M. le président. La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.
M. René Danesi. Madame la ministre, le 1er avril dernier, le Sénat a voté, à l’unanimité, une proposition de loi présentée par notre collègue Roland Courteau. Cette proposition de loi prévoit que « pour l’application de l’article 75 du code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »
Cette proposition de loi n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons que le regretter, car cette loi est attendue par des milliers de maires de petites communes dont la salle de la mairie pose un problème de taille et d’accès aux handicapés.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. René Danesi. Ces problèmes sont souvent insolubles, sauf à construire une nouvelle mairie, ce qui n’est plus vraiment dans l’air du temps pour les petites communes.
L’amendement n° 6, présenté par notre collègue Roland Courteau, ne tend plus à modifier l’article 75 du code civil, mais à préciser que, pour l’application dudit article, le conseil municipal peut affecter tout local adapté à la célébration des mariages.
Cet amendement va donc dans le bon sens. Je le voterai et invite tous les collègues à faire de même, pour que nous retrouvions cette unanimité du 1er avril dernier.
Comme Roland Courteau, je fais confiance aux maires quant à l’adaptation des impératifs légaux aux spécificités locales. Je précise cela parce que, le 1er avril dernier, le représentant du Gouvernement était opposé à la proposition de loi que nous avions adoptée à l’unanimité.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Mes chers collègues, un simple mot pour saluer l’initiative de Roland Courteau. J’avais voté son texte. Je voterai celui-ci ce soir avec plaisir.
C’est une initiative qui vient de la base. Le Sénat, c’est cela, c’est le monde rural. Les sénateurs font remonter des préoccupations qui, vues de Paris, ne sont peut-être pas essentielles à l’exercice de la démocratie, mais ces petites choses permettent de faire fonctionner les communes.
C’est donc très bien que Roland Courteau ait pris cette initiative. Je m’interroge toutefois : la proposition de loi ayant été voté un 1er avril, l’Assemblée nationale n’a-t-elle pas cru à un poisson d’avril ? (Sourires.)
En confirmant ce vote, nous réaffirmerons notre position. Pour ma part, je voterai cet amendement des deux mains !
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, je tiens à remercier M. le rapporteur pour son avis favorable et Mme la ministre pour son avis de sagesse, et je remercie également, par anticipation, l’ensemble des collègues qui voteront cet amendement.
J’espère d’ailleurs le voir complété par un second amendement, déposé à l’article 53, visant à étendre son application à la Polynésie française.
Voilà un texte qui est attendu depuis longtemps par les élus des communes. Nombre de maires nous saisissent régulièrement, notamment les plus concernés par les problèmes liés à des locaux exigus ou difficiles d’accès. Je pense que le Sénat peut faire œuvre utile dans quelques instants en adoptant cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Chapitre III
Dispositions relatives à l’état civil
Article 18
Le code civil est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article 40 ainsi rédigé :
« Art. 40. – Les actes de l’état civil sont établis sur support papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
« Lorsque les données relatives à l’état civil font l’objet d’un traitement automatisé mis en œuvre par les officiers de l’état civil, les communes s’assurent que ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Ces conditions sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Par dérogation au premier alinéa, les communes satisfaisant aux conditions fixées à l’alinéa précédent sont dispensées de la tenue du deuxième exemplaire du registre.
« Cette dispense est également applicable aux actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. » ;
2° Le second alinéa de l’article 48 est ainsi rédigé :
« La conservation des données de l’état civil est assurée par un traitement automatisé répondant aux conditions prévues à l’article 49 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits. » ;
3° L’article 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de l’état civil de la commune mentionnée au troisième alinéa de l’article 40 est dispensé de l’envoi d’un avis de mention au greffe. » ;
4° Le début de l’article 53 est ainsi rédigé :
« Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l’état des registres ; il dressera un procès-verbal …(le reste sans changement). »
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, sur l’article.
Mme Jacky Deromedi. Permettez-moi de remercier la commission d’avoir bien voulu accepter mon amendement relatif à la conservation des actes de l’état civil des Français établis hors de France. Vous savez l’importance qu’attachent nos compatriotes à cette conservation de leur état civil et à une communication rapide des copies et des extraits des actes dont ils peuvent avoir besoin.
Je profite de cette circonstance pour rendre hommage à nos postes consulaires à l’étranger, qui ont mis en place des procédures extrêmement efficaces d’accueil et de service. Pour certains postes, c’est même parfait !
Il en est de même du Service central de l’état civil en France, dont les fonctionnaires ont mis en œuvre un processus de modernisation remarquable dans l’intérêt de nos compatriotes.
J’apporterai un simple bémol : ces excellents résultats ont été obtenus sans affectation de nouveaux moyens tant aux postes consulaires qu’au Service central de l’état civil. Ces derniers travaillent donc à flux tendu et il me paraîtrait normal qu’un minimum de moyens supplémentaires leur soient accordés pour qu’ils ne soient pas constamment au maximum de ce qu’il leur est possible de faire.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 201, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Lorsqu’elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l’état civil les communes s’assurent de leurs conditions de sécurité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret.
« Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil répondent à des conditions et des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil.
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot. Cet amendement vise à reprendre en partie le texte initial du projet de loi concernant la rédaction du nouvel article 40 rétabli dans le code civil.
Le texte modifié par la commission semble imposer à toute commune qui met en œuvre un traitement automatisé de ses données de l’état civil de remplir les conditions et caractéristiques techniques lui permettant d’être dispensée d’établir les registres en deux exemplaires.
Or toutes les communes qui disposent de traitements automatisés ne pourront pas répondre aux conditions techniques qui leur permettent d’être dispensées de l’établissement des registres en double exemplaire. En effet, dans certaines communes, la salle informatique hébergeant les bases de données de l’état civil se situe dans le même bâtiment que celle qui abrite les registres. En cas de sinistre dans la mairie, les registres et les bases de données pourraient être détruits ensemble. Pour effectuer la reconstitution, l’absence de double des registres de l’état civil s’avérerait plus délicate.
Aussi le présent amendement vise à revenir au projet initial du Gouvernement, qui fixe les conditions de sécurité minimales attendues pour tous les traitements automatisés des données de l’état civil des communes et qui prévoit des exigences supplémentaires, telle la conservation des données sur un site distant permettant à la commune d’être dispensée de l’établissement du double exemplaire papier des registres.
Je pense que le numérique et la modernité justifient ces dispositions.
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par Mmes Bouchoux, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
garantissant
insérer les mots :
dans le temps leur authenticité,
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement n’est pas contradictoire avec le précédent, il le précise. Il s’agit, en fait, d’un amendement de sécurité, qui vise à corriger l’absence d’exigence dans le texte du caractère authentique des données numériques d’état civil. Il ajoute aux exigences imposées par le texte celle de l’authenticité.
Seules les communes les plus importantes et les mieux engagées dans la mutation numérique seront en mesure de mettre en œuvre un dispositif garantissant l’authenticité de ces données. Les autres, qui ne disposent pas encore des moyens nécessaires pour y parvenir, devront poursuivre l’établissement de registres en deux exemplaires.
Notre attachement à l’authenticité est extrêmement fort, il va dans le sens de toutes les préconisations.
Il importe que ces documents puissent avoir une valeur probante certaine en termes d’authenticité. Il est essentiel, de notre point de vue, de pouvoir disposer d’actes d’état civil empreints d’une valeur authentique. Sinon, en cas de sinistre ou de problème, nous n’aurons pas d’authenticité pour le second exemplaire.
Donc, si second exemplaire il y a, il faut absolument en garantir l’authenticité.
Nous demandons donc d’ajouter ce terme. Cela concerne tout le monde. Je vous renvoie à la page 135 de l’étude d’impact, option 3 : « Ces données ainsi reconnues ne disposeraient pas de la valeur authentique attachée aux actes de l’état civil sous forme papier. »
C’est un point extrêmement important que celui de la préservation de l’authenticité. J’espère que d’autres collègues pourront intervenir dans le même sens.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle et Bonnecarrère, Mme Gatel, MM. Longeot et L. Hervé, Mmes Doineau et Férat, M. Luche et Mmes Joissains et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et la phrase :
, à condition qu’elles transmettent une copie électronique de ces actes au greffe du tribunal de grande instance. Les modalités de ce transfert sont fixées par décret.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement a, en fait, été défendu par mes deux collègues précédemment. Il prévoit que les communes dispensées d’envoyer un double papier des actes d’état civil aux greffes leur transmettront, à la place, une copie électronique de ces documents.
Le transfert d’un double électronique au tribunal de grande instance facilitera la tâche du procureur de la République, qui est chargé du contrôle des actes de l’état civil, comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. L’amendement n° 201 tend à revenir à la rédaction du projet de loi initial, alors que, quand nous avons établi le texte de la commission, nous avons veillé à adopter une rédaction simplifiée qui ne modifie pas le fond du dispositif.
Je ne vois donc pas de raison de revenir sur les améliorations rédactionnelles que nous avons apportées à cet article en commission.
L’amendement n° 201 reçoit donc un avis défavorable.
L’amendement n° 135 tend à préciser que les données de l’état civil seront conservées de manière à garantir dans le temps leur authenticité. Or le texte issu des travaux de la commission prévoit déjà que les données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité.
Cela prouve également, me semble-t-il, le caractère authentique des données, mais peut-être faudrait-il avoir là un éclaircissement sur le sens juridique de ces termes. Je pense toutefois que cela est déjà couvert et que l’amendement est satisfait par le texte de la commission.
Je serais donc tenté de demander le retrait de cet amendement et, défaut, d’émettre un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 9 rectifié ter prévoit que la dispense de tenir un double du registre pour les communes ayant dématérialisé le traitement des données de l’état civil doit néanmoins s’accompagner de la transmission d’une copie électronique de ces actes au greffe du TGI.
Cette transmission vise à faciliter la consultation de ces actes, par les généalogistes notamment, en centralisant la conservation des copies électroniques dans les tribunaux de grande instance.
Cette préoccupation me paraît légitime. Je vous propose donc de consulter le Gouvernement sur cette disposition pour qu’il nous indique les dispositions réglementaires qu’il compte éventuellement prendre pour assurer un accès facilité des généalogistes aux données de l’état civil auprès du greffe du tribunal de grande instance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je propose aux signataires de l’amendement n° 201 de le modifier en en supprimant le deuxième alinéa. Bien sûr, c’est à eux d’en juger et d’apporter éventuellement, peut-être à l’occasion d’une suspension de séance, des précisions pour clarifier les choses.
Comme je l’ai expliqué, ce transfert du PACS aux mairies faisait partie des discussions que nous avons eues avec l’Association des maires de France, l’AMF. Nous avions prévu de faciliter ce transfert en le compensant par la suppression de certaines charges et de certaines dépenses.
Mais si l’État doit conserver la charge du PACS, il n’y a plus aucune raison de décharger les mairies, notamment du registre papier d’état civil. Nos précédentes discussions avec l’AMF avaient abouti. Votre assemblée a fait un autre choix, j’en prends acte.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est subjectif !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non, monsieur le président de la commission des lois ! Il s’agit d’institutions et des charges qui leur incombent ; il n’y a rien de subjectif dans tout cela !
M. François Grosdidier. Vengeance !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non, absolument pas ! J’ai la responsabilité d’une institution et je pense que nous pouvons, en bonne intelligence avec les collectivités, faciliter la vie de nos concitoyens.
Je vous expose les choses très clairement : nous avions un accord avec l’AMF. Or, par votre décision souveraine, sur laquelle je ne porte aucune appréciation et ne vous demande pas de revenir, vous en avez changé les termes. J’en tire donc les conséquences.
Je propose donc que le deuxième alinéa de l’amendement n° 201 soit supprimé. Restera le premier alinéa, qui prévoit la sécurisation du système informatisé des mairies. Il est en effet légitime, selon moi, que le législateur se préoccupe de ce problème. En revanche, je souhaite que nous puissions revoir la disposition relative au registre papier.
Par ailleurs, sur les amendements nos 135 et 9 rectifié ter, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot. Mme la ministre me suggère de modifier l’amendement n° 201.
Je me demande si nous n’aurions pas intérêt, au contraire, à maintenir l’amendement en l’état, dans la mesure où il prévoit que les conditions et modalités techniques seront fixées par décret. Vous pourriez ainsi, madame la ministre, avant le passage à l’Assemblée nationale, encourager l’AMF à faire revenir les sénateurs à de meilleures intentions, notamment en commission mixte paritaire, afin que les termes de l’accord passé avec cette association soient respectés ; puis, vous prendriez le décret.
Si le décret ne « sort » pas, en revanche, les mairies resteront dans la situation actuelle.
Je vous comprends lorsque vous dites que le vote intervenu sur l’article 17 prend les candidats au PACS en otages, pour des motifs que je déplore comme vous. Mais je ne souhaite pas plus que l’on prenne les communes en otages.
La solution n’est-elle pas de se dire que l’amendement, s’il est adopté, vous permet encore de négocier avec l’AMF ? Il suffit de rappeler que les décrets ne sont pas toujours pris très rapidement... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Si vous le souhaitez vraiment, je modifierai très volontiers l’amendement. Je propose, quant à moi, de le laisser en l’état, avec son deuxième alinéa. Puis le décret sortira ou non, selon ce que vous aurez obtenu à la fin de la discussion du texte.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Permettez-moi de faire valoir à cet instant une considération d’intérêt public.
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est d’intérêt général que, pour sécuriser ces documents, des dispositions nouvelles et mieux adaptées soient adoptées. Il y va, comme le disait Corinne Bouchoux, de leur validité et de leur authenticité.
Si ces dispositions sont adoptées, ce que le Gouvernement souhaite forcément, l’exemplaire papier de sauvegarde n’aura plus d’utilité. Je ne crois donc pas que son maintien constitue un enjeu quelconque, sinon pour se plaindre d’un vote précédent…
Mieux vaut conserver le deuxième alinéa de l’amendement n° 201, car c’est l’évolution normale de la sécurisation des futurs documents d’état civil. Le décret en Conseil d’État sera sans doute compliqué à prendre, car il faudra définir de façon très détaillée les nouvelles conditions de sécurité des fichiers qui comprendront les documents d’état civil, mais il me semble que c’est la conclusion logique.
M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour une explication de vote de deux minutes trente, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. François Grosdidier. Je ne peux pas laisser dire sans réagir que nous prenons les pacsés en otages !
J’ai célébré des PACS en mairie lorsqu’il s’agissait d’un substitut au mariage. Aujourd’hui, plus personne ne me le demande, puisque la loi sur le mariage pour tous a relégué le PACS au rang de simple contrat. Ce pacte n’a donc plus la charge symbolique qu’il avait avant l’adoption du mariage pour tous.
Par ailleurs, je ne trouve pas très estimable cette forme de marchandage : vous refusez de vous occuper des contrats ? Vous continuerez à assumer telle ou telle charge dont l’État aurait pu vous soulager.
La dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales a diminué de 30 % et ce sont les communes qui sont les plus impactées.
Dans toutes nos communes, nous réduisons les dépenses et cherchons à réaliser des gains de productivité, en premier lieu dans les services d’état civil et les services administratifs. Dans ma commune, j’ai ainsi réduit le nombre de postes. Et je devrais dire aujourd’hui aux personnels qu’ils doivent travailler plus avec moins d’effectifs parce que l’État leur laisse ces tâches à accomplir ? Ce n’est pas possible...
Je ne sais pas ce que vous a dit l’AMF, madame la ministre. Pour ma part, je préside une fédération départementale de maires qui regroupe 730 communes : je suis à l’unisson de tous ces élus qui n’acceptent pas ce transfert permanent sans la moindre compensation, ici, au motif que le PACS relèverait de l’état civil, comme on nous l’a dit, et que, dans le même temps, on réduise les dotations. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux. Loin de moi l’idée de polémiquer. J’ai bien entendu que Mme la ministre n’était pas enchantée par notre amendement n° 135. Aussi je souhaite que soit acté ce que nous sommes en train de faire : s’il est adopté en l’état, l’article 18 fera disparaître une garantie d’authenticité des données pour les traitements automatisés mis en œuvre par les officiers d’état civil.
Sachons-le, le dispositif que nous nous apprêtons à adopter collectivement sera peut-être sûr, mais il ne présentera pas les garanties antérieures. Il faudra l’assumer !
J’ai bien compris qu’une sorte de deal avait été conclu auparavant et que l’amendement n° 135 contrariait ce dispositif complexe élaboré par ailleurs.
Je tiens cependant à signaler que, ce faisant, nous contrevenons à un certain nombre de préconisations, notamment le règlement européen n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique. Je trouve un peu paradoxal que l’on admette d’avoir une qualité de service administratif moindre pour les actes de l’état civil que pour un certain nombre d’autres documents.
Ce qui m’a conduit à déposer cet amendement, c’est le travail que nous avons effectué durant un an, avec Jean-Jacques Hyest, au sein d’une commission qui traitait notamment de ces questions-là.
Je respecte la position présentée par Mme la ministre, mais j’aurais aimé qu’elle nous donne davantage d’arguments. Nous aurions peut-être mieux compris en quoi cet amendement contrariait une logique qui m’avait quelque peu échappé. Je trouve cela préoccupant du point de vue de la sûreté !
Je suis favorable au « tout numérique » et à la dématérialisation totale. Pour autant, je pense qu’en l’occurrence il eût été souhaitable de faire une exception. Néanmoins, je prends acte de vos propos, madame la ministre.
M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 9 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, je maintiens l’amendement, déposé par Mme Loisier et dont je suis cosignataire.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. S’agissant de l’amendement n° 201, la suggestion de M. Bigot me paraît tout à fait raisonnable. Nous pouvons en effet maintenir le deuxième alinéa de l’amendement n° 201, puis nous discuterons avec l’AMF de la mise en œuvre précise du dispositif. Nous aurions de toute façon procédé ainsi lors de la rédaction du décret, car c’est ainsi que nous travaillons : avant de transmettre les décrets au Conseil d’État, nous consultons les personnes directement concernées.
L’avis est donc favorable sur cet amendement tel qu’il est rédigé.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 135, j’entends votre préoccupation, madame Bouchoux. Vous invoquez l’authenticité. Or, compte tenu de la valeur juridique de cette notion, nous craignons qu’une confusion ne s’instaure.
C’est ce qui me conduit, par prudence, à émettre un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. L’amendement n° 200, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le second alinéa de l’article 48 est supprimé ;
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot. Le présent amendement vise à rétablir le texte initial supprimant l’exigence de l’établissement du double exemplaire pour les actes établis par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Le texte modifié par la commission remplace le second alinéa de l’article 48 du code civil portant sur les actes de l’état civil consulaires, en précisant que les données de ces actes sont conservées par un traitement automatisé mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères et répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’article 40 rétabli par le projet de loi, et non par l’article 49 du code civil, comme l’indique le texte voté par la commission.
Or l’alinéa 6 de l’article 18 prévoit déjà que le ministère des affaires étrangères est dispensé de l’établissement des actes en double exemplaire. En effet, le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères dispose d’un traitement automatisé des données de l’état civil remplissant les conditions de garantie qui lui permettent de bénéficier de la dispense d’un tel établissement des actes en double exemplaire.
En outre, le texte modifié n’envisage que les données des actes consulaires, alors que les actes de l’état civil du ministère des affaires étrangères comprennent également les actes établis par le Service central d’état civil, comme ceux qui sont relatifs aux personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française.
Enfin, aux termes du texte, les actes établis par les consulats prévus à l’alinéa premier de l’article 48 du code civil sont considérés comme des données de l’état civil. Or les actes de l’état civil établis sous format papier ont valeur authentique, contrairement aux données de l’état civil non revêtues de la signature électronique exigée par l’article 1317 du code civil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte concernant les modalités de conservation des données de l’état civil des Français établis à l’étranger, sans préciser les raisons de ce rétablissement.
Or, lors de l’établissement de son texte, la commission a adopté un amendement de notre collègue Jacky Deromedi visant à préciser opportunément ces modalités de conservation.
La rédaction issue des travaux de la commission permet de sécuriser le dispositif : il est précisé que c’est parce que le traitement des données d’état civil est assuré de manière automatisée par les services du ministère des affaires étrangères, que ceux-ci sont dispensés de la tenue d’un double du registre.
La précision selon laquelle cette dispense est subordonnée au traitement des actes, comme pour les communes, nous paraît tout à fait nécessaire pour éviter qu’un service du ministère des affaires étrangères ne soit dispensé de la tenue du double du registre alors même que les données de l’état civil ne feraient l’objet que d’un traitement manuel sur un support papier.
L’avis est donc défavorable.