M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° I-252 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président. Je crois qu’il faut en effet le réécrire. Mais notre idée est bonne ! (Exclamations amusées.)
M. le président. L’amendement n° I-252 est retiré.
L'amendement n° I-216, présenté par MM. Genest, Darnaud, Raison, Mandelli, Perrin, Gremillet, Pierre, Revet, Morisset, Legendre et Danesi, Mmes Deroche et Gruny et MM. Joyandet, Laménie, Charon et Allizard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article L. 1615-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications installés sur leur territoire. »
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Nous proposons de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du FCTVA au titre des dépenses d’investissement qui sont consacrées aux travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications installés sur leur territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les collectivités peuvent déjà récupérer la TVA par la voie fiscale « dès lors qu’elles interviennent en qualité d’entrepreneur de travaux publics pour le compte de l’opérateur ou qu’elles louent à l’opérateur les fourreaux dont elles sont devenues propriétaires à l’issue des travaux ». Les possibilités offertes aux collectivités territoriales sont donc suffisantes.
C’est pourquoi nous souhaitons le retrait de cet amendement.
Je souligne que des amendements visant à élargir le bénéfice du FCTVA aux réseaux seront présentés dans la suite de la discussion.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° I-216 est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-216 est retiré.
Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° I-78 rectifié est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mmes Deroche, Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Masclet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pellevat, Pierre, Pinton et Pointereau, Mme Primas et MM. D. Robert et Savin.
L'amendement n° I-82 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Bockel, Bouvard, Cadic, Charon, Chatillon, Cornu, Darnaud et Delattre, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Doligé et J.P. Fournier, Mmes Gatel et Garriaud-Maylam, MM. Genest et Grand, Mme Gruny, MM. Guerriau, L. Hervé et Kern, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux et Lenoir, Mmes Loisier et Lopez, MM. Mandelli, Marseille et Médevielle, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Pillet, Vaspart, Saugey, de Nicolaÿ, Vasselle, Soilihi, Raison, Perrin et Poniatowski.
L'amendement n° I-190 rectifié ter est présenté par MM. Luche, Gabouty et Delcros et Mmes Morin-Desailly, Billon et Férat.
L'amendement n° I-253 est présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
L'amendement n° I-282 rectifié est présenté par Mme Beaufils, MM. Favier, Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. »
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-78 rectifié.
M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I-82 rectifié ter.
M. Michel Bouvard. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-190 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-253.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France très haut débit.
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° I-282 rectifié.
M. Michel Le Scouarnec. Cet article d’extension de l’application des concours du FCTVA constitue, sous certains aspects, une sorte de pis-aller au sort réservé aux concours apportés aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2016.
Contrairement à certains de nos collègues, nous ne considérons pas que les collectivités territoriales doivent prendre leur part à la réduction des déficits publics ou de la dette publique, pour deux raisons que tout le monde connaît.
D’une part, les comptes publics locaux sont, par nature et du fait de la loi, en équilibre. D’autre part, la dette publique locale est, de manière indissoluble, une dette d’équipement ; à ce titre, elle est totalement compensée par les actifs acquis en échange. On peut en réduire le coût pour les finances locales et éviter, par exemple, les emprunts structurés. Il se trouve que cette dette locale n’est pas l’accumulation de déficits de trésorerie, comme peut l’être le déficit de la sécurité sociale ou celui de l’État, à cause des cadeaux fiscaux et sociaux.
Pour en revenir à l’extension du FCTVA prévu par cet article, à visée de léger antidote à l’amère potion d’austérité administrée aux collectivités locales – ce sont les propos de ma collègue Marie-France Beaufils ! –, nous reprenons, avec cet amendement, l’une des demandes formulées par l’Assemblée des départements de France.
Cet amendement vise donc à rendre éligibles au FCTVA les travaux accomplis, dans le cadre du développement du très haut débit, dans la plus grande partie des territoires de notre pays, ce qui montre ainsi l’utilité économique des efforts accomplis par les collectivités locales.
La plupart de nos départements mettent en place des plans numériques, les élus ayant parfaitement compris qu’il s’agit là du support nécessaire au développement futur de nombreuses activités économiques et sociales. D’ailleurs, nous ne pouvons que regretter que les opérateurs de télécommunications soient aussi frileux pour répondre à l’attente des populations, singulièrement dans les zones rurales, hyper-rurales ou peu couvertes.
En attendant, votons cet amendement, communément présenté par d’autres groupes et élus !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-77 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mmes Deroche, Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pellevat, Pierre, Pinton et Pointereau, Mme Primas et MM. D. Robert et Savin.
L'amendement n° I-263 est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – À compter du 1er janvier 2016, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, dans l’année en cours, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire.
Les modalités d’application du présent paragraphe sont précisées par décret en Conseil d’État.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié bis.
M. Jean-François Husson. Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité aux collectivités territoriales, notamment aux départements, de récupérer la TVA payée sur les dépenses d’équipement consacrées aux travaux de montée en débit, dans l’année de leur réalisation. C’est une manière de soutenir l’investissement des collectivités en la matière dans une période où – nous l’avons déjà dit, et nous aurons encore l’occasion de le répéter – il est compliqué de trouver des ressources.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-263.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à accorder aux collectivités territoriales la possibilité de récupérer la TVA payée sur les dépenses d’équipement consacrées aux travaux de montée en débit dans l’année de leur réalisation.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-54 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-186 rectifié ter est présenté par MM. Chaize, Maurey, de Nicolaÿ, Danesi, Carle, del Picchia et Bizet, Mme Estrosi Sassone, MM. Laufoaulu, Mouiller, Mandelli, Pellevat, Pointereau, Grand, B. Fournier, Joyandet et Reichardt, Mme Keller, M. Husson et Mme Deromedi.
L’amendement n° I-349 rectifié est présenté par MM. Vincent, Yung, Guillaume et Camani, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Roux et Filleul, Mmes Tocqueville et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Poher, Miquel, Madrelle, J.C. Leroy et Cornano, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit. »
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-54 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier des attributions versées au titre du FCTVA pour leurs dépenses en matière d’aménagement numérique du territoire. Cette possibilité existait jusqu’en 2014. Nous souhaitons la prolonger pour la période 2015-2022.
M. le président. L’amendement n° I-54 rectifié est assorti d’un sous-amendement n° I-417, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Amendement I-54, alinéa 3
Remplacer les dates :
2015-2022
par les dates :
2016-2022
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dans le principe, le Gouvernement est favorable à la disposition proposée.
Mais un problème se pose pour l’année 2015, dans la mesure où il est difficile techniquement, voire impossible, de calculer rétroactivement les recettes dues par l’État au titre du FCTVA. Le Gouvernement propose donc de remplacer les années 2015-2022 par les années 2016-2022.
En cas d’adoption de ce sous-amendement, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° I-54 rectifié ainsi modifié et un avis défavorable sur les autres amendements.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I-186 rectifié ter.
M. Patrick Chaize. Cet amendement est identique à celui de la commission.
Je tiens à insister sur l’importance pour les collectivités territoriales de pouvoir bénéficier du FCTVA. J’entends bien le problème technique soulevé par M. le secrétaire d’État, mais il faut trouver une solution pour les investissements réalisés en 2015.
M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l'amendement n° I-349 rectifié.
M. Maurice Vincent. Cet amendement est identique à celui de la commission. Nous allons suivre le débat sur le sous-amendement.
M. le président. L'amendement n° I-187 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Maurey, Pellevat, de Nicolaÿ, del Picchia, Danesi, Carle, Bizet, Mandelli et Mouiller, Mme Estrosi Sassone, MM. Laufoaulu, Pointereau, Grand et B. Fournier, Mme Keller, MM. Kennel, Joyandet, Reichardt et Husson, Mme Deromedi et M. D. Laurent, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »
... – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-417 du Gouvernement, tout en souhaitant que le projet de loi de finances rectificative aborde la question des investissements réalisés au cours de l’année 2015.
En conséquence, je demande aux auteurs de tous les autres amendements de bien vouloir se rallier à l’amendement n° I-54 rectifié de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage d’avis de la commission.
Au demeurant, la Cour des comptes a relevé combien la gestion du FCTVA par les préfectures était complexe. Il faut mener une réflexion sur la gestion du fonds. Ce n’est pas que je veuille imposer systématiquement la direction générale des finances publiques. (Sourires.) Mais le ministère de l’intérieur n’est pas parfaitement outillé pour gérer un tel fonds.
Nous avons demandé à l’Inspection générale des finances de nous communiquer une revue de dépenses en la matière. Nous vous la transmettrons au début de l’année prochaine, en février ou mars prochain, avec la dizaine ou la douzaine d’autres revues de dépenses prévues.
M. le président. Monsieur Husson, l'amendement n° I-78 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-78 rectifié est retiré.
Monsieur Doligé, l’amendement n° I-82 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Éric Doligé. Non, je le retire au profit de l’amendement de la commission.
M. le président. L’amendement n° I-82 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il de l'amendement n° I-253, monsieur Requier ?
M. Jean-Claude Requier. Je le retire, monsieur le président. Je me rallie au panache bleu de M. le rapporteur général et au panache rose de M. le secrétaire d’État. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° I-253 est retiré.
Qu’en est-il de l'amendement n° I-282 rectifié, monsieur Le Scouarnec ?
M. Michel Le Scouarnec. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-282 rectifié est retiré.
Et l'amendement n° I-77 rectifié bis, monsieur Husson ?
M. Jean-François Husson. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-77 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-263 est-il maintenu, monsieur Requier ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-263 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-417.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, levez-vous le gage prévu à l’amendement n° I-54 rectifié, monsieur le secrétaire d'État ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-54 rectifié bis, modifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-186 rectifié ter et I-349 rectifié n’ont plus d’objet.
M. Patrick Chaize. Que devient l’amendement n° I-187 rectifié bis, monsieur le président ?
M. le président. Cet amendement n’a plus d’objet non plus, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-54 rectifié bis.
M. Patrick Chaize. Je ne suis pas d’accord. Cet amendement concerne un autre type d’investissement, la téléphonie mobile. Ce n’est pas du tout la même chose.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne un autre domaine. Il faudrait obtenir la confirmation que les investissements en téléphonie mobile font partie du plan France très haut débit.
M. Patrick Chaize. Les investissements liés à la téléphonie mobile n’en font pas partie ! Ils ont été engagés dans le cadre du comité interministériel aux ruralités et confirmés par la loi Macron !
M. le président. Dans ces conditions, la parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter cet amendement.
M. Patrick Chaize. Nous souhaitons faire bénéficier du FCTVA les collectivités qui investissent dans la pose de pylônes de téléphonie mobile.
Dans le cadre du comité interministériel aux ruralités et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le Gouvernement s’est engagé dans une relance de la couverture mobile par une résorption des zones blanches en 2G, une extension du programme de couverture à la 3G et un dispositif d’amélioration de la couverture mobile hors centre-bourg.
En cohérence avec cette reprise des programmes de couverture du territoire par les réseaux mobiles, mon amendement vise à soutenir les dépenses d’investissement des collectivités territoriales en faveur de la couverture mobile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui n’a pas examiné le coût d’une telle mesure, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous soulevez au sujet des équipements de téléphonie mobile la même question que nous avons examinée précédemment en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux. De deux choses l’une : soit les équipements sont la propriété de la commune, auquel cas celle-ci peut récupérer la TVA, soit la commune les cède ou les concède à des opérateurs, auquel cas il n’y a pas lieu à récupération. L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à être tout à fait précis au sujet de cet amendement, sur lequel nous sommes peut-être passés un peu vite. La question des équipements se pose bien dans les mêmes termes que celle de l’enfouissement : si le mât est la propriété de la commune, la TVA est récupérable par la voie fiscale.
M. le président. Dois-je en conclure, monsieur le rapporteur général, que vous sollicitez en définitive le retrait de l’amendement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, monsieur le président : je souhaite qu’il soit retiré, dans la mesure où son coût n’est pas mesuré.
M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° I-187 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Je suis décidé à maintenir cet amendement d’une importance capitale, qui, de surcroît, s’accorde tout à fait aux objectifs du Gouvernement en matière de téléphonie mobile. Je suis convaincu que, en ne l’adoptant pas, nous passerions à côté de quelque chose.
Je dois reconnaître que je suis assez surpris par l’accueil que reçoit ma proposition. Je rappelle en effet que la dérogation qui a pris fin le 31 décembre 2014 et qui avait été étendue aux travaux de montée en débit avait été conçue, à l’origine, pour la téléphonie mobile. Plus précisément, la récupération de la TVA sur les travaux de téléphonie mobile a été instaurée en 2004 dans le cadre du premier plan national de résorption des zones blanches du téléphone mobile, puis élargie dans les années suivantes, à la faveur d’amendements successifs, y compris au plan France Très Haut Débit.
Le nouveau plan arrêté cette année par le Gouvernement nécessite d’inscrire dans la loi la possibilité d’une récupération de la TVA. En effet, les ouvrages n’étant pas directement utilisés par les collectivités territoriales, mais construits pour des tiers, la récupération de la TVA est impossible dans le système actuel en l’absence de disposition spécifique.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes décidément passés un peu vite sur cet amendement, que nous avons considéré comme satisfait.
L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, relatif au FCTVA, dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2003-2014, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’accès à internet ».
Puisque nous venons de prolonger le FCTVA pour internet, il serait cohérent de le prolonger aussi pour les autres dépenses qui y étaient éligibles jusqu’en 2014 ; mais, faute de disposer d’une estimation du coût de cette mesure, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À l’évidence, nous n’avons pas suffisamment prêté attention à cet amendement. Je préférerais qu’il soit retiré pour être redéposé lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015. S’il est maintenu, j’y serai défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 11
M. le président. L’amendement n° I-424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1615-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement, telles qu’elles sont définies par décret » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « , à compter du 1er janvier 1998, » sont supprimés ;
2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- Au huitième alinéa, les mots : « réelle d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligible en application de l’article L. 1615-1 » ;
- Au neuvième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- Au dixième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- Au douzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- À la seconde phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont supprimés ;
- À la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- À la seconde phrase du quatorzième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- Au quinzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;
- Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d'État.