M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. L’article 33 octies a polarisé l’attention sur cette loi de finances.
Tout a commencé avec le processus quasi mécanique qui, au fil de plusieurs mesures prises lors des lois de finances précédentes, a rendu imposables un certain nombre de contribuables toujours modestes et souvent âgés, provoquant par ailleurs un certain nombre d’effets secondaires sous forme de perte de droits sociaux, d’exonérations de fiscalité locale et autres.
Lors de la discussion de la première partie, comme nous le faisons depuis plusieurs années de manière systématique, nous avions de nouveau défendu devant vous la nécessité de revenir sur le quotient familial et de redonner aux contribuables célibataires, veufs et divorcés le droit d’être considérés à l’égal des autres contribuables.
Nous avions déposé en ce sens un certain nombre d’amendements qui n’auront finalement pas été adoptés, laissant en friche une situation que l’article 33 octies ne règle pour l’heure que bien imparfaitement. Cet article crée un dégrèvement de caractère exceptionnel pour quelques centaines de milliers de personnes, qui devrait être suivi par une sorte de « sortie en sifflet », avec une réduction progressive dudit dégrèvement.
La seule mesure positive de l’article réside dans le relèvement non négligeable des plafonds de revenus servant à définir le droit à dégrèvement partiel ou total, qui devrait intervenir pour les impositions de 2017.
L’article 33 octies constitue une sorte de transition, mais il ne règle pas sur le fond la situation du contribuable face à l’impôt local dont l’inégalité du poids par rapport aux ressources reste entière. Nous avons déjà commencé à débattre de cette difficulté lors de l’examen de l’article précédent. Pour le moment, cet article 33 octies est un pis-aller.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II–527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7, 13 et 18
Après le mot :
abattement
insérer les mots :
sur la valeur locative
II. – Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1391 B bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « , l’abattement ».
III. – Après l’alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1414 B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;
b) Au premier alinéa, après la référence : « au I », est insérée la référence : « ou au I bis » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération » sont insérés les mots : « , l’abattement ».
IV. – Alinéa 21, première phrase
Remplacer les références :
les 1° bis, 2° et 3°
par la référence :
le 2°
V. – Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° de l’article 1605 bis est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis » ;
b) Après la deuxième occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « ou I bis ».
VI. – Alinéa 35
Remplacer les références :
1° et 4°
par les références :
1° à 4° bis et le 6°
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de corriger deux oublis.
La première modification concerne l’exonération de contribution à l’audiovisuel public qui bénéficie à celles et ceux qui sont exonérés de taxe d’habitation – c’est le V de l’amendement.
La seconde, présentée au II et au III, porte sur les articles 1391 B bis et 1414 B, qui permettent de prendre en compte les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour les contribuables qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être admis en maison de retraite.
Sont enfin proposées quelques précisions et corrections rédactionnelles, lesquelles sont d’ailleurs cohérentes, je crois, avec celles que propose parallèlement la commission.
M. le président. L'amendement n° II–358, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer les références :
Les 1° et 4°
par les références :
Les 1° à 4°
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II–527.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° II–358 est rédactionnel.
Monsieur le secrétaire d'État, la commission des finances s’étant réunie hier soir et l’amendement n° II–527 ne lui étant parvenu que ce matin, elle n’a pu l’examiner.
L’oubli concernant la contribution à l’audiovisuel public avait été signalé, mais péché avoué est à demi pardonné.
Mme Nicole Bricq. Il n’y a pas de péché !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a péchés par action et péchés par omission. Là, c’est par omission.
Dès lors qu’il y a exonération de la taxe d’habitation, il est logique qu’il y ait également le bénéfice du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public.
Quant aux mesures de coordination, elles sont bienvenues.
À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à cet amendement, mais je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retire l’amendement n° II–358, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° II–358 est retiré.
L'amendement n° II–515, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article 1391 B, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;
…° Au premier alinéa de l’article 1391 B bis, les mots : « aux articles 1390 et 1391 » sont remplacés par les mots : « aux I des articles 1390 et 1391 » ;
II. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
Aux deuxième et dernière phrases
par les mots :
À la deuxième phrase
III. – Alinéa 28
Après les mots :
même alinéa,
insérer les mots :
la référence : « au d du I du présent article » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » et
IV. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
calculées aux alinéas précédents
par les mots :
prévues au présent II
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II–357, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II–495, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 37
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2016
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est déjà satisfait puisque les contribuables qu’ils visent bénéficieront du maintien de l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre des années d’imposition 2015 et 2016. À compter de 2017, le dispositif proposé par le Gouvernement prendra le relais.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis que le rapporteur général !
J’en profite, madame Beaufils, pour évoquer un point que j’ai omis dans ma réponse à l’intervention dans laquelle vous disiez que, a priori, tout le monde sortirait, en sifflet, certes, mais sortirait du champ des exonérations à partir de 2017. C’est faux.
Justement, celles et ceux qui bénéficient du maintien de l’exonération notamment parce qu’ils étaient entrés dans le dispositif à cause d’éléments de fiscalité liés à la suppression de la demi-part continueront à être exonérés.
Seront concernés par ce sifflet les contribuables qui, pour d’autres raisons, par exemple une augmentation de leurs revenus – ça peut arriver, heureusement (Sourires.) –, dépassent le seuil d’exonération.
J’avoue que le texte peut être un peu difficile à comprendre, et même à lire, mais je pense qu’il s’agit là d’une précision très importante et qu’ainsi il mérite d’être présenté comme une disposition permanente – une « clause de grand-père » en somme.
Comme le rapporteur général l’a dit, cet amendement est satisfait, peut-être même au-delà des attentes de ses auteurs, que j’invite donc à le retirer.
M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° II–495 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. J’ai entendu les assurances apportées par M. le secrétaire d'État et je vais lui faire confiance.
Mme Marie-France Beaufils. Je resterai bien entendu attentive (Nouveaux sourires.),…
Mme Marie-France Beaufils. … mais je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II–495 est retiré.
Je mets aux voix l'article 33 octies, modifié.
(L'article 33 octies est adopté.)
Article 34 (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l’article 34, appelé par priorité, a déjà été examiné.
Article additionnel après l'article 34
M. le président. L'amendement n° II–410 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, Falco, Bizet et Soilihi, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Milon, Dallier et Pierre, Mme Deroche, MM. Laménie et D. Laurent et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 82 200 » est remplacé par le montant : « 90 420 » ;
b) Au b, le montant : « 90 300 » est remplacé par le montant : « 99 330 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 32 900 » est remplacé par le montant : « 36 190 » ;
b) Au b, le montant : « 34 900 » est remplacé par le montant : « 38 390 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. En ce mois où la France vient de battre un record historique, avec le taux de chômage le plus élevé depuis dix-sept ans,…
M. Richard Yung. Ah !
M. Gérard Longuet. C’est vrai !
M. Philippe Dominati. … cet amendement est destiné à aider le Gouvernement dans la recherche des bonnes méthodes pour retrouver le chemin de la croissance et du retour à l’emploi.
À cet égard, s’il y a un dispositif qui a fait c’est preuve ces dernières années, c’est bien celui de l’auto-entreprenariat.
M. Gérard Longuet. C’est bien vrai !
M. Philippe Dominati. Critiqué par les uns, par les autres, parfois à gauche, parfois à droite, force est de constater qu’il s’agit en réalité d’un dispositif extrêmement séduisant dont la progression peut être qualifiée d’inexorable puisque, aujourd’hui, près de 1 million de Français – 982 000 exactement à la fin de décembre 2014 – l’utilisent pour se lancer dans la vie active, et près de 58 % d’entre eux persistent dans la volonté de créer une entreprise, d’avoir une activité économique.
Les chiffres d’affaires sont généralement extrêmement modestes, de l’ordre de 3 800 euros par trimestre, et, à l’échelle de l’économie nationale, cela ne représente pas un poids très significatif puisque le chiffre d’affaires global sur une année de ces presque 1 million de Français représente environ 7,1 milliards d’euros. (M. Gérard Longuet opine.)
Voilà la situation ! Pourtant, d’après de nombreux experts, cette situation est précaire, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite loi Pinel, votée en 2014 – mais la mise en place des décrets d’application prend du temps… – semblant fragiliser ce dispositif, qui touche beaucoup de petits métiers ou, en tout cas, des métiers dans lesquels on cherche sa voie, à goûter à l’aventure de l’entreprenariat, à créer une entreprise qui fonctionne et soit pérenne.
Le présent amendement n’est ni très ambitieux ni très coûteux puisqu’il consiste à donner des marges à nos auto-entrepreneurs en augmentant de 10 % les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels le statut d’auto-entrepreneur est possible, pour donner un ballon d’oxygène à un dispositif qui fonctionne, mais qui est souvent malmené par nos gigantesques administrations, qui, par ailleurs, ne trouvent pas toujours elles-mêmes d’autres solutions…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Dominati décrit avec justesse la situation de notre économie et celle des auto-entrepreneurs, mais, plus généralement, son amendement soulève la question des seuils en France, par exemple celle de la possibilité pour les indépendants de se voir appliquer le régime de la micro-entreprise, du moins pour la partie des revenus en deçà du seuil.
En l’occurrence, le relèvement de 10 % proposé dans l’amendement aboutirait à un seuil extrêmement précis : 90 420 euros… Pour ma part, je préférerais que nous ayons un débat global sur les seuils et les systèmes de franchise.
Autre difficulté, dans les délais qui nous étaient impartis, nous n’avons pas pu chiffrer la perte de recettes pour l’État, perte inévitable, puisque le seuil de la franchise de TVA serait relevé, et qui pourrait être importante.
Tout en considérant que ni le régime des travailleurs indépendants ni l’alignement ou le relèvement d’un certain nombre de seuils ne sont des sujets tabous, et sans avoir de désaccord de fond sur la question qui est posée – et qui doit l’être –, nous suggérons donc le retrait de cet amendement.
M. Philippe Dominati. Quelle frilosité !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour plusieurs raisons.
D’abord, nous sommes déjà le pays d’Europe avec le deuxième plafond le plus élevé, juste derrière la Grande-Bretagne, pour ces dispositifs qui permettent d’être en franchise de TVA.
En plus, ne pas être assujetti à la TVA n’est pas forcément un avantage pour les entreprises – lorsque l’on est en régime de TVA, on peut déduire la TVA que l’on paye –, en tout cas pas un avantage significatif.
Le seuil visé ici est en général revu tous les trois ans, et il n’était pas prévu de le revoir cette année.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° II–410 rectifié bis est-il retiré ?
M. Philippe Dominati. Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.
M. Jacques Chiron. Un certain nombre d’ajustements, M. le secrétaire d'État l’a dit, ont été peu à peu introduits ces trois dernières années. Nous suivons donc l’avis du Gouvernement : il ne nous paraît pas opportun d’aller plus loin en la matière, raison pour laquelle nous allons voter contre l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je soutiendrai l’amendement de mon collègue Philippe Dominati.
L’expérience de l’auto-entreprenariat, dont je reconnais qu’elle est parfois déconcertante et qu’elle peut « interpeler » nos systèmes traditionnels, a l’immense mérite d’apporter une réponse concrète et, en définitive, modeste à des besoins complémentaires et supplétifs de toute une série de personnes qui sont dans des situations d’une grande diversité.
Pour éviter la mort de ce système par l’absence d’indexation et d’évolution, je suggère que cet amendement soit adopté, de telle sorte qu’il y ait un signal très clair du Sénat en faveur de la poursuite de l’évolution de ce système.
D’autres aspects ont été évoqués par M. le secrétaire d'État et par nos collègues. Je comprends très bien que le système n’est pas figé, mais, en posant le principe d’une évolution des plafonds, nous poserions en même temps un acte de foi pour ce statut.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes en total désaccord avec le système de l’auto-entreprenariat.
N’étant absolument pas encadré dans le temps, il met en situation de grande fragilité face à l’avenir la plupart de ceux qui l’utilisent et qui ne transforment pas en activité économique structurée leur auto-entreprise, car, nous le savons tous, leurs cotisations sociales et fiscales ne leur permettront pas d’être suffisamment protégés lorsqu’ils cesseront leur activité professionnelle.
Il est bien beau de dire que c’est un système simple, débarrassé des « lourdeurs » administratives et fiscales, mais on oublie que ce sont ces mêmes lourdeurs administratives et fiscales qui sont à la base de la solidarité nationale. Les auto-entrepreneurs profiteront eux aussi de celle-ci lorsqu’ils auront mis un terme leur activité, sauf qu’ils seront tout surpris de ne pas être mieux protégés faute d’avoir suffisamment cotisé pendant des années.
Continuer à vouloir renforcer ce système ne me paraît donc pas judicieux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-410 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 34 bis (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l’article 34 bis, précédemment examiné par priorité, a été supprimé.
Article additionnel après l’article 34 bis
M. le président. L'amendement n° II-481, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
III. - La perte de recettes pour l’agence des services et de paiements et pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. J’ai déjà proposé ces dispositions dans le cadre de la première partie, et je les présente de nouveau aujourd’hui, assorties d’une date d’entrée au 1er janvier 2017.
La taxe prévue par la loi de 2010 pour la préservation des terres agricoles est calculée sur le prix de vente des terrains, sans tenir compte de leur viabilisation. Or ce dispositif pénalise les communes, comme elles l’ont constaté au 1er janvier 2015, date de son entrée en vigueur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je salue la constance de M. Longeot. Toutefois, je crains que nous ne soyons face à une légère confusion.
En effet, la taxe assise sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles n’est pas une recette des communes : elle est affectée à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs. Si l’on tient compte des frais de viabilisation dans le prix fixé, par définition, on réduit l’assiette de la taxe, dans la mesure où l’on baisse le montant de la plus-value, laquelle est calculée en retranchant le prix d’achat au prix de vente. L’objectif visé ne me semble donc pas très clair.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas réduire les financements dédiés au fonds au profit des jeunes agriculteurs. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La taxe visée est de 5 % lorsque les plus-values représentent entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition, avant que le terrain ne soit rendu constructible, et de 10 % lorsque le rapport est supérieur à 30.
Dans de tels cas de figure, on peut contribuer à l’installation de jeunes agriculteurs. D’ailleurs, les deux sujets sont clairement liés : bien souvent, les terrains dont il s’agit étaient précédemment des terres agricoles.
Pour ces raisons, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-481 est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Je vais le retirer, monsieur le président, mais permettez-moi d’apporter quelques éléments supplémentaires.
J’en conviens, ces dispositions pourraient réduire les crédits du fonds destiné à l’installation des jeunes agriculteurs. Mais, en l’espèce, cette taxe affecte bien les ressources de la commune !
Monsieur le secrétaire d’État, vous soulignez que cette taxation porte sur des plus-values comprises entre dix ou trente fois le prix d’achat. Mais quand un terrain est vendu 80 euros le mètre carré, et qu’à l’origine sa valeur vénale était estimée à 1 euro, la plus-value est fixée à 79 euros. On est, bien entendu, au-delà d’une multiplication par dix ! Encore faut-il prendre en compte le coût de la viabilité, qui, pour un tel terrain, peut s’établir à 60 euros le mètre carré. Dès lors, la plus-value n’est plus du tout la même…
Du fait de cette taxation, les prix de vente des terrains augmentent mécaniquement.
Aussi, je prendrai rendez-vous avec vos services, afin d’évoquer ce dossier très important pour le développement de nos territoires et la construction de lotissements communaux.
Pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-481 est retiré.
Article 34 ter (nouveau)
I. – L’article 154 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-361, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
thérapeutique
insérer le mot :
particulièrement
L'amendement n° II-362 est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
s’applique
insérer les mots :
aux exercices ou périodes d’imposition ouverts
L'amendement n° II-363 est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de trois amendements rédactionnels, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?