Séance du 3 décembre 2015

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe des programmes très divers, tous essentiels au bon fonctionnement de l’État et à l’action publique.

Le budget pour 2016 de cette mission est relativement stable par rapport à 2015. Cela étant, cette stabilité recouvre des situations bien différentes et je me permets, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur l’avenir des salariés de la DILA, qui subissent de plein fouet depuis plusieurs années une politique de restriction, sous couvert de modernisation.

Cette maison d’édition publique, qui assure la publication et la diffusion de tous les rapports officiels, est gravement menacée dans ses missions de service public, du fait d’une restructuration mortifère et de suppressions de postes. Nous sommes particulièrement inquiets.

Je voudrais, à présent, aborder les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.

Rappelons tout d’abord qu’il y a aujourd’hui en France 4,6 millions d’usagers de cannabis, 450 000 de cocaïne, 400 000 d’ecstasy, 600 000 expérimentateurs d’héroïne, 42,8 millions de consommateurs réguliers d’alcool et 16 millions de fumeurs.

Ces chiffres, publiés en juin 2015 par l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, l’OFDT, prouvent la banalisation de la consommation de drogues en France, qu’elles soient licites ou illicites. Ils démontrent un phénomène ancré, qu’il ne s’agit pas de juger, mais d’analyser, afin d’y apporter des réponses en termes de santé publique, tant le nombre de décès par overdose ou par cancer est important.

Ces chiffres prouvent également combien les politiques menées pendant la longue période du tout répressif, sous l’ère Sarkozy, sont inefficaces.

Si un changement de conception, avec une politique davantage tournée vers la prévention des addictions et la réduction des risques, est à l’œuvre depuis deux ou trois ans, je m’interroge néanmoins sur la nouvelle baisse des crédits en faveur de la MILDECA et, donc, sur sa capacité à mettre en œuvre le plan gouvernemental. Rapporteur pendant trois ans des crédits de ce qui s’appelait alors la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, je ne peux que déplorer cette baisse, qui est égale à 24 %. Pourtant, les besoins sont toujours aussi importants.

Bien évidemment, cette baisse n’est pas sans conséquence ! Par exemple, l’OFDT, qui joue pourtant un rôle essentiel, puisqu’il fournit un état des lieux de l’évolution des consommations, est en sous-effectif après plusieurs suppressions d’emplois.

Par ailleurs, notre collègue Gilbert Barbier a souligné la nécessité de faire évoluer notre cadre législatif qui date de 1970. Je partage depuis longtemps cette position et déplore, comme lui, le manque d’efficacité de cet arsenal juridique, mais là encore, nos réponses divergent.

Pour le groupe CRC, ni une contravention pour premier usage, comme le propose le rapporteur pour avis, ni une transaction pénale, comme le prévoit le décret du 15 octobre 2015, ne constituent une solution satisfaisante, dans la mesure où l’on reste dans une conception de pénalisation et de sanction. Pour ma part, comme pour l’ensemble de mon groupe, je défends la dépénalisation de l’usage du cannabis.

Enfin, je salue l’ouverture d’une salle de consommation à moindre risque, après des années d’attente et de bataille. Je suis très satisfaite que cette expérimentation, qui tient compte des besoins des usagers de drogue, puisse enfin voir le jour.

Je n’ai malheureusement pas le temps de développer davantage mon propos – nous accomplissons un véritable marathon ! Cependant, compte tenu de la nouvelle baisse des crédits accordés à la MILDECA, ainsi que de mes remarques liminaires sur le reste de la mission, le groupe CRC ne pourra voter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le temps qui m’est imparti, je n’aborderai que trois points.

Premièrement, l’augmentation des crédits destinés à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par rapport à ceux qui étaient dévolus à la Commission nationale des interceptions de sécurité, est absolument indispensable ! Je félicite le Gouvernement d’avoir abondé ces crédits.

Je continue de m’interroger sur la décision de faire participer des parlementaires à la CNCTR. Ils sont parfaitement légitimes, mais l’expérience de nos collègues révèle le temps considérable qu’exige cette fonction.

Il est clair que la protection des libertés individuelles par le contrôle constitue le pendant des mesures intrusives et de sécurité contenues dans la loi sur le renseignement. Toute la crédibilité du dispositif tient au fait que le contrôle sera effectif. Or les moyens de la feue CNCIS étaient indigents. Il faut le dire, ce qui n’enlève rien à la grande qualité des trois personnalités qui y siégeaient. Les moyens étaient indigents, j’y insiste !

Si l’on souhaite mettre en œuvre le contrôle, ce qui est absolument indispensable, il faut des moyens. Le Gouvernement les a donnés ; il faudra sans doute les renforcer durant les prochaines années.

Deuxièmement, je souhaite aborder la lutte contre la radicalisation. J’ai lu, dans les deux excellents rapports qui viennent de nous être présentés, que le service d’information du Gouvernement, le SIG, était désormais chargé de la déradicalisation et du déploiement sur internet d’un discours de contre-radicalisation. L’information figure dans les rapports de nos commissions, elle doit donc être vraie !

Cette action est bénéfique, mais je m’interroge sur la cohérence du dispositif. En 2013, personne ne parlait de la radicalisation en France – ou alors, quelques rares personnes ! En 2014, on a pris conscience du problème, plus tardivement que d’autres pays d’Europe. Aujourd’hui, tout le monde en parle.

Je me suis attaché à évaluer la cohérence entre les actions du SIG et celles des autres ministères, notamment celui de l’intérieur. Je ne prendrai qu’un seul exemple : j’ai reçu une circulaire signée du ministre de l’intérieur et du ministre en charge de la ville, elle est datée du 2 décembre – c’est-à-dire hier. Or elle ne fait aucunement référence à la responsabilité du SIG, comme si elle était inconnue. Un effort de cohérence me paraît donc nécessaire.

Par ailleurs, autant les outils d’intervention sur internet sont souhaitables, autant tout simplisme doit être évité. Lorsqu’un être humain est plongé dans ce désastre morbide – ou mortifère ! –, il ne faut pas croire qu’il ne suffira que de quelques clips pour l’aider à en sortir… Il faut imaginer une procédure au plus près du terrain et des personnes, qui doit être mise en œuvre avec d’importants moyens humains. Je ne peux malheureusement développer ce sujet plus avant.

Je dirai un mot du troisième point que je souhaitais aborder et qui concerne les sondages.

M. Anziani évoque cette question à la page 35 de son rapport pour avis. Je vous invite à vous y référer. Il montre que des progrès ont été faits par rapport à une époque antérieure, sur laquelle je ne reviendrai pas et où les sondages, commandés par telle ou telle autorité publique, étaient sujets à caution. Les choses ont évolué dans le bon sens, mais, en lisant cette page du rapport, on voit que des efforts peuvent encore être accomplis.

Je vous rappelle d’ailleurs que le Sénat, dans sa sagesse habituelle, a adopté à l’unanimité une proposition de loi, il y a quelques années, pour réformer la loi de 1977 sur les sondages, archaïque et dépassée, qui ne correspond plus du tout à la réalité ! Aujourd’hui, on peut encore publier des sondages sans même indiquer la marge d’erreur ou l’intervalle de confiance. Il faut donc revoir cette loi.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé des relations avec le Parlement. Trouvez-vous normal que, depuis trois ans, une proposition de loi portant sur un tel sujet soit toujours en instance ? La vie politique vit de sondages du matin au soir et du soir au matin ! Avec l’élection présidentielle, ceux-ci vont encore prospérer. Ne serait-il pas sage qu’une proposition, votée à l’unanimité par le Sénat, soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le délai le plus proche possible ? Ce serait une bonne chose, en particulier pour nos concitoyens, car la nouvelle loi s’appliquerait à tout le monde, tant au SIG, qui fait un meilleur usage des sondages que par le passé, qu’à l’ensemble des autres personnes concernées.

Monsieur le président, pour conclure, je vous indique que le groupe socialiste votera, bien entendu, les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont importants. Ils englobent des services et des dépenses de personnel essentiels au bon fonctionnement de l’État et correspondent à une grande variété de missions : cela va du Service d’information du Gouvernement au Conseil supérieur de l’audiovisuel – il y aurait sûrement beaucoup à dire à ce sujet, mais, comme je ne dispose que de trois minutes, je ne dirai rien –, en passant, entre autres autorités, par la Haute Autorité de transparence de la vie publique et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Je voudrais d’abord évoquer les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Un travail fouillé a été réalisé par notre collègue Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le budget de cet organisme. Il nous a fait part de ses inquiétudes, la rigueur budgétaire risquant de réduire les moyens consacrés à la politique de prévention de la consommation de produits stupéfiants et à la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Ce domaine doit pourtant rester prioritaire.

À l’issue du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour les années 2013 à 2017, il importera de tirer des conclusions budgétaires pour fixer de nouvelles orientations. Le constat est sévère quant à la consommation de drogue et aux dangers de la banalisation des comportements à risque, en particulier chez les jeunes et les femmes. Les conséquences sur la santé publique sont délétères, mais elles restent moindres que celles liées à l’usage de produits en vente libre comme l’alcool et le tabac. Nous devons donc être attentifs au budget de prévention.

Le deuxième volet de mon intervention porte sur les dépenses des autorités administratives indépendantes, qui augmentent de l’ordre de 4 % entre 2015 et 2016. Des perspectives de mutualisation des coûts se dessinent, et je voudrais mentionner, à cet égard, le travail de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes, dont Jacques Mézard était le rapporteur. Tout, ou presque, est dit dans le titre du rapport, Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler.

Notre collègue met en perspective les dérives liées à la multiplication incontrôlée de ces autorités et place le Parlement face à ses responsabilités : nous devons nous réemparer de notre pouvoir de contrôle et l’assumer pleinement. Enfin, si les onze préconisations formulées dans le rapport venaient à s’appliquer, elles contribueraient à une simplification administrative conforme à l’intérêt général, mais aussi, et cela nous intéresse ce soir, elles permettraient de réelles économies financières.

Vous l’aurez compris, sur ces questions comme sur bien d’autres, le RDSE demeure très vigilant et continuera de formuler des propositions à la fois constructives et simplificatrices. En attendant, nous apporterons notre concours à l’adoption des crédits présentés. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite que les différents rapports concluent en faveur de l’adoption des crédits de cette mission, avec, dans le cas du rapport de la commission des finances, des modifications dont nous allons discuter.

À périmètre constant, vous l’avez noté, les crédits de paiement demeurent stables, mais l’année 2016 apportera des changements importants aux trois programmes de la mission.

Le programme « Moyens mutualisés des administrations » va connaître deux évolutions importantes : d’abord, le rattachement des effectifs et de la masse salariale des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication ; ensuite, l’adaptation des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux pour les affaires régionales à la nouvelle carte des régions, grâce à l’accompagnement individualisé proposé aux agents concernés.

Les crédits du programme « Protection des droits et libertés », regroupant les dotations de onze autorités indépendantes, resteront relativement stables en 2016, comme M. Leconte l’a relevé en commission.

Cette stabilité permet notamment de tenir compte de deux modifications de périmètre du programme, à savoir la prise en charge des crédits de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui se substitue à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Aussi indépendantes que soient ces onze autorités, elles n’échappent pas au contrôle budgétaire de votre assemblée. Le Gouvernement demeure attentif au respect de leurs indicateurs de performance et les incite à mutualiser leurs moyens. Il me semble que l’octroi de crédits supplémentaires à ces autorités est pleinement justifié au regard des nouvelles missions que le législateur leur a confiées. Je pense, par exemple, au contrôle du blocage administratif des sites présentant des contenus à caractère pédopornographique ou faisant l’apologie du terrorisme, dont est désormais chargée la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La question de la fusion de certaines autorités administratives a été soulevée. Je ne suis pas certain que l’examen du projet de loi de finances soit le moment le plus approprié pour en débattre. Soyons donc prudents !

Ces autorités ne sont pas seulement des entités administratives : elles sont aussi des institutions, au sens sociologique du terme. Des exemples passés nous prouvent que des difficultés nouvelles peuvent naître de fusions précipitées. Une telle question mériterait donc un examen approfondi.

Le programme « Coordination de l’action gouvernementale » traduit, quant à lui, la priorité accordée par le Gouvernement aux enjeux de sécurité et de renseignement depuis plusieurs années. C’est la raison pour laquelle ce programme connaît une hausse de 8,1 % de ses autorisations d’engagement.

Pour compléter la mise en place du pacte de sécurité évoqué par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, je présenterai à votre assemblée, à l’issue de la discussion générale, un amendement tendant à majorer les crédits de ce programme.

Plusieurs questions ont par ailleurs été posées à propos de l’action n° 2, Coordination de la sécurité et de la défense.

Concernant l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, je voudrais répondre sur deux points. Une politique attractive de recrutement est conduite grâce au développement de filières de formation spécialisées en université et en écoles d’ingénieurs, et grâce à l’émergence d’un réseau professionnel associant les industriels et les prestataires de cybersécurité. C’est un élément très important au regard du caractère profondément évolutif du domaine technique dans lequel évolue cette agence de très grande qualité. La revalorisation des salaires et l’accompagnement des jeunes salariés en matière de logement seront aussi de nature à stabiliser et à améliorer les recrutements de l’agence. Là encore, il s’agit d’un enjeu tout à fait stratégique.

Concernant le statut de l’ANSSI, il ne paraît pas opportun de donner à ce service une autonomie budgétaire ou le statut de personne morale. D’une part, nous irions à l’encontre du principe de mutualisation des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et de l’ANSSI. D’autre part, le statut d’établissement public, toujours lié à une spécialisation, serait inadapté aux larges compétences de l’agence.

Vous m’avez également interrogé sur le délai de publication des arrêtés de création des opérateurs d’importance vitale, prévus par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Ces arrêtés sont conjointement élaborés avec les représentants du monde industriel, secteur par secteur. Compte tenu du niveau de sécurité très hétérogène de leurs systèmes d’information, il s’agit d’un travail de grande ampleur. Par ailleurs, en application des mesures de simplification des normes, de nouvelles règles techniques ne peuvent être rendues applicables qu’à deux dates précises dans l’année. Ces arrêtés seront donc en vigueur au 1^er juillet 2016.

De plus, les identités respectives de l’Institut des hautes études de défense nationale et de l’Institut des hautes études de la sécurité et de la justice doivent être préservées. Ce principe n’empêche pas une mutualisation de leurs moyens, comme l’illustre leur installation commune sur le site de l’École militaire. Ces deux instituts ont d’ailleurs adopté, le mois dernier, de nouveaux plans stratégiques, qui se déclineront prochainement en contrats d’objectifs et de performance. J’indique à votre assemblée que le SGDSN a bien pris acte de la volonté du législateur d’avoir connaissance de ces contrats avant qu’ils ne soient signés.

Enfin, je vous confirme le respect du calendrier de remise du rapport du SGDSN au Premier ministre sur le plan Vigipirate. Ce rapport sera remis dans les semaines à venir.

Je dirai quelques mots, pour finir, sur la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Celle-ci participe de façon importante à l’effort de réduction du déficit public, ses crédits diminuant en 2016 de 2,7 % par rapport à 2015.

Plus globalement, je partage l’avis de M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales : il est encore trop tôt pour tirer un bilan provisoire de l’action de la MILDECA. J’en profite pour saluer l’avis favorable émis par la commission des affaires sociales sur l’adoption de ces crédits.

J’ai aussi entendu des propositions visant à apporter une réponse pénale au problème des drogues et des conduites addictives, mais vous me permettrez de ne pas entrer dans un tel débat à l’occasion de l’examen du budget.

Pour l’ensemble de ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

direction de l’action du gouvernement

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Comme je viens de le dire, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a annoncé sa décision de renforcer substantiellement les moyens de la police, de la justice, des douanes et du renseignement pour lutter contre le terrorisme.

L’amendement que le Gouvernement propose à la Haute Assemblée a pour objet d’augmenter de 33,85 millions d’euros les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » afin de financer le pacte de sécurité.

Cette augmentation vise, d’une part, à majorer à hauteur de 23 millions d’euros les crédits de paiement du Groupement interministériel de contrôle, afin de moderniser son équipement en l’adaptant aux évolutions technologiques, et, d’autre part, à augmenter de 16,6 millions d’euros les crédits du SGDSN pour renforcer la mobilisation contre le terrorisme dans le cadre des programmes interministériels. Vous le voyez, ces chiffres sont très significatifs et démontrent l’engagement très concret et immédiat du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme, notamment en matière de renseignement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Je suis très favorable à l’adoption de cet amendement, qui contribuera à renforcer les services de sécurité et de défense, conformément aux déclarations du Président de la République devant le Congrès.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-319.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-155, présenté par M. Canevet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canevet, rapporteur spécial.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réduire les crédits dédiés au programme « Coordination du travail gouvernemental » de 1,150 million d’euros, et ceux dédiés au programme « Protection des droits et libertés » de 550 000 euros, de façon à respecter la trajectoire des finances publiques décidée par le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur spécial, l’adoption de cet amendement semble inopportune pour deux raisons.

D’abord, l’effort demandé concerne principalement le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui est stratégique. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous venons de voter une augmentation très substantielle de ses crédits. Il paraîtrait assez incohérent de vouloir à présent les réduire.

Ensuite, vous demandez un effort supplémentaire aux autorités administratives indépendantes, dont les crédits ont déjà été diminués de 700 000 euros par l’Assemblée nationale. Il nous faut quand même agir avec prudence en la matière.

Aussi, pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-155 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Nous essayions d’être vertueux, comme l’Assemblée nationale avant nous, mais j’accepte de le retirer.

M. le président. L’amendement n° II-155 est retiré.

L’amendement n° II-512, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Le Gouvernement propose au Sénat d’adopter un amendement de liaison minorant les crédits du programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », pour deux raisons.

Premièrement, il s’agit de tenir compte du transfert de gestion des fonds européens aux régions, inscrit à l’article 12 de ce projet de loi de finances. Une diminution des crédits des services du Premier ministre de 370 445 euros est donc prévue.

Deuxièmement, il s’agit de transférer à la collectivité territoriale de Corse la gestion de la pépinière de Castelluccio (Sourires.),…

Mme Nathalie Goulet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. C’est très important !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Je suis tout à fait sérieux, mesdames, messieurs les sénateurs… (Nouveaux sourires.)

Je reprends : ce transfert implique une diminution de 15 766 euros des crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Je suis a priori favorable à l’adoption de ces transferts. Il faut simplement que M. le secrétaire d’État nous confirme que les crédits correspondants seront bien inscrits dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Je vous le confirme, monsieur le rapporteur spécial.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-512.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

budget annexe : publications officielles et information administrative

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

ÉTAT C

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».