Séance du 28 septembre 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du vendredi 18 septembre 2015 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Par lettre en date du 21 septembre 2015, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 30 septembre 2015, de la mission temporaire sur un plus large accès des bibliothèques aux citoyens et le renforcement de leur rôle au sein des collectivités confiée à Mme Sylvie Robert, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, auprès de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi et de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, déposées sur le bureau du Sénat le 30 juin 2015.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, volet « Recherche hospitalo-universitaire ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la délégation sénatoriale à l’outre-mer, en remplacement de M. Jean-Jacques Hyest, démissionnaire.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat :

- par courrier en date du 22 septembre 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels (n° 2015-484 QPC)

- par courrier en date du 25 septembre 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires (n° 2015-485 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 septembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale (Réhabilitation des condamnés) (2015-501 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 septembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article L. 2135-13 du code du travail (Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs) (2015-502 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 septembre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel :

- une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 54 A du livre des procédures fiscales (Droit de contrôle de l’administration) (2015-503 QPC) ;

- une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 (Allocation de reconnaissance) (2015-504 QPC) ;

- une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 (Allocation de reconnaissance) (2015-505 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (projet n° 406, texte de la commission n° 654, rapport n° 653 [tomes I et II], avis n^os 627 et 628).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE II (suite)

FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ

Chapitre IV (suite)

Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé

M. le président. Dans la discussion des articles, nous allons tout d’abord examiner, au sein du chapitre IV du titre II, l’article 21 bis et un amendement portant article additionnel après l’article 21 bis, précédemment réservés.

Article 21 bis

M. le président. L'amendement n° 1219 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 114-1-1 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « personnalisé de compensation du handicap » ;

b) Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d’une part, l’orientation définie selon les dispositions de l’alinéa précédent et, le cas échéant, d’autre part, un plan d’accompagnement global.

« Un plan d’accompagnement global est élaboré sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire avec l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal :

« a) en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues,

« b) en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.

« Un plan d’accompagnement global est également proposé par l’équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal en fait la demande.

« Un plan d’accompagnement global peut également être proposé par l’équipe pluridisciplinaire dans la perspective d’améliorer la qualité de l’accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 et revues annuellement. L’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal est également requis.

« Le plan d’accompagnement global, établi avec l’accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu’elle est mineure ou de son représentant légal, sans préjudice des voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs prévus à l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte, et précise la nature et la fréquence de l’ensemble des interventions requises dans un objectif d’inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d’insertion professionnelle ou sociale, d’aide aux aidants. Il comporte l’engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.

« Le plan d’accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à l’article L. 146-8. Un décret fixe les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l’État et les collectivités territoriales recueillent en vue de les transmettre à la maison départementale des personnes handicapées.

« Le plan d’accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent article et l’article L. 146-9. » ;

2° L’article L. 146-8 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « ou leurs représentants légaux » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap comprenant, le cas échéant, un plan d’accompagnement global à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les décisions mentionnées à l’article L. 241-6.

« En vue d’élaborer ou de modifier un plan d’accompagnement global, l’équipe pluridisciplinaire, sur convocation du directeur de la maison départementale des personnes handicapées, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les professionnels et les institutions ou services susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre du plan.

« La personne concernée, ou son représentant légal, fait partie du groupe opérationnel de synthèse et a la possibilité d’en demander la réunion. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix.

« Si la mise en œuvre du plan d’accompagnement global le requiert, et notamment lorsque l’équipe pluridisciplinaire ne peut pas proposer une solution en mesure de répondre aux besoins de la personne, la maison départementale des personnes handicapées demande à l’agence régionale de santé, aux collectivités territoriales, aux autres autorités compétentes de l’État ou aux organismes de protection sociale membres de la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 d’y apporter leur concours sous toute forme relevant de leur compétence. » ;

3° L’article L. 146-9 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « plan », il est inséré le mot : « personnalisé » et la référence : « L. 114-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-1-1 » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions relatives au plan d’accompagnement global ne sont valables qu’après accord exprès de la personne handicapée ou de son représentant légal.

« Toute notification de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées ou leurs représentants légaux de solliciter un plan d’accompagnement global en application de l’article L. 114-1-1. » ;

4° L’article L. 241-6 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Au 2°, les mots : « ou les services » sont remplacés par les mots : « , les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 » ;

– Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Lorsqu’elle a défini un plan d’accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ; »

b) Le deuxième alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La décision de la commission prise au titre du 2° du I s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé. Dans le cas des décisions mentionnées au 2° bis du I, l’autorité ayant délivré l’autorisation peut autoriser son titulaire à y déroger.

« Toute décision de refus d’admission par l’autorité habilitée à la prononcer est adressée à la maison départementale des personnes handicapées, à la personne handicapée ou son représentant légal ainsi qu’à l’autorité qui a délivré l’autorisation. Elle comporte les motifs de refus au regard des dispositions de l’alinéa précédent. »

II. – Le présent article est applicable à la date décidée par la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles constatant que la maison départementale des personnes handicapées dispose des informations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 114-1-1 du même code et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement est le fruit d’un long travail, engagé voilà plusieurs mois avec l’ensemble des acteurs du handicap en France à la suite de la remise à Marisol Touraine et à moi-même du rapport de Denis Piveteau intitulé « Zéro sans solution » : Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches.

Il s'agit de donner la possibilité aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, de proposer des solutions complémentaires quand l’orientation choisie pose des difficultés – par exemple, pour le cas où une personne se voit notifier une décision d’orientation vers une maison d’accueil spécialisée sans qu’il y ait de place dans une maison de ce type adaptée à ses besoins. L’idée est de permettre aux MDPH de proposer une combinaison de solutions pour remplacer la solution idéale.

Cela passerait par la mise en place de ce que l’on a appelé, dans le présent amendement, « un plan d’accompagnement global ». Celui-ci serait défini à la demande soit de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, soit de la personne handicapée ou de sa famille. Il serait réalisé avec l’aide de tous les acteurs du handicap présents sur le territoire, c'est-à-dire les gestionnaires d’établissement, les familles, les MDPH bien sûr, mais aussi les services de l’État. Il ne pourrait être validé qu’avec l’accord exprès de la personne handicapée ou de sa famille. Tel est le sens de cet amendement.

Cette évolution législative est très attendue par l’ensemble des fédérations concernées par le handicap en France. Elle serait effective à partir de la fin de l’année 2017, sachant qu’une expérimentation débutera dès cet automne dans dix-huit départements qui se sont portés volontaires : ces territoires pourront d'ores et déjà mettre en place un plan d’accompagnement global pour toutes les personnes qui sont sans solution ou en situation de rupture.

D’aucuns nous objecteront que cette mesure donnera du travail supplémentaire aux maisons départementales des personnes handicapées, que l’on sait déjà très chargées et dont certaines ne peuvent traiter les dossiers qu’après un important délai.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. À ceux-ci, je réponds que la mesure entrera en vigueur alors qu’un important effort de simplification du travail administratif des MDPH a été engagé.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà récemment fait passer de deux ans à cinq ans la durée maximale de versement de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.

De même, un décret, qui est en cours d’examen par le Conseil d'État et qui paraîtra sous peu, allongera de trois à six mois la durée de validité du certificat médical.

Nous avons également engagé un travail sur les cartes de stationnement. La simplification de la fabrication et de la délivrance de ces documents était, vous le savez, une demande forte des MDPH. L’État a travaillé sur un logiciel qui permettra à celles-ci de fabriquer les cartes de stationnement de façon beaucoup plus simple et beaucoup plus rapide. Ce logiciel sera disponible à partir du mois de novembre 2015, pour que les MDPH puissent se l’approprier.

Je pense aussi au travail qui a été mené en vue de la dématérialisation des échanges entre les MDPH et les caisses d’allocations familiales, pour une application effective à compter du mois de décembre 2015.

Beaucoup d’autres chantiers de simplification du travail administratif des MDPH sont en cours, afin de permettre aux personnels de ces structures d’avoir davantage de temps à consacrer à l’accompagnement des personnes handicapées et donc à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’accompagnement globaux.

Évidemment, ces plans ne concerneront pas toutes les personnes handicapées d’un département ! Ils seront vraiment ciblés sur les personnes n’ayant pas de solution ou en situation de rupture, c'est-à-dire sorties d’un établissement qui, pour une raison ou pour une autre, ne leur convenait pas – bref, mesdames, messieurs, les sénateurs, toutes les personnes que vous recevez ou dont vous recevez les familles, souvent démunies et en situation de détresse, dans vos permanences.

Il faut que l’on trouve des solutions pour ces personnes ! C’est le sens de l’amendement que je vous propose aujourd'hui d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, corapporteur. Cet amendement, que nous avons reçu la semaine dernière, après en avoir longuement discuté avec le Gouvernement, concerne un sujet extrêmement important.

Les corapporteurs n’ont pas recueilli de la part des associations beaucoup d’observations négatives ni d’avis particulièrement défavorables sur les orientations qu’il définit, à l’exception de certaines d’entre elles représentant, pour la plupart, les personnes autistes.

Toutefois, cet amendement n’ayant pu être examiné par la commission des affaires sociales, je suis obligé de m’en remettre à la sagesse du Sénat, même si, à titre personnel, j’y suis extrêmement favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’interviens au nom de ma collègue Claire-Lise Campion, qui ne peut être présente parmi nous ce matin et dont je vais essayer de traduire la pensée.

Cet amendement est le résultat d’une concertation fructueuse avec les associations représentant les personnes handicapées. Il vise à répondre à des situations que Denis Piveteau, dans son rapport publié voilà quelques mois, a désignées comme « à risque » ou « critiques ». Il s’agit de trouver une solution pour assurer une réponse accompagnée aux personnes handicapées et à leurs proches et pour éviter les ruptures de parcours.

La question des places d’hébergement pour les enfants et adolescents handicapés mentaux est sensible. Le Gouvernement s’est mobilisé, et, avec le troisième plan « autisme », doté de 205 millions d’euros, 3 400 places d’accueil supplémentaires devraient être créées d’ici à 2017.

Toutefois, lorsqu’une MDPH définit une orientation pour une personne handicapée, elle ne fait qu’une proposition. S’il n’y a pas de place, la personne handicapée reste sans solution.

Cette absence de réponse n’est pas tolérable. Pour la personne handicapée et son entourage, elle est d’une violence qui, parfois, pousse à des éloignements géographiques hors de nos frontières, voire à des décisions dramatiques. S’il n’y a pas de place, une seconde orientation doit être possible, et elle doit l’être en concertation avec les familles.

C’est ce que vous nous proposez, madame la secrétaire d'État, à travers cet amendement, qui vise à créer une obligation de moyens pour les MDPH, lesquelles devront proposer un plan d’accompagnement global, défini en accord avec la personne concernée ou sa famille, ainsi qu’un droit à convoquer les établissements, services et financeurs.

Par ailleurs, il faut le souligner, les refus d’admission devront être motivés.

Ces mesures vont dans le sens d’une plus grande transparence et du respect des personnes handicapées et de leur famille et consolident l’édifice de leurs droits. Nous voterons, bien sûr, cet amendement.

Mes chers collègues, je terminerai mon propos en vous lisant un extrait d’un courrier adressé à Mme la secrétaire d'État par huit présidentes et présidents de différentes associations représentant les personnes handicapées : « Madame la ministre, nous tenons à saluer la grande qualité de l’écoute et de la concertation menée par votre cabinet. Les échanges que nous avons eus avec votre cabinet durant tout l’été nous ont ainsi permis de parvenir à l’élaboration d’un dispositif intéressant et respectueux des droits des personnes en situation de handicap et de leur famille ».

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je soutiens moi aussi cet amendement, et je veux, en complément du courrier que vient de lire Yves Daudigny, témoigner du soutien que lui apportent également un certain nombre d’associations nationales représentant les personnes handicapées, avec lesquelles j’ai eu des échanges durant le week-end.

Si cet amendement fait fort logiquement naître des inquiétudes chez quelques associations, il convient de préciser que le dispositif garantit les droits de la personne handicapée, notamment, comme vous l’avez très bien dit, madame la secrétaire d'État, parce que le plan d’accompagnement global peut être mis en place à la demande de la personne handicapée et parce qu’il est établi sans préjudice des voies de recours dont celle-ci dispose.

De plus, la personne handicapée ou son représentant légal font partie du groupe chargé de l’élaboration du plan, et les décisions relatives à ce dernier nécessitent leur accord exprès. Tout cela me semble constituer des garanties.

Au reste, ainsi que vous l’avez très clairement expliqué, il faut garder en tête qu’il s’agit d’une étape, l’objectif général demeurant bien entendu l’amélioration du nombre de places proposées dans les établissements, qui constitue un enjeu important.

Comme vous l’avez également évoqué, les MDPH sont aujourd'hui en pleine mutation. Les lourdeurs administratives rendent leur fonctionnement parfois difficile, et il convient aussi d’avancer s’agissant des simplifications demandées non seulement par l’ensemble des structures, mais également par les départements et les usagers. C’est un signe important à leur adresser. Aussi, nous serons également vigilants sur les améliorations administratives que vous pourrez apporter au fonctionnement des MDPH.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je suivrai l’avis personnel du président de la commission et voterai l’amendement.

Un très gros travail a été mené pour aboutir à ce dispositif. Il s’agit d’un « plus », qui permettra d’apporter d’autres solutions aux handicapés.

Pour autant, l’arbre ne doit pas cacher la forêt : nous ne disposons pas de suffisamment de places pour accueillir les personnes handicapées dans les établissements, qu’ils soient sous tutelle de l’État ou des conseils généraux.

Dès lors, il ne faudrait pas que ce dispositif, sous prétexte de nous permettre de travailler ensemble à de nouvelles solutions ou de nouvelles offres, nous éloigne du problème fondamental, à savoir la création de places pour recevoir les personnes affectées d’un handicap.

L’accompagnement, c’est très bien, mais le problème de fond n’est pas là. La véritable question est de savoir comment construire de nouvelles places compte tenu de leur coût non seulement de construction, mais aussi de fonctionnement.

S’agissant de l’accueil des personnes handicapées, beaucoup des établissements sous tutelle des conseils généraux – ancien président de conseil général, je peux en parler en connaissance de cause – sont aujourd’hui vétustes. Ils ont plus de trente ou quarante ans et ne sont pas adaptés à l’évolution de la prise en charge du handicap. Or je ne voudrais que, par cet amendement, l’on oublie le problème fondamental de la création de places pour l’accueil des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. L’article 21 bis a suscité de vives réactions de la part d’un certain nombre d’associations de personnes handicapées, des handicapés eux-mêmes et de leurs familles.

Tous dénoncent une mesure qui permettrait aux MDPH d’orienter ces personnes handicapées en fonction non plus uniquement de leurs besoins, mais des ressources mobilisables. Comme cela vient d’être dit, le problème crucial est celui du manque d’établissements à même de recevoir ces personnes.

Au-delà du fait que les acteurs concernés qui nous ont alertés estiment qu’aucune réelle concertation n’a eu lieu sur le sujet, nous devons évaluer les conséquences d’une telle mesure.

En effet, ces associations attirent notre attention sur leur crainte de voir primer, au final, la décision unique de la MDPH – notamment pour les personnes autistes ou polyhandicapées –, même si le Gouvernement a bien précisé dans son amendement, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, que la décision sera prise après avis de la personne handicapée ou de sa famille.

Les associations craignent qu’il n’y ait plus d’orientation fondée uniquement sur les besoins de la personne, dans la mesure où la MDPH pourra choisir d’élaborer ce « plan d’accompagnement global » dès lors qu’elle anticipera une difficulté, avant même d’avoir décidé d’une première orientation fondée sur les besoins de la personne.

Ces associations considèrent à raison que, dans la mesure où la MDPH pourra décider d’élaborer un plan d’accompagnement global « en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues, en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne », le choix de la personne handicapée aura peu de poids.

Dans un contexte de restrictions budgétaires, le risque est grand de raisonner d’abord en termes d’économies en matière de dépenses sociales et de santé, y compris s’agissant des dépenses en faveur des personnes handicapées.

Il est plus que jamais nécessaire de créer des places supplémentaires dans les structures médico-sociales. J’ai été confrontée, en tant qu’orthophoniste, à ce manque criant de places qui aboutit à des situations de blocage. Ces vingt dernières années, la situation s’est encore dégradée du fait de la fermeture de nombre d’établissements. Il s’agit donc d’un investissement urgent et indispensable à mener pour permettre à toutes et tous d’être pris en charge dans le respect et la dignité.

Cet amendement n’étant pas vraiment au point et ne correspondant pas aux besoins des personnes en situation de handicap, nous voterons contre.