Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’amendement n° 51 est identique à ceux qui ont été présentés successivement par les représentants des groupes RDSE, écologiste, socialiste et républicain, enfin, nonobstant la nuance introduite par M. Watrin, CRC.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de nos débats, ma principale frustration sera de ne pas avoir emporté votre conviction s’agissant de ce Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. (Sourires.) Et elle sera d’autant plus grande qu’elle se double d’une forte incompréhension.
Le texte, tel qu’il a été élaboré par Mme Michèle Delaunay, qui était alors ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, prévoyait initialement, en effet, la création d’un Haut Conseil de l’âge.
Prenant le relais, j’ai été confrontée à la triple nécessité de promouvoir une approche intergénérationnelle, de prendre en compte l’existence du Haut Conseil de la famille et de répondre à la demande, émanant de l’ensemble du secteur de l’enfance, de création d’un Conseil national de l’enfance – demande qui s’est traduite par la récente présentation par François de Singly, au sein de France Stratégie, du rapport proposant une stratégie nationale pour l’enfance et l’adolescence.
Il m’a donc semblé évident que des conseils dédiés respectivement à la famille, à l’enfance et à l’âge devraient être regroupés au sein d’une seule et même grande structure déclinée en trois sections spécialisées.
Je ne puis m’empêcher de le penser, si cet article avait dès le départ prévu la création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, il est fort peu probable qu’un amendement aurait été déposé afin d’exclure la famille et l’enfance de ce Haut Conseil ! Si nous en sommes là, c’est parce que nous sommes partis d’une dénomination à laquelle vous ne voulez pas renoncer. Néanmoins, celle-ci était incomplète.
J’ai eu l’occasion de le dire ici même, à la tribune, lors de l’examen du texte en première lecture : il est absolument nécessaire de ne pas édifier de cloisons entre les milieux qui réfléchissent et proposent. Je ne crois pas que la section « Âge » du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge serait affectée, dans sa capacité à être une force d’expertise et de propositions, à réunir les professionnels ou à promouvoir la pluridisciplinarité, par l’existence de deux autres sections, bien au contraire !
Je plaide également pour la cohérence. Je me trouvais ici même, avec nombre d’entre vous, il y a quinze jours, pour soutenir, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Meunier-Dini relative à la protection de l’enfant, la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance – une revendication constante des professionnels de la protection de l’enfance.
Vous avez été nombreux, alors, à m’expliquer qu’il ne fallait pas créer de conseils : ceux-ci seraient des « machins », qui prolifèrent alors qu’ils ne servent à rien ; il faudrait au contraire « rationaliser » et « simplifier ». Vous avez donc voté un amendement tendant à supprimer le Conseil national de la protection de l’enfance. Et vous venez maintenant, en définitive, plaider pour l’existence de trois conseils – famille, âge et enfance !
Il faudra bien en effet que la stratégie pour l’enfance trouve son véhicule législatif, parce que rien n’existe aujourd’hui pour l’enfance : du conseil que vous avez supprimé il y a deux semaines à celui que vous refusez aujourd’hui, un domaine entier, celui de l’enfance, reste le grand ignoré des institutions publiques d’expertise.
Je plaide donc devant vous, non seulement au nom de l’âge, mais au nom de la famille et de l’enfance, en faveur de l’adoption de ces amendements identiques qui tendent à créer un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Monsieur Watrin, les organisations syndicales – CGT, CFDT, FO, etc. – sont aujourd'hui membres du CNRPA, le Comité national des retraités et personnes âgées. Pour autant, je ne puis accepter votre proposition. En effet, alors que la composition des sections du Haut Conseil doit être fixée par décret, pourquoi les organisations syndicales seraient-elles les seules à être mentionnées dans la loi ?
Bien entendu, dans la mesure où les organisations syndicales siègent déjà au sein du CNRPA, que la section « âge » du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge reprendra – je suis optimiste ! – la structure du CNRPA, à laquelle on ajoutera d’autres expertises, et que la section « famille » reprendra la structure du Haut Conseil de la famille, la présence d’organisations syndicales au sein du Haut Conseil est évidente. Pour autant, une telle disposition relève du domaine réglementaire. Il est donc difficile de l’inscrire dans la loi sans préciser quels seront les autres membres.
En outre, une ambiguïté subsiste : ces organisations syndicales seront-elles présentes dans les sections « famille », « enfance » et « âge » ? Pour ce qui concerne la section « âge », tel sera bel et bien le cas. Pour la section « famille », je crois que ces organisations siègent au sein du Haut Conseil de la famille. Quant à la section « enfance », dont la composition est à l’étude, il faudra discuter d’une telle possibilité.
M. Dominique Watrin. Merci, madame la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Watrin, et de faire confiance au Gouvernement, d’autant que la composition des sections du Haut Conseil sera discutée avec l’ensemble des futures parties prenantes du Haut Conseil.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. C’est la dernière fois que nous abordons ce thème avant que la commission mixte paritaire ne se réunisse ! Si ma sensibilité me porte vers votre position, madame la secrétaire d’État, je suis respectueux de la mission qui m’a été confiée au sein de la commission. J’exprimerai donc ici la position des membres de cette dernière.
Nous avons articulé notre réflexion sur ce Haut Conseil de l’âge à partir d’un élément majeur, à savoir la réalité vécue sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. Tous les départements se sont engagés, ces dernières années, dans une politique visant à mettre en œuvre des schémas départementaux de l’autonomie, qui recouvrent les politiques des départements et des territoires en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Tel a été le socle de notre réflexion.
Par ailleurs, le CDCA, le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure, est le creuset où se retrouvent tous ceux qui se préoccupent du vieillissement et du handicap. D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous avez mieux défini les partenaires du CDCA, puisque les CODERPA, les comités départementaux des retraités et personnes âgées, disparaissent et que le dispositif concernant le handicap sera intégré au CDCA, ce qui permettra de constituer un élément homogène.
Ces CDCA feront remonter, de l’exécutif départemental vers l’échelon national, toute une série de préconisations, qui alimenteront nécessairement le Haut Conseil de l’âge, tel que nous l’avons défini dès le début de l’examen de ce texte.
Deux logiques s’opposent ici. Celle que vous avez défendue, madame la secrétaire d’État, obéit au souci de la cohérence au sein d’une seule entité. Je défends ici la logique d’une politique en faveur des personnes âgées et du handicap, qui se traduit par un Haut Conseil de l’âge. Le Sénat ne fait preuve d’aucun dogmatisme en la matière : il ne s’agit pas de « tracer des jardins à la française » !
Cela dit, il faudra bien que la commission mixte paritaire qui se réunira dans quelques jours permette aux différents points de vue de se rejoindre, de façon à obtenir un accord. Pour l’instant, j’ai défendu la position claire et précise de la commission, dont la logique est différente de la vôtre, madame la secrétaire d’État, et je n’ai rien trahi de ce que nous avons avancé depuis le début.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. Gérard Roche, corapporteur. Madame la secrétaire d’État, je souhaite apporter quelques précisions sur ce sujet quelque peu délicat, Georges Labazée ayant donné l’avis de la commission sur ces amendements. En effet, si nous avons travaillé en très bonne entente, il y a là un différend assez net.
Pourquoi tenons-nous tant à ce Haut Comité de l’âge ? Vous avez évoqué tout à l’heure la petite enfance. Malgré certaines difficultés liées aux mutations de la société, le système fonctionne. Pour ce qui concerne la politique de la famille, le système fonctionne également. En revanche, dans le domaine de l’âge, nous sommes véritablement face à un défi.
Il y a eu d’abord le choc de la pénétrance de la maladie d’Alzheimer, un problème qui a été réglé avec la création de l’APA, dont la réussite est pour le moins extraordinaire, puisque l’âge d’entrée en EHPAD est passé de 75 ans à 85 ans en moyenne, soit dix ans de vie de plus à la maison ! C’est une réussite formidable.
Il y a maintenant la loi sur laquelle nous travaillons, dont le pouvoir psychologique est très fort pour l’ensemble de la société, laquelle prend conscience de la démarche engagée. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec plaisir, qu’il s’agisse d’anticipation, de prévention ou des autres dispositifs mis en place. Ce sujet important est en effet également transversal.
Aujourd'hui, le véritable défi à relever est financier. Madame la secrétaire d'État, vous avez entendu le cri d’angoisse des présidents des conseils généraux, celui de l’ADF, l’Assemblée des départements de France. Il s’agit de pérenniser ce qui existe déjà.
Le problème principal, que nous avons longuement évoqué, est le reste à charge dans les établissements. En effet, nous n’allons pas dans le mur, nous y sommes déjà ! Le groupe CRC, notamment, a avancé des solutions en la matière ; de fait, il faudra bien s’attaquer à ce problème. Nous pensons que le Haut Conseil de l’âge pourrait être le creuset de réflexions et de propositions permettant d’affronter ce défi.
Selon nous, avec un très Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les choses se dilueront. Or le problème est tellement important que nous souhaitons la création d’un Haut Conseil de l’âge, seul à même de relever ce défi spécifique aux personnes âgées.
Telles sont les raisons pour lesquelles vous n’avez pas réussi à nous convaincre, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas beaucoup intervenu aujourd'hui sur ce sujet, pourtant extrêmement important. Je regrette, madame la secrétaire d’État, que nous n’ayons pas réussi, malgré les explications particulièrement intéressantes de Georges Labazée et de Gérard Roche, à vous convaincre de l’utilité de ce Haut Conseil de l’âge, comme d’ailleurs vous pouvez regretter de ne pas avoir réussi à nous convaincre de l’utilité d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Les explications données par les deux corapporteurs étaient excellentes. Le premier président de la Ve République parlait souvent de « machin ». De grâce, ne reconstituons pas un « machin » trop important, dans lequel, finalement, les responsabilités seraient diluées, les participants ne pouvant jamais prendre de décision sur aucun sujet.
Le Haut Conseil de l’âge devra regrouper, au niveau national, l’ensemble des informations recueillies à l’échelon départemental. Ce sera certainement aussi un « machin », mais qui aura au moins la possibilité de contrôler la distribution des crédits de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce qui n’est déjà pas si mal.
Pour le reste, d’autres « machins », dans d’autres temps, ont été constitués par d’autres personnalités. Au bout du boulevard Saint-Germain, du côté de la Seine, il y a une autre assemblée et un autre président, ce dernier voulant supprimer le Sénat et le CESE, le Conseil économique, social et environnemental. Ne recréons donc pas des conseils supplémentaires, dont le président de l’Assemblée nationale demandera qu’on les supprime dans la foulée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Permettez-moi de reprendre la parole, afin que la Haute Assemblée soit totalement éclairée sur l’enjeu de ce débat, qui oppose un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et un Haut Conseil de l’âge.
Le texte adopté par la commission reprend celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale, puisqu’il prévoit pour le Haut Conseil de l’âge le même champ de compétences que pour le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, mais sans l’enfance et la famille. Je suis désolée, monsieur Milon, mais cette instance ne contrôlera pas la CNSA !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Elle ne sert donc à rien !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Elle n’a pas vocation à prendre des décisions. C’est une instance d’élaboration et d’expertise, parce que nous avons besoin, sur les sujets de société, d’expertise et de réflexion.
Vous avez évoqué la préparation d’une réforme du financement. Si je considère la section « âge », quel est l’intérêt de mettre autour de la table des organisations syndicales, des gériatres, des responsables d’établissements et des membres du Conseil national pour la bientraitance et les droits ? Il s’agit d’apporter une vision pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle, sur des sujets qui souffrent historiquement, comme tous les sujets médico-sociaux en France, d’un trop grand cloisonnement des institutions et des métiers dans les institutions.
Je ne crois pas que mettre ensemble l’enfance, la famille et l’âge au sein d’un même conseil affadisse ou vide de substance chacune des sections. C’est comme si l’on disait que les commissions du Sénat n’arrivent pas à travailler parce qu’elles appartiennent à une assemblée plus large ! Ce Haut Conseil a été pensé exactement sur le même modèle que les assemblées parlementaires ou le CESE : une assemblée plénière, pour que les gens puissent échanger et évoquer leurs travaux au moins une fois par an, et, pour le reste, un travail en section, qui est l’équivalent d’un travail en commission.
La section permet, comme vous le souhaitez, un travail qui ne se diluera pas. Les différentes sections seront réunies au sein d’une seule instance, avec, à sa tête, un seul secrétariat général. Je me permets d’ajouter ce détail, qui compte par les temps qui courent. Ainsi, dans le cadre d’une mutualisation des moyens, on crée un lieu d’échange.
Je ne crois pas que ces trois sections vident de substance les différents sujets, comme je ne crois pas qu’une approche intergénérationnelle nuise à la spécificité de l’un ou l’autre domaine.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous allons retirer l’amendement n° 31 rectifié, parce que nous nous sommes laissé un peu emporter dans sa rectification ! Comme l’a expliqué mon collègue Dominique Watrin, nous souhaitions simplement modifier l’intitulé de ce Haut Conseil, tout en précisant que sa constitution devait être précisée par la loi et non pas par un décret. Seuls ceux qui ne font rien ne se trompent jamais…
Par ailleurs, j’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État et je lui fais confiance pour définir la composition de ce Haut Conseil, que son intitulé englobe ou non la famille, l’enfance et l’âge. En revanche, il nous importe que les organisations représentatives des salariés, mais aussi des retraités, siègent au sein de cette instance.
Notre inquiétude tient notamment à la place réservée aux organisations syndicales qui ne sont pas reconnues comme « représentatives ». Certes, ce texte ne relève pas du code du travail, mais le fait que le code du travail reconnaisse la qualité d’organisations « représentatives » à cinq syndicats de salariés seulement peut prêter à confusion.
Lorsque vous évoquez des organisations représentatives, madame la secrétaire d’État, nous souhaitons donc que ce ne soit pas au sens du code du travail. Je pense notamment à un syndicat comme la FSU, pour ne pas la nommer, qui ne fait pas partie des cinq organisations représentatives reconnues par le code du travail. C’est en raison de cette inquiétude que nous avions émis le souhait que la composition de ce Haut Conseil soit précisée par la loi.
Quoi qu'il en soit, nous retirons l'amendement n° 31 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 7 rectifié, 13 et 51.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 155 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Mme Françoise Gatel et M. Jean-Noël Cardoux applaudissent.)
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Nous sommes ici au cœur du problème. Madame la secrétaire d’État, vous venez de faire allusion aux difficultés de financement qui apparaissaient. Par son vote, le Sénat a maintenu sa définition du Haut Conseil de l’âge, et l’amendement n° 9 rectifié vise à assigner des objectifs à la réflexion de cette instance. Si vous avez pu être frustrée de notre absence de compréhension à l’égard de votre définition, je suis également frustré par l’incompréhension manifestée par l’Assemblée nationale à l’égard de l’amendement que j’avais présenté en première lecture.
Il est vrai que, voilà quelques années, la simple évocation d’une démarche assurantielle privée avait le don de susciter des réticences et des protestations, mais je pensais qu’une évolution était intervenue dans ce domaine et que l’Assemblée nationale serait sensible à nos arguments. Malheureusement, tel n’est pas le cas.
Permettez-moi de rappeler que nous n’échapperons pas à une réflexion de fond sur le financement de la dépendance, vous l’avez même dit, madame la secrétaire d’État, mais vous avez renvoyé le débat aux prochaines échéances électorales.
Il me semble que le Haut Conseil de l’âge pourrait dès maintenant se pencher sur la question, parce que des assureurs ont déjà mis sur le marché des produits qui permettent de s’assurer très jeune contre le risque de dépendance. Pour l’instant, il s’agit de démarches isolées qui ne sont pas coordonnées.
Il me semble que la réflexion du Haut Conseil devrait tout d’abord porter sur la définition de ce que peut être un contrat d’assurance ou de prévoyance destiné à se prémunir contre une éventuelle dépendance. Ensuite, il convient de réfléchir à une incitation, qui pourrait prendre diverses formes : incitation fiscale, participation des employeurs, incitation au recours sur succession pour ceux qui n’auraient pas pris la précaution de s’assurer – ce faisant, j’apporte des éléments à la discussion, sans vraiment poser les problèmes. Enfin, il serait nécessaire de communiquer pour inciter nos compatriotes à s’assurer.
Vous l’avez compris, il s’agit de demander au Haut Conseil de l’âge de réfléchir au problème de la démarche assurantielle privée pour la couverture de la dépendance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. La commission a débattu longuement de cette question et elle a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Tout d’abord, on ne peut assigner à ce Haut Conseil, qu’il soit pluriel ou singulier, un sujet d’étude particulier. Il serait plus sage de lui laisser le temps de s’installer et de prendre la mesure de son domaine de compétence.
Ensuite, quand bien même on lui indiquerait sur quel sujet travailler, il n’est pas possible de préjuger le contenu de sa réponse. Sinon, on peut aussi ajouter à ses missions la réflexion sur un cinquième risque, sur la place des prélèvements obligatoires... Or, monsieur le sénateur, vous proposez d’ores et déjà d’orienter la réflexion du Haut Conseil de l’âge sur la place des assurances privées. Vous conviendrez que je ne puis approuver ni la méthode ni l’orientation retenue.
Comme en première lecture, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Madame la secrétaire d’État, j’avoue ne pas comprendre votre argumentation. Peut-être votre frustration liée au rejet de votre définition du Haut Conseil est-elle toujours présente ?… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Quand un texte crée de nouvelles structures, je ne vois pas pourquoi le législateur ne pourrait pas définir et assigner des objectifs à ces structures. Il me semble non seulement que cela relève de sa compétence, mais qu’il en a même l’obligation morale. Pour moi, le b.a.-ba de l’activité parlementaire, c’est de faire primer la volonté du législateur. Je ne vois pas ce qui peut s’opposer à l’affichage de telles orientations. Au contraire, nous donnerions ainsi un signe très fort aux différents partenaires qui seront saisis de ces problématiques de financement dans le futur, en orientant leur réflexion vers une démarche assurantielle privée pour garantir la couverture de la dépendance.
Toutefois, il faut bien qu’il y ait quelques incompréhensions entre nous, sinon nos débats seraient trop idylliques !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)
Article 46 bis
(Suppression maintenue)
Section 2
Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie
Article 47
Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 14-10-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par des 1° et 1° bis ainsi rédigés :
« 1° De contribuer au financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu’au financement du soutien des proches aidants, dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire ;
« 1° bis (Supprimé) » ;
b) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « De contribuer à la connaissance de l’offre médico-sociale et à l’analyse des besoins, » ;
c) Le 3° est remplacé par des 3° et 3° bis ainsi rédigés :
« 3° D’assurer un rôle d’expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux qui évaluent les déficiences et la perte d’autonomie, ainsi que la situation et les besoins des proches aidants ;
« 3° bis D’assurer un rôle d’expertise technique et de proposition pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ; »
c bis) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D’assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’innovation, l’information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d’instaurer une évaluation de l’adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l’usage et de garantir la qualité et l’équité des conditions de leur distribution ; »
d) Le 6° est ainsi modifié :
– après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : « , les services des départements chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie et les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233-1 » ;
– après le mot : « besoins », sont insérés les mots : « , d’élaboration des plans d’aide et de gestion des prestations, » ;
– sont ajoutés les mots : « du handicap et d’aide à l’autonomie » ;
d bis) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis D’assurer un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-3 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ; »
e) Le 7° est complété par les mots : « , et les conditions dans lesquelles il y est répondu sur les territoires » ;
f) Sont ajoutés des 12° à 14° ainsi rédigés :
« 12° De mettre à la disposition des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles une information relative à leurs droits et aux services qui leur sont destinés, en lien avec les institutions locales compétentes ;
« 13° De concevoir et de mettre en œuvre un système d’information commun aux maisons départementales des personnes handicapées, comportant l’hébergement de données de santé en lien avec le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique. Pour les besoins de la mise en œuvre de ce système d’information, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité entre ses systèmes d’information, ceux des départements et ceux des maisons départementales des personnes handicapées et, en lien avec le groupement précité, labelliser les systèmes d’information conformes à ces normes ;
« 14° De définir des normes permettant d’assurer les échanges d’informations liées à la mise en œuvre de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113-3 du présent code, en lien avec le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique. » ;
1° bis Le VI de l’article L. 14-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte des indicateurs présentés par sexe. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 est ainsi rédigé :
« Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales s’effectue dans des conditions prévues par la convention mentionnée à l’article L. 14-10-7-2. » ;
3° Après l’article L. 14-10-7-1, sont insérés deux articles L. 14-10-7-2 et L. 14-10-7-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 14-10-7-2. – Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur :
« 1° Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales, tenant compte d’objectifs de qualité de service et du bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;
« 2° Des objectifs de qualité ;
« 3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 233-1 ;
« 4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l’article L. 14-10-5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionné à l’article L. 233-2.
« À défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7.
« Art. L. 14-10-7-3. – La Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l’égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur :
« 1° Les modalités de versement des concours mentionnés à l’article L. 14-10-10 ;
« 2° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2° , 4° et 6° de l’article L. 233-1. » – (Adopté.)
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Section 3
Systèmes d’information
Article 49
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
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Chapitre II
Gouvernance locale
Section 1
La coordination dans le département
Article 52 A
(Non modifié)
L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-2. – I. – Le département définit et met en œuvre l’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-5, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des secteurs géographiques d’intervention. Il détermine les modalités d’information, de conseil et d’orientation du public sur les aides et les services relevant de sa compétence.
« Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l’action des acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s’appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mentionnée à l’article L. 233-1 et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.
« Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d’information, d’orientation, d’évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d’information et de coordination mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 et les institutions et les professionnels mettant en œuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113-3.
« II. – Le département peut signer des conventions avec l’agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l’action gérontologique.
« Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.
« Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l’ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I du présent article. Elles peuvent également porter sur la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants. Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés.
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre. » – (Adopté.)