M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. L’intervention de M. François Marc me contraint à prendre la parole.
M. Jacques Chiron. Le contraire m’aurait étonné !
M. Francis Delattre. Il n’y a pas si longtemps, sous le gouvernement Fillon, lorsque nous parlions de geler 200 millions d’euros en restrictions de crédit, notre collègue avait alors tenu ces propos : « Enfin, messieurs les ministres, à en juger par ce qui s’est dit ces derniers jours, le Gouvernement a la volonté d’accentuer encore l’effort demandé aux collectivités territoriales, en leur réclamant 200 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Cela entraîne, pour les élus locaux, une totale incertitude quant à la capacité qu’ils auront demain de financer des projets d’investissement. La question du maintien d’un service public de proximité est donc posée. » Sur ce dernier point, il avait raison.
Monsieur le secrétaire d’État, la véritable difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est l’ignorance où nous nous trouvons de ce que vous attendez de la gestion des communes, du « bien vivre ensemble ». Certes, nous parvenons à tailler dans les dépenses ; je pense par exemple aux subventions des clubs sportifs ou de structures sociales...
Vous avez avancé beaucoup de chiffres pour prouver que tout allait presque bien, le seul bémol résidant dans la dépense publique des collectivités, qui ne baisse pas. L’union des maires de mon département – cela représente tout de même 1,2 million d’habitants – évoque une progression de la fiscalité locale de 7 % sur les deux dernières années, hors base fiscale. Les tarifs des collectivités territoriales ont augmenté de 4 % et les frais financiers de 4 %. Quelques autres artifices sont liés à la réorganisation des intercommunalités, qui suscite quelques effets d’aubaine. Ceux-ci ont permis de passer un cap. Mais nos communes, dans un département de la périphérie, sont aujourd’hui en très grande difficulté.
Nous avons fait beaucoup d’efforts. Mais ceux qui préparent des budgets sont confrontés à un différentiel inéluctable entre ressources et dépenses. Ainsi, 50 % des dépenses des collectivités territoriales sont liées au personnel, dont le statut n’offre pas beaucoup de souplesse. Comment voulez-vous que nous continuions à gérer nos finances avec un statut du personnel aussi rigide, alors que cela représente la moitié de nos dépenses ? Nous devons nous en prendre aux autres dépenses. Nous le faisons depuis deux ans, mais nous sommes au bout du bout !
M. Philippe Dallier. À l’extrême bout du bout !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite être tout à fait clair sur les chiffres. J’ai en mains le rapport du Conseil national d’évaluation des normes, à partir duquel nous avons réalisé nos calculs. M. Alain Lambert, son président, a produit un tableau qui a été adopté à l’unanimité. Il concerne les normes adoptées en 2014 qui s’imposent en 2015. Le rapport 2013 concerne, lui, les normes qui se sont imposées en 2014. Ces dernières atteignent la somme de 1 201 900 000 d’euros, à laquelle s’ajoutent 573 millions d’euros de normes décidées en 2014 et applicables en 2015. Le total de ces deux chiffres donne bien 1,775 milliard d’euros. La commission a eu l’honnêteté de déduire ce qui allait dans le bon sens pour les collectivités, notamment le FCTVA et le fonds de soutien à l’investissement.
Nous avons abouti à un chiffrage précis. Nous souhaitions qu’il ne soit pas contestable. Nous avons ainsi renoncé à nous livrer à nos propres calculs, pour reprendre simplement les chiffres du CNEN.
M. Jean-François Husson. C’est imparable !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens ce rapport à votre disposition ! Vous en disposez sans doute. Mais nous n’avions manifestement pas les mêmes données. Les nôtres sont bien issues du rapport de 2014, dont les chiffres sont bien applicables pour 2015. Le rapport de 2015 n’est pas encore sorti.
Nous ne contestons pas que la dépense ne baisse pas dans les départements ou les communes ; Éric Doligé l’a indiqué. Certains aimeraient qu’il en aille autrement, mais beaucoup de dépenses sont contraintes. C’est le sens de notre amendement.
En revanche, avec l’Observatoire des collectivités territoriales, avec la Poste, avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, nous avons constaté une baisse de l’investissement public à partir de l’année dernière ; elle devient très sensible. Le phénomène est inquiétant, car il emporte des conséquences sur beaucoup de secteurs d’activité, au-delà des seules collectivités.
L’amendement de la commission est responsable. Nous acceptons de participer à l’effort, à condition que celui-ci soit modulé au regard des contraintes et des normes nouvelles qui nous sont imposées. Pour les évaluer, nous nous sommes fondés sur les chiffres incontestables du CNEN.
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-52, I-360 et I-393.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-416, I-281, I-14 rectifié, I-15 rectifié, I-130, I-243, I-16 rectifié bis, I-262 et I-251 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-145 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset, G. Bailly, Bonhomme et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac, Grand et Grosdidier, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement avait été adopté par le Sénat à l’unanimité l’année dernière. J’espère que vous lui réserverez le même sort cette année.
Je propose de faire sortir des variables d’ajustement de l’enveloppe normée les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB.
Dans le cadre de la construction de logements sociaux, l’État accorde des exonérations de très long terme : vingt ans ou vingt-cinq ans, voire plus. Malheureusement, depuis 2009, ce qui devait être compensé aux collectivités locales ne l’est plus que partiellement. La compensation a été intégrée dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée, qui diminue d’année en année.
Nous faisons de plus en plus porter le poids des exonérations de TFPB sur les communes qui ont le plus de logements sociaux ou qui en construisent le plus. Voilà une idée pour le moins curieuse si l’on veut que ces collectivités réalisent les efforts exigés !
Je souhaite donc que nous sortions les exonérations de TFPB des variables d’ajustement de l’enveloppe normée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement sera sans doute voté à l’unanimité, comme l’an dernier. La commission, qui y était alors favorable, a le même avis cette année.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
Le dernier
par les mots :
L’avant-dernier
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-17 rectifié, présenté par MM. Joyandet, Bonhomme et Dufaut, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez et Primas, MM. Laufoaulu et Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Chasseing, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et Savin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gouvernement pourra remédier aux difficultés constatées.
La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet. Le débat sur les conséquences de la baisse de la DGF a été très long. Beaucoup d’arguments ont été avancés. Manifestement, nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec l’analyse du Gouvernement.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur « l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En général, la commission n’est pas très favorable aux rapports. Toutefois, compte tenu de l’importance du sujet et des différences d’approche que nous pouvons avoir avec le Gouvernement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut pas être juge et partie ! Il ne va pas faire un rapport sur les conséquences de la baisse de la dotation globale de fonctionnement que vous contestez unanimement ! (Exclamations amusées.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela figera au moins votre point de vue !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Trêve de plaisanterie, le jaune budgétaire vous fournit chaque année tous les renseignements utiles. De plus, un récent rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur les finances publiques locales fournit de précieux enseignements sur les effets de la baisse des dotations de l’État.
Je note d’ailleurs que vous utilisez les rapports seulement quand ils vous arrangent !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela prouve qu’ils sont lus !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certes, tout le monde fait pareil…
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête sur le sujet. Le Sénat peut l’imiter s’il le souhaite.
Je vous ai fourni plusieurs sources d’information. Que chacun en fasse son miel !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Je ne suis pas du tout favorable à la multiplication des rapports.
L’an dernier, nous avons demandé un rapport pour évaluer la soutenabilité de la péréquation pour les collectivités concernées. Le rapport justifie la mise en place du fonds de solidarité du secteur communal et intercommunal, le FPIC, mais il ne répond pas du tout à la question de la soutenabilité de la péréquation. Je crains donc que le résultat ne soit le même avec un nouveau rapport !
Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État sur ce point. Nous pouvons solliciter la Cour des comptes pour une mission d’enquête portant spécifiquement sur ce sujet dans le cadre de l’article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 10
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-117 est présenté par M. Commeinhes.
L'amendement n° I-331 est présenté par MM. Détraigne et Kern, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Marseille, Guerriau, Longeot, Gabouty, Cigolotti et Delcros et Mmes Férat, Gatel et Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
2° Le d) du B du I est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-117 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-331.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à aligner les frais prélevés par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En effet, la trésorerie prélève actuellement 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales.
Plus de 550 millions d’euros sont donc prélevés à l’échelon national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas pu expliquer pourquoi il y a une telle différence dans les taux de recouvrement, de 8 % à 3 %, entre la TEOM et d’autres taxes, alors que les modalités paraissent très proches.
L’amendement vise à aligner ces taux. La mesure coûterait plus de 300 millions d’euros. La commission souhaiterait entendre les explications du Gouvernement sur les écarts très importants qui sont constatés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces frais dits « de gestion » servent également à garantir les recettes. Certaines personnes ne paient pas ou décèdent. De nombreuses entreprises sont défaillantes. Et, malgré les moyens dont dispose le Trésor public, d’importantes sommes restent impayées. (M. Jean-Claude Requier acquiesce.)
Selon des chiffres dont je dispose – il faut les prendre avec précaution, car ils me semblent très élevés –, l’État aurait perçu 2,7 milliards d’euros de frais de gestion en 2015, TEOM comprise, mais il aurait perdu 11 milliards d’euros au titre de la garantie.
La taxe d’habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises représentent des sommes importantes. Ceux qui ont géré des collectivités locales savent que les défaillances d’entreprises sont fréquentes. Ce n’est pas un reproche ; c’est un constat. La plupart des cotes irrécouvrables des syndicats d’eau et d’assainissement sont notamment des cotes d’entreprises.
Je soumets ces éléments à votre réflexion, même si les chiffres sont à vérifier. Et je ne compte pas le coût matériel des recouvrements, les personnels…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces chiffres m’étonnent également. L’écart entre le montant des sommes perçues et le coût que la mesure représente pour l’État semble important.
Mais, si ces données sont exactes, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement. Mieux vaudrait qu’il soit retiré.
M. le président. Monsieur Longeot, l'amendement n° I-331 est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le montant que je vous ai communiqué inclut l’ensemble des dégrèvements ; le chiffre paraît donc moins étonnant. Mais il sera tout de même intéressant d’en examiner la ventilation.
M. le président. L'amendement n° I-283, présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3334–16–2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« De 2006 à 2015, ce fonds est doté de 500 millions par an ; à compter de 2016, ce montant est porté à 2 500 millions par an. »
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de taxation des plus-values de cession des titres, parts et actions de sociétés.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement porte sur le problème de la compensation, de plus en plus imparfaite, de la charge du RSA pour des budgets départementaux, bientôt fortement contraints par des pertes de recettes fiscales dédiées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous les élus départementaux auraient envie de voter cet amendement !
Lors d’une réunion organisée par le Premier ministre avec l’Assemblée des départements de France, nous avons constaté un différentiel de l’ordre de 7 milliards d’euros au titre des allocations individuelles de solidarité.
Je ne conteste absolument pas cette somme. Au contraire ! Mais le fait d’augmenter le montant du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FDMI, de 500 millions à 2,5 milliards représenterait un coût de 2 milliards d’euros.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même si son objet est sympathique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je confirme que le coût d’une telle mesure serait de 2 milliards d’euros. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-283.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11
Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le mot : « budgétaires » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 ».
M. le président. L'amendement n° I-223, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 2122-21 est complété par les mots : « ainsi que pour les dépenses réelles qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux et infrastructures de toute nature. » ;
2° L’article L. 2321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il impute également en section d’investissement les dépenses réelles qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux et infrastructures de toute nature. » ;
3° L’article L. 4231-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il impute également en section d’investissement les dépenses réelles qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux et infrastructures de toute nature. » ;
4° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses réelles inscrites à la section d’investissement qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux et infrastructures de toute nature, sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2016.
III. –La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. L’article 11 prévoit d’élargir le FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, jusqu’alors inéligibles, à compter du 1er janvier 2016.
Cette mesure constitue une avancée. Mais, plutôt que de rendre éligibles au FCTVA des dépenses imputées à la section de fonctionnement, en les limitant en outre aux seules dépenses d'entretien des bâtiments des communes, il serait plus logique et orthodoxe d'inscrire sur la section d'investissement les dépenses qui sont de nature à préserver la valeur patrimoniale des bâtiments, voiries et réseaux, et à prévenir ainsi leur dégradation en évitant notamment des dépenses ultérieures bien plus importantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne comprend pas la logique : le groupe RDSE a aussi déposé des amendements visant à moduler les baisses de dotations aux collectivités.
La modification du FCTVA proposée dans le projet de loi de finances vise à rendre éligibles les dépenses d’entretien. Cela nous semble aller dans le bon sens. Cet amendement vise au contraire à imputer ces dépenses d’entretien dans la section des investissements.
La commission présentera des amendements tendant à une meilleure prise en compte des dépenses d’entretien, qui sont une réalité. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Notre amendement vise simplement à inclure les dépenses d’entretien dans les dépenses d’investissement et non de fonctionnement, en ouvrant une nouvelle rubrique d’investissement, tout en les rendant éligibles au FCTVA.
M. le président. L'amendement n° I-252, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le même article L. 1615-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État peut autoriser à compter du 1er janvier 2016, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement progressif de leurs dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public et qui sont susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
« L’expérimentation mentionnée au troisième alinéa donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation, notamment sur ses effets en matière d’endettement des collectivités et de qualité de leur parc automobile. »
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. L’exclusion du FCTVA de la possibilité laissée aux collectivités de recourir à la location de véhicules industriels entraîne des conséquences fiscales, financières et environnementales.
Nous proposons que l’État puisse autoriser à titre expérimental le remboursement progressif des dépenses de location de longue durée des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette expérimentation permettrait d’évaluer de quelle manière l’éligibilité au FCTVA offre un choix de gestion supplémentaire, par exemple pour les parcs automobiles, et réduit les coûts d’achat tout en leur permettant de disposer d’un matériel mieux adapté, de les garder moins longtemps, de les changer et, donc, de pouvoir les faire tourner davantage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est intéressant. Beaucoup d’entreprises publiques et d’administrations, d’agences et d’opérateurs de l’État ont recours à des locations de longue durée. Gérer un parc de véhicules, c’est un métier !
Permettre l’expérimentation de la location de longue durée en ouvrant l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA semble donc une mesure intéressante. Actuellement, l’absence d’éligibilité constitue un frein. La question mérite donc d’être soulevée.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement, afin de nous assurer notamment qu’il n’y a pas d’obstacles techniques. Mais nous considérons cette mesure avec bienveillance.
M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je souhaite d’abord m’exprimer sur la rédaction de cet amendement : l’État « peut autoriser » le « remboursement progressif de leurs dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public ». C’est assez mal rédigé ! On ne sait pas qui paie quoi ; il n’y a aucune allusion à la TVA !
Je crois donc qu’il serait plus sage de retirer cet amendement.