l’IVG instrumentale sera permise dans ces centres selon les modalités qui seront définies dans un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé. Ne vaudrait-il pas mieux faire d’abord travailler la Haute Autorité et ensuite légiférer en toute connaissance de cause ? Moi, en cet instant, je suis dubitative.
Je maintiens donc la position défavorable de la commission des affaires sociales, qui est fondée sur des raisons non pas éthiques, mais techniques et liées à la sécurité sanitaire.
Alors que la tendance actuelle est d’exiger toujours plus en termes de sécurité et de contraintes – et c’est une bonne chose ! –, par moments, sous prétexte de résoudre des situations difficiles, on s’affranchit de certaines règles de sécurité. Ce n’est pas bien !
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno. Je me réjouis qu’il y ait une convergence de vues, que chacun s’accorde sur un accès facilité à l’IVG et sur la nécessité de la pratiquer dans de bonnes conditions.
La rédaction de ces amendements identiques me semble offrir beaucoup de garanties, parmi lesquelles l’avis de la Haute Autorité de santé.
Nous avons évoqué les différentes méthodes d’IVG. Mais nous ne sommes que législateurs, même si certains parmi nous sont très compétents en la matière. Pour ma part, je n’appartiens pas au corps médical, mais je sais que les techniques peuvent évoluer. Nous prendrions donc le risque, à viser trop précisément telle ou telle technique, de voir la loi devenir obsolète du fait de l’apparition de nouvelles techniques.
Par ailleurs, nous pouvons faire confiance aux professionnels de santé, dont la responsabilité est si facilement engagée aujourd’hui, pour ne pas pratiquer d’IVG en cas de risques pour la santé !
J’ajoute que, en Île-de-France, seuls 32 % des établissements acceptent de pratiquer l’IVG entre la dixième et la douzième semaine. (Mme Nicole Bricq opine.) Même si ces interventions ne sont pas interdites, dans les faits, leur nombre diminue donc fortement à ce stade de la grossesse.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Procaccia, vos mots ont sans doute dépassé votre pensée. Vous ne pouvez pas laisser entendre que j’aurais l’intention de faire courir des risques aux femmes !
Mme Catherine Procaccia. Je ne l’ai pas dit en ce sens !
Mme Marisol Touraine, ministre. Je réagis à vos propos avec une certaine distance... Je ne peux imaginer que vous doutiez de ma volonté d’apporter toutes les garanties de sécurité aux femmes, et aux hommes, d’ailleurs, chaque fois que les unes et les autres ont besoin de s’adresser à des professionnels de santé.
Je le dis à ceux qui souhaitent le maintien des structures existantes : nous devons toujours avoir à l’esprit les enjeux de sécurité. Mais je ne peux pas laisser dire que cette proposition du Gouvernement serait irresponsable, ou qu’elle irait délibérément à l’encontre de la sécurité sanitaire.
Comme l’a souligné Chantal Jouanno, ces amendements identiques visent à apporter des garanties. Il y est tout de même indiqué que ces IVG se dérouleraient « dans les conditions prévues aux articles L. 2212 1 à L. 2212 10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé ».
Cela signifie que, tant que les modalités ne seront pas définies, ces IVG ne pourront pas être pratiquées dans les centres de santé. Un préalable clair est défini : la Haute Autorité de santé produira des recommandations qui s’imposeront, comme elle a déjà eu l’occasion de le faire par le passé.
Peut-on fixer dans la loi le nombre de semaines au-delà duquel de telles IVG ne seront pas possibles ? (Mme Catherine Deroche, corapporteur, fait un signe de dénégation.) Je suis convaincue, monsieur Barbier, que ce point fera partie des recommandations de la Haute Autorité de santé. Mais il n’appartient pas au législateur de se substituer à une autorité dont la vocation est de définir les modalités de prise en charge.
Je comprends la préoccupation qui est la vôtre, et je vous remercie de l’exprimer ainsi, car cela traduit votre sensibilité et votre intérêt pour cette proposition, mais il me semble que c’est à la Haute Autorité de se prononcer à cet égard.
Je tiens à rassurer celles et ceux d’entre vous qui seraient inquiets : une procédure très stricte sera suivie. Je citerai encore une fois l’exemple belge : il est possible de mettre en place un tel dispositif dans des conditions de sécurité optimales. Nous ne disposons d’aucun élément d’information indiquant que, dans des pays au niveau de développement comparable au nôtre, ce type d’IVG accroîtrait les risques encourus par les femmes prises en charge. (Mme Evelyne Yonnet applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis, 641, 730 et 1112.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 16 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 17
(Non modifié)
I. – L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions prévoient que les modes de rémunération définis par ces conventions, autres que le paiement à l’acte, font l’objet, au plus tard six mois après la conclusion de ces conventions ou d’avenants à ces conventions, d’un examen dans les conditions prévues par l’accord en vue de leur intégration au sein de celui-ci, conformément au premier alinéa de l’article L. 162-32-2.» ;
3° (Supprimé)
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162-32-2 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’opposition formée, dans des conditions prévues par décret, à l’encontre d’un accord national par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents fait obstacle à sa mise en œuvre.
« L’accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral sont applicables aux centres de santé tant qu’ils n’ont pas fait connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’ils ne souhaitent pas être régis par ces dispositions.
« En l’absence d’opposition à sa reconduction formée, dans les conditions réglementaires prévues à l’article L. 162-15-2, par l’un au moins des signataires ou par une ou plusieurs organisations représentatives des centres de santé, l’accord national est renouvelé par tacite reconduction.
« L’accord national arrivé à échéance ou résilié continue de produire ses effets jusqu’à la publication au Journal officiel du nouvel accord national ou du règlement arbitral qui le remplace.
« Lorsqu’un accord est conclu et approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 162-15, l’accord précédent est réputé caduc.
« En cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration de l’accord national ou d’opposition au nouvel accord national ou à l’issue d’un délai de six mois à compter du début des négociations, un arbitre arrête un projet d’accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé et dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas du I de l’article L. 162-14-2.
« L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation représentative des centres de santé. À défaut ou en cas d’opposition à cette désignation par la majorité des organisations représentatives des centres de santé, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. » – (Adopté.)
Article 17 bis A
(Non modifié)
L’article L. 2311-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « la prévention, » ;
b) À la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la prévention, » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification ou d’éducation familiale réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations. Les dispositions relatives au respect de l’anonymat ne s’appliquent pas. » ;
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « afférentes », sont insérés les mots : « à cette prévention, ».
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Commeinhes, Mmes Deseyne, Deromedi et Hummel, M. Houel, Mme Mélot et MM. Charon et Calvet, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Les Français se vaccinent de moins en moins et il est de plus en plus difficile de les convaincre du bienfait de cet acte de prévention sans équivalent. La question du déficit de vaccination se pose surtout pour la grippe et pour certains vaccins spécifiques, par exemple le vaccin contre le papillomavirus, en prévention du cancer du col de l’utérus.
Le problème de la vaccination sur le territoire n’est pas lié à la nature de la personne qui vaccine, mais à la conception de l’opinion publique à l’égard des vaccins et à l’absence de mesures incitatives fortes en la matière.
On a déjà connu des initiatives qui n’ont pas abouti aux résultats attendus – je pense à la vaccination par les infirmiers –, alors qu’on sait que les choix politiques clairs, comme l’instauration des vaccins obligatoires à l’école ou en crèche, sont efficaces.
Il est essentiel que le rôle du médecin comme coordinateur de la vaccination soit réaffirmé et que le Gouvernement prenne des positions claires sur le sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Cet amendement tend à supprimer la possibilité reconnue aux centres de planification et d’éducation familiale, les CPEF, de réaliser les vaccinations.
L’élargissement des missions des CPEF à la vaccination va dans le sens des recommandations régulièrement émises par le Haut Conseil de la santé publique sur la nécessité d’une diversification des lieux de réalisation de la vaccination. Le public se rendant dans les CPEF pourra ainsi bénéficier à la fois d’une vaccination spécifique contre certaines maladies sexuellement transmissibles et d’une mise à jour de l’ensemble des vaccinations recommandées.
L’article 17 bis A va donc dans le bon sens pour améliorer la couverture vaccinale de la population, et notamment des jeunes adultes. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je partage l’avis de la commission des affaires sociales.
Tout l’enjeu est aujourd’hui de faciliter l’accès à la vaccination et donc d’ouvrir ou de maintenir ouverts des lieux dans lesquels jeunes et moins jeunes peuvent être suivis, se faire vacciner, être accompagnés.
Ce n’est pas en restreignant le champ des lieux d’accès à la vaccination que l’on améliorera la couverture vaccinale dans notre pays. Le Haut Conseil de la santé publique émet d’ailleurs régulièrement des recommandations qui vont dans le sens du texte proposé.
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 75 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 75 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 17 bis A.
(L'article 17 bis A est adopté.)
Article 17 bis B
(Non modifié)
Au troisième alinéa de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». – (Adopté.)
Article 17 bis C
(Non modifié)
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour réviser l’accord conclu en application de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, afin d’y intégrer les modifications résultant de l’application de la présente loi. – (Adopté.)
Article 17 bis
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié quater est présenté par Mmes Laborde et Billon, MM. Bonnecarrère, Castelli, Guerriau, L. Hervé, Houpert et Kern et Mmes Jouanno, Jouve et Morin-Desailly.
L’amendement n° 468 est présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 640 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 731 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 860 rectifié ter est présenté par MM. Mézard, Amiel et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Hue et Vall.
L’amendement n° 1113 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quater.
Mme Chantal Jouanno. Nous reparlons là encore d’IVG, mais cette fois-ci sous un angle qui n’est pas purement médical. Il s’agit du délai de réflexion, entre le premier et le deuxième rendez-vous chez un praticien, imposé aux femmes souhaitant se soumettre à une IVG.
Ce délai, qui est en France d’une semaine, soit le plus long d’Europe – on rencontre chez nos voisins une grande diversité de situations –, est parfois utilisé de manière abusive pour faire obstacle à une IVG dans les dernières semaines de grossesse.
Je le disais précédemment, certains établissements, notamment en Île-de-France et en outre-mer, ne pratiquent aucune IVG entre la dixième et la douzième semaine.
Indépendamment de cette difficulté, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a estimé que ce délai était particulièrement infantilisant pour les femmes et irrespectueux des professionnels de santé.
Il nous semble très étonnant que l’on demande encore aux femmes, en 2015, de s’y prendre au moins à deux fois pour arrêter leur décision, alors que celle-ci, à l’évidence, est difficile et ne saurait être prise sur un coup de tête.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 468.
Mme Catherine Génisson. Ce sujet a occupé longuement la commission des affaires sociales. Le président de la commission et les corapporteurs ont estimé qu’il ne devait pas être traité dans le cadre du présent projet de loi, puisqu’il touche à l’éthique.
Bien évidemment, nous devons tous remercier Mme Simone Veil du courage dont elle a fait preuve face à une droite conservatrice et parfois odieuse. Il faut aussi remercier les parlementaires de gauche qui, à l’époque, ont permis l’adoption de cette loi.
Mme Laurence Cohen. Et le mouvement des femmes !
Mme Catherine Génisson. Bien sûr, ma chère collègue !
Je voudrais citer les propos tenus par Mme Veil à l’occasion du vingtième anniversaire de la promulgation de la loi : « L’avortement ne représente plus en France un enjeu politique. » Toutes les évolutions intervenues par la suite dans ce domaine sont des adaptations de la loi qu’elle a défendue.
En 2001, la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a allongé de dix à douze semaines le délai légal pour pratiquer l’IVG. Au fil des années, nous avons donc amélioré l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Madame la ministre, vous avez vous-même pris des mesures importantes, puisque vous avez accordé la gratuité de la contraception aux mineures et garanti l’accès gratuit à l’interruption volontaire de grossesse.
Imposer aujourd’hui ce délai de réflexion de sept jours à une femme qui a pris la difficile décision de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ne semble plus de mise. Cela n’empêche pas, bien évidemment, que la femme puisse demander à bénéficier d’un délai de réflexion, et jamais un médecin ne le refusera, dans la mesure où l’intéressée reste dans le délai des douze semaines d’aménorrhée.
De même, jamais un médecin ne s’opposera à ce qu’une femme revienne au dernier moment sur sa décision de pratiquer l’IVG. Cette précision s’adresse à M. Barbier : au début de l’application de la loi Veil, on pratiquait beaucoup l’anesthésie générale et, lorsque je faisais la visite de pré-anesthésie, j’indiquais aux patientes qu’elles pouvaient revenir sur leur décision jusqu’au dernier moment.
Ce délai de réflexion représente donc une difficulté supplémentaire à assumer pour les femmes. J’ajoute que, si certaines associations font parfois un travail remarquable, d’autres abusent de la douleur de ces femmes pour les manipuler. M. le président de la commission des affaires sociales ne me contredira pas si j’affirme que certains mouvements sectaires s’immiscent dans le fonctionnement de ces associations, pour diffuser des idées peu acceptables.
La suppression de ce délai de réflexion est donc très importante.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 640.
Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne vais pas reprendre les arguments énoncés par les deux sénatrices qui viennent d’intervenir. Ces six amendements identiques visent à rétablir le texte initial du projet de loi, car il constitue l’un des engagements forts de cette loi, pris à l’occasion du débat parlementaire.
Le délai de réflexion est assez variable en Europe. Vous avez eu raison de souligner, Mme Jouanno, que le délai applicable chez nous est le plus long d’Europe ; il est de cinq jours aux Pays-Bas, mais n’existe pas au Royaume-Uni.
Je veux insister sur le fait qu’il appartient à chaque femme de se fixer son propre délai de réflexion, pour autant qu’elle souhaite attendre et qu’elle en ait la possibilité, si elle est très avancée dans sa grossesse.
Une femme est responsable. Or, derrière ce délai de réflexion obligatoire, on décèle l’idée d’une irresponsabilité morale de la femme : celle-ci ne serait pas capable, lorsqu’elle va voir un médecin, d’assumer sa décision.
Bien sûr, le plus souvent, lorsqu’une femme se rend chez le médecin, elle sait déjà dans quel état d’esprit elle se trouve et pourquoi elle accomplit cette démarche. J’ajoute que, pour les mineures, le délai existant de deux jours n’est pas modifié. Ce temps de réflexion est laissé aux jeunes femmes mineures, puisqu’il peut y avoir des interactions avec leurs parents, leur famille ou leurs proches. Quoi qu’il en soit, il s’agit de faciliter l’accès à l’IVG et d’éviter aux femmes de se trouver « rattrapées » par les délais.
Enfin, nous affirmons un principe, au-delà des enjeux sanitaires : une femme est capable de se prendre en charge, de s’assumer, de prendre des décisions qui sont tout sauf banales, comme une interruption volontaire de grosses.
Les femmes sont capables de le faire en pleine connaissance de cause, avec des sentiments extrêmement variés, parce que les situations dans lesquelles on réalise une interruption volontaire de grossesse peuvent être extraordinairement différentes : certaines femmes auront le sentiment de subir cette interruption de grossesse, parce qu’elles ne se sentent pas à même d’accueillir un enfant à ce moment de leur vie ; pour d’autres, il s’agit d’un acte qui ne présente pas de difficulté particulière. Laissons les femmes assumer cette responsabilité et reconnaissons leur capacité à décider pour elles-mêmes.